YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-181
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-06-11-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-014 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation
(PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Champs-sur-Yonne,
sur le bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89) (4
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-11-00002
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-014 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de
Champs-sur-Yonne, sur le bassin versant de
l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-11-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-014 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Champs-sur-Yonne, sur le bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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en Direction départementalePRÉFET oDE L'YONNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-014portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) pardébordement de l'Yonne sur la commune de Champs-sur-Yonne, sur le bassin versant de| l'Yonne dans le département de l'Yonne (89).
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code l'environnement, et ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 etR.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l''administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet deI'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté n°DCLD-B1-1998-028 en date du 11/02/1998 portant approbation du plan de préventiondes risques naturels prévisibles sur le territoire.de la commune de Champs-sur-Yonne ;VU les études hydrauliques et hydrologiques menées sur la rivière Yonne ;VU l'avis tacite de l'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 ;Considérant I'exposition au risque d'inondation par débordement des communes riveraines de larivière Yonne ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4www.yonne.gouv.fr
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Champs-sur-Yonne, sur le bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, ilconvient notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit êtreréglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement etd'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur les risques inondation ;SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de l"Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 : ' _La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation est prescrit sur lacommune de Champs-sur-Yonne, sur le bassin versant de I'Yonne dans le département de I'Yonne.- Article 2 : ' |Le périmètremis à I'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Champs-sur-Yonne.
Article 3 :Le risque étudié est le risque inondation par débordement de I'Yonne. Le risque d'inondation parruissellement provenant du Ru de Chitry n'est pas concerné par cette révision.
Article 4 :La direction départementale des territoires de I'Yonne est chargée d''instruire et d'élaborer le plan deprévention des risques relatif à I'inondation.
Article 5 : :Un avis tacite de I'Autorité Environnementale a été rendu en date du 07 novembre 2023 ;
Article 6 :Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2,I'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou_ partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriétéforestière, le conseil départemental de l'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l'ÉtablissementPublic Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.Article 7 :L'association relative à I'élaboration du projet se fera avec les personnes associées visées à l'article 6sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant I'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune viséeà l'article 2 et les personnes visées à l'article 6.
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Article 8 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :— l''avancement des travaux sera consultable sur le site intèrnet des services de l'État de l'Yonne toutau long de l'élaboration du plan (www.vonne.couv.fr).— les documents seront communiqués aux communes et personnes associés concernées au fur et àmesure de leur élaboration.— |l sera par ailleurs réalisé 1 réunion publique d'information de la population.— les observations du public pourront être recueillies soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddi-sefren-risques@yonne.gouv.fr. |—le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 6 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 9 :Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de lacompétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organesdélibérants de ces collectivités territoriales.Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à cesterrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriétéforestière. '
Article 10 : _Préalablement à l'enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organedélibérant de l'EPCI compétent pour I'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire estcouvert en tout ou partie dans le périmétre du projet de plan.
Article 11 :Le projet de plan sera soumis a une enquéte publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de I'environnement.
Article 12 :Le présent arrété est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de l'EPCIcompétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout oupartie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à sonaffichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 13 :Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne ;— affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège del'EPCI ;— un avis sera inséré par les soins de la DDT de I'Yonne et aux frais de l'État en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département.
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Article 14 :L'approbation de la révision du plan de prévention du risque d'inondation par débordement de I'Yonnesur la commune de Champs-sur-Yonne, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstancesI'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou I'ampleur et la durée desconsultations.
Article 15 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché enmairie.
1 1 JUIN 2024Fait à Auxerre, le
r de sa notification ou de saLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à copublication :— soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devànt le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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