PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 22 décembre 2025

SOMMAIREPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALESCABINETDirection des sécuritésBOPPAS
ARRETE PREFECTORAL N° PREF/BOPPAS/2025356-0003 du 22 décembre 2025réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans ledépartement des Pyrénées-Orientales du 22 décembre 2025 au 22 mars 2026.

E 5 :PRÉFET Cabinet du préfetDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéLgulitéPriterntté
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité (BOPPAS)
Arrété préfectoral n°PREF/BOPPAS/2025356-0003 du 22 décembre 2025réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département desPyrénées-Orientales, du 22 décembre 2025 au 22 mars 2026.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1,L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 a L. 3611-3 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1% juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote ; .
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaqueunité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliersde produits mentionnés à l'article L. 3671-1 du code de la santé publique contenant duprotoxyde d'azote ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 1/4

Considérant que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est ungaz à usage courant dans les cartouches des aérosols d'air sec, les siphons à chantilly, ainsi quedans certaines bonbonnes destinées aux usages festifs, médicaux et industriels ; que cesproduits font l'objet de détournements de leur usage légal pour leurs effets euphorisants, enFrance et dans le département des Pyrénées-Orientales ;Considérant que les autorités sanitaires alertent depuis plusieurs années sur les dangers decette pratique, qui expose à deux types de risques :
- d'une part, à des risques immédiats, dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte deconnaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexede toux (risque de fausse route), les risques de chute, vertiges et désorientation ;- d'autre part, en cas d'utilisation régulière ou à forte dose, à des risques d'atteintes de lamoelle épinière, de carences en vitamines B12, d'anémie et de troubles physiques etpsychiques.Considérant que, malgré son inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté duministre de la Santé en date du 17 août 2001 et sur la liste des substances toxiques pour lareproduction par l'Agence européenne des produits chimiques par décision du 16 mars 2023, saconsommation à des fins récréatives se développe, en particulier dans le milieu festif et chez lesjeunes, au point de constituer la troisième substance psychoactive la plus consommée après'alcool et fe tabac ;
Considérant que le réseau d'addictovigilance rapporte une hausse significative du nombre decas notifiés par les professionnels de santé : 458 en 2023, contre 37 en 2019, soit prés de 12 foisplus en 4 ans ; que les signalements recensés par l'Autorité nationale de sûreté du médicamentcomportent dans 92 % des cas une consommation de doses élevées et dans 50 % des cas uneconsommation quotidienne; que les conséquences, notamment des déficits sensitivomoteurschez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en charge précoce etadaptée, être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants ;
Considérant que la consommation de ce produit, souvent collective, festive et nocturne, sedéveloppe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace public, multipliant lescomportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnant ainsi destroubles à la sécurité, à la tranquillité et à fa salubrité publiques; notamment caractérisés par :des nuisances sonores, des attroupements, des dégradations, des rixes et des accidentsroutiers; qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs à caractèremusical tels que les rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants;
Considérant que cet usage détourné du protoxyde d'azote génère également une pollutionenvironnementale visible, récurrente et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagersde la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagéesjonchant le sol, des parcs, jardins, littoraux, plages et pouvant occasionner des chutes et desblessures pour les piétons et cyclistes;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/4

Considérant que les cartouches et bonbonnes de protoxyde d'azote sont des déchetsdangereux qui se retrouvent souvent dans les fours incinérateurs où elles peuvent déclencherdes explosions perturbant l'ensemble de la chaîne de traitement des déchets; que148 explosions de bouteilles de protoxyde d'azote ayant conduit a un arrét technique nonprogrammé ont été recensées au cours de l'année 2024 par le ministère de la Transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;_ Considérant que, dans le département des Pyrénées-Orientales, le groupement de gendarmeriedépartementale et la direction interdépartementale de la police nationale font état d'une fortehausse des saisies et des usages constatés ; que par ailleurs, en date du 21 décembre 2025, uneautomobiliste a été placée aux urgences en état de pronostic vital engagé après un accident etqu'une cartouche de protoxyde a été retrouvée dans l'habitacle du véhicule; qu'à cet égard,une mesure de police administrative est justifiée afin de prévenir la commission d'uneinfraction, le danger pour soi-même et pour les autres usagers de la route ;Considérant que les risques pour la santé et la salubrité publiques liés à la consommation deprotoxyde d'azote sont avérés ; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenirde tels risques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure quiencadre la déterition, le transport, la vente et la consommation de protoxyde d'azote répond acet objectif ; ° ss
Considérant qu'en application des articles L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pouren obtenir des effets psychoactifs est punide 15 000 € d'amende ;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-3 du Code de la santé publique, le fait vendreou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, est puni de3 750 € d'amende;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :ARRETE:
Article 1" - La détention, le transport,la vente et la consommation de protoxyde d'azote a desfins récréatives détournées, sous quelque forme que ce soit (cartouches ou tout autre récipientsous pression contenant du gaz de protoxyde d'azote) est interdite dans l'espace public dansl'ensemble du département des Pyrénées-Orientales pendant toute la durée prévue à l'article 3.. Article 2 - Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches, bonbonnes, bouteilles outout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote estinterdit.
Article 3- Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes desPyrénées-Orientales, du 22 décembre 2025 au 22 mars 2026 inclus.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4

Article 4- Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux ddmentjustifiés du protoxyde d'azote.
Article 5 - Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera puni par les sanctions pénalesen vigueur, notamment par les peines prévues aux articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2susvisés du Code pénal.
Article 6- Le présent arrêté peut être contesté, dans les deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, selon les voies derecours ci-dessous (*).
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les sous-préfets d'arrondissements et les maires du département sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Fait à Perpignan, le 22 décembre 2025
Le préfet,Pur.Pierre REGNAULT de la MOTHE
(') ëLe recours gracieux ; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de publication de la décision, auprès de messervices (préfecture des Pyrénées-Orientales, Cabinet du préfet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérervotre demande comme rejetée (rejet implicite) si, dans fe délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponsede mes services n'est intervenue;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de publication de la seu auprès duministre de l'intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris;Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant ladate de publication la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par FARMERinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr;Les recours successifs ; vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vouspouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 4/4