PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-025-2025-04
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-04-09-00006 - Arrêté n° 2025-061 du 9 avril 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France (15 pages) Page 4
IDF-2025-04-09-00010 - Décision n° 2025-061 du 9 avril 2025
Portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents
de l'unité départementale de Paris (10 pages) Page 20
IDF-2025-04-09-00008 - Décision n° 2025-073 du 9 avril 2025
portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents
de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis (9 pages) Page 31
IDF-2025-04-09-00009 - Décision n°2025-060 du 9 avril 2025
Portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de
l'unité du Val-de-Marne (4 pages) Page 41
IDF-2025-04-09-00001 - Décision n° 2025-056 du 9 avril 2025
portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents
de l'unité régionale (6 pages) Page 46
IDF-2025-04-09-00011 - Décision n° 2025-057 du 9 avril 2024
portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents
de l'unité départementale de Paris (4 pages) Page 53
IDF-2025-04-09-00003 - Décision n° 2025-058 du 9 avril 2025
Portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine (4 pages) Page 58
IDF-2025-04-09-00004 - Décision n° 2025-059 du 9 avril 2025
portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents
de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis (4 pages) Page 63
2
IDF-2025-04-09-00007 - Décision n° 2025-063 du 9 avril 2025
Portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim (4 pages) Page 68
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
IDF-2025-04-04-00023 - Arrêté n° 2025-032-RRA portant
subdélégation de signature en matière administrative dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports (3 pages) Page 73
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-09-00006
Arrêté n° 2025-061 du 9 avril 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS
d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00006 - Arrêté n° 2025-061 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France


DRIEETS d'Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS



Arrêté n° 2025-061 du 9 avril 2025

Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

VU l'ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés
dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, notant son article 19 ;

VU le décret n° 98 -81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968, et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;

VU le décret n°2020 -139 du 19 février 2020 modifié modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et autorisant diverses expérimentations ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n°2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00006 - Arrêté n° 2025-061 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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VU le décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020 -
921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la
fermeture des centrales à charbon, notant ses articles 21 à 24 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction
publique ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à
compter du 1er avril 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Île -de-
France ;

VU l'arrêté préfectoral IDF-2025-04-04-00006 du 4 avril 2025 portant délégation de signature à M. Marc
ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France par intérim , en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;

VU préfectoral n° 75-2025-04-04-00005 du 4 avril 2025 portant délégation de signature à M. Marc
ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France par intérim , en matière d'ordonnancement secondaire au titre du
département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-11 du 31 mars 2025 du préfet des Hauts-de-Seine, portant délégation de
signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim , en matière d'ordonnancement secondaire au
titre du département des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1368 du 2 avril 2025 du préfet de Seine-Saint-Denis, portant délégation
de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim , en matière d'ordonnancement
secondaire au titre du département de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025/01312 du 2 avril 2025 du préfet du Val-de-Marne, portant délégation de
signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim , en matière d'ordonnancement secondaire au
titre du département du Val-de-Marne ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00006 - Arrêté n° 2025-061 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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ARRÊTE


SECTION 1 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE L'UNITÉ RÉGIONALE

ARTICLE 1 : Marc ROHFRITSCH en qualité de responsable de budget opérationnel de programme
délégué, donne subdélégation de signature à :

➢ Evelyne LE-GALL, cheffe de la mission du pilotage budgétaire régional ;
➢ David KOULIBALY, gestionnaire budgétaire ;
➢ Cécile BARCELO, responsable coordination cellule programmation du pôle Emploi, Économie,
Solidarités
Pour recevoir et mettre à disposition des services responsables d'unités opérationnelles les crédits des
budgets opérationnels des programmes régionaux suivants :

➢ 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
➢ 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
➢ 104 « Intégration et accès à la nationalité française » - Action 12, pour les missions autres que le
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » ;
➢ 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Action
12 ;
➢ 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Pour procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services chargés de
l'exécution de la dépense au titre des budgets des programmes cités, ci-dessus.

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans
l'application financière CHORUS, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion
en qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, aux agents désignés ci-après
:

- Au titre des programmes visés à l'article 4
➢ Evelyne LE-GALL, cheffe de la mission du pilotage budgétaire régional ;
➢ David KOULIBALY, gestionnaire budgétaire et comptable.

- Au titre des crédits communautaires visés à l'article 10
➢ Yannick YAO, chef du service gestion financière et méthodes ;
➢ Arthur POTOT, adjoint au chef du service Gestion financière et méthodes ;
➢ Nathalie EMIDOF, responsable de la cellule financière ;
➢ Mamadi KEITA, chargé de mission ;
➢ Jeanie FAIRFORT, gestionnaire financier.

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Evelyne LE GALL, cheffe de la mission du pilotage
budgétaire régional, à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables ou pièces dans le périmètre
de la mission du pilotage budgétaire régional.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim,
subdélégation de signature est donnée à :

➢ Mélanie CACHET, directrice de cabinet ;
➢ Jean-François DALVAI, responsable du pôle politique du travail (pôle T)
➢ Murielle LIZZI, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00006 - Arrêté n° 2025-061 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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métrologie légale (pôle C) ;
➢ Alexandre MARTINET, directeur régional délégué chargé des affaires générales ;
➢ Erwan SAMYN, responsable adjoint du pôle économie, emploi et solidarités (pôle EES)
à l'effet de signer, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y
compris les prescriptions quadriennales, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses
et des recettes de l'État dans le cadre des programmes suivants :

➢ 102 « Accès et retour à l'emploi »,
➢ 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
➢ 104 « Intégration et accès à la nationalité française » action 12,
➢ 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,
➢ 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
➢ 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »,
➢ 148 « Fonction publique »,
➢ 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
➢ 157 « Handicap et dépendance »,
➢ 174 « Energie, climat et après mines » action 1 « Politique de l'énergie »
➢ 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - action
12,
➢ 183 « Protection maladie »,
➢ 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - actions 15, 16, 17, 19, 21 et 22,
➢ 305 « Stratégies économiques »,
➢ 354 « Administration territoriale de l'État »
➢ 362 « Écologie »,
➢ 363 « Compétitivité »,
➢ 364 « Cohésion »,
➢ 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État ».


CABINET

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH et de Mélanie CACHET ,
subdélégation de signature est donnée à :

➢ Laurence GRÈZE, cheffe du service communication ;
➢ David HOYRUP, chef du service - Études, statistiques et évaluation
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, dans le cadre des
programmes suivants :

- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- 354 « Administration territoriale de l'État »,

Toute dépense supérieure à 400 000 euros pour le dernier programme cité devra faire l'objet d'un visa
préalable du Préfet de la région d'Île-de-France.


PÔLE APPUI AUX MÉTIERS

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'e mpêchement de Marc ROHFRITSCH et d 'Alexandre MARTINET ,
subdélégation de signature est donnée à :

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00006 - Arrêté n° 2025-061 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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➢ Anne SCANDELLA, secrétaire générale ;
➢ Eléa WERMELINGER, secrétaire générale adjointe ;
➢ Freddy FRANÇOISE, chef du service des systèmes d'information et de communication ;
➢ Guilhem GOUBERT, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de communication ;
➢ Jacky HAZIZA, chef du service interdépartemental des conseils médicaux ;
➢ Zahira MONJOIN, adjointe au chef du service interdépartemental des conseils médicaux ;
➢ Marika DEMORTIER, cheffe du service pilotage des ressources humaines ;
➢ Yasmina REDOUANE, adjointe à la cheffe du service pilotage des ressources humaines ;
➢ Béatrice JEAN-MARIE, adjointe au chef du service prévention et qualité de vie au travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, dans le cadre des
programmes suivants :

- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- 354 « Administration territoriale de l'État »,
- 362 « Écologie »,
- 363 « Compétitivité »,
- 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État ».

Toute dépense supérieure à 400 000 euros pour les quatre derniers programmes cités devra faire l'objet
d'un visa préalable du préfet de la région d'Île-de-France.


PÔLE ÉCONOMIE, EMPLOI ET SOLIDARITÉS

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH, délégation de signature est
donnée à :

➢ Erwan SAMYN, adjoint au responsable du EES
à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions,
y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes de l'État dans le cadre des programmes suivants :

- 102 « Accès et retour à l'emploi »,
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- 104 « Intégration et accès à la nationalité française » action 12,
- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
- 148 « Fonction publique »,
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », action 7 – FSE,
- 174 « Énergie, climat et après mines » - Action 1 : « Politique de l'énergie »,
- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action
12,
- 183 « Protection maladie »,
- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »,
- 305 « Stratégies économiques »,
- 354 « Administration territoriale de l'État (uniquement carte mobilité insertion)
- 364 « Cohésion ».

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH et d 'Erwan SAMYN ,
subdélégation de signature est donnée à :

➢ Emmanuel BEZY, chef du département solidarités et emploi ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00006 - Arrêté n° 2025-061 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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➢ Manon NGUYEN VAN MAI, cheffe du département entreprises ;
➢ Clément MAYOT, adjoint à la cheffe du département entreprises ;
➢ Isabelle ANTOINE, cheffe du département certifications, à compter du 1er mars,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dans le cadre des
programmes cités à l'article 7.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 8, subdélégation
de signature est donnée à :

➢ Jean MENJON, adjoint au chef du département solidarités et emploi ;
➢ Sébastien AGOT, chef du service protection et insertion des jeunes ;
➢ David ANGLARET, chef du service développement des compétences ;
➢ Adrien EHLINGER, chef du service des professions sociales ;
➢ Catherine GWET, cheffe du service des titres
➢ Mathilde MANDONNET, adjointe au chef du service protection et insertion des majeurs ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dans le cadre des
programmes cités à l'article 7.

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH, subdélégation est donnée à :

➢ Erwan SAMYN, adjoint au responsable du pôle EES ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés,
décisions, pièces ou conventions y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à
l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives aux crédits communautaires du « Fonds social
européen » (FSE), du « Fonds social européen plus » (FSE+) et de «l'Initiative pour l'emploi des jeunes »
(IEJ) et au programme 155, action 7 (FSE).

ARTICLE 1 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 10,
subdélégation est donnée à :

➢ Liana CAMARUT, cheffe du service programmation et organismes intermédiaires ;
➢ Emilie REUGE, cheffe du service projets régionaux ;
➢ Yannick YAO, chef du service gestion financière et méthodes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés,
décisions, pièces ou conventions pour procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses
relatives aux crédits c ommunautaires du « Fonds social européen » (FSE) , du « Fonds social européen
plus » (FSE+) et de «l'initiative pour l'emploi des jeunes » (IEJ) et au programme 155, action 7 (FSE).


PÔLE CONCURRENCE, CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES ET MÉTROLOGIE LÉGALE

ARTICLE 1 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH et de Murielle LIZZI,
subdélégation de signature est donnée à :

➢ Aurélie LEHOUCK, cheffe du service Pilotage ;
➢ Michaël DELHAIE, chef de service Appui aux réseaux ;
➢ Aurélien NICOT, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes concurrence (BIEC) et de la
commande publique (CP) ;
➢ Marion VIRUEGA, cheffe de la Brigade des relations interentreprises (BRIE) ;
➢ Philippe RICHARD, chargé de mission ;
➢ Nathalie CAUVIN, cheffe du service Métrologie légale
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00006 - Arrêté n° 2025-061 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, du programme 134 «
Développement des entreprises et de l'emploi », relevant de la compétence du Pôle C.


PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH et de Jean-François DALVAI,
subdélégation de signature est donnée à :

➢ Dominique-Anne MICHEL, adjointe du responsable du pôle T
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y
compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes de l'État dans le cadre du programme 111 «Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations du travail ».

ARTICLE 1 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 13,
subdélégation est donnée à :

➢ Guy LEBON, chef du service relations du travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, dans le cadre du
programme indiqué à l'article 13.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00006 - Arrêté n° 2025-061 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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SECTION 2 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES

ARTICLE 15 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription
quadriennale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes suivants : 102, 103, 111, 104, 157, 177, 183, 304, 305, et 354 (uniquement carte
mobilité insertion) à :

➢ Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale de Paris, directrice de l'unité
départementale de Paris par intérim, pour le territoire de Paris ;
➢ Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, pour le
territoire des Hauts-de-Seine ;
➢ David SOUBRIÉ, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, pour le territoire de
Seine-Saint-Denis ;
➢ Didier TILLET, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, pour le territoire du Val-de-
Marne.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS

ARTICLE 16 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans
l'application financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en
qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, aux agents désignés ci-après :

➢ Raphaël BUZULIER, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Eric REMERAND, chef du service protection au sein du département protection et insertion des
adultes ;
➢ Sylviane DUNAJSKA, gestionnaire budgétaire et comptable.

PÔLE EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de Martine BAUDOIN, subdélégation est donnée à :

➢ Marie MARCENA, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités
➢ Véronique DELARUE, adjointe à la responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités , cheffe
de la mission animation territoriale
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des
programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 1 8 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 17,
subdélégation est donnée à :

➢ Jean-Philippe DEVOUCOUX, chef du département accompagnement des entreprises ;
➢ Patricia RENUCCI, chef du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Corinne ROUXEL, chef du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00006 - Arrêté n° 2025-061 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de Martine BAUDOIN, subdélégation est donnée à :

➢ Hervé LEGRAND, responsable du pôle travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre, des
programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 2 0 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 19,
subdélégation est donnée à :

➢ Niklas VASSEUX, adjoint au responsable du pôle travail ;
➢ Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du travail ;
➢ Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre, des programmes indiqués à l'article 15.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

ARTICLE 21 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI-CASTANON, subdélégation est
donnée à :

➢ Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale des Hauts -de-Seine, tous
actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 22 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans
l'application financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en
qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État à :

➢ Nicole MONSIGNY, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Marianne GABET, gestionnaire des dispositifs d'intégration ;
➢ Inès EKOUYA, gestionnaire budgétaire et comptable.

PÔLE EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 2 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON et Gwenaëlle
BOISARD, subdélégation est donnée à :

➢ Valérie GUERN, responsable du pôle Entreprises, Emploi, Solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des
programmes indiqués à l'article 15.


ARTICLE 2 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des perso nnes mentionnées à l'article 23,
subdélégation est donnée à :

➢ Isabelle CHABBERT, cheffe du département accompagnement des entreprises ;
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IDF-2025-04-09-00006 - Arrêté n° 2025-061 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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➢ Carole-Laure CHICOUARD, cheffe du département animation territoriale ;
➢ Deborah GILBERT, cheffe du département protection et insertion des jeunes et des primo -
arrivants ;
➢ Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, cheffe du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.
ARTICLE 25 : En cas d'absence ou d'empêchement des perso nnes mentionnées aux articles 23 et 24,
subdélégation est donnée à :

➢ Nadia BOURAS, cheffe du service de protection des majeurs vulnérables ;
➢ Stéphanie MEDARD, cheffe du service protection de l'enfance et intégration ;
➢ Mariama CONDE, cheffe du service développement de l'emploi et des compétences ;
➢ Julien KERLEAU, chef du service des restructurations
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 2 6 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON et Gwenaëlle
BOISARD, subdélégation est donnée à :

➢ Jérôme SAJOT, responsable du pôle travail ;
➢ Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du pôle travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 2 7 : En cas d'absence ou d'empêcheme nt des pe rsonnes mentionnées à l'article 2 6,
subdélégation est donnée à :

➢ Alexandra KOSNAR, responsable du service des relations du travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des
programmes indiqués à l'article 15.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS


ARTICLE 2 8 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans
l'application financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en
qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, à :

➢ Catherine CORVO, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Angélica TRINDADE-CHADEAU, responsable du département animation territoriale ;
➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Elodie ALMERAS, responsable du département protection et insertion des adultes ;
➢ Maureen LE BIAN, chargée de mission protection des adultes ;
➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités.


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IDF-2025-04-09-00006 - Arrêté n° 2025-061 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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ARTICLE 29 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ, subdélégation est donnée à :

➢ Laurence DEGENNE-SHORTEN directrice adjointe de l'unité départementale,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, tous
actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes indiquées à l'article 15.

PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI SOLIDARITES

ARTICLE 3 0 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ et de Laurence DEGENNE -
SHORTEN subdélégation est donnée à :

➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des
programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 3 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 3 0
subdélégation est donnée à :

➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Yves DOUBLIER, responsable du département accompagnement des entreprises ;
➢ Angélica TRINDADE-CHADEAU, responsable du département animation territoriale ;
➢ Elodie ALMERAS, responsable du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 32 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 3 0 et 31
subdélégation est donnée à :

➢ Sayaf EL MABROUK, chef du service intégration, adjoint du responsable du département
protection et insertion des jeunes
➢ Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE, cheffe du service développement de l'emploi et des
compétences, adjointe au responsable du département accompagnement des entreprises,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 3 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ et de Laurence DEGENNE -
SHORTEN, subdélégation est donnée à :

➢ Alexandre AZARI, responsable du pôle des politiques du travail ;
➢ Pierre-Yves HANNUS, responsable adjoint du pôle politique du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des
programmes indiqués à l'article 15.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00006 - Arrêté n° 2025-061 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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ARTICLE 3 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 3 3
subdélégation est donnée à :

➢ Kaevin TALON, chef de la section centrale du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE


ARTICLE 35 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans
l'application financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en
qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, à :

➢ Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe de la cheffe du département protection et insertion des
jeunes, intégration ;
➢ Audrey VENTADOUR, cheffe du département protection et insertion des adultes.

ARTICLE 36 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET, subdélégation est donnée à :

➢ Frédérique CHADEL, directrice adjointe de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale du Val-de-Marne, tous actes,
arrêtés, décisions, pièces ou convention, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépe nses et des recettes dans le cadre des programmes
indiquées à l'article 15.

PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 3 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET et de Frédérique CHADEL ,
subdélégation est donnée à :

➢ Virginie RUE, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 38 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 3 7,
subdélégation est donnée à :

➢ Karima HALLAL, cheffe du département protection et insertion des jeunes, intégration ;
➢ Peggy TRONY, cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Audrey VENTADOUR, cheffe du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

Article 39 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 3 7 et 3 8
subdélégation est donnée à :

➢ Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe de la cheffe du département protection et insertion des
jeunes, intégration ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00006 - Arrêté n° 2025-061 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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➢ Sandrine DUCEPT, adjointe de la cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Clara SCHMID et Marie K ARSELADZE, adjointe s de la cheffe du département protection et
insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 40 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET et de Frédérique CHADEL ,
subdélégation est donnée à :

➢ Joseph-Marie NDZANAH, responsable du pôle politique du travail
➢ Jean-Noël PONZEVERA, adjoint du responsable du pôle politique du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 4 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 40,
subdélégation est donnée à :

➢ Sélina PERTAYS, cheffe de la Section Centrale Travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.


SECTION 3 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
DÉPLACEMENT

ARTICLE 42 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de valider tout ordre de mission et état de
frais dans l'application CHORUS DT à :

POUR L'UNITÉ RÉGIONALE

➢ Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie légale – Pôle C ;
➢ Aurélie LEHOUCK, cheffe du service pilotage général – Pôle C ;
➢ Marion VIRUEGA, adjointe à la cheffe du service pratiques commerciales restrictives – Pôle C ;
➢ Philippe RICHARD, chef du service accueil des publics – Pôle C ;
➢ Françoise CHADUC, chargée de formation – Pôle C ;
➢ Guy LEBON, chef du service relations du travail – Pôle T ;
➢ Thierry DABÉE, chef de l'unité de lutte contre le travail illégal – Pôle T ;
➢ Valérie VICENS, cheffe de l'unité contrôle grands chantiers – Pôle T ;
➢ Marion QUENEDEY, adjointe au chef de l'unité de lutte contre le travail illégal – Pôle T ;
➢ Thérèse ROSSI, cheffe du département du contrôle de la formation professionnelle – Pôle EES ;
➢ Isabelle ANTOINE, cheffe du département certifications, à compter du 1er mars, Pôle EES ;
➢ Béatrice JEAN-MARIE, adjointe au chef du service prévention et qualité de vie au travail - PAM.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS

➢ Martine BAUDOIN, directrice par intérim de l'unité départementale de Paris ;
➢ Hervé LEGRAND, chef du pôle T de l'unité départementale de Paris ;
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IDF-2025-04-09-00006 - Arrêté n° 2025-061 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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➢ Marie MARCENA, cheffe du Pôle EES de l'unité départementale de Paris ;
➢ Véronique DELARUE, adjointe à la responsable du Pôle EES de l'unité départementale de Paris,
➢ Niklas VASSEUX, adjoint au responsable du pôle travail ;
➢ Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du travail ;
➢ Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

➢ Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
➢ Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts -de-Seine ;
➢ Valérie GUERN, responsable du pôle Économie, Emploi, Solidarités ;
➢ Jérôme SAJOT, responsable du pôle travail ;
➢ Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du pôle travail.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

➢ David SOUBRIÉ, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
➢ Laurence DEGENNE-SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale ;
➢ Yves DOUBLIER, responsable du département accompagnement des entreprises ;
➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;
➢ Alexandre AZARI, responsable du pôle politiques du travail ;
➢ Pierre-Yves HANNUS, adjoint au responsable du pôle politiques du travail ;
➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Angélica TRINDADE-CHADEAU, cheffe du département animation territoriale ;
➢ Linda ABERKAN, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 1 ;
➢ Elodie GIRON, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 2 ;
➢ Lynda KEHILA, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 3 ;
➢ Stéphanie CARRASSET, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 4 ;
➢ Ingrid BURGUNDER, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 5.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

➢ Didier TILLET, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
➢ Frédérique CHADEL, directrice adjointe de l'unité départementale ;
➢ Virginie RUE, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;
➢ Joseph-Marie NDZANAH, responsable du pôle politique du travail
➢ Jean-Noël PONZEVERA, adjoint du responsable du pôle politique du travail.

ARTICLE 43 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île -de-France :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- Les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional,
- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- Les contrats de bail.

ARTICLE 44 : Un exemplaire du présent arrêté et les spécimens de signature des subdélégataires sont
adressés au comptable assignataire de la région d'Île-de-France.

ARTICLE 45 : L'arrêté n° 2025-025 du 3 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS Île-de-
France est abrogé.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00006 - Arrêté n° 2025-061 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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ARTICLE 46 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, et les subdélégataires désignés, chacun en ce qui le concerne, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Aubervilliers le 9 avril 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim,


SIGNÉ


Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00006 - Arrêté n° 2025-061 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-09-00010
Décision n° 2025-061 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité
départementale de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00010 - Décision n° 2025-061 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
20
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DRIEETS Île-de-France
21 rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers
https://idf.drieets.gouv.fr

DÉCISION n° 2025-061 du 9 avril 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France,

Vu le code du commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;

Vu la loi n° 78 -763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives
ouvrières de production ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n°79-376 du 10 mai 1979 modifié fixant les conditions d'établissement de la liste
des sociétés coopératives ouvrières de production ;

Vu le décret n°71 -797 du 20 septembre 1971 portant publication de l'accord européen sur
le placement au pair ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2002 -615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900 -1 du code
du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des
acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu le décret n° 2015 -1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local
d'accompagnement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00010 - Décision n° 2025-061 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
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Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État ;

Vu le décret n° 2020 -67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité
de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Martine BAUDOIN
directrice adjointe de l'unité départementale de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France par intérim à compter du 1er avril 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2025-04-04-00005du 4 avril 2025 par lequel le Préfet de Paris
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

DÉCIDE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité
départementale de Paris, directrice de l'unité départementale de Paris par intérim, à l'effet
de signer, au nom du préfet de Paris, pour le département de Paris, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes décisions figurant ci -dessous ainsi celles relevant des
missions de cohésion sociale dans le département de Paris de la d irection régionale et
interdépartementale, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions
mentionnées à l'article 3 :


1° Nature de la matière – Salaires et conseillers des salariés

Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile – article L.7422-2 du code du travail

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile – articles L.7422-6 à 7422-7 et L.7422-11 du code du travail

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés - article L.3141-23 code du travail

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00010 - Décision n° 2025-061 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
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Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - Articles L.3232 -7 et -8
R.3232-3 et 4 du code du travail

Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L.3232-7 et -8, R.3232-
6 du code du travail

Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires)
exposés par les conseillers du salarié - articles D.1232-7 et 8 du code du travail

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission - article L.1232-11 du code du travail

Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - article D.3141-11 du code du travail

Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental - article D.2261-
6 du code du travail

2° Nature de la matière – Jeunes de moins de 18 ans

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
- articles L.4153-6, R.4153-8 et R.4153 -12 du code du travail, article L. 2336-4 du code de la
santé publique ;

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,
les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - article
L.7124-1 du code du travail ;

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins
lui permettant d'engager des enfants - articles L.7124-5 et R.7124-1 du code du travail ;

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode,
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement - article L.7124-9
du code du travail ;

3° Nature de la matière – Agences de mannequins

Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de man nequins -
articles L.7123-14 et R.7123-8 à -17 du code du travail ;

4° Nature de la matière – Hébergement collectif

Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local - articles 1,
5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 susvisée ;

5° Nature de la matière – Conciliation

Procédure de conciliation - articles L.2522-4 et R.2522-1 à R.2522-21 du code du travail ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00010 - Décision n° 2025-061 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
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6° Nature de la matière - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions
de Travail (CISSCT)

Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risq ues
technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) - articles L.4524 -1 et
R.4524-1 à -9 du code du travail ;

7° Nature de la matière – Apprentissage et Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours -
articles L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à R.6225-8 du code du travail
;

8° Nature de la matière – Placement au pair

Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" – décret n°71-797 du
20/09/1971 susvisé, circulaire n°90-20 du 03/01/1999, accord européen du 21/11/1999 ;

9° Nature de la matière – Aide aux salariés placés en activité partielle

Attribution de l'allocation d'activité partielle- articles L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-19 du code
du travail ;

Accord préalable d'autorisation d'activité partielle – articles L.5122-1, R.5122-2 à R.5122-4 du
code du travail ;

10° Nature de la matière – Mise en place de l'activité partielle de longue durée

Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d'activité partielle de
longue durée - Loi n°2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise
sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume -Uni de l'Union
européenne, notamment son article 53 ; article 5 du décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif
au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ; article R.
5122-4 du code du travail ;

Décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux d'activité
partielle de longue durée - Loi n° 2020 -734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions
liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume -Uni de
l'Union européenne, notamment son article 53 ; article 5 du décret n°2020 -926 du
28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité
durable ; article R. 5122-4 du code du travail ;

Décision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paie ment des
allocations d'activité partielle de longue durée - Loi n° 2020 -734 du 17/06/2020 relative à
diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait
du Royaume -Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ; article 5 du décret
n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durable ;

Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de
validation de l'accord ou d'homologation du document d'activité partielle de longue durée
- Loi n° 2020 -734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à
d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne,
notamment son article 53 ; article 5 du décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00010 - Décision n° 2025-061 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
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spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ; article R. 5122 -4 du
code du travail ;

11° Nature de la matière – Emploi

Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude
de situation en termes d'égalité professionnelle – article R.1143-1 du code du travail, D.1143-
2 et suivants du code du travail Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire
dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion, de cellule d e reclassement, de
formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs salariés - articles
L.5111-1 à 3, L.5123-1 à 41, L.1233-1-3-4, R.5112-11, et L.5124-1, R.5123-3 et R.5111-1 et 2 du code
du travail, circulaire DGEFP n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du
8/03/2016 ;
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux
évolutions de l'emploi - articles L.5121-3 à 5 et R.5121-14 à 18 du code du travail ;

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l 'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L.5121-3, R.5121-14 et R.5121-
15 du code du travail ;

Convention d'engagement de développement de l'emploi et des compétence s - article
L.5121-1, L.5121-2, D.5121-1 à D.5121-3 du code du travail ;

Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et
2242-17 du code du travail – D.2241-3 et 2241-4 du code du travail ;

Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation - articles
L.1233-84 à L.1233-89, D1233-37, D.1233-38, D1233-45, D.1233-46 du code du travail ;

Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production
(SCOP) - Loi n°47- 1775 du 19/09/47 susvisée, loi n°78 -763 du 19/07/1978 susvisée, décret
n°79-376 du 10/05/1979 susvisé, loi n°2014-856 du 31/07/2014 susvisée ;

Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04
du 04/03/2003, décret n°2015-1103 du 01/09/2015 susvisé ;

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d' une
entreprise de services à la personne - articles L7232-1 et suivants du code du travail, article
D.312-6-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles R.5132 -1 à 6, 44,
D.5132-10-1, R 5132-10- 6 à R 5132-10-11, D.5132-26, R 5132-27 à R 5132-43, R 5132-44 à R.5132-
47 du code du travail, l'instruction DGEFP n°2014-2 du 2/02/2014 ;

Conventionnement des missions locales - articles L.5314-1 à L5314-4 du code du travail ;

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " entreprises solida ires" –
articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail ;

12° Nature de la matière - Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi

Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles
L.5426-2 à L.5426-9, R.5426-1 et suivants du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
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13° Nature de la matière - Formation professionnelle et certification

Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abando nnant, sans
motif valable, leur stage de formation - articles R.6341-45 à R.6341-48 du code du travail ;

Délivrance du titre professionnel - Désignation du jury – Valorisation des acquis et de
l'expérience (V AE) : recevabilité VAE – articles R.338 -6 et 7 du code de l'éducation - loi
n°2002-73 du 17/01/2002 susvisée, décret n°2002-615 du 26/04/2002 susvisé, arrêté du
9/03/2006 ;

14° Nature de la matière – Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap

Sanction administrative pour non-respect des obligations d'emploi – articles L. 5212-2,
L.5112-6 à L.5212-12 et R.5212-31 du code du travail ;

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés - articles L.5212-8 et R.5212-15 du code du travail ;


15° Nature de la matière – Travailleurs en situation de handicap

Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R.5213-52, D.5213-53 à 5213-61
du code du travail ;

Aides financières pour l'adaptation du lieu de travail et pour le renforcement de
l'encadrement des travailleurs handicapés – L.5213-10, R.5213 -32 à R.5213 -38 du code du
travail ;

Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage - articles L.6222-
38, R.6222-55 à 6222- 58 du code du travail, arrêté du 15/03/78

Aide aux postes des entreprises adaptées – R.5213-74 à 76 du code du travail ;

16° Nature de la matière – Métrologie Légale

Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricant s, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés - article 37 du décret n°2001-
387 du 03/05/01 susvisé et article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;

Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assuranc e de la qualité
des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence
d'organisme désigné) - articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 03/05/2001 précité ;

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 du décret 2001 -387 du
03/05/2001 précité ;

Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organisme s agréés -
article 37 du décret n°2001-387 du 03/05/2001 précité, article 43 de l'arrêté du 31/12/01,
arrêtés du 01/10/1981 et du 07/07/2004 ;

Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux ins truments de
mesure - article 41 décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00010 - Décision n° 2025-061 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
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Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de v érification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62-
3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;

Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 du décret
n°2001-387 du 03/05/2001 précité et article 3 arrêté du 31/12/2001

Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remis e en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de
mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service
ou d'utilisation d'un ins trument de mesure non conforme - article 5-20 du décret n°2007 -
387 du 03/05/2001 précité ;

Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné - articles 7 et 8
du décret n°2007- 387 du 03/05/2001 précité ;

Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée-article 12 du décret n°2007-387 du 03/05/2001
précité ;
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux d éfauts
constatés et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque
d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant
des défauts ;

Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédie r aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux-article 13 du décret n°2007- 387 du 03/05/2001 précité ;
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instrumen ts d'un
modèle donné-article 21 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;

Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments pré sentant à
l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet
d'une approbation CEE de modèle)-IV de l'article 10 du décret du 4/08/1973 ;

Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assuranc e de la qualité
des fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence
d'organisme désigné-articles 18 et 23 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure -article 26 du décret n°2007 -387 du
03/05/2001 précité ;

Désignation d'organismes et retrait de désignation d'organisme s désignés -article 36 du
décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;

Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive
CEE-article 1er de l'arrêté du 8/11/1973 ;

Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des or ganismes
agréés- articles 37 et 39 du décret n°2007 -387 du 03/05/2001 précité - articles 40 et 43 de
l'arrêté du 31/12/2001-arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981 et du 07/07/2004 ;

Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instr uments de
mesures-article 41 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00010 - Décision n° 2025-061 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
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par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
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Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricant s,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés -
article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de v érification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure -article 62.3
de l'arrêté du 31/12/2001 ;

Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais -article 5 du d écret du
3/05/2001 et article 3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;

Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non -conformité constatée
article 5-20 du décret du 3/05/2001 ;

Ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un in strument de
mesure non conforme article 5 -20 du décret du 3/05/2001 article 5 -20 du décret du
3/05/2001 ;

Interdiction ou la restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilis ation d'un
instrument de mesure non conforme article 5-20 du décret du 3/05/2001 ;
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme dési gné aux articles 7
et 8 du décret du 3/05/2001 ;
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée-article 12 du décret du 3/05/2001 ;

Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux d éfauts
constatés et de demander un nouvel examen de type article 13 du décret du 3/05/2001 ;

Suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le
marché des
Instruments du type présentant des défauts type article 13 du décret du 3/05/2001 ;
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédie r aux défauts
constatés sur les instruments en service type article 13 du décret du 3/05/2001 ;

Interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux type article 13 du décret du
3/05/2001 ;
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des ins truments d'un
modèle donné type article 21 du décret du 3/05/2001 ;

Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à
l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet
d'une approbation CEE de modèle) IV de l'article 10 du décret du 04/08/1973 ;

Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité
des fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesu re en cas d'absence
d'organisme désigné - articles 18 et 23 du décret du 3/05/2001 ;

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure- article 26 du décret du 3/05/2001 ;
Désignation d'organismes et retrait de désignation d'organismes désignés - article 36 du
décret du 3/05/2001 ;

Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive
CEE - article 1 de l'arrêté du 8/11/1973 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00010 - Décision n° 2025-061 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
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Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes
agréés- articles 37 et 39 du décret du 3/05/2001 ; articles 40 et 43 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981 et du 07/07/2004 ;

Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instrum ents de
mesures - article 41 du décret du 3/05/2001 ;

Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés -
article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de v érification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure- article 62.3
de l'arrêté du 31/12/2001 ;

Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 du décret du
3/05/2001 et article 3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;

Décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur - article 18 de l'arrêté du
6/03/2007 ; article 25 de l'arrêté du 1er/08/2013 ; article 25 de l'arrêté du 21/10/2010.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Martine BAUDOIN la subdélégation de signature sera
exercée, à l'exclusion des compétences relevant du système d'inspection du travail , par :

- Hervé LEGRAND, directeur du pôle "politique du Travail" ;
- Marie MARCENA, directrice du pôle "entreprises, emploi et solidarités" ;
- Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du
travail ;
- Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail ;

Et dans la limite de leurs attributions, par :

- Niklas VASSEUX, adjoint au responsable du pôle "politique du Travail" ;
- Jean-Philippe DEVOUCOUX, responsable du département accompagnement
des entreprises ;
- Patricia RENUCCI, responsable du département protection et insertion des
jeunes ;
- Corinne ROUXEL, responsable du département protection et insertion des
adultes ;
- Eric REMERAND, chef du service protection au sein du département protection
et insertion des adultes ;
- Franck LEPERTEL pour la protection de l'enfance ;
- Sophie BIDON pour les enfants du spectacle ;
- Magalie MASSIP, pour les pupilles ;
- Sylvie VONGIN pour l'insertion par l'activité économique ;
- Nicolas BOUVET pour l'activité partielle ;
- Raphaël BUZULIER pour l'activité partielle ;
- Rhizlaine NAIT SI pour les services à la personne ;
- Florence DEMONREDON pour les services à la personne ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00010 - Décision n° 2025-061 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
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Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

1° la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,
2° les décisions portant attribution de subvention ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales,
aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
3° les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires,
4° les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
5° les circulaires aux maires,
6° les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
7° toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres
correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
8° toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
généraux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception de cel les concernant
l'inspection du travail.

Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet de Paris.

Article 5

La décision n° 2023-186 du 6 décembre 2023 est abrogée.

Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionné s ci -dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du Paris.



Fait à Aubervilliers, le 9 avril 2025

Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim,

SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00010 - Décision n° 2025-061 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
30
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-09-00008
Décision n° 2025-073 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00008 - Décision n° 2025-073 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DÉCISION n° 2025-073 du 9 avril 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi d'orientation n° 95 -115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et au
développement du territoire ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 modifié relatif à la mise à la disposition du président du conseil
général des services extérieurs de l'État dans le département ;
Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'état dans la région et les départements d'Île de France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00008 - Décision n° 2025-073 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 juin 2021 nommant Laurence DEGENNE -SHORTEN directrice
adjointe de l'unité départementale de Seine -Saint-Denis à la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022 nommant Monsieur David SOUBRIÉ directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France, chargé des fonctions de directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par
intérim à compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 02/04/2025 par lequel le préfet de la Seine -Saint-Denis
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;


Décide
Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur David SOUBRIÉ , directeur régional adjoint ,
directeur par intérim de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, les
décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
de la région Île-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de la
Seine-Saint-Denis :


Nature du pouvoir Référence législative et
règlementaire
1- Dispositions relatives à la lutte contre les exclusions
Tutelle des
pupilles de
l'État :

Exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;
Actes d'administration des deniers des
pupilles ;
Article L.224-1 et suivants du
code de l'action sociale et des
familles
Aide sociale

Admission au bénéfice de l'aide sociale à la
charge de l'État ;
Article L.131-1 à L.134-10 du
code de l'action sociale et des
familles
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00008 - Décision n° 2025-073 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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3 / 9
Recours devant les juridictions d'aide sociale
et la notification des décisions prises après
examen en commission départementale
d'aide sociale ;
Admission dans un CHRS.
Article L. 345-1 du code de
l'action sociale et des familles
Décisions relatives aux évaluation et prime de
fonctions et de résultats des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux des établissements
mentionnés aux 4° et 6° de l'article L5 du
code général de la fonction publique, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière.
- Code général de la fonction
publique (partie législative) ;
- Décret n° 2002-550 du 19 avril
2002 modifié portant statut
particulier du corps de
directeur des soins de la
fonction publique hospitalière
;
- Décret n° 2005-921 du 2 août
2005 modifié portant statut
particulier des grades et
emplois des personnels de
direction des établissements
mentionnés à l'article 2 (1° et
2°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant
dispositions statutaires
relatives à la fonction publique
hospitalière ;
- Décret n° 2007-1930 du 26
décembre 2007 modifié
portant statut particulier du
corps des directeurs
d'établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux de
la fonction publique
hospitalière ;
- Décret n° 2012-749 du 9 mai
2012 modifié relatif à la prime
de fonctions et de résultats
des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de
direction et des directeurs des
soins de la fonction publique
hospitalière ;
- Décret n° 2018-255 du 9 avril
2018 relatif aux modalités
d'indemnisation des périodes
d'intérim et à l'indemnité de
direction commune pour
certains personnels de la
fonction publique hospitalière
;
- Décret n° 2020-719 du 12 juin
2020 relatif aux conditions
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00008 - Décision n° 2025-073 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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générales de l'appréciation de
la valeur professionnelle des
fonctionnaires de la fonction
publique hospitalière
Protection
juridique
des
majeurs :

Conventionnement des services tutélaires
habilités par le procureur de la République à
exercer des mesures de tutelle et curatelle
d'État ;
Liste des mandataires judiciaires de la
protection des majeurs ;

Article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles.

Articles L. 472-1 à L. 472 -4 du
code de l'action sociale et des
familles complété par le décret
2008-1553 du 31 décembre
2008 relatif à l'exercice à titre
individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la
protection des majeurs et de
l'activité de délégué aux
prestations familial
Délivrance des agréments aux mandataires
judiciaires de la protection des majeurs et
aux délégués aux prestations familiales en
tant que personnes physiques ;
Articles L.313-1 à L.313 -10,
articles L.313 -13 et L.313 -14 du
code de l'action sociale et des
familles
Conventionnement des mandataires
judiciaires de la protection des majeurs,
personnes physiques, relatif à leur
rémunération relevant de la part État ;
Articles L. 314 -1 et L.314 -2 du
code de l'action sociale et des
familles
Arrêtés d'autorisation de création,
d'extension et de transformation de services
tutélaires ;
Article L 351.1 du code de
l'action sociale t des familles
Arrêtés de tarification des prestations
fournies par les services tutélaires ;
- Contrôle et approbation des documents
budgétaires et des délibérations ;
- Mémoires en réponse au contentieux de
la tarification ;
- Exercice des missions de tutelle et de
contrôle : inspections, contrôles et
pouvoir d'injonctions
Articles L 331 -1 à L 331 -9 du
code de l'action sociale et des
familles
2. Dispositions relatives à la protection des personnes vulnérables
Droits des
personnes
handicapées
Délivrance des cartes de stationnement aux
organismes utilisant un véhicule destiné au
transport collectif des personnes
handicapées
Articles L.241-3-2 et R.241-18
du code de l'action sociale et
des familles
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00008 - Décision n° 2025-073 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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Mémoires en réponse pour les contentieux
formés devant le tribunal administratif et
relatifs à l'attribution des cartes de
stationnement aux personnes handicapées
Articles L 111 -7 et R.111-18 et
suivants du code de la
construction et de l'habitation
3- Travail et emploi
Salaires et
conseillers des
salariés

Établissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du code du
travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Articles L.7422-6 et L.7422-11
du code du travail
Fixation de la valeur des avantages et
prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés
Article L.3141-23 du code du
travail
Décision relative au remboursement à
l'employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-3 et R.3232-4 du code
du travail
Décision relative au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles D.1232-4 et - D.12325
du code du travail
Décision en matière de remboursement des
frais de déplacement (réels ou forfaitaires)
exposés par les conseillers du salarié
Articles D. 1232-7 et D. 1232-8
du code du travail
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission
Article L.1232-11 du code du
travail ;
Agrément des contrôleurs des caisses de
congés payés
Article D.3141-11 du code du
travail
Extension des avenants de salaires en
agriculture au niveau départemental
Article D.2261-6 du code du
travail
Repos
dominical
Dérogation au repos dominical Articles L.3132-20 et L. 3132-21
du code du travail
Jeunes de
moins de 18 ans

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16
à 18 ans suivant une formation en alternance
Articles L.4153-6, R.4153-8 et
R.4153-12 du code du travail,
article L.2336-4 du code de la
santé publique
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00008 - Décision n° 2025-073 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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Hébergement
collectif

Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision
de fermeture concernant le local
Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°
73-548 du 27 juin 1973
modifiée sur l'hébergement
collectif
Conciliation Procédure de conciliation Articles L.2522-4 et R.2522-1 à
R.2522-21 du code du travail
Comité
interentreprises
de santé et
sécurité au
travail (CISST)
Mise en place d'un CISST dans le périmètre
d'un plan de prévention des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L.4524-1 et R.4524-1 à
R.4524-9 du code du travail
Apprentissage
et alternance
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L.6223-1 et L.6225-l à
L.6225-3-1, R.6223-16 et
R.6225-4 à R.6225-8 du code
du travail
Dépôt du contrat dans le secteur public non
industriel et commercial
Articles L. 6227-11, D. 6275-1,
D.6275-2, R.6275-3, D.6275-4
et D. 6275-5 du code du
travail);
Aide aux
salariés placés
en activité
partielle
Décisions relatives au placement en activité
partielle et à son indemnisation. Mémoires en
défense relatifs à l'activité partielle de droit
commun.
Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29
Activité
partielle de
longue durée


Décision de validation ou de refus de validation
des accords collectifs d'activité partielle de
longue durée, décision d'homologation ou de
refus d'homologation des documents
unilatéraux d'activité partielle de longue durée,
à l'exclusion des établissements dont le siège
est en Seine-Saint-Denis et dont l'effectif
concerné par l'accord est égal ou supérieur à
250 (deux-cent-cinquante) salariés ;

Article 53 de la loi n°2020-734
du 17 juin 2020 relative à
diverses dispositions liées à la
crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi qu'au
retrait du Royaume-Uni de
l'Union européenne ;

Articles 2 et 5 du décret
n°2020-926 du 28 juillet 2020
relatif au dispositif spécifique
d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durable ;

Article R. 5122-4 du code du
travail ;

Décision d'autorisation de renouvellement ou
de refus de renouvellement de la décision de
validation de l'accord ou d'homologation du
document d'activité partielle de longue durée ;
Décision de retrait d'autorisation de placement
en activité partielle de longue durée ;
Mémoires en défense relatifs à l'activité
partielle de longue durée
Emploi



Convention conclue avec des entreprises de
moins de 300 salariés pour- faire procéder à
une étude de situation en terme d'égalité
professionnelle
Article R.1143-1 du code du
travail
Convention FNE, notamment : d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de
Articles L.5111-1 à L.5111-3,
L.5123-1 à L.5123-9, L.1233-1,
L.1233-3, L.1233-4, R.5112-11, et
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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reclassement, de formation et d'adaptation,
cessation d'activité de certains travailleurs
salariés
L.5124-1, R.5123-3 et R.5111-1 et
R.5111-2, R. 5123-1 à R 5123-41
du code du travail, circulaires
DGEFP n°2004-004 du 30 juin
2004 et n°2008-09 du 19 juin
2008
Décision d'agrément des accords et
conventions d'aide à l'adaptation des salariés
aux évolutions de l'emploi
Articles L.5121-4 et L. 5121-5 et
R.5121-14 à R. 5121-18 du code
du travail
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan
de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC
Articles L.5121-3, D.5121-4 à
D.5121-13 du code du travail
Convention d'engagement de développement
de l'emploi et des compétences
Articles L.5121-1, L.5121-23,
D.5121-1 à D.5121-3 du code du
travail
Notification d'assujettissement à l'obligation
d'une convention de revitalisation
Articles L.1233-84 à L.1233-89,
D.1233-37, D.1233-38, D.1233-
45 et D.1233-46 du code du
travail
Dispositif local d'accompagnement – DLA- Article 61 de la loi n°2014 -856
du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire
et décret n°2015 -1103 du 1 er
septembre 2015 relatif au
dispositif local
d'accompagnement
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne
Articles L.7232-1 et suivants du
code du travail
Conventionnement des missions locales Articles L. 5314-1 à L. 5314-4 du
code du travail
Convention relative à l'insertion par l'activité
économique
Articles L.5132-2 et L.5132 -4,
L.5132- L.5132-5, L.5132 -7,
L.5132-8, L.5132-15, L.5132-16, R.
5132-4 à R. 5132-6, R. 5132- 15 et
R. 5132-16, R. 5132-22, R. 5132-
23, R. 5132-32 et R. 5132-33,
R. 5132-36, R. 5132- 38 à
R. 5132- 47 du code du travail
Décision d'admission à titre conservatoire ou à
titre dérogatoire, de prolongation, de
suspension ou de suppression de la garantie
jeunes
Articles L.5131-5, L.5131-6,
R.5131-17 et R.5131-18 du code
du travail
Attribution, extension, renouvellement et
retrait d'agrément « entreprises solidaires
d'utilité sociale »
Article R 3332- 21-3 du code du
travail
Garantie de
ressources des
travailleurs
privés
d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive
du revenu de remplacement
Articles L.5426- 2 à L.5426-9,
R.5426-1 à R.5426-17 du code
du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00008 - Décision n° 2025-073 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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Formation
professionnelle
et certification
Remboursement des rémunérations perçues
par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation
Articles R.6341-45 à 6341-48 du
code du travail
Obligation
d'emploi des
travailleurs en
situation de
handicap
Sanction administrative pour non-respect des
obligations d'emploi
Articles L.5212-12 et R.5212-31
du code du travail
Agrément des accords de groupe, d'entreprise
ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés
Articles L.5212-8 et R.5212-15
du code du travail
Travailleurs en
situation de
handicap
Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R.5213-52, D.5213-53 à
D.5213- 61 du code du travail
Aides financières pour l'adaptation du lieu de
travail et pour le renforcement de
l'encadrement des travailleurs handicapés
Articles L.5213-10 ; R.5213.33 à
R.5213.38 du code du travail
Médailles
d'honneur du
travail
Attribution de la médaille d'honneur du travail
(secteur privé)
Décret n°84-591 du 4 juillet
1984 modifié relatif à la
médaille d'honneur du travail

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ , la subdélégation de signature sera exercée
par :

- Madame Laurence DEGENNE-SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale
de Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur Matthieu CHAPELON , responsable du pôle « Entreprises, Emploi et
solidarités » ;
- Monsieur Alexandre AZARI, responsable du pôle « Politiques du travail » ;
- Monsieur Pierre -Yves HANNUS, chef du service d'appui du système d'inspection du
travail.

Et dans la limite de leurs attributions, par :

- Monsieur Théo COPPEL, chef du département « protection et insertion des jeunes »
;
- Monsieur Yves DOUBLIER, chef du département accompagnement des entreprises ;
- Madame Mélissa CHOLLET -MAKOUCHE, cheffe du service « développement de
l'emploi et des compétences », adjointe à la cheffe du département accompagnement
des entreprises ;
- Monsieur Sayaf EL -MABROUK, chef du service « intégration », adjoint au chef du
département protection et insertion des jeunes
- Madame Angé lica TRINDADE -CHADEAU, cheffe du département « animation
territoriale » ;
- Madame Elodie ALMERAS, cheffe du département « protection et insertion des
adultes ».

Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- Les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département et aux présidents
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00008 - Décision n° 2025-073 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
39
9 / 9
des établissements publics territoriaux.

Article 4

Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux
dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de- France doivent être signés dans les conditions suivantes :

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation) et adressés sous le timbre
suivant :

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France

Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.


Article 5

La décision prend effet à la date de sa publication et abroge la décision n° 2025-065 du 4 avril 2025.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France et les subdélégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.


Fait à Aubervilliers le 9 avril 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim

SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00008 - Décision n° 2025-073 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
40
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-09-00009
Décision n°2025-060 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par
intérim, aux agents de l'unité du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00009 - Décision n°2025-060 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité du Val-de-Marne
41
ExPRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS


DÉCISION n°2025-060 du 9 avril 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France
par intérim, aux agents de l'unité du Val-de-Marne


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;

Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales,
de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains
de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00009 - Décision n°2025-060 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité du Val-de-Marne
42

2

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État pour
lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis
préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle
des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, sur
l'emploi de directeur de l'unité départementale du Val de Marne,

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2023 nommant Madame Frédérique CHADEL sur l'emploi de
directeur adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne,

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à
compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté l'arrêté IDF -2025-04-04-00007 du 4 avril 2025 de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la
région d'Ile de France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS) par intérim en matière administrative,


Décide


Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Didier TILLET, directeur de l'unité départementale
du Val-de-Marne, à effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous les actes, arrêtés, décisions,
conventions, circulaires, rapports, correspondances dans le champ des compétences que la préfecture
de région délègue à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile -de-France (DRIEETS) à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 3 du présent
arrêté.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00009 - Décision n°2025-060 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité du Val-de-Marne
43

3
Aucune subdélégation ne pourra être opérée par le directeur d'unité concernant la signature des
conventions attributives de subventions accordées au titre du fond départemental pour l'insertion (FDI),
dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE).

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'unité départementale concernée, la
subdélégation de signature, est exercée par les personnes ci-dessous mentionnées, dans la limite de leurs
compétences :

- Mme Frédérique CHADEL, directrice adjointe de l'unité départementale ;
- Mme Virginie RUE, responsable du pôle « entreprises, emploi, solidarités » ;
- Joseph-Marie NDZANAH, responsable du pôle « politique du travail » ;
- M. Jean-Noël PONZEVERA, adjoint au responsable du pôle « politique du travail ».


Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences
;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants
pour les soldes annuels ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS
d'Ile-de-France, sauf en ce qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres
exercées par le directeur régional de la DIRECCTE ou le Directeur régional et
interdépartemental de la DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiquement rattachés, en
matière d'accompagnement des restructurations d'entreprise et d'ins pection de la législation
du travail, de mesures de police administrative prises en application du code de commerce et
du code de la consommation et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de
procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre
des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Ile-de-
France.


Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-027 du 17 mars
2025.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00009 - Décision n°2025-060 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité du Val-de-Marne
44

4
Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.


Fait à Aubervilliers le 9 avril 2025

Le Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim

SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00009 - Décision n°2025-060 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité du Val-de-Marne
45
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-09-00001
Décision n° 2025-056 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité régionale
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00001 - Décision n° 2025-056 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité régionale
46
PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCEL ibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-056 du 9 avril 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France
par intérim, aux agents de l'unité régionale


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L.323-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00001 - Décision n° 2025-056 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité régionale
47

2 / 6

Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales,
de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains
de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour
lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis
préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décre t n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Murielle LIZZI directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France,
chargée des fonctions de responsable du pôle Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et
Métrologie légale ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2023 nommant Alexandre MARTINET directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2024 nommant Mélanie CACHET directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargée des fonctions de directrice de cabinet ;

Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2025 nommant Jean -François DALVAI directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle politiques du travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à
compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00001 - Décision n° 2025-056 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité régionale
48

3 / 6

Vu l'arrêté IDF-2025-04-04-00007 du 4 avril 2025 de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Ile
de France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France
(DRIEETS) par intérim en matière administrative ;

Décide

Article 1

La présente subdélégation de signature est donnée aux agents de l'Unité régionale mentionnés aux
articles 2 et 3, à effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions
de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.


Article 2

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mélanie CACHET, directrice de cabinet ;
- Jean-François DALVAI, responsable du pôle Politique du Travail (Pôle T) ;
- Murielle LIZZI, responsable du pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et
Métrologie (Pôle C) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional délégué chargé des affaires générales (PAM).

1/ La subdélégation de signature pourra également être exercée, dans la limite de leur champ de
compétence et des modalités d'organisation interne du pôle économie, emploi et solidarités, par :

- Erwan SAMYN, adjoint au responsable du pôle EES ;
- Emmanuel BEZY, responsable du département Solidarités et Emploi ;
- Manon NGUYEN VAN MAI, responsable du département Entreprises ;
- Thérèse ROSSI, responsable du département Contrôle de la Formation Professionnelle ;
- Isabelle ANTOINE, responsable du département Certification.

Dans la limite du champ de compétence du département « solidarités et emploi », la subdélégation de
signature pourra être exercée par :

- Jean MENJON, adjoint au responsable du département Solidarités et Emploi ;
- Sébastien AGOT, responsable du service Insertion des Jeunes et des Primo-Arrivants ;
- David ANGLARET, responsable du service Développement des Compétences
- Mathilde MANDONNET, adjointe au responsable du service Protection et Insertion des Majeurs .

Dans la limite du champ de compétence du département « entreprises », la subdélégation de signature
pourra être exercée par :

- Clément MAYOT, adjoint à la responsable du département Entreprises ;
- Léa BEN-CHEIKH, responsable du service Protection du Tissu Économique.

Dans la limite du champ de compétence du département du « contrôle de la formation
professionnelle », la subdélégation de signature pourra être exercée par :

- Marie-Violaine COLAS, responsable du service Contrôle de l'Apprentissage ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00001 - Décision n° 2025-056 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité régionale
49

4 / 6
- Marie-Hélène RUAULT, responsable du service Contrôle FSE ;
- Stéphane FEIGNON, responsable du service Relations avec les OPCO et Signalement.

Dans la limite du champ de compétence du département du « fonds social européen », la subdélégation
de signature pourra être exercée par :

- Emilie REUGE, responsable du service Projets Régionaux ;
- Yannick YAO, responsable du service Gestion Financière et Méthodes ;
- Liana CAMARUT, responsable du service Programmation et Organismes Intermédiaires.

Dans la limite du champ de compétence du département « certification », la subdélégation de
signature pourra être exercée par :

- Adrien EHLINGER, responsable du service des professions sociales ;
- Catherine GWET, responsable du service des Titres ;
- Laurent SANDERS, responsable du service des professions paramédicales, à compter du 1 er mai
2025 ;
- Virginie DAMION, responsable de filière au service des professions sociales ;
- Alexandra KIM, responsable de filière au service des professions paramédicales ;
- Hania NESSIB, responsable de filière au service des professions sociales ;
- Jamila BEKRAR, responsable de filière au service des professions sociales ;
- Timorine MAFOUTA, responsable de filière au service des professions paramédicales ;
- Eswar RADJARAME, responsable de filière au service des professions paramédicales .

2/ La subdélégation de signature pourra également être exercée , dans la limite de leur champ de
compétence et des modalités d'organisation interne du pôle Politique du Travail par :

- Dominique-Anne MICHEL, adjointe à la responsable du pôle Politique du Travail ;
- Guy LEBON, responsable du service relations du Travail.

3/ La subdélégation de signature pourra également être exercée , dans la limite de leur champ de
compétence et des modalités d'organisation interne du pôle Concurrence, consommation, répression
des fraudes et métrologie, par :

- Aurélie LEHOUCK, responsable du service pilotage ;
- Marion VIRUEGA, responsable du service pratiques commerciales restrictives de concurrence ;
- Nathalie CAUVIN, responsable du service métrologie légale ;
- Aurélien NICOT, responsable du service de la brigade inter-régionale d'enquêtes concurrence
et commande publique ;
- Michaël DELHAIE, chef de service Appui aux réseaux ;
- Philippe RICHARD, chargé de mission.

4/ Dans la limite du champ de compétence du pôle Appui aux Métier, la subdélégation de signature
pourra être exercée par :

- Anne SCANDELLA, secrétaire générale ;
- Eléa WERMELINGER, secrétaire générale adjointe.

Dans la limite du champ de compétence du service du pilotage RH, la subdélégation pourra être
exercée par :

- Marika DEMORTIER, responsable du service du pilotage des ressources humaines ;
- Yasmina REDOUANE, adjointe à la responsable du service du pilotage des ressources humaines .
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00001 - Décision n° 2025-056 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité régionale
50

5 / 6
Dans la limite du champ de compétence du service prévention et qualité de vie au travail la
subdélégation pourra être exercée par :

- Béatrice JEAN-MARIE, adjointe au responsable du service Prévention et Qualité de vie au travail.

Dans la limite du champ de compétence du service interdépartemental Commission médicale/comité
de réforme la subdélégation pourra être exercée par :

- Jacky HAZIZA, responsable du service interdépartemental des Conseils Médicaux ;
- Zahira MONJOIN, adjointe au chef du service interdépartemental des comités médicaux.

Dans la limite du champ de compétence du service ESIC, la subdélégation pourra être exercée par :

- Freddy FRANCOISE, responsable du service Système d'Information et Communication ;
- Guilhem GOUBERT, adjoint au responsable du service Système d'Information et
Communication.

Dans la limite du champ de compétence de la mission budgétaire et financière, la subdélégation
pourra être exercée par :

- Evelyne LE GALL, responsable de la mission Pilotage budgétaire régional.

Article 3

Subdélégation de signature est donnée, en cas d'empêchement, à :

- Murielle LIZZI, responsable du pôle Concurrence, Consommation, R épression des Fraudes et
Métrologie légale (Pôle C) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional délégué en charge des affaires générales
à effet de signer les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés
devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail e t de l'emploi d'Ile -de-France en ce qui concerne ses
compétences propres en matière de mesures de police administrative prises en application du code de
commerce et du code de la consommation par les agents de la direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des entreprises placés sous
son autorité et de sanctions administratives prononcées en application des mêmes codes et en matière
de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice
administrative.

Subdélégation de signature est donnée, en cas d'empêchement à :

- Erwan SAMYN, responsable adjoint du pôle Économie, Emploi et Solidarités (Pôle EES) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional délégué en charge des affaires générales
à effet de signer les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés
devant les juridictions administratives dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de
justice administrative et nés de l'activité de la DRIEETS en matière de contrôle de la formation
professionnelle.

Les autres mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ne sont pas inclus dans la présente
subdélégation.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00001 - Décision n° 2025-056 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité régionale
51

6 / 6
Article 4

Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour
les soldes annuels ;
- Les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté
les avenants et les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par
structure est transmis trimestriellement ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile-
de-France, sauf en ce qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées par
le Directeur régional et interdépartemental de la DRIEETS ou des agents qui lui sont
hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement des restructurations d'entreprise et
d'inspection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises en application
du code de commerce et du code de la consommation et en matière de métrologie légale, ainsi
que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État-région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre
des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Ile-de-
France.


Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-035 du 3 mars
2025.

Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.

Fait à Aubervilliers le 9 avril 2025

Le Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim,

SIGNÉ


Marc ROHFRITSCH

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00001 - Décision n° 2025-056 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité régionale
52
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-09-00011
Décision n° 2025-057 du 9 avril 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité
départementale de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00011 - Décision n° 2025-057 du 9 avril 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
53
PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS


DÉCISION n° 2025-057 du 9 avril 2024

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L.323-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;

Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales,
de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains
de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00011 - Décision n° 2025-057 du 9 avril 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
54

2/4

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour
lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis
préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décre t n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;


Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Martine BAUDOIN directrice
adjointe de l'unité départementale de Paris,

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à
compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté IDF-2025-04-04-00007 du 4 avril 2025 de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Ile-
de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France
(DRIEETS) par intérim en matière administrative,


DÉCIDE
Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité
départementale de Paris, directrice par intérim de l'Unité Départemen tale de Paris, à effet de signer
dans le cadre de ses attributions, tous les actes, arrêtés, décisions, conventions, circulaires, rapports,
correspondances dans le champ des compétences que la préfecture de région délègue à la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
(DRIEETS) à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.


Aucune subdélégation ne pourra être opérée par le directeur d'unité concernant la signature des
conventions attributives de subventions accordées au titre du fonds de développement de l'inclusion
(FDI), dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE).
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00011 - Décision n° 2025-057 du 9 avril 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
55

3/4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de l'unité départementale par intérim, la
subdélégation de signature, est exercée par les personnes ci-dessous mentionnées, dans la limite de leurs
compétences :

- Marie MARCENA, directrice du pôle « entreprises, emploi, solidarité »
- Jean-Philippe DEVOUCOUX, responsable du département accompagnement des entreprises
- Patricia RENUCCI, responsable du département protection et insertion des jeunes
- Corinne ROUXEL, responsable du département insertion et protection des adultes
- Hervé LEGRAND, directeur du pôle « politique du travail »
- Niklas VASSEUX, adjoint du directeur du pôle « politique du travail »
- Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du travail ;
- Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail ;

Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour
les soldes annuels ;
- Les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté
les avenants et les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par
structure est transmis trimestriellement ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile-
de-France, sauf en ce qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées le
Directeur régional et interdépartemental de la DRIEETS ou des agents qui lui sont
hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement des restructurations d'entreprise et
d'inspection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises en application
du code de commerce et du code de la consommation et en matière de métrologie légale, ainsi
que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre
des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Ile-de-
France.


Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2023-183 du 6
décembre 2023.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00011 - Décision n° 2025-057 du 9 avril 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
56

4/4

Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.

Fait à Aubervilliers le 9 avril 2025

Le Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim


SIGNÉ

.
Marc ROHFRITSCH

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00011 - Décision n° 2025-057 du 9 avril 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
57
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-09-00003
Décision n° 2025-058 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par
intérim, aux agents de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00003 - Décision n° 2025-058 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
58
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-058 du 9 avril 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L.323-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00003 - Décision n° 2025-058 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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2 / 4
Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales,
de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains
de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour
lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis
préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décre t n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2024 nommant Azadeh AKRAMI -CASTANON directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France, chargée des fonctions de directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Gwenaëlle BOISARD directrice adjointe
de l'unité départementale adjointe des Hauts de Seine,

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à
compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté IDF-2025-04-04-00007 du 4 avril 2025 de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Île-
de-France, Préfet de Paris , portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile -de-France
(DRIEETS) par intérim en matière administrative,

Décide
Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Azadeh AKRAMI -CASTANON, directrice de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine, à effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous les actes,
arrêtés, décisions, conventions, circulaires, rapports, correspondances dans le champ des compétences
que la préfecture de région délègue à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France (DRIEETS) à l'exclusion des actes mentionnés à
l'article 3 du présent arrêté.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00003 - Décision n° 2025-058 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
60

3 / 4
Aucune subdélégation ne pourra être opérée par le directeur d'unité concernant la signature des
conventions attributives de subventions accordées au titre du fonds de développement de l'inclusion
(FDI), dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE).

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'unité départementale concernée, la
subdélégation de signature, est exercée par les personnes ci-dessous mentionnées, dans la limite de leurs
compétences :

- Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale,
- Valérie GUERN, responsable du pôle « économie, emploi, solidarités »
- Jérôme SAJOT, responsable du pôle « politique du travail »,
- Lolita REINA-RICO, adjointe au responsable du pôle « politique du travail ».

Article 3

Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1 du présent arrêté :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour
les soldes annuels ;
- Les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté
les avenants et les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par
structure est transmis trimestriellement ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile-
de-France, sauf en ce qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées par
le directeur régional de la DIRECCTE ou le Directeur régional et interdépartemental de la
DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement
des restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail, de mesures de police
administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation et
en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V
du code de justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État-région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre
des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Île-de-
France.

Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2024-055 du 8 avril
2024.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00003 - Décision n° 2025-058 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
61

4 / 4
Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.


Fait à Aubervilliers le 9 avril 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim


SIGNÉ


Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00003 - Décision n° 2025-058 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
62
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-09-00004
Décision n° 2025-059 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité
départementale de Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00004 - Décision n° 2025-059 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
63
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Île-de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-059 du 9 avril 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L.323-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00004 - Décision n° 2025-059 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
64


2 / 4
Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales,
de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains
de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État pour
lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis
préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l' État au sens de l'article 15 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022 nommant Monsieur David SOUBRIÉ directeur régional
et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
chargé des fonctions de directeur de l'unité départementale de Seine -Saint-Denis à la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 juin 2021 nommant Madame Laurence DEGENNE-SHORTEN directrice
adjointe de l 'unité départementale de la Seine-Saint-Denis à la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à
compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté IDF-2025-04-04-00007 du 4 avril 2025, de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Île-
de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile -de-France
(DRIEETS) par intérim en matière administrative ;


Décide

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00004 - Décision n° 2025-059 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
65


3 / 4
Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur David SOUBRIÉ , directeur par intérim de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis, à effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous les actes,
arrêtés, décisions, conventions, circulaires, rapports, correspondances dans le champ des compétences
que la préfecture de région délègue à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France (DRIEETS) à l'exclusion des actes mentionnés à
l'article 3 du présent arrêté.

Aucune subdélégation ne pourra être opérée par le directeur d'unité concernant la signature des
conventions attributives de subventions accordées au titre du fond s de développement de l'inclusion
(FDI), dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE).

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'unité départementale concernée, la
subdélégation de signature, est exercée par les personnes ci-dessous mentionnées, dans la limite de leurs
compétences :

- Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis ;
- M. Matthieu CHAPELON, responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités » ;
- M. Alexandre AZARI, responsable du pôle politique du travail ;
- M. Pierre-Yves HANNUS, chef du service d'appui du système d'inspection du travail ;
- M. Yves DOUBLIER, chef du département accompagnement des entreprises ;
- Mme Mélissa CHOLLET -MAKOUCHE, c heffe du service développement de l'emploi et des
compétences, adjointe à la cheffe du département accompagnement des entreprises
- M. Théo COPPEL, chef du département protection et insertion des jeunes ;
- M. Sayaf EL -MABROUK, chef du service intégration, adjoint au chef du département
protection et insertion des jeunes ;
- Mme Elodie ALMERAS, cheffe du département « protection et insertion des adultes ».
- Mme Sylvie HEDDEBAUT, cheffe du service accès au droit, renseignement du public et accords
d'entreprise ;
- M. Kaevin TALON, chef de la section centrale du travail ;
- Mme Angélica TRINDADE-CHADEAU, cheffe du département animation territoriale.


Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour
les soldes annuels ;
- Les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté
les avenants et les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par
structure est transmis trimestriellement ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00004 - Décision n° 2025-059 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
66


4 / 4
juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile-
de-France, sauf en ce qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées par
le directeur régional de la DIRECCTE ou le Directeur régional et interdépartemental de la
DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement
des restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail, de mesures de police
administrative prises en applicatio n du code de commerce et du code de la consommation et
en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V
du code de justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires et les maires des communes chefs -
lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État région ;

Par ailleurs, une copie de toute correspondance destinée aux autres élus, maires, conseillers municipaux
ainsi que de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des
procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanéme nt adressée au préfet de la région d' Île-de-
France.


Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n ° 2024-210 du 10
décembre 2024.


Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris.



Fait à Aubervilliers le 9 avril 2025

Le Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim


SIGNÉ


Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00004 - Décision n° 2025-059 du 9 avril 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
67
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-09-00007
Décision n° 2025-063 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par
intérim
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00007 - Décision n° 2025-063 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim
68
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité

DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS


















Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DÉCISION n° 2025-063 du 9 avril 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France par intérim


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00007 - Décision n° 2025-063 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim
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2 / 4
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les
régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'état dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de
commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité
de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre ORY, préfet de Seine-et-
Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Martine BAUDOIN
directrice adjointe de l'unité départementale de Paris,
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France par intérim à compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2025-04-04-00005 du 4 avril 2025 par lequel le Préfet de Paris
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25/DCSE/1 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de Seine -et-Marne
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00007 - Décision n° 2025-063 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim
70
3 / 4
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-050 du 3 avril par lequel l a Préfète de
l'Essonne délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 31 mars 2025 par lequel le Préf et des Hauts-de-Seine
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-065 du 04 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine -Saint-
Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/01311 du 02 avril 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;


DÉCIDE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Martine BAUDOIN , directrice adjointe de l'unité
départementale de Paris , directrice de l'unité départementale de Paris par intérim , à effet de
signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatives aux enfants du
spectacle dont l'attribution a été confiée à Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par
intérim, par le préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris, le préfet de Seine -et-Marne, la
préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne :

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - article L.7124-1 à
L.7124-19 du code du travail.

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins
permettant d'engager des enfants - Articles L.7124-5 et R.7124-1 du code du travail.

La s ubdélégation est donnée à Martine BAUDOIN à effet de signer les mémoires en défense
produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à
l'encontre des décisions mentionnées ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de Martine BAUDOIN , subdélégation de signature est
donnée à :
- Marie MARCENA, directrice du pôle entreprises, emplois et solidarités ;
- Patricia RENUCCI, directrice du département protection et insertion des jeunes ;
- Franck LEPERTEL, chef de la mission protection de l'enfance
afin de signer les décisions et les mémoires en défense mentionnés ci-dessus.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00007 - Décision n° 2025-063 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim
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4 / 4
Article 2

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée aux préfets de Paris, de la Seine -et-
Marne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne.

Article 3

La décision n° 2023-184 du 6 décembre 2023 est abrogée.

Article 4

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionné s ci -dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, ainsi qu'aux recueils administratifs des
préfectures des départements de la région d'Île-de-France.




Fait à Aubervilliers le 9 avril 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim

SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00007 - Décision n° 2025-063 du 9 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim
72
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-04-04-00023
Arrêté n° 2025-032-RRA portant subdélégation
de signature en matière administrative dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-04-00023 - Arrêté n° 2025-032-RRA
portant subdélégation de signature en matière administrative dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
73
REGION ACADEMIQUEÎLE-DE-FRANCE
Fraternité

1


Arrêté n°2025-032-RRA portant subdélégation de signature
en matière administrative dans le domaine des politiques de la jeunesse,
de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports


LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE

Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°97 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisat ion et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n°2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment les articles 5 à 8 ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nominati on de M. Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI rectrice de la région
académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 8 décembre 2023 nommant Mme Cécile NICOL dans l'emploi de déléguée
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n°2020 -32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ile-de-France ;


Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-04-00023 - Arrêté n° 2025-032-RRA
portant subdélégation de signature en matière administrative dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
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Vu l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France n°IDF-2025-03-26-00003 du 26 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Julie BENETTI rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris,
en matière administrative ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et l e ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et
les recteurs pour la mise en œuvre des missions concernant la jeunesse, l'engagement et les sports ;
Vu le protocole régional e t départemental du 24 décembre 2020 conclu entre le préfet de la région d'Ile -de-
France, préfet de Paris, et le recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris.

ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée à Mme Cécile NICOL,
déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Île -de-France, à
l'effet de signer tous arrêtés, circulaires, décisions, pièces, conventions et correspondances
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports relevant du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, dans
les conditions et réserves fixées aux articles 1 er et 2 de l'arrêté préfectoral n°IDF-2025-03-26-
00003 du 26 mars 2025 précité.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile NICOL, déléguée régionale académiq ue à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ile-de-France subdélégation de signature est donnée
à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances dans les conditions et
réserves fixées aux articles 1er et 2 de l'arrêté n°IDF-2025-03-26-00003 du 26 mars 2025 précité,
dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Alexandra NOEL, adjointe à la déléguée
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Île-de-France.
Cette même délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Virginie THOBOR, responsable du pôle sport ;
 M. Farid MEBARKI, responsable du pôle jeunesse, engagement et SNU ;
 Mme Isabelle MARTIN, responsable du pôle formation-certification ;
 Mme Pauline CASADIO-LORETI, responsable du pôle fonctions support ;
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile NICOL, déléguée régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ile-de-France, de Mme Alexandra NOEL, adjointe à
la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Île -de-France
et de Mme Virginie THOBOR, responsable du pôle sport, subdélégation de signature, en matière
administrative, est donnée, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, pièces ou conventions, dans
la limite de ses attributions fonctionnelles et dans les conditions et réserves fixées aux articles
1er et 2 de l'arrêté n°IDF-2025-03-26-00003 du 26 mars 2025 précité à :
 Mme Clémence LACOUR, adjointe à la responsable du pôle sport.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile NICOL, déléguée régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ile-de-France, de Mme Alexandra NOEL, adjointe à
la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d 'Île-de-France
et de M. Farid MEBARKI, responsable du pôle jeunesse, engagement, service national universel,
subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée, à l'effet de signer les
arrêtés, décisions, pièces ou conventions, dans la limit e de ses attributions fonctionnelles et
dans les conditions et réserves fixées aux articles 1er et 2 de l'arrêté n°IDF-2025- n°IDF-2025-03-
26-00003 du 26 mars 2025 précité à:
 Mme Mathilde CARDON, adjointe au responsable du pôle jeunesse, engagement,
service national universel.

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-04-00023 - Arrêté n° 2025-032-RRA
portant subdélégation de signature en matière administrative dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
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ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile NICOL, déléguée régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ile-de-France, de Mme Alexandra NOEL, adjointe à
la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Île -de-France
et de Mme Pauline CASADIO-LORETI, responsable du pôle fonctions support, subdélégation de
signature, en matière administrative, est donnée, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, pièces
ou conventions, dans la limite de ses attributions fonctionnelles et dans les conditions et
réserves fixées aux articles 1er et 2 de l'arrêté n°IDF-2025-03-26-00003 du 26 mars 2025 précité à:
 Mme Safia BENFERROUDJ, adjointe à la responsable du pôle fonctions support.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile NICOL, déléguée régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ile-de-France, de Mme Alexandra NOEL, adjointe à
la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Île -de-France
et de Mme Isabelle MARTIN, responsable du pôle formation – certification, subdélégation de
signature, en matière administrative, est donnée, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, pièces
ou conventions, dans la limite de ses attributions fonctionnelles et dans les conditions et
réserves fixées aux articles 1er et 2 de l'arrêté n°IDF-2025-03-26-00003 du 26 mars 2025 précité à:
 Mme Pauline AUGÉ, adjointe à la responsable du pôle formation – certification ;
 Mme Anne-Claire MIE, adjointe à la responsable du pôle formation – certification.
ARTICLE 7 :
L'arrêté n°2024 -127-RRA du 4 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la région académique Île-de-France est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif s de la préfecture de région d'Î le-de-
France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 04 avril 2025
La rectrice de la région académique d'Île-de-France,
Rectrice de l'académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d'Île-de France


Signé

Julie BENETTI

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-04-00023 - Arrêté n° 2025-032-RRA
portant subdélégation de signature en matière administrative dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
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