PR ÉFET CabinetDE L'OISE Bureau de la représentation de l'État etpr de la communication interministérielleFraternité
ARRÊTÉ N°MHA0726 du 9 juin 2026accordant la médaille d'honneur agricoleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneuragricole;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée a:
- Madame BAUDEMONT Aurore- Madame BOCHAND Anne
- Madame COMMUN Blandine
- Monsieur CRUCIFIX Frederic
- Madame DE JOB Jennifer
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/6

- Monsieur DESVAGES Jeremy
- Madame DIAS Noemie née LE CAM
- Madame EL MILOUDI Souraya
- Monsieur GENECQUE Thibaut
- Madame GIUSIANO Sylvie
- Madame GOSSART Cécile née MERCIER
- Monsieur GUGUEN Grégory
- Madame JULLIEN Emilie née QUIGNON
- Monsieur LIBERATI Morgan
- Madame MARY Charlotte
- Madame MENDES Gloria née DIAZ DE LA FUENTE
- Madame OUARTI Najate née DANI
- Monsieur PAYEN Laurent
- Monsieur PERRIER Herve
- Monsieur REUSSE Thomas
- Monsieur ROGER Gael
- Monsieur TOMPKIN Arnaud
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/6

- Madame VEILLON Aurelie
- Madame VINET Joelle
Article 2 - La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ANTHEAUME Yann- Monsieur CERNOIS Sebastien
-Madame DEBERNARDI Martine née DEROLLEPOT
- Madame DE OLIVEIRA Isabelle née PINOT
- Madame DESRUMAUX Sabrina
- Madame DUBROMEL Fanny née PUYPE
- Monsieur DUHAMEL Pascal
- Monsieur DURUT Olivier
- Monsieur KASTELYN Franck
- Madame KOBY Jocelyne
- Madame LACROIX Nadia née GOUALARD
- Monsieur MERCIER Philippe
-Madame MULLER Sarah
- Monsieur PERRIER Christophe
- Monsieur PERRIER Herve
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture ~ 60022 BEAUVAIS Cedex 3/6

- Monsieur RELLE Michel
- Madame VASSEUR Isabelle née MICHEL
- Monsieur ZENIT Olivier
Article 3 - La médaille d'honneur agricole OR est déternée à :
- Monsieur BAZELAIRE Francis- Madame DIRUIT Barbara née MARTIN
- Madame LACOMBE Benedicte née PLY
- Madame LEDOUR Valerie
- Monsieur MAIA Paolo
- Monsieur MENAGE Bruno
- Monsieur PERRIER Herve
- Madame VAN BELLEGHEM Nathalie
- Madame VITTAZ Sophie née GRARD
Article 4 - La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée a:
- Madame ADAM Corinne- Madame BELLAY Sylvie née ROGER
- Madame BLEUZE Christelle
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 4/6

- Monsieur CARLIER Thierry
- Monsieur CAULIER Jean-Louis
- Madame DANSE Nathalie
- Monsieur DHIERRE Xavier
- Monsieur GILBART Vincent
- Monsieur GOMARIN Bruno
- Madame HAVY Marie-Ange
- Madame LEGRAND Blandine née MOREAUX
- Monsieur MARESSE Frederique
- Monsieur MERCIER Philippe
- Madame MOINDROT Nathalie
- Monsieur PAUL David
- Monsieur PERRIER Herve
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et monsieur le directeur de cabinetdu préfet de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 09/06/2026
Le préfet
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 5/6

Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 6/6

PREFET Cabinet du préfetDE VOISE Pôle Sécurité RoutièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant obligation du port du casque conforme à la réglementation relative aux équipements deprotection individuelle pour tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé dans ledépartement de l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R 110-1 à R 442-7 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2213-1 et L. 2215-1 etR. 2213-1
Vu le Code pénal, et notamment ses articles R.610-1 et R. 610-5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu le décret n°2019-1082 modifié du 23 octobre 2019, relatif à la réglementation des engins dedéplacement personnel, qui a modifié le code de la route ;Vu le décret n°2023-848 du 31 août 2023 modifiant le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019, relatifà la réglementation des engins de déplacement personnel ;Vu le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnelmotorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route ;Considérant que l'usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), tels que lestrottinettes électriques, les gyropodes, les monoroues, les hoverboards connaît une progressionrapide dans le département de l'Oise ;Considérant l'augmentation du nombre d'accidents impliquant des engins de déplacementpersonnel motorisés avec un doublement à l'échelle nationale du nombre de morts en 3 anspassant de 35 tués en 2022 à 79 en 2025 ;

Considérant que les données locales fournies par l'observatoire départemental de sécurité routièrede l'Oise montre une dégradation de l'accidentalité relative aux EDPM avec 1 tué en 2026 (au 9 juin2026) et 2 tués en 2025 et 17 blessés en 2022 contre 29 en 2025 ;Considérant que dans 75 % des accidents mortels en EDPM, le conducteur était seul et que dans100 % des situations, il n'était pas porteur d'un casque dans l'Oise ;Considérant que les traumatismes crâniens constituent une part importante des blessures gravesconstatées lors des accidents ;Considérant que les risques avérés tant pour la sécurité des usagers d'engins de déplacementpersonnel motorisés que pour la sécurité des autres usagers de la voie publique imposent deprendre des mesures de protections ;
Considérant que l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, par décisionmotivée, imposer à tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé de typetrottinette d'être coiffé d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements deprotection individuelle et être attaché ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Le port du casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipementsde protection individuelle est obligatoire pour tous conducteurs d'engins de déplacementpersonnel motorisés dans le département de l'Oise.
Article 2 : L'obligation du port du casque s'applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation(y compris les pistes cyclables) de jour comme nuit et à toute heure.Article 3 : Au-delà du port du casque obligatoire, il est rappelé que la réglementation prévoitque la conduite d'un EDPM :
* est autorisée aux personnes âgées de 14 ans révolus ;* est limitée à une vitesse maximale de 25 km/h en agglomération et hors agglomération. Toutdébridage est interdit ;* est subordonnée à une souscription préalable d'assurance obligatoire couvrant laresponsabilité civile ;* est autorisée dès lors qu'il est équipé des dispositifs obligatoires suivants: feu avant etarrière en état de fonctionnement, catadioptres, freins efficaces, avertisseur sonore ;* est limitée à une personne et sans transport de marchandise ;* nécessite en cas de circulation la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, le portd'un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant conforme à laréglementation ;*__ n'autorise pas une conduite avec des écouteurs ou un téléphone portable,Article 4 : Le non-respect des règles précitées est passible d'une contravention de la 1° a la 5°classe, selon la gravité de l'infraction. Le tableau ci-dessous rappelle les sanctions applicables auxusagers d'EDPM qui commettraient des infractions. |

. . Classe de la Montant RéférenceInfraction commise contravention amende réglementaireJusqu'a 1500 €Débridage (dépassement des 25 km/h) 5éme — Are l/l du ele 6e laconfiscation routepossibleConduite avant 14 ans 4ème 135 € Arce aes Gy coee la routeCirculation sur une voie interdite (voie express par | Art R 412-4311 du codeexemple) ou circulation sur la chaussée alors qu'il 4ème 135 €' - de la routeexiste une piste cyclableCirculation sur trottoir sans autorisation 4ème 135 € Pie ee ane deUsage d'écouteurs ou téléphone | 4ème 135 € TER ink ent code ileTransport de passagers 4ème 135 € ANR ee EU ode dea routeNon port du casque et du gilet rétro-réfléchissant dejour comme de nuit hors agglomération, sur des : Art R 412-43-1 du code. ; - 4ème 135€routes dont la vitesse maximale autorisée est de la routeinférieure ou égale à 80 km/h Art R 610-5 du codeNon port du casque en agglomération 2ème 35,00 € pénal| Arrêtés ministériels duDéfaut d'équipement (frein, éclairage...) 1ère ou 2ème 1à35€ 24 juin, 21 juillet et 22juillet 2020
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le général, commandant du groupement degendarmerie départemental de l'Oise, les maires du département de l'Oise, et tous les agentsqualifiés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux procureurs de la République.
Beauvais, le 17 Jum 2028
Le Préfet de l'Oise
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V
ee Ru ne CAILLAUD
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de l'Oise ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemercier — CS81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

PREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELiberté pate
CONVENTION DE COORDINATIONENTRE LA POLICE MUNICIPALE DEREMYET LES FORCES DE SÉCURITÉ DEL'ÉTAT
Entre le Préfet de l'Oise, la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Compiègne etla maire de Remy, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de laSécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions de l'agent de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté debridage de gendarmerie nationale de La Croix saint Ouen. Le responsable des forces de sécurité del'État est le commandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome degendarmerie territorialement compétentes.Article 1* :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :- sécurité routière ;- prévention de la violence dans les transports ;

- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires ;- protection des commerces ;- lutte contre les atteintes aux biens privés ;- lutte contre les atteintes a la dignité de la personne et a la personnalité ;- lutte contre les atteintes aux mineurs et a la famille ;- lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE 1° : COORDINATION DES SERVICESChapitre 1° : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des batiments communaux du lundi au vendredi.Article 3 :1°) La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulierlors des entrées et sorties des élèves :- École maternelle : boulevard de la Gare, rue de l'Église.- Ecole primaire : rue du Milieu et rue des Lombards.- Le trajet vers la cantine scolaire : rue du Milieu, boulevard de la Gare, rue de l'Église etrue du Jeu d'Arc.2°) La police municipale assure la surveillance des points de ramassage scolaires suivants :- La Gare (Boulevard de la Gare).- Rue de la Mérault.- Rue de Compiègne.3°) La police municipale assure également l'opération « Tranquillité vacances ».Article 4 :La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :- La fête foraine.- Les brocantes.- Les déballages ambulants.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Les cérémonies du 08 mai et du 11 novembre.- Le défilé du 13 juillet.- Divers.Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sousl'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, responsable ou chef de la police municipale.Article 7 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 :La police municipale assure la capture des animaux errants sur le territoire de la communeconformément à la convention établie entre la commune de Remy et la Société Protectrice desanimaux sise 2 avenue de |' Armistice 60200 Compiègne.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et la maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2 : Modalités de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé à laprocureure de la république qui y participe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors deces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : ponctuellement en cas de besoin à labrigade de gendarmerie d'Estrées Saint Denis.Article 11 :Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et l'agent de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. La maire en estsystématiquement informée.Le responsable des forces de sécurité de l'État informera systématiquement la maire desévénements s'étant déroulés sur la commune de Remy.Article 11bis :La police municipale de Remy dispose d'un véhicule, de menottes de sûreté et d'un gilet pare-balles.Article 12:Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'État et inversement.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L221-2, L223-5, L224-16,L224-17, L224-18, L231-2, L233-1, L233-2, L234-1 à L234-9 et L235-2 du Code de la Route,l'agent de police municipale doit pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par les responsables.
TITRE 2 : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 :Le préfet de l'Oise et la maire de Remy conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de Remy et les forces de sécurité de |' État, le cas échéant en accord avecla présidente de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la miseà disposition de l'agent de police municipale et de ses équipements.Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;- de linformation quotidienne et réciproque lors de rencontres ou de communicationstéléphoniques.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des régles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en matière d'accidentalité, de sécurité routière et de violences.- de la communication opérationnelle: par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantaccueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférencecommune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet, etc...). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitationsadressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la policemunicipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expressequi prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;- de la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images parréquisition ;- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions ;- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérable et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du Codede la Sécurité Intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions duCode de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors mission demaintien de l'ordre.

La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations spécifiques au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et dematériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte,s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'{ntérieur et le président duCentre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et la maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et à la maire ainsi qu'à la présidente del'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise à laprocureure de la République.Article 20 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et la maire ainsi que laprésidente de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). La procureurede ta République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention,la maire de Remy et la préféte del'Oise ainsi que la présidente de l'établissement public de coopération intercommunale (le caséchéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'Association des maires de France.
18 JUIN 2026Fait à Beauvais, le '
Le Préfet,

PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret du 28 août 2025 du Président de la République nommant Monsieur Luca VERGALLO sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Luca VERGALLO,directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 juin 206 formée par la délégation militaire départementale de l'Oisevisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur les aéronefs sur la commune de Beauvais ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 242-5 3° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, lesmilitaires des armées déployés sur le territoire national peuvent être autorisés à procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme » ;
Considérant que le 21 juin 2026 se déroulera la fête de la musique ;
Considérant que cet évènement, qui est très populaire, est de nature à regrouper un grandnombre de participants, dans un périmètre géographique restreint;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » et le risque d'attentatélevé et plus particulièrement lors des rassemblements festifs ;

Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'intérêt pour les militaires de disposer d'unevision en grand angle et de permettre un appui a la patrouille pédestre, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone couverte par l'évènement ; que la durée de l'autorisationest limitée à la durée de l'évènement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture del'Oise ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article ter - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militairedépartementale de l'Oise est autorisée sur la commune de Beauvais le dimanche 21 juin 2026 de 18h00 à 22h30; ¢Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras.
Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise et le commandement interarmées dezone de défense et sécurité nord, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Beauvais, le 1 Pur 2KPour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet

PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉvalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PREFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret du 28 août 2025 du Président de la République nommant Monsieur Luca VERGALLO sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Luca VERGALLO,directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 juin 2026 formée par la délégation militaire départementale de l'Oisevisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur les aéronefs sur la commune de Chantilly ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 242-5 3° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, lesmilitaires des armées déployés sur le territoire national peuvent être autorisés à procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme » ;
Considérant que le 20 juin 2026 se déroulera la fête de la musique ;
Considérant que cet évènement, qui est très populaire, est de nature à regrouper un grandnombre de participants, dans un périmètre géographique restreint et en particulier aux abords duchâteau de Chantilly;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » et le risque d'attentatélevé et plus particulièrement lors des rassemblements festifs ;

Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'intérêt pour les militaires de disposer d'unevision en grand angle et d'assurer un appui a la patrouille pédestre, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone couverte par l'évènement ; que la durée de l'autorisationest limitée à la durée de l'évènement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture del'Oise ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRETE :
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militairedépartementale de l'Oise est autorisée sur la commune de Chantilly le samedi 20juin 2026 de 18 h 00à21h00;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux. traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé a deux caméras.
Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise et le commandement interarmées dezone de défense et sécurité nord, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Beauvais, le 7 2 fuser Qe 26°Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet

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ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret du 28 août 2025 du Président de la République nommant Monsieur Luca VERGALLO sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Luca VERGALLO,directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 juin 2026 formée par la délégation militaire départementale de l'Oisevisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur les aéronefs sur la commune de Grandvilliers ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 242-5 3° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, lesmilitaires des armées déployés sur le territoire national peuvent être autorisés à procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme » ;
Considérant que le 20juin 2026 se déroulera la fête de la musique ;
Considérant que cet évènement, qui est très populaire, est de nature à regrouper un grandnombre de participants, dans un périmètre géographique restreint ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » et le risque d'attentatélevé et plus particulièrement lors des rassemblements festifs ;

Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'intérêt pour les militaires de disposer d'unevision en grand angle et d'assurer un appui à la patrouille pédestre, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone couverte par l'évènement ; que la durée de l'autorisationest limitée à la durée de l'évènement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture del'Oise ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article ter - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militairedépartementale de l'Oise est autorisée sur la commune de Grandvilliers le 20 juin 2026 de 13 h 00 à15h40;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras.
Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise et le commandement interarmées dezone de défense et sécurité nord, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Beauvais, le 4 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet

PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret du 28 août 2025 du Président de la République nommant Monsieur Luca VERGALLO sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Luca VERGALLO,directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 juin 2026 formée par la délégation militaire départementale de l'Oisevisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur les aéronefs sur la commune de Senlis ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 242-5 3° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, lesmilitaires des armées déployés sur le territoire national peuvent être autorisés à procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme » ;
Considérant que le 21 juin 2026 se déroulera la fête de la musique ;Considérant que cet évènement, qui est très populaire, est de nature à regrouper un grandnombre de participants, dans un périmètre géographique restreint;Considérant le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » et le risque d'attentatélevé et plus particulièrement lors des rassemblements festifs ;

Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'intérêt pour les militaires de disposer d'unevision en grand angle et d'assurer un appui à la patrouille pédestre, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone couverte par l'évènement ; que la durée de l'autorisationest limitée à la durée de l'évènement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture del'Oise ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRETE :
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militairedépartementale de l'Oise est autorisée sur la commune de Senlis le dimanche 21 juin 2026 de 17 h O0 à19h45;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras.
Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise et le commandement interarmées dezone de défense et sécurité nord, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Beauvais, le se
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| Direction des Collectivités Locales et des ElectionsSE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
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Délégation de signature donnée à Mme Carole MAUDET,inspectrice générale des finances,directrice départementale des finances publiques de l'Oise,en matière domanialeà compter du 22 juin 2026
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU le décret du 3 juin 2026 portant nomination de Mme Carole MAUDET, inspectrice générale desfinances, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Oise ;VU l'arrêté du 8 juin 2026 portant réintégration pour ordre et mise à disposition de détachement deMme Carole MAUDET, inspectrice générale des finances, dans l'emploi de directrice départementaledes finances publiques de l'Oise à compter du 22juin 2026 ;
SUR Ia proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE
ARTICLE 'er: Délégation de signature est donnée à Mme Carole MAUDET, directrice départementaledes finances publiques de l'Oise, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y comprisles actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la|Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,passation et à la signature au nom de|R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,l'État des actes de gestion, d'utilisation|R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,et de cession des biens domaniaux R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,R. 3211-44 R. 3212-1 du code général de lapropriété des personnes publiques, art. A. 116 ducode du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes| Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de lad'acquisition, de prise en location] propriété des personnes publiques.d'immeubles et de droits immobiliers oude fonds de commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires del'État.
3 Autorisation d'incorporation au | Art. R. 2111-1 du code général de la propriété desdomaine public des biens du domaine | personnes publiques.privé de l'État.
4 Toutes opérations se rapportant à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de lapassation et à la signature des|propriété des personnes publiques.conventions d'utilisation avec le serviceou l'établissement utilisateur.
5 Attribution des concessions de |Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 etlogements et passation des |R. 4121-3 du code général de la propriété desconventions d'occupation précaire | personnes publiques.avec astreinte.
6 Instances domaniales de toute nature | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,autres que celles qui se rapportent à |R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-l'assiette et au recouvrement des |2 et R. 4111-11 du code général de la propriétédroits, redevances et produits | des personnes publiques.domaniaux.

ARTICLE 2: Mme Carole MAUDET, directrice départementale des finances publiques de l'Oise, peutdonner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles elle a reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l'Oise,par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l'Oise aux fins de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole MAUDET, directrice départementaledes finances publiques de l'Oise, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale desfinances publiques de l'Oise.
ARTICLE 4 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1 8 JUIN 2026Le préfet de l'Oise_
Jean-Marie CAILLAUD

| 3 Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFET Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
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Arrêté préfectoral relatif à la délégation de pouvoir en matière d'homologation des rôlesà compter du 22 juin 2026
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement;VU les articles 1658 et 376-0 bis (annexe II) du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées ;VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU le décret du 3 juin 2026 portant nomination de Mme Carole MAUDET, inspectrice générale desfinances, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Oise ;VU l'arrêté du 8 juin 2026 portant réintégration pour ordre et mise à disposition de détachement deMme Carole MAUDET, inspectrice générale des finances, dans l'emploi de directrice départementaledes finances publiques de l'Oise à compter du 22 juin 2026 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRETE
ARTICLE ter: Afin de rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que lestitres de recouvrement émis par les pays étrangers dans le cadre des conventions bilatéralesd'assistance administratives au recouvrement, délégation de pouvoir est donnée par le présent arrêtéaux collaborateurs de la directrice départementale des finances publiques de l'Oise ayant au moins legrade d'administrateur des finances publiques adjoint.
ARTICLE 2: En application des articles 1658 et 376-0 bis (annexe il) du code général des impôts,l'homologation départementale des rôles sera réalisée par M. Thierry PICARD administrateur desfinances publiques adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions foncières et desaffaires juridiques ou, à défaut, par l'un des AFIPA suivants n'ayant pas de délégation en matièrecomptable de la directrice départementale des finances publiques de l'Oise :° Mme Pascale LUCIANI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision de la maîtrise de l'activité ;e M. Antoine RODE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desprofessionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal ;* M. Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisiondes ressources.
ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible a partir du siteinternet www.télérecours.fr.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 18 JUIN 2026Le préfet de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD

| Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFET , De :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
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Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet de comptabilité générale de l'État
à compter du 22 juin 2026
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU le décret du 3 juin 2026 portant nomination de Mme Carole MAUDET, inspectrice générale desfinances, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Oise ;VU l'arrêté du 8 juin 2026 portant réintégration pour ordre et mise à disposition de détachement deMme Carole MAUDET, inspectrice générale des finances, dans l'emploi de directrice départementaledes finances publiques de l'Oise à compter du 22 juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à :M. Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desressources à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;à effet de :° signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directiondépartementale des finances publiques de l'Oise ;* recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »e n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »e n°723 - « Opérations Immobilières et entretien des bâtiments de l'État »e l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programmen°362 « Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités :Construction - extensionRéhabilitation — Rénovation — IsolationChauffage - Ventilation - ClimatisationInstallation électrique - Éclairageselon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet desHauts-de-France et le DDFiP de L'Oisee n°348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».* procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées surles titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à :M. Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desressources à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de ladirection départementale de l'Oise.

ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Oise :e les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;e l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.
ARTICLE 4: M. Patrick DESCAMPS, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 5: Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 18 JUIN 2026Le préfet de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD

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Délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur àMme Carole MAUDET, Directrice départementale des Finances publiques de l'Oise,et M. Patrick DESCAMPS, responsable de la Division des ressources à la Direction départementale desFinances publiques de l'Oise.à compter du 22 juin 2026
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application del'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU le décret du 3 juin 2026 portant nomination de Mme Carole MAUDET, inspectrice générale desfinances, en qualité de directrice départementale des finances publiques de I'Oise ;

VU l'arrêté du 8 juin 2026 portant réintégration pour ordre et mise a disposition de détachement deMme Carole MAUDET, inspectrice générale des finances, dans l'emploi de directrice départementaledes finances publiques de l'Oise à compter du 22juin 2026 ;VU l'arrêté du Sjuin 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairea:Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisiondes ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Délégation est donnée à Mme Carole MAUDET, directrice départementale des financespubliques de l'Oise, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesrelevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à- M. Patrick DESCAMPS, en charge de la division des ressources à la direction départementale desfinances publiques de l'Oise, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions (dansla limite de 1 525 000 € toutes taxes comprises), les actes d'ordonnancement secondaire dans les limitesde l'arrêté dud f'juin 2026 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiquesde l'Oise et l'administrateur des finances publiques adjoint, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture l'Oise.
Fait à Beauvais, le 18 JUIN 2026
Le préfet de l'Oise
St Jean-Marie CAILLAUD

ESMINISTÈRE Direction généralDE LA JUSTICE del' ini Er airsEr e l'administration pénitentiaire
Égalité .Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Arrété du 08 juin 2026
portant délégation de signature à Monsieur Jacques BOELS
en qualité de directeur placé au centre pénitentiaire de Beauvais
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-
9, R.223-2 à R.223-7;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant
le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration
pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024,
portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services
pénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille ;
Vu la lettre de mission de la directrice interrégionale des services pénitentiaires
de Lille en date du 08 juin 2026 ;
ARRETE :

Article 1°"
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour
tout acte ou décision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnes
placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion
économique et financiére du centre pénitentiaire de Beauvais, ainsi qu'aux relations
partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Beauvais
et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées a la directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille :
!.- À Monsieur Jacques BOELS, directeur des services pénitentiaires, directeur
placé au centre pénitentiaire de Beauvais, pour la période du 22 juin au 03juillet 2026
inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Oise et sera affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de
Beauvais.
Fait le 08 juin 2026.
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
| sophie LEUET

PREFETDE L'OISEi pherteEgalitéFraternité
OISEONAL DU MÉRITE
'e à l'autorisation e'un médecin 'afflux
sant l'exercice de la'offre de soins et lese SOINS ;'Oise ;'Oise est
1
ARRÉTÉ CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATIONLE PRÉFET DE L OISE, CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITEOFFICIER DES ARTS ET DES LETTRESVu le code de santé publique, et notamment ses articles L.4131-2-1 et D.4131-1 et suivants ;Vu l article 158 VIII-C de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatif aux zones de mise en Suvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise M.CAILLAUD (Jean-Marie) ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté du préfet de l'Oise du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Sandrine Williaume, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu l instruction N° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l autorisation d exercice des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d un médecin en cas d afflux exceptionnel de population ;Vu le courriel du conseil départemental de l ordre des médecins de l Oise du 26 mai 2026 constatant les difficultés rencontrées par les médecins exerçant dans le département de l Oise ;Considérant que l afflux exceptionnel de population doit s entendre comme visant l exercice de la médecine dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance, voire une carence d offre de soins ;Considérant les problématiques de démographie médicale dans le département de l Oise ;Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans le département de l Oise est insuffisant pour répondre aux besoins de santé des populations ; qu il y a donc insuffisance, voire carence de l offre de soins ;
'aire face a ce risque en utilisant 3S
'ordre
e de'ent arrété qui sera'Oise.
18 juin 2026
'Oise
Dr Sophie AUGROSSous-directrice Démographie, Formation et Gestiondes Ressources Humaines du systéme de santé
———
2
Considérant l impossibilité pour l administration de faire face à ce risque en utilisant d autres moyens que la mise en Suvre de l article L. 4131-2-1 du code de la santé publique ;ARRETEArticle 1er Il est constaté un afflux exceptionnel de population dans le département de l Oise du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.Article 2 Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 Une copie du présent arrêté sera transmis au conseil départemental de l ordre des médecins de l Oise et à l ARS.Article 4 La directrice générale par intérim de l ARS et le secrétaire général de la préfecture de l Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l Oise.Fait à Lille, le Pour le Préfet de l Oiseet par délégation,

PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant abrogationde l'arrêté préfectoral de basculement du 17 février 2026SNC LA BONNETTECommune de Vauciennes
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurOfficier des Arts et des Lettres
Vu l'annexe 3 de la Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publicset privés sur l'environnement ;Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 àR. 512-46-18 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2026 de basculement de l'instruction de la demanded'enregistrement vers la procédure prévue pour les autorisations environnementales ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande présentée le 09 novembre 2025 par la SNC La Bonnette, dont le siège social estsitué 30, quai Claude Bernard - 69007 Lyon 07, pour l'Enregistrement d'un bâtiment logistique(rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune deVauciennes (60117), Lieu dit « La Bonnette - Les Longues Rayes » ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire de février 2026 ;Vu le recours gracieux du pétitionnaire du 14 avril 2026, réceptionné le 16 avril 2026, demandant aupréfet de rapporter la décision de basculement et de parachever l'instruction du dossier sous laprocédure de l'enregistrement ;Considérant les éléments suivants :1. le projet se situe sur une friche industrielle sur laquelle il n'y a plus d'activité depuis 1999 ;2. l'étude faune flore réalisée, s'appuyant sur 25 passages sur le terrain et un cycle dereconnaissance complet, a conduit à éviter intégralement la zone humide, à préserverintégralement l'espace boisé classé, à éviter les zones à enjeux forts, à ne pas détruired'habitats fonctionnels d'espèces protégées, et in fine à réduire le projet initial de 62000 m? a36000 m° ;

3. le projet ne se situe pas dans les emprises des zones Natura 2000, des ZNIEFF de type 1 et2;4. il en résulte que la mise en place du projet ne peut engendrer une perte écologique nette ;S. l'étude trafic du projet initial prévoit la circulation de 220 poids lourds par jour six jours sursept ;
6. l'étude trafic du projet « réduit » prévoit la circulation de 55 à 75 poids lourds par joursentrants et sortants six jours sur sept, réduisant ainsi le flux par rapport aux hypothèsesinitiales, conclut sur un impact peu significatif sur le réseau viaire, et n'a pas identifié deproblème de remontée de file ;7. le pétitionnaire s'engage sur une orientation des poids lourds sur la Route Nationale 2,engagement qui sera retranscrit dans les contrats avec les locataires ;8. le projet se situe en dehors des périmètres de protection rapproché et éloigné du captaged'eau potable de Vauciennes ;9. le projet, qui se situe dans l'Aire d'Alimentation de Captage de pompage de Vauciennes(AAC), en cours d'élaboration depuis 12 ans, est compatible avec ses objectifs de qualité etpréconisations ;10. l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, prévoit dans ses prescriptions des dispositifspermettant une gestion des eaux préservant les intérêts protégés ;11. le puits identifié se situe en dehors de l'emprise du projet et va être rétrocédé à lacollectivité territoriale ;12. l'ensemble des réponses apportées par le pétitionnaire démontre qu'une évaluationenvironnementale n'est pas nécessaire, que la procédure peut être poursuivie sous le régimede l'enregistrement, et que l'arrêté préfectoral de basculement du 17 février 2026 peut êtreabrogé ;Vu l'accord du pétitionnaire ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral du 17 février 2026, faisant basculer l'instruction de la demanded'enregistrement présentée le 09 novembre 2025 par la société SNC LA BONNETTE, dont le siègesocial est situé 30, quai Claude Bernard - 69007 Lyon 07 pour l'Enregistrement d'un bâtimentlogistique (rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de lacommune de Vauciennes (60117), Lieu dit « La Bonnette - Les Longues Rayes », est abrogé.ARTICLE 2 :L'instruction de la demande reprend, au stade d'avancement auquel elle était le 17 février 2026,suivant la procédure d'enregistrement.

ARTICLE 3 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Vauciennes pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Vauciennes fait connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site Internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 4 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr .ARTICLE 5 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Vauciennes, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àl'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société SNC LA BONNETTE.Fait à Beauvais, le 17 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Frédéric BOVET
Destinataires :SNC LA BONNETTELe Sous-Préfet de SenlisLe Maire de la commune de VauciennesLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France

PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireportant prorogation d'autorisation d'exploitationSociété OISE AU VERTCommune de Chambly
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-44 et R. 181-48 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 232-2et L. 411-2;Vu le Code dejustice administrative, notamment son article R. 4211 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 14 juin 2023 délivré à la société OISE AU VERT pourl'exploitation d'une unité de méthanisation, sise 139 rue de l'Ancien Monastère à Chambly (60230) ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de prorogation jusqu'au 14 décembre 2027 du délai de mise en service de l'unité deméthanisation formulée le 22 avril 2026 par la société OISE AU VERT, dont le siège social est sis 139rue de l'Ancien Monastère à Chambly (60230) ;Vu les pièces du dossier joint à la demande visée ci-dessus ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 27 mai 2026;Vu la transmission du projet d'arrêté à l'exploitant par courriel du 9 juin 2026 ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 12 juin 2026 ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3

Considérant ce qui suit :1. En application de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, l'arrêté préfectorald'enregistrement du 14 juin 2023 délivré à la société OISE AU VERT cesse de produire effetlorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'installation n'est pas mise en service dans le délai de trois ans ;2. En application de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, les délais peuvent êtreprorogés par le représentant de l'État dans le département, sur demande motivée del'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayantfondé l'enregistrement lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant nepeut mettre en service son installation dans ce délai ;3. En application de l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration,l'absence de décision du représentant de l'État dans le département dans les deux mois, suite àl'enregistrement de la demande de prorogation du délai de mise en service formulée le 22 avril2026 par la société OISE AU VERT, vaut décision d'acceptation ;4. Le courrier du 22 avril 2026 fait part d'une demande de prorogation de délai à une échéanceau 14 décembre 2027, afin que l'opération globale soit couverte par le délai de caducité del'arrêté préfectoral d'enregistrement ;5. La demande de prorogation est déterminante pour la faisabilité de l'opération, compte-tenudes délais de construction et de validité après mise en service (première injection de biométhane dans le réseau GRDF) dépassant l'échéance de trois ans de l'arrêté du 14 juin 2023susvisé;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du département de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 - Décision :Le délai de mise en service de l'unité de méthanisation sise sur le territoire de la commune deChambly, dont l'exploitation a été autorisée par arrêté préfectoral d'enregistrement du 14 juin 2023délivré à la société OISE AU VERT, est prorogé jusqu'au 14 décembre 2027.
Article 2 - Publicité :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Chambly pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.
2
Le maire de Chambly fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.souv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3

Article 3 - Délais et voies de recours :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle est déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens.
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter :- de sa notification pour le bénéficiaire- du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision pour les tiersintéressés.
Le délai du recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
Article 4 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Chambly, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l'inspectrice de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Beauvais, le 1 2 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétai ÉTÉ
DESTINATAIRES :Société OISE AU VERTLe Sous-préfet de SenlisLe Maire de ChamblyLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3

PREFET Direction régionale de l'environnement,i] v4DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisationà exploiter une carrière de sables siliceuxSociété SAMINCommunes de Villeneuve-sur-Verberie etVillers-Saint-Frambourg-OgnonLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement notamment son titre VIII du livre I;Vu le Code minier;Vu le Code Forestier notamment les articles L.341-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet del'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilitéd'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidentspotentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de protection ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques n® 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 fixant les seuils de surface boisée à partir desquels toutdéfrichement est soumis à une autorisation administrative ;Vu l'arrêté du préfet des Hauts de France du 5 mars 2021 modifié fixant la liste des espèces, desprovenances et des densités autorisées pour les dispositifs de boisements compensateurs aprèsdéfrichement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant création d'une Commission de Suivi de Site (CSS) dans lecadre du fonctionnement de la société d'Exploitation des Sables et Minéraux (SAMIN) sur le territoire descommunes de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 imposant un diagnostic archéologique sur l'ensemble de lasurface de l'emprise du projet de la société SAMIN ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, SecrétaireGénéral de la préfecture de l'Oise ;Vu le schéma départemental des carrières de l'Oise approuvé par l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 ;Vu la demande présentée le 24 juillet 2025 et complétée le 3 février 2026 par la société SAMIN, dont lesiège social est situé 12 place de l'iris - Tour Saint Gobain à Courbevoie (92400) en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter une carrière de sables siliceux dans les communes de Villeneuve-sur-Verberie(60410) et Villers-Saint-Frambourg-Ognon (60810) ;
Vu l'étude du 31 mars 2026 de dimensionnement hydraulique pour l'aménagement d'un ouvragetraversant sur le Ru des Bergers ;Vu l'avis de l'autorité environnementale le 17 novembre 2025 ;
Vu la réponse de la société SAMIN à l'avis de l'autorité environnementale le 3 février 2026 ;Vu les avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) du 5 novembre 2025 puis du 9février 2026 ;Vu le mémoire en réponse à l'avis du CRSPN en date du 30 janvier 2026 ;

Vu la décision du 8 octobre 2025 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens portant désignationdu commissaire-enquéteur ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;Vu les publications le 31 octobre 2025 de cet avis dans deux journaux locaux ;Vu le registre d'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Villeneuve-sur-Verberie, Villers-Saint-Frambourg-Ognon et Pont-Sainte-Maxence ;Vu l'avis émis par la Communauté de communes de Pays d'Oise et d'Halatte ;Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;Vu la preuve de dépôt des données brutes de biodiversité ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du Code de l'environnement ;Vu le rapport et les propositions du 11 mai 2026 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis du 22 mai 2026 de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites aucours de laquelle le demandeur a été entendu ;Vu le projet d'arrêté porté le 4 juin 2026 à la connaissance du demandeur;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 4 juin 2026;Considérant les faits suivants :
1. La société SAMIN à déposé le 24 juillet 2025 un dossier de demande d'autorisationenvironnementale pour le renouvellement et l'extension d'une carrière de sables siliceux sur lescommunes de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon pour une durée de20 ans, complété le 3 février 2026 ;2. Les activités projetées par la société SAMIN relèvent du régime de l'autorisation au titre del'article L. 512-1 du Code de l'environnement ;3. Conformément aux dispositions de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement, l'autorisation,dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitreunique du titre VIil du livre ler du Code de l'environnement ;4. En application des dispositions de l'article L.181-3 du Code de l'environnement, l'autorisationenvironnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent laprévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1;5. Les travaux envisagés impactent des habitats de populations d'espèces animales et végétalesprotégées et peuvent les perturber; ils relèvent ainsi des dispositions de l'article L.411-1 du Code

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de l'environnement, qui interdit la destruction, l'altération ou la dégradation d'espèces animalesnon domestiques ou végétales non cultivées ainsi que de leurs habitats. Le pétitionnaire a, enconséquence, sollicité une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° del'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
Le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur d'ordre social et économique; ilgarantit notamment :s Le maintien de l'emploi et du tissu économique local: 15 salariés permanents et 30équivalents temps plein de sous-traitants sur le site SAMIN de Moru, ainsi que lapréservation d'environ 2 500 emplois induits dans la filière verrière française et les secteursconnexes du BTP, tous localisés à moins de 200 km du gisement ;" Un soutien à une filière industrielle stratégique: les sables extra-siliceux de laButte duMoulin présentent une pureté élevée en silice, une faible teneur en fer et unegranulométrie homogène, critères indispensables à la fabrication de verre plat, de verrecreux et à d'autres applications pour lesquelles aucune alternative technique ouéconomique n'existe ;s Une sécurisation de l'approvisionnement national: le gisement, classé « Gisement d'IntérêtNational» dans le Schéma Départemental et le projet de Schéma Régional des Carrières,constitue une source locale de matière première rare en France, limitant la dépendanceaux importations et assurant la continuité des chaînes de production industrielles ;=" Une optimisation de la logistique régionale: la proximité du site à l'Oise permet unacheminement direct des sables vers les usines verrières et les acteurs du BTP, réduisant lesdistances de transport et les coûts associés ;= Une valorisation raisonnée du gisement: le plan d'exploitation prévoit une répartition deszones entre les usages verriers (haute pureté) et les usages du BTP (granulométrie adaptée),assurant une utilisation optimale des ressources et une gestion durable du site. ;Les variantes d'extension du projet ont été étudiées en prenant en compte les enjeux du site. Lesinvestigations, études et expertises écologiques réalisées sur le terrain et en dehors démontrent'absence d'autres solutions satisfaisantes permettant l'atteinte des objectifs poursuivis par leprojet. Il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative nepermettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de labiodiversité et des habitats d'espèces protégées concernées ;Les mesures Éviter, Réduire et Compenser prévues permettent l'atteinte de l'objectif dumaintien dans un état de conservation favorable des populations de ces espèces dans leur airede répartition naturelle et l'absence de perte nette de biodiversité ;Les mesures de compensation visent à recréer des milieux favorables aux espèces faisant l'objetde demande de dérogation et le porteur de projet apporte des garanties de faisabilité,d'efficacité et de pérennité de ces mesures; la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien del'état de conservation favorable des populations de ces espèces dans leur aire de répartitionnaturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté ;I convient dès lors, de délivrer dans le présent arrêté une dérogation portant sur les espècesvisées et de définir les mesures de réduction, de compensation et d'accompagnementnécessaires ;Le projet ne porte pas atteinte à l'état de conservation à l'état de conservation des sites Natura2000 à proximité de celui-ci;

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La société SAMIN a apporté des réponses aux questions soulevées lors de l'enquête publique;
Les activités exploitées sur le site susvisé et notamment l'extraction de sable sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et ilconvient, par conséquent, de prévoir les mesures adaptées destinées à protéger ces intérêts ;
Les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées enapplication de l'article L.123-1-A et suivants du Code de l'environnement sont de nature àprévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;Les conditions d'aménagement et d'exploitation prévues dans le dossier de demanded'autorisation d'exploiter permettent de limiter les inconvénients et dangers ;L'existence de différents motifs d'opposition mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier liésà la présence de territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de lapréservation des espèces animales ou végétales ;
Les opérations de déboisement prévues sur les parcelles D 3, 154, 155 et 156 à Villeneuve-sur-Verberie, pour une surface totale de 01255 ha, ne constituent pas un défrichement car il s'agit del'élimination d'une végétation spontanée de moins de 30 ans sur une ancienne terre agricole ;Les différents motifs d'opposition existants ne sont pas suffisants pour entraîner le rejet de lademande de défrichement, compte-tenu de la superficie trés réduite du projet et au regard desespaces boisés évités et conservés à proximité ;Ces motifs d'opposition peuvent être compensés par la mise en œuvre de mesure de boisement,de travaux sylvicoles ou le versement d'une indemnité avec l'application d'un coefficientmultiplicateur moyen de 2 fois la superficie défrichée;Le rôle économique des bois défrichés s'apprécie notamment au regard de la potentialité dessols, des peuplements forestiers en place, des dessertes et équipements d'exploitation existants,d'un éventuel usage cynégétique et de l'existence d'un document de gestion durable ;Le rôle écologique des bois défrichés s'apprécie notamment au regard de leur rôle en matière decontinuité écologique, de leur inclusion au sein de zonages environnementaux (Natura 2000,ZICO, ZNIEFF, ...), et des inventaires écologiques fournis à l'appui du dossier ;Le rôle social des bois défrichés s'apprécie notamment au regard du taux de boisement sur lesterritoires concernés, des usages récréatifs dont ils peuvent faire l'objet, de leur participation à lapréservation de diverses nuisances ;Les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies.Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,

ARRETE

TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société SAMIN dont le siège social est situé au 12 place de l'Iris - Tour Saint-Gobain à Courbevoie(92400) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploitersur les communes de Villeneuve-sur-Verberie (60410) et Villers-Saint-Frambourg-Ognon (60810) unecarrière de sables silicieux.Les procédures réglementaires concernées par cette autorisation sont les suivantes :- autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1,- dérogation au titre des habitats et espèces protégées,autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du Code forestier.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONSARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale RégimeCarrières ou autre extraction de matériaux prosverion moyenne(exploitation de) annuelle :200 000 t dont 50 000 t2510-1 woe es ie F de sables déclassés Autorisation1. Exploitation de carrières, à l'exception de celles . .. Production maximalevisées au 5 et 6. annuelle:450 000 t

Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale RégimeBroyage, concassage, criblage, ensachage,pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange depierres, cailloux, minerais et autres produitsminéraux naturels ou artificiels ou de déchets nondangereux inertes1. Installations de broyage, concassage, criblage,ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et 5Be, "ange : P ' Fu Puissance totaleautres produits minéraux naturels ou artificiels ou . A A .A : installée : Déclarationde déchets non dangereux inertes, en vue de laproduction de matériaux destinés a une utilisation,a l'exclusion de celles classées au titre d'une autrerubrique ou de la sous-rubrique n° 2515-2.
2515-1-b
La puissance maximale de l'ensemble des machinesfixes pouvant concourir simultanément aufonctionnement de l'installation, étant :b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à200 kw
ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE LOI SUR L'EAU
Rubrique Libellé de la rubrique | Description RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-| Surface du bassin versantsol, la surface totale du projet, augmentée | interceptée et périmètre dede la surface correspondant à la partie du l'extension:bassin naturel dont les écoulements sont 22 ha 58 a 47 cainterceptés par le projet, étant :
2.1.5.0 Autorisation
Sondage, forage, création de puits ououvrages souterrains, non destiné à unusage domestique, exécuté en vue de larecherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines y compris lesnappes d'accompagnement de cours d'eau.
1.1.1.0 3 piézomètres Déclaration
Installations, ouvrages, remblais et épis,dans le lit mineur d'un cours d'eau,| Réalisation d'un dalot de 83.1.1.0 constituant : mètres de long pour assurer | Déclaration2° Un obstacle à la continuité écologique la traversée du ru

RubriqueLibellé de la rubrique DescriptionRégime
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant a modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, a l'exclusion de ceux visés a larubrique 3.1.4.0 ou conduisant à iladérivation d'un cours d'eau :2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D)
Longueur du cours d'eauaffecté 8 mètresDéclaration
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Section Parcelles
Villeneuve-sur-Verberie
ZD 22p1751762332242042252062072372082102262032192812142112572022362012002562552542532511971962622612122131902521931941921916364232p53545255p5150p

Commune Section Parcelles.49p47p46p383736353433227215p259322602928272639p30p1011
163p162161160144143135

Commune Section Parcelles137142141139138140130p145195146147148149150151152153154155156180p3p157158159209210pCheminCR n°2p
Villers-Saint-Frambourg-Ognon
534p554p556p557p558p559p560p563p912p
ZC 215p162324ZD 25p
Ces parcelles sont localisées sur le plan de situation présent en annexe 1.ARTICLE 1.2.4. LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR LE DEFRICHEMENT

Surface SurfaceCommune Section | Numéro | cadastrale (en défrichée (en Phasageha) ha)Villeneuve-sur-Verberie D 148 0,4500 0,0039 Phase 1Villeneuve-sur-Verberie D 149 0,2115 0,0160 sanVilleneuve-sur-Verberie D 150 0,4165 0,0286Villeneuve-sur-Verberie D 151 0,2045 0,0120Villeneuve-sur-Verberie D 152 0,2045 0,0712Villeneuve-sur-Verberie D 153 01135 0,0053Villeneuve-sur-Verberie D 180 2,6110 01851Villeneuve-sur-Verberie D 154 01385 0,0052Villeneuve-sur-Verberie D 155 0,2285 0,0384Villeneuve-sur-Verberie D 156 0,2795 0,0356Villeneuve-sur-Verberie D 3 1,0250 0,0463Villeneuve-sur-Verberie D 158 0,2680 0,0071 Phase 2Villeneuve-sur-Verberie D 159 0,2320 0,0229 6-108.aneVilleneuve-sur-Verberie D 210 3,0594 0,0594
ARTICLE 1.2.5. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
La demande objet du présent arrété représente une surface de 64 ha 45 a 77 ca.La surface exploitable est de 48 ha 20 a 42 ca.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITELes installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposés, aménagés et exploitésconformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés parl'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, desarrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION

L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la date de notification duprésent arrété. Les travaux de découverte et de remise en état sont inclus dans la durée d'autorisation.Cette durée peut être prolongée a concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiquesédictées par le préfet de région en application des articles R. 523-1, R. 523-4 et R. 523-17 du Code dupatrimoine.
Elle est accordée sous réserve du droit des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droits d'extractiondont bénéficie le titulaire.L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 5 ans avant la fin de la présenteautorisation, cette période étant réservée à finaliser les travaux de remise en état.L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet dans les conditions mentionnées à l'article R.181-48 duCode de l'environnement.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRESARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRESL'autorisation d'exploiter est conditionnée par la constitution effective de garanties financières.Les garanties financières définies par le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées par larubrique n° 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement etdéfinies à l'article 1.2.1 du présent arrêté.Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitantdes opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 du Code de l'environnement, après interventiondes mesures prévues à l'article L. 514-1 du même code, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.Les garanties financières tiennent aussi compte de :* la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultantde l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à Un accident majeur àla suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou larupture d'une digue ;+ 'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchetsinertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sontsusceptibles de donner lieu à un accident majeur.
ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRESLe montant des garanties financières comprend l'emprise des infrastructures, la zone d'exploitation, et lazone remise en état.Les garanties financières se décomposent de la façon suivante :

$1 (ha) -Emprise :Périodes infrastructure | S2 (ha) - Chantier ee Je nos Mombant patanvicsme verticale des fronts financiéresdéfrichementPhase 1:0a5 ans 6,79 17,84 5,30 983 219,00 €
Phase 2 :6 à 10 ans 6,79 17,84 5,30 983 219,00 €
Phase 3 : 11 à 15 ans 4,30 14,62 2,30 754 597,00 €
Phase 4 : 16 à 20 ans 4,07 6,55 1,14 434 509,00 €
Le montant total des garanties à constituer a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêtéministériel du 9 février 2004 en prenant en compte un indice TPO1 dejanvier 2026 de 131,4 (paru au JO du17 mars 2026) et un taux de TVA de 20 %.
ARTICLE 1.5.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRESAvant le début de l'exploitation, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse auPréfet :- le document attestant la constitution des garanties financières établi dans les formes prévues parl'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financièresprévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;- la valeur datée du dernier indice public TPO1.Une copie de ce document est adressée à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.5.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRESSauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, lerenouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance dudocument prévu à l'article 1.5.3.Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins troismois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1et suivants du Code de l'environnement et précise la valeur de l'indice TPO1 utilisée.
ARTICLE 1.5.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRESL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dansles cas suivants :

- tous les cing ans au prorata de la variation de l'indice publié TPO1 ;- sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure a 15 (quinze) %de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
ARTICLE 1.5.6. MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIERESL'exploitant informe le préfet, dés qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financiéres ou encore de toutes modifications des modalités deconstitution des garanties financiéres, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant a une modification du montant des garanties financiéres.
ARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIERESOutre les sanctions rappelées à l'article L.516-1 du Code de l'environnement, l'absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présentarrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'articleL.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnelle paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.5.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRESEn cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :- lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ouindirectement les installations soumises à garanties financières ;- pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garantiesfinancières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;- pour la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'article R.512-39-1 (ou R.512-46-25 pour l'enregistrement) du Code de l'environnement;- pour la remise en état du site suite à une pollution qui n'aurait pu être traitée avant la cessationd'activité.Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations ci-dessus:- soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du Code del'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception renduexécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalementinfructueux ;- soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant ;- soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable oujudiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.
ARTICLE 1.5.9. LEVEE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRESL'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant lamise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ontété normalement réalisés.

Ce retour à une normale est constaté est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activitéprévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires descommunes intéressées.En application de l'article R. 516-5 du Code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation,aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant lalevée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉSARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCEToute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leursmodalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activitésinclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous leséléments d'appréciation.
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERSLes études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle queprévue à l'article R. 181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquementcommuniqués au Préfet qui peut demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant desvérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à sonapprobation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉSLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leurenlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matériellesinterdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENTTout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêténécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANTLe changement d'exploitant est soumis à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au Préfet la demanded'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant sescapacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
ARTICLE 1.6.6. RENOUVELLEMENT OU EXTENSIONSToute demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter et/ou d'extension de la présenteautorisation doit être sollicitée, a minima, deux ans avant la date d'échéance de la présente autorisation.

ARTICLE 1.6.7. CESSATION D'ACTIVITÉSans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, pour l'application desarticles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, la remise en état vise à rendre aux terrains leur vocation agricole dans lesconditions prévues au chapitre 6.3 conformément au plan joint en annexe 3 du présent arrété.Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêtsix mois au moins avant celui-ci. La notification prévue, ci-dessus, indique les mesures prises ou prévuespour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportentnotamment :-__ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;- les interdictions ou limitations d'accès au site ;- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il permette un usage futur dusite déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATIONARTICLE 1.7.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLESans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates TextesArrêté ministériel relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les12/12/2014 installations relevant des rubriques n* 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installationsclasséesArrêté relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la29/09/2005 |cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidentspotentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisationArrêté ministériel relatif à la détermination du montant des garanties financières de remiseen état des carrières prévues par la législation des installations classéesArrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnementArrêté ministériel relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premiertraitement des matériaux de carrières
09/02/2004
23/01/1997
22/09/1994
ARTICLE 1.7.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil,le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, laréglementation sur les équipements sous pression,

- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GENERAUXL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :- limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;- effectuer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que laréduction des quantités rejetées ;- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ouinconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique,pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pourl'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsique des éléments du patrimoine archéologique.
CHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLESARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITSL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits deneutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGEARTICLE 2.3.1. INTEGRATION DANS LE PAYSAGEL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE - PROPRETÉL'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussières, papiers, boues, déchets, etc. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues,etc. sont mis en place en tant que de besoin.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté (peinture, poussières, boues, envols...).

CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENUARTICLE 2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PREVENUTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTSARTICLE 2.5.1. DECLARATION ET RAPPORT
xL'exploitant d'une installation soumise a autorisation, a enregistrement ou a déclaration est tenu dedéclarer, dans les meilleurs délais, a l'inspection des installations classées les accidents ou incidentssurvenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature 4 porter atteinte aux intérétsmentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment,les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances dangereuses en cause, s'il y alieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ouenvisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à longterme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant cesinformations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour lesinformations fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installationsclassées.
La déclaration mentionnée au premier alinéa et le rapport mentionné au deuxième alinéa sont adresséssous forme dématérialisée d'une téléprocédure. Les informations relatives aux installations mentionnées àl'article R. 517-1, ainsi que les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au | del'article L. 124-4 et au Il de l'article L. 124-5, demeurent transmises sous une forme non dématérialiséepermettant d'en assurer la confidentialité.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DEL'INSPECTIONARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial ;- les plans tenus à jour;- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de ialégislation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées auprès duchef de carrière.

Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées sur le site durant les phases d'exploitation au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE ÀL'INSPECTIONARTICLE 2.7.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTIONL'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôleArticle 9.2.1 surveillance des TetemBees des Tous les3 moispoussiéresArticle 9.2.2 Niveaux sonores Tous les 3 ansArticle 9.2.3 Surveillance de la qualité des eaux Tous les 6 moissouterrainesArticle 9.2.5 Surveillance de la silice Annuelle
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances| Attestation de. constitution de 3 mois avant la fin de la période (ou tous lesArticle a eeee Sans), ou avant 6mois suivant une8 augmentation de plus de 15 % de l'indice TP01Article 1.6.7 Woxirication de mise à l'arrêt 6 mois avant la date de cessation d'activitéArticle 6.1.9 Plan d'exploitation AnnuelleArticle 6.1.10 can de A CCM EL Tous les 5 ansd'extractionArticle 9.2.4 Déclaration annuelle des émissions | Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)TITRE 3 - PRÉVENTIONDES POLLUTIONS
CHAPITRE 3.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALESL'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation des installations pourréduire la pollution de l'air, de l'eau, des sols ainsi que les nuisances sonores, olfactives, vibratoires etvisuelles.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUXLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.Toutes dispositions sont prises pour éviter qu'un déversement accidentel ne soit à l'origine d'unepollution des eaux superficielles ou souterraines. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des

autres produits toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement est interdit à l'exception d'uneciterne de gasoil de 5 m° enterrée en double enveloppe et d'un conteneur de stockage d'huiles surrétention.Le remplissage des engins en bord-à-bord est autorisée. Toute manipulation de produits liquidessusceptibles de provoquer une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines y compris leravitaillement des engins, doit être effectuée dans la mesure du possible sur une aire étanche ou bien surtout dispositif équivalent formant cuvette de rétention ou dirigeant tout déversement accidentel versune capacité de rétention ou tout dispositif permettant de limiter les conséquences potentielles d'undéversement.L'entretien des engins d'exploitation (vidange, révision, etc.) est réalisé sur le site, sur la dalle de rétentionprévue à cet effet.Toute fuite sur un engin ou véhicule conditionne l'arrêt de celui-ci et la réparation immédiate quis'impose.Un kit anti-pollution est présent sur le site pour intervention en cas de déversement accidenteld'hydrocarbures ou d'huiles. Les produits récupérés en cas d'accident sont éliminés en tant que déchetsdans des filières adaptées et ddment autorisées.
CHAPITRE 3.2 GESTION DES EAUXARTICLE 3.2.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEUL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et dequantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Elle respecte lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine-Normandie en vigueur.
ARTICLE 3.2.2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUAucun prélèvement ou raccordement au réseau d'eau de ville n'est mis en place.Une cuve d'une capacité de 5 m? d'eau non potable est installée sur le site afin d'alimenter les sanitaires.Un arrosage est réalisé pendant les campagnes de découverte. Le volume d'eau utilisé pour cet arrosagen'excède pas un volume d'eau de 500 m3 par an.
ARTICLE 3.2.3. ÉCOULEMENT DES EAUX SUPERFICIELLESToutes les dispositions sont prises pour ne pas perturber de façon notable le régime hydraulique existanttant en cours d'exploitation qu'après la remise en état des lieux.Le site n'est à l'origine d'aucun rejet aqueux.
ARTICLE 3.2.4. GESTION DES EAUX SOUTERRAINES

Le site dispose de 3 piézomètres afin de surveiller la qualité des eaux souterraines. Ces piézomètressont implantés de la façon suivante, conformément au plan en annexe 5 du présent arrêté :- Pz_2: au sud du site;- Pz_3:au nord du site;- Pz_4:au nord est du site;La surveillance est réalisée conformément à l'article 9.2.3 du présent arrêté.CHAPITRE 3.3 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUEARTICLE 3.3.1. ODEURSLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,susceptibles d'/incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.ARTICLE 3.3.2. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRESArticle 3.3.2.1. Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les émissions atmosphériques diffuseset la propagation des poussières.L'exploitant est également tenu :- d'entretenir et de maintenir en bon état l'ensemble des engins susceptibles d'être utilisés sur lacarrière ainsi que l'installation de traitement des matériaux ;- de limiter la vitesse de circulation des engins à l'intérieur du périmètre de la présente autorisationà 20 km/h;- d'arroser les pistes de circulation interne par temps sec, en cas de besoin ;- d'assurer les transports des matériaux pouvant générant des poussières par bennes bâchées ;- de nettoyer les roues des engins en cas de besoin.Le brolage à l'air libre est interdit.
Article 3.3.2.2. Surveillance des retombées de poussièresL'exploitant met en place une surveillance des poussières conformément à l'article 9.2.1 du présentarrêté.

TITRE 4 - DÉCHETS
CHAPITRE 4.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 4.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et'exploitation de ses installations pour :- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets ;- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :a) la préparation en vue de la réutilisation ;b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) I'élimination.Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et lasanté humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justificationsnécessaires a disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.1.2. DÉCHETS GERES À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENTL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'environnement.Il s'assure que la personne a qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.ll fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 4.1.3. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENTTout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec desdéchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produitsqui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 4.1.4. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENTÀ l'exception des déchets issus de l'extraction et utilisés pour le remblayage et la remise en état dans lesconditions prévues à l'article 6.2.2 du présent arrêté, les seuls déchets générés par le fonctionnementnormal des installations sont les déchets ménagers issus des activités du personnel.

TITRE 5 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS EDES EMISSIONS LUMINEUSESCHAPITRE 5.1 DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 5.1.1. NIVEAUX SONORESL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi queles règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émisesdans l'environnement par les installations classées sont applicables.Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Cesmesures sont effectuées par Un organisme ou une personne qualifiée dans des conditions représentativesdu fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification del'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 5.1.2. VÉHICULES ET ENGINSLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur del'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATIONL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...)gênant pour le voisinage est interdit sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et à lasécurité du personnel, ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 5.2 EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE
L'exploitation de la carrière se fait 7 h à 19 h du lundi au vendredi et hors jours fériés, avec une activité de6h00 à 19h00 lors d'un besoin de production exceptionnelle ou lors des campagnes de décapage.L'exploitant est tenu d'informer les mairies de Villeneuve-sur-Verberie et de Villers-Saint-Frambourg-Ognon et l'inspection des installations classées, 24 heures avant le début d'une phase de productionexceptionnelle ou d'une campagne de décapage.

ARTICLE 5.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCELes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée.
Niveau de bruit ambiantexistant dans les zones àémergence réglementée(incluant le bruit del'établissement)
Émergence admissible pour lapériode allant de 7 h à 22h,sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour lapériode allant de 22 heures à7 heures ainsi que les dimancheset jours fériésSupérieur à 35 dB(A) etinférieur ou égal à 45 dB (A) Gd BCA) *nclB(A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones a émergence réglementée sont définies sur le plan en annexe 4.
ARTICLE 5.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATIONLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurssuivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE NUITPERIODE DE JOUR Allant de 22ha7hPERIODESAllantde 7 h a 22 h, . : Mae. F ar (dimanches et jours fériés(sauf dimanches et jours fériés) metus)En limite de propriété 70 dB(A) 60 dB(A)
CHAPITRE 5.3 VIBRATIONSARTICLE 5.3.1. VIBRATIONSEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité desbiens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des régles techniquesannexées a la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émisesdans l'environnement par les installations classées.

CHAPITRE 6.1 EXPLOITATION DE LA CARRIEREARTICLE 6.1.1. DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE
Le début des travaux sur la carrière est notamment conditionné à l'accomplissement préalable desdiagnostics archéologiques dictées par l'arrêté préfectoral n°60-2025-496-A1 du 17 septembre 2025. Tousles éléments permettant dejustifier le respect des prescriptions de cet arrêté sont adressés à l'inspectiondes installations classées avant le début des travaux d'extraction.
ARTICLE 6.1.2. PANNEAUX D'AFFICHAGEL'exploitant est tenu :- de mettre en place sur chacune des voies d'accès à la carrière des panneaux indiquant encaractères apparents son identité, la référence du présent arrêté d'autorisation, l'objet destravaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état de la carrière peut être consulté ;- d'installer, en tous points nécessaires, des panneaux de limitation des vitesses des enginssusceptibles de circuler à l'intérieur du périmètre de la présente autorisation (limitation à20 km/h) ;- d'installer, en tous points nécessaires, des panneaux indiquant la présence de plans d'eau et lerisque de noyade ;- d'installer, en tous points nécessaires, des panneaux interdisant l'accès au public. En particulierl'interdiction d'accéder à la zone de travaux sera matérialisée par des panneaux suffisammentadaptés et dimensionnés.
ARTICLE 6.1.3. BORNAGEL'exploitant est tenu de placer des bornes de nivellement en tous points nécessaires pour déterminer lepérimètre de l'autorisation. Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travauxd'exploitation et de remise en état. Elles sont repérées sur le plan d'exploitation et contrôlées a minimaune fois par an, notamment à l'occasion de la mise à jour du plan d'exploitation mentionné à l'article6.1.9.À l'intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d'arrêt des travaux d'extraction(y compris celle des matériaux de découverte). Cette limite est matérialisée sur le terrain préalablement àla réalisation de la découverte dans un secteur donné et conservée jusqu'au réaménagement de ce mêmesecteur. Elle est repérée sur le plan d'exploitation et contrôlée a minima une fois par an, notamment àl'occasion de la mise à jour du plan d'exploitation mentionné à l'article 6.1.9.
ARTICLE 6.1.4. CONTRÔLE DES ACCÈSLa carrière est fermée par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.

ARTICLE 6.1.5. CLOTURELa limitation de l'accès à l'ensemble du périmètre d'exploitation définie par le présent arrêté est assuréeau moyen d'une clôture. Cette clôture ne doit pas perturber le libre écoulement des eaux en périodes decrues et son intégrité doit être vérifiée régulièrement.
ARTICLE 6.1.6. ACCÈS À LA VOIE PUBLIQUEL'exploitant s'assure que l'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas derisque pour la sécurité publique. Le débouché de l'accès à la carrière sur la voie publique est pré-signalé de part et d'autre par tout moyen fixe, visible par tout usager et maintenu en bon état.
ARTICLE 6.1.7. DÉCLARATION PRÉALABLE DE DÉBUT D'EXPLOITATIONLe début des travaux sur la carrière est subordonné à la transmission préalable d'une déclaration dedébut d'exploitation au Préfet et à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 6.1.8. CONSIGNES D'EXPLOITATIONL'exploitation se fait sous la surveillance de personne(s) nommément désignée(s) par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.L'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation « sécurité » de son personnel. Enparticulier, il sera formé aux risques inhérents à l'exploitation d'une carrière de calcaire et de sablons, desmoyens de lutte contre l'incendie et au respect des mesures de réduction de l'impact écologique.L'exploitant établit a minima les consignes suivantes :- liées à l'exploitation de l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications àeffectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, dedysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances lerespect des dispositions du présent arrêté ;- liées à la prise en compte de la biodiversité (zone d'évitement...) ;- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;- les mesures à prendre en cas de fuite d'hydrocarbures ;* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours... ;° l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'ensemble de ces consignes est porté à la connaissance du personnel et affichées à des emplacementsjudicieux.
ARTICLE 6.1.9. PLAN D'EXPLOITATIONL'exploitant est tenu de réaliser et de transmettre à l'inspection des installations classées chaque annéeun plan d'échelle adapté à la superficie du site mis à jour. Ce plan, qui doit être daté et signé, faitnotamment apparaître :- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayonde 50 mètres ;- l'emplacement des différentes bornes définies à l'article 6.1.3 du présent arrêté ;- les bords de la fouille ;

- les profondeurs d'extraction ;- les courbes de niveau ou les points cotés significatifs ;- les zones remises en état;- la position des ouvrages visés à l'article 14-1 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif auxexploitations de carrières et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu deréglementations spéciales.
ARTICLE 6.1.10. PLAN DE GESTION DES DECHETS INERTES ET DES TERRES NON POLLUEES ISSUSDE L'EXPLOITATION DE LA CARRIÈREL'exploitant établit un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de iacarrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation, et a pour objectif de réduire la quantité dedéchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de lagestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et detraitement des minéraux.Ce plan contient au moins les éléments suivants :- la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction quiseront stockés durant la période d'exploitation ;- le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieuxpossibles ;- la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sontsoumis ;- en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecterl'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendrepour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;- la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;-__ le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;- les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et envue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol;- une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à lazone de stockage de déchets ;- les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur enconformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion desdéchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportéeaux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modificationsubstantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
ARTICLE 6.1.11. PHASAGEL'exploitation de la carrière est composée de quatre phases. Le phasage d'exploitation joint en annexe 2du présent arrêté doit être respecté.Chaque phase a une durée d'exploitation de cinq ans.Toute modification apportée au phasage doit faire l'objet d'un porter à connaissance au Préfet.

ARTICLE 6.1.12. DECAPAGE ET DECOUVERTELe décapage et la découverte sont réalisés au fur et à mesure de la progression de l'exploitation avecréaménagement coordonné. Il est limité aux besoins annuels des travaux d'exploitation.Le décapage et la découverte se font à l'aide d'engins mécaniques.Les matériaux de décapage et de découverte sont mis en œuvre pour la remise en état ou stockés (limonset terres végétales) en vue de la remise en état du site. Ils sont disposés en cordon en bordure del'exploitation.ARTICLE 6.1.13. EXTRACTIONLes bords des excavations de la carrière sont tenus à une distance horizontale d'au moins 10 mètres avecles limites du périmètre d'autorisation sur lequel porte la présente autorisation.Sur cette zone appelée « bande des 10 mètres », toute excavation est interdite.Les travaux d'extraction sont réalisés par fronts de taille de 15m de haut maximum, séparés par desbanquettes de 10 mètres de largeur minimum.L'extraction est réalisée uniquement à la chargeuse et à la pelle. L'emploi des substances explosives estinterdit.L'exploitation est conduite à sec, à ciel ouvert.La cote minimale d'extraction est de 107 mètres NGF et l'épaisseur maximale d'extraction est de 36,5 m.
ARTICLE 6.1.14. FRONTS D'ABATTAGELes fronts et tas de déblais ne sont pas exploités de maniére a créer une instabilité. Ils ne doivent pascomporter de surplombs.Les travaux d'extraction sont réalisés par fronts de taille de 15 métres de haut maximum, séparés par desbanquettes de 10 métres de largeur. Le front d'exploitation ne comporte pas de pente supérieure a 45°.
ARTICLE 6.1.15. ACHEMINEMENT ET TRANSPORTLe transport des matériaux au départ de l'exploitation s'effectue par voie routière.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour que les véhicules sortant de son site nesoient pas sources de nuisances ou de dangers (envois de poussières, dépôts de poussières ou deboue sur les voies de circulation publiques, détérioration des voies, etc.). Le respect du poids totalautorisé en charge doit être respecté. Les bennes des camions circulant « à vide » sont suspenduespour limiter les nuisances sonores. Si besoin, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :« bâchage des bennes;* passage d'une balayeuse afin de nettoyer la chaussée à la sortie de la carrière ;* aspersion des pistes ;* nettoyage des roues.Les poids-lourds empruntent l'itinéraire défini dans le dossier de demande d'autorisationenvironnementale et sont limités à 118 passages par jour, uniquement lors de la phase d'extraction et deremise en état.

CHAPITRE 6.2 REMISE EN ETAT
ARTICLE 6.2.1. CONDITIONS DE REMISE EN ETATLa remise en état doit être effectuée au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'exploitation dansles conditions fixées dans le présent arrêté notamment vis-à-vis des enjeux de biodiversité en présence.Elle doit être achevée au plus tard à l'échéance de la présente autorisation, sauf dans le cas derenouvellement de l'autorisation d'exploiter.L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 5 ans avant la fin de la présenteautorisation, cette période étant réservée à finaliser les travaux de remise en état.L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité compte-tenu des caractéristiquesessentielles du milieu environnant et conformément aux engagements pris dans son dossier de demanded'autorisation.
ARTICLE 6.2.2. NATURE DE LA REMISE EN ÉTATArticle 6.2.2.1. Nettoyage de l'ensemble des parcellesLors de la remise en état, l'exploitant est tenu de nettoyer l'ensemble des parcelles et, d'une manièregénérale, de supprimer toutes les structures n'ayant plus d'utilité.En particulier, l'ensemble des déchets est évacué dans des filières dûment autorisées (valorisation,élimination, etc.) et les engins susceptibles d'être présents doivent également être évacués.
Article 6.2.2.2. RemblaiementLe remblaiement de la carrière se fait en priorité avec les matériaux de découverte stockés sur le site. Leremblaiement de la carrière par des matériaux inertes provenant de l'extérieur est autorisé à hauteur de4 230 000 mi.L'apport de déchets inertes extérieurs est réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevantdes rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de larubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées, à l'exception de son article 6.
Les déchets inertes extérieurs admissibles sur le site sont ceux définis à l'article 3 de l'arrêté ministériel du12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevantdes rubriques n®* 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de larubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées modifié comme suit :
«L'exploitant d'une installation visée à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé meten place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les élémentsd'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchetsremplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis etstockés sur l'installation.L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 de l'arrêté ministérieldu 12 décembre 2014 susvisé.

Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe | de l'arrêté ministériel du 12décembre 2014 susvisé, l'exploitant s'assure :- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coûtéconomiquement acceptable ;- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés et necontiennent pas de pyrite ;- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant àl'annexe Il de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils necontiennent ni goudron ni amiante ni pyrite.Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe | de l'arrêté ministériel du 12décembre 2014 susvisé, l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limitesdes paramètres définis en annexe 8 du présent arrêté. »
L'ensemble des documents attestant du respect des arrêtés du 12 décembre 2014 précités est tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.
En complément des contrôles prévus par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, l'exploitant faitréaliser des analyses en laboratoire agréé des apports extérieurs afin de contrôler leur caractère inerte. Aminima, ces analyses sont effectuées trimestriellement sur trois camions d'apport de matériaux extérieursprovenant de chantiers différents. Le cas échéant, ces analyses sont complétées afin de couvrir au moinsune analyse pour 10 000 m? de matériaux apportés.L'exploitant tient à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblaiscorrespondant aux données figurant sur le registre d'admission visé à l'article 9 de l'arrêté ministériel du12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevantdes rubriques n®* 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de larubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées.
Article 6.2.2.3. Principe de remise en étatLa remise en état consiste à créer une zone à vocation agricole conformément au plan de l'annexe 3 duprésent arrêté.La remise en état est Un retour à l'état agricole initial des terrains avec l'ajout d'aménagements favorablesà la biodiversité et au paysage, avec notamment :- la conservation d'une fosse résiduelle témoin avec fronts d'exploitation formant une microfalaisesableuse favorable à l'avifaune à l'Ouest ;- un front résiduel en partie Nord ;- la création de petites buttes paysagères ;- le raccordement à la topographie naturelle environnante ;- la création d'une mare et de zones humides ;- la mise en place d'haies bocagères, de merlons boisés, de chaos rocheux, de zones enherbées,- la conservation de boisements existants et des milieux déjà réaménagés en partie Sud.

CHAPITRE 6.3 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
ARTICLE 6.3.1. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIELes installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.ARTICLE 6.3.2. INFORMATIONL'exploitant informe les services de secours de la mise en exploitation de la carrière et de sa localisationafin de faciliter leur éventuelle intervention. Le personnel présent sur le site dispose d'un moyen decommunication fonctionnel.
ARTICLE 6.3.3. INSTALLATIONS ET MATÉRIEL ÉLECTRIQUESLes installations électriques et le matériel utilisé sont appropriés aux risques inhérents aux activitésexercées. Le matériel électrique doit être maintenu en bon état et rester en permanence conforme àleurs spécifications d'origine.Les installations doivent être vérifiées, par Une personne compétente, lors de leur mise en service, aprèschaque déménagement et après chaque modification de structure, puis, périodiquement, a minima, unefois par an.Ces vérifications font l'objet de rapports détaillés dont la conclusion précise très explicitement lesdéfectuosités constatées auxquelles l'exploitant est tenu de remédier dans les plus brefs délais.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que sesinstallations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.

TITRE 7 - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA DEROGATIONESPECES PROTEGEES AU TITRE DU L.411-2 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 7.1 NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire désigné à l'article 1.2.1 du présent arrêté est autorisé à déroger à l'interdiction dedestruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animauxd'espèces animales protégées et aux interdictions de capture ou d'enlèvement et de destruction despécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet tel que décrit dans son dossier dedemande d'autorisation environnementale.La dérogation porte sur les espèces décrites dans le tableau suivant :Objet de la demandeDestruction, altération ou Capture, destruction deEspèces dégradation de sites de spécimens d'espècesreproduction ou d'aires de |animales protégées (Cerfarepos de spécimens 13616*01)d'espèces animalesprotégées (Cerfa 13614*01)AmphibiensGrenouille rousse (Rana temporaria) XAlyte accoucheur (Alytes obstetricans) X XGrenouille agile (Rana dalmatina) X XTriton palmé (Lissotriton helveticus) XReptilesLézard des murailles (Podarcis muralis) XMammifèresHérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) XAvifauneBruant jaune (Emberiza citrinella) XTarier pâtre (Saxicola rubicola) XHirondelle de rivage (Riparia riparia) XGuépier d'Europe (Merops apiaster) X
CHAPITRE 7.2 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions des mesures d'évitement, de réduction,de compensation, d'accompagnement et de suivi, du dossier de demande de dérogation joint au dossierd'autorisation environnementale complété par le mémoire en date du 30janvier 2026 en réponse à l'avisdu CRSPN. L'exploitant respecte à ce titre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suivi ci-dessous.Les plans de localisation des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnementsont présents en annexe 7 du présent arrêté.
ARTICLE 7.2.1. MESURES D'ÉVITEMENT
- Mesure ME1 : Évitement d'environ 28 ha de boisements et 538 m de haiesLes emprises évitées, comprennent les secteurs de la Forêt domaniale d'Halatte, les bosquets (= 1 ha), leshaies (538 ml) ainsi qu'une bande boisée d'au moins 10 m au nord et au nord-est du projet.- Mesure ME2 : Évitement de 12 ha de zones humidesLes zones humides identifiées (+ 12 ha), incluant celles en continuité avec la Forêt domaniale d'Halatte etla zone humide de 0,4 ha à l'ouest du projet, sont préservées.Une bande tampon minimale de 7 m est mise en place autour de la zone humide de 0,4 ha.- Mesure ME3 : Évitement de 1,42 ha de bandes herbacéesLes bandes herbacées identifiées (1,1 ha au nord et bande de 10 m soit 0,32 ha en interface avec la forêt)sont évitées.
ARTICLE 7.2.2. MESURES DE RÉDUCTION
- Mesure MR1: Mise en place d'un cahier des charges environnemental en amont du chantierUn cahier des charges environnemental est établi préalablement au démarrage des travaux et porté à laconnaissance de l'ensemble des entreprises intervenantes. Il définit les mesures environnementales àrespecter, notamment en matière de prévention des pollutions, de gestion des déchets et d'encadrementdes pratiques de chantier.- Mesure MR2 : Balisage des zones sensiblesLes secteurs sensibles identifiés dans le dossier, incluant notamment les stations d'Orchis militaire, leshabitats associés et les zones humides, font l'objet d'un balisage physique préalable au démarrage destravaux, maintenu pendant toute la durée de l'exploitation.- Mesure MR3 : Adaptation des travaux sur les périodes les moins sensibles pour la fauneLes travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour la faune, conformément au dossier dedemande de dérogation. Les opérations de défrichement et de décapage sont réalisées entre août et finfévrier, sauf justification écologique préalable.Les arbres susceptibles d'accueillir des gîtes font l'objet d'un diagnostic par un écologue préalablement àtoute intervention.En cas de découverte d'espèces protégées ou de colonies en cours de chantier, le bénéficiaire adapteimmédiatement les modalités d'intervention ou suspend les travaux concernés afin d'éviter touteatteinte, après en avoir informé les services de l'État.

- Mesure MR4: Prévention de la dispersion des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) lors deexploitationLes stations d'espéces végétales exotiques envahissantes, notamment le Robinier faux-acacia, le Buddlejade David et i'Aster lancéolé, sont identifiées préalablement aux travaux et traitées au droit des emprises.
Un suivi est réalisé pendant toute la durée de l'exploitation afin de détecter et traiter touterecolonisation. Les terres concernées font l'objet d'une gestion adaptée visant à éviter toutedissémination.- Mesure MRS : Utilisation d'un protocole d'abattage doux des arbresPréalablement à chaque phase de défrichement, un diagnostic écologique est réalisé afin d'identifier lesarbres présentant des potentialités d'accueil pour la faune.Lorsque de tels arbres sont identifiés, leur abattage est réalisé selon un protocole d'abattage doux, visantà éviter toute destruction d'individus, notamment de chiroptères. Ce protocole comprend notammentdes opérations progressives d'élagage, de mise au sol et de contrôle des cavités.- Mesure MR6 : Décapage et préservation de la stratification initiale des horizons pédologiquesLes opérations de décapage et d'excavation sont réalisées de maniére 4 préserver la stratification deshorizons pédologiques.Les différents horizons sont stockés séparément et réutilisés lors de la remise en état du site.Les opérations de décapage sont réalisées sur sols ressuyés et en dehors des périodes sensibles pour lafaune, soit entre août et février, sauf adaptation justifiée.- Mesure MR7 : Non implantation de merlons le long de la lisière forestière (Forêt d'Halatte)Aucun merlon n'est implanté en contact direct avec la lisière de la Forêt domaniale d'Halatte, sur lelinéaire défini dans le dossier, d'environ 400 mètres allant du ru des Bergers jusqu'au nord de l'extension.Une distance suffisante est maintenue afin de ne pas porter atteinte aux systèmes racinaires et aufonctionnement des lisières forestières.- Mesure MR8 : Limitation des zones de rétention d'eauLes pistes et zones de circulation sont entretenues de manière à éviter la formation d'orniéres et de zonesde stagnation d'eau.En cas d'apparition de telles zones, des mesures correctives sont mises en œuvre sans délai afin derétablir des conditions défavorables à l'installation d'espèces sensibles, notamment les amphibiens.
- Mesure MRQ9: Limitation de l'éclairage nocturneLes éventuels dispositifs d'éclairage sont limités aux stricts besoins de sécurité et conçus de manière aréduire les nuisances lumineuses. Ils sont orientés vers le sol, présentent une intensité lumineuse faible etutilisent des spectres de type jaune à rouge-ambré. L'éciairage est proscrit à proximité des boisements etlimité dans le temps, avec extinction en dehors des périodes de fréquentation du site.Les dispositifs sont, dans la mesure du possible, asservis à des détecteurs de présence.- Mesure MR10 : Précautions pour le franchissement du ru des BergersLe franchissement du ru des Bergers s'effectue exclusivement au droit de l'ouvrage existant, sansmodification de son lit ni de ses berges.Les travaux sont réalisés de manière à éviter tout apport de matières en suspension ou pollutionaccidentelle. Des dispositifs de prévention adaptés sont disponibles sur site.Toute intervention sur la ripisylve fait l'objet d'un diagnostic écologique préalable et respecte lesprescriptions applicables aux opérations de défrichement (MR3).

- Mesure MRT1 : Réalisation des merlons boisés favorables à la biodiversitéDes merlons boisés sont réalisés en périphérie du site, principalement en parties est et sud, pour unesurface totale d'environ 2,14 ha. Des haies bocagères sont également implantées pour un linéaire totald'environ 900 mètres, conformément au dossier.Les plantations sont réalisées à partir d'essences locales adaptées aux conditions stationnelles, enprivilégiant des végétaux d'origine locale, dont la liste figure dans le dossier.
Elles sont mises en œuvre sur sols préalablement recouverts de terre végétale et selon une organisationpermettant une structuration arborée et arbustive diversifiée.Les plantations sont réalisées en période favorable et font l'objet de mesures assurant leur reprise,notamment par protection contre la faune et entretien adapté. Le bénéficiaire procède au remplacementdes plants non repris.- Mesure MR12 : Réalisation d'une bande prairiale en faveur des espèces de milieux semi-ouvertsUne bande prairiale d'une largeur d'environ 3 mètres est mise en place en périphérie des merlons boisés,en particulier en partie est du site, conformément au dossier.Cette bande est implantée par ensemencement avec un mélange de graines adapté aux conditionsédaphiques locales et fait l'objet d'une gestion visant à maintenir un milieu ouvert favorable à l'avifaunedes milieux semi-ouverts.Elle est entretenue par une fauche au moins annuelle, réalisée à partir du mois de septembre, de manièreà éviter l'installation d'une strate arbustive. Les modalités de gestion sont adaptées afin de préserver lafonctionnalité écologique du milieu.
ARTICLE 7.2.3. MESURES COMPENSATOIRES- Mesure MCT: Réaménagement et revégétalisation des parcelles exploitées : création d'une prairiemésophileDes prairies mésophiles sont créées sur les secteurs réaménagés, notamment au sein de la zoneécologique à l'ouest du site ainsi qu'au nord du front de taille, conformément au dossier.Ces milieux sont mis en place par ensemencement à partir de mélanges de graines adaptés aux conditionslocales, en privilégiant des espèces d'origine locale. Le semis est réalisé à une densité de l'ordre de 5 g/m?,en période favorable, préférentiellement en fin d'été ou au début de l'automne.L'aménagement des surfaces vise à diversifier les habitats, notamment par la mise en place de substratsvariés et le maintien ponctuel de zones en sol nu ou en libre évolution.Ces prairies font l'objet d'une gestion adaptée permettant le maintien d'un milieu ouvert favorable àl'avifaune des milieux agricoles, notamment le Bruant jaune, l'Alouette des champs et le Tarier pâtre.Cette gestion repose notamment sur une fauche tardive ou, le cas échéant, un pâturage extensif.- Mesure MC2 : Réhabilitation des habitats liés aux espèces rupicoles et aux amphibiensUne zone écologique pérenne est aménagée à l'ouest du site préalablement à la destruction des habitatsexistants, conformément au dossier, afin de compenser les impacts sur le Guépier d'Europe, l'Hirondellede rivage et les amphibiens.Cette zone comprend notamment :

° Un front sableux vertical d'un linéaire d'environ 240 mètres et d'une hauteur comprise entre 7 et10 mètres, exposé majoritairement est a sud, réalisé dans des matériaux adaptés et maintenu favorable àla nidification (absence de végétation et entretien si nécessaire).La création de ce front est réalisée de manière anticipée, de façon à permettre son occupation avant ladestruction des fronts existants.© Une mare d'une surface minimale de 3 000 m?, réalisée en période automnale ou hivernale,présentant des profondeurs et pentes variées et destinée à assurer un habitat de substitution pour lesamphibiens.( Des habitats complémentaires, incluant des zones sableuses laissées en partie nues, des secteursen végétation spontanée et des aménagements favorables aux reptiles, notamment des gîtes de typehibernaculum (minimum six).o Des dispositifs favorables au Guêpier d'Europe, tels que des perchoirs, sont mis en place àproximité du site de nidification.L'accès à ces secteurs est limité en période de reproduction des espèces rupicoles.Les habitats créés font l'objet d'un entretien adapté visant à maintenir leurs fonctionnalités écologiques,notamment par la gestion de la végétation, le maintien du caractère pionnier des milieux sableux et, lecas échéant, des interventions de reprofilage du front sableux en dehors des périodes sensibles.En cas d'installation de colonies de Guépier d'Europe ou d'Hirondelle de rivage sur des secteurs nonprévus initialement, le bénéficiaire adapte les modalités d'exploitation et de réaménagement afin demaintenir les habitats utilisés.Aucune mesure d'effarouchement ou de déplacement des colonies ne peut être mise en œuvre.L'illustration de la mesure de compensation MC2 est présente en annexe 7 du présent arrêté.- Mesure MC3 : Translocation d'espèces végétales d'enjeu moyenDes opérations de translocation sont réalisées préalablement aux travaux pour les espèces suivantes : leScirpe des marais, le Potamot capillaire, le Saule rampant et le Brome des champs.Les stations sont préalablement vérifiées par un écologue. Les individus de Scirpe des marais et de Saulerampant sont déplacés par mottes et replantés sur les abords des mares recréées, tandis que le Potamotcapillaire est transféré vers ces mêmes mares.Les opérations sont réalisées en période favorable, avant travaux, conformément au dossier.Pour le Brome des champs, une récolte de graines est réalisée, suivie d'un réensemencement sur lesparcelles agricoles réaménagées.Les opérations sont encadrées par un écologue et réalisées après préparation des sites récepteurs.- Mesure MC4 : Déplacements des amphibiensPréalablement au comblement de la mare existante, des opérations de capture et de déplacement desamphibiens sont réalisées. Ces opérations comprennent au minimum trois sessions de pêche nocturne ettrois sessions de pêche diurne, réalisées avant les travaux.Les individus capturés (adultes, larves et pontes) sont transférés vers la mare recréée dans la zoneécologique.

Les opérations sont réalisées sous la responsabilité d'un écologue compétent, selon des méthodesadaptées et dans le respect des protocoles sanitaires visant à éviter la propagation de pathogènes.- Mesure MCS : Création de zones minérales pionnièresTrois zones minérales pionnières sont créées lors du réaménagement du site, notamment au sein de lazone écologique à l'ouest et en partie sud-est, conformément au dossier.Elles sont constituées de substrats minéraux de type marno-calcaire à sableux et ne font l'objet d'aucunapport de terre végétale ni d'ensemencement.Elles sont destinées à maintenir des habitats favorables notamment au Lézard des murailles et auxcortèges d'insectes des milieux ouverts et pionniers.Une gestion est mise en œuvre afin de conserver le caractère pionnier de ces milieux. Elle comprend :° une fauche annuelle, avec export des produits de coupe, réalisée entre novembre et février ;° des opérations de remobilisation du substrat réalisées tous les 5 à 10 ans, en dehors des périodessensibles pour la faune.
ARTICLE 7.2.4. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
- Mesure MA1 : Gestion de la lisière forestière (Forêt d'Halatte)La lisière forestière de la Forêt domaniale d'Halatte ainsi que la zone humide associée sont maintenues enévolution naturelle, sans intervention.Le bénéficiaire veille au maintien des boisements vieillissants, du bois mort au sol et des arbres à cavités,sous réserve des impératifs de sécurité à proximité des zones fréquentées.La zone humide est préservée pendant toute la durée de l'exploitation et au-delà du réaménagement,sans intervention, afin de favoriser une évolution spontanée de la végétation.
- Mesure MA2 : Renforcement de la ripisylve le long du ru des BergersLa ripisylve du ru des Bergers est renforcée par la plantation d'essences locales adaptées, sur un linéaired'environ 250 mètres, de part et d'autre du cours d'eau.Les plantations sont réalisées avec un espacement de l'ordre de 1 mètre entre plants et implantées à unedistance d'environ 1 à 2 mètres du cours d'eau. Les essences plantées sont de type arbustif et adaptéesaux milieux humides, de préférence de label Végétal local.
Une gestion adaptée est mise en œuvre afin d'assurer la reprise et la pérennité des plantations. Ellecomprend notamment :° un entretien régulier des plantations ;° la réalisation ponctuelle de tailles en tétard sur certains sujets de saules.Le bénéficiaire procède, si nécessaire, au remplacement des plants non repris.- Mesure MA3 : Mise en place d'une Obligation Réelle Environnementale (ORE)

Le bénéficiaire met en place une obligation réelle environnementale (ORE) sur la zone compensatricesituée à l'ouest du projet, incluant notamment les falaises, pelouses sableuses, zone humide et prairie,conformément au dossier.Cette ORE est conclue pour une durée minimale de 50 ans. La signature de l'ORE intervient dans un délaimaximal de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.Le bénéficiaire tient à disposition de l'administration tout document attestant de la signature de l'ORE,de son périmètre et de sa durée.- Mesure MS1: Suivis écologiques des espèces floristiques d'enjeu et des habitats naturels réhabilités etgérésUn suivi écologique de la flore à enjeu et des habitats naturels est réalisé de manière continue pendant lesphases d'exploitation et de réaménagement.
Ce suivi porte notamment sur les habitats recréés ou restaurés, incluant les zones minérales pionnières,les milieux prairiaux, la zone écologique, les lisières forestières et zones humides, ainsi que les plantationsréalisées et les opérations de translocation végétale.il comprend au minimum deux passages par an, réalisés à des périodes adaptées à la phénologie desmilieux.- Mesure MS2 : Suivis des espèces végétales exotiques envahissantes avéréesUn suivi spécifique des espèces végétales exotiques envahissantes est réalisé sur les zones réhabilitées aumoins une fois par an, à une période adaptée à la phénologie des espèces concernées.Il permet d'évaluer leur évolution et, le cas échéant, de mettre en œuvre des mesures de gestionadaptées.- Mesure MS3 : Suivis des espèces faunistiquesUn suivi des espèces faunistiques à enjeu est réalisé de manière continue pendant les phasesd'exploitation et de réaménagement.Ce suivi porte notamment sur :° les espèces rupicoles, dont le Guépier d'Europe et l'Hirondelle de rivage ;° les oiseaux des milieux ouverts et semi-ouverts ;° les amphibiens au niveau des zones humides créées;o les insectes des milieux pionniers.Il comprend :° deux passages annuels en période de reproduction pour l'avifaune ;° trois passages annuels entre le printemps et la fin de l'été pour les insectes ;o au moins Un passage annuel au printemps pour les amphibiens.
Les rapports de suivi annuels sont transmis, à la direction départementale des territoires de l'Oise (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr)
ARTICLE 7.2.5. MODIFICATION ET MESURES CORRECTIVESToute modification apportée au projet et de nature a entrainer un changement notable des éléments dudossier pouvant avoir des incidences sur les espéces protégées doit étre portée, avant sa réalisation, a laconnaissance du préfet.

Si les suivis prévus à l'article 7.2.4 concluent à une absence de gains pour la biodiversité, le bénéficiaireest alors tenu de proposer des nouvelles mesures correctives et des mesures compensatoirescomplémentaires en concertation avec un écologue et après validation de la DDT de |'Oise.
ARTICLE 7.2.6. GEOLOCALISATION ET DONNEES DE BIODIVERSITE- Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L.163-1 du Code del'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeurtoutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous 3 mois à compter de la signature duprésent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE.Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur,dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées.- Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le bénéficiaireprocède au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude préalable ainsi quecelles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et desmesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la plateforme Dépobio(httos://denot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).

TITRE 8 - DEFRICHEMENT
ARTICLE 8.1.1. CONFORMITE AU DOSSIER
Le défrichement est exécuté conformément a l'objet figurant dans la demande. La réalisation de la coupedes arbres se déroule entre septembre et le 15 mars afin de préserver la reproduction des oiseaux et deschauves-souris.Le défrichement est réalisé en 2 phases, définis dans l'article 1.2.4 et l'annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 8.1.2. MESURES COMPENSATOIRES LIEES AU DEFRICHEMENT
L'autorisation du défrichement, d'une surface de 0,3515 ha, est conditionnée par la réalisation d'unemesure compensatoire ci-après, résultant de l'application d'un coefficient multiplicateur de 2 :° réalisation de travaux de génie biologique pour un montant équivalent au coût d'un boisement etde l'acquisition du terrain nécessaire, fixé à 9 860 €/ha, soit à 6 931,00 € ( 9 860 x 0,3515 x 2);
La compensation forestière est mutualisée avec la mesure MR 11: réalisation des merlons boisésfavorables à la biodiversité, telle que prescrite à l'article 7.2.2, pour un montant total de 6 931 euros (sixmille neuf cent trente-et-un euros).L'envoi à la DDT de l'Oise d'un acte de début de travaux intervient dans le délai maximal de 1 an àcompter de la notification de la présente décision.Les travaux de compensation sont achevés et réceptionnés dans un délai maximal de 5 ans à partir duterme de chacune des phases définies ci-dessus.

TITRE 9 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissionset de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et lafréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leursperformances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions ainsi que de fréquence de transmission desdonnées d'auto-surveillance.
CHAPITRE 9.2 MODALITES D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES RETOMBÉES DE POUSSIÈRESL'exploitant est tenu de réaliser tous les trois mois une mesure des retombées atmosphériques depoussières conformément aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux> exploitations de carrière susvisé. L'emplacement des points de mesures est joint en annexe 5 du présentarrêté.Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à 500 mg/m?/jour en moyenneannuelle glissante pour chacune des jauges, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.Par la suite, si un résultat excède 500 mg/m'/jour en moyenne annuelle glissante et sauf situationexceptionnelle qui sera explicitée dans le bilan annuel, la fréquence redeviendra trimestrielle pendanthuit campagnes consécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.Sur la première année, 4 campagnes seront réalisées. Un compte rendu trimestriel de mesuresrécapitulant les résultats des analyses et les conditions météorologiques de la zone est fourni dès lapremière année.Un rapport est rédigé chaque année pour faire le bilan du suivi et intégrant, pour l'interprétation desmesures de retombées de poussières, les données météorologiques et informations sur l'exploitation(activité, modification des installations...) fournies par l'exploitant.
ARTICLE 9.2.2. AUTO-SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS SONORES ET TRANSMISSION DESRÉSULTATSL'exploitant est tenu de réaliser tous les trois ans une mesure du niveau de bruit et de l'émergence.L'emplacement des points de mesures est joint en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures sonteffectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Elles sont effectuées par unorganisme ou une personne qualifiée dans des conditions représentatives du fonctionnement del'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Dans le mois qui suit la réception des résultats, l'exploitant est tenu de les transmettre à l'inspection desinstallations classées. Ces résultats sont commentés et interprétés. Ils sont également accompagnés de

justificatifs concernant le respect de l'emplacement des points de mesures des émissions sonores définisà l'annexe 4 du présent arrêté.ARTICLE 9.2.3. AUTOSURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINESLors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pouréviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction depollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage oud'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisationdes forages se font conformément à la norme en vigueur.Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectuésconformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analysesdoivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité,valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE...).Dans le but de vérifier la qualité des eaux souterraines l'exploitant fait analyser les paramètres suivantspour les trois piézomètres définis à l'article 3.2.4, tous les six mois :- pH, MES, résidu sec, conductivité- DCO, DBOS, COT- Chlorures, Fluorures, Sulfates- Hydrocarbures totaux, BTEX (benzéne, toluene, éthylbenzène et xylénes)- Indice phénols, HAP, PCB (polychlorobiphényles 7 congénères)- Métaux totaux (As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn)En cas de dépassement du seuil de 6,0 pg/l pour le paramètre Chrome total, une nouvelle campagne deprélèvement est réalisée en intégrant la mesure du Chrome VI au suivi de la qualité des eaux souterraines.Le suivi de ce paramètre est maintenu tant que la cause du dépassement n'a pas été identifiée etcorrigée.Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne deprélèvement. L'exploitant établit alors à l'occasion de chaque prélèvement un tableau des niveaux relevés(exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec unelocalisation des piézomètres.Les résultats des analyses sont saisis sur le site de télé déclaration (GIDAF) du ministère chargé del'environnement prévu à cet effet. Les résultats du mois N sont transmis avant la fin du mois N+1.Toute dérive significative des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans lesmeilleurs délais.En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré, pour le paramètre en cause aumoins, les prélèvements et analyses d'autosurveillance sont renouvelés. Si la dégradation est confirmée,un plan d'action renforcé est mis en place, sans délai, à l'initiative de l'exploitant afin de revenir à lanormale. S'il y a lieu, l'admission des déchets suspectés d'être à l'origine du désordre est suspendue. Leplan d'action est communiqué au préfet et à l'inspecteur des installations classées dès son élaboration.
ARTICLE 9.2.4. SUIVI DES DÉCHETS PRODUITSL'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu desregistres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Codede l'environnement.

Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. ll est conservé pendant aumoins cing ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereuxet non dangereux conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à ladéclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.ARTICLE 9.2.5. SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALEL'exploitant met en place une surveillance environnementale des poussières de silice au droit deshabitations les plus exposées aux émissions. Le programme de suivi est élaboré conformément auxméthodes du guide INERIS « surveillance dans l'air autour des installations classées ». Ce programmerepose sur une surveillance annuelle.Le programme de surveillance est transmis à l'Agence Régionale de Santé pour validation sous un délai de3 mois à compter de la notification du présent arrêté.Un rapport est rédigé annuellement pour faire le bilan du suivi et intégrant, pour l'interprétation desmesures des poussières de silice, les données météorologiques et informations sur l'exploitation (activité,modification des installations...) fournies par l'exploitant. Ces résultats sont commentés et interprétés.La fréquence du programme de suivi des poussières de silice peut être adaptée, en fonction des résultats,sous validation de l'Agence Régionale de Santé.
CHAPITRE 9.3 BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel portant surl'année précédente :- des suivis des eaux, des poussières, des poussières de silice, etc. ;- des caractéristiques liées à l'activité d'extraction (volume extrait, avancement, remise en état...).L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classéesune copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection desinstallations classées.

TITRE 10 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINESINSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS CONNEXES
CHAPITRE 10.1 FRANCHISSEMENT DU RU DES BERGERSLe franchissement du ru des Bergers par les véhicules et engins liés à l'exploitation de la carrière ne peutêtre réalisé qu'après mise en œuvre préalable des travaux de modification de l'ouvrage hydraulique,conformément aux caractéristiques techniques et aux modalités de réalisation définies dans l'étudehydraulique en date du 31 mars 2026.Aucun franchissement du Ru des Bergers par des engins n'est autorisé avant réalisation des travaux demodification de l'ouvrage hydraulique prescrits à l'alinéa précédent.CHAPITRE 10.2 DOUBLE FRETLa mise en œuvre du dispositif de double fret est majoritairement corrélée à la réalisation préalable duquai prévu à l'usine Moru, permettant le déchargement des péniches pour les opérations deremblaiement.À défaut de réalisation effective de cet ouvrage, et en cas d'incapacité à respecter la limite de traficcamion de 118 passages / jour (activité extractive et remblai cumulée), l'exploitant devra transmettre auconseil départemental une étude complémentaire portant sur les flux de poids lourds induits par lesopérations de remblaiement.Le cas échéant, la limite de trafic camion de 118 passages / jour (activité extractive et remblai cumulée)est respectée aussi longtemps que l'étude précitée n'a pas donné lieu à un avis favorable du conseildépartemental.
CHAPITRE 10.3 CONTRÔLES INOPINÉS DES MATÉRIAUX DE REMBLAIEMENTEn complément de ceux prescrits à l'article 6.2.2.2, des contrôles des matériaux entrants sont réalisés defaçon inopinée.Ces contrôles sont réalisés selon des modalités préalablement définies avec les mairies de Villeneuve surVerberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon.Les prélèvements réalisés dans le cadre de ces contrôles sont réalisés par un bureau d'étude indépendant.La fréquence de ces contrôles n'excède pas 3 par trimestre.
TITRE 11 - MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATIONCONCERNANT LE PAYSAGE ET LE PATRIMOINE
L'exploitant met en œuvre les mesures suivantes, selon les termes de son dossier de demanded'autorisation susvisé. La localisation des mesures d'évitement, de réduction et de compensationconcernant le paysage est présent en annexe 9.

ARTICLE 11.1.1. MESURES D'ÉVITEMENT
Mesure MP1: Conservation des boisements existants situés en périphérie de l'exploitation, y compris lesarbres en limite Sud-Ouest de l'extension.
ARTICLE 11.1.2. MESURES DE RÉDUCTION
Mesure MP2 : Principes de modelages paysagers du réaménagement.La topographie en pente douce est reconstituée en gommant l'objet industriel du site d'extractionetrecouvrant le profil originel des terrains.Mesure MP3 : Création d'un bosquet boisé sur la partie Nord Est du projet afin de masquer les vues depuisle village d'Yvillers.Mesure MP4 : Conservation d'une zone enherbée au niveau de la zone au Sud-Ouest de l'exploitation.Mesure MPS : Plantation d'une lisière arbustive étagée sur la partie Nord-Ouest du projet afin dereconstituer une transition douce entre le la végétation dense de la forêt d'Halatte et l'exploitation.Mesure MP6 : Remise en agriculture des parcelles en remblayant le site et en recréant un sol propice àl'activité agricole.Mesure MP7 : Plantation de haies bocagères le long des parcelles rendues à l'agriculture ou accompagnantles chemins.Mesure MP8 : Boisement des fronts à l'Ouest de la fosse résiduelle témoin afin de créer un effet detransition entre la forêt existante bordant le site et les fronts de la carrière.Mesure MP9 : Aménagement d'un front sableux vertical orienté Est, conservant ainsi une trace del'activité passée, en mémoire des lieux. Conservation d'un autre front sablo-rocheux sur la partie Nord-Ouest.Mesure MP10 : Conservation d'un front marno-rocheux sur la partie Nord de l'extension commetémoignage de l'ancien front, créant un motif paysager particulier et un intérêt écologique pour la faune.Mesure MP11 : Maintien d'un milieu sableux dans la partie fosse résiduelle témoin aux pieds des frontsconservés à l'Ouest.Mesure MP12 : Mise en place d'un chaos rocheux gréseux issus de la fosse d'extraction contre les îlotsvégétalisés du milieu sableux pour leur intérêt géologique et plastique et créant des îlots de biodiversité.Mesure MP13 : Création d'une zone humide à l'Ouest du périmètre de l'autorisation.Mesure MP14 : Création d'une zone humide en point bas du projet d'extension Nord, à proximité dumerlon boisé et du chemin existant récupérant les eaux de ruissellement.Mesure MP15 : Renforcement de la ripisylve du ru du berger s'écoulant depuis la forêt d'Halatte etaccompagnant la « rue de la forêt ».

Mesure MP16 : Création d'un réseau de chemins agricoles, bordant les parcelles réaménagées.Mesure MP17 : Recalibrage de la piste d'accès au site afin de retrouver un gabarit de piste agricole.Désimperméabilisation du sol en enrobé dans le but de retrouver un sol similaire aux chemins agricolesenvironnants.Mesure MP18 : Intégration de la piste entre la partie en extension et le projet de création de carrière. Cechemin de liaison traverse le ru du Berger et le chemin de randonnée et satisfait les conditions définies àl'article 10.1.
ARTICLE 11.1.3. MESURES DE COMPENSATION
Mesure MP19 : Boisement de la butte paysagère sur la partie Nord-Est du projet en compensation de lasuppression de la masse boisée placée sur le chemin de liaison projeté entre les deux espaces exploités.Elle est plantée dès la création du merlon avec les mêmes espèces que l'on trouve dans les bosquetsautour de la forêt d'Halatte. Elle se connecte à une structure boisée existante.
ARTICLE 11.1.4. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Mesure MP20 : Des panneaux d'information et de communication sont présents au croisement du sentierde randonnée afin de présenter les différentes utilisations des matériaux extraits et les particularités del'exploitation.Mesure MP21 : Prolongement du chemin existant au Sud permettant de relier le village de Villers-Saint-Frambourg à la forêt d'Halatte. Le chemin longe la partie Ouest du projet.

TITRE 12 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
ARTICLE 12.1.1. DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recourscontentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.
La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.
Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
ARTICLE 12.1.2. PUBLICITÉL'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain.L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu àla mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.Le plan cadastral des parcelles à défricher doit être déposé à la mairie de situation du terrain par lebénéficiaire de l'autorisation de défrichement. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affichesapposées en mairie et sur le terrain.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposé aux archives dela mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon font connaître par procès verbal,adressé à la préfecture de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence dela société SAMIN.

L'arrêté est publié sur le site internet «Les services de l'État dans l'Oise» au recueil des actesadministratifs pendant une durée minimale d'un mois, a savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 12.1.3. EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, les maires des communes deVilleneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon, le directeur départemental des territoires del'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur del'agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais, le {) 8 JUIN 2026Pour le préfet, et par délégatiLe Secrétaire Géné
Frédéric BOVET
Destinataires :Société SAMINLe sous-préfet de SenlisLe maire de la commune de Villeneuve-sur-VerberieLe maire de la commune de Villers-Saint-Frambourg-OgnonLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c de M. le chef de l'unité départementale de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

| Annexe 1: Plan de situation — parcellaire
Acy
Ecrare au 1 6500
salSAM: Carrière de sable industriel de la Butte du Moulin 60)Demande d Autor saver ÉTose | : Docsmert AdministontitLocalisation codestrale de la carrière$:
Phase 1 (TO +5 ans)
52/6703 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais

Annexe 2 : Plans de phasage
C1 Périmètre d'autorisationFd Périmètre d'extensionHg Coupe—— Courbe de niveau principale (équidistancede 10m)—— Courbe de niveau secondaire (équidistancede 1m)[M Décapage d'avanceEn cours de réaménagementEM Extraction|infrastructureCU] PisteEM Réaménagée
Phase 2 (TO + 10ans)onLe]
fo)03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais

[_] Périmètre d'autorisationF7 Périmètre d'extensioni? Coupe——- Courbede niveau principale (équidistance de 10m)Courbe de niveau secondaire (équidistancede 1m)|] Décapage d'avanceEn cours de réaménagementEM ExtractionEM InfrastructureCL] PisteEM RéaménagéeC6)=
" =
3 44 06 12 60
a annace de la préfecture — 60022 Beauvais

Phase 3 (TO + 15 ans)
[CJ] Périmètre d'autorisation{3 Périmètre d'edensionE==$ Coupe—— Courbe de niveau principale (équidistancede 10m)—— Courbe de niveau secondaire (équidistancede 1m)EM Décapage d'avanceEn cours de réaménagementEM Extraction 4GE infrastructure S— *[1 Piste i LAI Réaménagée eeeeeae —sie" —je ;= RS
| LAue
0 70 140 210 280m
oe ensCELLES
-0pL
Echelle au 1:7 000 [
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais

Phase 4 (TO + 20 ans)

Annexe 3 : Plan de remise en état final
—Limited'extraction-carrièreNord|———Périmètrededemanded'autorisation-carrièreNordLimited'extraction-carrièreSud~Périmètrededemanded'autorisation-carrièreSud©:SAMIN-CarrièredesabieindustrieldeteButteduMoutin(60)Demonded'AutorisationEnviret}Tome2:MémoireTechniquePlanduprojetderemiseenétat:toomsurleprojetde3dupériétredentractionSource:28R-novembre2024Figure112/6
[Le10

Annexe 4: Plan de localisation des points de mesures acoustiques
@ Station en limite de site (bruit)o hornet de À
150 300 450 600 m}joEchelle au 1:15 000 ee,Da iehinlloe 8 mer ellement et jon)GEO+ 'Tome 3 : Etude d'impectENVIRONNEMENT Figure 52Localisation des stations de mesures de bruit résiduelSources : IGN / ABO-GécPlus£rvironnement
|on[op]03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv. fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

Annexe 5 : Plan de localisation des jauges de mesures des poussières et despiézomètres
N fei 8 Seat area © SéparateurHC27 [2771 Périmètrede l'extension Suivis des niveaux sonoresSd: Clits aeni tia iaeeiecn stains ® Station en limite de site (bruit)' à Type (a) @ Zone à Emergence Réglementée (bruit)| À Type (b)à Type(c)
CarrefourBontemps \,
\
~Carre' four \ : |Chotiisn À |158 "al* ete si \\ créer \; ere cs Dames . ; ra ae"P233 Like ty Limite Nord-Est eterné "
i
Bois MIMIIEMES Bet< d Ô ive! Ca dn% Wy iePremieres habitations - Vallers-Saint- heAillers-st-Frambourg À
Faera A
= in j
2x. je Ville hs175 350 525 700m $
SAMIN - Carrière de la Butte du Moulin - Villeneuve-sur-Verberie(60)Demande d'Autorisation E ate ( flement et extension}GEO+ Tome 3 : Etude d'impact Pigs 72ENVIRONNEMENTLocalisation du programme de susvetisnce environnementalSources : IGN / ABO-GéoPlusEnvironnement

du défrichementionisat: Plan de localAnnexe 6|(0160-tJPérimètreautorisé|Surf:deladedéfrichparparcelleDES[es]Parcellescadastrales
154-9153)
SiteNatura2000:0152ald
ZPSFR2212005Di59M5158=SurracesdeiademandedeD2091EUDis0défrichementparparcellelonD149Ssection|numero|contenance|aireR2200380D148D158268071|veÀD159[2320229/Di299D180[261101851D1464Lisièreévitée:~+—_____|p310250«1463*D148|450039
LA
D130HD1492115169feiD150[4165286MeereeeD151|2045120GES|D152[2045112D139|D153[113553D195,|D136
D1552285384D156_[2795356TOTALàdéfricher:4770m2D134soit0ha47a70caEDa0133YERSs£àDr64)CR;D131irD205104,D13501260143hBor.Voiecommunalen°2delaa=«EnFontained'YvilliersEG.D162eeFeeedNonconcernéparlademanded'autorisationde:0eE40:aeBE57[£8;EdtE56hoeE9xatsSatmerePret72meE390&SAMIN-CarrièredesableindustrieldelaButteduMoutin(60)Se:LeGEO+Tome1:aifo240608ma25ENVIRONNEHENTFigure4sp|E38)BePlandephasagedudéfrichementinitialworliMickeE28)E29E260F259£32.33)E34ESBYfaisSources:ABO-GéoPlusEnvironnement/SAMIN/Codostre2024/IGN

Annexe 7 : Plans de localisation des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnementMesures d'évitement:
jueweyA8,p seunsey )
ily Aa oonHR ES Ea es FF B4 ë : 25 EE Z
| place de la préfecture - 60022 Beauvais

Mesures de réduction :
C2Airecrétuceimmédiate(AE)CL]Aired'étuderapprochée(AER)}MR2:Galisagedesronesrepees_MRS:DiagnosticarboréavantSKYvtétsationd'unprotocaled'abattagedouxsinécessareMR?:NonimplantationdeMARIO:Adaptationdeiapre|REdefranchissementdurudesBergersMR11:RédisationdesmerionsDorsésetdehaiesfavorablesàlàbiodiversitéMRI2:Réstsstiond'une7Lo=bandeprairisieenfaveurdesespècesdemdeuxserni-ouverts
61/67
1 place de la préfecture — 60022 Beauvaisprefecture@oise.gouv.fr03 44 06 12 60

Mesures de compensation
©I)Atted'étudemmédite(Ae)Cc)Aued'étuderapprochée(AER)
62/67
1 place de la préfecture — 60022 Beauvaisprefecture@oise.gouv.fr03 44 06 12 60

Illustration de la MC2:
(eeillustrationdelaMC2-TO+2SAMINProjetderenouvellementétd'extensiondetacarrièredela"ButteduMoitin*(60)LEaired'étudeimmésiate(AE)C2Airecrétucerapprocnée(AER)
63/67
1 place de la préfecture — 60022 Beauvaisprefecture@oise.gouv.fr03 44 06 12 60

Mesures d'accompagnement :
(so 5 Mesures d'accomnaanement
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
64/67
Projat de renouvellement et d'extension de la carrière de le "Butte du Moulin" (80)
CL] aire d'étude immédiate (AET)EL] are d'étude rapprochée (AER)
Free(re CS7 { et"ZA de la zone humide deextensionMA2 : Renforcementde ladipisyivele long du Ru desZA
MA3 ; Mise en place d'une(ZA), Otgation RéeseEmvironnementate (ORE)
CT Périmètre de demanded'autorisationICPE 2024Périmètre d'extension(as | l'exploitation 2024 =
Limite parcellaireC3

Annexe 8 : CRITÈRES A RESPECTER POUR L'ACCEPTATION DE DÉCHETS NONDANGEREUX INERTES SOUMIS A LA PROCEDURE D'ACCEPTATION1° Paramètres a analyser lors du test de lixiviations et valeurs limites à respecterLe test de lixiviation est le test normalisé NF EN 12457-2
Valeur limite a respecterParamètre (exprimée en mg/kg de matière sèche)As 0,5Ba 20Cd 0,04Cr total 0,5Cu 2Hg 0,01Mo 0,5Ni 0,4Pb 0,5Sb 0,06Se 0,12n 4Chlorure (1) 800Fluorure 10Sulfate (1) 1 000 (2)Indice phénols 1COT (carbone organique total) sur éluat (3) 500FS (fraction soluble) (1) 4000Pyrite < LQ*(1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate oula fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'ilrespecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fractionsoluble.(2) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugéconforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes :1 500 mg/l à un ratio L/S = 0,11/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S = 10 I/kg. Ilest nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14 405 pour déterminer la valeurlorsque L/S = 0,1 I/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S = 10l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai depercolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.(3) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total suréluat à sa propre valeur de PH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critèresd'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cette déterminationne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.(4) : LQ: Limites de Quantification

2° Paramétres a analyser en contenu total et valeurs limites a respecter
Parametre Valeur limite a respecter(exprimée en mg/kg de déchet sec)COT (carbone organique totla) 30 000 (1)BTEX (benzéne, toluéne, éthylbenzéne et 6xylénes)PCB (polychlorobiphényles 7 congénéres) 1Hydrocarbures (C10 à C40) 500HAP (hydrocarbures aromatiques 50polycycliques)(1) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut étre admise, a condition que la valeurlimite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total suréluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.

Annexe 9 : Localisation des mesures d'évitement, de réduction et de compensationpour le paysager
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REPUBLIQUEFRANGAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de lavente au détail des tabacs manufacturés,Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code,
ARRÊTE
Article 1° : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°6000784Csitué 2, Place du Jeu de Paume 60350 ATTICHY à compter du 03/06/2026.Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac del'Oise.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
N°VJ/2026/579
Fait a Amiens, le 16 juin 2026
Le directeur interrégional desdouanes et des droits indirects desHauts de France
par délégation
la cheffe du Pôle Action Economiqueat

En POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR LA
Fraternité
Direction interdépartementale de la police nationale de l'Oise Beauvais, le 16/06/2026
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LAPOLICE NATIONALE DE L'OISE
VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnairesdes services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 portant modification du code de la sécurité intérieure enmatière d'organisation de la police nationale;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leur délégués ;VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2025 nommant M. Muriel RAULT, contrôleur général, en qualité de directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Oise ;VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994,NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;VU la décision préfectorale en date du 05 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Muriel RAULT, enqualité de directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise ;ARRETE
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Muriel RAULT, contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie parl'arrêté préfectoral du 05 mai 2025 peut être exercé :a) pour ce qui concerne les articles 1, 4 et 5 dudit arrêté, par les fonctionnaires suivants :- M. Sébastien CHALVET, commissaire divisionnaire, commissaire central de Creil et DIPN adjoint;- Mme Christine GERMIER, commandant de police, cheffe d'état-major ;- Mme Isabelle FAMIN, attachée d'administration, chef du service départemental du soutien opérationnel parintérim;- Mme Nicole TECHEC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du servicedépartemental du soutien opérationnel :- M. Stéphane DANTEC, adjoint administratif 1ère classe, chef du bureau finances:- M. Grégory BLONDEL, brigadier chef (CS), bureau finances ;- Mme Océane SCHARRE, secrétaire administrative de classe normale, contrôle interne financier ;- M. Laurent BOULONGNE, secrétaire administratif de classe supérieur, chef du bureau logistique.

b) pour ce qui concerne l'article 3 par les :- M. Sébastien CHALVET, commissaire divisionnaire, commissaire central de Creil et DIPN adjoint ;- M. Jérôme LAGACHE, commissaire de police, adjoint au chef CPN Creil et chef SDSP ;- Mme Pauline LUKASZEWICZ, commissaire de police, cheffe SIPJ de Creil ;- M. Francis VINCENTI, commissaire divisionnaire, chef de la CPN Compiègne ;- M. Jérémy INARD, commissaire de police, commissaire central de Beauvais ;- M. Philippe DUHAMEL, commandant divisionnaire, chef SDPAF Beauvais ;- M. Vincent SOYEUX, commandant, adjoint au chef SDPAF ;- Mme Christine GERMIER, commandant, chef d'Etat-Major de la DIPN 60 ;- Mme Claire JEANMINET, commandant, adjoint au chef de la CPN Compiégne ;- M. Olivier TREFCON, commandant divisionnaire, adjoint au chef SIPJ Creil ;- M. Emmanuel SERRE, commandant divisionnaire, chef SLPJ de la CPN Beauvais;- Mme Anne-Sophie SERRE, commandant, chef SLPJ de la CPN Creil ;- Mme Fabienne VALESA, commandant, chef SLPJ de la CPN Compiégne ;- M. Cédric FOURNIER, capitaine, adjoint au chef SLSP de la CPN Beauvais ;- Mme Elina NECOL, capitaine, adjointe au chef SLPJ de la CPN Beauvais ;- M. Samuel LALOUETTE, capitaine, chef SLSP de la CPN Creil ;- Mme Manon DEPREZ, capitaine, chef SLSP de la CPN Compiégne ;- Mme Laurene MEYER, capitaine, chef SLSP de la CPN Creil ;'- Mme Elise MORA, capitaine, adjoint au chef SLPJ de la CPN Creil ;- Mme Charlotte RODET, capitaine, chef SLPJ Compiégne.Pour la compétence de nuit pour le département :- Commandant Grégory WALTER ;- Capitaine Julien TELMONT ;- Major Rulp Antoine DROUAULT ;- Major Rulp Christian FAURE ;- Major Joffrey BONNEL.chacun pour ce qui reléve de sa circonscription.Au titre des astreintes direction et commandement et dans ce seul contexte :- Major ex Alain GRAZER ;- Major Sébastien GOURLAY ;- Major Denis REANT ;- Major Emmanuel DELEVAQUE ;- Major ex Sylvie GERMAIN ;- Major Grégory RICHART ;- Major Xavier DEFRESNE ;- Gardien de la Paix Quentin HULOT.ARTICLE 2 : Toute disposition antérieure contraire a celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 3 : Le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Pour le Préfet,et par délégationLe directeur interdépartementalde la police nationale de l'Oiseuriel RAULT

PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/045attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Livia GUARNA
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des LettresChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de ia protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Livia GUARNA née le 27 janvier 1993 à REGGIO DICALABRIA (Italie) et domiciliée administrativement 39 Rue du Général de Gaulle à Montataire(60160) ;Considérant que Madame Livia GUARNA est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de larégion Hauts-DE-FRANCE à la clinique vétrinaire « Les Mille Pattes » à Montataire (60160) ;Considérant que Madame Livia GUARNA remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Livia GUARNA docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 39 Rue du Général de Gaulle à Montataire (60160) ;
des Populations de l'Oise

Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Livia GUARNA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Livia GUARNA pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 16/06/2026Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
Quentin CRISPIN

E 3 Direction départementalePRÉFET EsDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de régulation de certaines espèces d'animaux de lafaune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises etsur les lignes classiques de SNCF Réseau dans le département de l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1-3° :Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 123-19-1, L. 427-1 et L. 427-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025, portant nomination des lieutenants de louveterie pour ledépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur le classement des espèces nuisibles sur le groupe 3;Vu l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Luca VERGALLO,directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 approuvé par arrêté préfectoralen date du 09 mai 2025;
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Vu la demande formulée le 04 mars 2026 par la société SNCF Réseau infrapôle Haute Picardie, portantsur une demande de destruction du gibier et du blaireau par piégeage à titre dérogatoire dans lesemprises ferroviaires des lignes classiques ;Vu la demande formulée le 17 mars 2026 par la société SNCF Réseau, infrapôle de Paris Est, portant surune demande de destruction du gibier et du blaireau par piégeage a titre dérogatoire dans lesemprises ferroviaires des lignes classiques ;Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu la consultation du public;Considérant ce qui suit :1) la présence d'animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ou gibierssur les voies et dans les emprises des lignes classiques est susceptible d'engendrer des risquesimportants de collision et de porter atteinte à la sécurité publique ;2) le personnel chargé de la prévention du risque animalier (régulateur faune, garde particulier) ausein de la SNCF connaît l'environnement et les mesures de sécurité ferroviaire ;3) la nécessité d'intervenir rapidement afin de détruire les espèces animales susceptiblesd'occasionner des dégâts et le gibier qui pourraient mettre en cause la sécurité publique et demettre fin à la souffrance des animaux mortellement blessés lors des collisions ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1" - Bénéficiaire et périmètre de l'autorisationLa société SNCF Réseau est autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité descirculations ferroviaires ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions dedestruction d'animaux non-domestiques sur l'ensemble des lignes dites « classiques » du départementde l'Oise.Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation et dedestruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes dites « classiques ».SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur les emprises des lignes dites « classiques » à ladestruction des espèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :- Les espèces de grand gibier par tir et piégeage du sanglier uniquement ;- Les espèces de petit gibier à poil (Lapin, ragondin, renard et blaireau) par piégeage et tir.
Article 2 - Liste des personnes autoriséesLes opérations de destruction seront conduites sous la responsabilité des personnes dûment habilitéespar SNCF réseau, (régulateurs faune). Ces personnes doivent être en possession d'un agrément depiégeur et d'un permis de chasser accompagné de la validation annuelle pour l'année en cours.A défaut de régulateurs agréés faune sur un tronçon SNCF du réseau classique de l'Oise, SNCF réseaupeut solliciter l'intervention de la louveterie par écrit à l'adresse courriel suivante: ddt-seef-fff@oise.gouv.fr.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/4

Les louvetiers de l'Oise sont autorisés à agir sur les emprises du réseau SNCF des lignes classiques del'Oise pour détruire par tout moyen et en tout temps les espèces de gibiers portant atteinte à lasécurité des voies SNCF, et à la sécurité publique, uniquement après la demande de SNCF réseau et del'accord de la DDT.
Article 3 - Modalités de destructionLes interventions par tir sont autorisées toute l'année sur les voies et emprises du réseau SNCF dites« classiques », de jour uniquement aux heures légales de la chasse. Le tir du lapin et du ragondin seferont uniquement à la 22 LR.La mise a mort d'un animal blessé par collision n'est pas un acte de chasse, il peut donc être réalisé entout temps et par tout moyen, dès lors que l'achèvement est rapide et sans souffrance.Le piégeage est autorisé toute l'année sur les voies et emprises du réseau SNCF dites « classiques ».Seules sont autorisées les actions de piégeage :- en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux ciassés nuisibles en application del'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;- par pose de cage ou piège filet pour les sangliers.Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement, lespièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2 h qui suivent le lever du soleil. La mise à mortd'un gibier classé « ESOD » doit être réalisée obligatoire sur place.En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relachée dans leslieux autorisés.A titre dérogatoire, le piégeage du blaireau est autorisé à l'intérieur des emprises et sur les voies deslignes classiques de la SNCF, dès lors que les terriers menacent la sécurité publique (risque de collisionaccrue, risque d'affaissement des voies...).Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de type« bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont soumis àautorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de la DDT de l'Oise. En pareil cas, les lapinspourront être réintroduits en milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans unautre secteur géographique avec l'appui de la fédération départementale des chasseurs concernée quise chargera d'obtenir les droits de déplacement et de réintroduction.Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relacher sont euthanasiésimmédiatement, sur le lieu même de leur capture.
xLes animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage. Les bonsd'équarrissage attestant de la remise des animaux abattus devront être fournis à l'occasion de chaquebilan annuel.Article 4 - Déclaration préalableLe service de la Direction départementale des territoires de l'Oise (ddt-scef-fff@oise.gouv.fr) devra êtreinformé de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du possible undélai de 48 h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/4

En outre, SNCF Réseau doit informer l'Office Français de la Biodiversité (sa60@ofb.gouv.fr) ainsi que laFédération départementale des chasseurs de l'Oise (contact@fdc60.com) de ses interventions dedestruction lorsque celles-ci sont planifiées. Au besoin, la gendarmerie et la police nationale, peuventêtre également avertis.Article 5 - Moyens alternatifs à la destructionSans préjudice de l'application de l'article ler, SNCF Réseau peut étudier la mise en œuvre de moyensalternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage. Ces moyenspassent notamment par l'effarouchement du gibier à l'aide de fusée détonantes et éclairantes,l'entretien de la végétation, la limitation des zones de refuge pour la faune sauvage, la pose, lerenouvellement et l'entretien de clôtures grillagées adaptées ainsi que leur surveillance régulière,l'installation de points de sortie des animaux et l'étanchéité des points de raccordement.Toutefois, l'entretien des bordures devra intervenir en tant que possible en dehors de la période denidification des oiseaux comprise entre le 1° avril et le 31 août.Article 6 — ExécutionLe présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de publication au recueil des actes administratifsjusqu'au 31 décembre 2030 inclus.
Article 7 - Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions du présentarrêtéLa présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ou retirée à toutmoment en cas de non-respect des dispositions prescrites.
Article 8 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires del'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le président de la fédération départementale deschasseurs de l'Oise, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le présidentde l'association des lieutenants de louveterie de l'Oise, et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adresséeà la société SNCF Réseau, et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 9 7 JUIN 2026Le directeur de cabinet
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 4/4

| | Direction départementalePREFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté complémentaire N°1 fixant les détenteurs d'une autorisation individuelle dela chasse anticipée au sanglier pour la campagne 2026-2027dans le département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R. 424-8, R. 425-1-1 à R. 425-13 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 complété et modifié, relatif à la mise en œuvre du plan dechasse et au marquage du gibier ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Luca VERGALLO,directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2025-2031 approuvé par arrêtépréfectoral en date du 09 mai 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour lacampagne 2026/2027 dans le département de l'Oise ;Vu l'arrêté préfecoral du 22 mai 2026 fixant les détenteurs d'une autorisation individuelle de la chasseanticipée au sanglier, chevreuil et daim pour la campagne 2026-2027 dans le département de l'Oise :Considérant ce qui suit :1) la chasse anticipée permet de contenir les populations de gibier et les dégâts agricoles enplaine en période de semis et de récolte;2) les autorisations individuelles délivrées pour le tir anticipé permettent la chasse d'autresespèces listées au R. 424-8 du Code de l'environnement, dans les mêmes conditions ;3) les autorisations individuelles complémentaires listées en annexe correspondent à desdemandes déposées dans les délais légaux, mais qui ont fait l'objet de demandes de complémentspar la fédération départementale des chasseurs de l'Oise ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - L'annexe « sanglier » de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2026 fixant les détenteurs d'uneautorisation individuelle de la chasse anticipée pour la campagne 2026-2027 dans le département del'Oise est complétée par la liste jointe en annexe du présent arrêté. Ces personnes et/ou mandatairessont autorisé(e)s à chasser de manière anticipée dans la limite des attributions fixées et selon lesmêmes modalités reprises dans l'arrêté du 22 mai 2026.Article 2 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 3 - Le directeur départemental des territoires de l'Oise et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions àla police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au président de lafédération départementale des chasseurs de l'Oise.
Beauvais, le | 7 JUIN 2026Le directeur de cabinetdu préfet de l'Oise
LU
Une pièce annexée :Complément 1_Liste des attributions de plan de gestion en tir anticipé à compter du 1° juin 2026 du sanglier (2pages)
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 2/2

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TerritoireDétenteur EspèceAttribution0101023 DUDOMAINE LOIC Sanglier 60101028 MILLE DOMINIQUE Sanglier 10101067 DRAINS SEBASTIEN Sanglier 30101098 KENDLING NICOLAS Sanglier 10102004 HEUDE MICKAEL Sanglier 40102010 GUILMOTO COLETTE Sanglier 10102042 MILLE DOMINIQUE Sanglier 10102110 BOUTELEUX FABIEN Sanglier 20102125 VANCOILLIE ANTOINE Sanglier 10203004 BLANCART MARTIAL Sanglier 50203016 MILLE DOMINIQUE Sanglier 30203029 MILLE NOLLET RENE Sanglier 10203040 LENGLIER JEROME Sanglier 10204041 LEYS MAURICE Sanglier 10204069 WARGNIER ELIE Sanglier 70205013 ROUSSEL JOEL Sanglier 20406005 TOUTAIN ARNAUD Sanglier 10406013 NOTTIAS BEATRICE Sanglier 10407029 BOURNIZIEN XAVIER Sanglier 10407075 PIRIOU VINCENT Sanglier 10407098 CUNY BENOIT Sanglier 10407099 AMOURET ANTONY Sanglier 20408008 LAUNET ANTOINE Sanglier 10408016 GORENFLOS CHRISTIAN Sanglier 10408037 DEWULF OLIVIER Sanglier 20408090 COCAGNE GUY Sanglier 10510028 BAUCHER ANDRE Sanglier 20510059 BOURNIZIEN FLAVIEN Sanglier 10510060 PELLISSIER JEAN-PAUL Sanglier 10510084 LEFEBVRE BRIAN Sanglier 10510102 VIE GEORGES Sanglier 10510135 RENEZ JULIEN Sanglier 10510201 DENIS GUILLAUME Sanglier 10510205 LELEUX CHRISTOPHE Sanglier 10510211 RODRIGUEZ BAYO JOSE Sanglier 10611037 CHUIN JEAN PAUL Sanglier 50613042 GOURDAIN ALEXANDRE Sanglier 20613048 HEQUET ADRIEN Sanglier 10714057 TARDU CHRISTOPHE Sanglier 30714069 CHERON GERARD Sanglier 30715036 DUPUY XAVIER Sanglier 60715041 DENEUX BERANGERE Sanglier 80715078 RENAULT DIDIER Sanglier 50716018 VERDELET VINCENT Sanglier 10716050 PANNEROT YVES Sanglier 21227026 RUFIN JEAN-LOUIS Sanglier 11227034 LABBE FREDERIC Sanglier 31227038 FRICOTEAUX YVES Sanglier 81227042 POUILLOUX RICHARD Sanglier 21227073 CAEL YVAN Sanglier 11228021 BAUDRIN REMI Sanglier 51330001 PERAND CHRISTIAN Sanglier 21330015 DELARUE JOSE Sanglier 11330048 CAUSSIN DANIEL Sanglier 11331001 BRUNEL JAMES Sanglier 11332026 MILON CHRISTOPHE Sanglier 31333024 LECIEUX FRANCINE Sanglier 501333027 PIOCELLE JACQUES Sanglier 61333038 PEAUCELLIER FRANCOIS Sanglier 11334013 VANDROMME ANTOINE Sanglier 81334034 MASSY MARCEL Sanglier 101334043 LECIEUX FRANCINE Sanglier 601334064 ROCQ STEPHANE Sanglier 3
Campagne 2026-2027Attribution plan de gestion en tir anticipé sangier
1334069FOURET NORBERTSanglier31334071 DEWAELE MATTHIEU Sanglier 31334078 LETOMBE ANTHONY Sanglier 61435013 LEDOUX JULIEN Sanglier 61435145 FOURMENT DAVID Sanglier 21536002 LAILLIER DANIEL Sanglier 31536017 DESPREZ MICHEL Sanglier 171536022 PERERA ROHAN Sanglier 141536046 LAILLIER ROBERT Sanglier 11536067 DE VRIEZE ALAIN Sanglier 51537020 FROMENTIN FREDERIC Sanglier 121537028 LECIEUX FRANCINE Sanglier 401537033 LOPEZ DIDIER Sanglier 61538046 LAVILLE MAXIME Sanglier 11639016 POPELIER ERIC Sanglier 21639049 POMME JEREMY Sanglier 11641049 BRUNEL PATRICE Sanglier 11641070 LEPRETRE GAEL Sanglier 11642042 AUGENDRE JACKY Sanglier 11743027 COTTART JOEL Sanglier 11744005 HARDIER RAPHAEL Sanglier 51845029 MATTE FREDERIC Sanglier 21845035 CLAYE PHILIPPE Sanglier 21845053 PIAT JEAN CHRISTOPHE Sanglier 11845072 CANNESSON XAVIER Sanglier 11845099 AMIOT FLORIAN Sanglier 41845100 BAILLET CHRISTIAN Sanglier 21845101 DESAINT JOEL Sanglier 11946030 KRZYZANOWSKI CEDRIC Sanglier 41946050 DEGROOTE DOMINIQUE Sanglier 51946077 BLANCKE CEDRIC Sanglier 41947038 ZELKO ALEXANDRE Sanglier 31948036 BATTON SEBASTIEN Sanglier 21948037 DELIGNY LUDOVIC Sanglier 12053022 BLANCHET ERIC Sanglier 12053024 PLASMANS LIONEL Sanglier 152053037 DE SOUSA ESTEVES MARIO Sanglier 22053062 ROUZE FRANCOIS Sanglier 32053131 ROLAND CELINE Sanglier 12053132 WEIL ALEXANDRE Sanglier 82053133 SENEZ JULIEN Sanglier 152150001 ALLAN JEAN LUC Sanglier 62150004 VIEIRA FERREIRA GRACIANO Sanglier 82150020 BEGUIN ERIC Sanglier 32151002 PEIFFER PIERRE ALBERT Sanglier 152151007 VANDEWALLE FRANCK Sanglier 202151013 CROZAT BAPTISTE Sanglier 32151022 PRADINES THIERRY Sanglier 122151026 MIRET JEREMY Sanglier 42151043 LASSALLE LAURENT Sanglier 52152004 MEIGNEN ACHILLE Sanglier 52152032 PICART JACQUES Sanglier 22152075 LEGOUY BENJAMIN Sanglier 52152078 DHOURY SEBASTIEN Sanglier 12152079 LEFRANC CEDRIC Sanglier 22254003 HERBAIN AXEL Sanglier 102254004 ANDRE BENOIT Sanglier 102254034 GUIBERT BRUNO Sanglier 22254085 PROFFIT GREGOIRE Sanglier 32254100 DELORME OLIVIER Sanglier 42254106 CHARTIER LUDOVIC Sanglier 22255080 BIZOUARD ALAIN Sanglier 4
PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oisedu jeudi 11 juin 2026Commune de Goincourt
Extension du nombre de pistes de ravitaillement de 3 à 6 d'un point permanent de retrait par laclientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, pour l'enseigne « Intermarché » ;La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise ;VU le Code de commerce et notamment les articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-3 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 425-4;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet del'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Oise, publié au recueil des actes administratifs du 8 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2026 précisant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Oise pour l'examen de la demande susvisée ;VU la demande de permis de construire déposée par la société « SAS TILGUIT », enregistrée en Mairiede Venette sous le n° 06027726T0001 :VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée au secrétariat de la commissionle 20 avril 2026 par la société « SAS TILGUIT » relative à l'extension du nombre de pistes deravitaillement de 3 à 6 d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandéspar voie télématique. Le projet concerne l'accès automobile, pour l'enseigne « Intermarché » implantésur la commune de Goincourt, demande enregistrée le 20 avril 2026 ;VU le rapport d'instruction présenté le 4 juin 2026 par la direction départementale des Territoires del'Oise ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Alois CLAVIER, représentantle directeur départemental des Territoires de l'Oise, le 11 juin 2026 ;CONSIDÉRANT que le projet n'entraîne aucune consommation d'espace supplémentaire, l'extensionétant réalisée sur des surfaces déjà artificialisées.CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la continuité architecturale et paysagère du site existant ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gOUv.fr 1/2

EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commercialerelative à l'extension du nombre de pistes de ravitaillement de 3 à 6 d'un point permanent de retraitpar la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique. Le projet concerne l'accèsautomobile, pour l'enseigne « Intermarché » implanté sur la commune de Goincourt.
Ont voté favorablement :M. Benoît BONNELLIER, Maire de Goincourt;M. Eric MICLOTTE, représentant la Communauté d'Agglomération du Beauvais;M. Gilles SELLIER, représentant Mme la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise;M. Bertrand GERNEZ, représentant des Intercommunalités au niveau départemental, Présidentde la Communauté de Commune du Vexin-Thelle ;Mme Bernadette PHILIPS-INVERZINI, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs (Oise) ;M. Emmanuel VAN ROEKEGHEM, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs (Oise) ;M. Gérald REMAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire (Oise) ;
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr
Beauvais, le {8 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Géné
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 2/2

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS / LA DÉCISION 1 DE LA CDAC N°174 DU 11/06/2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 28 949 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) AA 153 à 168
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2° 
du I de l'article 
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 2
Nombre de A/S 3
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 2
Nombre de A/S 3
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du 
4° du I de l'article 
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
8 327 m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Sans objet
Autres surfaces non
imperméabilisées : m² et matériaux /
procédés utilisés
Sans objet
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de 
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques : m² et
localisation
Sans objet
Éoliennes (nombre et localisation) Sans objet
Autres procédés (m² / nombre et
localisation) et observations
éventuelles :
Sans objet
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission dans
son avis ou sa
décision
1 Rayer la mention inutile.
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin2
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin3
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 327
Electriques/hybrides 2
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 320
Electriques/hybrides 2
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 3
Après
projet 6
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 84
Après
projet 193
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
3 Cf. (2)