YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-083
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
89-2025-01-02-00007 - Délégations de signature GHT Nord (4 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-02-25-00004 - déterminant les règles de contrôle aux
mouvement et complétant le dispositif national de surveillance et de la
lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine(BVD) (5
pages) Page 8
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-03-24-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-08 portant autorisation
de prélèvements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31
mai 2025 (4 pages) Page 14
89-2025-03-18-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-10 portant fixation du
barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 12
mars 2025 (3 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-03-25-00020 - Arrêté n° DDT/Forêt/2025/003
mettant en
demeure la commune de BEINE de réaliser un bassin d'orage ou
dispositif équivalent dans le cadre de l'autorisation préfectorale
accordée le 18 février 2019 pour défrichement des parcelles
cadastrées E 1364, 1365, 1366 et 1368 sises sur la commune de BEINE (3
pages) Page 23
89-2025-02-21-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0006 du
21 février 2025 portant protection des haies constituées dans le cadre
de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Auxerre,
Villefargeau et Chevannes avec extension sur la commune de Vallan (6
pages) Page 27
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2025-03-25-00019 - Arrêté Autoris. d'occupation temporaire des sols
(4 pages) Page 34
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89-2025-01-02-00007
Délégations de signature GHT Nord
- 89-2025-01-02-00007 - Délégations de signature GHT Nord 3
5lïlbroupcmcm F'k)spitt;"]licrS DECISION N°002-2025
\ DES CENTRES HOSPITALIERS DE SENS ET DE JOIGNYLa Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny,Vu le code de la santé publique,Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu le décret N°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT DGF//217/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisationdes groupements hospitaliers de territoire,Vu la convention constitutive du GHT Nord Yonne du 30 juin 2016,Vu l'arrêté N°'ARSBFC/DOS/PSH/2016-782 du 26 juillet 2016 approuvant la convention constitutivedu GHT Nord Yonne,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Sens, Joigny et Villeneuvesur Yonne, en date du 24 novembre 2017,Vu l'arrêté n'ARSBFC/DOS/PSH/2022-1555 en date du 23 décembre 2022, portant fusion par voied'absorption de l'Hôpital Local Roland Bonnion de Villeneuve sur Yonne par le Centre Hospitalier deSens à compter du 1" janvier 2023,Vu l'arrêté de nomination de Madame Jessica PARIENTE, en qualité de Directrice Adjointe auxCentres Hospitaliers de Sens et de Joigny au 1" juin 2023, établi par le Centre National de Gestionen date du 21 avril 2023,Vu l'arrêté de nomination de Madame Véronique ROBIN, en qualité de Directrice des CentresHospitaliers de Joigny et Sens au 1er décembre 2023, établi par le Centre National de Gestion endate du 23 novembre 2023,Vu les domaines de compétence spécifiques de Madame ROBIN, Directrice des Centres Hospitaliersde Sens et de Joigny :- Les relations externes, notamment les pouvoirs publics,- Les actes et décisions énumérés aux 1 à 18 de l'article L6143-7 du CSP,- Les actes liés à la politique hospitalière du territoire,- Les correspondances avec les chefs d'établissements, les tutelles et toutes les autorités,- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs,- Les décisions d''ester en justice,- Les décisions de fin de stage ou de licenciement pour insuffisance professionnelle,- Les ordres du jour des Directoires et CSE de tous les établissements placés sous sa directiongénérale,- La gestion des personnels de direction titulaires et contractuels,
CENTRE HOSPITALIER DE SENS1 Avenue Pierre de Coubertin89108 SENS CEDEXDIRECTION GENERALE@ 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08
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DECISION N°002-2025
- La validation des moyens des PCME pour remplir leurs missions,- La validation des tableaux de garde de direction,- Les avancements de grade des personnels de catégorie A,- Les nominations au choix,- Les actes liés aux opérations foncières.DECIDEARTICLE 1 — Une délégation est donnée à Madame Jessica PARIENTE, Directrice Adjointe encharge de la Stratégie, de la Qualité et des Affaires Générales, pour signer et valider tous les actesliés à la réalisation de ses fonctions.Le périmètre concerne tous les établissements parties au GHT, ainsi que des éventuels Groupementsde Coopération Sanitaire de droit public.En l'absence du Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Joigny, Madame PARIENTE recoitdélégation pour signer les actes relevant de son périmetre.ARTICLE 2 — L'étendu du domaine de ses compétences est le suivant :- les études cliniques,- les notes d'information et courriers de son domaine de compétences,- l'évaluation des agents placés sous sa responsabilité,- l''ensemble des questions traitant de la qualité gestion des risques et relations avec les usagers,- les déclarations des évènements indésirables graves (EIG),- la Commission des Usagers,- les relations avec les réseaux de soins et la ville,- les procès-verbaux de réquisitions.ARTICLE 3 — La formule de signature est la suivante :Pour la directrice générale,Véronique ROBINEt par délégation,La Directrice des Affaires GénéralesJessica PARIENTEARTICLE 4 — Cette délégation de signature est assortie de l'obligation pour le délégataire :- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures internes au GHT,- De n'engager les dépenses que dans les crédits autorisés par la délégation et le budget,- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.ARTICLE 5 — La Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny, autorité délégante, peut àtout moment décider de modifier ou retirer sa délégation de signature et exercer tout contrôle sur samise en œuvre et par tout moyen.La sub-délégation est impossible.ARTICLE 6 — La présente délégation sera :- notifiée au délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département,- communiquée au Conseil de Surveillance,- transmise à la Trésorière Principale.CENTRE HOSPITALIER DE SENS1 Avenue Pierre de Coubertin89108 SENS CEDEXDIRECTION GENERALE& 03.86.86.10.04 Æ 03.86.86.10.08
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Groupement Hospitalier1 S DECISION N°002-2025
ARTICLE 7 — La présente décision prend effet à compter du 01 Janvier 2025. Elle annule et remplacela décision n°2023-034 du 1° décembre 2023.ARTICLE 8 — La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon soit par voie postale (BP 6161, 22 rue d'Assas, 21016 DIJON CEDEX), soit viale site Télérecours (https://citoyens.telerecours.fr/) dans un délai de 2 mois à partir de sa publication.
Fait à Sens, le 02 janvier 2025Véronique ROBIN,Directrice des Centres HospiDirectrice Générale du G iers de Sens et de Joignyord Yonne
Jessica PARIENTE
CENTRE HOSPITALIER DE SENS1 Avenue Pierre de Coubertin89108 SENS CEDEXDIRECTION GENERALE& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-02-25-00004
déterminant les règles de contrôle aux
mouvement et complétant le dispositif national
de surveillance et de la lutte contre la maladie
des muqueuses/diarrhée virale bovine(BVD)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-25-00004 - déterminant
les règles de contrôle aux mouvement et complétant le dispositif national de surveillance et de la lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine(BVD)
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PREFET Direction Départementalede l'EmploiDE L'YONNE ' du Travail, des Solidaritésîÿerf{ et de la Protection des Populations'galité .Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0044déterminant des règles de contrôle aux mouvements et complétant le dispositif national desurveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)Le préfet de l'Yonne,VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissementsdétenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animauxterrestres détenus et des œufs à couver ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lereglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Règlement délégué 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicablesaux mouvements d'animaux terrestres et d''œufs à couver dans l'Union ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut "indemne" de certainesmaladies répertoriées et émergentes;VU le code rural et de la péche maritime, notamment les articles L.201-1, L.201-4, L. 201-9, L. 201-13, L.2031, L.203-2, L. 221-1 et L.221-1-1, R. 201-12, D. 221-1 ; R. 228-1 et R-228-2 ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU |le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur MOURIER Paul, en qualifé de préfetde la région Bourgogne-Franche-Comté;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l"Yonne; ' 'VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de l'Yonneet Environnement 3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr 1 / 5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-25-00004 - déterminant
les règles de contrôle aux mouvement et complétant le dispositif national de surveillance et de la lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine(BVD)
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VU l''arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et decommercialisation des bovins ; .VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du code rural ;VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie desmuqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocationsanitaire dans le domaine animal et végétal ;VU la convention cadre 2025-2029 relative à «l'exécution de tâches déléguées pour les espècesanimales de rente au titre de l'article L.201-09 et L.201-13 du code rural et de la pêche maritime»dans la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 08 janvier 2025 ;VU l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 4juillet 2019;VU l'avis du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de Bourgogne-Franche-Comté en date du 13 janvier 2023 ;VU l'avis du Conseil d'administration du GDS de l'Yonne en date du 18 février 2025 ;CONSIDERANT le déploiement d'un programme national de détection de la BVD visant à tendre versl'éradication de cette maladie ;CONSIDÉRANT l'impact de l'infection de la BVD sur les troupeaux justifiant des mesures derestrictions des mouvements non prévues par l'arrêté ministériel ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de protéger les élevages bovins vis-à-vis du risque d'exposition à laBVD lors des mouvements de bovinés ;CONSIDÉRANT que le principal risque de retour du virus BVD dans les élevages est lié aux mouvementsde bovinés ;CONSIDÉRANT que la maîtrise d'ceuvre de ces mesures de surveillance et de lutte contre la BVD estconfiée à l'organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu compétent sur son territoire pour ledomaine animal ;CONSIDÉRANT l'engagement depuis le 31 juillet 2019 des éleveurs du département l'Yonne dans unplan collectif d'assainissement des troupeaux vis-à-vis de la BVD et la qualité des résultats obtenus(99,29 % des cheptels avec statut favorable) ;SUR proposition du préfet de l'Yonne ;
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muqueuses/diarrhée virale bovine(BVD)
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ARRETEArticle 1 - Dispositions générales :Le présent arrété a pour objet de renforcer le programme d'éradication de la maladie desmuqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) en mettant en ceuvre des mesures complémentaires deprévention, de surveillance et de lutte vis-à-vis de cette maladie. Il prescrit I'application de mesuresrestrictives à la circulation des animaux infectés ou susceptibles de l'être vis-a-vis de la BVD.Article 2 - Définitions :Les définitions de « boviné infecté, boviné reconnu IPI (infecté permanent immunotolérant), bovinésuspect d'être infecté, troupeau infecté du virus BVD, troupeau suspect d'être infecté du virus » sontcelles décrites dans l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de luttecontre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).Un troupeau non conforme est un troupeau qui ne respecte pas les règles fixées par l'arrêté ministérieldu 31 juillet 2019 modifié susvisé ou celles du présent arrêté.Article 3 —- Maîtrise d'œuvre :L'organisme à vocation sanitaire (OVS) régional de Bourgogne-Franche-Comté avec sa sectiondépartementale de l"Yonne est chargé de l'application des dispositions techniques prescrites par le.présent arrêté.Article 4 - Mouvements de boviné reconnu infecté de BVD :Tout boviné reconnu infecté de BVD ne peut être introduit dans un troupeau ou mélangé à des bovinsde statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement. Dans le cascontraire, les bovinés entrés en contact avec cet animal sont considérés comme suspects d'êtreinfectés de BVD.Article 5 - Mouvements de boviné depuis un troupeau non suspect d'être infecté, ni infecté de BVD :|. La sortie des bovinés depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD estconditionnée :— soit, à 'obtention préalable d'une appellation « BVD : bovin non IPI » ;— soit, à l'obtention d'un résultat virologique négatif.Il. Tout boviné introduit dans un troupeau doit être isolé et répondre à l'une des exigences suivantes :— soit, l'obtention préalable par ledit boviné d'une appellation « BVD : bovin non IPI » ;— soit, être soumis à un dépistage virologique avec résultat négatif sur un prélèvement réalisé :° avant sortie du troupeau, lorsqu'il s'agit de bovinés issus d'un département appliquantdes règles de circulation équivalentes à celles édictées dans le présent arrêté ;° dans un délai de 30 jours suivant son introduction, s'il provient d'un départementn'appliquant aucune de ces règles.Article 6 - Mouvements de boviné depuis un troupeau suspect d'être infecté :Tout boviné sortant d'un troupeau suspect d'être infecté doit être isolé durant 48 heures avantréalisation d'un dépistage virologique avec résultat négatif, et maintenu isolé jusqu'a sa sortie.Ce prélèvement doit être réalisé dans les quinze jours précédant sa sortie.Article 7 - Mouvements de boviné depuis un troupeau infecté :|. La sortie des bovinés depuis un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée tant que l'ensemble desanimaux ne dispose pas d''une appellation « BVD : bovin non IPI » et que le dernier animal porteur devirus n'est pas éliminé dudit troupeau.I. Tout boviné sortant d'un troupeau infecté dans le mois suivant l'élimination du dernier animalporteur de virus du troupeau doit être isolé 48 heures avant réalisation d'un dépistage virologique avec3/5
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résultat négatif et maintenu isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement doit étre réalisé dans les quinzejours précédant sa sortie.lIl. Sans préjudice des dispositions définies au | et au Il du présent article, la sortle des femellesgestantes issues d'un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée.Article 8 - Mouvements de boviné depuis un troupeau non conforme :Le statut « cheptel non conforme BVD » est porté sur l'attestation sanitaire à délivrance anticipée(ASDA). La sortie des bovinés depuis un troupeau non conforme n'est autorisée que vers l'abattoir partransport direct sans rupture de charge. |Article 9 - Mouvements de boviné à destination d'un centre de rassemblement ou d'un marché :La participation d'un boviné à un centre de rassemblement ou un marché respecte les conditions desarticles 4 à 8.Article 10 - Mouvements de boviné réalisés par un opérateur commercial :Tout mouvement de boviné réalisé par un opérateur commercial respecte les conditions des articles 4a8.Article 11 - Mouvements de boviné à destination d'un concours ou d'une manifestation:La participation d'un boviné à un concours ou une manifestation rassemblant des bovinés de plusieurstroupeaux est conditionnée a minima par l'obtention préalable de l'appellation « BVD : bovin non IPI ».Cette exigence doit être complétée par l'isolement préalable des bovins et l'obtention d'un résultatfavorable à un dépistage virologique sur un prélèvement réalisé dans les 15 jours avant sortie dutroupeau lorsqu'il s'agit de bovinés issus :— de troupeaux « suspects d'être infectés » ;- ou de troupeaux « infectés », une fois connus favorables, I'ensemble des statuts des animaux détenusdans le troupeau ainsi que la fln de détention du dernier porteur de virus.Ces conditions peuvent être complétées à la demande de l'organisateur du concours, de lamanifestation ouà la demande de la sectlon départementale de I'OVS ou de l'autorité administrative,selon le contexte sanitaire.Article 12 - Mouvements à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge :Les bovinés à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge peuvent déroger auxmesures prévues par les articles 4 à 8 du présent arrêté.Article 13 - Dispositions pénales :Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées parles articles R. 228-1 et R. 228-2 du code rural et de la péche maritime.Article 14 - Recours :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, laprésente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de Dijon sous un délai dedeux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecoursaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 15 - Délai de mise en œuvre :Les mesures du présent arrêté entrent en application le 1" juillet 2025.4/5
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Article 16 - Dispositions finales :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et la protection des populations de l'Yonne, l'organisme à vocation sanitaire de la régionBourgogne-Franche-Comté et sa section départementale de l'Yonne, les maires des communes del'Yonne, le colonel commandant du groupement de gendarmerie et les vétérinaires sanitaires, sontresponsables, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
À AUXERRE, le 25 février 2025
Le préfet,
Pascal JAN
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les règles de contrôle aux mouvement et complétant le dispositif national de surveillance et de la lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine(BVD)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-03-24-00001
Arrêté N°DDT/SEA/2025-08 portant autorisation
de prélèvements de sangliers sur parcelles
agricoles du 1er avril au 31 mai 2025
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-08 portant autorisation de
prélèvements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2025 14
E -. Direction départementalePRÉ FET des territoiresDE L'YONNE -L;'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2025-08portant autorisation de prélèvements de sanglierssur parcelles agricoles du 1° avril au 31 mai 2025
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement en particulier le titre Il du livre IV, et notamment ses articles L 42711 etsuivants, R 427-1 et suivants, et R 424-8 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1-3° relatif auxpouvoirs du préfet ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. PASCAL Jan ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions, et les départements ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâtsde grand gibier;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 relatif à l'usage des armes à feu et arcs de chasse ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du O9 janvier 2019 portant approbation duschéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne 2018-2024 et notamment ses dispositionsrelatives à la sécurité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-02 du 22 janvier 2025 portant prolongation du schémadépartemental de gestion cynégétique de [|'Yonne approuvé par arrété préfectoral N°DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du, 09 janvier 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-08 du 13 mai 2024 fixant pour la campagne 2024-2025 la listedes territoires où les dégats de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement lesplus importants dans le département de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral n° DDT/SEA/2024-11 du 21 mai 2024 fixant la liste, les périodes et les modalitésde destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3ème catégorie) pour lapériode allant du 1 juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département de l'Yonne ;
Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 001/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-08 portant autorisation de
prélèvements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2025 15
VU l'arrété préfectoral n° DDT/SEA/2024-13 du 21 mai 2024 d'ouverture et de clôture de la chasse pourla campagne 2024-2025 dans le département de l"Yonne ;VU la décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie dans saformation plénière le 12 avril 2024, de soumettre à autorisation préfectorale uniquement les demandesd'organisation de battues aux sangliers entre le 1% avril et le 31 mai 2025, et d'autorisersystématiquement les chasses à l'approche ou à l'affÜt sur cette même période ;VU les avis favorables de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne etde M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne, consultés par messagerie le 19 février 2025sur le projet d'arrêté n° DDT/SEA/2025-08 portant autorisation de prélèvements de sangliers surparcelles agricoles du 1% avril au 31 mai 2025;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée parmessagerie le 19 février 2025 sur le projet d'arrêté n° DDT/SEA/2025-08 portant autorisation deprélèvements de sangliers sur parcelles agricoles du 1% avril au 31 mai 2025 ;VU la synthèse de la consultation publique effectuée du 19 février au 11 mars 2025 inclus sur le projetd'arrêté n° DDT/SEA/2025-08 portant autorisation de prélèvements de sangliers sur parcelles agricolesdu 1°" avril au 31 mai 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L 427-6 du Code de l'environnement, il est fait, chaque fois qu'ilest nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après avis de la directricedépartementale des territoires et' du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces nondomestiques, notamment en vue de prévenir des dommages importants et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ; 'CONSIDÉRANT la nécessité de protection des cultures et l'enjeu de rétablir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;CONSIDÉRANT que les prélèvements opérés par la chasse (14 881 spécimens en 20-21, 16 849 en 21-22,14 786 en 22-23, 16 986 en 23-24) n'ont jusqu'alors pas permis de réduire de façon suffisante lespopulations de sangliers dans le département de l'Yonne ;CONSIDÉRANT l'importance des dommages causés par les sangliers aux cultures situées dans ledépartement de l'Yonne ces dernières campagnes de chasse (1961 ha en 2020-2021, 2104 ha en 2021-2022, 1527 ha en 2022-2023, et 1642 ha en 2023-2024) ; 'CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter lesdégâts occasionnés par les sangliers sur les parcelles à rendement agricole ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'intervenir aux périodes où les sangliers sortent le plus dans les parcellesà rendement agricole, en particulier aux heures avoisinant la nuit;CONSIDÉRANT que les louvetiers, collaborateurs bénévoles de l'Administration, ne peuvent à eux seulssuffire à réguler ces populations et être présents dans tous les secteurs où les sangliers causent desdégâts aux cultures et qu'il apparaît de ce fait nécessaire d'autoriser les détenteurs de droit de chasseou les exploitants agricolesà intervenir;CONSIDÉRANT que l'article R 424-8 du code de l'environnement mentionne une date de clôture de lachasse au sanglier au plus tard le 31 mai ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-08 portant autorisation de
prélèvements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2025 16
ARRETE
Article 1: Mise en œuvre de mesures de prélèvement de sangliersAfin de limiter les dommages causés aux cultures, et selon l'article R 424-8 du code de l'environnement,du Ter avril au 31 mai, la chasse du sanglier peut être pratiquée uniquement pour la protection dessemis, à l'affüt ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectoraledélivrée au détenteur du droit de chasse.Ces mesures, réalisées dans le cadre de la protection de parcelles à rendement agricole, seront réaliséesdans les conditions précisées aux articles suivants.
Article 2 : Dispositions de délivrance des autorisations de prélève.mentSur les parcelles à rendement agricole (hors cultures à gibier), les exploitants agricoles peuvent faireprocéder à des tirs de l'espèce sanglier uniquement, par les détenteurs de droit de chasse, à l'affÜt ou àl'approche, et exceptionnellement en battue.Ces tirs de régulation pourront être effectués :- pour l'affût et l'approche : 2 heures avant le lever du soleil et jusqu'à 2 heures après son coucher,- pour la battue : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'a 1 heure après son coucher.Ces tirs sont autorisés sur la période du 1% avril au 31 mai 2025, sous réserve d'obtention d'uneautorisation préfectorale pour les battues, délivrée par la directrice départementale des territoires,apres avis simple de la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne et de la Chambred'agriculture de l'Yonne.En pratique, l'exploitant agricole sollicite I'intervention du détenteur du droit de chasse pour procéderà des tirs de prélèvement. Le détenteur du droit de chasse peut intervenir librement pour les tirs àl'approche et à l'affôt, il n'y a pas de demande à déposer ; s'il souhaite intervenir en battue, il dépose lademande sur le site internet « démarches simplifiées » et certifie sur l''honneur avoir été sollicité parl'exploitant.
Article 3 : Dispositions de sécuritéLors de chacune de ces opérations de prélèvement, tout tireur devra être porteur de son permis dechasser validé pour le lieu et la campagne de chasse en cours. Il devra également s'assurer de disposerd'un nombre suffisant de dispositifs de marquage.Lorsque les tirs sont pratiqués à I'approche, le tireur devra opérer seul sur une même parcelle.Lorsque les tirs sont réalisés à l'affôt, le nombre de tireurs est limité à un par surface de 10 ha deparcelles à rendement agricole (cultures ou prairies), avec un maximum de 4 tireurs, éloignés les uns desautres d'une distance minimale de 500 m. Pour des raisons de sécurité, le tir devra étre réaliséuniquement à poste fixe et surélevé (de type mirador ou chaise d'affÜût). Leur emplacement devra étreconnu par les tireurs participants à l'opération. Les tirs devront être fichants et d''une distancemaximum de 30 métres (ou 100 mètres avec appareil de visée).L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.L'utilisation de matériel de visée est autorisée, tel que mentionné dans l'arrêté du 1% août 1986 relatif àdivers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles, et à la reprise du gibier vivant dans unbut de repeuplement.Le tir à balle ou à l'arc du sanglier est obligatoire.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-08 portant autorisation de
prélèvements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2025 17
Afin d'éviter tout risque d'accident, toutes les mesures de sécurité prévues par les dispositions deI'arrété préfectoral du 27 janvier 2005 et du schéma départemental de gestion cynégétique dudépartement susvisés devront être strictement respectées par tout tireur.Tout permissionnaire ou tireur devra s'assurer que les dispositions nécessaires sont prises pour garantirl'organisation sécuritaire des tirs, y compris en concertation avec les parcelles voisines. Pour les battues,il devra obligatoirement prévenir par mail ou par téléphone au préalable avant 17 heures, en indiquantla date et l'endroit de l'intervention, la brigade de gendarmerie ou le commissariat de policeterritorialement compétent et dans tous les cas le service départemental de l'Office français de labiodiversité (03 86 48 42 78).
Article 4 : Bilan
xLes prélèvements réalisés à l'approche ou à l'affüt sont à détailler dans un compte-renduhebdomadaire obligatoire à la fédération départementale des chasseurs.Pour les battues, le bilan, y compris nul, devra obligatoirement être déposé sur le site internet« démarches simplifiées » avant le 1er juillet 2025 (précisant par date d'intervention, le nombre desangliers vus ainsi que le nombre de sangliers prélevés). À défaut de bilan, aucune autorisation ne seradélivrée en cas de nouvelle demande.
Article 5 :La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans chaque commune parl'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
Fait à Auxerre, le 2 h HRS 2025
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de laTransition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa publication,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers etles personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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prélèvements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2025 18
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-03-18-00001
Arrêté N°DDT/SEA/2025-10 portant fixation du
barème d'indemnisation des dégâts de grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour
la campagne d'indemnisation 2025 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus
lors de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts »)
réunie le 12 mars 2025
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-18-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-10 portant fixation du barème
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 12 mars 2025
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PREFET Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDT/SEA/2025-10portant fixation du baréme d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le département de l'Yonne pourles prix retenus lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage(formation « prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 12 mars 2025Le Préfet de l'Yonne,VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R426-6 à R 426-9 ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature àMme Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation de signaturepour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonnepour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires ;VU les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de grand gibier du 28janvier 2025 ;VU les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage del"Yonne dans sa formation spécialisée « prévention et indemnisation des dégâts de gibier »réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1:La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Yonne (formationspécialisée « prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 12 mars 2025 a fixé, pour lacampagne d'indemnisation 2025, le barème départemental d'indemnisation des dégâts degibier relatif à la remise en état des prairies et aux ressemis des principales cultures ainsi qu'ilsuit :
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-18-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-10 portant fixation du barème
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 12 mars 2025
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Remise en état Prix retenusdes prairies (€/ha)Manuelle 22,81 €/heureHerse (2 passages croisés) 96,36Herse à prairie, étaupinoir 73,58Herse rotative ou alternative (seule) 98,57Herse rotative ou alternative + semoir 141,44Broyeur a marteaux a axe horizontal ' 104,05Rouleau ; | 40,05Charrue 144,98Rotavator 104,04Semoir ; 73,58Traitement 54,26Semoir à semi direct 84,20Semences fourragères | 186,58Ressemis Prix retenusdes principales cultures (€/ha)Herse rotative ou alternative + semoir 141,44Semoir 73,58Traitement 54,26Semoir à semis direct 84,20Semence certifiée de céréales 12115Semence certifiée de mais 216,37Semence certifiée de pois - 226,12Semence certifiée de colza 109,23Semence de tournesol 145,42Concernant les semences, le surcoût d'acquisition sera pris en compte et indemnisé à hauteurdes factures justificatives d'achat fournies par l'exploitant (culture initiale indemnisée).Autres outils Prix retenus (€/ha)Vibroculteur (outil inanimé) 51,80Déchaumeur (outil inanimé) 51,80Canadien (outil inanimé) ; 51,80Chisel (outil inanimé) 51,80Semoir monograine (outil animé) 71,79Semoir quad (outil animé) 27,61
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-18-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-10 portant fixation du barème
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 12 mars 2025
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Article 2 : 'Les dates d'enlévement des récoltes 2025 sont fixées comme suit (avec possibilitéd'ajustement selon les évènements climatiques de l'année, après consultation des membresde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage) :Blé, Orge, Céréales à paille 15 aoûtTournesol, Mais ensilage, Soja 10 novembreSorgho Ter décembreMaïs grain 10 décembre
Article 3 :La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le t &Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale adjointe des territoires
\
Isabelle REfTAZZONI
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux.mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision exp/icite acompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprés du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 12 mars 2025
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-03-25-00020
Arrêté n° DDT/Forêt/2025/003
mettant en demeure la commune de BEINE de
réaliser un bassin d'orage ou dispositif équivalent
dans le cadre de l'autorisation préfectorale
accordée le 18 février 2019 pour défrichement
des parcelles cadastrées E 1364, 1365, 1366 et
1368 sises sur la commune de BEINE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-25-00020 - Arrêté n° DDT/Forêt/2025/003
mettant en demeure la commune de BEINE de réaliser un bassin d'orage ou dispositif équivalent dans le cadre de l'autorisation
préfectorale accordée le 18 février 2019 pour défrichement des parcelles cadastrées E 1364, 1365, 1366 et 1368 sises sur la commune
de BEINE
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PREFETDE L'YONNEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/Forêt/2025/003mettant en demeure la commune de BEINE de réaliser un bassin d'orage ou dispositif équivalent dansle cadre de l'autorisation préfectorale accordée le 18 février 2019 pour défrichement des parcellescadastrées E 1364, 1365, 1366 et 1368 sises sur la commune de BEINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code forestier, notamment ses articles L341-8 et suivants, R.341-8 ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 562-1 et R 562-1 et suivants,VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L. 171-8 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0136 du 19 décembre 2011 rendant immédiatementopposables à toute personne publique ou privée les dispositions du projet de modification du Plan dePrévention du Risque d'inondation par ruissellement et de coulées de boues sur le bassin versant duChablisien sur le territoire de la commune de BEINE ; 'VU la décision de l'Autorité Environnementale du 19 novembre 2018 dispensant le projet d'étuded'impact, mais actant l'engagement de la commune de BEINE concernant la réalisation de contoursenherbés et la création d'un bassin d'orage,VU la demande d'autorisation de défrichement reçue et complétée le 20 novembre 2018, présentéepar M. Jean MICHAUT représentant la commune de BEINE, domiciliée Mairie —- 8 rue de la Mairie —89800 BEINE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher O hectare 7810 de bois situés sur lesparcelles cadastrées E 1364, 1365, 1366 et 1368, sur le territoire de la commune de BEINE (Yonne) ;VU le classement des parcelles en zone verte V2 au titre des Plans de Prévention des Risques naturelssus-cités,VU le règlement du Plan de Prévention des Risques du Chablisien sus-cité qui énonce que pour lesprojets de plantation de vigne en zone verte V2, :— sont instituées des servitudes d'utilités publiques visant notamment à « intercepter des lamesd'eau correspondant à des orages décennaux (voire trentenaux selon les enjeux) pour préserverles enjeux situés en aval » (création de bassin d'orage ou technique alternative équivalente) ;— «le dossier de demande d'autorisation de changement d'occupation du sol (défrichement)devra être accompagné d'un projet définissant les caractéristiques techniques et de mise enplace » ;
3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel: ddtæyvonne.gouv.fi
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-25-00020 - Arrêté n° DDT/Forêt/2025/003
mettant en demeure la commune de BEINE de réaliser un bassin d'orage ou dispositif équivalent dans le cadre de l'autorisation
préfectorale accordée le 18 février 2019 pour défrichement des parcelles cadastrées E 1364, 1365, 1366 et 1368 sises sur la commune
de BEINE
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VU la transmission en date du 11 février 2019, par le pétitionnaire, d'un plan explicatif précisant ledispositif de lutte contre le ruissellement et I'emplacement du bassin d'orage en application du Plan dePrévention des Risques du Chablisien et répondant aux exigences de ce dernier ( 225 m°);VU la décision préfectorale du 18 février 2019 autorisant la commune de BEINE à défricher les parcellessus-citées en vue d'une plantation viticole sous conditions de réalisation de contours enherbés et d'unbassin d'orage d'une capacité de 198 m3 ;VU le rapport faisant suite à la visite de terrain du Ter août 2023 constatant la non-conformité dubassin d'orage, sa capacité étant nettement insuffisante ;VU le courrier de la Direction Départementale des territoires, notifié le 10 août 2023, rappellant lanécessité de réaliser un bassin d'orage d'une capacité d'au minimum 198 m3 ;VU le rapport faisant suite à la visite de terrain du 2 juillet 2024 constatant la non-réalisation de mise enconformité du bassin d'orage ;VU le courrier de la Direction Départementale des territoires, notifié le 26 juillet 2024, invitant lacommune de BEINE à réaliser le bassin d'orage d'une capacité d'au minimum 198 m3, avant le 1eroctobre 2024 ;VU le rapport faisant suite à la visite de terrain du 12 novembre 2024 constatant l'absence de travauxde mise en conformité du bassin d'orage ; |VU le courrier de la Direction Départementale des territoires, notifié le 11 janvier 2025, invitant lacommune de BEINE à réaliser le bassin d'orage sus-cité, l'informant de l'intention de la DirectionDépartementale des Territoires de la mettre en demeure de réaliser cet ouvrage et l'invitant àtransmettre ses remarques avant le 31 janvier 2025 ;VU l'absence de remarque de la commune de BEINE à la date du 20 février 2025 ;VU le rapport faisant suite à la visite de terrain du 19 février 2025 constatant l'absence de travaux demise en conformité du bassin d'orage ;Considérant la necessité de chaque pétitionnaire de réaliser les travaux de compensation liés auxautorisations de défrichement afin de réduire les ruissellements sur les surperficies concernées ;Considérant que l'autorisation préfectorale du 18 février 2019 respecte le Plan de Prévention desRisques "Ruissellement" du Chablisien mis en oeuvre afin de réduire les ruissellements en zone viticole ;Considérant que les travaux de mise en conformité du bassin d'orage prescris n'ont jamais été exécutésà ce jour ;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure et délais de mise en œuvreLa commune de BEINE est mise en demeure de réaliser le bassin d'orage d'une capacité d'au minimum198 m3, mesure compensatoire imposée par la décision préfectorale d'autorisation de défrichement du18 février 2019, et ce avant le 15 septembre 2025, dernier délai.
2/3 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel: ddræyonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-25-00020 - Arrêté n° DDT/Forêt/2025/003
mettant en demeure la commune de BEINE de réaliser un bassin d'orage ou dispositif équivalent dans le cadre de l'autorisation
préfectorale accordée le 18 février 2019 pour défrichement des parcelles cadastrées E 1364, 1365, 1366 et 1368 sises sur la commune
de BEINE
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Article 2 - Astreinte journalière .En cas de manquement, dès le 16 septembre 2025, une astreinte journalière est mise en place jusqu'àsatisfaction de la mise en demeure à savoir la réalisation du bassin d'orage conformément à laprescription de l'autorisation préfectorale sus-citée. L'astreinte journalière d'un montant de 300 euros(TROIS CENTS EUROS) sera recouvrée comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt etau domaine.Article 3 - Notification _La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. le Maire de la commune de BEINE et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 5 MARS 2925Le Préfe}-/
Pascal JAN fi"/ ue
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en casde décision explicite à compter de sa notification- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du trlbunal administratif vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet; '
3/3 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddtœæyonne .gouv.f
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-25-00020 - Arrêté n° DDT/Forêt/2025/003
mettant en demeure la commune de BEINE de réaliser un bassin d'orage ou dispositif équivalent dans le cadre de l'autorisation
préfectorale accordée le 18 février 2019 pour défrichement des parcelles cadastrées E 1364, 1365, 1366 et 1368 sises sur la commune
de BEINE
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-21-00014
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0006 du 21
février 2025 portant protection des haies
constituées dans le cadre de l'aménagement
foncier agricole et forestier des communes
d'Auxerre, Villefargeau et Chevannes avec
extension sur la commune de Vallan
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0006 du 21 février
2025 portant protection des haies constituées dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Auxerre,
Villefargeau et Chevannes avec extension sur la commune de Vallan
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ExPRÉFET entDE L'YONNE des territoiresL'ibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/ 2025/0006portant protection des haies constituées dans le cadre de I'aménagement foncier agricole et forestierdes communes d'Auxerre, Villefargeau et Chevannes avec extension sur la commune de Vallan
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre !l du livre 1" du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 126-3, L 126-4et L 126-5 ; 'VU le code civil et notamment les articles 671 et 672, relatifs aux mitoyennetés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne ;VU l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE);. VU l'arrêté N°DDT/SEM/2017/0007 du 15 janvier 2018 définissant les prescriptions environnementalesde l'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Auxerre, Villefargeau et Chevannes ;VU l'arrêté STAAL-2018/01 du 22 août 2018 ordonnant la procédure et fixant le périmètred'aménagement foncier agricole et forestier avec inclusion d'emprise des communes d'Auxerre,Villefargeau et Chevannes avec extension sur Vallan ;VU l'absence d'observations formulées par le public lors de la consultation organisée du 14 janvier au 3février 2025 inclus, en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement ;Considérant qu'en application de l'article L 126-3 du code rural et de la pêche maritime, la protectiondes boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existants ou à créer peut être prononcéepar le préfet;
1/6 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 4100
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Villefargeau et Chevannes avec extension sur la commune de Vallan
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Considérant l'intérêt des haies pour la qualité de l'eau, la limitation de l'érosion, la biodiversité etl'architecture paysagère ;Considérant la nécessité de protéger les haies pour assurer leur pérennité ;SUR proposition de la directrice départementale des Territoires;
Article 1 :
ARRÊTE:
Les haies arbustives et arborées constituées dans le cadre de I'aménagement foncier agricole etforestier des communes d'Auxerre, Villefargeau et Chevannes avec extension sur la commune de Vallanrépertoriées ci-dessous sont protégées au titre de l'article L126-3 du code rural et de la pêchemaritime.
Numéro de Parcelle Commune Type de haie Longueur (mètre)travaux "25 YU 93 Auxerre Arborée 8526 YU 44 YU 45 YU 46 YU 47 Auxerre Arbustive 20027 ZP 3 Vallan Arbustive 32028 YO 7 Auxerre Arborée 17029 ZN 41 Vallan Arbustive 39530 ZN 29 Vallan Arbustive 16031 YL 4 Auxerre Arbustive 10032 ZN 8 Vallan Arborée 30033 ZN 9 Vallan Arbustive 215133 YH 15 Auxerre Arborée 160137 YD 30 YD 42 YD 31 Chevannes Arbustive 380140 YD 40 YD 41 Chevannes Arbustive 230141 YV 46 Auxerre Arborée 195142 YW 38 Auxerre Arborée 180145 YH 6 Auxerre Arbustive 365148 YO 51 Auxerre Arbustive. 95149 YO 51 Auxerre Arbustive 390150 YO 50 Auxerre Arbustive 475151 YD 42 Chevannes Arbustive 240M numéro se référant au programme de travaux connexes
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Le linéaire protégé concerne l'intégralité des haies plantées dans la cadre de I'aménagement foncieragricole et forestier des communes d'Auxerre, Villefargeau et Chevannes avec extension sur lacommune de Vallan, pour un total de 4 665 métres.Ces haies sont localisées sur les plans joints en annexe.Tout travail ou toute utilisation du sol de nature à détruire un élément protégé au titre de l'article L126-3 du code rural et de la péche maritime doit, préalablement a toute exécution, étre autorisé par lepréfet. La demande d'autorisation précise I'implantation, la nature et les caractéristiques des végétauxconcernés et doit étre adressée au SEFREN, DDT de l'Yonne, 3 rue Monge, BP 79, 89011 Auxerre Cedex.Article 2 : _ ;L'entretien des haies listées à l'article 1 doit permettre de les maintenir dans les limites prévues par laréglementation et les usages relatifs à la mitoyenneté.A l'exception des actions liées à la mise en sécurité, aucune intervention sur les haies ne peut intervenirentre le 16 mars et le 15 août.Article 3:Le fait de détruire sans autorisation les haies mentionnées à l'article 1 du présent arrêté est puni d'uneamende de 3 750 euros.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des Territoires, leprésident du conseil départemental de l"Yonne, les maires des communes d'Auxerre, de Chevannes,Vallan et Villefargeau, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les agentsassermentés et commissionnés de I'Office français de la biodiversité, ainsi que les agents assermentésappartenant aux services de l'État ou aux services du département chargés de l'agriculture, de la forêtou de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera transmis au président du conseil départemental et affiché, pendant quinze jours au moins, à lamairie des communes d'Auxerre, de Chevannes, Vallan et Villefargeau. Il fera également I"objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et d'un avis dans un journaldiffusé dans le département.
Éh eFait à Auxerre,le % { FEV. 20Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOTLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deuxmois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sanotification ;
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- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement competent Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours aupres du tribunaladministratif via I'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet v
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PREFETDE L'YONNEL'iberte'EgalitéFraternité
ANNEXE 1 : cartes de situation
Haie n°29
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exPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1 (suite et fin) : cartes de situation
Haie n°133 Haie n°137, 140 et 151
Haie n°141 et 142 Haie n°145
=
Haie n°148, 149 et 150
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-25-00019
Arrêté Autoris. d'occupation temporaire des sols
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| =1 | Secrétariat général aux affaires départementalesPRÉFET Bureau de l'environnementDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2025- 0046du 25 MARS 2025portant autorisation d'occupation temporaire des solsconcernant le site anciennement exploité par la société ACIER POLIsur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-DU-SAULT
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 541-3 et L. 556-3 ;VU le code dejustice administrative, notamment son article R. 5321 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret du 4 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;VU le décret du 29 août 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BCAAT-2023-039 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, Secrétaire générale ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0488 du 21 novembre 2022 prescrivant l'exécution detravaux d'office sur le site anciennement exploité par la société ACIER POLI située sur le territoire de lacommune de SAINT-JULIEN-DU-SAULT, et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'Agence dela transition écologique (ADEME) ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0489 du 21 novembre 2022 portant autorisationd'occupation temporaire des sols concernant le site anciennement exploitant par la société ACIERPOLI sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-DU-SAULT, pour une durée de 24 mois ;CONSIDÉRANT que les procédures engagées à I'encontre du responsable légal du site n'ont paspermis d'aboutir à la mise en sécurité dudit site;CONSIDÉRANT que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la mise en sécurité du site ;CONSIDÉRANT qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour la réalisation des travaux de mse ensécurité du site par l'ADEME ; 'SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne ;
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ARRETE:
ARTICLE 1°* —- Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcellesLes représentants de l'agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux des prestatairesmandatés par cet organisme, sont autorisés a pénétrer ou occuper, pour une durée de 24 mois, lesparcelles du site d'implantation de l'ex-société ACIER POLI sur le territoire de la commune deSaint-Julien-du-Sault, afin de procéder à l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêtépréfectoral de travaux d'office susvisé.À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer toutesles opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.
ARTICLE 2 - Interdiction de perturber l'exécution des prestationsLes propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature àperturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.
ARTICLE 3 - Prévention et règlement des dommagesDes états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présence despropriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME. 'À l'issue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'exécution de travaux d'office susvisé,conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en raison del'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME.À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 - Péremption de la décisionLa présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois àcompter de sa date d'application. |ARTICLE 5 - Publicités et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l"Yonne.Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois par les soins du maire deSaint-Julien-du-Sault.Le présent arrété est notifié à l'ADEME.
ARTICLE 6 - Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture de l'Yonne ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé deI'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.
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La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Modalités d'exécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et Monsieur le Maire deSaint-Julien-du-Sault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée à :- Madame la Sous-préfète de Sens, '- Monsieur le Responsable de l'Unité Interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL,- Madame la Directrice départementale des territoires de l"Yonne,- Monsieur le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de I'Yonne,- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de I'Yonne.
Fait à Auxerre,le 2 5 MARS 2125
Pour le Préfet et par délégation,La Sous préfète,Secrétaire généralé
Pauline GIRARDOT
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