PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-294
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DEETS /
971-2025-10-31-00026 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant
autorisation de création d'un foyer de jeunes travailleurs aux Abymes
pour une capacité de 36 places (4 pages) Page 3
971-2025-10-31-00027 - Arrêté préfectoral du 31 octobre portant
autorisation de création du foyer de jeunes travailleurs à Morne-à-l'eau
(4 pages) Page 8
971-2025-11-05-00014 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025
portant attribution d'une subvention à l'association AMDOR 2000 (3
pages) Page 13
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DEETS
971-2025-10-31-00026
Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant
autorisation de création d'un foyer de jeunes
travailleurs aux Abymes pour une capacité de 36
places
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travailleurs aux Abymes pour une capacité de 36 places 3
= = Direction de l'économie, de l'emploi,: du travail et des solidaritésPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
31 OCT. 2025Arrété préfectoral duportant autorisation de création d'un Foyer de Jeunes Travailleursde Dugazon aux Abymes pour une capacité de 36 places.Le préfet de la région guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1, L.313-3, L.313-4 et D.313-1 et suivants, relatifs à l'autorisation et au fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-SOCIAUX ;VU le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 633-1 ;VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfetchargé de mission auprés du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur ArnaudDURANTHON ;VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudDURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville auprès dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;VU l'arrêté /PREF/DEETS/PS du 9 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'associationACCORS pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) conduite en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le plan quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme 2023-2027, ainsi que sadéclinaison territoriale en Guadeloupe ;VU l'appel à projets régional pour la gestion de foyers de jeunes travailleurs (FJT), publié sur le site de lapréfecture de la région Guadeloupe en octobre 2024, pris en application des articles L.313-1 et suivants duCASF ;
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VU les candidatures reçues dans le cadre de cet appel à projets et instruites par la Direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;VU le procès-verbal du 13 octobre 2025 de la Commission d'information et de Sélection qui s'est réunie le 11septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la qualité du projet présenté par l'association Accompagnement Orientation RéinsertionSociale (ACCORS), sa cohérence avec le schéma territorial de l'hébergement et du logement adapté, ainsique les garanties apportées en matière d'accompagnement socio-éducatif et d'insertion professionnelle ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la commission de sélection d'appel a projets en date du 11septembre 2025 relatif au dossier présenté par l'association ACCORS ;
ARRETE:
Article 1er: L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée al'association ACCORS, pour la création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs de 36 places situé a Dugazon auxAbymes (97139).Article 2 : La présente autorisation de création prend effet à compter de la date de publication du présentarrêté. Elle est délivrée pour une durée de quinze (15) ans.Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnéeà l'article L.312-8 du CASF, dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du même code.Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du CASF.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.Article 4 : La présente autorisation sera caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement oudu service dans un délai de quatre (4) ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions demise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Article 6 : L'établissement sera répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS).Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'association ACCORS et au bailleur social partenaire.
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Article 8 : Le Sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail et politique de la ville et le Directeur dela Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 3 1 OCT, 2025
Le préfet
Thierry DEVIMEUX
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre desaffaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprèsdu tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
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terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
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DEETS
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Arrêté préfectoral du 31 octobre portant
autorisation de création du foyer de jeunes
travailleurs à Morne-à-l'eau
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Morne-à-l'eau 8
| = Direction de l'économie, de |'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
3 1 OCT. 202Arrêté préfectoral duportant autorisation de création du Foyer de Jeunes Travailleursà Lasserre Morne-à-l'Eau pour une capacité de 20 places.Le préfet de la région guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1, L.313-3, L.313-4 et D.313-1 et suivants, relatifs à l'autorisation et au fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-SOCIAUX ;VU le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 633-1 ;VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers dejeunes travailleurs ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfetchargé de mission auprés du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur ArnaudDURANTHON ;VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudDURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville auprès dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;VU l'arrêté /PREF/DEETS/PS du 9 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'associationACCORS pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) conduite en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le plan quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme 2023-2027, ainsi que sadéclinaison territoriale en Guadeloupe ;VU l'appel à projets régional pour la gestion de foyers de jeunes travailleurs (FJT), publié sur le site de lapréfecture de la région Guadeloupe en octobre 2024, pris en application des articles L.313-1 et suivants duCASF;
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VU les candidatures reçues dans le cadre de cet appel à projets et instruites par la Direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;VU le procès-verbal du 13 octobre 2025 de la Commission d'Information et de Sélection qui s'est réunie le 11septembre 2025 ;CONSIDÉRANT la qualité du projet présenté par l'association Accompagnement Orientation RéinsertionSociale (ACCORS), sa cohérence avec le schéma territorial de l'hébergement et du logement adapté, ainsique les garanties apportées en matière d'accompagnement socio-éducatif et d'insertion professionnelle ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la commission de sélection d'appel à projets en date du 11septembre 2025 relatif au dossier présenté par l'association ACCORS ;
ARRÊTE :
Article 1er: L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée al'association ACCORS, pour la création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs d'une capacité de 20 places, situé aLasserre Morne-à-l'Eau (97111).Article 2 : La présente autorisation de création prend effet à compter de la date de publication du présentarrêté. Elle est délivrée pour une durée de quinze (15) ans.Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnéeà l'article L.312-8 du CASF, dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du même code.Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du CASF.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.Article 4 : La présente autorisation sera caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement oudu service dans un délai de quatre (4) ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions demise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Article 6 : L'établissement sera répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS).Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'association ACCORS et au bailleur social partenaire.
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Morne-à-l'eau 10
Article 8 : Le Sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail et politique de la ville et le Directeur dela Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 3 1 OCT. 2025
Le préfet
Thier IMEUX
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre desaffaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprèsdu tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
DEETS - 971-2025-10-31-00027 - Arrêté préfectoral du 31 octobre portant autorisation de création du foyer de jeunes travailleurs à
Morne-à-l'eau 11
terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr »
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DEETS
971-2025-11-05-00014
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant
attribution d'une subvention à l'association
AMDOR 2000
DEETS - 971-2025-11-05-00014 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant attribution d'une subvention à l'association AMDOR
2000 13
|PREFET |DE LA REGION Direction de l'économie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidaritésLibertéFr PÔLE SOLIDARITES5 2025Arrété préfectoral du 09 NOV.Portant attribution d'une subvention à l'association « AMDOR 2000 »N° SIRET : 340 662 725 00035Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance du 28 avril 2005 portant délégation de crédits pour la création d'une Antenne AlloMaltraitance Personnes Agées ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Économie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;Vu les crédits inscrits au programme 157, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Handicap etDépendance » - Activité 015701130215 « Maltraitance (local) », de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;Vu la délégation des crédits 2025 du programme 157 pour l'activité 015701130215 « Maltraitance(local) » ;Considérant la demande de l'association AMDOR 2000 en date du 12 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe
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ARRETEArticle 1er : Il est alloué à l'Association Martiniquaise pour la promotion et insertion De l'Age d'Or(AMDOR 2000) une subvention de dix milles euros (10 000 €) au titre des années 2024 et 2025 pourla mise en place d'un centre d'écoute, de lutte et de prévention contre la maltraitance despersonnes âgées pour la Guadeloupe.Article 2 :Le versement se fera en une seule fois sur le compte ouvert à la BRED FORT DE FRANCE DE GAULLE,sous les références suivantes :Code banque Code guichet N° de compte Clé10107 00622 00612651942 17Code BIC IBANBREDFRPPXXX FR76 1010 7006 2200 6126 5194 217
Article 3 :Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au programme 157 - Domaine fonctionnel 0157-13-02 « Lutte contre la Maltraitance (local) ». Code d'activité : 015701130215.Article 4 :Conformément à la réglementation, le bénéficiaire devra fournir un compte d'emploi d'utilisation dela subvention perçue et présenter à toute réquisition les pièces justificatives y afférentes.ARTICLE 5:Le contrôle de l'utilisation des crédits sera effectué par la Direction de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Guadeloupe.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle de l'arrêté, l'État se réserve le droit, après avoirentendu l'institution, d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues.Au cas où il s'avérerait que tout ou partie des sommes a été utilisée à des fins autres que cellesprévues à l'article 1 du présent arrêté, l'État se réserve le droit, après avoir entendu l'institution,d'exiger le reversement des sommes indüment perçues.Le reversement total ou partiel de la subvention peut être décidé par l'État à la demande del'institution si celle-ci ne souhaite pas poursuivre l'action et sollicite la révision de l'arrêté.
ARTICLE 6 :En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera letribunal administratif de Basse-Terre.
DEETS Rue des archives 97113 GOURBEYRE
DEETS - 971-2025-11-05-00014 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant attribution d'une subvention à l'association AMDOR
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ARTICLE 7:Le sous-préfet, chargé de mission auprés du préfet de la région Guadeloupe et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 05 novembre 2025
po Le préfet,La Directrice Adjointede nC=
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
DEETS Rue des archives 97113 GOURBEYRE
DEETS - 971-2025-11-05-00014 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant attribution d'une subvention à l'association AMDOR
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