CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2026-133
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-04-21-00001 - arrêté du 21 avril 2026 d'APPP concernant l'expertise
ponctuelle des zones humides effectives à l'échelle cadastrale
sur le territoire
des communes de Cavignac, Cézac, Laruscade, Marcenais, Marsas, Saint
Mariens, et Saint Yzan de Soudiac - AP-SMGBVSGL (3 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2026-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du
département de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Brée les Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie
de 1 521 m², située secteur Planginot, commune de La Brée les Bains (14
pages) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-04-21-00002 - Arrêté préfectoral du 210426 du 21 avril 2026
autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les
personnes mandatées par le Département,
à pénétrer sur des
propriétés privées des communes d'Angoulins-sur-Mer et Aytré pour la
réalisation des inventaires faunistiques et floristiques, des levés
topographiques, des sondages géotechniques et toute autre étude
spécifique environnementale, dans le cadre des études liées au projet de
l'aménagement des entrées Nord de Angoulins-sur-Mer et Sud
d'Aytré Route départementale n° 137 (6 pages) Page 22
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-21-00001
arrêté du 21 avril 2026 d'APPP concernant
l'expertise ponctuelle des zones humides effectives à
l'échelle cadastrale
sur le territoire des communes de Cavignac, Cézac,
Laruscade, Marcenais, Marsas, Saint Mariens, et
Saint Yzan de Soudiac - AP-SMGBVSGL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-21-00001 - arrêté du 21 avril 2026 d'APPP concernant
l'expertise ponctuelle des zones humides effectives à l'échelle cadastrale
sur le territoire des communes de Cavignac, Cézac, Laruscade, Marcenais, Marsas, Saint Mariens, et Saint Yzan de Soudiac - AP-SMGBVSGL
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ExPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation à pénétrer sur les propriétés privées
dans le cadre d'une mission d'expertise ponctuelle des zones humides effectives à
l'échelle cadastrale, sur le territoire de compétences du Syndicat Mixte de Gestion des
Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary (SMGBVSGL),
réalisée par le SMGBVSGL.
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.411-1.A ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.322-3-1, L.433-11 et R.635-1 ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à
protéger la propriété privée ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 février 2025, accordant la délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires et de la mer de la Gironde ;
VU la demande en date du 13 avril 2026 présentée par le Syndicat Mixte de Gestion des Bassins
Versants de la Saye, du Galostre et du Lary (SMGBVSGL) de la Gironde , en vue d'obtenir
l'autorisation d'accéder aux propriétés privées pour réaliser une expertise ponctuelle des zones
humides effectives à l'échelle cadastrale sur son territoire de compétences.
CONSIDÉRANT la nécessité pour le Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du
Galostre et du Lary (SMGBVSGL) de réaliser une expertise ponctuelle des zones humides effectives
à l'échelle cadastrale, sur son territoire de compétences, à l'aide de critères botaniques et
pédologiques, sans destruction des espèces protégées.
SUR PROPOSITION du secrétaire générale de la préfecture de la Gironde.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-21-00001 - arrêté du 21 avril 2026 d'APPP concernant
l'expertise ponctuelle des zones humides effectives à l'échelle cadastrale
sur le territoire des communes de Cavignac, Cézac, Laruscade, Marcenais, Marsas, Saint Mariens, et Saint Yzan de Soudiac - AP-SMGBVSGL
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ARRÊTE
Article premier :
Les agents d u Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary
(SMGBVSGL) et les personnels des organismes auxquels il déléguera ses droits pourront pénétrer
sur les propriétés privées, à l'exception des maisons d'habitation pour réaliser une expertise ponc-
tuelle des zones humides effectives à l'échelle cadastrale sur certaines communes de Gironde –
liste des communes en annexe 1.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature jusqu'au 31 décembre
2026. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois
à compter de sa signature.
Article 3 :
Conformément à l'article 1 er de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1 er du
présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièce
d'identité et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1 er, au moins 10 jours avant
toute intervention dans les propriétés. Un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par les maires concernés à la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
L'introduction de personnes mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des for -
malités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par le Syndicat Mixte de Gestion des
Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary (SMGBVSGL) , aux propriétaires, ou en leur ab -
sence aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce
délai ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne s'est
présenté pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1 er pourront
entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d'Instance.
Article 4 :
Les maires des communes concernées, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et
assistance aux personnes désignées à l'article 1er.
Article 5 :
À la fin de l'opération, tout dommage causé par l' opération sera réglé, à défaut d'accord amiable
entre le propriétaire et le Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et
du Lary (SMGBVSGL), par le Tribunal administratif.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Gironde, Monsieur le président du Syndicat Mixte de Gestion des
Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary (SMGBVSGL) de la Gironde, Mesdames et Mes -
sieurs les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé -
cution du présent arrêté.
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l'expertise ponctuelle des zones humides effectives à l'échelle cadastrale
sur le territoire des communes de Cavignac, Cézac, Laruscade, Marcenais, Marsas, Saint Mariens, et Saint Yzan de Soudiac - AP-SMGBVSGL
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Bordeaux, le 21 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Directeur départemental des territoires et de
la mer de Gironde,
Alain GUESDON
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tri-
bunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », acces-
sible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gi -
ronde ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
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l'expertise ponctuelle des zones humides effectives à l'échelle cadastrale
sur le territoire des communes de Cavignac, Cézac, Laruscade, Marcenais, Marsas, Saint Mariens, et Saint Yzan de Soudiac - AP-SMGBVSGL
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-17-00009
Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie
entre le préfet du département de la
Charente-Maritime et M. le Maire de La Brée les
Bains, d'une dépendance du Domaine Public
Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521
m², située secteur Planginot, commune de La Brée
les Bains
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Brée les Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m², située secteur Planginot, commune de La Brée les
Bains
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PREFET | Direction départementaleDE LA | | des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralApprouvant la convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet dudépartement dela Charente-Maritime et M. le Maire de La Brée les Bains,d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn),d'une superficie de 1 521 m2, située secteur Planginot, commune de La Brée les BainsLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2123-3 et L2123-6et R2123-9, R2123-11 et R2123-14 ; |Vu le Code général des collectivités territoriales ;Considérant le statut de Domaine Public Maritime naturel, inaliénable et imprescriptible de l'emprise ;Considérant la propriété par l'État de la dépendance et l'absence de titre d'occupation au niveau del'emprise à la date de signature de la convention ;Considérant qu'un transfert de gestion est l'acte adapté à l'aménagement et à la gestion d'espacesdestinés au public ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la mer ;
ARRETEArticle 1: le présent arrêté a pour objet d'approuver la convention établie entre le préfet dudépartement de la Charente-Maritime et le maire de la commune de La Brée les Bains, portant surl'occupation d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel, sise secteur Planginot sur leterritoire de la commune de La Brée les Bains et dont les limites sont fixées sur le plan annexé auprésent arrêté et suivant le tableau de coordonnées des points indiquées dans la convention.
Article 2 : le présent arrêté autorise la remise par l'État à la commune de La Brée les Bains de ladépendance domaniale et les ouvrages de toute nature qu'elle supporte aux fins prévues à l'article 1er.La commune devra assurer une gestion qui soit conforme aux règles applicables à son propre domainepublic.Article 3 : le présent transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la conventionjointe qui demeurera annexée à la présente décision.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Brée les Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m², située secteur Planginot, commune de La Brée les
Bains
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Article 4 : le présent acte n'est pas constitutif des droits réels au sens des articles L2122-6 et suivantsdu Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. |Article 5 : la présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre des autres dispositionsréglementaires requises.Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent réservés. Le présent acte peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compterde la notification de l'arrêté, conformément aux articles R421-1 du Code de Justice Administrative.Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Lesprésents actes: arrêté, convention de transfert de gestion et plan pourront être consultés enpréfecture.En outre, cet arrêté sera publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et par voied'affichage en mairie de La Brée les Bains pendant une durée minimale de 15 jours, certifiée parmadame le maire.Article 8 : La sous-préfète de Rochefort, le directeur départemental des territoires et de la mer, ledirecteur départemental des finances publiques, le maire de La Brée les Bains sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le 17 AVR. 2026Le préfet
Brice BLONDEL (
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Brée les Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m², située secteur Planginot, commune de La Brée les
Bains
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E = | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIONde dépendances duDOMAINE PUBLIC MARITIME NATURELsituées secteur « Planginot»Commune de La Brée les Bains
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Brée les Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m², située secteur Planginot, commune de La Brée les
Bains
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ARTICLE PRELIMINAIRE — EXPOSEPar arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2024, la commune de La-Brée-les-Bains est bénéficiaired'une concession de plage.En parallèle de la route longeant le littoral, la commune a réalisé des aires de stationnement destinéesaux usagers de la plage.Les dépendances du domaine public sur lesquelles sont implantées ces aménagements, relevant dudomaine public maritime naturel, sont situées derrière la dune en bordure de la voie communale.Les aires de stationnement ne pouvant être incluses dans le périmètre de la concession de plage (titrenon approprié), il convient donc de régulariser la situation par le biais d'un transfert de gestion.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu :
ENTRE
L' Etat, PROPRIÉTAIRE, REPRÉSENTÉ PAR LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEagissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine et du ministre chargé de la gestion duDomaine Public Maritime
ET
LA COMMUNE DE LA BRÉE LES BAINS,DÉSIGNÉ PAR LA SUITE INDIFFÉREMMENT SOUS LES NOMS DE BÉNÉFICIAIRE, TITULAIRE OU GESTIONNAIREreprésentée par le maire, Monsieur Philippe Chevrierélisant domicile Mairie Place de la République17840 LA BREE LES BAINS
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Brée les Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m², située secteur Planginot, commune de La Brée les
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Brée les Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m², située secteur Planginot, commune de La Brée les
Bains
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ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIONConformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, notammentselon les articles L. 2123-3 et R. 2123-9 et suivants, la présente convention a pour objet d'opérer letransfert de gestion à la commune de La Brée les Bains, de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2,selon les modalités définies ci-après.Elle permet au bénéficiaire d'être substitué à l'État pour l'application des dispositions des articles L.2122-1, L.2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6, R. 2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 du Code général de lapropriété des personnes publiques.Les dépendances du DPMn demeurent propriétés de l'État et sont à ce titre inaliénables etimprescriptibles.Conformément aux dispositions de l'article L2122-5 du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques, la présente convention ne peut être constitutive de droits réels au profit du bénéficiaire.L'État demeurant propriétaire du domaine public maritime, la présente convention n'emporte aucuneincidence sur les autres autorisations relatives au DPM pour lesquelles l'État demeure compétent. Aujour de la signature de la convention de transfert de gestion, le domaine transféré est libre de touteoccupation autorisée par l'État.Les emprises transférées en gestion sont exclusivement affectées à la commune de La Brée les Bainspour l'organisation et la gestion d'espaces de stationnement.
ARTICLE 2 — DESIGNATION DE L'IMMEUBLE REMIS ET ORIGINE DE PROPRIÉTÉL'ensemble immobilier concerné par la présente convention appartient au domaine public maritimenaturel (DPMn) de l'Etat.Ces dépendances du DPM naturel, non cadastrées sont immatriculées en tant que propriétés de l'État,sous le numéro CHORUS suivant :POIT 130608.Cette emprise est délimitée conformément au plan annexé à la présente convention et suivant lescoordonnées des points indiqués dans le tableau ci-dessous.
Elle représente une superficie totale de 1 179 m°.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Brée les Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m², située secteur Planginot, commune de La Brée les
Bains
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Coordonnées Lambert 93N° X (m) Y (m)1 363533,03 6555774,822 363550, 17 6555750,193 363638, 86 6555677,584 363634,95 6555672,715 363537 ,09 6555755,276 363529 ,34 6555768,47 363818,5 6555569,848 363871,5 6555544,159 363869,4 6555539,9910 363815,96 6555564,75
Conformément au plan d'aménagement du site, joint en annexe à la présente convention.
Le bénéficiaire est tenu et s'engage à demander l'autorisation au propriétaire, en casd'aménagements complémentaires, ou de modifications d'usage ou d'utilisation desditsaménagements. |
ARTICLE 3 — DURÉE DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIONLa présente convention est signée pour une durée de 30 (trente) années à compter de la date designature de l'arrêté préfectoral l'approuvant.Elle subsiste tant que l'État n'a pas une nécessité d'utilisation autre du domaine public maritime, tantque les dépendances représentent une utilité pour le bénéficiaire et tant que les termes de la présenteconvention sont respectés. L'article 8 précise les conditions de résiliation anticipée.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS INCOMBANT AU BÉNÉFICIAIRELe bénéficiaire a la charge et la compétence pleine et entière en matière de gestion courante del'emprise transférée conformément à l'affectation définie à l'article 1 de la présente convention. Il doitveiller à cette utilisation conforme, mettre en œuvre tous les moyens possibles afin d'éviter touteoccupation irrégulière et procéder à toute expulsion d'occupants irréguliers.Il assure les réparations à effectuer sur les biens et l'entretien général.Le bénéficiaire est responsable de toutes les questions de sécurité, notamment liées à l'accueil dupublic, et assure la liaison avec les services de secours en cas d'accident.Par la présente, le propriétaire confie au gestionnaire, qui l'accepte, tous pouvoirs pour permettrel'exploitation optimale de l'emprise.Le bénéficiaire fait son affaire exclusive de la gestion des aménagements et équipements de telle sorte ©que la responsabilité du propriétaire ne puisse en aucun cas être recherchée pour quelque motif que cesoit du fait de la gestion du domaine transféré et que le respect des intérêts, des droits et des obligationsde l'État soit intégralement préservé.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Brée les Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m², située secteur Planginot, commune de La Brée les
Bains
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Le présent transfert de gestion ne confère aucun droit réel au gestionnaire.
ARTICLE 5 — COORDINATION ET CONTRÔLEL'exécution technique de la présente convention est placée sous le contrôle du Directeur départementaldes territoires et de la mer (DDTM) de la Charente-Maritime qui doit approuver les programmes detravaux envisagés par le gestionnaire.
ARTICLE 6 — CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONVENTION DE GESTIONLa présente convention est strictement personnelle.Le titulaire ne peut procéder à aucune cession partielle ou totale de ses droits.
Le titulaire demeure personnellement responsable tant envers l'État qu'envers les tiers del'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
ARTICLE 7 — CONDITIONS FINANCIÈRES DE LA CONVENTION DE GESTION :7.1. IndemnitéL'article L2123-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques indique que "le transfert degestion [...] donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuventen résulter pour la personne dessaisie".Le bénéficiaire versera à la direction départementale des finances publiques de La Rochelle, 24 avenuede Fétilly, BP 40587, 17021 La Rochelle cedex 1, la redevance annuelle due à l'État dont le montant estfixé à 382 €, ce premier sera actualisé chaque année en fonction de la variation de l'index de prix degénie civil TP 02 du mois de juin (indice de base : TP 02 du mois de juin 2025, soit 135,0).7.2. Retard dans le paiement.En cas de retard dans le paiement et quelle qu'en soit la cause, les sommes dues à l'État portent intérêtau taux légal sans nécessité de mise en demeure.7.3. Impôts et taxes.Le titulaire acquitte pendant toute la durée de la convention, les impôts et charges assimilées de toutenature exigibles du fait de l'existence des biens qu'il gère ou de l'utilisation qui leur est donnée etnotamment toutes les taxes foncières, professionnelles, licences et tous autres impôts ou contributionsactuels ou futurs perçus ou à percevoir soit par l'État, soit par les autres collectivités publiques.7.4. Assurances.Le titulaire souscrit une assurance qui garantit le domaine remis et toutes ses dépendances contre lesrisques.La police souscrite garantit en outre l'État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit.
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convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Brée les Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m², située secteur Planginot, commune de La Brée les
Bains
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Le gestionnaire communique annuellement au propriétaire ses attestations d'assurance.L'État, (le directeur départemental des territoires et de la mer ou le directeur départemental des financespubliques), peut exiger à tout moment la communication des polices d'assurance du titulaire. Si la oules compagnies ne lui paraissent pas suffisamment solvables ou si les garanties données au titulaire nelui semblent pas suffisantes, il peut exiger le changement d'assureur ou le complément de garantie qu'ilestime nécessaire.Le titulaire supporte la charge des primes d'assurance y compris celles qui pourraient arriver àéchéance après résiliation par l'État de la convention de gestion. Le directeur départemental desterritoires et de la mer peut demander à tout moment au titulaire de justifier du paiement des primes.L'année au cours de laquelle expire la convention de transfert de gestion, le titulaire prend sesdispositions pour résilier les polices souscrites de sorte que l'État soit délié de tout engagement auregard de la continuation desdites polices.Toutes les polices souscrites doivent stipuler que les assureurs ont pris connaissance de la présenteconvention et en acceptent les clauses et conditions.ARTICLE 8 — TERME MIS A LA CONVENTION DE GESTION8.1. Fin normale de la gestion.Le présent transfert de gestion prend fin au terme de trente années a partir de la date de signature del'arrêté préfectoral |' approuvant.Il est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par la législation.8.2. Résiliation anticipée de la convention.8.2.1. La convention peut être résiliée avant le terme prévu :* soit sur demande du bénéficiaire et en cas de changement dans les modalités de gestion;+ soit par l'État, sans indemnisation, 6 mois après une mise en demeure par lettre recommandéerestée sans effet notamment :* en cas de non respect des clauses et conditions de la présente convention,e en cas d'inexécution par le titulaire de l'une quelconque de ses obligations.8.2.2. La convention est résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de retrait de la reconnaissanced'utilité publique du titulaire, à compter du jour de cette dissolution ou de ce retrait.8.2.3. La résiliation est prononcée par le Préfet de la Charente-Maritime et après avis du directeurdépartemental des finances publiques en cas d'inexécution d'obligations financières ou sur propositiondu directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution d'autres obligations.La résiliation est notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendraeffet 3 mois après la réception de ladite lettre recommandée.8.2.4. L'une des parties peut décider de résilier la présente convention pour un motif d'intérêt général.Dans ce cas, la décision de résilier la présente convention est notifiée aux autres parties, par lettrerecommandée avec accusé de réception. La résiliation de la présente convention prendra effet 3 moisaprès la réception de ladite lettre recommandée.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Brée les Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m², située secteur Planginot, commune de La Brée les
Bains
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8.3. Effets.Les ouvrages et aménagements effectués par le bénéficiaire sont et restent sa propriété pendant toute ladurée de la présente convention.En cas de résiliation amiable ou judiciaire de la convention ou 4 son terme de 30 ans, les aménagementset/ou constructions réalisés par la commune de La Brée les Bains, comme toutes les améliorations dequelque nature qu'elles soient, deviendront de plein droit la propriété de l'État, sans indemnité et sansqu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater.L'État se réserve le droit d'exiger la remise à l'état naturel des lieux, aux frais du titulaire.À l'expiration de la convention pour quelque cause que ce soit, l'État se trouve subrogé aux droits dutitulaire. Il reprend immédiatement et gratuitement la libre disposition du domaine remis et de sesdépendances. Les indemnités versées à l'État en application de l'article 7.1 sont définitivementacquises au Trésor, sans possibilité de restitution.Tous les biens remis à l'État doivent être libres de toutes charges.
ARTICLE 9 — APPROBATION DE LA PRESENTE CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIONLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation auquel elle sera annexée ainsiqu'un plan du périmètre de l'emprise transférée en gestion.
ARTICLE 10 — AUTRES DISPOSITIONS : PUBLICITÉ, RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge dubénéficiaire.L'arrêté préfectoral d'approbation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime. Il peut prescrire des mesures de publicité supplémentaires aux frais du bénéficiaire.Ces actes et les documents annexés peuvent être consultés à la mairie de La Brée les Bains et à ladélégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de laCharente-Maritime.Conformément aux dispositions du décret N° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la libertéd'accès aux documents administratifs, des copies peuvent être délivrées aux personnes intéressées et àleurs frais sur demande effectuée notamment auprès de la DDTM, service chargé de la gestion duDomaine Public Maritime...Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 - AVENANTLa présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'arrêté préfectoral modificatif.
ARTICLE 12 - LITIGESLes litiges éventuels entre les parties signataires de la présente convention, qui ne pourraient fairel'objet d'un règlement amiable, relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Poitiers.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Brée les Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m², située secteur Planginot, commune de La Brée les
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Document établi en 2 exemplaires originaux destinés à ses signataires et copie au directeur départemental des finances publiques de laCharente-MaritimeVu et accepté Vu et acceptéÀ La Brée les Bains, le 31 MARS 2026 À La Rochelle, le 17 AVR. 2026Le Maire | Le PréfetSRÉENL e Maire Brice BLONDELET€ WAIRIE 2ilippe CHEVRIER
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convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Brée les Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m², située secteur Planginot, commune de La Brée les
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Brée les Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m², située secteur Planginot, commune de La Brée les
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Brée les Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m², située secteur Planginot, commune de La Brée les
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Brée les Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m², située secteur Planginot, commune de La Brée les
Bains
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-21-00002
Arrêté préfectoral du 210426 du 21 avril 2026
autorisant les agents du Département de la
Charente-Maritime, ainsi que les personnes
mandatées par le Département,
à pénétrer sur des propriétés privées des communes
d'Angoulins-sur-Mer et Aytré pour la réalisation des
inventaires faunistiques et floristiques, des levés
topographiques, des sondages géotechniques et
toute autre étude spécifique environnementale, dans
le cadre des études liées au projet de l'aménagement
des entrées Nord de Angoulins-sur-Mer et Sud
d'Aytré Route départementale n° 137
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-21-00002 - Arrêté préfectoral du 210426 du 21 avril 2026 autorisant les agents du
Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département,
à pénétrer sur des propriétés privées des communes d'Angoulins-sur-Mer et Aytré pour la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques,
des levés topographiques, des sondages géotechniques et toute autre étude spécifique environnementale, dans le cadre des études liées au
projet de l'aménagement des entrées Nord de Angoulins-sur-Mer et Sud d'Aytré Route départementale n° 137
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordinationet de l' Appui TerritorialBureau de l'Environnement
Arrêté préfectoral du À i AVR. 2026autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime,ainsi que les personnes mandatées par le Département,à pénétrer sur des propriétés privées des communes d' Angoulins-sur-Mer et Aytré pour la réalisation desinventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques et touteautre étude spécifique environnementale, dans le cadre des études liées au projet de l'aménagement desentrées Nord de Angoulins-sur-Mer et Sud d'AytréRoute départementale n° 137
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d' HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de Justice Administrative ;Vu la loi du 29 Décembre 1892 modifiée sur les dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 Juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et ala conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu les articles L433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;Vu la loi n°2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages ;
Vu la demande formulée le 30 mars 2026 par Madame la Présidente du Conseil Départemental de laCharente-Maritime ;Considérant que l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dispose que : « Les agents del'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétésprivées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils oumilitaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsique des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-21-00002 - Arrêté préfectoral du 210426 du 21 avril 2026 autorisant les agents du
Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département,
à pénétrer sur des propriétés privées des communes d'Angoulins-sur-Mer et Aytré pour la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques,
des levés topographiques, des sondages géotechniques et toute autre étude spécifique environnementale, dans le cadre des études liées au
projet de l'aménagement des entrées Nord de Angoulins-sur-Mer et Sud d'Aytré Route départementale n° 137
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desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix joursavant, et doit être représenté à toute réquisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut êtreautorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieuque cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les ditsagents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soitétabli sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé a une constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administrationdans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. » ;Considérant que la nécessité de réaliser une campagne d'études environnementales à savoir laréalisation des inventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondagesgéotechniques et toute autre étude spécifique environnementale dans le cadre du projet de l'aménagementdes entrées Nord d' Angoulins-sur-Mer et Sud d'Aytré, Route Départementale n°137 ;Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée sur les propriétésprivées situées sur les communes d' Angoulins-sur-Mer et Aytré, selon le plan joint, dans le but de réaliserdes études nécessaires a la réalisation d'un projet de travaux publics ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE
ARTICLE 1Les agents du Conseil Départemental de la Charente-Maritime ainsi que les personnes mandatéespar le Département, sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, même closes mentionnées à l'article2 sur les communes d' Angoulins sur mer et Aytré, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, pour procéderà une campagne d'études environnementales, à savoir la réalisation des inventaires faunistiques etfloristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques et toute autre étude spécifiqueenvironnementale dans le cadre du projet de l'aménagement des entrées Nord d' Angoulins-sur-Mer et Sudd'Aytré, Route Départementale n°137A cet effet, ils pourront exécuter les opérations nécessaires à la réalisation des inventairesfaunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques et toute autre étudespécifique environnementale.Les personnes mentionnées au 1° alinéa devront être en possession d'une copie du présent arrêté quidevra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 2L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est autorisée sur les propriétés privées situéessur les communes d'Angoulins-sur-Mer et Aytré, selon le plan joint, dans le but de réaliser des étudesnécessaires à la réalisation d'un projet de travaux publics.
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Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département,
à pénétrer sur des propriétés privées des communes d'Angoulins-sur-Mer et Aytré pour la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques,
des levés topographiques, des sondages géotechniques et toute autre étude spécifique environnementale, dans le cadre des études liées au
projet de l'aménagement des entrées Nord de Angoulins-sur-Mer et Sud d'Aytré Route départementale n° 137
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ARTICLE 3Les personnes mentionnées à l'article 1" ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'aprèsl'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêté prévues par la loi du 29décembre 1892 modifiée, et ce, jusqu'au 31 décembre 2031 inclus.Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et à la Communautéd'Agglomération de La Rochelle au moins dix jours avant le début de l'exécution des opérations. Uncertificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au Préfet.Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionnées à l'article 1° de l'arrêté ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de cing jours à dater de lanotification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardienconnu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en lamaïirie.
ARTICLE 4Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou denivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements et des communes, ni à l'installation debornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réserve del'application des dispositions du premier paragraphe de la loi du 28 décembre 1892 et du paiement ultérieurd'une indemnité pour dommage s'il y a lieu.Les personnes mentionnées à l'article 1° ne seront ni troublées, ni empêchées par les propriétairesdans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes etrepères ne sont pas autorisés.Le maire de la commune concernée sera invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des interventions.
ARTICLE 5Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par les agentsnommés à l'article 1° seront à la charge du Conseil Départemental. Un règlement par accord amiable seraprioritairement recherché.A défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en application du codede la justice administrative.
ARTICLE 6Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, 1l n'est pas suivi d'exécution.
ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (par courrier)ou via le site de télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence3/6
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à pénétrer sur des propriétés privées des communes d'Angoulins-sur-Mer et Aytré pour la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques,
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de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans desconditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, les Maires des communes d'Angoulins sur mer et Aytré, le Président de la Communautéd'Agglomération de La Rochelle et le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée, pourinformation, à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.Fait à la Rochelle, le © ! .
mmahuel CAYRON
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Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département,
à pénétrer sur des propriétés privées des communes d'Angoulins-sur-Mer et Aytré pour la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques,
des levés topographiques, des sondages géotechniques et toute autre étude spécifique environnementale, dans le cadre des études liées au
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Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département,
à pénétrer sur des propriétés privées des communes d'Angoulins-sur-Mer et Aytré pour la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques,
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