VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-436
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-12-29-00003 - Arrêté n° 2025-12-29-1 portant réquisition des
médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie
diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap
d'Or à La Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon pour la
période du 29 décembre 2025 au 5 janvier 2026 inclus (4 pages) Page 3
Agence régionale de santé PACA /
83-2025-12-17-00014 - agrément provisoire centre de santé Montauroux
(3 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-12-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 120 du 29/12/2025 portant délimitation
des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre
la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026 (3 pages) Page 12
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Agence régionale de santé du Var
83-2025-12-29-00003
Arrêté n° 2025-12-29-1 portant réquisition des
médecins radiologues pour assurer le service
d'astreinte de radiologie diagnostique de la
polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du
Cap d'Or à La Seyne sur Mer et la clinique Saint
Michel à Toulon pour la période du 29 décembre
2025 au 5 janvier 2026 inclus
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-29-00003 - Arrêté n° 2025-12-29-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à La Seyne sur
Mer et la clinique Saint Michel à Toulon pour la période du 29 décembre 2025 au 5 janvier 2026 inclus
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x =ÀLiberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VARAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur




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ARRETE N° 2025-12-29-1

PORTANT RÉQUISITION DES MEDECINS RADIOLOGUES POUR ASSURER
LE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE
DE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR A
LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON

POUR LA PERIODE DU 29 DECEMBRE 2025 AU 5 JANVIER 2026 INCLUS


Le préfet du Var


VU le code de la santé publique et notamment les articles L6112-2, R6123-162, R6123-167 et R4127-
47 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;


VU l'appel de la fédération nationale des médecins radiologues du 24 septembre 2025, appelant à
une grève illimitée à compter du 1er octobre 2025 ;

Vu la grève en cours des radiologues affectant la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap
d'Or à la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon ;

CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de radiologie compromet gravement la
continuité des soins et la sécurité des patients, notamment pour la prise en charge des urgences
vitales (traumatologie, AVC, embolies, etc.) ainsi que pour la sécurité des patients hospitalisés
nécessitant des examens radiologiques non reportables ;


CONSIDERANT que le risque identifié concerne uniquement les d'astreinte permettant de garantir
un acte de radiologie en urgence ;


CONSIDÉRANT que la règlementation susvisée impose une continuité des services de radiologie
diagnostique, que de ce fait la réquisition doit permettre d'assurer un service d'astreinte
correspondant au niveau minimum de présence des personnels en dessous duquel ces interventions
ne peuvent être assurées de manière continue ;

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-29-00003 - Arrêté n° 2025-12-29-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à La Seyne sur
Mer et la clinique Saint Michel à Toulon pour la période du 29 décembre 2025 au 5 janvier 2026 inclus
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CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique
en utilisant d'autres moyens , notamment en ce qui concerne les besoins des personnes déjà
hospitalisées au sein de la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seyne sur
Mer et la clinique Saint Michel à Toulon ;


CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public, représentant une situation d'urgence ;


CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les intervenants concernés de la
Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel
A Toulon afin de maintenir une organisation minimale du service d'astreinte des activités de
radiologie diagnostique et de radiologie interventionnelle durant la période de grève ;


CONSIDERANT que, pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et garantir la
continuité du service public de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titre temporaire
et limité, à la réquisition des professionnels tel que prévu dans le tableau annexé ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :


ARRETE

Article 1 :

Les médecins radiologues mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont
réquisitionnés afin d'assurer, à la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seyne
sur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon, et aux dates et heures précisées, le service d'astreinte
en radiologie diagnostique.

Article 2 :

En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose
aux sanctions prévues aux articles L.2215-1, 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le préfet du Var, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes
Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du département du Var et le
Commandant du groupement de gendarmerie du département du Var, les maires des communes
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assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à La Seyne sur
Mer et la clinique Saint Michel à Toulon pour la période du 29 décembre 2025 au 5 janvier 2026 inclus
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concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié aux professionnels concernés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.


Toulon, le 29 décembre 2025


Le Préfet

Signé

Simon BABRE


Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-29-00003 - Arrêté n° 2025-12-29-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à La Seyne sur
Mer et la clinique Saint Michel à Toulon pour la période du 29 décembre 2025 au 5 janvier 2026 inclus
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ANNEXE :

LISTE DES RADIOLOGUES ASSURANT LE SERVICE D'ASTREINTE A LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP
D'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON

POUR LA PERIODE DU 29 DECEMBRE 2025 AU 5 JANVIER 2026 INCLUS



Qualification NOM-PRENOM DATES et HEURES DE REQUISITION
Radiologue Docteur Pierre Yves MARCY Du lundi 29 décembre à 19h30 au mardi 30 décembre à 6h45
Radiologue Docteur Pierre Yves MARCY Du mardi 30 décembre à 19h30 au mercredi 31 décembre à 6h45
Radiologue Docteur Pierre Yves MARCY Du mercredi 31 décembre 2025 à 19h30 au vendredi 2 janvier 2026 à 6h45
Radiologue Docteur Pierre Yves MARCY Du vendredi 2 janvier 2026 à 19h30 au samedi 3 janvier 2026 à 6h45
Radiologue Docteur Pierre Yves MARCY Du samedi 3 janvier 2026 à 13h au lundi 5 janvier 2026 à 6h45




Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-29-00003 - Arrêté n° 2025-12-29-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à La Seyne sur
Mer et la clinique Saint Michel à Toulon pour la période du 29 décembre 2025 au 5 janvier 2026 inclus
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Agence régionale de santé PACA
83-2025-12-17-00014
agrément provisoire centre de santé Montauroux
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-17-00014 - agrément provisoire centre de santé Montauroux 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
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Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé Visio Azur
N°FINESS : 83 002 913 8

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323 -1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 à
D.6323-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption
du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;
Vu le dossier adressé le 21/02/2025 par Monsieur Loïc DURAND, gestionnaire du centre de santé
Visio Azur, sis, 172 chemin de la Camiole 83440 Montauroux, au Directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en vue de l'obtention d'un agrément provisoire aux
fins d'exercer les activités ophtalmologiques/orthoptiques au sein de ce centre ;


Considérant qu'en application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, les centres de
santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, à
l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé ; qu'à cet effet, le représentant légal
de l'organisme gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier
en vue de l'obtention de cet agrément ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs de conformité
notamment en termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation des soins, d'expérience
et de qualification du personnel et apparaît compatible avec les objectifs et les besoins définis dans
le cadre du projet régional de santé ;
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-17-00014 - agrément provisoire centre de santé Montauroux 9
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ARRÊTE

Article 1er : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé Visio Azur
situé à l'adresse suivante 172 chemin de la Camiole 83440 Montauroux
dont le numéro FINESS ET est 83 002 913 8
et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est Association de soins médicaux de Montauroux
dont le siège social est situé à 3 rue Grande 16230 Mansle

EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques/orthoptiques

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concernée.

Dans le cadre des activités ophtalmologiques/orthoptiques :

Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :
Docteur Cristina POROSANU - Ophtalmologue - RPPS N° : 10110242129
Le recrutement d'1 ETP d'orthoptiste est prévu à compter du 1er janvier 2026.

À terme, il est prévu le recrutement supplémentaire de 2,31 ETP de médecins ophtalmologistes et de
5,85 ETP d'orthoptistes

Article 2 : Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un
an à compter de l'ouverture du centre de santé le 16/12/2025.

Article 3 : Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de
santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse
locale d'assurance maladie, en application du dernier alinéa de l'article L6323 -1-11, III, du code de la
santé publique,

L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non -conformités ou une incompatibilité de la gestion
et de l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.
Article 4 :

En application de l'article D.6323-10 du code de la santé publique, toute modification substantielle du
projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changement de l'organisme
gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de
son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou
quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires
supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée
par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du
directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen
conférant date certaine à sa réception.


Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
pour les tiers.
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-17-00014 - agrément provisoire centre de santé Montauroux 10
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Article 6:
Le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé PACA est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Toulon, le 17/12/2025

Pour le Directeur général de l'ARS PACA
Le Directeur adjoint départemental du Var





Nicolas LAMPIRE
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-17-00014 - agrément provisoire centre de santé Montauroux 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-12-29-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 120 du 29/12/2025 portant délimitation des
zones d'éligibilité au dispositif de protection des
troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3)
pour l'année 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 120 du 29/12/2025 portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles
1, 2 et 3) pour l'année 2026
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 120 du 29/12/2025
portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection
des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le li vre III et les articles D114-11 à D114-
17 ;
Vu le décret n°2018 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 021 du 29 avril 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 229 du 30 décembre 2024 portant délimitation des
zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et
3) pour l'année 2025.
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence
relevés par les membres du réseau d'observation de 2024 à 2025 ;
Considérant la liste des constats de dommages sur les troupeaux du département de 2023 à
2025 ;
Considérant l'avis de la préfète coordonnatrice du 18/12/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L 'arrêté préfectoral n°n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 021 du 29 avril 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 229 du 30 décembre 2024 portant délimitation
des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1,
2 et 3) pour l'année 2025 est abrogé au 31 décembre 2025.
Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, la
liste des communes du Var constituant les cercles 1, 2 et 3 à compter du 1 er janvier 2026 est
détaillée ci-dessous.
Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la
totalité du territoire des communes suivantes :
Aiguines Forcalqueiret Ollières
Ampus Fox-Amphoux Pierrefeu-du-Var
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 120 du 29/12/2025 portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles
1, 2 et 3) pour l'année 2026
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Artignosc-sur-Verdon Fréjus Pignans
Artigues Garéoult Plan-d'Aups-Sainte-Baume
Aups Gassin Pontevès
Bagnols-en-Forêt Ginasservis Pourcieux
Bargème Gonfaron Pourrières
Bargemon Grimaud Puget-sur-Argens
Barjols Hyères Puget-Ville
Baudinard-sur-Verdon La Bastide Ramatuelle
Bauduen La Cadière-d'Azur Rayol-Canadel-sur-Mer
Belgentier La Celle Régusse
Besse-sur-Issole La Crau Rians
Bormes-les-Mimosas La Croix-Valmer Rocbaron
Bras La Londe-les-Maures Roquebrune-sur-Argens
Brenon La Martre Rougiers
Brignoles La Môle Saint-Julien
Brue-Auriac La Motte Saint-Martin-de-Pallières
Cabasse La Roque-Esclapon Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Callas La Roquebrussanne Saint-Paul-en-Forêt
Callian La Verdière Saint-Zacharie
Camps-la-Source Le Bourguet Sainte-Anastasie-sur-Issole
Carnoules Le Cannet-des-Maures Salernes
Cavalaire-sur-Mer Le Lavandou Seillans
Châteaudouble Le Luc Seillons-Source-d'Argens
Châteauvert Le Muy Signes
Châteauvieux Le Val Solliès-Pont
Claviers Les Arcs Solliès-Toucas
Cogolin Les Mayons Tavernes
Collobrières Les Salles-sur-Verdon Tourrettes
Comps-sur-Artuby Mazaugues Tourtour
Correns Méounes-lès-Montrieux Tourves
Cuers Moissac-Bellevue Trans-en-Provence
Draguignan Mons Trigance
Esparron Montauroux Varages
Fayence Montferrat Vérignon
Figanières Montmeyan Villecroze
Flassans-sur-Issole Nans-les-Pins Vinon-sur-Verdon
Flayosc Néoules
Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la
totalité du territoire des communes suivantes :
Bandol Le Plan-de-la-Tour Saint-Tropez
Carcès Le Pradet Sainte-Maxime
Carqueiranne Le Revest-les-Eaux Sanary-sur-Mer
Cotignac Le Thoronet Sillans-la-Cascade
Entrecasteaux Les Adrets-de-l'Estérel Six-Fours-les-Plages
Évenos Lorgues Solliès-Ville
La Farlède Montfort-sur-Argens Tanneron
La Garde Ollioules Taradeau
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 120 du 29/12/2025 portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles
1, 2 et 3) pour l'année 2026
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La Garde-Freinet Riboux Toulon
La Seyne-sur-Mer Saint-Antonin-du-Var Vidauban
La Valette-du-Var Saint-Cyr-sur-Mer Vins-sur-Caramy
Le Beausset Saint-Mandrier-sur-Mer
Le Castellet Saint-Raphaël
Aucune commune n'est classée en cercle 3 pour l'année 2026.
Article 3 : Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces
communes sont éligibles aux aides à la protection des troupeaux contre la prédation, dans les
conditions définies par les articles D114-11 à D114-17 du code rural et de la pêche maritime, et
par l'arrêté du 30 décembre 2022.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut également être déférée devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication. Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le s ecrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulon, le 29/12/2025
Le préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 120 du 29/12/2025 portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles
1, 2 et 3) pour l'année 2026
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