HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-052
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2026-04-07-00008 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation,
de la demande de subvention déposée par la commune d'Alaincourt
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour la
restauration du toit de la fontaine. (2 pages) Page 3
2
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-04-07-00008
Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la
demande de subvention déposée par la
commune d'Alaincourt au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, pour la
restauration du toit de la fontaine.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-04-07-00008 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention
déposée par la commune d'Alaincourt au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour la restauration du toit de la
fontaine.
3
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalité |ut Arrêté N° 70-2026- du 07 AVR.Portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subventiondéposée par la commune d'Alaincourt au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux, pour la restauration du toit de lafontaine
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX,secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'instruction NOR ATDB2506163] du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert);VU l'appel a projets DETR-DSIL -— exercice 2026 -— du 10 novembre 2025 de la préfecture de laHaute-Saône ;VU le dossier de demande de subvention déposé par la commune d'Alaincourt, le25 novembre 2025, concernant la restauration du toit de la fontaine ;VU le devis signé par le maire d'Alaincourt, le 24 novembre 2025, antérieurement à la date dedépôt;CONSIDERANT que l'article R. 2334-24 alinéa ter du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) dispose qu'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération aconnu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande desubvention à l'autorité compétente;CONSIDERANT que l'article R. 2334-24 alinéa 2 du CGCT dispose que, par dérogation auler alinéa, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution del'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraine pas un rejetd'office de la demande de subvention ;CONSIDERANT que l'intérêt général du projet est justifié par la sécurité des usagers ainsi quepar la préservation du patrimoine local, la toiture présentant un vieillissement avancé, desPRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
LUZ0
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-04-07-00008 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention
déposée par la commune d'Alaincourt au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour la restauration du toit de la
fontaine.
4
infiltrations, Occasionnant un risque d'altération de la maçonnerie et des structuresporteuses;CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, le devisayant été signé dans le but de sécuriser le montant des travaux face à l'évolution des prix, euégard aux ressources limitées de la commune ;CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture;
ARRÊTEArticle1 :Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-24 alinéa 1er du CGCT et en applicationde l'alinéa 2 du même article, la demande de subvention déposée par la communed'Alaincourt concernant la restauration du toit de la fontaine est considérée commerecevable, nonobstant le commencement d'exécution préalablement à la demande.
Article 2 :Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d'Alaincourt et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul, le 0 7 AVR 2026Le préfet,}
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-04-07-00008 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention
déposée par la commune d'Alaincourt au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour la restauration du toit de la
fontaine.
5