CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-318
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-09-17-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-400 autorisant
la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De
caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur la
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Préfecture du Calvados
14-2025-09-17-00003
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-400 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen De caméras installées sur
deux aéronefs sans équipage à bord sur la ville de
caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025
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la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur
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| | CABINETPRÉFET ECSDU CALVADOS irection des sécuritésLiberté Bureau de la réglementation de sécuritéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-400 AUTORISANTLA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DECAMÉRAS INSTALLÉES SUR DEUX AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD SUR LA VILLEDE CAEN LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 |LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT la demande en date du 16 septembre 2025, formée par le directeur interdépartemen-tal de la police nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, aux finsd'assurer la sécurisation de la manifestation intersyndicale et interprofessionnelle au moyen de troiscaméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection despersonnes et des biens et des rassemblements de personne; de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de trois caméras installées sur deux aéronefsaux fins d'assurer leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensainsi que la sécurité des rassemblements ;CONSIDÉRANT l'appel à manifester des organisations syndicales et la déclaration de manifestationdéposée en préfecture le 10 septembre 2025 au nom de l'intersyndicale CGT, FO, CFDT, CGT, CFTC,CFE-CGC, UNSA, Solidaires et FSU pour une action intersyndicale et interprofessionnelle le 18/09/2025.avec rassemblement prévu à 10 h 45, place St-Pierre à CAEN.
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CONSIDÉRANT que cette manifestation devrait être suivie d'une « assemblée populaire » puis d'unpique-nique et qu'un second rassemblement « nocturne » et non déclarée est prévu à compter de18h 00 comme l'annonce la presse quotidienne régionale.CONSIDÉRANT en effet que le climat social actuel et les précédents du 10/09/2025, avec le maintiensur place de bloqueurs sur le périphérique malgré les sommations effectuées, les dégradations parincendie commises au long du passage du cortège des manifestants ainsi que les jets de projectiles surles forces de l'ordre qui ont amené à dix interpellations parmi les manifestants se réclamant dumouvement « bloquons tout ».CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure a permis, le 10septembre 2025, de sécuriser efficacement les opérations de maintien de l'ordre et ce sans incidentpour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones se révèle être un outil indispensable pour la surveillance etle maintien de l'ordre, en permettant d'appréhender la situation de manière globale et en temps réel,garantissant ainsi la sécurité des manifestants et des forces de l'ordre.CONSIDÉRANT le risque avéré de réitération de ces troubles à l'ordre public par la présence dans lecortège d'individus radicaux et violents qui cherchent l'affrontement avec les forces de l'ordre et selivrent à la dégradation des biens;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours à un dispositif de captation installé sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins : notamment en raison du secteur de couverture de ce contrôle ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées pendant la seuledurée de ce dispositif, soit le jeudi 18 septembre 2025, de 10h00 à 23h59 sur la zone ci-annexéeCONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information adaptée, outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture ;CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de l'espèce établissent l'existence d'un risque detroubles à l'ordre public justifiant la nécessité d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens au sens du 1° et du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;ARRÊTE :ARTICLE T® : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés, le jeudi 18 septembre 2025 de10h00 à 23h59, sur la ville de Caen dans le périmètre géographique délimité par les voies suivantes :quai Hamelin, Avenue Hugo, rue de Suéde et Norvége, pont de la Fonderie, av de Tourville, Rue Lenoir,rue Manissier, place Reine Mathilde, rue Reine Mathilde, rue Pigacière, av de la Délivrande, av deBruxelles, rue des Tilleuls, rue du magasin à Poudre, rue du Gaillon, place de la Mare, rue des FossésSaint Julien, rue Saint Martin, rue Caponière, rue de l'Abbatiale, rue du carel, av Sorel, bvd Guillou,cours De Gaulle, Pont de Bir Hakeim, quai Meslin, quai Hamelin, selon le plan annexé.
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ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article1" est fixé à trois caméras installées à bord de deux aéronefs télé-pilotés.ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1°.ARTICLE 4:_ L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 5 :_ Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.ARTICLE 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le 1 #[09 | 20256 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
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l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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