PREFECTURE aP \
DE POLICE
therté D 4Eealivé Cabinet du préfet
Fraternité
Arrété n° 2024-00791
portant interdiction partielle de rassemblements déclarés a Paris
pour le vendredi 14 juin 2024 et le lundi 17 juin 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-
4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites
énoncés au II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le courriel en date du 10 juin 2024 adressé à la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC), par lequel M. TALHA BOUSSETTA Mohammed déclare deux
rassemblements au 16 rue de la Ville-l'Evêque a Paris 8°", le vendredi 14 juin 2024 et
le lundi 17 juin 2024 de 09h00 à 17h00, dans le cadre d'un litige avec la société FREE ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure,
« si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est
de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe;
Considérant que les manifestations déclarées au 16 rue de la Ville-l'Evêque à Paris 8°"
apparaissent incompatibles avec les impératifs de l'ordre public, d'autant que le
secteur abrite en ses abords immédiats le palais présidentiel, le ministère de l'Intérieur
et des Outre-mer et plusieurs ambassades; que le lieu de ces rassemblements se
trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des mesures particulières et renforcées de
sécurité sont assurées en permanence; qu'en conséquence, il ne constitue pas un
endroit approprié pour accueillir des manifestations revendicatives en raison des
fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur les sites institutionnels ;





























Considérant, en effet, le relevement par le Premier ministre du plan Vigipirate au
niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture
Vigipirate fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des batiments publics et
institutionnels et de leurs abords par les forces de l'ordre;
Considérant que le 12 juin 2024, les services de la DOPC ont proposé au déclarant un
rassemblement statique sur le terre-plein central a l'angle de la rue de l'Arcade et du
boulevard Malesherbes, de 09h00 à 17h00, à Paris 8°"® que le déclarant a accepté
cette proposition;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées; qu'une mesure qui encadre ces manifestations déclarées sans les
interdire répond à ces objectifs;
ARRETE :
Article 1° — Les rassemblements déclarés le 10 juin 2024 par M. TALHA BOUSSETA
Mohammed pour le 14 juin 2024 et le 17 juin 2024, de 09h00 à 17h00, sont interdits au
16 rue de la Ville-l'Evêque à Paris 8°"°
Néanmoins, les rassemblements pourront se tenir le 14 juin 2024 et le 17 juin 2024 de
09h00 à 17h00 sur le terre-plein central à l'angle de la rue de l'Arcade et du boulevard
Malesherbes à Paris 8°TM°.
Article 2 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. TALHA BOUSSETA Mohammed ou à toute autre personne le
représentant et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 13 juin 2024
P / Laurent NUNEZ
Madame Magali CHARBONNEAU
Directrice de Cabinet
Arrêté 2024-007912








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Annexe de l'arrêté n° 2024-00791 du 13 juin 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.3