PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-191
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2024-11-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint,
du préfet du Gard (5 pages) Page 3
30-2024-11-28-00003 - Arrêté portant abrogation des arrêtés donnant
délégation de signature aux délégués du préfet dans les
quartiers prioritaires politique de la ville (3 pages) Page 9
2
Prefecture du Gard
30-2024-11-28-00004
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Franck LACOSTE, directeur des sécurités,
directeur de cabinet adjoint, du préfet du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités,
directeur de cabinet adjoint, du préfet du Gard 3
ExPREFETDU GARDL,iberte'EgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
ARRETE
donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE,
directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint, du préfet du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services et
bureaux de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050780868 du 23 janvier 2024 portant affectation de M.
Franck LACOSTE, attaché principal d'administration, à la préfecture du Gard à Nimes ;
Vu la note de service du 13 février 2024 portant affectation de M. Franck LACOSTE aux fonc-
tions de directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu L'arrêté du 26 mars 2024 , publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard sous le n° 30-2024-03-26-00003, portant désignation et délégation de signature à M.
Franck LACOSTE directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités,
directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard , pour signer toutes décisions relevant des
attributions de ses services ci après définies :
I- MISSION RADICALISATION
Secrétariat des différentes cellules de lutte contre la radicalisation - Suivi des signalements
individuels en liaison avec le CNAPR, l'UCLAT et la Zone de Défense et de Sécurité Sud - Mise
en œuvre des mesures d'Interdiction et d'Opposition de Sortie du Territoire – Coordination
Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités,
directeur de cabinet adjoint, du préfet du Gard 4
et suivi des actions de prévention de la radicalisation menées par l'ensemble des services de
l'Etat et opérateurs concernés : police, gendarmerie, éducation nationale, protection
judiciaire de la jeunesse, services sociaux, collectivités - Formation et sensibilisation des
acteurs locaux au phénomène de radicalisation et à la détection des signaux faibles –
Organisation d'actions de prévention primaire (pour promouvoir la citoyenneté et les valeurs
de la République) - Relations avec les responsables des cultes et prise en compte de la
dimension religieuse dans les dispositifs de prévention de la radicalisation - Lutte contre le
communautarisme en lien avec les dispositifs de la politique de la ville – Défense de la Laïcité
– Suivi des dérives sectaires - Suivi de l'Aïd El Kébir. - Gestion des hospitalisations d'office sur
décision du préfet (HO), suivi des décisions de soins des directeurs d'établissements de santé,
gestion des escortes devant le JLD des détenus hospitalisés au mas Careiron.
II SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE (SIDPC)
1-Bureau de la planification et gestion de crise
Suivi information vigilance et météo – Alerte des institutionnels et services (GALA) - Gestion
administrative de l'astreinte sécurité civile – Écriture et révision des plans ORSEC - Suivi des
PUI et POI – Gestion de crise : activation, armement, fonctionnement des COD, CIPE, PCO,
GALA – Administration et suivi du portail ORSEC – Exercices de sécurité civile : planification,
organisation, RETEX – Instruction des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle
– Agrément des associations de sécurité civile – Secourisme : jurys et diplômes – Animation
des plans communaux de sauvegarde – Prévention et information des populations : DDRM et
DICRIM – Feux d'artifice : instruction des demandes des communes – Risques de la vie
courante : coordination des campagnes d'information préventionnelle – Suivi PPRN et PPRT
2-Bureau de la prévention et de la défense nationale
Secrétariat des CODERNIM et CDSC – Réseaux d'alerte – Écriture et révision des plans de
défense – Réglementation SAIV – Plan Vigipirate – Habilitations secret défense – Suivi des
transports sensibles – Sécurité des aérodromes, aéroports et héliports – Réglementation de
défense – Déminage – Secrétariat et animation de la commission départementale de sécurité
et d'accessibilité – Campings : appui aux communes, cahiers de prescriptions de sécurité –
Immatriculation des CTS – Agrément des SSIAP – Grands rassemblements : animation et suivi
– Secrétariat de la sous-commission de mise en sécurité des terrains de camping – Actes
relatifs à la procédure d'autorisation de manifestations nautiques et assimilées sur les voies
navigables - Animation et coordination des attributions du délégué à la défense et à la
sécurité de la préfecture et des sous-préfectures
III- SERVICE DE L'ANIMATION DES POLITIQUES DE SECURITE INTERIEURE (SAPSI)
1-Bureau de l'ordre public et de la lutte contre la délinquance
Secrétariat de l'État-major de sécurité – Préparation des réunions d'ordre public -
Interventions d'ordre public – Suivi des statistiques de la délinquance – Suivi des
manifestations de voie publique – Suivi de la sécurité du club de football de Nîmes-
Olympique – Interdictions administratives de stade - Suivi des « Rave party » - Suivi des
politiques d'accueil des gens du voyage – Suivi des crédits de prévention de la délinquance et
radicalisation (FIPDR, MILDECA) et bilan/évaluation des projets – Suivi des dispositifs
partenariaux de prévention de la délinquance (CLSPD, CISPD, ZSP) – Suivi des protocoles de
participation citoyenne – Suivi des fêtes traditionnelles et des chartes de prévention des
consommations à risque– Mise en œuvre et suivi des dispositifs de sécurité dans les
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directeur de cabinet adjoint, du préfet du Gard 5
transports en commun – Suivi des protocoles de sécurité avec des professions particulières -
Secrétariat de la sous-commission départementale pour les études de sûreté et de sécurité
publique – Liaison avec les référents sûreté – Procédures d'expulsions commerciales
2-Bureau des polices administratives
Sécurité privée : autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur voie publique ou
domaine public, double agrément des agents aéroportuaires, autorisations en lien avec l'état
d'urgence (palpations et inspections visuelles), retrait d'agrément des entreprises de sécurité
privée (agréées par le CNAPS) et des cartes professionnelles des agents de sécurité privée en
cas d'urgence ou en raison de troubles à l'ordre public – Procédures de fermetures
administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs et trafic
de stupéfiants – Vidéoprotection : instruction des demandes, autorisations, refus,
modifications des installations, renouvellement des autorisations, systèmes hors champ
d'application – Polices municipales : délivrance des cartes professionnelles, agréments et
retraits d'agréments, autorisations de port d'armes, autorisations provisoires de port d'armes,
contrôle de la formation des agents au tir et de la formation continue, enquêtes de moralité,
autorisations d'acquisition d'armes et de munitions par les collectivités, conventions de
coordination polices municipales / police nationale ou gendarmerie nationale – Gardes
particuliers : reconnaissance d'aptitudes, agréments et retraits d'agréments – Pénitentiaire :
visite à détenus, suivi maison d'arrêt de Nîmes et concours pénitentiaires – Débits de
boissons : transferts de licences, autorisations de fermeture tardive, contrôle de légalité des
arrêtés des maires, contrôle des permis d'exploitation et des déclarations des débits de
boissons à consommer sur place, des restaurants et débits de boissons à emporter –
Enquêtes administratives - Armes : déclarations et autorisations d'acquisition et de détention,
dessaisissements, saisies administratives, enregistrements au FINIADA, suivi des clubs de tir,
habilitations et contrôles des armuriers, bourses aux armes, transferts à l'État, fabrique ou
commerce d'armes, délivrance des cartes européennes d'armes à feu, attestations de
délivrance initiale de permis de chasser
3-Bureau de la prévention routière
Gestion de tout dossier ayant trait aux droits à conduire, en particulier : permis de conduire -
arrêtés de suspension des permis de conduire - demandes aux forces de l'ordre d'exécution
des décisions ministérielles d'annulation pour solde de points nul - mesures administratives
consécutives à un examen médical, de notification de la perte de validité d'un permis de
conduire - récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul -
actes relatifs aux commissions médicales et aux brevets de sécurité routière - agréments des
organismes réalisant des tests psychotechniques - mémoires en réponse devant les juges
administratifs en matière de droits à conduire.
Mise en œuvre des politiques de sécurité routière (interventions, statistiques, PVE) – Suivi du
PDASR et de l'ensemble des actions de prévention qu'il prévoit, en lien avec le coordinateur
départemental Sécurité routière à la DDTM -
Article 2 : La présente délégation de signature donnée à M. Franck LACOSTE , directeur des
sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, ne comprend pas les exceptions
mentionnées ci-dessous
- saisines du tribunal administratif,
- dérogations, sanctions et fermetures concernant les débits de boissons,
- arrêtés portant constitution des commissions départementales,
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- autorisations de manœuvres hors terrains militaires,
- arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures,
- mise en œuvre des opérations du service départemental d'incendie et de secours,
- actes relatifs à la carrière des sapeurs pompiers, à la formation des jeunes sapeurs
pompiers et à l'organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers,
- arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent de
sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité
incendie et d'assistance à personne (SSIAP2), et de chef de service de sécurité incendie
et d'assistance à personne (SSIAP3),
- arrêtés relatifs aux agréments d'associations de sécurité civile,
- arrêtés relatifs aux habilitations d'organismes de sécurité civile,
-décisions relatives à l'octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires et
commerciales,
-indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,
-autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor,
-délivrance des habilitations préalablement à l'accès aux zones aéroportuaires réservées
et aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire,
-tous les actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des oc -
cupants illicites d'un terrain,
-arrêtés de fermeture d'autoroute nécessitée par une situation d'urgence,
-agréments des personnels assurant la mise en œuvre des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés de
déclaration d'organisation de spectacles pyrotechniques,
-concernant les adjoints de sécurité et les cadets de la République : les actes relatifs à
l'organisation de la commission de sélection, l'agrément de la liste des candidats
retenus et les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme infligées sans sai -
sine de la commission consultative paritaire,
-actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d'arrêt de NIMES.
Article 3 : En matière financière, délégation est donnée à M. Franck LACOSTE, directeur des
sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, par pour procéder à l'expression
des besoins et à la constatation du service fait, pour les programmes :
- 129 – crédits MILDECA
- 207 – sécurité routière
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LACOSTE, directeur des sécuri-
tés, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, délégation de signature est donnée à :
- M. Christophe PERRIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du service inter -
ministériel de défense et de protection civile,
- Mme Laurence FRANCESETTO, attachée d'administration de l'État, cheffe du service de
l'animation des politiques de sécurité intérieure,
pour signer, dans la limite des attributions de leur service respectif, tous documents, hors les
exceptions visées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LACOSTE, directeur des sécuri-
tés, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, et de l'un des chefs de service de la direc-
tion, les autres délégataires mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ont délégation pour
signer en lieu et place du directeur et dudit chef de service.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités,
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directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, et en cas d'absence ou d'empêchement à M.
Christophe PERRIN, chef du service interministériel de défense et de protection civile , pour
signer les correspondances relevant des attributions du SIDPC, les procès-verbaux d'examens
de secourisme et de formations aux premiers secours, les brevets et certificats de
secourisme, les récépissés de déclaration d'organisation de spectacles pyrotechniques, les
actes relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi
que ceux des sous-commissions et commissions qui en dépendent, les états de frais
d'indemnités versées aux membres des jurys de secourisme.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités,
directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, et en cas d'absence ou d'empêcheme nt à
Mme Laurence FRANCESETTO, cheffe du service de l'animation des politiques de sécurité in -
térieure, pour signer les correspondances relevant des attributions du SAPSI, les arrêtés et dé-
cisions portant sur la mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière, les
arrêtés et décisions relatifs à la suspension des permis de conduire.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement :
– de M. Christophe PERRIN , la délégation de signature qui lui est conférée est exercée
pour son bureau par M. Julien BACHELET, attaché d'administration de l'État, chef du
bureau de la planification et de la gestion de crise et adjoint au chef du service inter -
ministériel de défense et de protection civile ou par M. Hervé FAVIER, chef du bureau
de la prévention et de la défense nationale au chef du service interministériel de dé -
fense et de protection civile ou par M. Raphaël VIR GA, attaché d'administration de
l'État, chargé de mission Plannification /Exercice au sein du service interministériel de
défense et de protection civile.
 de Mme Laurence FRANCESETTO, la délégation de signature qui lui est conférée est
exercée pour son bureau par Mme Valérie PERRIN, attachée d'administration de l'État,
cheffe du Bureau des polices administratives, ou par M. Sacha PALPACUER , agent
contractuel de catégorie A qui assure les fonctions de chef de bureau ordre public et
lutte contre la délinquance ou, pour son bureau, par Mme Evelyse PEYRE, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe du Bureau de la prévention routière.
Article 9 : L'arrêté du 26 mars 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard sous le n° 30-2024-03-26-00003, portant désignation et délégation de signature à M.
Franck LACOSTE directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint, est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur de cabinet du préfet
du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 28 novembre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
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Prefecture du Gard
30-2024-11-28-00003
Arrêté portant abrogation des arrêtés donnant
délégation de signature aux délégués du préfet
dans les quartiers prioritaires politique de la ville
Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00003 - Arrêté portant abrogation des arrêtés donnant délégation de signature aux délégués du
préfet dans les quartiers prioritaires politique de la ville 9
PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté
Portant abrogation des arrêtés donnant délégation de signature aux
délégués du préfet dans les quartiers prioritaires politique de la ville
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu la convention en date du 5 décembre 2022 relative à la mise à disposition auprès de la
préfète du Gard de M. Jérôme AUBRY , en qualité de délégué du préfet dans les quartiers
prioritaires politique de la ville des communes de Vauvert, Saint-Gilles et Beaucaire et
précisant les fonctions des délégués du préfet ;
Vu l'avenant en date du 1er janvier 2021 à la convention en date du 14 février 2013 relatif à la
mise à disposition auprès du Préfet du Gard de Mme Yasmine FONTAINE , en qualité de
déléguée du préfet dans les quartiers politique de la ville d u Chemin Bas d'Avignon et du Mas
de Mingue, du Clos d'Orville, Gambetta-Richelieu, de Nemausus-Jonquille-Haute-Magaille, des
Oliviers et de Route de Beaucaire, à Nimes et précisant les fonctions des délégués du préfet ;
Vu la convention en date du 28 février 2022 relative à la mise à disposition auprès de la
préfète du Gard de Mme Sabine PIERREDON , en qualité de déléguée du préfet dans les
quartiers prioritaires politique de la ville d'Alès et précisant les fonctions des délégués du
préfet ;
Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00003 - Arrêté portant abrogation des arrêtés donnant délégation de signature aux délégués du
préfet dans les quartiers prioritaires politique de la ville 10
Vu la convention en date du 19 juillet 2023 relative à la mise à disposition auprès du préfet du
Gard de M. Thomas PROUTEAU , en qualité de délégué du préfet dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville de Nîmes – quartiers Valdegour- Pissevin et précisant les
fonctions des délégués du préfet ;
Vu l'avenant en date du 10 novembre 2020 à la convention en date du 9 octobre 2017 relatif
à la mise à disposition auprès du préfet du Gard de M. Michaël PULCI, en qualité de délégué
du préfet dans les quartiers situés dans les communes de Bagnols-sur-Cèze (quartiers
Escanaux – Coronelle – Citadelle – Vigan Braquet), de Pont Saint Esprit (quartier Centre
ancien) et d'Uzès (quartier prioritaire d'Uzès) et précisant les fonctions des délégués du
préfet ;
Vu l'arrêté n° 30-2023-11-06-00006 du 6 novembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Jérôme AUBRY, délégué de la Préfète dans les quartiers prioritaires politique de la ville des
communes de Vauvert, Saint-Gilles et Beaucaire ;
Vu l'arrêté n° 30-2023-11-06-0007 du 6 novembre 2023 donnant d élégation de signature à
Mme Yasmine FONTAINE, déléguée de la Préfète dans les quartiers du Chemin Bas d'Avignon
et du Mas de Mingue, du Clos d'orville, de Gambetta-Richelieu, Nemausus-Jonquille-Haute-
Magaille, des Oliviers et de Route de Beaucaire à Nîmes ;
Vu l'arrêté n°30-2023-011-06-0008 du 6 novembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme sabine PIERREDON, déléguée de la préfète dans les quartiers prioritaires politique de la
ville d'Alès ;
Vu l'arrêté n°30-2023-011-06-00009 du 6 nov embre 2023 donnant délégation de signature à
M.Thomas PROUTEAU, délégué du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville Pissevin et Valdegour à Nîmes ;
Vu l'arrêté n°30-2023-11-06-00010 du 6 novembre 2023, donnant délégation de signature à M.
Michaël PULCI, délégué du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville si -
tués dans les communes de Bagnols-sur-Cèze (quartiers Escanaux – Coronelle – Citadelle – Vi -
gan Braquet), de Pont-Saint-Esprit (quartier Centre ancien) et d'Uzès ;
Vu l'arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
Article 1: L'arrêté n° 30-2023-11-06-00006 du 6 novem bre 2023 donnant délégation de signature
à M. Jérôme AUBRY, délégué de la Préfète dans les quartiers prioritaires politique de la ville
des communes de Vauvert, Saint-Gilles et Beaucaire, est abrogé,
Article 2: L'arrêté n° 30-2023-11-06-0007 du 6 novembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Yasmine FONTAINE, déléguée de la Préfète dans les quartiers du Chemin Bas d'Avignon
et du Mas de Mingue, du Clos d'orville, de Gambetta-Richelieu, Nemausus-Jonquille-Haute-
Magaille, des Oliviers et de Route de Beaucaire à Nîmes, est abrogé,
Article 3: L'arrêté n°30-2023-011-06-0008 du 6 novembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme sabine PIERREDON , déléguée de la préfète dans les quartiers prioritaires
politique de la ville d'Alès, est abrogé;
Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00003 - Arrêté portant abrogation des arrêtés donnant délégation de signature aux délégués du
préfet dans les quartiers prioritaires politique de la ville 11
Article 4: L'arrêté n°30-2023-011-06-00009 du 6 novembre 2023 donnant délégation de
signature à M. Thomas PROUTEAU , délégué du préfet dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville Pissevin et Valdegour à Nîmes, est abrogé ;
Article 5: L'arrêté n°30-2023-11-06-00010 du 6 novembre 2023, donnant délégation de
signature à M. Michaël PULCI, délégué du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique
de la ville situés dans les communes de Bagnols-sur-Cèze (quartiers Escanaux – Coronelle –
Citadelle – Vigan Braquet), de Pont-Saint-Esprit (quartier Centre ancien) et d'Uzès, est abrogé.
Article 6: Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication .
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 28 novembre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00003 - Arrêté portant abrogation des arrêtés donnant délégation de signature aux délégués du
préfet dans les quartiers prioritaires politique de la ville 12