EZ CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du relais de laflamme paralympique à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants 3
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article117
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur HenriPRÉVOST en qualité de préfet de la Marne;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 modifié pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural etétablissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesuresprévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code;
Considérant qu'en application de I'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurerla sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sanature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de I'Etat dans le département ou, àParis, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité auxlieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa duréesont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêtéprévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant auximpératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi cellesmentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles ellespeuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéderà ces vérifications. (..) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sontsusceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès àla visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (..) Les personnes qui refusent de sesoumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, àl'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voientinterdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnésau sixième alinéa du présent article. (...) » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou unévénement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêtémotivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cette mesure doit êtreadaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de
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nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, lavenue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs surla voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actionsterroristes ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées 'depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste. Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israél et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de lapire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une «attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaquesou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, oùdeux terroristes ont commis un double attentat à I'explosif à proximité de la ligne d'arrivée dumarathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un matchamical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine deblessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française duRallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'unmatch opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ontrégulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagandeet la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à laréalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du matchFrance-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseauxsociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de laLigue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risqueterroriste d'une part et de la nature même des Jeux Olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui lesrendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ;
Considérant, en particulier que la commune de Châlons-en-Champagne accueillera sur sonterritoire le passage du relais de la flamme paralympique le lundi 26 août 2024;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans lecontexte national ayant justifié I'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instaurationd'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaîtadaptée, nécessaire et proportionnée ;
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Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de réglementer I'accés des animaux dangereuxet notamment des chiens de première et de deuxième catégories au sein de ces périmètres ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
' ARRETE
Article 1°: Le lundi 26 août 2024, à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, de 12h00 à 20h30, il est instauréun périmètre de protection comprenant notamment les voies suivantes et géographiquementdélimité conformément au plan annexé au présent arrêté :
Avenue du Maréchal Leclerc;Boulevard Victor Hugo ;Boulevard Vaubécourt ;Boulevard Aristide Briand ;Cours d'Ormesson ;Rue du Canal Louis X ;Rue Varin ;Rue Sainte-Catherine ;Rue du Cirque ;Rue Carnot ;Allées Voltaire ;Place Sainte-Croix ;Rue Titon ;Allée de Razgrad ;Allée Germaine Maillet :Allée Geneviève Dévignes ;Allée Eric Dégremont;Place de la Libération ;Rue Chambreau ;Rue des Augustins ;Chemin de l'écluse ;Ruelle Sainte-Catherine ;Rue du Cheval ;Rue de l'industrie ;Rue Eustache de Conflans;Rue Grenet Tellier;Rue d'Orfeuil ;Grand jard ;Rue de la Marne ;Rue Juliette Récamier;Rue de Choiseul ;Rue d'Orfeuil ;Rue Thiers ;
. ......." .... .....................
Article 2 : L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes :
1°) Pour l'accès des piétons :
Sous l'autorité et le contrôle effectif d'un officier de police judiciaire, seront assurées despalpations de sécurité aléatoires, une inspection visuelle et une fouille des bagages aléatoires. Ellespourront l'être par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'articleL.611-1 du CSI.
Les agents de police municipale mentionnés à l'article L.511-1 du CSI sont autorisés à participer àces opérations sous l'autorité et le contrôle effectif d'un officier de police judiciaire.
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Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, tout refus de s'y conformer entraîneral'impossibilité pour les personnes concernées d'y accéder et/ou leur éventuelle reconduite àl'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de I'article 16 duCode de Procédure Pénale, ou, sous la responsabilité et le contrôle effectif de celui-ci, par un agentde police judiciaire mentionnéà l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de I'article 21 du même code.
2°) Pour l'accès des véhicules :
Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l'accèsdes véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de sonconducteur.
Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de I'article 16du CPP, et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, par ceux mentionnés auxarticles 20 et 21 susmentionnés.
Article 3: Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1%, pour lesusagers de la voie publique, I'accés des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des première et deuxièmecatégories est interdit.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives etréglementaires en vigueur.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le maire de Châlons-En-Champagne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis à la procureure de la République prèsle tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ainsi qu'au maire de la commune concernée pouraffichage en mairie.
Fait à Châloris-en-Champagne, le 11/08/2024
Le préfet de la Marne,
/\
Henri PREVOST
Délais et voies de recours - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire I'objet dansle méme délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur.
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Annexe : Périmètre de protection
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