ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-046
PUBLIÉ LE 24 MAI 2022
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2022-05-23-00001 - Arrêté 2022-225 portant obligation de lutte contre les
proliférations de chenilles processionnaires du pin et du chêne (4 pages) Page 3
DDT 08 / SE
8-2022-05-19-00001 - Arrêté n° 2022-248 fixant les dates d'ouverture et de
clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne
2022/2023 (10 pages) Page 8
8-2022-05-20-00001 - Arrêté n° 2022-251 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de
ARREUX (2 pages) Page 19
DDT 08 / SEADR
8-2022-05-19-00002 - Arrêté N°2022-249 réglementant le broyage et le
fauchage des terres déclarées en jachère dans le département des
Ardennes pour 2022 (2 pages) Page 22
DDTESPP 08 /
8-2022-05-20-00002 - Arrêté n° 2022-252 du 20/05/2022 PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT (4 pages) Page 25
DSDEN08 /
8-2022-05-19-00003 - Arrêté 2021-2022-144 - Portant délégation de
signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 (3 pages) Page 30
8-2022-05-19-00004 - Arrêté 2021-2022-145 - Portant subdélégation
Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 (1 page) Page 34
8-2022-05-19-00005 - Arrêté 2021-2022-147 - Portant autorisation de
signature à Mme Dehoche - SG DSDEN 08 (2 pages) Page 36
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-05-18-00001 - Arrêté n°2022-273 portant attribution de la médaille
d'honneur agricole - Promotion 14 juillet 2022 (4 pages) Page 39
8-2022-05-18-00002 - Arrêté portant attribution de la Médaille de l'Enfance
et des Familles à Madame Mireille VUARNESSON (1 page) Page 44
8-2022-05-20-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-274 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Givet (4 pages) Page 46
8-2022-05-20-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-275 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 51
8-2022-05-20-00005 - portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 niveau 2 (2 pages) Page 56
2
ARS - DD08
8-2022-05-23-00001
Arrêté 2022-225 portant obligation de lutte
contre les proliférations de chenilles
processionnaires du pin et du chêne
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du pin et du chêne 3
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéArrêté n° 2022- 2.55PORTANT OBLIGATION DE LUTTE CONTRE LES PROLIFERATIONS DECHENILLES PROCESSIONNAIRES DU PIN (Thaumetopoea pityocampa) ET DECHENILLES PROCESSIONNAIRES DU CHENE (Thaumetopoea processionea L.)Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 172-1, L. 221-1 et L. 522-1 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 etR. 205-2 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1338-1 à 5, D. 1338-1 à 3,R. 1338-4 à 10;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet des Ardennes ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination dela directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est - MadameVirginie CAYRE ;VU le décret 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenilleprocessionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin;VU le rapport d'étude de toxicovigilance de juin 2020 établi par l'Anses relatif auxexpositions humaines à des chenilles émettant des poils urticants :VU le bulletin des vigilances de l'Anses en date de novembre 2019:VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques dans sa séance du 17 mai 2022 :CONSIDERANT que la prolifération d'au moins une des deux espèces animalesThaumetopoea pityocampa (chenilles processionnaires du pin), Thaumetopoeaprocessionea L (chenilles processionnaires du chêne) est avérée dans le départementdes Ardennes ;CONSIDERANT que les poils urticants émis par les chenilles processionnairesprovoquent des irritations et des réactions allergiques se traduisant par dessymptômes tels que prurit, érythème, urticaire, conjonctivite, rhinite, difficultésrespiratoires ou douleurs abdominales, constituant un enjeu de santé publique :
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CONSIDERANT que les processionnaires se développent sur des chénes ou des pinsde préférence situés dans des forêts claires, en lisière de forêt, isolés ou disséminésdans les haies, parcs, jardins, infrastructures ou autres espaces végétalisés publics ouprivés ;CONSIDERANT que les poils urticants émis par les chenilles processionnairespeuvent se disséminer sur de grandes distances et persister pendant. plusieursannées dans les anciens nids et, pour les processionnaires du pin, dans les sols;CONSIDERANT qu'afin de limiter l'exposition de la population à ces poils urticants,la lutte doit s'opérer de manière curative lorsqu'ont lieu des proliférations dechenilles processionnaires, mais aussi de manière préventive dans les zonessusceptibles d'en être le lieu ;SUR PROPOSITION de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
ARTICLE 1°" — Obligation de lutte :Afin de lutter contre la prolifération des chenilles processionnaires, les propriétaires,locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ouoccupants à quelque titre que ce soit sont tenus de mener des actions visant àempêcher et à détruire sans délai les proliférations de processionnaires, dans lesconditions définies par le présent arrêté.ARTICLE 2 - Lieux et publics concernés :|. L'obligation de lutte contre la prolifération des chenilles processionnaires définie àl'article1 est applicable sur des arbres isolés, des groupes d'arbres et des lisières deforêt où la survenue de prolifération de ces espèces pourrait entraîner un impact surla santé des usagers et des riverains, lorsque ces lieux sont à usage résidentiel ourécréatif, lorsqu'ils accueillent du public ou lorsqu'ils sont situés à proximité de telslieux.Il. Cette obligation de lutte ne s'applique pas dans les lieux accueillant du publicayant fait l'objet d'une interdiction ou d'une restriction d'accès, dans les conditionsdéfinies à l'article 5-II.
ARTICLE 3 - Moyens de lutte et de prévention :|. En lisière de forêt, cette obligation de lutte ne s'applique que s'il existe un impactsanitaire tel que mentionné à l'article 2, et qu'il existe un moyen de lutte ou deprévention dont l'efficacité est reconnue et réalisable techniquement, en regard desenjeux économiques. En l'absence de mise en œuvre de moyen de lutte ou deprévention, la présence de prolifération de chenilles processionnaires fait l'objetd'une information des personnes concernées par tout moyen adapté.Il. En fonction de la sensibilité des publics qui seraient exposés aux éventuellesproliférations de chenilles processionnaires ou de l'importance des proliférationsantérieures, les personnes visées a l'article1 font appel à des moyens de lutte et deprévention adaptésà l'espèce ciblée et à sa période de développement telle que
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précisée en annexe, dans l'objectif de réduire l'impact sur la santé des usagers et desriverains.Ill. Pour une lutte efficace dans le temps, il est recommandé de combiner lesmoyens de lutte ainsi que les moyens de prévention. Les principaux moyens sontcités en annexe.ARTICLE 4 - Protection des usagers et des riverains :Lors de la mise en ceuvre des moyens de lutte et de prévention, la personneresponsable prend toutes les précautions utiles pour limiter l'exposition des usagerset des riverains aux poils urticants ainsi que le contact direct avec les chenillesprocessionnairés, notamment pour les enfants et les animaux domestiques(fermeture des accés, information, périmétre de sécurité, piège à chenilles à unehauteur inaccessible, etc.).ARTICLE 5 - Mesures spécifiques concernant les lieux accueillant du public :|. Les responsables de lieux accueillant du public où la survenue de prolifération dechenilles processionnaires pourrait entraîner un impact sur la santé des usagers etdes riverains sont tenus de mettre en œuvre les mesures suivantes :1. Sensibiliser leur personnel et les entreprises travaillant pour eux,2. Inventorier les lieux de survenue de prolifération de chenillesprocessionnaires,3. Élaborer un plan de lutte, sauf pour les cas visés à l'article 2-II,4. Mener des actions de prévention.I. Dans le cas où un lieu accueillant du public est exposé ou susceptible d'êtreexposé aux poils urticants issus d'une prolifération de chenilles processionnaires etque cela entraîne ou pourrait entraîner un impact surla santé des usagers et desriverains, le propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire ou ayant droit de ce lieuou à défaut, le maire de la commune par arrêté, peut décider d'interdire l'accès à celieu. Il veille alors à délimiter la zone concernée et à communiquer sur cetteinterdiction par tout moyen adapté incluant l'affichage aux principaux pointsd'accès.ARTICLE 6 - Protection des personnels d'intervention :Les moyens de lutte et de prévention doivent être mis en œuvre par des personnesformées et dotées d'équipements de protection individuels adaptés.ARTICLE 7 — Recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit soit :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1,place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) :- Un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP):- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).
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Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendantdeux mois.ARTICLE 8 - Communication :Une copie du présent arrêté sera adressée à :Madame la préfète de régionMonsieur le président du conseil régionalMonsieur le président de la chambre régionale d'agricultureMadame la directrice régionale de l'agriculture, de l'alimentation et desforêtsMonsieur le directeur territorial de l'office national des forêtsMonsieur le président du centre régional de la propriété forestièreMadame/Monsieur le président du conseil départementalMadame/Monsieur le président de l'association départementale desmairesMadame/Monsieur le président de la chambre départementaled'agricultureMadame/Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrieMadame/Monsieur le président de la chambre des métiersMadame/Monsieur le responsable de la mission interservices de l'eau et dela nature
ARTICLE 9 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, les maires,les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, ladirectrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, Le 23 MAI 2022
Alain BUCQUET
ARS - DD08 - 8-2022-05-23-00001 - Arrêté 2022-225 portant obligation de lutte contre les proliférations de chenilles processionnaires
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DDT 08
8-2022-05-19-00001
Arrêté n° 2022-248 fixant les dates d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département
des Ardennes pour la campagne 2022/2023
DDT 08 - 8-2022-05-19-00001 - Arrêté n° 2022-248 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des
Ardennes pour la campagne 2022/2023 8
| | Directionae départementalea DRPEDRES | des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 2022-fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chassedans le département des Ardennes pour la campagne 2022/2023Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 et 4, L. 425-1, L. 425-4, L. 425-15,R. 424-1, R. 424-2, R. 424-4à R. 424-8, R. 425-1 à R. 425-13;.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;_ Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret n° 2022-453 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire Covid19 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux. sédentaires:Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatifà ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseauxde passage et au gibier d'eau;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse desbois;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans unbut de repeuplement;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique des Ardennes;VU l'arrêté préfectoral n° 2012-789 relatif à la régulation de l'Ouette d'Egypte (Alopochenaegyptiaca) dans le département des Ardennes;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 21avril 2022; 'Vu la consultation du public effectuée du 21 avril 2022 au 12 mai 2022 inclus et la synthèse desobservations formulées en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement:Sur proposition du directeur départemental des territoires;
DDT 08 - 8-2022-05-19-00001 - Arrêté n° 2022-248 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des
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ARRETEArticle 1: La période d'ouverture générale de la chasseà tir et de la chasse au vol est fixée dansle département des Ardennes du 18 septembre 2022 à 8h30 au 28 février 2023 à 18h00.La chasse est autorisée jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil, au plus tard jusqu'à 18h00.Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures pour la pratique de lachasse sont fixées comme suit : du 1° juin 2022 au 28 février 2023 de 8h30 à 18h00.Cette limitation des heures de chasse s'applique au gibier sédentaire à l'exclusion de la chassesilencieuse individuelle du grand gibier soumis au plan de chasse,du renard, du blaireau, dulapin de garenne, du corbeau freux et de la corneille noire. La chasse du gibier de passage n'estpas concernée par cette limitation horaire quand elle est pratiquée à poste fixe. Il en est demême pour la chasse du gibier d'eau quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs, fleuves,rivières, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés.Article 2 : Par dérogation à l'article ler ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées.que pendant les périodes comprises entre les dates indiquées etselon les conditions définies dans le tableau ci-dessous :Dates Dates Conditionsd'ouverture de clôtureGRAND GIBIER :Daim, cerf,chevreuil, mouflonet sanglier :- en chasse | 18/09/22 28/02/23 'La chasse individuelle silencieuse peut êtreindividuelle pratiquée par un seul chasseur par tranchesilencieuse de 50 ha de territoire. Par mesure desécurité, ce mode de chasse est interdit de10 heures à 15 heures du 01/10/2022 au28/02/2023.- en battue 01/10/22 28/02/23 La chasse en battue est autorisée 20 jours aumaximum par saison dont 2 jours aumaximum par semaine pour les territoires deplus de 100 ha. La chasse en battue estautorisée 10 jours au maximum par saisondont 2 jours au maximum par semaine pourles territoires de moins de 100 ha. Cinq deces jours pourront être libres et devrontfaire l'objet d'une déclaration obligatoirepréalable auprès de la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes(FDCA). La disposition relative aux cinq joursvariables n'est pas applicable pour les lotsde chasse en forêt domaniale. Les jours dechasse en battue devront être déclarés dansun calendrier déposé impérativement avantle 15 septembre 2022, à l'exclusion desdemandes de plan de chasse examinées aucours du mois de septembre. Celui-ci ne doitpas être scindé en demi-journées et doitconcerner l'ensemble du territoire dudétenteur. De plus, il ne pourra pas êtremodifié, sauf en cas de force majeure etaprès avis de la FDCA.A défaut de calendrier, la chasse en battuen'est pas autorisée, y compris pour les 5jours libres.
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Ardennes pour la campagne 2022/2023 10
|Ouverturespécifique pour lesespéces cerf etmouflon |Ouverturespécifique pour lesespèces daim,chevreuil et sanglier- en chasseindividuellesilencieuse |
'- en battue danscertaines culturespour le sanglier
(GIBIERDE PLAINE-SEDENTAIREFaisan commun
Lièvre
Perdrix grise
Datesd'ouverture de clôture|01/09/22
01/06/22
01/08/22
| 18/09/2225/09/22
07/10/22
25/09/22
Dates. Conditions| || 18/09/22 Uniquement sur autorisation préfectoraleindividuelle.
18 /09/22 Uniquement sur autorisation préfectoraleindividuelle.Seuls les détenteurs de plan de chasse qui'auront obtenu une autorisation de tir d'étédu brocard et/ou du sanglier pourrontégalement chasser le renard dans les mêmesconditions que celles fixées dansl'autorisation individuelle.La chasse au sanglier est autorisée au.| maximum deux jours par semaine par plande chasse, en battue, uniquement dans leschamps de maïs, de miscanthus et des |cultures intermédiaires avec possibilité deplacer des chasseurs à 100 mètres maximumdes bordures desdites cultures.
30/09/22
Le tir à balle vers la parcelle chassée estinterdit.Par dérogation à l'article 1, la chasse enbattue dans ces cultures est autorisée d'uneheure avant le lever du soleil à une heureaprès le coucher du soleil.La chasse du renard est autorisée dans lesmêmes conditions.
31/12/22 Dans les communes soumises au plan de| gestion faisan (cf article 9) et dans les autrescommunesdu département15/12/22 |Dans les communes soumises au plan degestion lièvre (cf article 9) à l'exclusion descommunes figurant à l'article 11.15/12/22. Ouverture différée dans les communessoumises au plan de gestion lièvre figurant. àl'article 11.09/10/22 Dans les autres communes du département
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-Ouvertureanticipée
Autres mammifères
Autres oiseaux
GIBIER DEPASSAGE'Caille des blés
Alouette deschampsPigeon ramier
Pigeon colombin etbiset
Tourterelle turque
Dates Datesd'ouverture de clôture04/09/22 17/09/22
18/09/22 15/12/22
18/09/22 | 09/10/2218/09/22 28/02/23
18/09/22 28/02/23
26/08/22 20/02/23
18/09/22 31/01/23
18/09/22 20/02/23
18/09/22 10/02/23
18/09/22 20/02/23
ConditionsL'ouverture anticipée de la chasse à laperdrix du 1" dimanche de septembre àl'ouverture générale n'est possible que pourles populations naturelles, sur les territoirescouverts par un plan de gestion. Durantcette période, la chasse devra être pratiquéeavec Un chien d'arrêt, un chien leveur ourapporteur de gibier et avec un carnet deprélèvements à retirer auprès de la FDCA.Dans les communes soumises au plan degestion perdrix (cf article 9).Dans les autres communes du département.Renard, lapin de garenne, fouine, martre,putois, hermine, belette, blaireau, ratonlaveur**,rat musqué*, ragondin*(*) destruction possible toute l'année avecpermis de chasser validé en étant titulaire dudroit de destruction(**) aprés demande d'autorisation de droitde destruction du 1° mars au 18/09/2022.Faisan vénéré, perdrix rouge, geai deschénes, corbeaux freux, corneille noire, piebavarde, étourneau sansonnet
Selon arrêté ministériel en vigueur. Au chiend'arrêt avec carnet de prélèvement à retirerauprèsde la FDCA en période d'ouvertureanticipée (26/08/2022 au 17/09/2022).Selon l'arrêté ministériel en vigueur.
Fermeture selon arrêté ministériel envigueur. Seule la chasse à poste fixematérialisée de la main de l'homme estautorisée entre le 11 et le 20 février.Selon l'arrêté ministériel en vigueur.
Selon l'arrêté ministériel en vigueur.
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Dates Datesd'ouverture de clôtureBécasse des bois 18/09/22 20/02/23
Grives et merles 18/09/22 10/02/23noirs
Oies, canards desurface, canardsplongeurs,limicolesOie cendrée, oiedes moissons, oierieuse, bernachedu Canada,canard colvert,canard pilet,Canard siffleur,canard souchet,sarcelle d'été,sarcelle d'hiver,eider à duvet,fuligulemilouinan, garrotà œil d'or,harelde demiquelon,macreuse noire,macreuse brune,barge rousse,bécasseaumaubèche,chevalieraboyeur,chevalierarlequin,chevaliercombattant,chevaliergambette, courliscorlieu, huitrierpie, pluvier doré,pluvier argenté
21/08/22 *
18/09/22 * | 31/01/23
Canard chipeau,fuligule milouin,fuligule morillon,foulquemacroule, pouled'eau, râle d'eau15/09/22 + | 31/01/2318/09/22 ++
Fermeture
Fermeture
Conditionsselon arrêté ministériel envigueur. Prélèvement maximal autorisé (PMA)annuel avec carnet de prélèvementobligatoire, sous forme papier ou avecl'application Chassadapt.selon arrêté ministériel envigueur.
Selon arrêté ministériel
* pour les marais non asséchés, fleuves, rivières,étangs...** pour les autres territoires.
* pour les marais non asséchés, fleuves, rivières,étangs** pour les autres territoires.
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Bécassine desmarais, bécassinesourdeVanneau Huppé
Ouette d'Egypte |
CHASSES _TRADITIONNELLESPATRIMONIALESCHASSE A COUR ACOR ET A CRITout gibier sauf leblaireau
Dates | Datesd'ouverture de clôture06/08/22 * | 31/01/23.18/09/22 **18/09/22 | 31/01/23
21/08/22 31/01/23
Selon Selonarrêté arrêtéministériel | ministérielet etarrêté arrêté .préfectoral préfectoral
15/09/22Vénerie sous terredu blaireau
- 1° période
- Périodecomplémentaire
15/09/22
15/05/23
31/03/23
15/01/23
14/09/23
Conditions* pour les marais non asséchés, fleuves, rivières,étangs** pour les autres territoires.
Pour mémoire l'Ouette d'Egypte n'est pasune espèce chassable, mais elle peut êtregérée dans le cadre de l'arrêté n° 2012-789relatif à sa régulation dans le départementdes Ardennes.
A titre préventif et pour éviter toutecontamination des chiens, la vénerie sousterre est interdite dans les communes où desopérations de capture de blaireaux à des finsde dépistage de la tuberculose bovine sontprévues conformément à l'arrêté ministérieldu 07 décembre 2016 susvisé.Les communes concernées sont listées dansl'arrêté préfectoral pris par application del'arrêté ministériel susvisé. :
Les opérations de vénerie sous terre durantla période complémentaire feront l'objetd'une déclaration auprès de la DDT desArdennes et de la fédération des chasseursdes Ardennes. Un compte-rendu desopérations sera envoyé à ces mêmesorganismes.
Article 3 : La chasse de la gélinotte des bois et du-tétras lyre-est prohibée.
DDT 08 - 8-2022-05-19-00001 - Arrêté n° 2022-248 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des
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Article 4: Tout gibier tué en exécution d'un-plan de chasse doit être muni, sur les lieux même deSa Captureet avant tout transport,du dispositif de marquage réglementaire correspondant.Pourle petit gibier soumis au plan de gestion et prélevé en battue, le marquage peut êtregibier, l''apposition d'une bague de marquage sur les lieux mêmes de sa capture et avant touttransport est obligatoire.Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif deMarquage ou de l'attestation de l'origine de l'animal jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.Article 5 : Le tir et la capture à l'aide d'oiseaux de chasse au vol des corbeaux freux, descorneilles noires, des étourneaux Sansonnets, des geais des chênes et des pies bavardes sontautorisés pendant la période d'ouverture générale de la chasse et dans les conditions d'exercicede celle-ci,Article 6 : La chasse est interdite en temps de neige. Il n'est fait exception à cette règle que :— pour la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves,rivières, canaux et réservoirs, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;~ pour l'application du plan de chasse grand gibier ;— pour la chasse a courre et la vénerie sous terre;— pour la chasse du lapin et durenard: | ;Pour la chasse du pigeon ramier, avec un prélèvement maximum autorisé de 15oiseaux/jour/chasseur: | |— pour la chasse du ragondin et du rat musqué.Article 7 : Le plan de gestion petit gibier est mis en ceuvre sur les communes suivantes :*. Communes soumises au plan de gestion lièvre et perdrix grise (cf. carte en annexe) :Acy-Romance, Aire, Alincourt, Alland'huy-et-Sausseuil, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles,Antheny, Aouste, 'Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Attigny,Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Aussonce, Authe, Autruche, Autry,Auvillers-les-Forges, Avançon, Avaux, Baalons, Bairon-et-Ses-Environs, Balham, Ballay, Banogne-Recouvrance, Barbaise, Barby, Bar-les-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Châtillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanchefosse-et-Bay,Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourcqa,Bouvellemont, Brécy-Briéres, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy,Cauroy, Cernion, Chagny, Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Champlin,Chappes, Charbogne, Chardeny, Charleville-Méziéres, Chateau-Porcien, . Chatel-Chéhéry,Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly, Chuffilly-Roche, Clavy-Warby,Cliron, Condé-les-Autry, Condé-les-Herpy, Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy,Coulommes-et-Marqueny, Damouzy, Dommery, Doumely-Bégny, Doux, Draize, Dricourt, Ecly,Ecordal, Estrebay, Etalle, Eteigniéres, Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault, Falaise, Faux, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Fossé, Fraillicourt, Germont, Girondelle, Givron, Givry sur Aisne, Gomont,Grandchamp, Grandham, Grandpré, Grivy-Loizy, Gruyères, Guignicourt-sur-Vence, .Guincourt,Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannappes, Hannogne-Saint-Rémy, Harcy, Harricourt, Haudrecy,Hauteville, Hauviné, Herpy-l'Arlésienne, Houdilcourt, Houldizy, Imecourt, Inaumont, Jandun,Jonval, Juniville, Justine-Herbigny, la Croix-aux-Bois, la Férée, la Francheville, la Neuville-aux-Joutes, la Neuville-en-Tourne-a-Fuy, la Neuville-les-Wasigny, la Romagne, la Sabotterie, Lalobbe,Lametz, Lançon, Landres-Saint-Georges, Launois-sur-Vence, Laval-Morency, le Chatelet-sur-Retourne, le Chatelet-sur-Sormonne, le Fréty, le Thour, l'Ecaille, l'Echelle, Leffincourt, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny,Lucquy, Machault, Manre, Maranwez, Marby, Marcq, Marlemont, Marquigny, Mars-sous-Bourcq,Marvaux-Vieux, Maubert-Fontaine, Mazerny, Menil-Annelles, Ménil-Lépinois, Mesmont, Mondigny,Moncheutin, Montcornet, Montgon, Monthois, » Montigny-sur-Vence, Mont-Laurent,Montmeillant, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Mouron, Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne,Neuflize, Neufmaison, Neuville-Day, Neuville-les-This, Neuville-lez-Beaulieu, Neuvizy, Noirval,Nouart, Novion-Porcien, Novy-Chevriéres, Olizy-Primat, Pauvres, Perthes, Poilcourt-Sydney, Prez,
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Ardennes pour la campagne 2022/2023 15
Prix-les-Mézières, Puiseux, Quatre-Champs,.Quilly, Raillicourt, Remaucourt, Rémilly-les-Pothées,Renneville, Renwez, Rethel, Rilly-sur-Aisne, Rimogne, Rocquigny, Roizy, Rouvroy-sur-Audry,Rubigny, Rumigny, Saint-Clément-a Arnes, Sainte-Marie, Saint-Etienne-a Arnes, Sainte-Vaubourg,Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Loup-Terrier, Saint-Marcel, Saint-Morel, Saint-Pierre-aArnes, Saint-Pierre-sur-Vence, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Champenoises,Saulces-Monclin, Sault-les-Rethel, Sault-Saint-Rémy, Sauville, Savigny-sur-Aisne, Séchault,Sécheval, Semide, Semuy, Senuc, Seraincourt, Sery, Seuil, Sévigny-Waleppe, Signy-l'Abbaye,Signy-le-Petit, Sommerance, Son, Sorbon, Sorcy-Bauthemont, Sormonne, Sugny, Sury, Suzanne,Sy, Tagnon, Tailly, Taizy, Tarzy, Thénorgues, Thin-le-Moutier, This, Thugny-Trugny, Toges,Touligny, Tourcelles-Chaumont, Tournes, Tourteron, Tremblois-les-Rocroi, Vandy, Vaux-Champagne, Vaux-les-Mouron, Vaux-les-Rubigny, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel,Verriéres, Viel-Saint-Rémy, Vieux-les- Asfeld, Villers-Devant-le-Thour, Villers-le-Tourneur, Villers-sur-le-Mont, Ville-sur-Retourne, Voncq, Vouziers, Wagnon, Warcq, Warnécourt, Wasigny,Wignicourt.* Communes soumises au plan de gestion lièvre (cf. carte en annexe) :Les communes ci-dessus mentionnées, soumises au plan de gestion perdrix sont désormaiscouvertes par un plan de gestion lièvre, lequel s'applique également dans les communes deBourg-Fidèle, Gué-d'Hossus, Régniowez, Rocroi, Sévigny-la- forêt et Taillette.+ Communes soumisesau plan de gestion faisan(cf. carte en annexe) :Acy-Romance, Aire, Amagne, Ambly-Fleury, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge,Aure, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Avaux, Bairon-et-Ses-Environs en partie(ancienne commune de Le Chesne), Balham, Ballay, Barby, Bar-les-Buzancy, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes,Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourg-Fidéle, Brécy-Briéres, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon,Buzancy, Cernion, Challerange, Champigneulle, Champlin, Charleville-Méziéres « Etion », Chatel-Chéhery, Chesnois-Auboncourt, Cheviéres, Chilly, Clavy-Warby, Cliron, Condé-les-Autry,Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy, Damouzy, Doux, Estrebay, Etalle, Eteignières,Exermont, Faissault, Falaise, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Germont, Girondelle, Gomont,Grandham, Grandpré, Gué-d'Hossus, Hannappes, Harcy, Harricourt, Houdilcourt, Houldizy,Imècourt, La Croix-aux-bois, la Férée, la Neuville-aux-Joûtes, Lançon, Landres-Saint-Georges,Launois-sur-Vence, Laval-Morency, Le Chatelet-sur-Sormonne, Le Chesne, le Fréty, le Thour,l'Ecaille, Echelle, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Jandun, Liart,Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Lucquy, Manre, Marby, Marcq, Marlemont, Marvaux-Vieux,Maubert-Fontaine, Mesmont, Montcheutin, Montcornet, Monthois, Mont-Laurent, Mont-Saint-Martin, - Mouron, Murtin-Bogny; Nanteuil-sur-Aisne, Neuville-lez-Beaulieu, Noirval, Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat, Poilcourt-Sydney, Prez, Quatre-Champs, Regniowez,Renwez, Rethel, Rimogne, Rocroi, Roizy, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Sainte-Marie, Saint-Germainmont, Saint-Juvin, Saint Marcel, Saint-Morel, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Monclin, Sault-les-Rethel, Sault-Saint Rémy, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Sécheval, Senuc, Seuil, Sévigny-la-Forêt, Signy-le-Petit, Sommerance, Sorbon, Sormone, Sorcy-Bauthémont, Sugny, Sy, Taillette,Tannay, Tarzy, Thénorgues, Thin-le-Moutier, Thugny-Trugny, Toges, Tournes, Tremblois-les-Rocroi, Vaux-les-Mouron, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel, Verriéres, Viel-Saint-Rémy,Vieux-les-Asfeld, Villers-Devant-le-Thour, Vouziers (à l'exception des territoires dans anciennescommunes de Terron-sur-Aisne et Vrizy), Wagnon.Article 8: Le plan de gestion perdrix, lièvre et faisan mis en place sur les communes visées àl'article 7 fait l'objet de modalités de gestion définies comme suit :- Chaque détenteur de droits de chasse dont le territoire de chasse est situé dans le périmètresoumis au plan de gestion devra déposer une demande d'attribution pour chacune des espècesconsidérées avant le 7 mars précédant la campagne de chasseà la FDCA sur le portail adhérentou à l'aide du formulaire remis par la fédération pour les premières demandes.
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- Après instruction par la FDCA, des propositions de quotas de prélèvements seront arrêtées encommission locale en fonction de données techniques recueillies selon les espèces sur I'unité degestion par le service technique de la FDCA et/ou par le chasseur (ika, ipa, comptages partraques, échantillonnage, comptage au chant, ..). Elles seront ensuite validées par unecommission instaurée a cet effet au sein de la FDCA.- Les attributions se feront en fonction de normes communales (taux d'attribution à lacommune). Celles-ci pourront toutefois être modulées en fonction de critères définis encommission locale.- Tout animal prélevé devra être muni d'un dispositif de marquage remis par la FDCA.Article 9: L'ouverture de la chasse du lièvre est différée au 07/10/2022 sur les communesdésignées ci-après soumises au plan de gestion lièvre :Antheny, Aouste, Arreux, Aubigny-les-Pothées, Auge, Auvillers-les-Forges, Blanchefosse-et-Bay,Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bourg-Fidéle, Brognon, Cernion, Champlin, Chilly, Cliron,Damouzy, Estrebay, Etalle, Eteigniéres, Flaignes-Havys, Fligny, Gué-d'Hossus, Girondelle,Hannappes, Harcy, Houldizy, l'Echelle, la Férée, la Neuville-aux-Joutes, Laval-Morency, leChatelet-sur-Sormonne, le Fréty, Lépron-les-Vallées, Liart, Logny-Bogny, Lonny, Maranwez,Marby, Marlemont, Maubert-Fontaine, Montcornet, Murtin-Bogny, Neuville-lez-Beaulieu, Prez,Régniowez, Renwez, Rimogne, Rocroi, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Saint Jean-aux-Bois,Sécheval, Sormonne, Sévigny-la-Forét, Signy-le-Petit, Taillette, Tarzy, Tournes, Tremblois-les-Rocroi, Vaux-Villaine.Article 10 : Le décret n° 2022-453 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du. 1° juin2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crisesanitaire Covid 19 s'applique dans le cadre d'une activité de chasse.Cet article est susceptible d'évoluer en fonction du contexte sanitaire lié à la COVID-19.Article 11: Le préfet des Ardennes et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État et affiché dans toutes les communes des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 1 9 MAI 2022
le préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit : | |- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture— BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens'accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2022-05-20-00001
Arrêté n° 2022-251 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de ARREUX
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DirectiondépartementaleE = des territoiresPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - 254
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouinessur la commune de ARREUXLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,'Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°202212 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du O1 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 14 mai 2022 présentée par Monsieur PILARD Yannick, habitant dela commune de ARREUX : |Vu l'avis favorable de M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la communede ARREUX, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés ;ArrêteARTICLE 1 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 15 juillet 2022 inclus, à détruire lesfouines sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de ARREUX.
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ARTICLE 3: M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever lesfouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-piéges ou tout autre moyen qu'il jugerautile et nécessaire a la destruction de fouines.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assisterd'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des bieñset des personnes ont été mises en place.ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à lafin des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de ARREUX. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de ARREUXet le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 20 mai 2022
Pour le Préfet,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse,
François PAINVIN
Délais et voies de recours
xDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étreintroduit : |- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique246, boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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commune de ARREUX 21
DDT 08
8-2022-05-19-00002
Arrêté N°2022-249 réglementant le broyage et le
fauchage des terres déclarées en jachère dans le
département des Ardennes pour 2022
DDT 08 - 8-2022-05-19-00002 - Arrêté N°2022-249 réglementant le broyage et le fauchage des terres déclarées en jachère dans le
département des Ardennes pour 2022 22
| DirectionPREFET ENNES départementaleDES ARDENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - 2 4 4réglementant le broyage et le fauchage des terres déclarées en jachère dans le départementdes Ardennes pour 2022Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 424-1 et R..428-6 :Vu le décret n° 2004-374 du .29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à|' organisation et,à. l'action des services de l' État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2009--1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales des territoires;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de laJachére de tous terrains à usage agricole;Vu la consultation de la chambre d'agriculture, de la fédération départementale dessyndicats d'exploitants agricoles, des jeunes agriculteurs, de la coordination rurale, de laconfédération paysanne, du service départemental de l'office français de la biodiversité, dela fédération départementale des chasseurs, du regroupement des naturalistes ardennais, dela société d'histoire naturelle des Ardennes;Considérant que le broyage et le fauchage des jachéres entre le 20 mai et le 15 juillet sontsusceptibles d'occasionner la destruction de nids, d'œufs et de jeunes individus d'espèces degibier ;Sur proposition du directeur départemental des territoirés des Ardennes ;ArrêteArticle 1 : Période d'interdictionEn application de l'arrêté du 26 mars 2004 sus-visé, le fauchage et le broyage des jachèressont interdits du 20 mai 2022 au 15 juillet 2022 inclus sur l'ensemble du département desArdennes.Article 2 : Exceptions | |Ne sont pas concernés par cette interdiction les exploitations en agriculture biologique, leszones de production de semences et les zones d'isolement des parcelles de production desemences situées en dehors de ces zones, les bandes enherbées, sur une largeur maximale de20 mètres, situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, lespérimètres de protection des captages d'eau potable et les terrains situés à moins de 20
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département des Ardennes pour 2022 23
metres des zones d'habitation.Article 3 : DérogationsEn cas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie ou de risque de proliférationd'adventices, le maire peut autoriser ou imposer le broyage ou le fauchage desjachéres.En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demandede dérogation à l'interdiction de broyer et de faucher peut être adressée par l'agriculteur aupréfet, qui peut autoriser le broyage ou le fauchage d'une jachère, après consultation desreprésentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la fédérationdépartementale des chasseurs, d'associations de protection de la nature,de l'office françaisde la biodiversité et de l'agence de services et de paiement. |Article 4 : SanctionsEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe le fait de contrevenir auxdispositions du présent arrêté.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le 19 MAI 2022Le préfet
er
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation — 78 rue de Varenne -75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible.par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-05-19-00002 - Arrêté N°2022-249 réglementant le broyage et le fauchage des terres déclarées en jachère dans le
département des Ardennes pour 2022 24
DDTESPP 08
8-2022-05-20-00002
Arrêté n° 2022-252 du 20/05/2022 PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES
PUPILLES DE L'ETAT
DDTESPP 08 - 8-2022-05-20-00002 - Arrêté n° 2022-252 du 20/05/2022 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES
PUPILLES DE L'ETAT 25
EuPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Arrêté N° 2022- 9 { @Portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'EtatLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 modifiée, relative aux droits des familles dans leurs rapports avecles services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat ;Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 modifiée, relative à l'adoption ;Vu le code de l'action sociale et des familles, en particulier les articles L 224-1 et suivants et lesarticles R 224-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet du départementdes Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedexTéléphone : 03 10 07 34 00
DDTESPP 08 - 8-2022-05-20-00002 - Arrêté n° 2022-252 du 20/05/2022 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES
PUPILLES DE L'ETAT 26
Considérant la fin du mandat du membre représentant les associations à caractère familial desArdennes et la proposition faite par l'association Enfance Famille Adoption (EFA) en date du 7 juillet2021 ;Considérant la proposition faite par l'Association Départementale des Familles d'Accueil etAssistantes Maternelles des Ardennes, en date du 9 juillet 2021 ;Considérant le renouvellement du mandat de la personne qualifiée en raison de l'intérêt qu'elle porteà la protection de l'enfance et de la famille en date du 13 juillet 2021 ;Considérant la démission du membre représentant l'Union Départementale des AssociationsFamiliales des Ardennes (UDAF) en date du 28 avril 2021 et de la proposition faite par l'UDAF en datedu 3 septembre 2021 ;Considérant la désignation par le Conseil Départemental, en date du 3 septembre 2021 de MadameAnne FRAIPONT et de Madame Dominique RUELLE, en qualité de représentantes du ConseilDépartemental ;Considérant le départ en retraite du membre représentant des pupilles de l'Etat, de la dissolution del'Association des Pupilles de l'Etat et de la proposition faite par le Centre Médico PsychoPédagogique (CMPP) en date du 18 novembre 2021 ;Considérant la dissolution de l'Association des Pupilles de l'Etat et de la proposition faire par le CentreMédico Psycho Pédagogique (CMPP) en date du 12 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes ;
ARRETE
Article 1er :La composition du Conseil de Familles des Pupilles de l'Etat est fixée comme suit :Membres représentant le Conseil Départemental des Ardennes :Madame Anne FRAIPONTMadame Dominique RUELLELe mandat des membres désignés par le Conseil Départemental s'éteint lors du renouvellement de l'assembléedépartementale.
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Pal
Membres représentant les associations à caractère familial des Ardennes :a) Membres représentant les associations familiales des ArdennesMembre titulaire : Jean-Louis VARETMembre suppléant : Madame Christine AUCLAIRConformément à la réglementation, ces membres sont élus jusqu'en 2024,
b) Membres représentant de l'Association Enfance Famille AdoptionMembre titulaire : Madame Nathalie HEURTEAUXMembre suppléant : Madame Janny FARRELLConformément à la réglementation, ces membres sont élus jusqu'en 2024,Membres de l'Association d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat du département desArdennes:En l'absence de représentant et conformément à l'article R 224-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles -alinéa 3 : le Préfet a nommé jusqu'en 2024 :Membre titulaire : Madame Frédérique CHAUSSIN, directrice du CMPP et du CAMSP des ArdennesMembre suppléant : Madame le Docteur Alexandra GOBE, pédiatre et médecin directeur technique duCAMSPMembres représentant de l'Association Départementale des Familles d'Accueil et AssistantesMaternelles des Ardennes :Membre titulaire : Madame Isabelle TARRADOUMembre suppléant : Madame Stéphanie TOURLETConformément à la réglementation, ces membres sont élus jusqu'en 2024,Personnes qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portant à la protection de l'enfance et de la famille :Madame le Docteur Mirelle HABERKORNConformément à la réglementation, ce membre est élu jusqu'en 2024Madame Mayiène KITA-DEBUIREConformément à la réglementation, ce membre est élu jusqu'en 2024Article 2 :La durée du mandat des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat est fixée à 6 ans, renouvelablepar moitié tous les 3 ans, à l'exception des membres représentant le Conseil Départemental, nommés pour ladurée de leur mandat.
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Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-700 du 2 décembre 2021 portant composition du Conseil deFamille des Pupilles de l'Etat.Article4 :Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Charleville-Mézières, le °/0%/11/
Le Préfet,
Alain BUCQUET
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de ;
e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile à l'instructionde la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
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DSDEN08
8-2022-05-19-00003
Arrêté 2021-2022-144 - Portant délégation de
signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2022-05-19-00003 - Arrêté 2021-2022-144 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 30
AC ADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E RE | M S des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2021-2022 / 144portant délégation de signature à Madame Alexandrine ZIETEK,secrétaire générale des services départementauxde l'éducation nationale des Ardennes
La directrice académique, directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le Code de l'Education ;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directrice académique desservices de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2018 portant nomination de Madame Alexandrine ZIETEK, attachée d'administrationterritoriale hors classe dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction des services départementaux del'Education nationale des Ardennes pour la période du 15 novembre 2018 au 14 novembre 2022 ;VU l'arrêté rectoral du 13 mai 2022 portant délégation de signature aux directeurs académiques des services del'éducation nationale, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et aux secrétaires généraux desservices départementaux de l'éducation nationale de l'académie de Reims :
ARRETEArticle 1 :
NSDélégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétaire générale des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer les actes ou documents relatifs :
l- ALA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES1.1- Personnels enseignants du 1° degré affectés dans les écoles du département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;1.2- Personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé scolaire affectés à la DSDEN des Ardennes, encirconscriptions IEN du 1°' degré et en Centre d'information et d'Orientation :1. Procès-verbaux d'installation ;2. Autorisations d'absence ;3. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.
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1.3- Personnels agents de I'Etat administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé scolaire affectésdans les établissements scolaires du 2" degré du département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service.1.4- Personnels de direction des EPLE et Inspecteurs de l'Éducation Nationale exerçant dans le premier degré :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;2. Avis sur l'ouverture et l'alimentation des comptes épargne temps ;3. Autorisations d'absence ;4. Avis sur les dérogations à l'obligation de résidence et à l'obligation d'occuper un logement de fonction pour lespersonnels affectés en collège et en lycée ;5. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.1.5- Agents non titulaires de droit public recrutés au titre de l'article L 916-1 alinéa 5 du Code de l'Education (auxiliairesde vie scolaire pour l'intégration individualisée des élèves handicapés) :1. Recrutement ;2. Autorisations d'absence ;3. Octroi et renouvellement des congés prévus à l'article 11 du décret du 17 janvier 1986, de maladie, de grave maladie,d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d'adoption, octroi et renouvellement descongés non rémunérés, reprise de service après congé de maladie ;4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;5. Instruction des dossiers d'accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;6. Certificats d'exercice ;7. Attestations de présence et de participation à des actions de formation organisées par la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale.1.6- Agents non titulaires de droit privé :1. Décisions d'attribution de la prise en charge complémentaire versée par le ministère de l'Education nationale pour larémunération des emplois aidés (de type CU)) ;2. Attestations de présence et de participation à des actions de formation organisée par la direction académique ;3. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.Il — AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT1. Tous actes et décisions concernant le contrôle administratif (actes administratifs à portée éducatrice, procès-verbauxdes Conseils d'Administration, correspondances diverses, etc.) des collèges du département ;2. Signature des contrats d'objectifs des collèges et lycées du département.111- AUX DEPENSES DE L'ETAT1. Attributions d'aides exceptionnelles et de prêts à court terme sans intérêt sur propositions de la CommissionPermanente d'Action Sociale ;2. Attributions des participations aux frais liés au handicap et à l'hospitalisation, sur propositions de la CommissionPermanente d'Action Sociale ;3. Autorisation d'accès au Restaurant Inter-Administratif;4. Toutes pièces relatives aux dépenses de l'Etat afférentes aux traitements, accessoires de traitements, indemnités etprimes diverses allouées aux personnels du premier degré en exercice dans les écoles et collèges du département ;5. Bons de commande afférents aux différents programmes du budget académique (BOPA) pour les crédits délégués à ladirection académique des Ardennes en tant qu'unité opérationnelle ;6. Tout acte et décision concernant la gestion des bourses au mérite du second degré.IV — A LA SCOLARITE DES ELEVES DES 1 ET 2° DEGRES4 1 - Vie scolaire - Action éducative1. Tout acte et décision relatif à la scolarité des élèves, au contrôle de l'assiduité et de l'obligation scolaire des élèves des1° et 2" degrés et à l'affectation des élèves du 24 degré ;2. Demande de recherche d'enfants ;3. Signature des conventions relatives aux interventions d'intervenants extérieurs rémunérés par une collectivité publique(autre administration de l'Etat ou collectivité territoriale) ou appartenant à une personne morale de droit privé(association notamment) lorsqu'ils interviennent régulièrement dans le cadre scolaire ;4. Contrôle des structures d'accueil avec ou sans hébergement de nuit ; 213 |
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5. Affectation et suivi des éléves en dispositifs relais ;6. Affectation d'élèves des 1°" et 2" degrés en Enseignement Général et Professionnel Adapté (EGPA) prononcées aprèsavis de la Commission Départementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptés (CDOEA) du 2" degré ;7. Affectation d'éléves du 1° degré en CLasse pour l'Inclusion Scolaire (CLIS) et des 1°" et 2" degrés en Unité Localiséepour l'Inclusion Scolaire (ULIS), sur prescription de la Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesHandicapées (CDAPH).4 2 - Evaluation1. Documents relatifs à l'organisation générale des épreuves d'Education Physique et Sportive des examens suivants:CAP, BEP, Baccalauréat général, Baccalauréat technologique et Baccalauréat professionnel ;2. Décisions relatives à l'organisation des autres examens et certificats non organisés au niveau rectoral.V — AUX ACTES SPECIFIQUES SUIVANTS1. Conventions de stages en écoles concernant des élèves du 2" degré, des étudiants de l'enseignement supérieur ou despersonnes en situation de formation professionnelle ;2. Conventions de partenariat relatives à l'accompagnement éducatif;3. Conventions de mise à disposition de matériel pédagogique adapté à destination d'enfants porteurs de handicap, surprescription de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;4. Ampliations et attestations de copie conforme.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice académique, directrice académique des services de l'éducationnationale des Ardennes, délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétairegénérale des services départementaux de l'Éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer tout(e) arrêté, acte,décision, circulaire et correspondance relevant des attributions directes ou déléguées de la directrice académique,directrice académiquedes services de l'éducation nationale des Ardennes, ainsi que toute pièce se rapportant à la coordination des différentsservices rattachés à la direction départementale de |'éducation nationale des Ardennes.Article 3 :La suscription de signature de Madame Alexandrine ZIETEK sera formalisée comme suit :Pour l'inspectrice d'académie,directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Ardenneset par délégation,La secrétaire générale,Alexandrine ZIETEKArticle 4 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2020-2021/ 152 du 11 mai 2021.Article 5 :La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée au recteur de l'académie de Reims ainsi qu'à ladirection départementale des finances publiques des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 19 mai 2022
Catherine MOALIC
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DSDEN08
8-2022-05-19-00004
Arrêté 2021-2022-145 - Portant subdélégation
Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2022-05-19-00004 - Arrêté 2021-2022-145 - Portant subdélégation Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 34
ElACADEMIE Directiondes services départementauxde l'éducation nationaleLibertéÉgalitéFratcrairé
Arrêté n° 2021-2022 / 145portant subdélégation de signature en matière générale à Monsieur MAIZILa directrice académique des services de l'éducation nationale des ArdennesVu le code de l'éducation, notamment les articles R222-16-6, R222-17 et R222-17-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques dela jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et desservices départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Grand-Est ;Vu le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l'État dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu le décret en date du 5 mai 2021 par lequel madame Catherine MOALIC est nommée directrice académique des services del'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;Vu l'arrêté du 13 mai 2022 de monsieur le recteur de l'académie de Reims portant délégation de signature à madame CatherineMOALIC en matière de jeunesse, d'éducation populaire, d'engagement civique et de délivrance et certification du brevet d'aptitude auxfonctions d'animateur ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 de monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports par lequel monsieurKadir MAIZI est nommé inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe, pour exercer les fonctions de chef du servicedépartemental a la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 2018 portant nomination de madame Alexandrine ZIETEK, attachée d'administration territorialehors classe dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes pour la période du 15 novembre 2018 au 14 novembre 2022 ;ARRETEArticle 1°:Subdélégation est donnée a monsieur Kadir MAIZI, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports (SDJES) de l'éducation nationale des Ardennes à l'effet de signer au nom du recteur de l'académie de Reims,dans le cadre du département qu'il administre, tous les actes et décisions :- En matière de jeunesse et d'éducation populaire, politiques sportives et politiques éducatives territoriales ;:- En matière d'engagement (Service civique, réserve civique, service national universel, ...) ;- En matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) :- En matière de délivrance des habilitations, d'instruction des dossiers d'équivalence et d'autorisation d'exercer dansles métiers du sport.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine MOALIC, directrice académique des services départemen-taux de l'éducation nationale des Ardennes et de monsieur Kadir MAIZI, inspecteur-chef de service, subdélégation designature est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral susvisé à madame Alexandrine ZIETEK, secré-taire générale de la DSDEN des Ardennes.Article 3 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Charleville-Mézières, le 19 mai 2022,L'inspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Ardennesa.MOALIC
DSDEN08 - 8-2022-05-19-00004 - Arrêté 2021-2022-145 - Portant subdélégation Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 35
DSDEN08
8-2022-05-19-00005
Arrêté 2021-2022-147 - Portant autorisation de
signature à Mme Dehoche - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2022-05-19-00005 - Arrêté 2021-2022-147 - Portant autorisation de signature à Mme Dehoche - SG DSDEN 08 36
AC A D É M I E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E RE | M S des ArdennesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2021-2022 / 147portant autorisation de signature a Madame Christine DEHOCHE,adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,chargée du 1° degré (académie de Reims)
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le code de l'Education ;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directrice académique desservices de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 1°" septembre 2020 portant nomination et détachement de Madame Christine DEHOCHE, dansl'emploi d'adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes, chargée du 1° degré(académie de Reims), pour la période du 1° septembre 2020 au 31 août 2024 ;
ARRETEArticle 1 :Autorisation permanente de signature est donnée à Madame Christine DEHOCHE, adjointe à la directrice académiquedes services de l'éducation nationale des Ardennes, chargée du 1° degré, à l'effet de signer les actes ou documentsrelatifs :1. aux contrats d'engagement des étudiants en master effectuant un stage en responsabilité dans une école del'enseignement public ou privé ;2. à l'habilitation des enseignants pour l'enseignement des langues vivantes ;3. aux conventions de stages en écoles concernant des élèves du 2"? degré, des étudiants de l'enseignement supérieur oudes personnes en situation de formation professionnelle ;4. aux conventions de partenariat relatives à l'accompagnement éducatif;
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DSDEN08 - 8-2022-05-19-00005 - Arrêté 2021-2022-147 - Portant autorisation de signature à Mme Dehoche - SG DSDEN 08 37
5. à l'agrément des intervenants extérieurs pour l'enseignement du Code la Route, les classes de découverte, I'éducationphysique et sportive, les activités physiques de pleine nature, l'éducation musicale, l'enseignement de la natation, lesclasses culturelles et les ateliers de pratiques artistiques et culturelles ;6. aux autorisations de voyages collectifs d'éléves pour les sorties scolaires avec nuitée(s) pour le 1°" degré.7. aux ordres de mission sans frais et invitations des enseignants, conseillers pédagogiques et formateurs.
Article 2 :La suscription de signature de Madame Christine DEHOCHE sera formalisée comme suit :Pour l'inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardenneset par autorisation,L'adjointe à la directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,chargée du 1° degré,
Christine DEHOCHE
Article 4:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2020-2021/153 du 11 mai 2021.Article 5:La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 19 mai 2022
ar >atherine MOALIC
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DSDEN08 - 8-2022-05-19-00005 - Arrêté 2021-2022-147 - Portant autorisation de signature à Mme Dehoche - SG DSDEN 08 38
Préfecture 08
8-2022-05-18-00001
Arrêté n°2022-273 portant attribution de la
médaille d'honneur agricole - Promotion 14 juillet
2022
Préfecture 08 - 8-2022-05-18-00001 - Arrêté n°2022-273 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion 14 juillet 2022 39
PREFET Bureau de la CommunicationDES ARDENNES InterministérielleZo et de la Représentation de l'ÉtatFraterni
ARRETE N°2022-273Portant attribution de la médaille d'honneur agricolePromotion du 14 juillet 2022
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 17juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de lamédaille d'honneur agricole;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médaillesd'honneur agricoles :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes :À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Madame CARPENTIER MurielleOpératrice de conditionnement, LES ÉLEVEURS DE LA CHAMPAGNE,CAURELdemeurant à LE THOUR- Madame DORDAIN IsabelleComptable, LUZEAL, RECY. demeurant à AMAGNE- Madame DOSSE jenniferConseillère de clientèle, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à VIVIER-AU-COURT1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00 - @: PREFECTURE@ARDENNES,GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT:WWW.ARDENNES.GOUV.FR
Préfecture 08 - 8-2022-05-18-00001 - Arrêté n°2022-273 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion 14 juillet 2022 40
- Monsieur FILLION EddieResponsable d'équipe conditionnement-découpe, LES ÉLEVEURS DE LACHAMPAGNE, CAURELdemeurant a JUNIVILLE- Madame FONCIER ValérieOpératrice de conditionnement, LES ÉLEVEURS DE LA CHAMPAGNE,CAURELdemeurant à RETHEL- Madame FOUQUET CécileTechnicienne, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMSdemeurant à NOUZONVILLE- Monsieur INFUSO GrégoryEmployé de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à GIVET- Madame LAHOTTE IsabelleResponsable ordonnancement, LES.ÉLEVEURS DE LA CHAMPAGNE,CAURELdemeurant à VILLERS-DEVANT-LE-THOURArticle 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :- Monsieur BONNARD OlivierAgent d'entretien, LUZEAL, RECYdemeurant à MANRE- Monsieur FAVREAU ChristopheManutentionnaire plateforme, LES ÉLEVEURS DE LA CHAMPAGNE,CAURELdemeurant à BLANZY-LA-SALONNAISE- Monsieur KIRIZIENKO ChristopheDirecteur d'agences, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES- Madame PIELTAIN MaryseConseillère de clientèle, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à REVIN- Madame ROCHETTE DelphineSouscripteur junior, GROUPAMA NORD EST, REIMSdemeurant à SAULT-LES-RETHEL
Préfecture 08 - 8-2022-05-18-00001 - Arrêté n°2022-273 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion 14 juillet 2022 41
- Madame SOMME ChristineCorrespondante à l'accueil, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, REIMSdemeurant à BAZEILLESArticle 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Madame HOMMET IsabelleResponsable notation corporate, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDITAGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à GIVRON- Monsieur LECLERCQ ThierryTechnicien comptable, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES- Monsieur LIGUORI FabriceTechnicien logistique, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à ISSANCOURT-ET-RUMEL- Monsieur MANNARINO FrancisConducteur d'engins manutentionnaire, LUZEAL, RECYdemeurant à JUNIVILLE- Madame MILLET Martine |Gestionnaire PSSP, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, REIMSdemeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES- Monsieur PIERRARD ThierryEmployé de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRESArticle 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée a:- Madame ARNOULD BéatriceTechnicienne paie, LUZEAL, RECYdemeurant à RETHEL- Monsieur BOSETTI ÉtienneEmployé de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, CHARLEVILLE-MÉZIÈRESdemeurant à AIGLEMONT- Madame BROUSMICHE ChristineDirectrice d'agence, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à ÉTEIGNIÈRES
Préfecture 08 - 8-2022-05-18-00001 - Arrêté n°2022-273 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion 14 juillet 2022 42
- Madame DONATO-DURAND PierretteGestionnaire PSSP, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, REIMSdemeurant à HAM-LES-MOINES- Monsieur GUILLORET ChristianOpérateur de conditionnement, LES ÉLEVEURS DE LA CHAMPAGNE,CAURELdemeurant à SAULT-SAINT-REMY- Madame PLISSON ElianeCadre de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELDU NORD EST, REIMSdemeurant à AIGLEMONT- Madame RENTIER MartineTechnicienne bancaire, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à ISSANCOURT-ET-RUMELArticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Article 5 : Monsieur le secrétaire général, Madame et Monsieur les sous-préfets deRethel et Vouziers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. Charleville-Mézières, le 4 8 MA WR
Le Préfet,
Préfecture 08 - 8-2022-05-18-00001 - Arrêté n°2022-273 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion 14 juillet 2022 43
Préfecture 08
8-2022-05-18-00002
Arrêté portant attribution de la Médaille de
l'Enfance et des Familles à Madame Mireille
VUARNESSON
Préfecture 08 - 8-2022-05-18-00002 - Arrêté portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles à Madame Mireille
VUARNESSON 44
|PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles
- Promotion 2022 -
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles,Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la Médaille de l'Enfance et des Familles,modifié par le décret n°2022-203 du 17 février 2022,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes,Vu l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la Médaille de l'Enfance et des Familles,Vu l'avis motivé du 18 février 2022 de Monsieur Éric ZUCCARI, Maire d'EcordalARRÊTE:Article ter : La Médaille de l'Enfance et des Familles est décernée à Madame MireilleVUARNESSON afin de rendre hommage à son mérite et lui témoigner la reconnaissance de laNation pour avoir élevé 7 enfants.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice des servicesdu cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Charleville-Mézières, le 18 MAt 2022
Le préfet,
oo
Alain BUCQUET
1, place de la préfecture BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard/ 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouvfr ;Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de PEtat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-05-18-00002 - Arrêté portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles à Madame Mireille
VUARNESSON 45
Préfecture 08
8-2022-05-20-00004
Arrêté Préfectoral 2022-274 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°1 ville de Givet
Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-274 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°1 ville de Givet 46
PREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2022/274portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotectiondans un périmètre de surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-166 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant autorisation d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et définide lacommune de Givet ;VU la demande d'autorisation du 17 mai 2022, déposée par le Maire de Givet sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance particulière au sein dustade Berthelot, situé rue Berthelot, du mercredi 1° juin 2022 à 8h30 jusqu'au jeudi 15septembre 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 20 décembre 2018 susvisé ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans le quartier ciblépar le Maire de Givet;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-274 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°1 ville de Givet 47
ARRETEArticle 1°: Le Maire de Givet est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n° 1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 1° juin.2022 à 8h30 jusqu'au jeudi 15 septembre 2022 à 8h30 : au sein du stadeBerthelot, rue Berthelot afin de surveiller la structure sportive, motif: consommationd'alcool, consommation de produits stupéfiants, rassemblement de jeunes provoquant desnuisances pour le voisinage proche.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secoursà personnes, défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, préventiond'actes terroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants,régulation du trafic routier, prévention des fraudes douanières.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système. doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Givet.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la gendarmerie nationale dûment habilités et désignés en applicationde l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre I] du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-274 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°1 ville de Givet 48
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 10: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deGivet, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et au présidentde la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 20 MAI 2022Pour Le Préfet, et par délégation,seebate Secrétaire générakee Pa
~~ Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. /r.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-274 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°1 ville de Givet 49
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Préfecture 08
8-2022-05-20-00003
Arrêté Préfectoral 2022-275 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°1 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-275 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°1 ville de Charleville-Mézières 51
EuPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2022-275 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-166 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 18 mai 2022, déposée par le Maire de Charleville-Méziéressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance particulière faceau 124 avenue Charles Boutet, du vendredi 20 mai 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er juin2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés parle Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-275 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
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ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 20 mai 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi ler juin 2022 à 8h30 face au 124 avenueCharles Boutet, motifs : faits de vols et de dégradations de pierres tombales.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours a personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-275 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
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sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.teélerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-275 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
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Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-275 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°1 ville de Charleville-Mézières 55
Préfecture 08
8-2022-05-20-00005
portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 niveau 2
Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00005 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 56
PREFET |DES ARDENNESpi Direction des services du CabinetFraternité Service des.sécuritésBureau gestion de crise,- défense et sécurité nationale| Arrêtén° 2022-CAB ~ 2 4 +Portant renouvellement d'un certificatde qualification C4/F4-T2 niveau 2_ Le Préfet des Ardennes —Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et |' utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;Vu le décret ¢du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M.Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en applicationdes articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai.2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu l'arrêté préfectoral n°2022/166 du 8 avril 2022 donnant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;Vu la circulaire 10CA1014448C du 15 Juin 2010 concernant la modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés authéâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°08-2012-0026 de Monsieur Alex GUILLAUME, reçue le 13 mai 2022;Vu les documents attestant de la participation du demandeurà 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années; ARRETE
Article 1° Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2012-0026 est renouvelé à :Monsieur Alex GUILLAUME
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4- T2 niveau 2 est valable du 17 mai 2022au 16 mai 2024.
Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00005 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 57
Article 3: Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 aprés échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Article 4: La Directrice des services du Cabinet, le secrétaire général de la préfecture desArdennes, la cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs.
Charleville-Méziéres,le > 9 MAI 2022
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture desArdennes, —
Christian VEDE LAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de. deux: mois à compter de la publication. du présent arrêté, peut êtreintroduit:* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture- BP 60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex;* -soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris; .* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00005 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 58