PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 09 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/09/2025
RAA Spécial du 09 septembre 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 09 septembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester aux abords des gares de péage de
Schwindratzheim (autoroute A4) et d'Ittenheim (autoroute A355) le 10 septembre 2025
Signature au 09 septembre 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur des aéronefs le 10 septembre 2025 à Strasbourg
Signature au 09 septembre 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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| Cabinet du préfetPREFET ect) ScuritéDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalité 'Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant interdiction de manifester aux abords des gares de péage de Schwindratzheim(autoroute A4) et d'Ittenheim (autoroute A355) le 10 septembre 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4, R211-21 et R211-26-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2542-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R610-5 et R644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu les différents appels à manifester le mercredi 10 septembre 2025 dans le cadre de la journée d'action« bloquons tout » aux niveaux national et local ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité:investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par lescitoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que l'obligation de soumettre à une déclaration préalable tous cortèges, défilés,rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toute manifestation sur la voie publiqueconstitue une mesure nécessaire à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et des biens, et à laprotection de l'ordre; qu'à cette fin, l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire lamanifestation ou demander des aménagements à l'organisateur de la manifestation ;
Considérant que les gares de péage de Schwindratzheim sur l'autoroute A4 et d'Ittenheim surl'autoroute A355, dans le Bas-Rhin, peuvent constituer des points de rassemblement, notamment dansle cadre de la journée de mobilisation nationale dénommée « bloquons tout » le 10 septembre 2025;que la gare de péage de Schwindratzheim a déjà fait l'objet, dans le passé, d'actions de mobilisationnotamment dans le cadre des manifestations des « Gilets jaunes » en 2019 ;Considérant que la présence d'un public, à pied, ou motorisé bloquant les passages des véhicules à unpéage met en grave danger les manifestants comme les usagers de l'autoroute qu'ils empruntent ; quece type d'action est en conséquence particulièrement dangereux au regard de la configuration des
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lieux, du nombre de voies, de la vitesse des véhicules y circulant dont de nombreux poids lourds ; que lesusagers de la route arrivant à vive allure sur les gares de péage peuvent être surpris de la présence depiétons et de regroupement de manifestants ;
Considérant que des manifestations aux abords des péages d'autoroute constituent un risque avéré enmatiére de sécurité et notamment routière ; que des actions de perturbation ou d'entrave à la circulationconduisent en outre à des retenues de circulation sur des axes très circulants qui nécessiteraientl'intervention des forces de sécurité intérieures pour en assurer la sécurité ;
Considérant qu'au regard des flux de circulation au niveau des gares de péage, les risques encourus par lesmanifestants sur une portion d'autoroute sont importants ; que la protection des personnes et des biensdans ce secteur ne pourra pas être assurée par les forces de l'ordre ;
Considérant que les forces de l'ordre disponibles ne permettent pas de mettre en place des dispositifssuffisants pour assurer la sécurité des manifestants ni des usagers des autoroutes, de contenir les troubleset parer à tout danger, compte-tenu de la multiplicité des appels à manifester dans le département cemême jour qui nécessiteront une présence diffuses des forces de sécurité intérieure sur le territoire duBas-Rhin ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant du risque sérieux pour la sécuritédes personnes et des biens que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette journéede mobilisation, il y a lieu d'interdire le 10 septembre 2025 les regroupements de manifestants aux garesde péage des autoroutes du Bas-Rhin, à savoir les gares de péage de Schwindratzheim (autoroute A4) etd'Ittenheim (autoroute A355), dans les deux sens de circulation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :
Article 1"
Dans le cadre de la journée de mobilisation nationale dénommée « bloquons tout », il est interdit auxmanifestants de se rassembler et de manifester aux gares de péage de Schwindratzheim sur l'autorouteA4 et d'Ittenheim sur l'autoroute A355, dans les deux sens de circulation, la journée du 10 septembre2025.
Article 2Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'unrecours selon les voies et délais de recours prévus en annexe.
Article 3
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie. départementale du Bas-Rhin, les maires de Schwindratzheim et d'Ittenheim, et les gestionnaires routiers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera transmis à laprocureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. |Fait à Strasbourg, le () 9 SEP, 2025
Le préf
Jacques WITKOWSKI—_
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinCabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
° par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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PREFET . Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté | Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefsle 10 septembre 2025 à Strasbourg
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer;Vu la déclaration de manifestation réceptionnée le 2 septembre 2025 ayant pour objet « op-position au budget du premier ministre Bayrou » prévue pour se dérouler le 10 septembre2025 à Strasbourg;Vu la demande du 4 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins d'assurerla protection du rassemblement prévu le 10 septembre 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de cet article prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsique la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 2°de l'article L.242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
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titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le 10 septembre 2025 à Strasbourg sera organisé un rassemblement ayantpour objet l'« opposition au budget du premier ministre Bayrou » devant se tenir de 14 heuresà 18 heures, le lieu de départ du cortège étant prévu place Kléber et son arrivée place de laRépublique ; qu'un millier de personnes sont attendues à cette occasion ;Considérant que des appels à bloquer le pays en recourant à des moyens illégaux, le mercredi10 septembre 2025, sont diffusés sur les réseaux sociaux; que la tenue de rassemblementset/ou manifestations, non déclarés, et des blocages dans divers lieux sont à craindre ;
xConsidérant qu'au cours des précédents rassemblements a Strasbourg portant sur desrevendications sociales dans le cadre des journées nationales d'action, des faits graves deviolence, de destruction et de dégradations ont été commis par des groupes d'individus trèsmobiles; qu'ainsi, les diverses mobilisations de 2023 ont donné lieu a des blocages, feux depoubelles, vitrines brisées et taguées; que des cortèges sauvages et violents ont occasionnéde nombreuses dégradations ainsi que des incendies dans différentes rues du centre-ville deStrasbourg; que des violences graves à l'encontre des forces de l'ordre ont également étécommises et que plusieurs fonctionnaires de police ont été blessés; que parmi lesmanifestants figuraient de manière systématique des individus de la mouvance black blocks(dont certains ont été interpellés en ces occasions et condamnés), certains étant munisd'explosifs, de bombes lacrymogénes ou de matraques télescopiques ; que ces exactions ontété commises au sein des manifestations déclarées, mais également en marge de celles-ci, ycompris en centre-ville ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il existe des raisonssérieuses de craindre que seront présents le 10 septembre 2025 à Strasbourg, dans lescortèges du rassemblement prévu, des individus connus pour leurs actions violentes, profitantdu contexte social tendu et revendicatif actuel, avec pour objectif de s'en prendrephysiquement aux forces de l'ordre et de commettre des faits de destruction et dedégradation; qu'il importe donc d'assurer, d'une part, la sécurité de la manifestation et,d'autre part, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui pourraientêtre commises au cours de la manifestation ou de sa dispersion jusque tard dans la soirée ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur dela zone à sécuriser, de la configuration particulière des lieux avec de nombreuses rues quipermettent aux individus violents de se déplacer de manière très mobile et dispersée, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol pourpréserver leur intégrité physique, et que les secteurs ne sont pas totalement couverts par descaméras de vidéo-protection, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé; que l'activation de la nouvelle postureVigipirate « été - automne 2025» depuis le 1° juillet 2025, maintient le plan au niveau« urgence attentat» ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la durée de la manifestation et desa dispersion; que les zones survolées sont strictement limitées au parcours de lamanifestation et aux lieux du centre-ville où sont susceptibles de se produire les atteintes quel'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementlimitée d'une part, a la durée du rassemblement et d'autre part, au temps nécessaire à ladispersion totale des cortèges, y compris des cortéges non-déclarés; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture et transmis aux déclarants de la manifestation déclarée ayant pourobjet « opposition au budget du premier ministre Bayrou » ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE:Article 1°La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin sont autorisés aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à des risquesd'agression et de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords immédiatsainsi qu'à la sécurité des rassemblements (1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure) aux horaires et aux lieux suivants :e le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 13 heures et jusqu'à dispersion totale descortèges, y compris des cortèges non-déclarés ;* a Strasbourg dans le périmètre géographique figurant en annexe et délimité par lesvoies suivantes: avenue des Vosges, place de Haguenau, rue de Wissembourg,boulevard du président Wilson, place de la Gare, boulevard de Metz, boulevard deNancy, boulevard de Lyon, pont Pasteur, quai Menachem Taffel, quai Fustel deCoulanges, quai du général Koenig, quai des Alpes, quai des Belges, rue du Grand Pont,avenue de la Forêt Noire, place Sébastien Brandt, avenue d'Alsace.Article 2Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 1 caméra sur des drones « MAVIC 2 ENTERPRISEADVANCED » et « MAVIC 2 ENTERPRISE ZOOM ».Article 3L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.
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Article 4Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.Article 5Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.. Article 6La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Strasbourg, le 09 SEP, 2025Le préf
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours en page 6.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
° par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Admini: i31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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