ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-123
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-05-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture (6
pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-05-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la
citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction (8 pages) Page 10
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-23-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,
aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
-VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture4
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sous-préfets et à certains personnels de la préfecture5
ARRETE
Article 1: Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. II
est par ailleurs désigné en qualité. de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées au
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1° du présent arrêté seront exercées par M.
Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint.
Article 3 : Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisions d'ordonnancement des
dépenses et des recettes des centres prescripteurs à :
° M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo et en son absence, à M. Jean-Paul CLEMENT,
secrétaire général de la sous-préfecture ;
° M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son absence, à M. Sébastien REY,
secrétaire général de la sous-préfecture ;
9 M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon, et en son absence, a M. Christophe DANET,
secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception, à
M. Jean-Christophe MARC, maitre d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2 000 € TTC par opération.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancement des
recettes de l'Etat et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service fait valant ordre
de payer dans le périmètre des élections, à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et
de la citoyenneté, et en son absence, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et à Mme Audrey MASSON,
cheffe du bureau de la citoyenneté.
Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérations d'ordonnancement
des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser
dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de
donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme
Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE, Mme Myriam GRUSON et Mme Régine POIRIER.
Article 6 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363,-364, 380 et 754, a
M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Jean-Michel CONAN, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef du bureau des
finances locales de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en ce qui concerne les
opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l'État.
Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de valider toutes les
opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel
que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans
lapplication Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, M. Maël ODIN, M. Nicolas SANNIER, Mesdames
Aude BERNARD, Agnès SERRAND, Sylvie LENAIN, Sandra FANOVARD, Véronique VOYEAUD, Nathalie
BELLAY, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET.
Article 7 : Délégation est donnée, au titre du BOP 216 (dépenses de contentieux), à l'effet de valider toutes
les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'Etat enregistrées dans l'application
Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans
application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN, gestionnaire au pôle régional contentieux et à M.
Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle régional contentieux.
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préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture7
Article 8: Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à
l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le
montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus
formulaires à Mme Sophie BOUCHE, cheffe du Pôle d'Expertise Régional Financier, Mesdames Angély
VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS, gestionnaires de la performance financière au pôle
d'expertise régional financier.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Fougéres-Vitré
et Redon et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le £3 MAI 2024
Le préfet
Philippe GUSTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-23-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à
certains personnels de sa direction
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collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 10
,
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN,
directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 nommant M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités
locales, à compter du 1° décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales ;
VU l'arrêté du 1% mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie de détachement, en
qualité de cheffe du bureau de la citoyenneté au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU la note d'affectation du 17 décembre 2020 de Mme Annie CAZUC en qualité de chef du bureau de
l'urbanisme ;
VU la note d'affectation du 31 août 2023 de Mme Anne ROUSSEAU en qualité de cheffe du bureau du
contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
VU la note d'affectation du 14 septembre 2023 de M. Hugues JARDIN en qualité de directeur adjoint des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°: délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté, à l'effet de signer, dans la limite des attributions et compétences relevant de
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collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 11
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collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 12
Sa direction, tous actes, arrétés, décisions, correspondances et documents administratifs ou financiers dont
les :
— passeports,
— Oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation),
— conventions portant habilitation et agrément au SIV des professionnels du secteur automobile,
— décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments au SIV des
professionnels du secteur automobile,
— arrêtés fixant la composition des commissions afférentes à l'organisation des élections,
— arrêtés fixant les tarifs de remboursements des imprimés électoraux,
— récépissés de déclaration de candidature aux élections,
— arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes du département,
— arrêtés fixant la répartition des jurés d'assises par commune,
— arrêtés fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales et fixant
les tarifs de publication,
— récépissés de déclaration des fonds de dotation,
— arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger,
— arrêtés autorisant le transport d'une urne funéraire à l'étranger,
— arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical,
— arrêtés portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,
— agréments des contrôleurs MSA et des contrôleurs de la caisse de congés du bâtiment de
l'Ouest, et autres,
— agréments des commissaires de courses de chevaux,
— décisions relatives aux ouvertures d'hippodromes et aux courses de poneys,
— récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
— récépissés de déclarations d'associations,
— décision de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
— déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
— arrêtés relatifs aux dons et legs,
— décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
— arrêtés relatifs aux actes soumis à tutelle administrative,
— arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises,
— récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
— conventions de transmission électronique des actes entre les collectivités et la préfecture.
— validations par horodatage des arrêtés de versement du fonds de compensation de taxe de la
valeur ajoutée (FCTVA), contenus dans l'application nationale de l'automatisation de la
liquidation des concours de l'État (Alice)
Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel CONAN, la délégation de signature qui
lui est conférée aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Hugues JARDIN, directeur adjoint, chef du bureau
des finances locales.
En cas d'absence ou d'empéchement concomitant du directeur et de son adjoint, la délégation, objet du
présent arrêté, sera exercée, par :
° Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité :
°__ Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme ;
* Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté ;
chacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité ou, si elle est absente ou empéchée, à son adjointe, Mme Laurence HARDY-
VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
* les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
* les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ;
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce qui concerne :
* la certification et le visa des pièces et documents,
* les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi).
— Mme Laurence HARDY-VIGNON
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collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 14
— Mme Anne DEAN-SAUVEE,
— Mme Isabelle DROESBEKE,
— Mme Florence EON,
— M. Christophe BRODIN
— M Alexandre SALOMEZ
— M. Stéphane FOUILLIT
— M. Frédéric BECKER,
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances locales,
ou, s'il est absent ou empêché, à son adjointe, Mme Aude BERNARD ou, en cas d'absence concomitante de
M. JARDIN et de Mme BERNARD, à son adjointe, Mme Josiane TORILLEC, pour les attributions relevant de
ce bureau en ce qui concerne :
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
* les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité dans le domaine
budgétaire et fiscal ;
* les arrêtés et mandatements afférents aux crédits revenant aux collectivités locales ;
* l'approbation des rôles des associations syndicales autorisées et des associations foncières de
remembrement ;
+ __ la certification et le visa des pièces et documents,
+ le visa et le mandatement de toutes pièces comptables liées aux procédures de subvention aux
collectivités territoriales ;
* la validation par horodatage des arrêtés de versement de FCTVA contenus dans l'application
nationale Alice.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne la certification et le visa des pièces et
documents dans leurs domaines d'attributions respectifs à :
— Mme Aude BERNARD,
— Mme Josiane TORILLEC,
— M. Maël ODIN,
— M. Nicolas SANNIER,
— Mme Nathalie BELLAY,
— Mme Véronique VOYEAUD
— Mme Agnès SERRAND,
— Mme Sandra FANOVARD,
— Mme Sylvie LENAIN
— Mme Sylvaine PIGEON
— Mme Laurence BUFFET.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Josiane TORILLEC, M. Nicolas SANNIER et M.
Maél ODIN pour la délivrance des accusés de réception des dossiers de demande de subvention au titre de
la DETR, de la DSIL, de la DSID, du fonds vert-rénovation thermique des bâtiments publics, de la DSEC et
du FARU déposés de façon dématérialisée, ainsi que des demandes de pièces complémentaires, des
attestations de dossier complet, des saisines des services instructeurs et des notifications s'y rapportant.
Article 5 : délégation de signature est donnée à Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme, ou, si
elle est absente ou empéchée, a son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour les attributions relevant de ce
bureau en ce qui concerne :
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
* la certification et le visa des pièces et documents,
* les demandes de compléments de dossiers.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne les correspondances ne présentant
pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compléments de dossiers, ainsi que la
certification et le visa des pièces et documents dans leur domaine d'attributions à :
- Mme Virginie CONVERS,
- Mme Maryvonne BRIERE,
- Mme Véronique CHABOT,
- Mme Priscilla MONNIER.
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Article 6 : délégation de signature est donnée à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté
ou, si elle est absente ou empéchée, a son adjointe, Mme Cécile BOUDEVILLE, pour les attributions relevant
de ce bureau en ce qui concerne :
° les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
° les récépissés et notamment les récépissés de déclaration d'association (association loi 1901,
association syndicales libres, association fonciéres urbaines libres) et les récépissés de déclaration des
fonds de dotation,
les récépissés de déclaration de candidature aux élections,
les récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
la certification et le visa des pièces et documents,
les demandes de compléments de dossiers,
les accusés de dépôt des dossiers,
les décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
les décisions de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
les déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
les arrêtés de transport de corps à l'étranger,
les arrêtés autorisant le transport des urnes funéraires à l'étranger,
les arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises,
les récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
les oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation).L 2 e e ° e e e e [2 ¢ C2 e e
Délégation permanente de signature est donnée a :
- Mme Cécile BOUDEVILLE
- Mme Myriam GRUSON,
- Mme Régine POIRIER,
- Mme Servanne SIMON
- Mme Sylvie LE CAM,
- Mme Véronique RIANDIERE,
- Mme Sandrine PERDRIAU,
pour ce qui concerne :
. la certification et le visa des pièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs,
. les accusés de dépôt des dossiers,
. les demandes de compléments de dossiers,
. les récépissés de déclaration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi 1901 et
associations syndicales libres).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des collectivités territoriales et
de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le d 3 MAI 2024
Le préfet
Pao,
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Philippe GUSTIN
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» wan Wie
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