ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-149
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-06-20-00002 - AP captation d'mage drone (2 pages) Page 3
07-2024-06-20-00003 - AP zone interdite de survol (2 pages) Page 6
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AP captation d'mage drone
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PRÉFÈTE .DE L'ARDECHE Direction de laSecrétariat général
Égalité citoyennetéPraternité et de la légalité
Arrêté préfectoral n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité depréfète de l'Ardèche ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'organisation du festival de musique ALUNA se déroulant sur la commune de RUOMS du jeudi 27au samedi 29 juin 2024;Vu la demande en date du 10 juin 2024, formée par le colonel Benoît TERRIER, commandant dugroupement de gendarmerie départemental de l'Ardèche, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux finsd'assurer la protection des participants du festival et d'anticiper toute atteinte dirigée contre lapopulation, tout risque d'attentat et tout trouble à l'ordre public ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
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Considérant que, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire etadapté afin d'anticiper toute atteinte dirigée contre les 60 000 participants du festival de musiqueALUNA, tout risque d'attentat et tout trouble à l'ordre public et qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméras aéroportée pendant la seuledurée du festival de musique; que les lieux surveillés seront strictement limités au festival et de sesabords ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'un communiqué de presse et d'uneinformation sur le site internet de la préfecture et de ses réseaux sociaux;
ARRETE
Article 1° - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par aéronef avec caméraaéroportée DJI MAVIC2, est autorisée sur les sites suivants, dans un rayon de 1000m :Site n°1 : DMS : 44°26'25.753" N — 4°2147.202"E / WGS84 EPSG4326 : 4.3631118 - 44.440487Site n°2 : DMS : 44°26'55.878" N — 4°22°13.223" E / WGS84 EPSG4326 : 4.370340 — 44.448855Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à un.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant ci-dessus.Article 4 — La présente autorisation est délivrée du 27 juin 2024 au dimanche 30 juin 2024.Article 5 — L'information du public est assurée comme suit: un communiqué de presse, uneinformation sur le site internet de la préfecture et de ses réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis àla Préfète de l'Ardèche à l'issue du festival.Article 7 —- Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au colonel Benoît TERRIER, commandant du groupement degendarmerie départemental de l'Ardèche.Privas, le 20 juin 2024ar délégation,eur de cabinetPour la préfète etpLe sous-préfet dire
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
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AP zone interdite de survol
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Œ ! Secrétariat généralPREFETE' %
DE L'ARDECHE Direction de laLiberté H 5Égalité ; CItoyenneteFraternité et de la légalité
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL
La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code des transports, notamment l'article L.6211-4,Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R.131-4,Vu la demande de la Préfète de l'Ardèche, en date du 12 juin 2024 dans le cadre de la protection desparticipants du festival de musique ALUNA,CONSIDERANT la nécessité de réglementer |'espace aérien au-dessus du festival de musique ALUNA(RUOMS) en vue d'assurer la protection des participants du festival du 27 juin 2024 14h00 audimanche 30 juin 2024 12h00 et d'anticiper toute atteinte dirigée contre la population, tout risqued'attentat, tout trouble à l'ordre public,Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Afin d'assurer la la protection des participants du festival de musique ALUNA, le survolde la ville de RUOMS sera interdit selon les éléments suivants :Dans le cadre d'un dispositif de sureté aérienne de lutte anti-drone, il est créé sur la commune deRUOMS, une zone interdite temporaire (ZIT) :du ieudi 27 iuin 2024 14 h 00 au dimanche 30 ivin 2024 12h00 heures locales:dans un rayon de 1 000 m et sur une hauteur de 300 m :Site : DMS : 44°26'25.753" N - 4°21'47.202"E / WGS84 EPSG4326 : 4.3631118 - 44.440487Article 2 : La Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est chargée de porter à laconnaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interditetemporaire définie à l'article premier.Article 3 : Le survol est interdit aux aéronefs télépilotés à l'exception des aéronefs de la défense, dela gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et desurveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone.
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Article 4 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin69003 Lyon) dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Un tel recours peut étre formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Toute infraction au présent arrété est passible de sanctions pénales prévues par le codedes transports.Article 6 :- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, Mme la Directrice de la Sécurité deI'Aviation Civile Centre-Est, M. le Directeur Interrégional de la Police aux Frontières (DIRPAF), M. leCommandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à : M. leCommandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon - B.P. 112 - 69125Lyon Saint Exupéry Aéroport et M. le Commandant de la Circonscription militaire de Défense Est
Privas, le 20 juin 2024r délégation,de cabinetPour le Préfète etLe Sous-préfet, Di
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