NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-048
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-01-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le lundi 29 janvier 2024
sur les communes de Lesquin et de Sainghin en
Mélantois (2 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2024-01-29-00001
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs le lundi 29 janvier 2024
sur les communes de Lesquin et de Sainghin en
Mélantois
Préfecture du Nord - 2024-01-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 29 janvier 2024
sur les communes de Lesquin et de Sainghin en Mélantois3
Préfecture du Nord
B ;. ' Cabinet du préfet
PREFET - Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 29 janvier 2024
sur les communes de Lesquin et de Sainghin en Mélantois
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 janvier 2024, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras
installées sur trois drones aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes le samedi 6 janvier
2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des'biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de I'ordre public ; que notamment, les 2° et 4° de l'article L. 242-
5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public et au titre de la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ainsi que de l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le lundi 29 janvier 2024 plusieurs manifestations de taxis et de VTC sont prévus sur la
métropole lilloise ;
Considérant que près de 400 taxis sont attendus et arriveront de l'ensemble des départements de la région des
Hauts de France ;
Considérant cÎùe des barrages filtrants occasionnant une gêne importante à la circulation sont à prévoir,
notamment sur la zone du CRT et de 'aéroport de Lesquin ;
Considérant que ces manifestations et rassemblements peuvent être générateurs de troubles à I'ordre public ;
Considérant la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité des équipes de gendarmerie au
sol ; '
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'intérêt de disposer d'une vision
en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de I'ordre public tout en limitant l'engagement des
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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 29 janvier 2024
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forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de la
manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux de rassemblements identifiés, ol
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique visant à avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'étre filmées ; que ces moyens d'information sont adaptes ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la suppléance du directeur de cabinet du préfet du Nord;
Arrête
Article 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental du Nord, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou les lieux publics et au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé à une caméra. .
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux abords de la M655, du CRT de Lesquin et de la rue des
Saules de la commune de Sainghin en Mélantois.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation le lundi 29 janvier 2024 de
06h00 à 16h00.
Article 5 — L'information du public est assurée notamment par voie numérique.
Article 6— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet
du Nord.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le général commandant le groupement de
gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lile,le 2 G- JAN. 2024
Pour le préfet', par délégation,
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/ sjerre GILARDEAU
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau
des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE
CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via I'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.felerecours.fr; Ce recours
juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant ta date de publication de la décision contestée ou la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 29 janvier 2024
sur les communes de Lesquin et de Sainghin en Mélantois5