ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 139
Du 29 août 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 139
Du 29 août 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03446 28/08/2025 Actant le franchissement du seuil d'alerte du Réveillon dans le Val-de-Marne et
déclenchant les mesures de restriction temporaire des usages de l'eau
4
2025/03459 29/08/2025 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n°2025/02342 du 27 juin 2025
définissant les dispositions relatives à la navigation au droit du site de baignade de
Joinville-le-Pont dans le Val-de-Marne
15
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0758 29/08/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RD152, quai Jules Guesde entre l'avenue Salvador Allende et la
rue Eugène Henaff, à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, dans le
cadre du dévoiement des réseaux ENEDIS et alimentation de la sous-station du
TZEN-5 (Poste ABEILLE)
17
2025/0759 29/08/2025 Modification de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0692 du 24 juillet 2025 valable
jusqu'au 12 décembre 2025 portant modifications des conditions de circulation
des véhicules de toutes catégories sur la RN6, au droit de l'avenue Maréchal Foch,
commune de Créteil, au niveau du carrefour Pompadour, dans le cadre des
travaux de réhabilitation des canalisations d'eaux usées et des branchements
particuliers qui y sont raccordés.
21
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03191 11/08/2025 Portant renouvellement d'agrément de l'Association pour l'Insertion et la
Formation Professionnelle (Mission Locale de la Plaine Centrale du Val-de-
Marne) 7 esplanade des Abymes 94 000 Créteil Au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale
25
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Service politiques et police de l'eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/03446 du 28 août 2025
Actant le franchissement du seuil d'alerte du Réveillon dans le Val-de-Marne et déclenchant les
mesures de restriction temporaire des usages de l'eau
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU l'arrêté inter-préfectoral n°IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la
Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de
sécheresse.
CONSIDERANT que le débit (VCN3) du Réveillon à la station hydrométrique de Férolles-Attily (La
Jonchère) publié dans le bulletin de suivi de l'étiage de la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France du 26 août 2025 est de
0,018m3/s ;
CONSIDERANT par ailleurs que le débit (VCN3) correspondant au seuil d'alerte sur la station
hydrométrique de Férolles-Attily (La Jonchère) est de 0,021 m³/s ;
CONSIDERANT que le débit (VCN3) de la Marne à la station hydrométrique de Gournay publié dans le
bulletin de suivi de l'étiage de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 25 août 2025 est de 30 m3/s le 17 août 2025 ;
CONSIDERANT par ailleurs que le débit (VCN3) correspondant au seuil de vigilance sur la station
hydrométrique de la Marne à Gournay est de 32 m³/s ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restriction temporaire relatives à certains usages de l'eau mises
en œuvre sur le département du Val-de-Marne.
Article 2 : Constat de franchissement de seuil
Conformément aux dispositions prévues par les articles 4 et 5 de l'arrêté-cadre inter-préfectoral n°IDF-
2025-06-16-00006, les zones d'alerte sont soumises aux niveaux de restriction suivants :
Zone d'alerte Niveau de sécheresse
Zone 1 : Périmètre des communes susceptibles de générer des
prélèvements ou rejets en Seine, en Marne, dans leurs affluents ou nappes
d'accompagnement, ainsi que des communes alimentées en tout ou
partie en eau potable par la Seine ou la Marne.
Vigilance
1/11
Zone 2a : Périmètre des communes situées en tout ou partie au droit des
bassins versants du Morbras ou du Réveillon Alerte
Les communes concernées par la zone 2a sont les suivantes :
 Boissy-Saint-Léger,
 Bonneuil-sur-Marne,
 Limeil-Brévannes,
 Mandres-les-Roses,
 Marolles-en-Brie,
 Noiseau,
 Ormesson-sur-Marne,
 Le Plessis-Trévise,
 La Queue-en-Brie,
 Santeny,
 Sucy-en-Brie,
 Villecresnes.
Les communes concernées par la zone 1 sont toutes les communes du département.
Lorsqu'une commune est située dans plusieurs zones d'alerte, les mesures correspondant à la zone
d'alerte connaissant le niveau de sécheresse le plus élevé s'appliquent.
Article 3 : Champ d'application des restrictions d'usage
Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superficielle ou
souterraine.
Elles ne sont pas applicables si la ressource en eau provient de réserves d'eaux pluviales ou d'un
dispositif de recyclage d'eaux usées ou de process.
Article 4 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau
Article 4-1 : Mesures de sensibilisation et de surveillance
Les mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l'eau prévues à l'article 6-2 de l'arrêté-
cadre inter-préfectoral n°IDF-2025-06-16-00006 sont mises en œuvre.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la
préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
Ces mesures concernent l'ensemble des communes du département.
Article 4-2 : Mesures de limitation des usages de l'eau
Les mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de surveillance prévues à l'article 6 de
l'arrêté-cadre inter-préfectoral n°IDF-2025-06-16-00006 et correspondant au niveau d'alerte sont
instaurées.
Ces mesures concernent l'ensemble des communes de la zone 2a listées à l'article 2 du présent arrêté.
2/11
Article 5 : Abrogation
L'arrêté n°2025/2609 du 16 juillet 2025 est abrogé pour les communes comprises dans la zone 2a,
énumérées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Application et levée des mesures
Ces mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et seront actualisées par
un nouvel arrêté en cas de franchissement d'un autre seuil.
En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 30/09/2025.
Article 7: Contrôles et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou
pénales au titre des articles L. 171-7 et suivants et L. 173-1 et suivants du code de l'environnement.
En application de l'article R. 216-9 du code de l'environnement, sera puni de la peine d'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau prises en application des dispositions du présent arrêté.
Article 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
 soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
 soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique - 92055 La
Défense.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général
de Gaulle – case postale n° 8630 – 77008 Melun cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 9 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté sera :
 publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et mis en ligne sur
son site Internet,
 adressé aux maires des communes de Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Limeil-Brévannes,
Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-
en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes (Val-de-Marne) pour affichage à titre informatif dès
réception en mairie et sera mis en ligne sur le site internet de la mairie ou diffusé via tout autre
support de communication communal dès réception,
 mis en ligne sur l'application Internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/) et sur le site Internet de la
Direction régionale et interdépartementale de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/secheresse-r699.html).
3/11
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le délégué départemental du Val-de-Marne de
l'agence régionale de santé d'Île-de-France, la directrice régionale Île-de-France de l'Office Français
pour la Biodiversité, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le président du Conseil départemental du
Val-de-Marne, les présidents des Établissements Publics Territoriaux Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris
Sud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, et Mesdames et Messieurs les Maires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Créteil , le 28 août 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secretaire général
Ludovic GUILLAUME
4/11
ANNEXE 1 : Mesures applicables
Tableau 1 : Mesures de restriction des usages de l'eau relatives aux prélèvements et consommations d'eau
Légende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages
Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris et espaces
verts publics ou
privés
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20 h
Interdit
sauf plantations
(arbres et arbustes
plantés en pleine
terre depuis moins
de 2 ans) pour
lesquels l'arrosage
est interdit de 8h à
20h
Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre
11h et 18h Interdit entre 8h et 20h X X X X
Remplissage et
vidange de
piscines non
collectives (de
plus d'1m3)
Interdiction de remplissage sauf
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Vidange interdite
Interdit X
Remplissage et
vidange de
piscines
collectives 1
Autorisé
Remplissage
interdit sauf remise
à niveau ou en cas
de premier
remplissage ou
pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires.
Vidange soumise à
autorisation auprès
de la Police de
l'Eau et avis de
l'ARS
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou si
demandé par l'ARS ou
la réglementation
pour raisons
sanitaires.
Vidange soumise à
autorisation auprès
de la Police de l'Eau
et avis de l'ARS
X X
Lavage de
véhicules dans les
stations
professionnelles
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées de
système de recyclage (minimum
70% d'eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture
partielle.
Les pistes non autorisées doivent
être fermées aux utilisateurs, et les
programmes non autorisés doivent
être explicitement exclus des choix
Interdit X X X X
1 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans
un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin
n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les
bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des
raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
5/11
à la disposition des usagers.
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, ou si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé
par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage
professionnel, sur
autorisation de la
police de l'eau
X X X X
Usages
Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible. X X X
Brumisateurs et
dispositifs de
rafraîchissement
urbain
Interdiction sauf en période de vigilance orange ou rouge
Météo Canicule ou après demande individuelle préalable
au titre de l'article 6-3. X X
Arrosage des
terrains de sport Interdit entre 8h et 20h
Interdit
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum et
effectué entre 20h
et 8h pour les
terrains
d'entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international2, sauf
en cas de pénurie
en eau potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf de
8h à 20h.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
Interdiction
d'arroser les golfs.
Les greens
pourront toutefois
être préservés, sauf
X X X
2 La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil
6/11
2019-2024)
départs » qui
peuvent être
arrosés entre 20h
et 8h.
Interdiction
d'arroser les
fairways.
en cas de pénurie
d'eau potable, par
un arrosage
« réduit au strict
nécessaire » entre
20h et 8h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement
Arrosage des
pistes des
hippodromes et
des centres
équestres
Interdiction de 8h à 20h
Interdiction sauf
dérogation en cas
de manifestations
programmées3
X X X
3La liste de ces manifestations doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil
7/11
Usages
Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection
de l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants d'ICPE
aux règles de bon
usage et
d'économie d'eau
ainsi qu'aux règles
de préservation du
milieu naturel
aquatique.
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la
gestion de la ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives le cas échéant.
Pour les ICPE dont le prélèvement d'eau total annuel
est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont
soumises à autorisation ou à enregistrement, des
réductions de prélèvement de 5, 10 et 25% sont
prévues par l'arrêté du 30 juin 2023.
X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage et
d'économie d'eau.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf en cas de dispositions
spécifiques prises par arrêté préfectoral
X
Irrigation par
aspersion des
cultures
(sauf prélèvements à
partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
d'irriguer entre
11h et 18h
Interdit
d'irriguer entre
9h et 20h Interdit X
Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple)
(sauf prélèvements à
partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
Autorisé Interdit
sauf cultures
légumières,
maraîchères ou
horticoles,
pépinières et
plantes
aromatiques ou
médicinales pour
lesquelles
l'interdiction est
effective de 9h à
20h.
X
8/11
période d'étiage) (ou sur
autorisation de
la Police de l'eau)
9/11
Usages Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Manœuvre des
bornes d'incendie
Interdiction en dehors des interventions
de secours, sauf exercice de sécurité
Interdiction en
dehors des
interventions de
secours, sauf
impératif de
sécurité civile.
X X
Remplissage des
plans d'eau4
Interdit du 15 juin au 30 septembre pour les plans d'eau alimentés par des
prélèvements en cours d'eau ou nappe d'accompagnement en application
de l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau
soumis à la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R.214-1 CE
X X X XSensibiliser aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau.
Interdit
Exception possible après demande individuelle préalable
auprès de la Police de l'eau au titre de l'article 6-3 dans le
cas d'usages commerciaux ou d'enjeux liés à la préservation
des milieux aquatiques
Navigation
fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses sur les
canaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X X
Gestion des
ouvrages
Information nécessaire du service police de l'eau avant
toute manœuvre non réglementée ayant une incidence
notable sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau
Les consignes d'exploitation des ouvrages peuvent être
modifiées à la demande du préfet concerné.
X X X
4 Ne sont pas concernés les plans d'eau ou réserves déclarées auprès du Service Départemental d'Incendie et de
Secours comme assurant le rôle de défense incendie
10/11
Tableau 5 : Mesures de restriction des usages de l'eau relatives aux rejets
Légende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité / Etat, A = Exploitant agricole
Usages Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux en
cours d'eau
Sensibiliser
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau ainsi
qu'aux règles
de
préservation
du milieu
naturel
aquatique.
Limitation au maximum des
risques de perturbation des
milieux aquatiques
Les travaux nécessitant des
rejets non traités dans les
cours d'eau sont soumis à
autorisation préalable et
sont susceptibles d'être
décalés jusqu'au retour à un
débit plus élevé
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total,
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau,
- travaux autorisés par la police de
l'eau
X X X X
Vidange des
plans d'eau Interdit X X X X
Stations de
traitement
des eaux
usées et
systèmes de
collecte
Les opérations de maintenance et d'entretien susceptibles
d'avoir un impact sur les milieux aquatiques sont différées
jusqu'au retour d'un débit plus élevé ou soumises à autorisation
de la Police de l'Eau
X X X
Industriels Si préjudiciables à la qualité de l'eau, les rejets industriels
peuvent faire l'objet de limitation, voire de suppression X X
11/11
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de procédures d'utilité publique
Arrêté n° 2025-03459 du 29 août 2025
portant prolongation de l'arrêté préfectoral n°2025/02342 du 27 juin 2025
définissant les dispositions relatives à la navigation au droit du site de baignade
de Joinville-le-Pont dans le Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 à R. 4241-71 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifié, portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/02191 du 18 juin 2025 réglementant la baignade dans la Marne
dans le département du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté municipal n°123-2025 du 27 juin 2025 portant autorisation d'ouverture au public de la
baignade aménagée « la plage du banc de sable » sur la commune de Joinville-le-Pont ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/02342 du 27 juin 2025 définissant les dispositions relatives à la
navigation au droit du site de baignade de Joinville-le-Pont dans le Val-de-Marne ;
VU l'arrêté municipal n°152-2025 du 27 août 2025 portant prolongation d'ouverture au public de
la baignade aménagée « la plage du banc de sable » sur la commune de Joinville-le-Pont ;
CONSIDÉRANT la prolongation de l'ouverture du site de baignade de Joinville-le-Pont jusqu'au 28
septembre 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir les prescriptions de navigation posées par l'arrêté
préfectoral du 27 juin 2025 pendant toute la période d'exploitation du site de baignade ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne;
ARRÊTE
Article 1 er : prolongation des effets de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté n°2025-02342 du 27 juin 2025 définissant les dispositions
relatives à la navigation au droit du site de baignade de Joinville-le-Pont dans le Val-de-Marne, les
mots « entre 10h00 et 18h00 en semaine et entre 10h00 et 19h00 en week-end » sont remplacés par
les mots « entre 10h00 et 20h00 » et les mots « au 31 août 2025. » sont remplacés par les mots: « au
28 septembre 2025 ».
1/2

Article 2 : publication
Le présent arrêté est transmis à Voies navigables de France, à l'établissement public territorial Paris Est
Marne et Bois ainsi qu'au maire de la commune de Joinville-le-Pont.
Le présent arrêté est également transmis par voie d'avis à la batellerie, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue
du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038
Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire,
246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
L'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessus.
Article 4 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur territorial bassin de la Seine
Loire Aval de Voies navigables de France, le président de l'établissement public territorial Paris Est
Marne et Bois ainsi que le maire de la commune de Joinville-le-Pont sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/2
Le préfet du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Étienne STOSKOPF
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0758
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD152, quai Jules
Guesde entre l'avenue Salvador Allende et la rue Eugène Henaff, à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de
circulation, dans le cadre du dévoiement des réseaux ENEDIS et alimentation de la sous-station du TZEN-5
(Poste ABEILLE).
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
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Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 1er août 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 4 août 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 21 août 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 26 août 2025 ;
Vu la demande transmise le 26 août 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne , suite à la demande formulée par l'entreprise ENEDIS ;
Considérant que la RD152, à Vitry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que le dévoiement des r éseaux ENEDIS et alimentation de la sous-station du TZEN-5 (Poste
ABEILLE), nécessite d'apporter des mesures de restriction de circulation afin de garantir la sécurité des usagers
et celle du personnel chargé de l'exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter du lundi 15 septembre 2025 jusqu'au vendredi 17 octobre 2025 entre 21h30 et 06h00 , la
circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD152, quai Jules Guesde entre l'avenue
Salvador Allende et la rue Eugène Henaff, à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, dans le cadre du
dévoiement des réseaux ENEDIS et alimentation de la sous-station du TZEN-5 (Poste ABEILLE).
A rticle 2
Le projet se déroule en 8 phases.
Phase 1 entre les n°s 20 et 24 quai Jules Guesde :
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans le sens province-Paris ;
• Neutralisation partielle de la voie de tourne à gauche vers la rue Eugène Henaff ;
• Une voie de circulation de 3 mètres de large minimum est maintenue sur la voie de droite dans le sens
province-Paris ;
• Les piétons sont maintenus sur le trottoir.
Phase 2 entre les n°s 20 et 26 quai Jules Guesde :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite dans le sens province-Paris ;
• Neutralisation totale du trottoir au droit des n°24-26 ;
• Une voie de circulation de 3 mètres de large minimum est maintenue sur la voie de droite dans le sens
province-Paris ;
• Déviation des piétons par les passages piétons existants en amont et en aval du chantier.
Phase 3 au droit du n°22 quai Jules Guesde :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite dans le sens province-Paris ;
• Mise en place d'un alternat par feux tricolores provisoire ;
• Neutralisation totale du trottoir au droit du n°22 ;
• Les piétons sont déviés par les passages piétons existants en amont et en aval du chantier et un
passage piéton provisoire au droit du n° 24.
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Phase 4 en face du n°22 quai Jules Guesde :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite dans le sens Paris-province ;
• Mise en place d'un alternat par feux tricolores provisoire ;
• Neutralisation totale du trottoir en face du n°22 ;
• Les piétons sont déviés par les passages piétons existants en amont et en aval du chantier et un
passage piéton provisoire au droit du n° 24.
Phase 5 intersection quai Jules Guesde – rue Eugène Hénaff :
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans le sens province-Paris ;
• Neutralisation du mouvement de tourne à gauche depuis le quai Jules Guesde vers la rue Eugène
Hénaff ;
• Déviation du mouvement de tourne à gauche depuis le quai Jules Guesde vers la rue Eugène Hénaff,
sens de circulation province-Paris par le carrefour giratoire RD148/RD152 ;
• Basculement de la voie de tourne à gauche depuis la rue Eugène Hénaff vers le quai Jules Guesde
(sens province-Paris) dans la voie de tourne à gauche depuis le quai Jules Guesde dans le sens de
circulation province-Paris vers la rue Eugène Hénaff (voie préalablement neutralisée) ;
• Une voie de circulation de 3 mètres de large minimum est maintenue sur le quai Jules Guesde sens
province-Paris.
Phase 6 intersection quai Jules Guesde – rue Eugène Hénaff :
• Neutralisation du mouvement de tourne à gauche depuis le quai Jules Guesde vers la rue Eugène
Hénaff ;
• Déviation du mouvement de tourne à gauche depuis le quai Jules Guesde vers la rue Eugène Hénaff par
le carrefour giratoire RD148/RD152 ;
• Une voie de circulation de 3 mètres de large minimum est maintenue sur le quai Jules Guesde dans le
sens de circulation province-Paris.
Phase 7 : Intersection quai Jules Guesde – rue Eugène Hénaff
• Fermeture du quai Jules Guesde dans le sens de circulation Paris-province entre l'avenue du Président
Salvador Allende et la rue Eugène Henaff.
• Mise en place d'une déviation par la rue Edith Cavell et la rue Eugène Hénaff.
Phase 8 angle quai Jules Guesde – rue Eugène Hénaff dans le sens de circulation Paris-province :
• Neutralisation du trottoir à l'angle des 2 axes ;
• Les piétons sont déviés par les passages piétons existants en amont et en aval du chantier.
Généralités :
• Les accès riverains sont maintenus en permanence ;
• Maintien du cheminement des piétons sur une largeur minimale de 1,40 mètre ;
• Les entrées et sorties de chantier sont gérées par des hommes trafic sans manœuvre sur le domaine
public routier.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• ENEDIS
Pôle Ingénierie Mobilités (maîtrise d'ouvrage) agence Haut De Portefeuille et Grands Projets
Direction Régionale Ile-de-France Est
12, rue du Centre – SILVER GREEN 1 - 93160 Noisy-le-Grand
Contact : Monsieur Yohann Da Silva Rocha
Téléphone : 07 61 16 83 58
Courriel : yohann.da-silva@enedis.fr
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• TPF 91 (balisage et travaux)
11 rue Louise de Vilmorin 91540 Mennecy
Contact : Monsieur Koksal Yelen
Téléphone : 07 60 11 60 70
Courriel : koksal.yelen@tpf91.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / direction de la voirie et des mobilités / service espace public
Hôtel du Département 94045 Créteil Cedex
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis,
75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0759
Modification de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0692 du 24 juillet 2025 valable jusqu'au 12 décembre 2025 portant
modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN6, au droit de l'avenue
Maréchal Foch, commune de Créteil, au niveau du carrefour Pompadour, dans le cadre des travaux de
réhabilitation des canalisations d'eaux usées et des branchements particuliers qui y sont raccordés.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0692 du 24 juillet 2025 portant modifications des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur la RN6, au droit de l'avenue Maréchal Foch, commune de Créteil, au niveau
DIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP
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du carrefour Pompadour, dans le cadre des travaux de réhabilitation des canalisations d'eaux usées et des
branchements particuliers qui y sont raccordés ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 25 août 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil, du 27 août 2025 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France, du 28b août 2025 ;
Vu la demande transmise le 28 août 2025 par la DIRIF / AGER-Sud ;
Considérant que la RN6, à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la nécessité de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir sur la RN6 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du vendredi 29 août 2025 jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-
0692 du 24 juillet 2025, susvisé est modifié à l'article 2 concernant la durée de la période de la phase 1.
Les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN6, au droit de l'avenue Maréchal Foch,
commune de Créteil, sont modifiés au niveau du carrefour Pompadour dans le cadre des travaux de
réhabilitation des canalisations d'eaux usées et des branchements particuliers qui y sont raccordés.
L'intervention se déroule sur un linéaire total de 835 mètres, entre les points de repère PR12+386 et PR13+670.
Le chemisage structurant est une technique de réhabilitation non invasive qui permet de réhabiliter, depuis les
regards existants, les canalisations sans ouverture de tranchée évitant ainsi tout impact sur la voirie ou les
aménagements environnants.
La circulation des usagers est impactée lors des phases 2 et 3 des travaux.
Ces modifications sont présentées par phase dans l'article suivant.
A rticle 2
La circulation des usagers automobilistes et / ou piétons est impactée différemment selon les phases de travaux.
Phase 1 Carrefour Pompadour à compter du samedi 30 août 2025 jusqu'au vendredi 12 septembre 2025
du PR13+213 au PR13+343 :
• Il n'y a aucun impact sur la circulation des automobilistes et des piétons ;
• Une zone de travail est aménagée à l'intérieur du rond-point du carrefour Pompadour et sécurisée à
l'aide de barrières HERAS implantées à une distance minimale de 1,50 mètre du bord intérieur de la
limite de l'anneau central du giratoire ;
• Les entrées et sorties des équipes sont strictement encadrées et limitées aux débuts et fins de journée.
Phase 2 du vendredi 29 août 2025 jusqu'au vendredi 3 octobre 2025 du PR13+343 au PR13+670 dans le
sens de circulation Paris vers province :
• Il n'y a aucun impact sur la circulation des automobilistes et des piétons ;
DIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP
Route de Lisses 91100 VILLABE
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• La circulation des véhicules est préservée, les travaux se déroulent exclusivement sur l'accotement de
la chaussée ;
• La piste cyclable longeant les trottoirs est partiellement neutralisée aux emplacements occupés par le
camion de chemisage ou le treuil ;
• La piste cyclable située sur le côté Sud du carrefour Pompadour est neutralisée ;
• Les cyclistes doivent traverser pied à terre en emprunter le passage piéton ;
• Un panneau de type « cyclistes, pieds à terre » est installé afin de signaler l'obligation de circuler pied à
terre.
Phase 3 du lundi 6 octobre 2025 jusqu'au vendredi 5 décembre 2025 du PR 13+213 au PR 12+386 dans le
sens de circulation province vers Paris :
• Étant donné que le réseau d'assainissement est situé sous la voie de droite, celle-ci est neutralisée ;
• Dans un premier temps, la voie de circulation de droite de la RN6 permettant de rejoindre l'autoroute
A86 (direction Paris) depuis la RN6 est neutralisée et balisée à l'aide de barrières HERAS installées sur
des glissières en béton armé (GBA) sur une distance d'environ 150 mètres entre les PR13+50 et le
PR13+120 ;
• La circulation se fait sur la voie de circulation de gauche.
La voie permettant d'emprunter le tourne-à-gauche depuis la RN6 (direction province) pour rejoindre la bretelle
de l'autoroute A86 (direction Paris) est fermée à l'aide d'une GBA et de balise K5D jaune.
La déviation est fléchée par le Carrefour Pompadour pour rejoindre l'autoroute A86 en direction de Paris.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :
• VALENTIN / TERIDEAL– SEIRS TP
06 chemin de Villeneuve 94140 Alfortville
Contact : Monsieur Christophe Logerot
Téléphone : 06 18 03 08 07
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne
Service Conception et travaux
13-15 rue Gustave Eiffel 94000 Créteil
Contact : Monsieur Jean-Pierre Bultieau
Téléphone : 06 07 16 25 63
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP
Route de Lisses 91100 VILLABE
Tél : 01 60 91 71 27
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis,
75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
DIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP
Route de Lisses 91100 VILLABE
Tél : 01 60 91 71 27
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0759
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n° 2025/03191
Portant renouvellement d'agrément de l' Association pour l'Insertion et la Formation
Professionnelle (Mission Locale de la Plaine Centrale du Val-de-Marne)
7 esplanade des Abymes 94 000 Créteil
Au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n°2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
en matière administrative ;
VU l'arrêté n°2024-03908 portant délégation de signature au titre de l'article du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur
BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du lo-
gement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association pour l'Insertion et la Formation Professionnelle
(Mission Locale de la Plaine Centrale du Val-de-Marne), le 25 juillet 2025 auprès du Préfet du
Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R 365-4 du code la construction et
de l'habitation :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'orga -
nismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées
dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 ;
- Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
1

- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les condi -
tions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
- Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au onzième aliéna de l'article L.422-2, ou
au 6° de l'article L.422-3 ;
- Location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L. 365-2 ;
- La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à
l'article L. 442-9 ;
- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association pour l'Insertion et la Formation Professionnelle (Mission
Locale de la Plaine Centrale du Val-de-Marne), à exercer les activités objet du présent agrément,
compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département du
Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association
pour l'Insertion et la Formation Professionnelle (Mission Locale de la Plaine Centrale du Val-de-
Marne), pour l'activité suivante visée à l'article R 365-1,3° du code la construction et de l'habitation :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 ;
- Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
Article 2
L'association pour l'Insertion et la Formation Professionnelle (Mission Locale de la Plaine Centrale du
Val-de-Marne), est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le département
du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.
Article 4
2
L'association pour l'Insertion et la Formation Professionnelle (Mission Locale de la Plaine Centrale du
Val-de-Marne), est tenue d'adresser annuellement au Préfet du Val-de-Marne un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R
365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions
de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répé-
té aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants
de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
le Préfet de département. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant
le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et le Directeur départemental adjoint,
Directeur par intérim de l'unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil le, 11/08/2025
L'adjointe à la cheffe du service
hébergement et accès au logement
Marie-Stéphane GUITINE
3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD