PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°64-2024-251
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-09-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation
Intérieure - Bidouze - Rive droite - PK 17.750
Commune de
Guiche
Pétitionnaire: GAEC PINAQUY (8 pages) Page 3
64-2024-09-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Ciboure
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON (8 pages) Page 12
64-2024-09-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Communes de Biarritz,
Guéthary et Hendaye
Pétitionnaire: OCEAN EXCURSION 64 (8 pages) Page 21
64-2024-09-03-00008 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: SAS MG (4 pages) Page 30
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-03-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive droite - PK
17.750
Commune de Guiche
Pétitionnaire: GAEC PINAQUY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-03-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive droite - PK 17.750
Commune de Guiche
Pétitionnaire: GAEC PINAQUY 3
ru
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
'galit
Fraternité
| Arrêté n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive droite — PK 17.750
Commune de Guiche
Pétitionnaire : GAEC PINAQUY
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; |
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlan-
tiques ;
VU la demande, en date du 24 juillet 2024, du GAEC PINAQUY représenté Madame ARRATEIG Anne-
Lise, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public flu-
vial pour l'installation d'une prise d'eau sur la commune de Guiche ;
VU l'avis, en date du 25 juillet 2024, de M. le Directeur départemental des finances pustiques des Pyré-
néesAtlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 25 juillet 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'avis, en date du 2 août 2024, de la commune de Guiche ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantigues.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-03-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive droite - PK 17.750
Commune de Guiche
Pétitionnaire: GAEC PINAQUY 4
ARRETE
Article 1: Autorisation
Le GAEC PINAQUY, représenté par Madame ARRATEIG Anne-Lise, ci-après dénommé le
permissionnaire, demeurant 284 Chemin Pinaquy, 64520 Guiche, est autorisé à occuper
temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage
agricole, sur la rive droite de la Bidouze, PK 17750, commune de Guiche, lieu-dit «Bec de la Bidouze»,
conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
+ une pompe fixe de marque Caprari, de débit 65 m"/h, située hors DPF;
e une canalisation munie d'une crépine de marque Socla.
Seule la canalisation de la prise d'eau occupe le domaine public fluvial sur une longueur de 8 mL
environ. .
La quantité d'eau annuellement prélevée, a usage agricole, est estimée par le permissionnaire a 12000
ms.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes
réquisitions, aux agents autorisés par l'Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 28 octobre 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €), et une
redevance annuelle avant abattement de vingt-cinq euros (25 €) payable à réception du titre de
perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Elle est établie sur la base :
- du volume prélevable indiqué à l'article 1 soit 25 € : 12 000 x 0,21 / 100 = 25 € soit un montant de 10 €
après abattement de 60 % °
- d'une redevance forfaitaire de 229 € par canalisation.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
2/5
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive droite - PK 17.750
Commune de Guiche
Pétitionnaire: GAEC PINAQUY 5
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités
tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
._ Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de queeque} nature que ce soit (solide ou nae) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PEBZDGH524. |
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé. |
Toute: modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration. '
S/S
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-03-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive droite - PK 17.750
Commune de Guiche
Pétitionnaire: GAEC PINAQUY 6
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12). :
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive droite - PK 17.750
Commune de Guiche
Pétitionnaire: GAEC PINAQUY 7
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL). :
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
L'a istrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
5/5
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Renouvellement
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Commune de Guiche
Pétitionnaire: GAEC PINAQUY 8
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive droite - PK 17.750
Commune de Guiche
Pétitionnaire: GAEC PINAQUY 9
NINOWd eddijiud
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
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Commune de Guiche
Pétitionnaire: GAEC PINAQUY 10
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive droite - PK 17.750
Commune de Guiche
Pétitionnaire: GAEC PINAQUY 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON
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Commune de Ciboure
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON12
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
galité
Fraternité
| Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ; ©
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 8 juillet 2024, de l'Association AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON
représentée par Monsieur BERRON Vincent sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime sur la plage de Socoa de la commune de Ciboure dans le cadre de
l'organisation du triathlon des Corsaires ;
VU l'avis, en date du 10 juillet 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de la commune de Ciboure ;
VU l'avis, en date du 19 juillet 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON13
ARRETE
Article premier : Autorisation
L'Association Aviron Bayonnais Triathlon représentée par Monsieur BERRON Vincent, située 1 rue Owen
Roe, 64100 Bayonne, est autorisée à occuper une partie de la plage de Socoa à Hendaye dans le cadre
de l'organisation du Triathlon des Corsaires, conformément au plan annexé.
La zone pour l'organisation de la manifestation occupe une surface sur le domaine public maritime de
476 m? environ pour l'installation des barnums (inscriptions, informations courses, consignes, arbitres,
ravitaillement et podium) nécessaires au déroulement de l'épreuve.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour le 28 septembre 2024, entre 7h00 et 22h00.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cing-cents euros (500 €), payable a
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera : | |
- par internet sur le site www.payfip.gouy.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ; |
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en.
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON14
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté a une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en. cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
(Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-03-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON15
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime. :
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Commune de Ciboure
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON16
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
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Commune de Ciboure
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON17
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON18
NINODWd eddijiud19/9144 971 Old002 '415 EA al eBuvy[29 ap sieue,| e axzuue 2132 1nod npuojyielil SeUuUokegTosAy UO!}eID0sSe,| INOdSauleSIOD Sap uojyjeli np uoljesiuesso,| nod auoz aun snod 10
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON19
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON20
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Communes de Biarritz, Guéthary et Hendaye
Pétitionnaire: OCEAN EXCURSION 64
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Communes de Biarritz, Guéthary et Hendaye
Pétitionnaire: OCEAN EXCURSION 6421
Eu
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer
Égalité
Fraternité
| Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Communes de Biarritz, Guéthary et Hendaye
Pétitionnaire : OCEAN EXCURSION 64
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 26 juillet 2024, de OCEAN EXCURSION 64 représentée par Monsieur
Stéphane CONNOLE, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime dans l'océan
Atlantique proche de la côte des communes de Biarritz, Guéthary et Hendaye, pour installer et
exploiter des stations de surveillance de la qualité de l'eau ;
VU l'avis, en date du 29 juillet 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 29 juillet 2024, de la commune de Biarritz ;
VU l'avis, en date du 19 août 2024, de la commune de Guéthary ;
VU l'avis tacite de la commune de Hendaye ;
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Communes de Biarritz, Guéthary et Hendaye
Pétitionnaire: OCEAN EXCURSION 6422
VU l'avis, en date du 28 août 2024, du CIDPMEM 64/40 ;
VU l'avis, en date du 29 juillet 2024, du Préfet maritime de l'Atlantique ;
VU l'avis tacite de la Direction Inter-Régionale de la Mer Sud-Atlantique, subdivision des phares et
balises ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Communes de Biarritz, Guéthary et Hendaye
Pétitionnaire: OCEAN EXCURSION 6423
ARRETE
Article premier : Autorisation
La société OCEAN EXCURSION 64, 231 rue du Général Caunègre, 40660 Moliets-et-Maa, représentée par
M. Stéphane CONNOLE, est autorisée a installer et exploiter avec Ifremer, dans l'océan Atlantique
proche de la côte des la communes de Biarritz, Guéthary et Hendaye des stations de surveillance de la
qualité chimique chronique des eaux littorales marines, conformément au plan annexé.
Le dispositif type, d'une longueur variable de 20 à 30 mètres, est composé d'une ancre plate de 2 kg
prolongée d'une chaîne dormante, d'un lest de 30 kg accordé a une partie flottante (une longueur de
bout ou de corde et une bouée de 1 L) et terminé par une bouée de 9 L positionnée à six mètres au-
dessous de la surface de l'océan. À cette partie flottante, entre les deux bouées, est accrochée une cage
de bi-valves marins utilisés comme indicateurs quantitatifs de contamination.
L'ensemble destiné à des fins scientifiques, non lucratives ni commerciales, d'une emprise globale sur le
domaine public maritime de 1 m* environ, est situé aux coordonnées :
- station de Biarritz : 43°29'750 N et 001°34'137 W ;
- station de Guéthary : 43°26'378 N et 001°37'227 W ;
- station d'Hendaye : 43°23'944 N et 001°43'774 W.
Une information nautique sera publiée avant l'installation des stations de surveillance.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire a la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée du 15 septembre 2024 au 15 mars 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à titre
gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
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Communes de Biarritz, Guéthary et Hendaye
Pétitionnaire: OCEAN EXCURSION 6424
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.une destination autre que celle pour
Article 8: Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. -
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
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Pétitionnaire: OCEAN EXCURSION 6425
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Pétitionnaire: OCEAN EXCURSION 6426
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglét, le G 3 SEP. 2044
LE PRÉFET
our le Préfet et par subd égation,
Chef du service administration de la mer
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Communes de Biarritz, Guéthary et Hendaye
Pétitionnaire: OCEAN EXCURSION 6427
NINOWd eddiiud394914 21 O/d9282 '415 € Q /e) a218uv vInof aq ap ajeue,| e xouwe 2132 unod nAv9 NDXI NVIDO 9391005 e|inod souejjeans ap suoijzejs sap uoleyeysul,| Nod 1OVM YLLEH:L00 18 N PPG.EZ.EF : SdO SSSUUOPI009 : eXepuaH ep UONRIS AT *M LEL.LE- 1001 N 8/6.92.€p : SdO Seeuuopios : AEWeNS ep UOARISM LELPE.L00 18 N 0GL62.€b : SdO SSSUUOPIOO9 : ZWEIG ep UONEIS Le aea: RSS gSVERTE 42 \ 2 \ re+9 UOISINOXZ UB900 HZOZ LOV.P epUeWEp UONENIS ep UEIdIAVON3IH 3 AYWHLINS 'ZLIVAVIG Id SINNWWOD
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Communes de Biarritz, Guéthary et Hendaye
Pétitionnaire: OCEAN EXCURSION 6428
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Communes de Biarritz, Guéthary et Hendaye
Pétitionnaire: OCEAN EXCURSION 6429
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-03-00008
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: SAS MG
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de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: SAS MG30
zn
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrété n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : SAS MG
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 9 août 2024, de la SAS MG, représentée par Madame BONNIEU-DEVALUEZ
Jackie ;
VU l'avis, en date du 2 septembre 2024, de la commune de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer '
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de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: SAS MG31
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre de la convention d'exploitation de concession de plage accordée par la commune de
Hendaye, Madame Jackie Bonnieu Devaluez représentant la SAS MG pour le club Mickey et la location
de tentes Guria, est autorisée a circuler sur la Grande-plage de cette commune, avec les engins
suivants :
— Un tracteur JOHN DEERE immatriculé EP-841-MJ
— Un pick up FIAT immatriculé EW-754-EP
— Un 4x 4 SUZUKI SAMOURAI immatriculé CV-457-WS
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre
2029. |
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage, entre la rampe d'accès la plus
proche et les emplacements désignés par la mairie pour le club de plage et la location de tentes :
°__ pour la période de montage au cours du mois de mai et de démontage au cours du mois de
septembre des installations : sur une plage horaire de 8h00 à 18h00;
° durant la saison estivale : de 7h00 à 10h30 et de 19h00 à 20h30.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée: |
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra étre muni de la présente autorisation, qui sera présentée a
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques |
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-03-00008 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: SAS MG32
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes ©
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
nglet,le {} 3 SEP. Z 24
LE PREFET,
Pour le Préfet et par s
inistrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: SAS MG33
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de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: SAS MG34