AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-077
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Cabinet / Services des sécurités
02-2026-04-22-00001 - Arrêté n°CAB-2026/162 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival,
Rave party, Free party) dans le département de l'Aisne (3 pages) Page 4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2026-04-23-00001 - Arrêté n°2026-14 portant habilitation de la SARL
CEDACOM pour établir des certificats de conformité en application du
premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce (2 pages) Page 8
02-2026-04-23-00002 - Arrêté n°2026-15 portant modification de
l'arrêté n°2023-40 du 7 septembre 2023 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale - AEPE GINGKO (2 pages) Page 11
02-2026-04-23-00003 - Arrêté n°2026-16 modifiant l'arrêté
n°2023-37 portant habilitation de la SAS AEPE GINGKO pour établir des
certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article
L.752-23 du Code de commerce (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2026-04-10-00006 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/021 portant autorisation
environnementale au titre du code de l'environnement concernant la
gestion des eaux pluviales dans le cadre de la création du poste RTE "Les
Avennes" sur la commune de Villers-le-Sec (8 pages) Page 17
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
SPT/CPR/Exploitation-circulation
02-2026-04-22-00002 - Arrêté n° T 26-074 AI relatif aux restrictions de
circulation sur la RN 31, territoire de la commune de Mercin-et-Vaux (3
pages) Page 26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-De-France / Service Eau et Nature
02-2026-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation
au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice
du bureau d'études Altifaune à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du
bureau d'études Altifaune situé 37 avenue de Verdun 34120 PEZENAS
(6 pages) Page 30
2
02-2026-03-17-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de
la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens
d'espèces d'amphibiens au bénéfice de la fédération
départementale des chasseurs de l'Aisne se situant 1 chemin du pont de
la Planche 02000 BARENTON-BUGNY (5 pages) Page 37
3
Cabinet
02-2026-04-22-00001
Arrêté n°CAB-2026/162 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, Rave party, Free
party) dans le département de l'Aisne
Cabinet - 02-2026-04-22-00001 - Arrêté n°CAB-2026/162 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (Teknival, Rave party, Free party) dans le département de l'Aisne 4
enPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°CAB-2026/162 portant interdictiontemporaire de rassemblements festifs à caractèremusical (Teknival, Rave party, Free party)dans ledépartement de l'AisneLa préfète de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024, nommant Mme Fanny ANOR,préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025, modifiant l'arrêté n° 2025-54 du 'erseptembre 2025 donnant délégation de signature ;Vu le procès-verbal de renseignements administratifs de la gendarmerie nationale du 22 avril 2026 ;
Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers week-ends, plusieurs événements festifs àcaractère musical ont été organisés sans autorisation ;Considérant que des informations ont été recueillies par les services de renseignement au niveaunational, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements festifs de type rave-partysans indication précise sur les lieux concernés ;Considérant qu'un « sound-system » au nom de « SPACE INVADERS » annonce les 24, 25 et 26 avril unerave-party pour la quatrième année et que les précédentes se sont implantées en Belgique en 2023,dans les Ardennes en 2024 et dans le Nord en 2025 dépassant le millier de participants ;Considérant que le département de l'Aisne a été fortement impacté en 2025 par des rassemblementsmusicaux illégaux décelés, à savoir :- le 02 février, 100 personnes se sont réunies de manière illégale à SOUPIR;- le 08 février, une trentaine de personnes s'est réunie à EPIEDS ;2 rue Paul Doumer — BP 20104 <-> )02000 LAON ff} EPréfète de l'Aisne (0)@Prefeto2Cabinet / Service des sécurités / Pôle prévention, policeadministrative et sécurité . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetcourriel : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-22-00001 - Arrêté n°CAB-2026/162 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (Teknival, Rave party, Free party) dans le département de l'Aisne 5
- le 22 février, un rassemblement tente de s'installer sur l'arrondissement de CHATEAU-THIERRY maisest déjoué par les forces de l'ordre et les organisateurs se replient sur la commune de Lizy-sur-Ourcq(77);- le 30 avril, 6 personnes sont stoppées par les forces de l'ordre dans leur installation sur la communede REUILLY-SAUVIGNY;- le 04 juin, un rassemblement non déclaré réunissant une centaine de personnes est constaté sur lacommune de SAINT-MICHEL;- le 08 juin, 150 personnes sont réunies de manière illégale à MONTAIGU ;- le 05juillet, 15 véhicules sont stoppés par les forces de l'ordre avant qu'ils ne s'installent à CRECY-AU-MONT;- le 13 juillet, 120 personnes se réunissent de manière illégale à PARFONDRU ;- le 08 août, à VERDILLY, trois personnes en cours d'installation d'un mur du son sont priées de quitterles lieux;Considérant que le département de l'Aisne est particulièrement concerné depuis mars 2026 par desinstallations ou tentatives d'installation sur l'ensemble de son territoire, en l'espèce :- le 21 mars, vers 22h00 à VALLÉES-EN-CHAMPAGNE une rave-party décelée est empêchée de prendrede l'ampleur et seuls 16 personnes et 8 véhicules ont pu s'y installer ;- le 03 avril, vers 22h00 à MONT-D'ORIGNY, une tentative d'installation est déjouée par un dispositifdes forces de Gendarmerie où plusieurs véhicules prenaient la direction d'un parc éolien. Ces véhiculesimmatriculés en France, Belgique et Pays-bas se sont dirigés par la suite dans le département du Pas-de-Calais aux environs d'Havrincourt où l'on dénombrait plus de mille participants ;- le 12 avril, vers 21h30 dans la forêt domaniale de VERDILLY, un véhicule occupé par deux personneset remorquant Un mur de son est stoppé avant son installation ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu Préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de l'Aisneprécisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligationdans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que ce type de rassemblement sans autorisation ni encadrement est réputé pour êtrefréquenté par un grand nombre de personnes qui s'adonne exagérément à la consommation d'alcoolet de produits stupéfiants ce qui peut générer des accidents graves ainsi que des troubles à l'ordrepublic ; et qu'en matière de santé publique, cette consommation excessive d'alcool ou de produitsillicites est préjudiciable pour la santé ;Considérant également que ces événements sauvages génèrent d'importants risques en matièred'hygiène et de salubrité publique; que l'absence d'aménagements spécifiques entraînel'amoncellement de déchets divers laissés par les festivaliers ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent lesforces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementscomportent des risques sérieux de désordre auxquels ne pourront faire face les forces de sécurité etles moyens de secours ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre public, à la sécurité, à la santé et àla tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publiqueet les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;2/3
Cabinet - 02-2026-04-22-00001 - Arrêté n°CAB-2026/162 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (Teknival, Rave party, Free party) dans le département de l'Aisne 6
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1° :La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aisne, à compter de lapublication du présent arrêté jusqu'au 27 avril 2026 à 8 heures.
Article 2 :La circulation de tout véhicule transportant du matériel de son (groupe électrogène de puissancesupérieure à 10 kVA et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs) àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical est interdite sur le territoire dudépartement de l'Aisne, à compter de la publication de cet arrêté jusqu'au 27 avril 2026 à 8 heures.
Article3 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du Code dela sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.
Article 4 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous '.
Article 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aisne, ladirectrice départementale de la police nationale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fanny ANOR
'Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits:* un recours gracieux, adressé à la préfète de l'Aisne - Préfecture - Cabinet - Service des sécurités - Pôleprévention, police administrative et sécurité - 2 rue Paul Doumer BP 20104 — 02000 LAON ;* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08 ;ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté ;* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - CS 81114 - 80011Amiens cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plustard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).3/3
Cabinet - 02-2026-04-22-00001 - Arrêté n°CAB-2026/162 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (Teknival, Rave party, Free party) dans le département de l'Aisne 7
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-04-23-00001
Arrêté n°2026-14 portant habilitation de la SARL
CEDACOM pour établir des certificats de
conformité en application du premier alinéa de
l'article L.752-23 du Code de commerce
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-04-23-00001 - Arrêté n°2026-14 portant
habilitation de la SARL CEDACOM pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du
Code de commerce
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2026-14 portant habilitation de la SARLCEDACOM pour établir des certificats de conformitéen application du premier alinéa de l'article L.752-23du Code de commerceLa Préféte de l'Aisne,VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Préfète de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025 modifié donnant délégation de signature aMme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète del'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne,à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs,chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 20 avril 2026 ettransmise par la SARL CEDACOM dont le siège social se situe 105 boulevard Eurvin, bâtiment Eà BOULOGNE SUR MER (62200) représentée par Patrick DELPORTE, son gérant;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce est accordée a:SARL CEDACOM dont le siège social se situe 105 BOULEVARD EURVIN, BÂTIMENT E, 62200 BOULOGNESUR MERsous le numéro d'identification : CC-02-2026-01
2, rue Paul Doumer— BP 2010402000 LAON »ŸCRDirection de la coordination des politiques publiques et de in Epréfète de l'Aisne (0)@Prefeto2 LAl'appui territorial +Secrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-04-23-00001 - Arrêté n°2026-14 portant
habilitation de la SARL CEDACOM pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du
Code de commerce
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Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au méme titre que la date et la signature del'auteur du certificat.Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1" est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont :e M. Patrick DELPORTE+ M. Nicolas LEDEZ« Mme Marine CALONM. Matthieu MAGNIERArticle 4:L'habilitation peut être retirée par la préféte si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-6 du code de commerce.
Article 5:L'arrêté préfectoral n°2021-29 du 8 juin 2021 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dontcopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le Pour la préfète et par délégation,La secrétaire gé
sabelle BUREL
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-04-23-00001 - Arrêté n°2026-14 portant
habilitation de la SARL CEDACOM pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du
Code de commerce
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-04-23-00002
Arrêté n°2026-15 portant modification de
l'arrêté n°2023-40 du 7 septembre 2023 portant
habilitation d'un organisme en application du III
de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour
la réalisation d'analyses d'impact des dossiers
soumis à autorisation d'exploitation
commerciale - AEPE GINGKO
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-04-23-00002 - Arrêté n°2026-15 portant
modification de l'arrêté n°2023-40 du 7 septembre 2023 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6
du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale - AEPE
GINGKO
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2026-15 portant modification del'arrêté n°2023-40 du 7 septembre 2023portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 duCode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l'Aisne,VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Préfète de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce;VU l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025 modifié donnant délégation de signaturea Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte del'arrondissement de Laon, a M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne,a M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, auxdirecteurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU la demande de modification d'habilitation reçue complète en préfecture le 21 avril 2026 ettransmise par la SAS AEPE GINGKO dont le siège social se situe 66 rue du Roi René à LAMENITRE ( 49250), représentée par Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, son directeur général ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle1 :L'arrêté n°2023-40 du 7 septembre 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en applicationdu Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des dossierssoumis à autorisation d'exploitation commerciale est ainsi modifié :
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON "oYDirection de la coordination des politiques publiques et de f £3 préfate de l'Aisne @PrefetO2 Yavairireysl'appui territorial SySecrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-04-23-00002 - Arrêté n°2026-15 portant
modification de l'arrêté n°2023-40 du 7 septembre 2023 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6
du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale - AEPE
GINGKO
12
À l'article 1, les termes « L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL.752-6 du Code de commerce est accordée à la SARL AEPE GINGKO, 66 rue du Roi René - 49250 LAMENITRE » sont remplacés par « L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la SAS AEPE GINGKO, 66 rue du Roi René -49250 LA MENITRE , représentée par Anatole BIGOT DE LA TOUANNE ».
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
4 } Vie) one
Fait à Laon,le 23 AVK, £u20 Pour la préfète et par délégation,
sabelle BUREL
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice deces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/oul'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-04-23-00002 - Arrêté n°2026-15 portant
modification de l'arrêté n°2023-40 du 7 septembre 2023 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6
du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale - AEPE
GINGKO
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-04-23-00003
Arrêté n°2026-16 modifiant l'arrêté n°2023-37
portant habilitation de la SAS AEPE GINGKO
pour établir des certificats de conformité en
application du premier alinéa de l'article
L.752-23 du Code de commerce
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-04-23-00003 - Arrêté n°2026-16 modifiant
l'arrêté n°2023-37 portant habilitation de la SAS AEPE GINGKO pour établir des certificats de conformité en application du premier
alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE AISNE publiques et de l'appui territorial
Fraternité Arrêté n°2026-16 modifiant l'arrêté n°2023-37 portanthabilitation de la SAS AEPE GINGKO pour établir descertificats de conformité en application du premieralinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce
La Préféte de l'Aisne,VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Préfète de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025 modifié donnant délégation de signature àMme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète del'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs,chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU la demande de modification d'habilitation reçue complète en préfecture le 21 avril 2026 ettransmise par la société SAS AEPE GINGKO dont le siège social se situe 66 rue du Roi René,49250 LA MENITRE, représentée par Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, son directeur général ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1:L'arrêté n°2023-37 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour établir des certificats deconformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce est ainsimodifié:À l'article 1, les termes « L'habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au premieralinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce est accordée ala SARL AEPE GINGKO dont le siègesocial se situe 66 rue du Roi René, 49250 LA MENITRE sous le numéro d'identification : CC-02-2023-02 »2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON 2e . 4 Lu Ÿ,Direction de la coordination des politiques publiques et de in} [FJ Préfate de l'Aisne (C)@Prefetoz VavairareŸ?l'appui territorial SSSecrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-04-23-00003 - Arrêté n°2026-16 modifiant
l'arrêté n°2023-37 portant habilitation de la SAS AEPE GINGKO pour établir des certificats de conformité en application du premier
alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce
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sont remplacés par « L'habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au premieralinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce est accordée à la SAS AEPE GINGKO dont le siègesocial se situe 66 rue du Roi René, 49250 LA MENITRE sous le numéro d'identification: CC-02-2023-02 »
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Faità Laon,le 2 3 AYR. 40/5 Pour la préfète et par délégation,La secrétaire génér
6abelle BUREL
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice deces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/oul'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-04-23-00003 - Arrêté n°2026-16 modifiant
l'arrêté n°2023-37 portant habilitation de la SAS AEPE GINGKO pour établir des certificats de conformité en application du premier
alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce
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Direction départementale des territoires
02-2026-04-10-00006
Arrêté n° 2026/ENV/PE/021 portant autorisation
environnementale au titre du code de
l'environnement concernant la gestion des eaux
pluviales dans le cadre de la création du poste
RTE "Les Avennes" sur la commune de
Villers-le-Sec
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-10-00006 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/021 portant autorisation environnementale
au titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la création du poste RTE "Les Avennes"
sur la commune de Villers-le-Sec
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026/ENV/PE/021 portant autorisationenvironnementale au titre du code del'environnement concernant la gestion des eauxpluviales dans le cadre de la création du poste RTE"Les Avennes" sur la commune de Villers-le-Sec
La Préféte de l'Aisne,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants etR. 181-1 et suivants ;VU le code dejustice administrative, et notamment son article R. 311-6;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 dumême code;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU le plan de gestion des risques inondations du bassin Seine-Normandie en vigueur;VU l'arrêté n° 2025-54 en date du 1° septembre 2025, modifié, donnant délégation de signature àMme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissementde Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU la demande d'autorisation environnementale présentée par RTE Réseau de Transport d'Électricité,reçue le 30 avril 2025, déclarée complète et régulière le 2 juillet 2025, enregistrée sous lenuméro 0100291058 (AE-2025-01), concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la créationdu poste RTE "Les Avennes" sur la commune de Villers-le-Sec ;VU l'avis favorable tacite de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France au 22 septembre 2025 ;VU l'avis favorable tacite de la commune de Villers-le-Sec au 8 octobre 2025;VU la consultation du public par voie dématérialisée qui s'est déroulée du 27 octobre 2025 au27 janvier 2026 inclus ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 9 février 2026 ;
50, boulevard de Lyon FY02011 LAON Cedex [1 FPréfète de l'Aisne BQ (0)ePrefeto2 Yori> 7Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/8 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-10-00006 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/021 portant autorisation environnementale
au titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la création du poste RTE "Les Avennes"
sur la commune de Villers-le-Sec
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VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivéesdu commissaire enquéteur, ainsi que les réponses du pétitionnaire, au Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologique en date du 19 février 2026 ;VU le projet d'arrété adressé au pétitionnaire par courrier en date du 18 février 2026 ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement etd'assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés al'article L. 181-3 du code de l'environnement ;Considérant que les aménagements envisagés sont compatibles avec les dispositions du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et du plan de gestiondes risques inondations du bassin Seine-Normandie ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° - BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente autorisation environnementale est RTE Réseau de Transportd'Electricité, 62 rue Louis Delos, TSA 7102 - 59700 Marcq-en-Baroeul.Cette autorisation concerne la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la création du poste RTE"Les Avennes" sur la commune de Villers-le-Sec.
TITRE 1 - AUTORISATION
Article 2 - ObjetLe bénéficiaire est autorisé, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux pour gérer les eaux pluvialesdu poste RTE "Les Avennes" sur la commune de Villers-le-Sec, parcelles cadastrées section ZBn°s 306, 308, 309 et 311.Les rubriques définies à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes : Arrêtés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime FARgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue de Arrêté dula recherche ou de la surveillance d'eaux ' 11 septembre 20031.1.1.0 ; . "as Déclaration ss obsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement modifié letemporaire ou permanent dans les eaux 7 août 2006souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau
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au titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la création du poste RTE "Les Avennes"
sur la commune de Villers-le-Sec
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Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface2.1.5.0 | correspondant à la partie du bassin naturel dont les | Autorisation —_———écoulements sont interceptés par le projet, étant :1° supérieure ou égale à 20 ha (A)2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 3 - Caractéristiques des ouvrages3.1 - Bassin d'infiltrationLe bassin d'infiltration est situé sur la parcelle cadastrée section ZB n° 311 sur la commune deVillers-le-Sec.Les caractéristiques de l'ouvrage d'infiltration sont les suivantes :canalisation d'entrée : @ 300 mm en PVC ou équivalentvolume du bassin : 1.800 m?surface d'infiltration : 782 m?profondeur du bassin:2met4mlargeur du bassin : 25 mlongueur du bassin : 35 mdébit d'infiltration : 3,2 I/stemps de vidange pour une crue centennale : 13 jours.
VVVVVVVWV
3.2 - Tranchées drainantesLes tranchées drainantes ont les caractéristiques suivantes :: Débit auteur Volume dela| Surface Temps deBassin Parcelle Jom : d'eau dans la ; Ts . '7 d'infiltration ; tranchée |d'infiltration | vidangeversant cadastrée (en I/s) tranchée fen) fen ni) (Gh joes)(en mm) JBV 1 ZB n° 306 0,57 39 46 380 55BV 2 ZB n° 306 0,47 40 19 310 5,5ZB n° 306BV 3 ZB n° 308 0,53 40 43 356 5,5BV 4 ZB n° 308 0,51 43 41 340 8ZB n° 306BV 8 ZB n° 308 0,5 26 40 336 1,2ZB n° 309ZB n° 306BV 9 ZB n° 308 0,45 31 36 300 2,5ZB n° 311
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Direction départementale des territoires - 02-2026-04-10-00006 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/021 portant autorisation environnementale
au titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la création du poste RTE "Les Avennes"
sur la commune de Villers-le-Sec
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, Débit \ deniy- Volume de la Surface Temps deBassin Parcelle amis * ; d'eau dans la . pe ; é; d'infiltration à tranchée | d'infiltration vidangeversant cadastrée (en I/s) tranchée fen mi) tenn) fen fours)(en mm) JBV5+BV6 | ZBn° 308{BV 7 ZB n° 309 0,23 59 18 154 22,5
3.3 - PiézomètresLes piézomètres ont les caractéristiques suivantes :Nom du : Coordonnées en Profondeur- : Commune Parcelle cadastréepiézomètre Lambert 93 (en m); o X = 737430SD1 + Pz Villers-le-Sec ZB n° 306 Y = 6.963.250 275 X = 737.582SD2 + Pz Villers-le-Sec ZB n° 308 Y = 6.963.073 24X =737.398law te}SD3 + Pz Villers-le-Sec ZB n° 306 Y = 6.963.030 28, ° X = 737.492SD1/PZ1 Villers-le-Sec ZB n° 306 Y = 6.963189 8,5| 5 X = 737.591SD2/PZ2 Villers-le-Sec ZB n° 309 Y = 6.963104 8,5
3.4 - FossésLes fossés qui permettent de gérer les eaux du bassin versant agricole ont les caractéristiquessuivantes.3.4.1 - Fossé "Sous-bassin versant Nord"Le fossé "Sous-bassin versant Nord" est situé sur les parcelles cadastrées section ZB n°s 306, 308,309 et 311 sur la commune de Villers-le-Sec.Les caractéristiques du fossé sont les suivantes :
VVVVVVWVlargeur en tête : 2,2 mlargeur en base : 1mprofondeur : 0,6 mlongueur : environ 215 mpente des berges : 1/1 soit 45°pente du fossé : 0,85 %coefficient de rugosité : K = 25.3.4.2 - Fossé "Sous-bassin versant Sud-Est"Le fossé "Sous-bassin versant Sud-Est" est situé sur les parcelles cadastrées section B n°s 306, 308 et311 sur la commune de Villers-le-Sec.
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sur la commune de Villers-le-Sec
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Les caractéristiques du fossé sont les suivantes :> maconné en gabions> coefficient de rugosité : K = 50> longueur : environ 296 m.Les travaux sont réalisés conformément aux plans contenus dans le dossier de demande et sousréserve de la disponibilité des matériaux et des entreprises.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS
Article 4 - EntretienLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont entretenus et surveillés par RTE Réseau deTransport d'Électricité.Des opérations d'entretien sont programmées au minimum deux fois par an:> enlèvement des débris végétaux et déchets ;> retrait des sédiments dans les regards de drainage et les caniveaux ;> maintien en état de fonctionnement des canalisations et ouvrages d'évacuation des eauxpluviales ;> faucardage.L'ensemble des interventions d'entretien doit être consigné dans un cahier d'entretien tenu à jour.Il est mis à disposition des services de police de l'eau.
TITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisationenvironnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus dudossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, desarrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale aux ouvrages,installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant,à l'exercice des activités ou a leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 6 - Début et fin des travauxLe bénéficiaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de la policede l'eau, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation,dans un délai d'au moins quinze (15) jours précédant cette opération.Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service en charge de la police de l'eau parcourrier de la fin des travaux et adresse à ce service un plan de récolement de l'ouvrage.5/8
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Article 7 - Caractère de I'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.L'autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la notification duprésent arrêté.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été commencésdans un délai de trois (3) ans à compter de la notification du présent arrêté.La prorogation et le renouvellement de l'arrêté portant autorisation environnementale peuventêtre demandés par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées parl'article L. 181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 8 - Risque de crueEn cas d'alerte météorologique quant au risque de crue, le bénéficiaire procède à la mise ensécurité du chantier, et notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et àl'évacuation du personnel.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 etL. 181-4 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou:accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant.
Article 10 - Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 12 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 13 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 :> une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la commune de Villers-le-Sec ;> un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairiede la commune susvisée; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par le maire;> le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Villers-le-Sec ;> la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des servicesde l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 14 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par lesite www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois. L'auteur du recoursadministratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité durecours contentieux, dans les conditions prévues à l'article R. 181-51 du code de l'environnement.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou dudébut des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les ouvragesou les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
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Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatéepar tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 15 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeurdépartemental des territoires, le maire de la commune de Villers-le-Sec, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aisne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à RTE Réseau detransport d'électricité et dont une copie est tenue à la disposition du public en mairie deVillers-le-Sec.
À Laon, le 10 AVR, 2026
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Direction départementale des territoires - 02-2026-04-10-00006 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/021 portant autorisation environnementale
au titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la création du poste RTE "Les Avennes"
sur la commune de Villers-le-Sec
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Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2026-04-22-00002
Arrêté n° T 26-074 AI relatif aux restrictions de
circulation sur la RN 31, territoire de la commune
de Mercin-et-Vaux
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-04-22-00002 - Arrêté n° T 26-074 AI relatif aux restrictions de circulation sur
la RN 31, territoire de la commune de Mercin-et-Vaux 26
esPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département de l'Aisne – Route Nationale 31 – Stationnement interdit dans les deux sens de
circulation du PR 13+320 au PR 15+000 – Territoire de la commune de Mercin-et-Vaux.
Arrêté n° T 26-071 AI
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret  2010-146 du 16 février 2010 modifiant  le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux 
pouvoirs   des   préfets,   à   l'organisation   et   à   l'action   des   services   de   l'État   dans   les   Régions   et 
Départements,
Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la République nommant Madame Fanny ANOR en 
qualité de préfète du département de l'Aisne,
 
Vu  l'arrêté   interministériel  du   24   novembre  1967   relatif  à   la  signalisation   routière,   modifié  par   des 
arrêtés subséquents,
Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la République nommant Madame Fanny ANOR en 
qualité de préfète du département de l'Aisne,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de Madame la 
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation 
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu la Note Technique du 29 janvier 2026 de M. le Ministre des Transports, fixant le calendrier 2026 des 
jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier 
national (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
Considérant qu'en raison de la brocante de Mercin-et-Vaux, il est indispensable de réglementer la 
circulation sur la RN31, hors agglomération.
Vu l'information à Mme. la Préfète de l'Aisne,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Soissons,
Vu l'information à M. le Commissaire de Police de Soissons,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-04-22-00002 - Arrêté n° T 26-074 AI relatif aux restrictions de circulation sur
la RN 31, territoire de la commune de Mercin-et-Vaux 27
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Vu l'information de M. le Président du Conseil Départemental de l'Aisne,
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,
Vu l'information à M. le Maire de Mercin-et-Vaux,
Vu l'information à M. le directeur des transports scolaires et interurbains de l'Aisne,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Une mesure de restriction de circulation sera appliquée sur la RN31 dans les deux sens de circulation, 
du PR 13+320 au PR 15+000, le dimanche 26 avril 2026 de 07h00 à 19h00, afin de permettre le bon 
déroulement de cette manifestation et de garantir la sécurité des usagers de la route.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.
ARTICLE 2 :
La restriction de circulation sur la RN31 est la suivante :
Dans les deux sens de circulation:
• Interdiction de stationner du PR 13+320 au PR 15+000.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le 
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la 
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 
06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des 
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sera assurée par la commune de 
Mercin-et-Vaux.
Le gestionnaire de la voie est la DIR Nord, District de Laon, CEI de Soissons.
Pour tout événement inhérent à la circulation de la RN31, le Centre d'Information et de Gestion du
Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes 
en vigueur.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-04-22-00002 - Arrêté n° T 26-074 AI relatif aux restrictions de circulation sur
la RN 31, territoire de la commune de Mercin-et-Vaux 28
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 6 :
M. Le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont 
copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR NORD,
M. le Responsable du District de Laon – DIR NORD,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aisne,
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Soissons,
M. le Commissaire de Police de Soissons,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Aisne,
M. le Responsable du SAMU de l'Aisne,
MM. les présidents de Transporteurs Scolaires et Urbain de L'Aisne,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Maire de Mercin-et-Vaux,
CEI de Soissons,
SPT/CPR,
CIGT.
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil 
des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Laon,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Pour la directrice et par subdélégation,
L'adjointe au responsable du district de Laon
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-04-22-00002 - Arrêté n° T 26-074 AI relatif aux restrictions de circulation sur
la RN 31, territoire de la commune de Mercin-et-Vaux 29
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-De-France
02-2026-03-31-00004
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice
du bureau d'études Altifaune situé 37 avenue de
Verdun 34120 PEZENAS
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-31-00004 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études Altifaune situé 37
avenue de Verdun 34120 PEZENAS
30
PREFETE PREFET PREFET PRÉFET PREFETDE L'AISNE DU NORD DE L'OISE DUPAS-DE-CALAIS DE LA SOMMELiberté Liberté Liberté Liberté Preps at Égalité Fil FraternitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Altifaune à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimensd'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de l'Oise Le préfet de la SommeChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du MériteLa préfète de l'Aisne
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité depréfet de la Somme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENSRéf. : 2026-219-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-31-00004 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études Altifaune situé 37
avenue de Verdun 34120 PEZENAS
31
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfétede l'Aisne ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. LAUCHFrançois-Xavier;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitéesau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 del'arrêté;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;
2/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-31-00004 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études Altifaune situé 37
avenue de Verdun 34120 PEZENAS
32
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce4qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Altifaunele 19 février 2026 ;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 27 mars 2026 ;Considérant ce qui suit :1-la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2 - la demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'évaluationpréalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur;4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées àl'article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6 - la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Altifaune possédant un niveaude connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-31-00004 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études Altifaune situé 37
avenue de Verdun 34120 PEZENAS
33
Arréte
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Altifaune, 37 avenue de Verdun34120 PEZENAS.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre des études environnementales et des plans de gestion, etc. que le bureau d'étudesAltifaune produit sur l'ensemble de la région, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé àdéroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espècesprotégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre del'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Rainette verte (Hyla arborea)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton crété (Triturus cristatus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-France
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
4/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-31-00004 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études Altifaune situé 37
avenue de Verdun 34120 PEZENAS
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- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Altifaune ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié a la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 - Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le30 décembre 2026. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compris celles imputables àl'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera à prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-31-00004 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études Altifaune situé 37
avenue de Verdun 34120 PEZENAS
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Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.Article 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Article 12 — Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme., les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, del'Aisne et de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 7 4 MARS 2026
Pour la préfète de Pour le préfet du Pour le préfet de Pour le préfet du Pour le préfet de lal'Aisne et par Nord et par l'Oise et par Pas-de-Calais et Somme et parsubdélégation, subdélégation, subdélégation, par subdélégation, subdélégation,le chef du service le chef du service le chef du service le chef du service le chef du serviceeau et nature eau et nature eau et nature eau et nature eau et nature
Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-31-00004 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études Altifaune situé 37
avenue de Verdun 34120 PEZENAS
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-De-France
02-2026-03-17-00006
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de la fédération départementale des
chasseurs de l'Aisne à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces
d'amphibiens au bénéfice de la fédération
départementale des chasseurs de l'Aisne se
situant 1 chemin du pont de la Planche 02000
BARENTON-BUGNY
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-17-00006 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la fédération départementale des
chasseurs de l'Aisne à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice de la fédération
départementale des chasseurs de l'Aisne se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY
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Direction régionale de l'environnement,|S A de l'aménagement et du logementPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne à l'interdiction de capture et deperturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.La préfète de l'Aisne
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préféte del'Aisne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titre del'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences surle territoire de l'Aisne ;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENSRéf. : 2026-172-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-17-00006 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la fédération départementale des
chasseurs de l'Aisne à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice de la fédération
départementale des chasseurs de l'Aisne se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY
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Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant dérogation de l'art. L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice De la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne al'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floreSauvages,
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Aisne le 03 mars 2026 ;Vu le bilan des opérations réalisées par la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne lorsde la précédente dérogation accordée le 31 janvier 2022 ; ;Considérant ce qui suit :1-la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2 - la demande vise à réaliser des inventaires de la batrachofaune dans le cadre de diagnostic deszones humides chassées ;3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur;4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6 - la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entrainera une perturbation que très temporaire ;7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les opérations sont encadrées par des salariés de la fédération départementale des chasseurs del'Aisne possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-17-00006 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la fédération départementale des
chasseurs de l'Aisne à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice de la fédération
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Arréte
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la fédération départementale des chasseurs del'Aisne,1 chemin du pont de la planche 02000 Barenton-Bugny.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de la réalisation de diagnostic des zones humides chassées notamment sur des maresde huttes , le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé a déroger aux interdictions de capture etde perturbation intentionnelle des spécimens d'espéces protégées mentionnées à l'article 3 duprésent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Amphibiens :- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée _ (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartement : Aisne
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne ;
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- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié a la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté (Sandor et al, 2024);- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 8heure du matin;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés; |- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compriscelles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture seraà prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
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Article 9 —- Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 — PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne.
Article 12 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le responsable du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé.
Fait à AMIENS, le } > wane 2026
Pour la préfète de l'Aisne et par subdélégation,Le chef du Service Eau et Nature,
Simon DEVISME
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