PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
| ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFSLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la cour descomptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 28 novembre 2025 formée par le groupement de gendarmeriedépartementale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras, dans la commune de NOVILLERS LES CAILLOUX (60) ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 2425 7 du code de la sécurité intérieure « Dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, les services de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques OU des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation » ;Considérant que le 1* décembre 2025 se déroulera une opération de reconnaissance et de préparationde l'évacuation pour occupation illicite d'une propriété privée dans la commune de NOVILLERS LESCAILLOUX (60), rue de l'épinette ;Considérant que cette occupation illicite cause un trouble à l'ordre public en raison, d'une part, dubranchement sur la borne incendie de la commune, d'autre part, de la présence de nombreux points

chauds présentant des risques de départ d'incendie et enfin de l'insalubrité manifeste de cecampement regroupant environ 300 personnes sur une friche industrielle tres polluée ;Considérant que des troubles à l'ordre public peuvent surgir, tant lors de l'enquête sociale effectuéepar les services de l'État, que lors de l'évacuation elle-même et qu'il convient dès lors de prévenir touteatteinte à la sécurité des personnes ;Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins;
Considérant que le dispositif contribue en outre à la sécurité des interventions en cas de prise à partie,notamment des services sociaux, en limitant l'engagement des forces au sol et en assurant unemeilleure capacité d'analyse des situations ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone couverte par l'opération ; que la durée de l'autorisation estlimitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;ARRÊTE:
Article ter — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Oise est autorisée le lundi 1° décembre 2025 de10hà18h dans lacommune de NOVILLERS LES CAILLOUX (60), rue de l'épinette ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras ;Article 3 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation ;Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
03 44061prefecture ise.SOUV.ÎT1 place de la préfect

upement desnéral, commandant le groe l'exécutione 5 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise et le gen'en ce qui le concerne, dArticl le de l'Oise sont responsables, chacugendarmerie départementadu présent arrêté. Fait à Beauvais, le 28 novembre 2025
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