AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-010
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2026-01-15-00001 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/005 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre d'une étude de conception d'un plan hydraulique (3 pages) Page 3
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-01-15-00001
Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/005 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées dans le cadre d'une étude de conception
d'un plan hydraulique
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-01-15-00001 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/005 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre d'une étude de conception d'un plan hydraulique 3
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/ 005 portant autorisationde pénétrer dans les propriétés privées dans le cadred'une étude de conception d'un plan hydrauliqueLa Préfète de l'Aisne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté n°2025-54 du ler septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;VU la demande en date du 18 décembre 2025 par laquelle le Président du Syndicat du bassin versantde l'Aisne Navigable sollicite la délivrance d'un arrêté portant autorisation de pénétrer dans lespropriétés privées de la commune de PUISEUX-EN-RETZ, afin de réaliser une étude de conception d'unplan d'hydraulique douce, de gestion des eaux pluviales urbaines en agglomération et de restaurationdu cours d'eau sur un sous bassin versant du ru de Retz;CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer toutes les opérations inhérentes à la réalisation des étudesprécitées ;SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,ARRÊTEArticle 1°: Les personnes accréditées par le Syndicat du bassin versant de l'Aisne Navigable, ainsi queles entreprises accréditées par ses services, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées,closes ou non closes à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, sur la commune de PUISEUX-EN-RETZ dont la liste des parcelles concernées est jointe en annexe, afin de réaliser une étude deconception d'un plan d'hydraulique douce, de gestion des eaux pluviales urbaines en agglomération etde restauration du cours d'eau sur un sous bassin versant du ru de Retz ;
#AsEM Ee préfete de l'Aisne (G)@Prefeto2 Fos2, rue Paul Doumer - BP 20104 Sh02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 2 : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers a qui elle délègue ses droits,ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation, dans les autres propriétés closes, elle nepeut avoir lieu que cing jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de lapropriété.Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter trouble et empéchement aux agents chargésdes études et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.Article 4: Le maire de la commune de PUISEUX-EN-RETZ et les services de gendarmerie sont invités àprêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourradonner lieu l'exécution des opérations susvisées.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 6 : A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé entre les propriétaireset le bénéficiaire de l'autorisation dans les formes indiquées par la loi du 22juillet 1889. Les indemnitésqui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion des études et travauxseront à la charge du Syndicat du bassin versant de l'Aisne Navigable. A défaut d'entente amiable, ellesseront réglées par le tribunal administratif.Article 7 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois.Article 8 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de PUISEUX-EN-RETZ à la diligencedu maire au moins dix jours avant le début des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire de lacommune de PUISEUX-EN-RETZ à la préfecture de l'Aisne - direction de la citoyenneté et de la légalitébureau de la réglementation générale et des élections — 2 rue Paul Doumer — BP 20104 - 02000 LAON.Article 9 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision ne peut être déférée qu'autribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX, par les destinataires del'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de SOISSONS, leprésident du Syndicat du bassin versant de l'Aisne Navigable, le maire de la commune de PUISEUX-EN-RETZ, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à LAON, le 11 5 JAN. 2026
Isabelle BUREL
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PREFECTURE DE L'AISNEDCL- BRGEVU pour étre annexéà mon arrêté en date de ce jourFait à LAON, lePour la préféte, et par délégation,La secrétaire généraleIsabelle BUREL
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