PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-214
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-06-06-00011 - Arrêté préfectoral portant Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité
de restauration sur le territoire de la commune de Sainte-Anne (6 pages) Page 3
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DEAL
R02-2025-06-06-00011
Arrêté préfectoral portant Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime pour une activité de restauration sur le
territoire de la commune de Sainte-Anne
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une activité de restauration sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Qol-— 2025 Œ - o6 - coo Nportant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritimepour une activité de restaurationsur le territoire de la commune de Sainte-Anne
LE PREFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et du décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre etMiquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République en date du 13 décembre 2023 nommant MonsieurBastien MEROT, sous-préfet du Marin ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro R 02-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 portant délégation designature à Monsieur Sébastien MEROT, sous-préfet de I'arrondissement du MarinVu l'arrété du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY, directrice deI'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/6€8 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel:05 96 32 36 0C - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu l'arrêté prefectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire formulée par SOCOTOUR LA DUNETTEVu la procédure de publicité préalable effectuée entre le 13 avril 2022 et le 12 mai 2022conformément aux dispositions nouvelles de l'article L.2122-1-1 du code général de la propriétédes personnes publiques ;Vu l'avis du maire de la commune de Sainte-Anne en date du 27 septembre 2024 ;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 27février 2025 ;- Vu le jugement du tribunal administratif en date du 24 novembre 2023 portant condamnationde Monsieur Gérard KAMBONA, gérant de la société SOCOTOUR à une contravention degrande voirie pour l'occupation irrégulière de la parcelle du domaine public maritime de l'Etatcadastrée DP96 à Sainte-Anne:- Vu le courrier du préfet de la Martinique en date du 11 mai 2023 portant rejet de la demanded'AOT;Vu le jugement du tribunal administratif en date du 8 avril 2024 annulant la décision de rejet dela demande d'AOT du 11 mai 2023 et enjoignant au préfet de la Martinique de procéder au ré-examen de la demande d'AOT :Considérant, l'ancienneté de l'épi rocheux ;Considérant, l'exposition à la houle des constructions situées au-dessus de la mer, en attestel'impact du cyclone Béryl en juillet 2024, ce phénomène impactant la sécurité des biens, despersonnes ainsi que les milieux marins ;ARRÊTE
ARTICLE 1°" - Objet de l'occupationLa SARL SOCOTOUR LA DUNETTE représentée par Monsieur KAMBONA OMBOLEZO GERALDayant son siege social avenue Jean Marie Tjibaou, 97227 SAINTE-ANNE est autorisé à occuper àtitre essentiellement précaire et révocable, une portion du domaine public maritime (DPM)contigué aux parcelles cadastrées section H numéros 96 et 462 sur le territoire de la communede Sainte-Anne. Le restaurant est existant aucune autorisation d'occupation temporaire n'a étédélivrée pour ce commerce dont une partie a été réalisé sur le domaine public maritime noncadastré et dans le milieu littoral.l'autorisation actuellement accordée concerne uniquement la partie à terre et sur I'épi pourune superficie de cing cent quarante six mètres carrés (546 m°).La localisation et le périmètre de 'AOT sont représentés sur le plan joint en annexe au présentarrêté.Le bénéficiaire devra respecter les limites de l'emprise au sol autorisée par la présenteAutorisation d'Occupation Temporaire (AOT), toute extension est interdite.La société et son représentant sont responsables de tous dommages ou autres sur le DomainePublic Maritime.ARTICLE 2 - Durée de l'occupationLa présente AOT est accordée, à titre essentiellement précaire et révocable, pour une durée deCINQ (3) ANS à compter de la date de la signature du présent arrêté.La prorogation de I'AOT sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant la dated'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
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ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelie etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés nepeuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obterir les autres autorisations administratives necessaires.Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge de tous les impôts, etnotamment I'impdt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis lesterrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, quiseraient exploités en vertu du présent arrêté.ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationl'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les soins dubénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéfictaire, la date, le numéro del'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.ARTICLE 5 - Dommages causés par l'occupantLe bénéficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents oudommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sapart négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.ARTICLE 6 - Conditions financièresConformément au barème des redevances applicables en Martinique, pour une autorisationd'occupation temporaire relative à une activité de restauration, la redevance sera calculée enfonction du chiffre d'affaires, révisable chaque année et de la surface occupée.- 3 549 Euros pour la part fixe (546 m°x 6,50 €)-7 500 € pour la part variableLe montant de la redevance pour la première année est de 11 049 €.Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté.
L'occupant et bénéficiaire de la présente AOT, communiquera annuellement, avant le 28 févrierde l'année N, au service local du domaine, le chiffre d'affaires global certifié de l'annéeprécédente (N-1), réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet de la présenteautorisation.En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profitde la direction régionale des finances publiques au taux annuel applicable en matièredomaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.ARTICLE 7 - Révision de la redevanceConformément à l'article R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, larévision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour !e paiement de la redevance.ARTICLE 8 - Libre accès au littoralLes activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucunenuisance sur le Domaine Public Maritime. L'accès au littoral doit demeurer libre à tout public.ARTICLE 9 - Entretien du siteLe bénéficiaire devra veiller à I'absence totale de rejets polluants lors des travaux légersd'entretien général des locaux afin de préserver l'intégrité des milieux naturels avoisinants.3/4
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ARTICLE 10 - Obligation du bénéficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux reglements et textes dans I'intérét de la circulation, dela conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de I'hygiéne publique et de laprotection de l'environnement.Les enrochements devront faire l'objet d''une demande de concession du bénéficiaire dans undélai de 6 mois à compter de la notification de la présent AOT.ARTICLE 11 - Assainissement, gestion des nuisances et des déchetsEn matière d'assainissement, le raccordement doit être réalisé sur les réseaux publics existants.Tout rejet dans le milieu naturel est interdit.La gestion des déchets et I'entretien des lieux sont à la charge de I'occupant. Les déchets serontévacués dans les filières adaptées conformément aux dispositions des articles L.541-1-1 etsuivants du code de I'environnement. Le bénéficiaire devra auparavant justifier qu'il respecteles obligations de tri prescrites (tri des biodéchets, valorisation sur place, collecte séparée, etc).Toutes dispositions seront prises afin de lutter contre la prolifération de nuisibles.ARTICLE 12 - Préservation de la nature et de la biodiversitéL'implantation d'activités anthropiques est envisageable sous réserve de préconisations liées àla préservation de l'habitat, la préservation des tortues marines et la pollution lumineuse.ARTICLE 13 - Révocation de l'autorisationL'autorisation temporaire d'occupation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditionsliées à l'obtention de l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit degrande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de lanotification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir àfin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE { - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'AOT, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état initial à ses frais. Toute trace d'occupation et d'installationsdiverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dansle cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages etinstallations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.En cas de phénomène climatique naturel qui fragiliserait ou détruirait les constructions sur ledomaine public maritime, aucune reconstruction ne sera autorisée.ARTICLE 45- Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 16 - RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.ARTICLE 1% - ExécutionLe sous-préfet du Marin, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement etle directeur régional des finances publiques de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et communiqué partout où besoin sera. - 6 JUIN 2025Le Sous-Préfet du|Marin
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Périmètre de l'AOTParcelles cadastrales
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ANNEXE à l'arrêté N°.fl,@.8...'...2fl..?. ..-..f?é.-;.fié..:mMportant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour l'exploitationdu restaurant "La Dunette"Zone non cadastrée contiguë aux parcelles section H numéros 96 et 462Commune de Sainte-Anne
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