AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-364
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2024-07-19-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative à l'agrandissement d'un plan d'eau (30 200 m3) sur
les communes de La Fouillade et de Bor-et-Bar (5 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-07-19-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative à l'agrandissement d'un plan
d'eau (30 200 m3) sur les communes de La
Fouillade et de Bor-et-Bar
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-19-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relative à l'agrandissement d'un plan d'eau (30 200 m3) sur les communes de La Fouillade et de Bor-et-Bar 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté n° 12-2024-07-19 - du 19 juillet 2024
portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'agrandissement d'un plan d'eau
(30 200 m³) sur les communes de La Fouillade et de Bor-et-Bar
Dossier n° AIOT 0100037666
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-3, R214-1 et R214-32 à R214-60 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopté par le Comité de bassin
et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur
départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur
départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1990 autorisant la création d'un plan d'eau au lieu-dit « Les Treilles » sur la
commune de Bor-et-Bar ;
Vu le dossier déposé le 9 janvier 2024 par l'EARL La Chèvrerie de Nanie, représentée par Monsieur Rémi
BOUTONNET et Madame Laurie CURE , sollicitant, en application des dispositions des articles L214-1 à
R214-3 du code de l'environnement, l'agrandissement d'un plan d'eau destiné à l'irrigation sur les
communes de La Fouillade et de Bor-et-Bar ;
Vu l'avis de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 13 février 2024 ;
Vu les compléments apportés par l'EARL La Chèvrerie de Nanie en date du 11 avril 2024 ;
Considérant que le dossier, enregistré sous le n° AIOT 0100037666, a été réputé complet et régulier ;
Considérant que le plan d'eau intercepte une surface de ruissellement d'environ 9,5 ha ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
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Considérant que des mesures de réductions d'impact du plan d'eau doivent être mises en œuvre ;
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt de la direction départementale des
territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er : Objet de l'autorisation
L'EARL La Chèvrerie de Nanie, représentée par Monsieur Rémi BOUTONNET et Madame Laurie CURE ,
est autorisée à agrandir un plan d'eau destiné à l'irrigation agricole au lieu dit « Les Treilles »
communes de La Fouillade et de Bor-et-Bar sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux
articles suivants.
L'actuel propriétaire du plan d'eau, Monsieur Dominique CATHALA, autorise Monsieur Rémi
BOUTONNET, représentant de l'EARL La Chèvrerie de Nanie, à réaliser à ses frais, l'agrandissement du
plan d'eau.
Article 2 : Régime administratif
Les ouvrages entrent dans le cadre des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Déclaration
(S = 0,98 ha)
Arrêté du
9 juin 2021
Article 3 : Caractéristiques techniques des ouvrages
Plan d'eau :
• Localisation : parcelles F 509 - 510 commune de La Fouillade et B 7 – 15 commune de Bor-et-Bar ;
• Coordonnées (Lambert 93) : X = 627 006 / Y = 6 346 775
• Masse d'eau concernée : FRFR377 La Serène de Sanvensa
• Bassin versant : 9,5 ha ;
• Surface du plan d'eau au niveau PEN = 9 799 m² ;
• Volume du plan d'eau = 30 200 m³ à la cote 406,86 m NGF ;
• Hauteur d'eau maximum (fond/PHE) : 3,86 m
Barrage :
• Type : déblai/remblai ;
• Largueur en crête : 4,40 m ; cote en crête : 407 ,54 m NGF ;
• Longueur : 89 m ;
• Hauteur : 4,54 m maximum ;
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• Pente des parements : amont 3/2 sur la partie haute existante et 2/1 sur la partie basse
(surprofondeur projet), aval 2/1 ;
• Vidange : néant ;
• Évacuateur de crue : déversoir de 8,84 m de large et de 23 cm de haut, à la cote 406,86 m NGF
(dimensionné pour une crue d'occurrence centennale Q100= 8,89 m³/s) ;
• Revanche : 0,45 m soit PHE : 407 ,09 m NGF ;
Article 4 : Alimentation de la retenue
L'alimentation du plan d'eau sera assurée par les eaux de ruissellement issue du bassin versant (9,5ha).
Le ruisseau de Combe Cave ayant été dévié du plan d'eau, il participera à l'alimentation de ce dernier
uniquement en période de crue (a minima 1 crue annuelle).
Il ne sera pas créé de chenal ou de canalisation enterrée permettant de faciliter l'alimentation directe
du plan d'eau par le cours d'eau.
Article 5 : Prescriptions générales
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé et aux règles de l'art.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que
de la date d'achèvement des ouvrages et de la date de mise en service.
L'étanchéité du plan d'eau fera l'objet d'un contrôle, avant sa mise en eau, par un représentant des
services de l'Office Français pour la Biodiversité et en charge de la police de l'eau (DDT).
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Une attention particulière est portée au risque de développement de plantes exotiques envahissantes
en phase de travaux et phase d'exploitation de la retenue. Un nettoyage des engins avant intervention
sur le chantier est requis.
La queue de retenue est préservée en l'état afin de préserver le milieu humide qui s'est développé sur
cette zone.
Les sédiments et déblais excédentaires sont remobilisés sur des terres arables, en dehors de toute
zone humide et éloigné du cours d'eau afin de ne pas colmater ce dernier.
Une re-végétalisation, avec des arbres et arbustes, de la zone agrandie (berge en rive gauche du plan
d'eau) est opérée dans l'année suivant l'achèvement des travaux. Cette végétalisation vise à assurer la
stabilité de la berge et à limiter le réchauffement des eaux du plan d'eau
Article 7 : Vidange
Les vidanges se dérouleront dans le respect des prescriptions générales applicables aux opérations de
vidanges.
L'ouvrage étant dépourvu de dispositif idoine, les vidanges sont effectuées par pompage. Les vidanges
sont réalisées en fin de période d'irrigation (septembre / octobre) afin de limiter les volumes. Les eaux
pompées sont dirigées vers le chenal de surverse et doivent transiter par un dispositif (type filtre à
paille) avant restitution au ruisseau, afin d'éviter tout départ de sédiments vers le ruisseau.
Le pétitionnaire informera le service en charge de la police de l'eau au moins 15 jours avant le
démarrage des opérations ; il en précisera le déroulement et les dispositifs mis en œuvre destiné à la
protection du milieu aval.
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Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion de l'ouvrage
L'acte notarié établi entre Monsieur Dominique CATHALA et Monsieur Rémi BOUTONNET,
représentant de l'EARL La Chèvrerie de Nanie, est transmis à la DDT de l'Aveyron – service
Biodiversité, Eau et Forêt – Unité Gouvernance et Police de l'eau, dans un délai de 1 ans suivant
l'achèvement des travaux.
Article 9 : Prescriptions relatives à la surveillance du barrage
Le pétitionnaire s'assure, à ses frais, de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon état
de service.
Le responsable de l'ouvrage déclare au Préfet et au maire, dans les meilleurs délais, tout événement ou
évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens. Le Préfet pourra demander au responsable un rapport sur l'événement
constaté.
Article 10 : Modification des ouvrages
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration.
Article 11 : Contrôles des ouvrages
Afin de justifier que l'ouvrage réalisé est conforme aux éléments du dossier, un levé topographique est
adressé au service en charge de la police de l'eau dans un délai de 1 an suivant l'achèvement des
travaux.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Article 12 : Sanctions
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté ou l'arrêté définissant les prescriptions générales applicables à l'ouvrage pourra
entraîner l'application des sanctions administratives et pénales respectivement prévues aux articles
L171-8 et R216-12 du code de l'environnement.
Article 13 : Validité de l'arrêté
Conformément aux dispositions de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse de
produire effet si l'ouvrage n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du
jour de la notification du présent arrêté.
Le délai de construction prévu au précédent alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision
devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent acte
administratif.
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Article 14 : Publicité
Une copie de cet arrêté est adressée aux mairies de Bor-et-Bar et de La Fouillade où cet ouvrage est
localisé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Dès
accomplissement de cette obligation, un certificat d'affichage sera adressé par le maire à la DDT de
l'Aveyron – Service Biodiversité Eau et Forêt.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'AVEYRON
durant une période d'au moins six mois.
Article 15 : Recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les conditions et délais respectivement définis par l'article R514-3-1 du code de
l'environnement, à savoir :
• 1° – pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• 2° – pour les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 16 : Situation par rapport aux autres réglementations :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 : Exécution
Le préfet de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera adressée à l'office français pour la
biodiversité.
Fait à Rodez, le 19 juillet 2024
Pour le Préfet de l'Aveyron
L'adjoint à la cheffe du service
biodiversité, eau et forêt
Serge BOUTEILLER
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