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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°165 du 27 août 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-08-DS-0566 Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société de sécurité privée «  N SÉCURITÉ  » aux fins de sécurisation du Musée
Fabre à Montpellier.

PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspet Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 26 AOÛT 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.08.DS.0566Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée « NSÉCURITÉ » aux fins de sécurisation du Musée Fabre à Montpellier.
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « été - automne 2025 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 30 juin 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-034-2123-01-05-20230456096 du 05 janvier 2024 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée N SÉCURITÉ , sis 3 avenue des Compagnons,34170 Castelnau-le-Lez numéro de numéro SIRET 80776490700018, à exercer une activité privée de sécurité ;
Vu la demande présentée le 25 août 2025 par Monsieur Clément GUILLEBOT, responsable sécurité, sûreté,accessibilité du pôle culture et patrimoine de la ville de Montpellier, tendant à obtenir une autorisation pourdes missions de gardiennage et de surveillance sur la voie publique dans la commune de Montpellier, aux finsde sécurisation des emprises du musée Fabre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillanceaux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que le musée Fabre est un ERP de 2° catégorie ; que la fréquentation du musée est accrue enpériode estivale ; que les œuvres exposées représentent un patrimoine de plusieurs millions d'euros ; que lerisque de vol ou de dégradation est prédominant ;
Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société « N SÉCURITÉ » sont exposés à desrisques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ;
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Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employés par la société de sécurité privée « N SECURITE » sont nécessaires ;
Considérant que la mission de contrôle et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux, dateset horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1": La société dénommée « N SÉCURITÉ », sis 3 avenue des Compagnons à Castelnau le Lez, estautorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, de gardiennage, aux abords desinfrastructures du Musée Fabre à Montpellier.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 duprésent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
— du 1* septembre 2025 au 30 septembre 2025, dans les lieux suivants : rue Girard, rue Montpelliéret, impassedu Musée, rue du Collège, rue des Écoles Centrales et boulevard Bonne Nouvelle.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI duCode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.
Article 5: Le directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault, la secrétaire générale de la préfecture sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, le directeur interdépartemental de la police nationale et lemaire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux
concernés.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contenteux peut également être introduit devant le Tribunal Adrninistratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximai dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww telerecours.fr
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Annexe
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
Numéro de carteNOM Prénom professionnelle Fin de validitéHUET Adrien CAR-030-2030-04-09-20250334315 09/04/30GIL Elisabeth CAR-034-2027-02-01-20220783247 01/02/27BALSO Bruno CAR-034-2028-12-01-20230038927 01/12/28BACHELET Catherine CAR-030-2030-07-2920250332484 29/07/30
Secteur d'em, loi des agents de la société N SECURITE dans la commune de Montpellier
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