É Secrétariat généralÈIÈE{EÎÏÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéRÉUNlON Bureau du contrôle de légalitéet de la coopération intercommunaleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2788 /SG/DCL du 27 décembre 2024
portant modification des statutsde la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5 ;
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L.133-3 et L.134-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU larrété n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activité générale etl'ordonnancement des dépenses et recettes à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de lapréfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU larrété préfectoral N°1353SG/DRCT-3 du 24 juin 1997 modifié créant la Communauté deCommunes (CIVIS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5089 SG/DRCTCV-1 du 26 décembre 2002 prononçant l'extension dupérimètre de la CIVIS et sa transformation en communauté d'agglomération modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°120 SG/DRCTCV/1 du 24 janvier 2017 portant modification des statuts de laCommunauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) et relative entre autres à l'exercice descompétences en matière de développement économique dont la promotion du tourisme et la créationd'offices du tourisme ;
VU la délibération de principe du conseil municipal de Cilaos du 3 août 2022 en vue d'une reprise par lacommune de la compétence tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°1612 du 3 août 2023 prononçant le renouvellement de la dénomination« commune touristique » de la commune de Cilaos ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2237 du 16 octobre 2023 prononçant le classement de la commune de Cilaosen « station classée de tourisme » pour douze ans ;

VU la délibération du conseil municipal de Cilaos du 13 février 2024 par laquelle le maire de la communeest autorisé à solliciter l'avis de la CIVIS sur la reprise de la compétence tourisme par la commune ;
VU la délibération du conseil municipal de Cilaos du 4 avril 2024 relative à une demande desurclassement démographique de la commune de Cilaos suite au classement en station classée detourisme;
VU la délibération n°240522_15 du 22 mai 2024 du conseil communautaire de la CIVIS par laquelle leconseil a émis un avis favorable pour la reprise de la compétence tourisme dont la création d'office detourisme par la commune de Cilaos ;
VU la délibération n°6 du 25 juin 2024 du conseil municipal de Cilaos relative à la reprise à compter du1er janvier 2025 de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme" par laCommune de Cilaos ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1er : Les statuts de la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) sont modifiéset fixés ainsi qu'il apparait dans le document annexé au présent arrêté, notamment en son article 3portant sur le développement économique et en particulier la promotion du tourisme, dont la créationd'offices de tourisme de la commune de Cilaos.
Article 2: La commune de Cilaos retrouve l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dontla création d'offices de tourisme ».
Article 3: Les arrétés préfectoraux n° 2509/SG/DRCTCV/1 du 19 décembre 2013,n°2833/SG/DRCTCV/1 du 6 février 2014, n°1093/SG/DRCTCV/1 du 26 juin 2015, n°120SG/DRCTCV/1 du 24 janvier 2017, n°250/DCL/BCLCI du 7 février 2019 sont abrogés.
Article 4 : Le présent arrété entre en vigueur le 1* janvier 2025.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Pierre, lesmaires des communes membres de la CIVIS et le président de cette même communauté sont chargésde I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture deLa Réunion.
Pour le préfet, et parLe secrétaire généra
Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux motivé devant le préfet de La Réunion ;- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- enfin, un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion dans les deuxmois suivants la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

pouy le Préfet et par délégaÿon,le secrétaire général
STATUTS DE LA CIVISCommunauté d'agglomération
t.
Annexe de l'arrêté n°Z'7'gg SG/DCL/BCLCI du 2,9 OQW %portant modification des statuts de la communauté d'agglomérationCommunauté Intercommunale des Villes Solidaires « CIVIS »
CHAPITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1: DÉNOMINATION
En application des dispositions prévues aux articles L 5216-1 et suivants du Code général descollectivités territoriales (CGCT), il est constitué une communauté d'agglomération,établissement public recevant la dénomination suivante :
Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS)
La vocation de la communauté d'agglomération est d'être un outil de développement del'agglomération de la micro région Sud de La Réunion.
Article 2 : PÉRIMÈTRE
Au sein de cet espace de solidarité, la communauté d'agglomération a pour objet l'étude, laréalisation et la gestion de toutes œuvres ou tous services d'intérêt communautaireconcourant à l'élaboration et la conduite d'un projet commun de développement urbaindurable au titre de l'aménagement du territoire des communes membres, à savoir :
- Saint-Pierre,- Saint-Louis,- L'Etang-Salé- Petite-ile,- Cilaos,- Les Avirons.
Article 3 : COMPETENCES
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) etnotamment de l'article L 5216-5, au titre | et Il la CIVIS exerce les compétences suivantes :
A. Compétences obligatoires
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communesmembres les compétences suivantes :
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4.
5.
En matière de développement économique
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 4251-17 du CGCT,- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire,- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme à l'exceptionde la commune de Cilaos à compter du 1% janvier 2025,
En matière d'aménagement de l'espace communautaire
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,- plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale,définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme,- organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partiedu Code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code,
En matière d'équilibre social de l'habitat
- programme local de l'habitat,politique du logement d'intérêt communautaire,actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire,réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équifibre social de l'habitat; pour mettre en œuvre la politiquecommunautaire d'équilibre social de [I'habitat, la — communautéd'agglomération sera titulaire du droit de préemption urbain dans lespérimètres fixés, après délibérations concordantes de la ou des communesconcernées, et du conseil de communauté,action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logementdes personnes défavorisées,- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
En matière de politique de la ville
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local etd'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire,dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de I'environnement.

6. En matiére d'accueil des gens du voyage
- création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1°" de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
8 Eau
9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8
10. Gestion des eaux pluviales urbaines, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8
B. Compétences supplémentaires
La communauté d'agglomération peut par ailleurs exercer en lieu et place descommunes les compétences relevant des groupes suivants :
1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire, créationou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre devie
- lutte contre la pollution de l'air,- _ lutte contre les nuisances sonores,- soutien aux actions de la maîtrise de I'énergie,
3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire.
4. Action sociale d'intérét communautaire
La CIVIS exerce la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire. L'intégralité de lacompétence d'action sociale, à l'exception des crèches non déclarées d'intérétcommunautaire, est transférée au centre intercommunal d'action sociale (CIAS).
Les communes et les CCAS conserveront leurs compétences en matière d'aides et d'actionsociale à l'exclusion de celles relevant de l'intérêt communautaire.
C. Compétences facultatives
1. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
- traitement des déchets industriels et commerciaux, enlèvement des carcasses devoitures, monstres et encombrants,- construction et gestion de fourrières et tous modes d'action contre la divagation descarnivores domestiques,- gestion d'espaces naturels sensibles d'intérêt communautaire.

2. Aéroport et port
- création et/ou gestion d'infrastructures aéroportuaire ou portuaire d'intérêtcommunautaire.
3. Chambres funéraires et crematorium
- création, entretien et gestion d'un «funérarium» et d'un « crématorium »intercommunal.
4. Coopération décentralisée
- réalisation de projets et d'actions de coopération décentralisée.
5. Transports scolaires et périscolaires
- organisation et réalisation d'une offre de transports scolaires et périscolaires.
6. Assurances
- gestion des assurances multirisques, actions de prévention et coordination dela politique des assurances statutaires.
7. Participation à toute société dans le respect des conditions fixées par les régles envigueur
Les compétences de la communauté d'agglomération pourront être modifiées dans lesconditions prévues par l'article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
8. Communication électronique
Pour les actions de ce secteur déclarées d'intérêt communautaire :
- établir et exploiter sur le territoire des infrastructures et des réseaux decommunications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code despostes et communications électroniques,- acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseauxexistants,- mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs oud'utilisateurs de réseaux indépendants,- intervenir en cohérence avec les réseaux d'initiative publique pour garantirl'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises.
9. Formation professionnelle des adultes demandeurs d'emploi
10. En matière de l''aménagement de l'espace communautaire
- élaboration d'une charte intercommunale de développement etd'aménagement

Article 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES PARTICULIERES
La communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communesmembres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêtcommun dans le cadre des compétences génériques renseignées dans les présents statuts. Leconseil vote ces financements à la majorité simple dans la limite de 50 % du solde à chargedes communes.
La communauté d'agglomération institue une dotation de solidarité communautaire pardélibération du conseil à la majorité des deux tiers, en tenant compte notamment del'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de l'importance des chargesde ses communes membres.
Article 5 : SIEGE
Le siège de la communauté d'agglomération est fixé au :
29, Route de I'Entre Deux97410 SAINT-PIERREArticle 6 : DUREE
La communauté d'agglomération est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra êtredissoute dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales etnotamment l'article L 5216-9.
CHAPITRE il : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Article 7 : cadre législatif
La communauté d'agglomération est régie selon les textes législatifs et réglementaires envigueur et notamment les articles L 5216-1 à L 5216-10 du Code général des collectivitésterritoriales ainsi que par les dispositions particulières énoncées aux présents statuts.
Article 8 : conseil de communauté
L'organe délibérant de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires est composé de70 conseillers répartis ainsi qu'il suit :
Commune SiègesSaint-Pierre 34Saint-Louis 21L'Étang-Salé 5Petite-Île 4Les Avirons 4Cilaos 2Total 70
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Article 9 : mode de désignation
Les conseillers communautaires sont élus en même temps et dans les mémes conditions queles conseillers municipaux pour un mandat de six ans.
Article 10 : I'assemblée délibérante
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
En outre, il peut être réuni, soit sur convocation du président, soit à la demande d'un tiers aumoins de ses membres titulaires, soit encore, à la demande du représentant de I'Etat dans leDépartement.
Les séances sont publiques.
Lorsqu'un conseiller est empêché, il peut donner à un autre membre du conseil un pouvoirécrit de voter en son nom, sans toutefois que ce conseiller ne puisse disposer de plus de deuxvoix, la sienne comprise.
Les conditions de fonctionnement du conseil communautaire non prévues aux présentsstatuts sont celles que fixent :
- le Code général des collectivités territoriales pour les conseils municipaux,- _ le règlement intérieur prévu par l'article L 2121-8 du Code général des collectivitésterritoriales.
Article 11 : Fexécutif
Le conseil de communauté élit, parmi ses membres et dans les conditions prévues aux articlesL 5211-9 et 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, un bureau composé d'unprésident, de vice-présidents et de membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé à 15 et celui des autres membres du bureau à 8.
La durée du mandat des membres du bureau est identique à celle des membres du conseilcommunautaire.
Article 12 : attributions du bureau
Le bureau de la communauté d'agglomération est chargé de préparer les travaux du conseilcommunautaire.
Le conseil peut déléguer au bureau une partie des attributions de l'organe délibérant àl'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou deredevances;- de l'approbation du compte administratif;
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- des dispositions à caractére budgétaire prises par un établissement public decoopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de l'article L 1612-15 du Code général des collectivités territoriales ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopérationintercommunale;- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;- de la délégation de la gestion d'un service public;- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et depolitique de la ville,
Lors de chaque réunion du conseil, le président rend compte des décisions prises par lebureau.
Article 13 : attributions du président
Le président, après autorisation du conseil communautaire, assure l'exécution des décisionsde ce dernier et représente la communauté d'agglomération dans les actes de la vieadministrative — publique ou civile - sous réserve des attributions propres du receveur.
Le président est seul chargé de l'administration mais il peut sous sa surveillance et saresponsabilité, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empéchement des vice-présidents, à des membres dubureau ou à des conseillers communautaires.
En vertu des articles L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le présidentpourra, par délégation du conseil communautaire, régler certaines affaires dont la liste seradéterminée par délibération.
Lors de chaque réunion du conseil, le président rend compte des décisions prises au titre desa délégation.
Article 14 : les commissions
Le conseil communautaire constitue, dans les conditions prévues sous l'article L 2121-22 duCode général des collectivités territoriales, des commissions pour I'étude des problèmes desa compétence.
Article 15 : les comités et commissions consultatifs
Le conseil communautaire constitue, dans les conditions prévues à l'article L 5211-49-1 duCode général des Collectivités Territoriales des comités consultatifs sur toutes affairesd'intérêt intercommunal relevant de sa compétence.
En outre, il crée une commission consultative des services publics locaux conformément auxdispositions de l'article L.1413-1 du CGCT.
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Article 16 : réglement intérieur
Le conseil communautaire adopte un règlement intérieur dans les conditions de l'articleL. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales fixant en particulier :
- _ les règles de fonctionnement du conseil communautaire et des commissions.
CHAPITRE IIl : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 17: ressources de la collectivité
Les recettes de la communauté d'agglomération comprennent (art. L 5216-8 du Code généraldes collectivités territoriales) :
- les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609 nonies C et 1609 nonies D duCode général des impôts ;- _ le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ;- les subventions et dotations de l'État, de la région, du département et des
communes;
- le produit des dons et legs;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés;- le produit des emprunts;- le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'articleL 2333-64 du Code général des collectivités territoriales ;- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et lereversement du fonds national de garantie individuelle des ressources.
Article 18 : comptable public de la communauté
Les fonctions de comptable public seront exercées par Monsieur ou Madame le receveurcommunautaire.
Article 19 : frais et indemnités des membres du conseil communautaire
Les membres du conseil communautaire et du bureau ont droit aux remboursements de fraisque nécessite l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le conseilcommunautaire.En outre, le président et les vice-présidents, ainsi que les conseillers communautairesdélégués bénéficient d'une indemnité de fonction fixée par le conseil communautaire, enapplication des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Article 20 : condition de dissolution
En cas de dissolution de la communauté d'agglomération, il sera fait application desdispositions de l'article L 5216-9 du Code général des collectivités territoriales, les biens,
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notamment immobiliers ou mobiliers, étant répartis entre les communes associées au proratades contributions et redevances supportées par les communes ou leurs usagers, pendant ladurée de vie de la communauté d'agglomération.