ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-120
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-10-16-005 - Arrêté n° 2019-667 portant réquisition d'un laboratoire de biologie
médicale (4 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2019-10-16-005
Arrêté n° 2019-667 portant réquisition d'un laboratoire de
biologie médicale
Préfecture 08 - 8-2019-10-16-005 - Arrêté n° 2019-667 portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 3
Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019 - 44Àportant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.6212-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY en qualité de Préfet desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant le mouvement de grève des laboratoires de biologie médicale, annoncé par lessyndicats des biologistes médicaux des laboratoires de biologie médicale privés, relayé parl'agence de presse médicale le 11 octobre 2019, en vue d'une grève nationale avec fermeturetotale des laboratoires de biologie médicale du 22 au 24 octobre 2019 inclus ;Considérant que la fermeture d'un laboratoire libéral de biologie médicale lors d'un jour nonférié en cours de semaine risque de générer des difficultés de prise en charge biologique despatients ambulatoires, notamment pour les cas d'examens demandés en urgence par unclinicien, et par voie de conséquence, d'entraîner un risque sanitaire pour ces patients, desurcroît pendant trois jours successifs en semaine ;Considérant que cette cessation temporaire d'activité des laboratoires de biologie médicale,auxquels est confiée, par le directeur général de l' Agence régionale de santé, la mission de laprise en charge biologique des patients ambulatoires en particulier pendant les horaires dejournée en semaine, est de nature à compromettre la continuité des soins, à créer un risquegrave pour la santé publique et donc à porter atteinte au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publique ;Considérant l'impérieuse nécessité de garantir les conditions permettant d'assurer laprotection de la santé publique et la continuité des soins ;Considérant que l'appel à la grève lancé par les principaux syndicats représentatifs de labiologie médicale privée vise notamment à ce que les laboratoires libéraux de biologiemédicale ferment totalement les journées des mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 octobre 2019 ;Considérant, en conséquence, qu'il convient d'assurer la permanence des soins par un accès àl'offre biologique dans les communes de Balan (08200), de Charleville-Mézières (08000), deGivet (08600), de Rethel (08300), de Sedan (08200) et de Vouziers (08400) dans l'intérêt de
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la population concernée, au moyen de la requisition, en l'absence d'autre moyen disponiblepour assurer ce service ;Sur proposition du directeur général de l' Agence régionale de santé de la région Grand Est,
ARRETEArticle 1:Sont réquisitionnés pour assurer l'accueil des patients et la prise en charge biologique deceux-ci les six sites suivants du laboratoire de biologie médicale « BIO ARD'AISNE », ainsique tous leurs moyens matériels et humains, pour les journées des mardi 22, mercredi 23 etjeudi 24 octobre 2019 de 8 heures à 12 heures 30. Ces six sites doivent être continuellementouverts au public pendant cette période et ces horaires.Les six sites réquisitionnés sont les suivants :- 109, avenue de Gaulle a Balan (08200),- 64, Cours Briand à Charleville-Méziéres (08000),- Esplanade Aimé et Jules Rivir à Givet (08600),- Rue Antoine de Saint Exupéry à Rethel (08300),- 1, avenue de la Marck à Sedan (08200),- 25, rue Gambetta à Vouziers (08400).Article 2 :Les biologistes médicaux responsables et coresponsables de ce laboratoire libéral de biologiemédicale ont la responsabilité d'organiser la continuité du fonctionnement des sitesréquisitionnés, de leur laboratoire et des moyens matériels et humains de ceux-ci, dans lesrègles de l'art et en application des textes susvisés pendant la période de réquisition et devrontmaintenir les six sites ouverts au public dans les conditions décrites à l'article 1.Article 3 :Les réquisitions seront adressées par courrier recommandé avec accusé réception à chacun dessix sites des laboratoires réquisitionnés et remises également en main propre par les forces del'ordre.Article 4:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduitsoit :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture —BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre des solidarités et de la santé(Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25,rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Article §:Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Sedan, Rethel etVouziers, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeurdépartemental de la sécurité publique et le délégué territorial de l'agence régionale de santésont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes, notifié aux biologistes responsables et coresponsables dulaboratoire biologie médicale « BIO ARD'AISNE » et dont copie sera transmise pourinformation au SAMU des Ardennes, au conseil départemental de l'Ordre des médecins, auconseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens et à l'Union régionale desprofessionnels de santé des biologistes.
Charleville-Mézières le {6 OFT. ?019
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,CAChristophe HERIARDre
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