SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-235
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-09-10-00005 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société dénommée DOMAINE D'AUBIGNY par la SCI CHAVRY
WINES (2 pages) Page 3
71-2025-09-10-00003 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société dénommée GAEC LALLY, groupement agricole
d'exploitation en commun, par M. Jean-Rémi JEANNIN (2 pages) Page 6
71-2025-09-10-00004 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société dénommée SCI FONCIERE D'AUBIGNY, société civile
immobilière, par la SCI CHAVRY WINES (2 pages) Page 9
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-09-03-00002 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de
l'entreprise Veolia WTS, sise au 44 rue Paul Sabatier à Crissey (71). (4
pages) Page 12
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-09-10-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-10-00005 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée DOMAINE D'AUBIGNY par la SCI
CHAVRY WINES
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= — Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Alexandre MegeChef du service économie agricoleTél : 03 85 21 86 64 paSDREA71@saone-et-loire.gouv.fr Macon, le 1 f SEP. 2025ARRETE N°portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de la société dénommée DOMAINE D'AUBIGNY par la SCI CHAVRYWINES.
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants,Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualitéde préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 en date du 25 août 2025 portant délégationde signature à M. Yves PICOCHE,Vu l'arrêté préfectoral nDRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par Maître Pierre-Etienne CAMUSET, notaire et dûment habilité à ceteffet, agissant au nom et pour le compte de la SCI CHAVRY WINES du 16 juin 2025,Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Saône-et-Loire du 14 août 2025,Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en lacession par M. Jean-Luc PAVIOT, de la totalité des parts sociales qu'il détient actuellementdans le capital de la société cible, soit 1419 %, au bénéfice de la SCI CHAVRY WINES,société déjà associée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 919 104 307,Considérant que cette opération a pour conséquence de permettre à la sociétécessionnaire de prendre directement le contrôle de la société cible, car elle détiendra, infine, 63,44 % du capital social et des droits de vote,Considérant que la société cible continuera de posséder ou d'exploiter, avant et aprèsopération, une surface pondérée de 296 hectares 27 ares 29 centiares (193 ha 90 a 07 ca
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
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L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée DOMAINE D'AUBIGNY par la SCI
CHAVRY WINES
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en surface cadastrale); ce qui représente un excédent de surface de 69 ha 27 a 29 ca parrapport au seuil fixé par arrété départemental,Considérant :* que l'opération soumise consiste en une prise de contrôle par un associé possédantdéja des parts sociales dans le capital de la société cible,* que l'objectif principal est de permettre au cédant de se retirer de la société cible,* que cette opération ne modifie pas le périmètre foncier déjà contrôlé directementpar le cessionnaire et indirectement par le bénéficiaire final,* que dans ces conditions, cette opération ne procède pas d'un phénomène deconcentration excessive des terres et de leur accaparement,*__ qu'elle n'est donc pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par lesdispositions des articles L 331-1 et suivants du Code rural et de la péche maritime,* que si les données recueillies par la SAFER ont mis en évidence l'existence sur leterritoire concerné d'une pression fonciére relativement forte pour la consolidationd'exploitations, aucune manifestation concrète d'intérêt n'a pu finalement êtreremontée aux instances de la SAFER.ARRÊTE
Article 1°: La SCI CHAVRY WINES demeurant à PARIS (75 001), 16 place Vendôme, estautorisé à réaliser une prise de contrôle de la société dénommée DOMAINE D'AUBIGNY,société civile immobilière, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 2: M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementaleses PIGOCHE
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de| la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :~ un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Macon CEDEX 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.— Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soir par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou Un recours
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L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée DOMAINE D'AUBIGNY par la SCI
CHAVRY WINES
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GAEC LALLY, groupement agricole
d'exploitation en commun, par M. Jean-Rémi JEANNIN
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E = Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Alexandre MegeChef du service économie agricoleTél : 03 85 21 86 64 aSDREA71@saone-et-loire.gouv.fr Macon, le 1 D SEP. 2025ARRETE N°portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de la société dénommée GAEC LALLY, groupement agricoled'exploitation en commun, par Monsieur Jean-Rémi JEANNIN.
Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants,Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualitéde préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 en date du 25 août 2025 portant délégationde signature à M. Yves PICOCHE,Vu l'arrêté préfectoral n°DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par le Cabinet AGC 71, susvisé et dûment habilité à cet effet, agissantau nom et pour le compte de M. Jean-Rémi JEANNIN du 27 mai 2025,Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Saône-__et-Loire du 24juillet 2025,Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en laréduction du capital social de la société dénommée GAEC LALLY, groupement agricoled'exploitation en commun, et l'annulation de 9621 parts sociales appartenant à M. Jean-Michel JEANNIN qui se retire de la société afin de faire valoir ses droits à la retraite,Considérant que cette opération a pour conséquence que le capital social de la sociétécible sera de 216 480 euros et le nombre de parts sociales de 14 432, détenues en totalitépar Monsieur Jean-Rémi JEANNIN qui deviendra ainsi l'unique gérant et associé de laditesociété jusqu'à l'arrivée d'un nouvel associé au printemps 2026,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
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L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GAEC LALLY, groupement agricole
d'exploitation en commun, par M. Jean-Rémi JEANNIN
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Considérant que la société cible continuera de posséder ou d'exploiter avant et aprésopération, une surface cadastrale de 371 hectares 71 ares 62 centiares ; ce qui représenteun excédent de surface de 144ha 71 a 62 ca par rapport au seuil fixé par arrêtédépartemental,Considérant :* que l'opération soumise, consiste en une réduction de capital social de la sociétécible et l'annulation de parts sociales appartenant à M. Jean-Michel JEANNIN, oncledu bénéficiaire final, M. Jean-Rémi JEANNIN,* que cette opération s'analyse en une prise de contrôle par M. Jean-Rémi JEANNINpuisqu'il détiendra, in fine, la totalité du capital social et des droits de vote de lasociété cible,* que l'objectif principal de cette opération est de transmettre la société familiale auprofit du neveu, qui est déjà cogérant et associé au sein de cette société, afin queson oncle puisse partir en retraite,* que cette opération, qui se réalise à périmètre constant, ne modifie pas lepérimètre foncier déjà exploité ou contrôlé par la société cible, et le bénéficiairefinal ne procède pas d'un phénomène de concentration excessive des terres et deleur accaparement,* qu'elle n'est donc pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par lesdispositions des articles L 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.ARRÊTE
Article 1%: M. Jean-Rémi JEANNIN, demeurant à SAINT-LEGER-DU-BOIS (71360), 5 Impassedu Château, est autorisé à réaliser une prise de contrôle de la société dénommée GAECLALLY, groupement agricole d'exploitation en commun, au titre de l'article L. 333-3 duCode rural et de la pêche maritime.Article 2: M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dela préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :— un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Macon CEDEX 9,— un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.— Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soir par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux où un recourshiérarchique.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-10-00003 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GAEC LALLY, groupement agricole
d'exploitation en commun, par M. Jean-Rémi JEANNIN
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Saône-et-Loire
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-10-00004 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée SCI FONCIERE D'AUBIGNY, société civile
immobilière, par la SCI CHAVRY WINES
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= a Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Alexandre MegeChef du service économie agricoleTél: 03 85 2186 64 Macon, le 11 SEP. 2025SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
ARRETE N°portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de la société dénommée SCI FONCIERE D'/AUBIGNY, société civileimmobilière, par la SCI CHAVRY WINES.
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants,Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualitéde préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 en date du 25 août 2025 portant délégationde signature à M. Yves PICOCHE,Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par Maître Pierre-Étienne CAMUSET, notaire et dûment habilité à ceteffet, agissant au nom et pour le compte de la SCI CHAVRY WINES du 16juin 2025,Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Sadne-et-Loire du 14 août 2025,Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en lacession par M. Jean-Luc PAVIOT, de la totalité des parts sociales qu'il détient actuellementdans le capital de la société cible, soit 1419 %, au bénéfice de la SCI CHAVRY WINES,société déjà associée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 919 104 307,Considérant que cette opération a pour conséquence de permettre à la sociétécessionnaire de prendre directement le contrôle de la société cible, car elle détiendra, infine, 63,44 % du capital social et des droits de vote,Considérant que la société cible continuera de posséder ou d'exploiter, avant et aprèsopération, une surface pondérée de 296 hectares 27 ares 29 centiares ; ce qui représente
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-10-00004 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée SCI FONCIERE D'AUBIGNY, société civile
immobilière, par la SCI CHAVRY WINES
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un excédent de surface de 69ha 27 a 29 ca par rapport au seuil fixé par arrétédépartemental,Considérant :* que l'opération soumise consiste en une prise de contrôle par un associé possédantdéjà des parts sociales dans le capital de la société cible,¢ que l'objectif principal est de permettre au cédant de se retirer de la société cible,* que cette opération ne modifie pas le périmètre foncier déjà contrôlé directementpar le cessionnaire et indirectement par le bénéficiaire final,* que dans ces conditions, cette opération ne procède pas d'un phénomène deconcentration excessive des terres et de leur accaparement,* qu'elle n'est donc pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par lesdispositions des articles L 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,* que si les données recueillies par la SAFER ont mis en évidence l'existence sur leterritoire concerné d'une pression foncière relativement forte pour la consolidationd'exploitations, aucune manifestation concrète d'intérêt n'a pu finalement êtreremontée aux instances de la SAFER. |ARRÊTE
Article 1°: La SCI CHAVRY WINES demeurant à PARIS (75 001), 16 place Vendôme, estautorisé à réaliser une prise de contrôle de la société dénommée SCI FONCIÈRED'AUBIGNY, société civile immobilière, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de lapêche maritime.Article 2: M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dela préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :— UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Macon CEDEX 9,— Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.— Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soir par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recourshiérarchique.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-10-00004 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée SCI FONCIERE D'AUBIGNY, société civile
immobilière, par la SCI CHAVRY WINES
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-03-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-03-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise Veolia WTS, sise au 44 rue Paul Sabatier à Crissey (71). 12
Cabinet du PréfetPREFET ptéction des sécuritéDE SAONE-ET-LOIRE lrection des sécuritésLiberté S | D Pp CÉgalitéFraternité Mâcon, le VA [0 J PAGArrêté SIDPC/2025/ 154portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre dufonctionnement de l'entreprise VEOLIA WTS, sise au 44 rue Paul Sabatier à Crissey (71).
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 125-2, L 125-2-1, R 125-8-1 à R 125-8-5 et D125-29 à D125-34 :VU le code du travail et notamment l'article L 2411-1;VU le décret du 23juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire;VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2009 autorisant la société SOBOTRAM TRANSPORT LOGISTIQUE, située30 bis rue Paul Sabatier à exploiter une installation sur la commune de Crissey;VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2015 autorisant la société GENERAL WATER § PROCESSTECHNOLOGIES, située 44 rue Paul Sabatier à exploiter une installation de produits chimiques destinés autraitement de l'eau sur la commune de Crissey;VU l'arrêté préfectoral SIDPC-2015-157 portant création de la commission de suivi de site de Crissey dansle cadre du fonctionnement des sociétés SOBOTRAM et GE WATER, sises rue Paul Sabatier à Crissey;VU l'arrêté préfectoral BSCD-2023-135 renouvelant l'arrêté de création de la commission de suivi de site(CSS) de Crissey dans le cadre du fonctionnement des sociétés SOBOTRAM et GE WATER, sises rue PaulSabatier à CrisseyVU l'arrêté préfectoral SIDPC/2025/027 portant modification de la composition de la commission de suivide site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise SOBOTRAM, sise au 33 rue Paul Sabatier àCrissey (71).CONSIDÉRANT que l'établissement susmentionné relève du régime de l'autorisation SEVESO seuil haut au titrede l'article L 515-36 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la nécessité d'exercer le droit à l'information sur les risques majeurs, prévu à l'article L 125-2 ducode de l'environnement et que la commission de suivi de site répond à cet objectif;CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler la composition de cette commission de suivi de site ;CONSIDÉRANT qu'il convient de créer deux commissions de suivi de site distinctes pour les entreprises VeoliaWTS, anciennement GENERAL WATER 8 PROCESS TECHNOLOGIES, et SOBOTRAM.SUR proposition de Mme la directrice de cabinet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-03-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise Veolia WTS, sise au 44 rue Paul Sabatier à Crissey (71). 13
ARRETEArticle 1:périmètre, présidence et composition :La commission de suivi de site (CSS) prévue à l'article L125-2-1 du code de l'Environnement, dans le cadre dufonctionnement de l'entreprises Veolia WTS, située sur la commune de Crissey est composée comme suit :Collège « administrations de l'État »— le préfet de Saône-et-Loire ou son représentant, qui assure la présidence de la CSS ;— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,OU son représentant; |— le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, ou son représentant ;— le délégué territorial de l'agence régionale de santé (ARS), ou son représentant.Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunaleconcernés »— le maire de la commune de Crissey ou adjoint;— le maire de la commune de Virey-le-Grand ou adjoint ;— le maire de la commune de Fragnes-la-Loyère ou son adjoint ;— le président de la communauté d'agglomération du Grand Chalon ou vice-président.Collège « exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismesprofessionnels les représentant » |Pour Veolia WTS- M. Yves JOUBERT DE LA MOTTE, titulaire ;- Mme Helena PELLETRAT, suppléante.Collège « salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée »Pour Veolia WTS- M. Anthony PONCET, titulaire;- M. Stéphanie GINER, suppléant.Collège « riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protectionde l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a étécréée »- le président de l'association UFC/Que choisir 71 ou son représentant;- le représentant collégial de France Nature Environnement - Saône-et-Loire.Personnalité qualifiée- le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS) de Saône-et-Loire, ou sonreprésentant.En outre, la CSS peut sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de_ nature à éclairer ses délibérations.Les experts n'ont pas voix délibérative.Article 3 : durée du mandat :Les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour 5 ans. Tout membre qui perd la qualité autitre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre doit être remplacé avantl'échéance normale de son mandat, son successeur est désigné dans les mêmes conditions pour la périoderestant à courir ;Article 4 : bureau et fonctionnement :Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq collègessusmentionnés bénéficie du même poids dans la prise de décision.
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(CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise Veolia WTS, sise au 44 rue Paul Sabatier à Crissey (71). 14
Les modalités des votes sont arrétées comme suit:— une voix par membre pour le collège « administrations de l'État »,— deux voix par membre pour le collège « élus des collectivités territoriales ou établissements publics decoopération intercommunale concernés », |— deux voix par membre pour le collège «exploitants d'installations classées pour laquelle lacommission a été créée ou organismes professionnels les représentant »,— deux voix par membre pour le collège « salariés des installations classées pour laquelle la commission aété créée » ;— deux voix par membre pour le collège « riverains d' installations classées pour laquelle la commission aété créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de lazone geographique pour laquelle la commission a été créée » ;— une voix par personnalité qualifiée.En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante en application de l'article R133-11 du code desrelations entre le public et l'administration.La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par lesmembres de chacun des collèges.Les membres de ce bureau seront désignés par chacun des collèges lors de la tenue de la première réunionsuivant la création de la CSS.La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordredu jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre dupremier alinéa de l'article D 125-31 est de droit (suivi du plan de prévention des risques technologiques et avissur le projet de PPRT).Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date deréunion de la CSS. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IVdu titre II du livre 1er du code de l'environnement.La CSS met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de sesactions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au publicsur décision du bureau.Le fonctionnement de la commission de suivi de site est pris en charge financièrement par l'État.Article 5 : Domaine de compétenceLa commission de suivi de site a pour mission de :— Créer un cadre d'échange et d'information entre les différents représentants des collèges énoncés àl'article 2, sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle despouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 ;— Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leurcréation, leur exploitation ou leur cessation d'activité ;— Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés àl'article L.511-1.À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :— Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositionslégislatives du titre ler du livre V du code de l'environnement ;— Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, etnotamment ceux mentionnés à l'article R.512-69 du code de l'environnement.
xLes exploitants peuvent présenter a la commission, en amont de leur réalisation, les projets de création,d'extension ou de modification de leurs installations.La commission est associée a l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant lesétablissements Seveso seuil haut concernés et émet un avis sur le projet de plan.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-03-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise Veolia WTS, sise au 44 rue Paul Sabatier à Crissey (71). 15
Elle est également informée :— par les exploitants des éléments contenus dans le bilan prévu à l'article D125-34 du code del'environnement ;— des modifications mentionnées à l'article R.512-33 que les exploitants envisagent d'apporter àl'installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application de ce même article ;— du plan particulier d'intervention (PPI) établi en application de l'article L.741-16 du code de la sécuritéintérieure et du plan d' opération interne (POI) établi en application de l'article R.512-29 du code del'environnement, et des exercices relatifsà ces plans;— du rapport environnemental des sociétés ou des groupes auxquels appartiennent les exploitants desinstallations, lorsqu'ils existent.Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R.512- 6 du code del'environnement.Le président de la commission est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L.515-26.Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par les exploitants et les pouvoirs publics en vued'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieurdes sites.Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R125-9 a R. 125-14 sont, en application des articles L.311-5à L.311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus du cadre d'échange et des éléments àporter à la connaissance de la commission de suivi de site, les indications susceptibles de porter atteinte ausecret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisationd'actes de malveillance.Article 6 : BilanLes exploitants adressent à la commission de suivi de site, au plus tard le 31 mars de chaque année, un bilanqui comprend en particulier :ÿ les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;v le bilan du système de gestion de la sécurité mentionné à l'article L.515-40 du code del'environnement;v les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tel que prévus parrh article R ;512-69du code de l'environnement, ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte;le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;ÿ la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application desdispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission de suivi de site l'informent deschangements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desinstallations.Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP61616 - 21016 DIJON Cédex -, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : ExécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire est chargée, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire et dont une copie seraadressée, à titre de notification, à chacun des membres de la commission de suivi de site visée à l'article deuxdu présent arrêté, ainsi qu'au sous-préfet de Chalon-sur-Saône.Le Préfet; le préfet,fa sous--préfète, directrice de cabinetLN
Se PRILIBERT
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