EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°67 du 11 mars 2026
Direction des Relations avec les collectivités locales
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0079, portant délégation de signature à
Monsieur Christophe GAY, attaché hors classe du ministère de l'intérieur et de
l'outre-mer, directeur des relations avec les collectivités locales.
Arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080, portant désignation de la personne
responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) de la préfecture de
l'Hérault.
Direction Départementale de la protection des Populations
Arrêté préfectoral n° DDPP34-26-XIX-073, portant fermeture d'une zone de production
avec interdiction temporaire de la récolte, de la pêche, du ramassage, du transfert de
coquillages et d'expédition de la zone 34.38.02 - Mèze.
Arrêté préfectoral n° DDPP34-26-XIX-074, portant fermeture d'une zone de production
avec interdiction temporaire de la récolte, de la pêche, du ramassage, du transfert de
coquillages et d'expédition, de la zone 34.33 - Bande Littorale de Palavas.


PREFETE Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAU LT Pôle juridique interministérielLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 24 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-02-DRCL-0079portant délégation de signature à Monsieur Christophe GAY,attaché hors classe du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer,directeur des relations avec les collectivités locales
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;' VU la décision préfectorale du 8 juillet 2022 portant affectation de M. Christophe GAY, attachéhors classe du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des relations avecles collectivités locales à la préfecture de l'Hérault ;VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture del'Hérault;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation permanente de signature estdonnée à M. Christophe GAY, pour les matières relevant des attributions du ministre chargé del'intérieur et des matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de servicedans le département et se rattachant aux attributions entrant dans le cadre de sa direction.

Délégation est donnée pour signer, notamment, les actes suivants :
- les demandes de pièces complémentaires nécessaires au contrôle de la légalité des actes descollectivités territoriales relevant de la vie institutionnelle des communes, EPCI et de leursétablissements publics, des marchés publics et contrats de concession et de la fonction publiqueterritoriale pour l'ensemble du département;- les authentifications des actes relatifs aux servitudes sur le domaine immobilier privé de l'État ;- les mémoires en défense dans le cadre des contentieux ressortant de la compétence destribunaux administratifs, et ce pour les affaires relevant de la direction des relations avec lescollectivités locales, et notamment du bureau de l'environnement;- les arrêtés et les lettres de notification relatifs à l'indemnisation des commissaires enquéteursassurant les fonctions prévues aux codes de l'expropriation, de l'environnement et del'urbanisme.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe GAY, la délégation de signature visée àl'article 1 est dévolue à Mme Catherine BANNINO, attachée principale d'administration, cheffedu bureau des finances locales ou, à défaut, au chef de bureau le plus ancien dans le grade le plusélevé.
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée à :
¢ Mme Catherine BANNINO, cheffe du bureau des finances locales,* Mme Léna CHARALAMBOUS, cheffe du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité,° M. Gilles BOITEUX, chef du bureau de l'environnement,° Mme Gwenaelle THOMAS, cheffe du bureau des élections,* Mme Charlotte VITTE, cheffe du pôle juridique interministériel,°* Mme Ingrid BOUCHER, cheffe de la plateforme de réception des actes,
dans la limite de leurs bureaux et missions respectifs pour signer les documents suivants :
- Correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales ;- copies conformes d'arrêtés préfectoraux et de documents divers ;- bordereaux d'envoi.
Mme Catherine BANNINO est également habilitée à signer les ordres de paiement et lescertificats de paiement relatifs aux dotations et subventions attribuées dans le cadre du bureaudes finances locales.

ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine BANNINO, la délégation qui lui estaccordée a l'article 3 est dévolue a M. Jérémie GODART, adjoint a la cheffe du bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Léna CHARALAMBOUS, la délégation qui lui estaccordée à l'article 3 est dévolue à M. Sébastien DE VITOT, adjoint à la cheffe du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles BOITEUX, la délégation qui lui est accordée àl'article 3 est dévolue a Mme Christine PEPHILY, adjointe au chef du bureau et, en cas d'absenceou d'empêchement de celle-ci, à Mme Elina PRINTEMPS.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gwenaélle THOMAS, la délégation qui lui estaccordée à l'article 3 est dévolue à Mme Véronique GUICHENE.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à M. Christophe GAY, directeur des relations avec lescollectivités locales, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour établir laprogrammation et piloter les crédits de paiement et en tant que service prescripteur pour signerles actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses sur le programme ci-dessous :
Ministère Programme UOAction et comptes publics |218 Conduite et pilotage des politiques |0218-CEMA-C010 (Tribunauxéconomiques et financiéres de commerce)
Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le Préfet du département de l'Hérault estordonnateur secondaire, M. Christophe GAY a délégation pour la signature des commandes,contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement detous certificats nécessaires relatifs au BOP 232 dans son périmètre « élections ».
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe GAY, délégation au titre des BOP 232(dans son périmètre « élections ») et 218 est donnée, pour un montant limité à 3.000 € pardemande d'engagement, a Mme Gwenaélle THOMAS, cheffe du bureau des élections.
ARTICLE 6
L'arrêté n° 2025-12-DRCL-0577 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de la préféte dudépartement de l'Hérault à Monsieur Christophe GAY, directeur des relations avec les collectivitéslocales, est abrogé.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
a)Chantal MAUCHET

Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE avec es collectivites localDE L'HÉRAULT Pôle juridique interministérielLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 24 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-02-DRCL-0080portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documentsadministratifs (PRADA) de la préfecture de l'Hérault
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 330-1 et R.330-1 à R. 330-4;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT LÉON enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;Vu la décision d'affectation de Mme Charlotte VITTE en qualité de responsable du pôle juridiqueinterministériel de la préfecture de l'Hérault;Considérant que la préfète désigne, pour les services placés sous son autorité, une personneresponsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisationdes informations publiques;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Mme Charlotte VITTE, responsable du pôle juridique interministériel de la préfecture de l'Hérault,est désignée personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questionsrelatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
Ses coordonnées professionnelles sont les suivantes :
Préfecture de l'HéraultDirection des relations avec les collectivités localesPôle juridique interministériel34, place des martyrs de la résistance34062 MONTPELLIERpref-cada@herault.gouv.fr04 67 6163 49

ARTICLE 2
En cette qualité, et conformément à l'article R. 330-4 du code des relations entre le public etl'administration, elle est notamment chargée de : |
1° Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence deréutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leurinstruction ;2° Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accèsaux documents administratifs.
Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documentsadministratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente àl'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la Commission d'accès aux documentsadministratifs.
ARTICLE 3
Les coordonnées de l'autorité à l'origine de la présente désignation sont les suivantes :
Mme la Préfète de l'Hérault,34, place des martyrs de la résistance34062 MONTPELLIER
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et porté à laconnaissance de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai dequinze jours.
La préféte
ne
Chantal MAUCHET

PREFETE Direction DépartementaleDE L'HERAULT de la Protection des Populations
Fraternité
Affaire suivie par : UT de Sète Montpellier, le 11/03/2026Téléphone : 04 99 74 32 O5Mél : ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDPP34-26-XIX-073Portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de larécolte, de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande,de l'expédition, de la distribution, de la mise en vente et de la vente pour laconsommation humaine, des coquillages du groupe 2 (palourdes, coques, couteaux ...)de la zone 34.38.02 - Mèze - Conque suite à une contamination bactérienne (E.Coli)
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires notamment ses articles 14 et 19 ;VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiérelatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseildu 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire [...] ;VU le réglement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant lesrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...] ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L233-1, R.231-39;VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et al'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

interministérielles et a la création des directions départementales de la protection despopulations ;VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestiondes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté préfectoral n°2011262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activitésde pêche maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangscompris dans la limite de salure des eaux des départements de l'Hérault et du Gard ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme ChantalMAUCHET ;VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tantque directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault renouvelé dans sesfonctions par arrêté du 6 novembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° n°2025-12-DRCL-0582 portant délégation de signature de la préfète del'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations del'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence surla salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté n° DDPP34-25-XIX-300 du 12/12/2025 portant classement de salubrité et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humainepour le département de l'HéraultVU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour lavente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29novembre 2018 ;VU le bulletin d'alerte de niveau 0 déclenchée le 09/03/2026 suite à l'événement pluviométriquedu 07 au 08 mars 2026 ;VU le bulletin d'alerte de niveau 2 déclenchée le 11/03/2026VU les résultats d'analyse N°26031000233701 effectuées sur les coquillages prélevés le10/03/2026 ;VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence du 11/03/2026;CONSIDÉRANT l'épisode de forte pluie du 07/03/2026 au 08/03/2026 ayant entraîné undépassement des seuils de déclenchement d'alerte de 60,4 mm sur 2 jours ;CONSIDÉRANT que le résultat d'analyse de 130 000 E.coli, effectuée le 11/03/2026 est supérieur auseuil de 4600 E. coli / 100g de CLI pour une zone classée B ;CONSIDÉRANT qu'au-dela du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptiblesd'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;ARRÊTE :
ARTICLE 1: Fermeture de la zone de productionLa zone de production 34.38.02 - Mèze - Conque est fermée à compter de la date de publicationde cet arrêté.Par conséquent, sont provisoirement interdites les activités professionnelles suivantes : récolte,pêche, ramassage, transfert de coquillages de taille marchande, expédition, distribution, mise envente et vente pour la consommation humaine des coquillages bivalves du groupe 2 (filtreurs-2/4

fouisseurs comme les tellines, palourdes, couteaux) en provenance de la zone précitée a compterde cette méme date.Ces interdictions ne s'appliquent pas aux coquillages du groupe concerné mis à l'abri avant le07/03/2026
ARTICLE 2 : Mesures de retraitLes coquillages du groupe 2 (filtreurs-fouisseurs comme les tellines, palourdes, couteaux), qui ontété récoltés ou péchés dans les zones susvisées, depuis le 07/03/2026 sont considérés commeimpropres à la consommation au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002.En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui acommercialisé ces coquillages d'engager immédiatement leur retrait du marché auprès de sesclients professionnels.
ARTICLE 3 : Utilisation de l'eau de merL'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée depuis le 07/03/2026 (datedu début de l'événement contaminant).Il est interdit de l'utiliser pour l'immersion des coquillages filtreurs, quelle que soit leurprovenance, pendant la période de fermeture sauf si le professionnel adapte, vérifie et est encapacité de prouver que son dispositif de désinfection de l'eau garantit une eau de mer propre.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
ARTICLE 4 : levée des restrictionsLa levée des restrictions de la zone concernée est conditionnée à l'obtention de 2 résultatssuccessifs d'analyses favorables en E. Coli démontrant un retour à la normale et sera formalisée parun nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : CommunicationL'arrêté préfectoral est publié sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet « statuts ».L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la conchyliculture deMéditerranée (CRCM) et par le comité régional de la pêche maritime et de l'élevage marin deMéditerranée (CRPMEM). |
ARTICLE 6 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie del'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication
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ARTICLE 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :+ Recours administratif :© Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfète de l'Hérault via la Directiondépartementale de la protection des populations de l'Hérault dans un délai de deuxmois suivant la publication de l'arrêté;© Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre del'intérieur.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.+ _ Recours contentieuxDevant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délaide deux mois suivant la publication de l'arrêté ou suivant la date du rejet du recours administratif,soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Pour la Préfète, par délégationLe Directeur départemental de la protectiondes populations ded'Hérault
Yann LOWGUET.
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PREFETE | Direction départementaleDE L'HÉRAULT de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité Montpellier, le 11/03/2026Affaire suivie par : UT de SèteTéléphone : 04 99 74 32 05Mél : ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDPP34-26-XIX-074Portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de larécolte, de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande,de l'expédition, de la distribution, de la mise en vente et de la vente pour laconsommation humaine, des coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux, ...) de lazone 34.33 Bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant suite à unecontamination bactérienne (EColi)
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires notamment ses articles 14 et 19 ;VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiérelatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire [...] ;VU le réglement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant lesrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...];VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L233-1, et R.231-39;VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et al'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementalesinterministérielles et a la création des directions départementales de la protection despopulations ;VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, a la surveillance et à la gestiondes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;1/4

VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté préfectoral n°2011262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activitésde pêche maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangscompris dans la limite de salure des eaux des départements de l'Hérault et du Gard ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tantque directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault renouvelé dans sesfonctions par arrêté du 6 novembre 2025;VU l'arrêté préfectoral n° n°2025-12-DRCL-0582 portant délégation de signature de la préfète del'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations del'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 18-XIX-024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence surla salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault;VU l'arrêté n° DDPP34-25-XIX-300 du 12/12/2025 portant classement de salubrité et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humainepour le département de l'Hérault ;VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour lavente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29novembre 2018 ;VU le bulletin d'alerte de niveau 0 déclenchée le 09/03/2026 suite à l'événement pluviométriquedu 07 au 08 mars 2026 ;VU le bulletin d'alerte de niveau 2 déclenché le 11/03/2026;VU les résultats d'analyse du 11/03/2026 n° 260310 002342 01 effectuées sur des tellines prélevéesle 10/03/2026 sur la zone 34.33 Bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant;VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence du 11/03/2026 ;
CONSIDÉRANT l'épisode de forte pluie du 07 au 08 mars 2026 ayant entrainé un dépassementdes seuils de déclenchement d'alerte pluviométrique, de 1074 mm sur 1 jour ;CONSIDÉRANT que le résultat d'analyse de 5000 E.coli/ 100g de CLI, prélevées le 10/03/2026, estsupérieur au seuil de 4600 E. coli / 100g de CLI pour une zone classée B ;CONSIDÉRANT qu'au-delà du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptiblesd'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Fermeture de la zone de productionLa zone de production 34.33 Bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant est fermée àcompter de la date de publication de cet arrêté.Par conséquent, sont provisoirement interdites les activités professionnelles suivantes : récolte,pêche, ramassage, transfert de coquillages de taille marchande, expédition, distribution, mise envente et vente pour la consommation humaine des coquillages bivalves du groupe 2 (tellines,couteaux, ...) en provenance de la zone précitée à compter de cette même date.2/4

La péche a pied de loisir de ces coquillages est également interdite.
ARTICLE 2: Mesures de retraitLes coquillages du groupe 2 qui ont été récoltés ou péchés dans la zone susvisée depuis le07/03/2026 sont considérés comme impropres à la consommation au sens de l'article 14 durèglement (CE) n°178/2002.En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui acommercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait dumarché, voire leur rappel, et d'en informer la Direction départementale de la protection despopulations de l'Hérault.
ARTICLE 3 : Utilisation de l'eau de merL'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée depuis le 07/03/2026 (datedu début de l'évènement contaminant).Il est interdit de l'utiliser pour l'immersion des coquillages filtreurs, quelle que soit leurprovenance, pendant la période de fermeture sauf si le professionnel adapte, vérifie et est encapacité de prouver que son dispositif de désinfection de l'eau garantit une eau de mer propre.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
ARTICLE 4 : levée des restrictionsLa levée des restrictions de la zone concernée est conditionnée à l'obtention de 2 résultatssuccessifs d'analyses favorables en E. Coli démontrant un retour à la normale et sera formalisée parun nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : CommunicationL'arrêté préfectoral est publié sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet « statuts ».L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la pêche maritime et del'élevage marin de Méditerranée (CRPMEM).Les pêcheurs de loisir sont informés par affichage sur les lieux de pêche concernés réalisée par lamairie .
ARTICLE 6 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie del'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :* Recours administratif :© Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfète de l'Hérault via la Direction
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départementale de la protectiondes populations de l'Hérault dans un délai de deuxmois suivant la publication de l'arrêté;© Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre del'intérieur.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.* __ Recours contentieuxDevant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délaide deux mois suivant la publication de l'arrêté ou suivant la date du rejet du recours administratif,soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Pour la Préfète, par délégationLe Directeur départemental de la protectiondes populations de l'Hérault
Yann GUET
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