PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-193
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
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pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
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(14 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-10-03-00003 - Arrêté ordonnant une chasse particulière de
régulation de blaireau sur les communes de BELLEUSE et THOIX (unité
de gestion cynégétique n°5) (3 pages) Page 22
80-2025-10-03-00004 - Arrêté ordonnant une chasse particulière de
régulation de blaireau sur les communes de Breuil, Buverchy,
Cressy-Omencourt, Ercheu, Hombleux, Languevoisin-Quiquery,
Moyencourt, Offoy, Sancourt et Voyennes (unité de gestion
cynégétique n°6) (3 pages) Page 26
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
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2025 09 11 arrete prefectoral composition DALO
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PREFET Direction départementale de I'emploiDE LA SOMME | du travail et des solidarités dela SommeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale de médiationdu droit au logement opposable (DALO)
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du 29 avril 20004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'Étatdu 2ème grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU la circulaire UHC/SOC du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n°2007-290 du5 mars 2007 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du 2ème grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2025 portant composition départementale de médiation du droit aulogement opposable (DALO) ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale de médiation est présidée par Mme Anne LAVALLÉE,désignée en qualité de personnalité qualifiée ;
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Article 2 : La composition de la commission départementale de médiation est fixée comme suit :Représentants des services déconcentrés de l'ÉtatTitulairesMme Linda JACOBDDETS 80 / Pôle Hébergement Logement Asile,Responsable des unités Accèsau logement etMaintien au logementMme Sylvie CHATELAINDDETS 80 / Direction,Conseillére technique et d'appui en travail socialMme Christelle PINOITDDTM 80 / Service Habitat Construction,Responsable du bureau Habitat indigneReprésentants du DépartementTitulaireM. Jean-Michel BOUCHYVice-président du Conseil départementalde la SommeReprésentants des EPCI et des communesTitulairesM. Franck DARRAGON,Maire de SalouelM. Bruno ETEVEVice-président de la Communauté de communesTerre de PicardieReprésentants des bailleurs sociauxTitulaireMme Nathalie SIKORAAMSOM HabitatReprésentants des autres propriétaires bailleursTitulaireMme JulieCHEVALIERHabitat et Humanisme Somme
SuppléantsM. Ludovic BILLARDDDETS 80 / Pôle Hébergement Logement AsileChef de pôleMme Alexandra HENAULTDDETS 80 / Unité personnes vulnérablesResponsable d'unitéMme Amandine DALOINDDTM 80 / Service HabitatConstruction,lnstructeur habitat indigne
SuppléantMme Sabine CARTONConseillère départementale de la Somme
SuppléantsM. Claude BOURETAdjoint au maire d'AbbevilleM. Vincent JOLYVice-président de la Communauté de communesde l'Est de la Somme
SuppléantM. Sébastien LANDOBaie de Somme Habitat
SuppléantMme Catherine GANIVETHabitat et Humanisme SommeReprésentants des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'unétablissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière avocation socialeTitulaireM. Mohamed HOUCHAMAssociation picarde d'accueil Le ToitDirecteur
SuppléantMme Sandra DUCROQUETAssociation AGENACheffe de service CHRS et LAMIEReprésentants d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commissionnationale de concertation
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Titulaire SuppléantMme Marie-Claude LAGNY .Confédération Nationale du LogementReprésentants du Service intégré d'accueil et d'orientation de la Somme (SIAO 80)Titulaire SuppléantMme Aurélie GUILLOT Mme Emilie LAVOISIERUDAUS 80 SIAO 80Chargée de mission Logement Cheffe de serviceReprésentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavoriséesTitulaire oO SuppléantsMme Ambre D'HIVERMme Aurélie COANT Association UDAFAccueil et PromotionDirectrice du site d'Amiens Mme Mylène RAINGEVAL. Association ESPOIR 80Représentants désignés par les instances de concertation mentionnées à l'article L 115-2-1 du code del'action sociale et des famillesTitulaire SuppléantMme Nafissa LAIRED) Mme BERVILLE MagalieConseil régional des personnes accueillies et Conseil régional des personnes accueillies etaccompagnées (CRPA) accompagnées (CRPA)Article 3 : La commission de médiation peut décider d'entendre toutes personnes ou institutionssusceptibles d'apporter un éclairage à ses décisions.Article 4 : Titulaires et suppléants peuvent assister aux réunions de la commission. Les voixdélibératives sont celles des titulaires présents et d'un seul de leur suppléant en cas d'absence.Article 5 : La commission est constituée pour 3 ans, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025.À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut êtremodifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.Tout nouveau membre qui serait ainsi nommé au cours de ces 3 ans verra son mandat expirer le 31décembre 2025.Article 6 : L'arrêté préfectoral du 1° août 2025 susvisé est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. |Amiens, le {1 SEP 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,'REEmmanuel MOULARD
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la Mer
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Label et modification Qualiopi AE AMIENS ST
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PREFET Direction départementaleDE LA SOMME des territoires et de la meraol de la Somme
CONTRAT DE LABELLISATION« Qualité des formations au sein des écoles de conduite »Il est convenu ce qui suit entre :L'Etat représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentantetle titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutièreOUle titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécuritéroutière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelleNom ou raison sociale : AUTO ECOLE AMIENS (Saint Leu) en nnnrrrnre rene erneneneenenr en nenenenenneneeNuméro d'enregistrement au répertoire SIREN : .243.040,741,.,.....Nom du titulaire de l'agrément : ...... VAMTAQUI SNAcesnsnsasecnsesastnesesssetesesseceuenseseeeesseeeN° d'agrément : #25 080 00002 0 inner.Adresse de l'établissement: .......13.rue Saint Leu inner ennemisCode postal : ......0..... 80000 sc essessssecsseeees Ville : AMIENS a cessssssesssessessssossssssosessssssessssessssssensven
Désigné(e) ci-après « l'école de conduite ou l'association labellisée ».
Article 1:LabelLe label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répond à plusieurs enjeux : —donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisirun établissement en toute connaissance de cause ;— octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité decertaines formations et du dispositif du « permis à un euro par jour » ;— donner aux Usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable,respectueux des autres et de l'environnement.
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Article 2Adhésion au label et à la certification QualiopiL'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est volontaire. Elleimplique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligationsadministratives, fiscales et sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il estdénoncé par l'un des signataires du présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfetdu lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant).Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label « qualité des formations au sein desécoles de conduite » s'engage à contribuer à la valorisation du label.La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'Etat est restreint et ne peutconcerner que l'activité d'enseignement de la conduite.L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur sonsite internet.Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise à :— la validité de l'agrément préfectoral ;— la vérification des critères d'éligibilité de la demande ;— Un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans leréférentiel figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à celabel » ;— Un audit de surveillance réalisé entre le 14° et le 22° mois suivant la signature du présent contrat
Article 3Utilisation des logosL'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif aulabel « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et le logo « Qualiopi ».A cet effet, l'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée lesdocuments de présentation et de communication nécessaires.Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au préfetdu lieu d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiréle(s) logo(s) sous peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de laconsommation.Article 4Renouvellement d'adhésion au labelPour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoraldoit en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'associationlabellisée ou à son représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label.
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Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la vérificationdu critère d'éligibilité et du respect des sous-critéres dans les conditions prévues à l'annexe 2 del'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein desécoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».
Article 5Retrait du labelLe préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou sonreprésentant se réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :- le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 del'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein desécoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » ;— lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'a pasproduit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité ;— le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;— lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à un audit;— la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 du code dela route (les contreparties du label), à une école de conduite ou une association agréée nedisposant pas du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ou d'uneéquivalence reconnue ;— en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de l'éligibilité ou lorsde l'audit;— à l'issue d'une procédure de signalement.Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école deconduite ou l'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification « Qualiopi »lorsque celle-ci a été obtenue par le label ministériel « qualité des formations au sein des écoles deconduite ».Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou del'association labellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :— d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label « qualité des formations ausein des écoles de conduite » ;- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification « Qualiopi » ;— de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;— de proposer le dispositif du « permis à Un euro par jour ».Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labelliséeou son représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener àterme toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
Article 6Suspension du labelLa suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à lasuspension de l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification « Qualiopi » lorsque celle-ci aété obtenue par le label ministériel « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
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Article 7Garantie financiéreLa garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et a la sécurité routièredispensée au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion : 1. Desformations préparant aux catégories C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE du permis conduire ;2. Des actions financées par :2.1.1. Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code dutravail ;2.1.2. Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail;2, 1.4. L'ELSE;2.1.4. Les régions;2.1.5. France Travail;2.1.6. L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tousles contrats de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présentarticle. Cette garantie intervient au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou del'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaireentraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe(HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite oul'association labellisée à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organismegarant.La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société decaution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ouun établissement financier habilité à donner caution.L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque annéeau préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou sonreprésentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière.L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentionssuivantes :1° Le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat;2° La dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adressepostale ;3° Le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;4° Le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sadate de délivrance ;5° La liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrantdans le périmètre de la garantie financière;6° La mention « Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affairesannuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article.Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contratsde formation en cours, à l'exclusion de celles citées au 1. alinéa du présent article, au moment oùl'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrativeou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois. Ce
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remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat deformation. » ;7° La date de validité de la garantie financière : « cette garantie est valable du J) MM AAAA au JJMM AAAA. » ;8° La signature et le cachet de l'organisme garant. Dans le cas où la garantie financière couvreplusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme garant délivre une attestation al'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5°et 60 pour chacun des établissements.Article 8EngagementsJe soussigné(e)................VAMIAQUISAM renier , déclare :— avoir pris connaissance de l'annexe1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié ;— avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;— respecter les sous-critéres de qualité définis dans le référentiel du label ;— accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'Etat ;— présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'Etat ont besoin pour l'exercicede leur mission ;— autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site internet de la sécurité routière, dans lecadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées «permis à Un euro par jour », les coordonnées de mon établissement;— autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge dela formation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que je dispose d'unnuméro de déclaration d'activité et de la certification « Qualiopi » ;— avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon siteinternet;— informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement desituation.Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.Lu et approuvé (mention manuscrite).
x Amiens le 24/09/2025
L'exploitant de l'école de conduiteou de l'association labellisée : Le préfet de départementOU son représentant :
nt-Let: 80000 Amiens"tienssain licu@yymail.com© 03.22.44.31 86AGREMENT: E25 080 00020943 040 741 RCS AMIENSD
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Avertissement : la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'acces, de rectification etd'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routièreoù la demande a été faite. Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN ANd'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de tellesconditions sera annulée.Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUXANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.Article 441-7 du code pénal: « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lefait : 1 D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2. Defalsifier une attestation ou un certificat originairement sincère; 3. De faire usage d'une attestation oud'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou aupatrimoine d'autrui. »Article L. 121-4 du code de la consommation: « Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [...] 2. D'afficher un certificat, un label dequalité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...] »Article L. 132-2 du code de la consommation: « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnéesaux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirésdu délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affairesannuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées.»
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EnMINISTÈREDE ph se |ET DES OUTRE-MERpil Qualiopi à,foal processus certifié
CERTIFICAT « QUALIOPI »délivré aNori.60 raison sociale : AUTO ECOLE APTE. 2 cmwowceman weawns sauve vecesaweesuecss caper ennes sesexwarsns soaaxensnnenewon newsNuméro d'enregistrement au répertoire SIREN : 943 040 741N° d'agrément de l'établissement principal :E 25 080 0001 0N° de déclaration d'activité : 0322478431Adresse : .. 38 bis Chaussée Jules FerryCode postal : .80000 Ville : AMIENSAutres établissements (rattachés au numéro de SIREN) labellisé(s) et concerné(s) par la certification Qualiopi. :Raison sociale N° d'agrément | Enseigne AdresseAUTO ECOLE AMIENS E 25 080 0002 0 AUTO ECOLE AMIENS St Leu 3 rue Saint Leu 80000 AMIENS
Catégorie d'action concernée par la présente certification : action de formation mentionnée au 1° alinéa de l'article L. 6313-1 du code du travail.Nom de l'instance de labellisation : ministère chargé de la sécurité routièreRéférence au programme de certification : guide du référentiel national qualitéSuite aux audits effectués dans le cadre des actions de formation à la conduite des véhicules terrestres à moteur et desensibilisation à la sécurité routière, le présent certificat est délivré à l'établissement susmentionné, et ce, conformémentaux critères énoncés dans le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actionsconcourant au développement des compétences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.Ce présent certificat est valide du 24/09/2025 au 23/09/2028 sous réserve du respect des critères de qualité et desmodalités d'audit mentionnés à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations ausein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».Son périmètre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.En cas de réclamation, adresser le formulaire disponible sur le site www.securite-routiere.gouv.fr à l'adresse :serviceenchargedulabel@interieur.gouv.fr et à signalement-label-dsr@interieur.gouv.frFait à Amiens _le Los 12025Le Directeur z ftomentalia merLelpréfet detdép
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(cachet du service)
Avertissement: La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faitesà ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les donneesvous concernant auprès du service del'éducation routière où la demande a été faite.Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenuedans de telles conditions sera annulée.Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d' a et de300 000 euros d'amende.Article 441-7 du code pénal« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincere ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porterpréjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »Article L. 121-4 du code de la consommation« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [...]2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...] »Article L. 132-2 du code de la consommation« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux anset d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 %des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »
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BELLEUSE et THOIX (unité de gestion
cynégétique n°5)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-03-00003 - Arrêté ordonnant une chasse particulière de régulation
de blaireau sur les communes de BELLEUSE et THOIX (unité de gestion cynégétique n°5) 22
E 3 Direction départementalePRE MME des territoires et de la merLiberté de la SommeEgalitéFraternité
ARRÊTÉordonnant une chasse particulière de régulation de blaireausur les communes de BELLEUSE et THOIX(unité de gestion cynégétique n°5)
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 427-6 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ; |Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Mme Estelle CHARLES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteries dans ledépartement de la Somme pour la période 2025-2029 ;Vu l'arrêté du 15 septembre 2025 portant délégation de signature principale à Mme EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ; |Vu les demandes de régulation formulées par les maires de Belleuse et de Thoix, faisant étatde la recrudescence de blaireaux sur leur territoire causant des dégâts sur les voiriescommunales, notamment sur le chemin rural de Thoix, sur le matériel agricole et les cultures ;Vu la déclaration de dégâts de la commune de Belleuse portant sur la dégradation du cheminrural de Thoix,Vu les déclarations de dégâts de M. Romain COURTIN, M. Valentin COURTIN, M. HaroldPAMISEUX, M. Francis LOMBARD, exploitants agricoles sur la commune de Belleuse, qui fontétat de dégâts aux cultures et de dégâts matériels dus à la présence de galeries sur leursparcelles agricoles situées sur la commune de Belleuse ;Vu le compte-rendu d'expertise de M. Brice VAN PAEMELEN, lieutenant de louveterie de la5° circonscription, territorialement compétent ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Somme;Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
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Considérant que les terriers et galeries creusés par le blaireau engendrent des risquesd'instabilité des sols agricoles et des infrastructures routières ; |Considérant la nécessité de mettre en œuvre une opération de régulation des blaireaux surles communes de Belleuse et Thoix afin de permettre la réhabilitation du chemin rural reliantles deux communes et de prévenir des dégâts importants sur les cultures et le matérielagricole;Considérant que l'effondrement de ces galeries est de nature à causer des dommagesimportants et codteux aux engins agricoles ;Considérant le risque accidentogène important généré par une forte présence du blaireau surles territoires visés ;Considérant les dégâts importants causés par le blaireau sur les cultures ;Considérant que la précédente chasse particulière, autorisée du 14 au 28 juin 2025, n'a paspermis de résoudre les désordres et qu'il convient de renouveler les opérations de régulation ;Considérant dès lors, sur le fondement de l'article L. 427-6 2° et 3° du code del'environnement, la nécessité de mettre en œuvre une opération de régulation des blaireauxafin de prévenir les dommages importants et les risques pour la sécurité publique ;Considérant que la population de blaireaux à l'échelle du département de la Somme n'est pasmenacée, et que ces opérations de régulation ponctuelles n'engendreront pas l'éradication decette espèce ;Considérantque cette espèce aux mœurs nocturnes est difficilement chassable en saison :Considérant que l'intervention revêt Un caractère ponctuel et qu'elle est limitéeterritorialement et dans le temps ;Considérant de ce fait qu'elle est dépourvue d'incidence significative sur l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article ler. - La régulation est autorisée sur les communes de Belleuse et de Thoix.
Article 2. - Les piégeurs agréés listés ci-après sont chargés de mettre en œuvre des opérationsde piégeage du blaireau sur les communes citées à l'article1 du présent arrêté :* M. Christopher LEVITRE - Agrément n°80/6912° M. Olivier RICARD - Agrément n°80/5781+ M. Olivier GOES - Agrément n°80/1999Article 3. - La régulation par piégeage est exécutée dans les conditions particulièressuivantes :° le piégeage est réalisé uniquement à l'aide de pièges collets munis d'un arrétoir(3° catégorie) homologués qui doivent être identifiés par le numéro d'agrément dupiégeur ;* la visite du piège doit se faire quotidiennement dans les 2 heures suivant le lever dusoleil ;+ la pose en coulée est autorisée.
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En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation de piégeage du blaireau sera retiréeimmédiatement.Article 4. - M. Brice VAN PAEMELEN, lieutenant de louveterie territorialement compétent, estchargé de superviser les actions de piégeage.Il est également autorisé à détruire le blaireau par piégeage et par tir, de jour comme de nuit,sur le territoire des communes citées à l'article 1 du présent arrêté.Article 5. - La régulation visée aux articles 1 et 4 du présent arrêté est autorisée du 6 au 20octobre.Article 6. - Les animaux piégés devront être enterrés sur place à une profondeur minimale de50 cm.Article 7. - Un compte-rendu des opérations sera adressé à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Somme dans les 15 jours suivant la fin des opérations enprécisant notamment les dates, le nombre de blaireaux piégés et les observations réalisées.Article 8. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans lemême délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 9. - La directrice de cabinet du préfet de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, les maires des communes visées à l'article 1 du présent arrêté, le lieutenant delouveterie territorialement compétent, les piégeurs désignés à l'article 2 du présent arrêté ettous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme. Amiens, le 0 3 OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
stelle CHARLES
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-10-03-00004
Arrêté ordonnant une chasse particulière de
régulation de blaireau sur les communes de
Breuil, Buverchy, Cressy-Omencourt, Ercheu,
Hombleux, Languevoisin-Quiquery, Moyencourt,
Offoy, Sancourt et Voyennes (unité de gestion
cynégétique n°6)
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de blaireau sur les communes de Breuil, Buverchy, Cressy-Omencourt, Ercheu, Hombleux, Languevoisin-Quiquery, Moyencourt, Offoy,
Sancourt et Voyennes (unité de gestion cynégétique n°6)
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es Direction départementalePRE SOMME des territoires et de la merLiberté de la Somme
ARRETEordonnant une chasse particuliére de régulation de blaireausur les communes de Breuil, Buverchy, Cressy-Omencourt, Ercheu, Hombleux,Languevoisin-Quiquery, Moyencourt, Offoy, Sancourt et Voyennes,(unité de gestion cynégétique n°6)
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 427-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Mme Estelle CHARLES, sous-préféte,directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteries dans ledépartement de la Somme pour la période 2025-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature principale àMme Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu les demandes de régulation formulées par les maires des communes de Breuil, Buverchy,Cressy-Omencourt, Ercheu, Hombleux, Languevoisin-Quiquery, Moyencourt, Offoy, Sancourtet Voyennes, faisant état de la recrudescence de blaireaux sur leur territoire causant desdégâts croissant à la fois sur les cultures, les pâturages, les talus et les chemins communaux;Vu les déclarations de dégâts de M. BELLIN Fabrice, M. BERTOUT Eric (EARL BERTOUT), M.BOQUET Bastien (EARL Ferme du Moulin), M. DELATTRE Arnaud (SCEA Delattre), M.DODANCOURT Benjamin, M. DOSSIN Jean-Paul (EARL Dossin), M. GAUCHY Frédéric (SCEAGauchy), M. GOMBART Arnaud (EARL de Toulle), M. GOSSET Bastien (SCEA de la Haie), M.RIMETTE Jean-Michel (EARL du Marais), M. RIMETTE François, M. VAN MOORLEGHEM Didier(GAEC de Grécourt), M. VINCHON André (EARL Vinchon), exploitants agricoles, qui font étatde dégâts aux cultures et de dégâts matériels dus à la présence de galeries sur leurs parcellesagricoles situées sur les communes de Buverchy, Cressy-Omencourt, Ercheu, Hombleux,Languevoisin-Quiquery, Moyencourt, Offoy, Sancourt et Voyennes ;Vu le compte-rendu d'expertise de M. BODDAERT Dominique, lieutenant de louveterie de lagre circonscription, territorialement compétent ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-03-00004 - Arrêté ordonnant une chasse particulière de régulation
de blaireau sur les communes de Breuil, Buverchy, Cressy-Omencourt, Ercheu, Hombleux, Languevoisin-Quiquery, Moyencourt, Offoy,
Sancourt et Voyennes (unité de gestion cynégétique n°6)
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Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Somme ;VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;Considérant que les terriers et galeries creusés par le blaireau engendrent des risquesd'instabilité des sols agricoles et des infrastructures routières ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre une opération de régulation des blaireaux surles communes de Breuil, Buverchy, Cressy-Omencourt, Ercheu, Hombleux, Languevoisin-Quiquery, Moyencourt, Offoy, Sancourt et Voyennes afin de permettre la réhabilitation deschemins ruraux et de prévenir des dégâts importants sur les cultures et le matériel agricole ;Considérant que l'effondrement de ces galeries est de nature à causer des dommagesimportants et coûteux aux engins agricoles ;Considérant le risque accidentogène important généré par une forte présence du blaireau surles territoires susvisés ;Considérant les dégâts importants causés par le blaireau sur les cultures ;Considérant dès lors, sur le fondement de l'article L. 427-6 2° et 3° du code del'environnement, la nécessité de mettre en œuvre Une opération de régulation des blaireauxafin de prévenir les dommages importants et les risques pour la sécurité publique ;Considérant que la population de blaireaux à l'échelle du département de la Somme n'est pasmenacée, et.que ces opérations de régulation ponctuelles n'engendreront pas l'éradication decette espèce ;Considérant que cette espèce aux mœurs nocturnes est difficilement chassable en saison ;Considérant que l'intervention revêt Un caractère ponctuel et qu'elle est limitéeterritorialement et dans le temps ;Considérant de ce fait qu'elle est dépourvue d'incidence significative sur l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article ter. - La régulation est autorisée sur les communes suivantes : Breuil, Buverchy, Cressy-Omencourt, Ercheu, Hombleux, Languevoisin-Quiquery, Moyencourt, Offoy, Sancourt etVoyennes.
Article 2. - Les piégeurs agréés listés ci-après sont chargés de mettre en œuvre des opérationsde piégeage du blaireau sur les communes citées à l'article1 du présent arrêté :° M. Hervé BLERIOT - Agrément n°80/3368* M. Dominique DERGUESSE - Agrément n°80/2754* M. Marc GENCE - Agrément n°80/2354° M. Christian BERANGER - Agrément n°80/5612+ M. Pierre DEGENNE - Agrément n°80/4763+ M. Joël CARPENTIER - Agrément n°80/2206Article 3. - La régulation par piégeage est exécutée dans les conditions particulièressuivantes:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-03-00004 - Arrêté ordonnant une chasse particulière de régulation
de blaireau sur les communes de Breuil, Buverchy, Cressy-Omencourt, Ercheu, Hombleux, Languevoisin-Quiquery, Moyencourt, Offoy,
Sancourt et Voyennes (unité de gestion cynégétique n°6)
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° le piégeage est réalisé uniquement à l'aide de pièges collets munis d'un arrétoir(3°"* catégorie) homologués qui doivent être identifiés par le numéro d'agrément dupiégeur;+ la visite du piège doit se faire quotidiennement dans les 2 heures suivant le lever dusoleil ;* la pose en coulée est autorisée.En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation de piégeage du blaireau sera retiréeimmédiatement.Article 4. - M. Dominique BODDAERT, lieutenant de louveterie territorialement compétent,est chargé de superviser les actions de piégeage.Il est également autorisé à détruire le blaireau par piégeage et par tir, de jour comme de nuit,sur le territoire des communes citées à l'article 1 du présent arrêté.Article 5. - La régulation visée aux articles 1 et 4 du présent arrêté est autorisée du 6 au 20octobre.Article 6. - Les animaux piégés devront être enterrés sur place à une profondeur minimale de50 cm.Article 7. - Un compte-rendu des opérations sera adressé à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Somme dans les 15 jours suivant la fin des opérations enprécisant notamment les dates, le nombre de blaireaux piégés et les observations réalisées.Article 8. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans lemême délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 9. - La directrice de cabinet du préfet de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, les maires des communes visées à l'article 1 du présent arrêté, le lieutenant delouveterie territorialement compétent, les piégeurs désignés à l'article 2 du présent arrêté ettous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme. Amiens, le 93 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Estelle CHARLES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-03-00004 - Arrêté ordonnant une chasse particulière de régulation
de blaireau sur les communes de Breuil, Buverchy, Cressy-Omencourt, Ercheu, Hombleux, Languevoisin-Quiquery, Moyencourt, Offoy,
Sancourt et Voyennes (unité de gestion cynégétique n°6)
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