NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-082
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PCI
58-2026-03-16-00004 - Avenant n°2 à la convention
d' utilisation des
locaux rue Francis Carco à Clamecy (15 pages) Page 3
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-16-00004
Avenant n°2 à la convention
d' utilisation des locaux rue Francis Carco à
Clamecy
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-16-00004 - Avenant n°2 à la convention
d' utilisation des locaux rue Francis Carco à Clamecy 3
EXLiberté * Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTUREDE LA NIÈVRE
AVENANT N°2 A LA CONVENTION D'UTILISATIONIMMEUBLE MULTI-OCCUPANTSN° 058-2021-0008
Le A 6 MARS 2026
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD, directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont situés à NEVERS(Nièvre), 12 rue Henri Barbusse, agissant au nom et pour le compte et pour le compte de l'État, envertu de l'article R. 2222-1 du code général de la propriété des personnes. publiques etconformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par Madame la Préfète dudépartement de la Nièvre, aux termes de l'arrêté n° 58-2024-11-11-00010, en date du 11 novembre2024,D'une part,_ 2°- La direction départementale des Finances publiques de la Nièvre, représentée par MonsieurRichard CHAPELET, directeur adjoint, dont les bureaux sont à NEVERS (Nièvre), 12 rue HenriBarbusse, ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfète du département de la Nièvre :
EXPOSÉPar convention d'utilisation n° 058-2021-0008, passée devant le Préfet du Département de la Nièvreen date du 4 novembre 2021, modifiée par avenant en date du 31 mai 2023, des locaux d'unimmeuble sis à CLAMECY (Nièvre), rue Francis Carco, ont été mis à la disposition de la directiondépartementale des Finances publiques de la Nièvre, pour l'accomplissement des missions deservice public qui lui incombent.
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Le présent avenant a pour objet de constater les modifications apportées du fait de la réorganisationdu site multi-occupants, utilisé conjointement, au 1° mars 2026, par le Centre des FinancesPubliques de Clamecy, dont partie des locaux est mise a la disposition de tiers (cf article 6), par laSous-Préfecture de Clamecy et par la Direction des Services Départementaux de l'EducationNationale, et notamment, définir et délimiter les locaux attribués 4 chacun des occupants.Est pris en compte, aux termes du présent avenant, le cadre règlementaire défini par la Circulaire du1* Ministre n° 6392/SG du 8 février 2023, portant sur la nouvelle doctrine d'occupation desimmeubles tertiaires de l'État, et par l'arrêté du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2018,relatif au modéle de convention.Ceci étant précisé, les parties sont convenues de ce qui suit :
AVENANT A LA CONVENTION D' UTILISATIONLes articles 2, 5 & 6 de la convention d'utilisation n° 058-2021-0008, passée en date du 4 novembre2021, amendée par avenant en date du 31 mai 2023, sont modifiés, à compter du 1° mars 2026,ainsi qu'il suit : Article 2Désignation de l'immeubleAu sein d'un ensemble immobilier, doté d'un parking de surface (10 emplacements), sis àCLAMECY (Nièvre), rue Francis Carco, édifié sur un terrain d'assiette cadastré CC 38, tel qu'ilfigure, délimité par un liseré sur l'extrait de plan cadastral annexé à la présente convention (Annexe1), des locaux à usage de bureaux appartenant à l'État, d'une superficie totale de 1.324,04 m?(Surface de Plancher), utilisés conjointement par le Centre des Finances Publiques de Clamecy,dont partie des locaux est mise à la disposition de tiers (cf article 6), par la Sous-Préfecture deClamecy et par les services de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationalede la Nièvre.Cet ensemble immobilier étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions de l'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera établi etdonnera lieu à la passation d'un avenant à la présente convention, auquel il sera joint.Au sein des locaux utilisés par les occupants de l'immeuble, sont distinguées, d'une part les partiesà usage privatif de chaque service, d'autre part, les parties communes, ensemble des locaux qui ontété mutualisés entre les différents services de l'Etat.Les surfaces mutualisées ou parties communes sont reportées dans un tableau récapitulatif ci-après :SURFACES DES PARTIES COMMUNES (SUB)
Rez-de-Chaussée 388,96 m?1° Etage 28,63 m°2°" Etage 0,00 m?Total 417,59 m?
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Les surfaces (SUB) affectées 4 chaque occupant (parties privatives et quote-part de parties com-munes) sont réparties ainsi qu'il suit :SURFACES (SUB) AFFECTEES A CHAQUE OCCUPANT (PARTIES PRIVATIVES &QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES)
Rez-de-Chaussée246,90 m? 28,34 m? 141,65 m?1* Etage 175,68 m? 159,52 m? 0,00 m?2i"° Etage 100,50 m2 17,50 m2 0,00 m2Total SUB 523.08 m? 205,36 m? 141.65 m?| 870,09 m2Parties Privatives (dont 87,02 m? misa disposition de tiers)' 60,12 % 23,60 % 16,28 % 100 %Quote-part Parties 417,59 m? x 60,12 % = 417,59 m? x 23,60 % = 417,59 m? x 16,28 % =Communes SUB 251.06 m° 98.55 m" 67,98 m°| 417,59 m?otal Si 523,08 m? (PP) +251,06 m2| 205,36 m° (PP) + 98,55 m?| 141,65 m? (PP) + 67,98 m?(PC) = 774,14 m? (PC) = 303.91 m? (PC) = 209,63 m?1.287,68 m?|
Les locaux affectés au Centre des Finances Publiques de Clamecy, objet de la présente convention,sont ceux figurant sur les plans annexés aux présentes (Annexe 2), tels qu'ils sont délimités par desliserés de couleur différente et comprennent :- des parties privatives (bureaux, espaces de stockage,...) délimitées par un liseré jaune,- des parties communes (Salles de Réunion, Hall d'accueil,...) délimitées par un liseré vert,- des locaux mis a la disposition de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, délimités par un liserérose, et des locaux mis à la disposition du Syndicat Mixte Yonne Beuvron, délimités par un liserérouge.
Les éléments d'identification Chorus RE-Fx correspondants sont reportés dans le tableaurécapitulatif ci-dessous :Identifiant Chorus Désignation de la Surface Louée103358/162711/5 Parties Privatives affectées-Jau Centre des Finances Publiques de Clamecy103358/162711/13 Parties Communes du bâtiment103358/162711/15 Parking Collectif
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le Service Local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.
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Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : à fiabiliser,- Surface utile brute (SUB) : 523,08 m? (parties privatives) + 251,06 m? (parties communes) =774,14 m° |En application des dispositions portées par l'annexe II de la Circulaire n° 6392/SG du 8 février2023, la SUB occupée par les tiers à l'État, n'est pas prise en compte pour la détermination du ratiod' optimisation immobilière.Les locaux mis a la disposition de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et du Syndic MixteYonne Beuvron par la direction départementale des Finances publiques couvrent une surface de87,02 m? (29,75 m? + 57,27 m°), à laquelle est associée la quote-part de parties communescorrespondante, soit : 41,76 m? (417,59 m? x 10%).Par suite, les surfaces à retenir pour le compte de l'utilisateur, dans le calcul du ratio, sont lessuivantes : |- Surface Utile Brute : 436,06 m? (523,08 m? - 87,02 m?) + 209,30 m? (251,06 m? - 41,76 m?) =645,36 m?.Au 1" mars 2026, 6,1 résidents (soit 6), au sens de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 etselon détail reporté dans le tableau récapitulatif ci-aprés, sont recensés dans les locaux utilisés par leCentre des Finances Publiques.Effectifs Taux de nomadisme ETP RésidentsAgents a temps plein 0% 5 5Temps partiel 80 % 0% 0,8 0,8Agents nomades 90 % 1 0,1Equipe de renfort ... 80 % 1 0,2Total 7,8 6,1Autres personnes utilisatricesVacatairesTotal 6,1Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à :645 m° SUB / 6 résidents = 107,5 m? SUB par résident.
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Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6-1. L'usage de l'immeuble, objet de la présente convention, est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1 et pour l'objet mentionné au même article.6-2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6-3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion du présent avenant, est porté à la connaissance du propriétaire. Lesdroits consentis à des tiers dans ce cadre règlementaire par l'utilisateur sont visés ci-après :1) Caisse Primaire d' Assurance Maladie de la NièvreAux termes d'une convention d'occupation précaire passée en date du 3 juillet 2023, des locaux debureaux d'une surface de 29,75 m? (bureau et espace d'accueil attenant), situés au rez-de-chausséede l'immeuble, ont été mis à la disposition de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie de la Nièvre,pour une durée de 3 ans à compter du 29 juin 2023. Ladite convention demeure annexée auxprésentes (Annexe 3).2) Syndicat Mixte Yonne Beuvron |Des locaux de bureaux d'une surface de 57,27 m? (4 bureaux attenants), situés au rez-de-chausséede l'immeuble, sont mis à la disposition du Syndicat Mixte Yonne Beuvron, pour une durée de 3ans à compter du 1% mars 2026. La convention d'occupation précaire afférente est en cours designature.Les autres articles de la convention demeurent sans changement.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,
Richard CHAPELET, fWC orale BURNODDirecteur adjoint Directrice départementaledes Finances publiques de la Nièvre SoLa Préfète du Département de la NièvreLN evo ly_—Fabienne DECOTTIGNIES
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le pian visualise sur cot extrait est géréDépartement :NIEVRE ena par le centre des impôts foncier suivant :CDIF NEVERSCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 19 Rue Camille Baynac BP 70888 58015CLAMECY eae 58015 NEVERS CEDEXtél. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dgfip.finances.gouv.frSection : CCFeuille : 000 CC 01Echelle d'or igine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 06/02/2026(fuseau horaire de Paris) | . cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
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Liberté « Egalité ° FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE
L'an deux mille vingt-trois,Et le 3 Stont comparu :1°-L'Etat, représenté par Madame Nathalie LAMUGNIERE, directricedépartementale des Finances publiques de la Niévre par intérim, dont lesbureaux sont situés 4 Nevers (Niévre), 12 rue Henri Barbusse, agissant au nomet pour le compte et pour le compte de l'État, en vertu de l'article R. 2222-1 ducode général de la propriété des personnes publiques et conformément à ladélégation de signature qui lui a été consentie par Monsieur le Préfet dudépartement de la Nièvre, aux termes de l'arrêté n° 58-2023-03-31-0002, endate du 31 mars 2023,- Assistée de Madame Stéphanie LEMAIRE, adjointe du Pôle StratégiePilotage et Ressources de la direction départementale des Finances publiques,en qualité de représentant du service utilisateur des locaux mis à la dispositiondu Centre des Finances Publiques de Clamecy,d'une part,2°-La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Nièvre (SIRET77847770300012), dont le siège est sis à NEVERS (NIEVRE), 50 rue PaulVaillant-Couturier, représentée par Monsieur Julien JAFFRE, son directeur,ci-après dénommé le bénéficiaired'autre part,lesquels ont exposé ce qui suit :
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EXPOSELe bénéficiaire a demandé l'autorisation d'occuper temporairement une partie |des locaux utilisés par le Centre des Finances Publiques, au sein d'unimmeuble administratif multi-occupants, appartenant à l'État, sis à CLAMECY(Nièvre), rue Francis Carco, tels qu'ils seront plus amplement désignés ci-après.Cette demande a reçu l'accord de la direction départementale des Financespubliques de la Nièvre, en vertu des pouvoirs conférés au service utilisateur parl'article 6 de la convention d'utilisation n° 058-2021-0008, conclue en date du4 novembre 2021, en application des dispositions des articles R. 2313-1 à R. -2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, dans lesconditions définies par le Service Local du Domaine.Toutefois, en raison du caractère temporaire de la vacance de l'immeuble,l'intéressé est informé qu'il ne saurait se prévaloir d'un droit au maintien dansles lieux et qu'en conséquence la législation relative aux baux commerciaux ouprofessionnels ne pourra pas s'appliquer.Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
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CONVENTION
Art. 1° - Identification de l'immeuble.En application des articles L.2222-1 et R.2222-1 du code général de lapropriété des personnes publiques, l'État autorise le bénéficiaire à occuper àtitre précaire et révocable, l'immeuble dont la désignation suit :Au sein d'un immeuble domanial, sis à Clamecy (Nièvre), rue Francis Carco,édifié sur un terrain d'assiette cadastré CC 38, des locaux à usage de bureau,mis à la disposition de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie par la directiondépartementale des Finances publiques de la Nièvre, en vertu des pouvoirsconférés par l'article 6 de la convention d'utilisation n° 058-2022-0005, endate du 4 novembre 2021.Ces locaux sont situés au rez-de-chaussée de l'immeuble et comprennent unbureau d'une surface de 16,12 m2 et un espace attenant de 13,63 m2, destiné à. l'accueil des usagers, le tout pour une surface de 29,75 m?, tels que ces locauxsont délimités par un liseré rouge sur le plan annexé aux présentes.Tel, au surplus, que ces locaux existent sans qu'il soit nécessaire d'en faire uneplus ample description, le bénéficiaire déclarant les bien connaître, pour lesavoir visités.Le bénéficiaire reconnaît expressément le caractère provisoire, précaire etrévocable de l'occupation sollicitée et s'engage à libérer les lieux, sansindemnité, à la première requête de l'administration.Art. 2 - Destination des locaux mis à disposition.Les locaux visés à l'article 1° sont à mis à la disposition de la Caisse Primaired'Assurance Maladie, en tant qu'organisme de droit privé exerçant une missionde service public, afin de permettre une relation de proximité avec les usagers.Ces locaux ne pourront étre affectés 4 une autre destination que celle pourlaquelle la présente convention est conclue.Art. 3 - Immatriculation CHORUS.Les locaux concernés par la mise a disposition sont immatriculés au fichierCHORUS sous |identification suivante : 103358/162711/5.Art. 4 - Durée de la convention.La présente convention d' occupation prend effet le 29 juin 2023.Elle est consentie à titre essentiellement précaire et de simple tolérance pourune durée de 3 ans et ne peut, en aucun cas, se poursuivre par tacitereconduction.
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Art. 5 - Suspension, Révocation.Le service du Domaine se réserve le droit de suspendre la convention ou de larévoquer a tout moment et sans préavis soit pour non-respect par le bénéficiairede l'une quelconque de ses obligations, soit pour un motif d'intérét général et,en tout état de cause, en cas de vente par l'État.La suspension ou le retrait de la convention sera prononcé (e) par simplenotification adressée au domicile du bénéficiaire par lettre recommandée avecavis de réception. Dans ce cas, l'occupant s'engage à prendre toutesdispositions pour libérer les lieux dans le délai de 3 mois, à compter de la lettrerecommandée susvisée. En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il nepourra réclamer une indemnité.En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présenteconvention d'occupation ne confère au bénéficiaire qui le reconnaîtexpressément, aucun droit au maintien dans les lieux, aucun droit au.renouvellement et aucun des droits ou avantages reconnus aux locatairesd'immeubles à usage commercial ou industriel. Cette convention n'est, enaucun cas, assimilable à un bail commercial, à un bail à usage professionnel ouà un bail à usage d'habitation. Elle revêt un caractère strictement personnel etne pourra faire l'objet ni de cession, ni de sous-location ou de prêt sousquelque forme que ce soit.Art. 6 - Souscription d'une police d'assurance.Pour sauvegarder les intérêts de l'État-propriétaire, le bénéficiaire devra, dansles 10 jours de la signature des présentes, souscrire une police d'assurancegarantissant tous les risques pouvant résulter de l'occupation, ainsi que lerecours des tiers. Il devra produire cette police d'assurance auprès du servicedes domaines et justifier du paiement régulier des primes et cotisations à touteréquisition._ La communication de ces justificatifs n'engage aucunement la responsabilité3
Le bénéficiaire renonce à exercer son droit de recours éventuel contre l'État ets'engage à prévenir la compagnie d'assurance de cette renonciation.Par le seul fait de la présente convention, l'État sera subrogé dans tous lesdroits de l'assuré en cas d'incendie et pourra notifier à la compagnied'assurance, aux frais de l'assuré, les actes nécessaires pour faire produire seseffets à cette subrogation.Art. 7 - Etat des lieux.Le bénéficiaire prend l'immeuble dans l'état où il se trouve, sans pouvoird'aucune manière, se retourner contre l'État pour quelque cause que ce soit.Le bénéficiaire ne pourra modifier en aucun cas l'état des lieux sans l'accordpréalable et formel du représentant du service utilisateur.
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I] s'engage à laisser les agents du service du domaine et du service utilisateurvisiter les locaux en vue d'en constater l'état et de vérifier que sa destinationest bien respectée. :Art. 8 - Redevance.La présente convention est conclue, compte tenu de son caractère précaire etrévocable, moyennant une redevance annuelle de 2.916 euros hors charges,payable d'avance, à réception du titre de perception, auprès du ComptableSpécialisé du Domaine.En cas de retard dans le paiement de la redevance, les intérêts au taux légalcourront de plein droit au profit du Trésor Public, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause duretard. Pour le calcul de ces intéréts, tous les mois sont comptés pour trentejours et les fractions de mois sont négligées. :La redevance sera révisée chaque année à la date anniversaire, soit le 29 juin,en fonction de la variation de l'Indice de Référence des Loyers, le point dedépart étant constitué par le dernier indice publié a la date d'effet du titred'occupation, soit celui du 1" trimestre 2023 : 138,61.Art. 9 - ChargesEn sus de la redevance, le bénéficiaire acquittera les charges afférentes a cetteoccupation, au prorata des surfaces utilisées, rapportées à l'ensemble deslocaux occupés par le seul Centre des Finances Publiques de Clamecy, soit :29,75 m2 (surfaces CPAM) = 5,43 %.547,98 m? (Surfaces SUB Parties Privatives CFP Clamecy)Il est précisé que ce prorata s'applique aux charges supportées par la seuledirection départementale des Finances publiques, au titre des locaux mis à ladisposition du Centre des Finances Publiques de Clamecy, et non pas au totaldes charges du bâtiment, réparti en amont, entre les différents services del'État, présents sur le site et signataires d'une convention d'utilisation.Les charges à retenir dans ce calcul portent sur les fluides (eau, électricité,chauffage) et le ménage.La facturation des charges retenues sera mise en œuvre via l'émission d'un titrede perception adressé chaque année, au bénéficiaire, à terme échu.Art. 10 - Fin de la convention.À la fin de la convention, par arrivée du terme, soit le 28 juin 2026, ou retrait,l'Etat reprendra la libre disposition des biens sans que le bénéficiaire puisseprétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit.
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Art. 11 - Enregistrement — TimbreLa présente convention est dispensée de la formalité de l'enregistrement et dutimbre,Art. 12 - Election de domicilePour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection dedomicile:- pour les représentants de la direction départementale des Finances publiquesde la Niévre en leurs bureaux sus-indiqués,- pour la Caisse Primaire d' Assurance Maladie en son siège sus-indiqué.Toutes les stipulations du présent acte ont été convenues et arrétées par lesparties contractantes qui affirment en avoir eu lecture.Fait et passé a Nevers en 3 exemplaires, a la date indiquée ci-dessus./
ubliques de la Niévre par intérim,occupant, i La directrice départementale des Finances
Jülien JAFFRE,Directeur de la CPAMde la Nièvre
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