PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-350
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-09-24-00001 - Arrêté portant désignation des membres et
du président de la commission consultative économique de
l'aérodrome Martinique Aimé Césaire (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-09-24-00001
Arrêté portant désignation des membres et du
président de la commission consultative
économique de l'aérodrome Martinique Aimé
Césaire
Préfecture de la Martinique - R02-2025-09-24-00001 - Arrêté portant désignation des membres et du président de la commission
consultative économique de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUELiberté Direction de la sécurité deÉgalité — L'aviation civile Antilles-GuyaneFraternité
ARRÊTÉ
Portant désignation des membres et du président de la commission consultativeéconomique de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire
LE PRÉFET
Vu le Code des transports et plus particulièrement ses articles R.6325-54 à R.6325-57 etD.6325-72 à D.6325-75 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires ;Vu le décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires ;Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M.Etienne DESPLANQUES en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Considérant que le décret n°2025-377 relatif aux redevances aéroportuaires prévoit lerenforcement de la consultation des usagers dans le cadre de la procédure d'élaborationdes contrats de régulation économique (CRE) et de l'homologation annuelle des tarifs,avec une modification de la composition des commissions consultatives économiques;Considérant que, en application des dispositions de l'article 11 du décret précité, lemandat des membres de ces commissions consultatives économiques des aérodromesprend fin à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du mêmedécret;Considérant que, en application de ces mêmes dispositions, lorsque l'exploitant d'unaérodrome a, à la date d'entrée en vigueur du décret précité, engagé avec l'État,conformément à une délibération de ses instances de gouvernance, la négociation d'unCRE, l'autorité compétente peut mettre fin au mandat des membres de la commissionavant l'expiration de ce délai de quatre mois et en nommer les nouveaux membres afin depermettre à la commission, ainsi renouvelée, d'examiner un projet de CRE conformémentaux dispositions de ce décret.Sur proposition du Ministre chargé de l'Aviation civile ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la région Martinique;
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ARRETE
Article 1¢ :L'arrété préfectoral n° RO2-2022-12-05-00005 du 5 décembre 2022 portant renouvellementde la commission consultative économique de l'aérodrome « Martinique - Aimé Césaire »est abrogé.Article 2 :À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la commission consultativeéconomique de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire est constituée comme suit :A - Président:M. jean CRUSOLB — Autres membres :1- Représentants des organisations professionnelles du transport aérien :M. Georges LACHENAUD, représentant le Syndicat des compagnies aériennesautonomes (SCARA),M. Laurent TIMSIT, représentant la Chambre syndicale du transport aérien(CSTA).2 - Représentants des usagers aéronautiques :Mme Cynthia DEPREZ, représentant la compagnie Air France,M. Éric MICHEL, représentant la compagnie Air CARAÎBES,M. Brice ARTORE, représentant la compagnie CORSAIR,M. Samuel BRACONNIER, représentant la compagnie Air Antilles,Mme Serafina CABRERA, représentant la compagnie SKY HIGH DOMINICANA,M. Ozan DEMIR, représentant la compagnie AIR CANADA,Mme Carole AIRD, représentant la compagnie AMERICAN AIRLINES.3- Représentants des collectivités territoriales :Mme Bénédicte DI GERONIMO, conseillère exécutive à l'assemblée de Martinique,M. Francis CAROLE, conseiller à l'assemblée de Martinique.Article 3 :Le président et les autres membres de la commission consultative économique del'aérodrome Martinique Aimé Césaire sont nommés pour une durée de trois ans, à compterde la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 4 :Chaque membre dispose d'une voix délibérative. Toutefois, les représentants descollectivités territoriales ne participent pas aux votes relatifs aux tarifs des redevances autitre de la consultation des usagers prévue à l'article R. 6325-18 du code des transports.Article 5 :La commission consultative économique établit son règlement intérieur, qui est approuvépar le préfet.
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Article 6 :À l'exception de son président, les autres membres de la commission peuvent êtresuppléés pour cette réunion par une personne dûment mandatée par eux. lls peuventégalement se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont lenombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.Article 7 :La commission se réunit au moins une fois par an pour émettre un avis sur les modalitésd'établissement et d'application, sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire, des redevancespour services rendus mentionnés à l'article R. 6325-1 du code des transports, ainsi que surles programmes d'investissements de l'aérodrome.La commission consultative économique est consultée dans le cadre de la procédured'élaboration d'un contrat de régulation économique prévu par l'article L. 6325-2 du codedes transports.Elle débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services publics renduspar l'exploitant de |'aéroport.La commission consultative économique peut être consultée sur tout sujet relatif auxservices rendus par l'exploitant d'aérodrome.Les réunions de la commission donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui, dèsson adoption, est communiqué au préfet ainsi qu'aux ministres chargés de l'aviation civileet de l'économie.Article 8 :Sont également conviés à siéger, sans voix délibérative :-le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant-le chef du service de la navigation aérienne sud-sud-est, ou son représentant,-le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens, ou sonreprésentant,-le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières, ou sonreprésentant,-le directeur régional des douanes, ou son représentant,-les chefs de service des autres administrations territoriales intéressées par les questionsportées à l'ordre dujour,-en tant que de besoin, toute personnalité et tout expert convoqués en raison de leurcompétence.Article 9 :Le secrétaire général de la Préfecture de Martinique et le ministre chargé de l'aviation civileou son représentant sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à chaque membre de cette commission et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 4 SEP. 2025
e préfet
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