INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01017
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-12-17-00007 - RAA AP 2025 suspension Jardins d'Iroise Initiatives (1
page) Page 3
37-2025-12-17-00008 - RAA AP 2025 suspension Les Elfes (1 page) Page 5
37-2025-12-17-00009 - RAA AP 2025 suspension Mermoz Academy (1 page) Page 7
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-17-00007
RAA AP 2025 suspension Jardins d'Iroise
Initiatives
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-17-00007 - RAA AP 2025 suspension Jardins d'Iroise Initiatives 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant suspension d'un fonds de dotation

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article 140,
modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 relatif au fonds de dotation ;
Considérant le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation JARDINS D'IROISE
INITIATIVES délivré le 1er août 2018 et paru au journal officiel du 11 août 2018 ;
Considérant que les comptes annuels du fonds de dotation n'ont pas été transmis au titre des années
2018, 2019, 2020, 2023 et 2024 ;
Considérant que les rapports d'activité du fonds de dotation n'ont pas été transmis au titre des années
2018 à 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifié, la non
transmission des documents de l'exercice des années écoulées constitue un dysfonctionnement grave ;
Considérant que le courrier de mise en demeure du 9 octobre 2025 est à ce jour resté sans réponse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'activité du fonds de dotation JARDINS D'IROISE INITIATIVES est suspendue à compter de
la publication au Journal Officiel jusqu'à la transmission effective des comptes.
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation est suspendue. Les organes administratifs du
fonds ne demeurent en fonctionnement que pour répondre aux obligations du fonds de dotation vis-à-
vis de l'administration. Les seules dépenses assurées par le fonds de dotation sont celles qui lui
permettent de répondre à ses obligations fiscales et de publication des comptes.
Article 3 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois.
Article 4 : Monsieur le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal
officiel et au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire et notifié au représentant
du fonds de dotation JARDINS D'IROISE INITIATIVES.
Fait à Tours, le 17 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Signé
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-17-00007 - RAA AP 2025 suspension Jardins d'Iroise Initiatives 4
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-17-00008
RAA AP 2025 suspension Les Elfes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-17-00008 - RAA AP 2025 suspension Les Elfes 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant suspension d'un fonds de dotation

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article 140,
modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 relatif au fonds de dotation ;
Considérant le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation de l'association LES ELFES
délivré le 2 février 2022 et paru au journal officiel du 15 février 2022 ;
Considérant que les comptes annuels et le rapport d'activité du fonds de dotation n'ont pas été
transmis au titre de l'année 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifié, la non
transmission des documents de l'exercice de l'année écoulée constitue un dysfonctionnement grave ;
Considérant que le courrier de mise en demeure du 9 octobre 2025 est à ce jour resté sans réponse ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'activité du fonds de dotation de l'association LES ELFES est suspendue à compter de la
publication au Journal Officiel jusqu'à la transmission effective des comptes.
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation est suspendue. Les organes administratifs du
fonds ne demeurent en fonctionnement que pour répondre aux obligations du fonds de dotation vis-à-
vis de l'administration. Les seules dépenses assurées par le fonds de dotation sont celles qui lui
permettent de répondre à ses obligations fiscales et de publication des comptes.
Article 3 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois.
Article 4 : Monsieur le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal
officiel et au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire et notifié au représentant
du fonds de dotation de l'association LES ELFES.
Fait à Tours, le 17 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Signé
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-17-00008 - RAA AP 2025 suspension Les Elfes 6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-17-00009
RAA AP 2025 suspension Mermoz Academy
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-17-00009 - RAA AP 2025 suspension Mermoz Academy 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant suspension d'un fonds de dotation

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article 140,
modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 relatif au fonds de dotation ;
Considérant le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation Mermoz Academy délivré le
16 octobre 2023 et paru au journal officiel du 31 octobre 2023 ;
Considérant que les comptes annuels et le rapport d'activité du fonds de dotation n'ont pas été
transmis au titre de l'année 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifié, la non
transmission des documents de l'exercice de l'année écoulée constitue un dysfonctionnement grave ;
Considérant que le courrier de mise en demeure du 9 octobre 2025 est à ce jour resté sans réponse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'activité du fonds de dotation Mermoz Academy est suspendue à compter de la
publication au Journal Officiel jusqu'à la transmission effective des comptes.
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation est suspendue. Les organes administratifs du
fonds ne demeurent en fonctionnement que pour répondre aux obligations du fonds de dotation vis-à-
vis de l'administration. Les seules dépenses assurées par le fonds de dotation sont celles qui lui
permettent de répondre à ses obligations fiscales et de publication des comptes.
Article 3 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois.
Article 4 : Monsieur le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal
officiel et au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire et notifié au représentant
du fonds de dotation Mermoz Academy.
Fait à Tours, le 17 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Signé
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-17-00009 - RAA AP 2025 suspension Mermoz Academy 8