CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-146
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction par tir d'affût ou d'approche (4 pages) Page 3
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administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
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DDTM 22
22-2024-07-08-00004
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction par tir d'affût ou
d'approche
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PREFET _DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sanglier par tir d'affûüt ou d'approcheLe Préfet des Côtes-d'ArmorrChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 4271 àR.427-5; —Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux -pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrété ministériel du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ; ' |Vu l'arrêté préfectoral modifié du 9 janvier 2020 nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Côtes-d'Armor pour la période 2020-2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du05 juillet 2024 ; |Considérant les différents signalements de dégâts aux cultures recueillis à la directiondépartementale de territoires et de la mer provenant d'exploitants agricoles de lacommune de PLOEUC-L'HERMITAGE, notamment secteurs de « La Guette » et « LesGodards » ;Considérant les analyses de terrain réalisées par le lieutenant de louveterie, M. StéphaneLE ROUX, confirmant la présence de deux ou trois compagnies de sangliers qui créent desdégâts importants aux cultures (mais, pâtures) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
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Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, au moyen d'un équipementspécifique sans incidence sur les milieux et autres de faune sauvage, ne sont passusceptibles d'avoir un impact significatif sur l'environnement au regard notamment duniveau de prélèvement réalisé sur le département dans le cadre de l'activité cynégétiquepour la saison 2023-2024 (plus de 4600 sangliers prélevés) et que de ce fait le principe departicipation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, n'est pas- applicable à cette décision individuelle ;Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental deI'agriculture et de la forét et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérét de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérét public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :Article 1°: ObjetM. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autorisé dans les conditions fixées auxarticles suivants, à procéder sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE, à compter de ladate de signature du présent arrété et jusqu'au 31 juillet 2024, à des opérations dedestruction de sangliers par tir d'affût/approche.Les prélèvements sont limités à 5 sangliers au maximum.Article 2 : Conditions techniquesL'exécution de ces opérations est soumise aux conditions techniques suivantes :< chaque opération de destruction à tir est engagée par une équipe de deux à quatrepersonnes maximum choisies uniquement parmi les lieutenants de louveteriedésignés à l'arrêté préfectoral modifié du 9 janvier 2020 susvisé ;< chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24heures à l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM),au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) et aux servicesde la Gendarmerie nationale ;< letir est opéré à l'affût ou à l'approche, sans chien, au moyen d'une seule carabinemunie d'un système de visée thermique de calibre adapté ;- au moins un lieutenant de louveterie, membre de l'équipe, est « non tireur » et est| chargé de valider les conditions de tir notamment au regard de la sécurité. Unepaire de jumelles thermiques est utilisée pour cette validation ;e letir de nuit est autorisé ;< l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés notamment pour optimiserles conditions de tir ; |
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Article 3 : Conditions de sécuritéLors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticulièrement à la sécurité de celles-ci. Il s'assure de la mise en sécurité de I'ensembledu périmètre d'intervention. ' -Les tirs sont engagés dans le respect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tirfichant.Article 4 : Destination des animaux capturés et abattusLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental del'Office français de la biodiversité pour mettre à disposition de ce service lesanimaux abattus dans le cadre de formations ;< soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement àl'équarrissage ; |< soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différentsacteurs de l'opération. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de lanécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avantconsommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusionet la consommation de ces viandes doivent être limitées.Articles 5 : TransportLa présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'article4. 'Article 6 : Suivi de l'opérationChaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux et conditionsde mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, à la DDTM à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 7 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant delouveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de lacommune de PLOEUC-L'HERMITAGE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
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Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
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PREFET 1CDES CÔTES- _ Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approcheLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 9 janvier 2020 nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Côtes-d'Armor pour la période 2020 - 2024 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du 5 juillet 2023 ;Vu l'état des lieux cynégétique des communes de LANVELLEC et PLUFUR, établi le 5 juillet2024, par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) sur la base desdifférents bilans et rapports établis de mars à avril 2024 ;Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre dureprésentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental de- l'agriculture et de la forêt (DDTM) et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérét de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ; 'Considérant la plainte écrite de l'Earl LE CAER pour de nouveaux dégâts sur des parcelles deproduction de plants de pomme de terre sur les communes de LANVELLEC et PLUFUR,enregistrée à la DDTM le 1* juillet 2024 ;Considérant l'évolution des dégâts dûs à l'espèce sanglier depuis l'automne 2023 sur cescommunes ; |
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Considérant le nombre de sangliers confirmé sur place (fourchette de 55 a 75) et leursextrémes concentrations observées en avril 2024 notamment sur des zones de quiétudenon chassées et non chassables de la commune de LANVELLEC et a proximité des zonesde dégats enregistrées ;Considérant la nécessité de réguler ces concentratlons d'animaux sans remettre en causela pérennité de l'espèce sanglier ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel de 100 % d'une population desanglier ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèceet de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et les autresespèces ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux culturesagricoles ;Considérant la géographie et la topographie de la vallée du « Dour Plat», sur lescommunes de LANVELLEC et PLUFUR;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°": ObjetMM. Stéphane LE ROUX, Alexandre LE DRET, Eric LE BON, Yann LE BOULANGER, Jean-YvesLE ROUX, Christian MORVAN et Mickaél PERENNEZ, lieutenants de louveterie, sontautorisés, à procéder sur les communes de LANVELLEC et PLUFUR à compter de la datede signature du présent arrêté et jusqu'au 15 septembre 2024, à des opérations derégulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affüt, dans la limite de 43 animaux et dansles conditions fixées aux articles suivants._ Article 2 : Conditions techniques des opérations de régulationL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes :- chaque opération de régulation à tir est engagée par une équipe minimale de deuxpersonnes parmi les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1° du présent arrêtédont l'un sera désigné louvetier référent. La désignation des équipes successives estconfiée à M. YANN LE BOULANGER, président de l'association départementale delouveterie ;- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures. à l'avance à la DDTM et au service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB). Cette déclaration indique la composition de l'équipe, les heures de régulation
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prévues. Le lieutenant de louveterie référent avertit également dans ce méme délai lesservices de la Gendarmerie nationale ;- les interventions sont opérées à l'affût ou à I'approche, sans chien ;- le tir n'est engagé qu'avec une seule carabine, munie d'un équipement de viséethermique. Par exception, en cas d'abattage d'une laie suitée, l'usage de phare(s) etd'une seconde arme de moindre calibre et équipée d'une lunette de visée est autorisépour la neutralisation des marcassins ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir par un louvetier non tireur et cenotamment au regard des conditions de sécurité. Une paire de jumelles thermiques estutilisée pour cette validation.- le tir de nuit est autorisé ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.Article 3 : Conditions de sécurité généraleLors du déroulement de chaque opération de régulation a tir, les lieutenant de louveteriesont tenus de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.Ils veillent au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assurent de la mise ensécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, ils informent lesriverains immédiats des opérations.Les tirs sont engagés dans le respect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tirfichant.Ils veillent également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement àl'équarrissage ; |- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour les mettre à disposition de ce service dans le cadre des formations « biosécurité » ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursde l'opération. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité deconserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afind'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommation deces viandes doivent être limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'a la destination.
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Article 5 : Compte-rendu d'opérationChaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux et conditionsde mise en œuvre. |l est adressé, dans les 72 heures, au directeur départemental desterritoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Cotes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire IobJet d'un recours devant le tnbunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de LANNION, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, lechef du service départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie, tous les agentshabilités au titre de la police de la chasse et les maires des communes de LANVELLEC etPLUFUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adresséeaux communes concernées.
Sàint—Brieuc, le 114 JUIL. 2024Le Pçfet
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