AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-152
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-04-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Villars-les-Dombes. (2 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-04-13-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
Villars-les-Dombes.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Villars-les-Dombes. 3
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Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives – MM
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
de la commune de Villars-les-Dombes.
Le Préfet,
Vu les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande adressée par Monsieur le maire de Villars-les-Dombes en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination conclue le 4 novembre 2024 entre la commune de
Villars-les-Dombes et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de
l'article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire de Villars-les-Dombes est
complète à la date du 3 février 2026 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 du
Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain.
ARRETE
Article 1 er
: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Villars-les-Dombes est autorisé au moyen de deux (2) caméras
individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par
les caméras individuelles est installé dans la commune de Villars-les-Dombes.
Article 2 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce
délai, ils sont détruits.
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agents de police municipale de la commune de Villars-les-Dombes. 4
Article 3   : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Villars-les-Dombes en caméras individuelles et des modalités d'accès aux
images.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté et de la réception du récépissé de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, le maire de la commune de
Villars-les-Dombes peut mettre en œuvre l'enregistrement audiovisuel des interventions
de l'agent de police municipale autorisé par le présent arrêté.
Article 5  : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la
commune d'installation du support informatique sécurisé  doit faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr
Article 7 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain et Monsieur le maire de
Villars-les-Dombes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI

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