RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-104
PUBLIÉ LE 30 MARS 2020
Sommaire
Préfecture de Police
75-2020-03-28-002 - Arrêté n° 2020-00260 portant mesures de police applicables dans le
quartier de Château Rouge en vue de prévenir la propagation du virus covid-19. (2 pages) Page 3
75-2020-03-28-001 - Arrêté n° 2020-00262 portant mesures de restriction des
déplacements et rassemblements dans certains lieux de la capitale en vue de prévenir la
propagation du virus covid-19. (3 pages) Page 6
75-2020-03-28-005 - Arrêté n° 2020-00263 portant mesures de police applicables rue
Poncelet et rue Bayen en vue de prévenir la propagation du virus covid-19. (2 pages) Page 10
75-2020-03-28-004 - Arrêté n° 2020-00264 portant mesures de police applicables rue
Lévis en vue de prévenir la propagation du virus covid-19. (2 pages) Page 13
75-2020-03-28-003 - Arrêté n° 2020-00265 portant mesures de police applicables rue
Daguerre en vue de prévenir la propagation du virus covid-19. (2 pages) Page 16
2
Préfecture de Police
75-2020-03-28-002
Arrêté n° 2020-00260 portant mesures de police
applicables dans le quartier de Château Rouge en vue de
prévenir la propagation du virus covid-19.
Préfecture de Police - 75-2020-03-28-002 - Arrêté n° 2020-00260 portant mesures de police applicables dans le quartier de Château Rouge en vue de prévenir la
propagation du virus covid-19. 3
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Arrêté n° 2020-00260
portant mesures de police applicables dans le quart ier de Château Rouge
en vue de prévenir la propagation du virus covid-19



Le préfet de police,

Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L. 3131-17 et R* 3131-18 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pou r faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses
article 70 et 72 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pr escrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment son article 8 ;
Vu le rapport en date du 24 mars 2020 de la commiss aire centrale du XVIII ème arrondissement
relatif à la physionomie du quartier Château Rouge au regard de l'état d'urgence sanitaire et de
l'application des mesures de confinement ;
Considérant que, en application de l'article 4 de l a loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a
déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble d u territoire national pour une durée de deux
mois à compter du 24 mars 2020 ; que, en applicatio n de l'article L. 3131-15 du code de la santé
publique, le Premier ministre a, par le II de l'art icle 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé, autorisé
les commerces alimentaires à accueillir du public j usqu'au 15 avril 2020, sous réserve que les
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dite s « barrières », soient observées, conformément
à l'article 1 er de ce décret, et que ces commerces ne mettent pas en présence de manière
simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, conformément à l'article 7 du même
décret ;
Considérant que, par le VI de cet article 8, il a h abilité, jusqu'au 15 avril 2020, le représentant
de l'État dans le département à interdire ou à rest reindre, par des mesures réglementaires ou
individuelles, les activités qui ne sont pas interd ites en vertu du même article ; que, en application
de l'article R.* 3131-18 du code de la santé publiq ue, le préfet de police exerce à Paris les
attributions dévolues au représentant de l'Etat dan s le département lorsque l'état d'urgence
sanitaire est déclaré ;
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Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-03-28-002 - Arrêté n° 2020-00260 portant mesures de police applicables dans le quartier de Château Rouge en vue de prévenir la
propagation du virus covid-19. 4
-2-

Considérant que, en application de l'article L. 313 6-1 du code de la santé publique, la violation
des mesures ou obligations édictées par le préfet d ans ce cadre est punie de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4ème classe ; que si cette violation est constatée à no uveau dans un délai
de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe ; que si ces
violations sont verbalisées à plus de trois reprise s dans un délai de trente jours, les faits sont pun is
de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général ;
Considérant que, dans son rapport du 24 mars 2020 s usvisé, la commissaire centrale du XVIII ème
arrondissement signale que, dans le quartier de Châ teau Rouge, anciennement dénommé
« Marché DEJEAN », les commerces disposent d'un éta l qui s'avance et occupe la totalité de
l'espace sur le trottoir ; que ces commerces, attir ent de nombreux clients provenant de différents
quartiers de la capitale et de la banlieue parisien ne ; que, en raison de la configuration de ce
secteur et de son affluence, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières »,
ne sont pas respectées ;
Considérant que cette situation ne peut que favoris er la propagation du virus covid-19 et met dès
lors en danger la vie de la population ; qu'il exis te des raisons sérieuses de penser que cette
situation ne se reproduise les jours suivants ; que , compte tenu de la gravité de la situation, qui
expose directement la vie humaine, il convient de p révenir et de faire cesser immédiatement ces
troubles ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées , nécessaires et proportionnées ; que des
mesures de police visant à interdire les contre-éta lages et à restreindre les horaires d'ouverture des
commerces de ce quartier jusqu'au 15 avril 2020, da te fixée par l'article 8 du décret du 23 mars
2020 susvisé, répondent à ces objectifs ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er - A compter du 28 mars et jusqu'au 15 avril 2020, sont interdits les contre-étalages des
commerces installés rue du Poulet, dans sa partie c omprise entre le boulevard Barbès et la rue
Doudeauville, rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre la rue Doudeauville et la rue
Dejean, et rue Dejean dans sa totalité.
Sur ces mêmes voies et durant la même période menti onnée à l'alinéa précédent, les commerces
ne peuvent ouvrir, le matin, qu'entre 08h00 et 10h0 0 et, l'après midi, qu'entre 14h00 et 16h00.

Art. 2 - L'arrêté n° 2020-00256 du 25 mars 2020 est abrog é.

Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, la directrice d e la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le directeur de l'ord re public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, communiq ué à la maire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal de grande instance de P aris, affiché aux portes de la préfecture de
police et consultable sur le site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 28 mars 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-03-28-002 - Arrêté n° 2020-00260 portant mesures de police applicables dans le quartier de Château Rouge en vue de prévenir la
propagation du virus covid-19. 5
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75-2020-03-28-001
Arrêté n° 2020-00262 portant mesures de restriction des
déplacements et rassemblements dans certains lieux de la
capitale en vue de prévenir la propagation du virus
covid-19.
Préfecture de Police - 75-2020-03-28-001 - Arrêté n° 2020-00262 portant mesures de restriction des déplacements et rassemblements dans certains lieux de la
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Arrêté n° 2020-00262
portant mesures de restriction des déplacements et rassemblements
dans certains lieux de la capitale en vue de préven ir la propagation du virus covid-19

Le préfet de police,

Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L. 3131-17 et R* 3131-18 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pou r faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses article 70 et 72 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pr escrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment ses articles 3, 7 et 8 ;
Considérant que, en application de l'article 4 de l a loi du 23 mars 2020 susvisée, le
législateur a déclaré l'état d'urgence sanitaire su r l'ensemble du territoire national pour une
durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, en application de l'article L. 3131-15 du
code de la santé publique, le Premier ministre a in terdit, par le I de l'article 3 du décret du 23
mars 2020 susvisé, le déplacement de toute personne hors de son domicile jusqu'au 15 avril
2020, à l'exception des déplacements effectués au t itre de huit catégories de motifs
limitativement énumérées et, par l'article 7 du mêm e décret, tout rassemblement mettant en
présence de manière simultanée plus de 100 personne s sur le territoire de la République
jusqu'au 15 avril 2020 ;
Considérant que, par le III de l'article 3 de ce dé cret, il a habilité le représentant de l'Etat
dans le département, lorsque les circonstances loca les l'exigent, à adopter des mesures plus
restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes et, par l'article 7, à interdire
ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les réunions,
rassemblements ou activités ; que, en application d e l'article R.* 3131-18 du code de la santé
publique, le préfet de police exerce à Paris les at tributions dévolues au représentant de l'Etat
dans le département lorsque l'état d'urgence sanita ire est déclaré ;
Considérant que, en application de l'article L. 313 6-1 du code de la santé publique, la
violation des mesures ou obligations édictées par l e préfet dans ce cadre est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe ; que si cette violation est constatée à no uveau
dans un délai de quinze jours, l'amende est celle p révue pour les contraventions de la 5ème
classe ; que si ces violations sont verbalisées à p lus de trois reprises dans un délai de trente
jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonn ement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général ;
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capitale en vue de prévenir la propagation du virus covid-19. 7
-2-

Considérant que, malgré l'obligation d'observer en tout lieu et en toute circonstance les
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dite s « barrières », définies au niveau national, il
avait été constaté par les services de police de no mbreux manquements au respect de ces
mesures dans certains lieux de la capitale, en part iculier les berges de Seine, ainsi que sur les
pelouses de l'Esplanade des Invalides et le Champ-d e-Mars ; que cette situation a conduit
l'autorité de police compétente à prendre le 23 mar s dernier une mesure d'interdiction des
déplacements et rassemblements dans ces lieux le lu ndi 23 mars, à partir de 11h00, jusqu'à la
date de la levée des mesures prises par le Premier ministre portant réglementation des
déplacements dans le cadre de la lutte contre la pr opagation du virus covid-19 ; que cette
mesure s'est avérée efficace ;
Considérant qu'il existe des raisons sérieuses de p enser que, les comportements inciviques
observés avant l'intervention de la mesure d'interd iction précitée dans ces lieux, qui
favorisent la propagation du virus covid-19 et mett ent dès lors en danger la vie de la
population, ne soient constatés à l'avenir, notamme nt en raison de prévisions météorologiques
favorables à des activités en plein air ; que, comp te tenu de la gravité de la situation qui
expose directement la vie humaine, il convient de p rendre immédiatement les mesures
préventives de nature à faire cesser ces comporteme nts qui portent atteintes à la santé
publique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées , nécessaires et proportionnées ; qu'une
mesure restreignant le samedi 28 mars 2020, à parti r de 10h00, jusqu'au 15 avril 2020, date
fixée par les articles 3 et 7 du décret du 23 mars 2020 susvisé, les déplacements et
rassemblements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 dans des
lieux où les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », ne sont pas
observées, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;

Arrête :

Art. 1 er - Les déplacements et rassemblements sur les voies sur berges situées rive droite et
rive gauche de la Seine, les pelouses de l'Esplanad e des Invalides et le Champ-de-Mars sont
interdits le samedi 28 mars 2020, à partir de 10h00 , jusqu'au 15 avril 2020.

Art. 2 - Dans le respect des mesures d'hygiène et de dist anciation sociale, dites « barrières »,
définies au niveau national, et en évitant tout reg roupement de personnes, sont autorisés à
déroger à l'interdiction de déplacements prévue à l 'article 1 er :

I. - Les occupants ayant élu domicile dans les imme ubles longeant le Champ-de-Mars et les
bateaux amarrés sur les quais des berges de Seine, qui devront justifier par tout moyen
(quittances de loyer, d'électricité, de gaz ou atte station d'assurance habitation) de leur qualité,
pour les motifs mentionnés au I de l'article 3 du m ême décret ;

II. - Les employés et employeurs des établissements dont les activités ne sont pas interdites
par le I de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 s usvisé ainsi que celles qui, bien qu'interdites,
demeurent autorisées à titre dérogatoire en applica tion du II du même article, situés dans les
immeubles longeant le Champ-de-Mars et les bateaux amarrés sur les quais des berges de
Seine, qui devront justifier par tout moyen de leur qualité et de l'adresse de l'établissement,
pour les trajets entre le domicile et le lieu d'exe rcice de l'activité professionnelle et pour les
déplacements professionnels insusceptibles d'être d ifférés ;
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capitale en vue de prévenir la propagation du virus covid-19. 8
-3-


III. - Les livreurs pour la livraison à domicile de s occupants mentionnés au I et la livraison
de fournitures nécessaires à l'activité professionn elle des établissements mentionnés au II.

Art. 3 - Dans le strict respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières », les occupants ayant élu domicile dan s les immeubles longeant le Champ-de-
Mars et les bateaux amarrés sur les quais des berge s de Seine sont autorisés à effectuer les
déplacements mentionnés au I de l'article 2 avec le s personnes composant la cellule familiale
ou le foyer.

Art. 4 - Le présent arrêté entre en vigueur ce jour, à pa rtir de 10h00.

Art. 5 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur gé néral de l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France, la directrice de la sécurité de pr oximité de l'agglomération parisienne et le
directeur de l'ordre public et de la circulation so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de police, communiqué à la maire de Pari s et au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Paris, affiché aux p ortes de la préfecture de police et
consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 28 mars 2020



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Arrêté n° 2020-00263 portant mesures de police
applicables rue Poncelet et rue Bayen en vue de prévenir la
propagation du virus covid-19.
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Arrêté n° 2020-00263
portant mesures de police applicables rue Poncelet et rue Bayen
en vue de prévenir la propagation du virus covid-19

Le préfet de police,

Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L. 3131-17 et R* 3131-18 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pou r faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pr escrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment son article 8 ;
Vu le rapport en date du 28 mars 2020 du commissair e de police, chef du SAIP du commissariat
central du XV ème arrondissement relatif au contrôle des commerçants dans le cadre du dispositif
de confinement covid-19 ;
Considérant que, en application de l'article 4 de l a loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a
déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble d u territoire national pour une durée de deux
mois à compter du 24 mars 2020 ; que, en applicatio n de l'article L. 3131-15 du code de la santé
publique, le Premier ministre a, par le II de l'art icle 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé, autorisé
les commerces alimentaires à accueillir du public j usqu'au 15 avril 2020, sous réserve que les
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dite s « barrières », soient observées, conformément
à l'article 2 de ce décret ;
Considérant que, par le VI de cet article 8, il a h abilité, jusqu'au 15 avril 2020, le représentant
de l'État dans le département à interdire ou à rest reindre, par des mesures réglementaires ou
individuelles, les activités qui ne sont pas interd ites en vertu du même article ; que, en application
de l'article R.* 3131-18 du code de la santé publiq ue, le préfet de police exerce à Paris les
attributions dévolues au représentant de l'Etat dan s le département lorsque l'état d'urgence
sanitaire est déclaré ;
Considérant que, en application de l'article L. 313 6-1 du code de la santé publique, la violation
des mesures ou obligations édictées par le préfet d ans ce cadre est punie de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4ème classe ; que si cette violation est constatée à no uveau dans un délai
de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe ; que si ces
violations sont verbalisées à plus de trois reprise s dans un délai de trente jours, les faits sont pun is
de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général ;
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Considérant que, dans son rapport du 28 mars 2020 s usvisé, le commissaire de police, chef du
SAIP du commissariat central du XV ème arrondissement, a constaté à l'occasion d'une miss ion de
contrôle effectuée le même jour que, dans la partie très commerçante des rues Poncelet et Bayen,
les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », n'étaient pas respectées, en
raison de la présence des contre-étalages installés sur les trottoirs et de l'indiscipline de certains
clients ; que cette situation ne peut que favoriser la propagation du virus covid-19 et met dès lors
en danger la vie de la population ;
Considérant qu'il existe des raisons sérieuses de p enser que cette situation ne perdure les jours
suivants, en raison de la présence des contre-étala ges et de l'étroitesse de la chaussée ; que,
compte tenu de la gravité de la situation, qui expo se directement la vie humaine, il convient de
prévenir et de faire cesser immédiatement ces risqu es ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées , nécessaires et proportionnées ; que des
mesures de police visant à interdire les contre-éta lages et à veiller au respect des mesures dites
« barrières » jusqu'au 15 avril 2020, date fixée pa r l'article 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé,
répondent à ces objectifs ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er - A compter du 29 mars et jusqu'au 15 avril 2020, sont interdits les contre-étalages des
commerces installés rue Poncelet, dans sa partie co mprise entre l'avenue des ternes et la rue
Laugier, et rue Bayen dans sa partie comprise entre la rue Poncelet et la place Boulnois.

Les exploitants des commerces installés sur ces mêm es voies doivent, durant la période
mentionnée à l'alinéa précédent, organiser l'accès à leur établissement et la circulation à
l'intérieur de façon à ce que les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières »,
soient observées, conformément à l'article 2 du déc ret du 23 mars 2020 susvisé.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, la directrice d e la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le directeur de l'ord re public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, communiq ué à la maire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal de grande instance de P aris, affiché aux portes de la préfecture de
police et consultable sur le site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 28 mars 2020



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Arrêté n° 2020-00264 portant mesures de police
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virus covid-19.
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Arrêté n° 2020-00264
portant mesures de police applicables rue Lévis
en vue de prévenir la propagation du virus covid-19

Le préfet de police,

Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L. 3131-17 et R* 3131-18 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pou r faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pr escrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment son article 8 ;
Vu le rapport en date du 28 mars 2020 du commissair e de police, chef du SAIP du commissariat
central du XV ème arrondissement relatif au contrôle des commerçants dans le cadre du dispositif
de confinement covid-19 ;
Considérant que, en application de l'article 4 de l a loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a
déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble d u territoire national pour une durée de deux
mois à compter du 24 mars 2020 ; que, en applicatio n de l'article L. 3131-15 du code de la santé
publique, le Premier ministre a, par le II de l'art icle 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé, autorisé
les commerces alimentaires à accueillir du public j usqu'au 15 avril 2020, sous réserve que les
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dite s « barrières », soient observées, conformément
à l'article 2 de ce décret ;
Considérant que, par le VI de cet article 8, il a h abilité, jusqu'au 15 avril 2020, le représentant
de l'État dans le département à interdire ou à rest reindre, par des mesures réglementaires ou
individuelles, les activités qui ne sont pas interd ites en vertu du même article ; que, en application
de l'article R.* 3131-18 du code de la santé publiq ue, le préfet de police exerce à Paris les
attributions dévolues au représentant de l'Etat dan s le département lorsque l'état d'urgence
sanitaire est déclaré ;
Considérant que, en application de l'article L. 313 6-1 du code de la santé publique, la violation
des mesures ou obligations édictées par le préfet d ans ce cadre est punie de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4ème classe ; que si cette violation est constatée à no uveau dans un délai
de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe ; que si ces
violations sont verbalisées à plus de trois reprise s dans un délai de trente jours, les faits sont pun is
de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-03-28-004 - Arrêté n° 2020-00264 portant mesures de police applicables rue Lévis en vue de prévenir la propagation du virus
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Considérant que, dans son rapport du 28 mars 2020 s usvisé, le commissaire de police, chef du
SAIP du commissariat central du XV ème arrondissement a constaté à l'occasion d'une missi on de
contrôle effectuée le même jour que, dans la partie commerçante de la rue Lévis, les mesures
d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barr ières », n'étaient pas respectées, en raison de la
présence des contre-étalages installés sur les trot toirs et de l'indiscipline de certains clients ; qu e
cette situation ne peut que favoriser la propagatio n du virus covid-19 et met dès lors en danger la
vie de la population ;
Considérant qu'il existe des raisons sérieuses de p enser que cette situation ne perdure les jours
suivants, en raison de la présence des contre-étala ges et de l'étroitesse de la chaussée ; que,
compte tenu de la gravité de la situation, qui expo se directement la vie humaine, il convient de
prévenir et de faire cesser immédiatement ces risqu es ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées , nécessaires et proportionnées ; que des
mesures de police visant à interdire les contre-éta lages et à veiller au respect des mesures dites
« barrières » jusqu'au 15 avril 2020, date fixée pa r l'article 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé,
répondent à ces objectifs ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er - A compter du 29 mars et jusqu'au 15 avril 2020, sont interdits les contre-étalages des
commerces installés rue Lévis, dans sa partie compr ise entre l'avenue de Villiers et la rue
Legendre.

Les exploitants des commerces installés sur ces mêm es voies doivent, durant la période
mentionnée à l'alinéa précédent, organiser l'accès à leurs établissements respectifs et la
circulation à l'intérieur de façon à ce que les mes ures d'hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières », soient observées, conformément à l'a rticle 2 du décret du 23 mars 2020 susvisé.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, la directrice d e la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le directeur de l'ord re public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, communiq ué à la maire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal de grande instance de P aris, affiché aux portes de la préfecture de
police et consultable sur le site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 28 mars 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-03-28-004 - Arrêté n° 2020-00264 portant mesures de police applicables rue Lévis en vue de prévenir la propagation du virus
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Préfecture de Police
75-2020-03-28-003
Arrêté n° 2020-00265 portant mesures de police
applicables rue Daguerre en vue de prévenir la propagation
du virus covid-19.
Préfecture de Police - 75-2020-03-28-003 - Arrêté n° 2020-00265 portant mesures de police applicables rue Daguerre en vue de prévenir la propagation du virus
covid-19. 16
E' l
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
4 A A
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2020-00265
portant mesures de police applicables rue Daguerre
en vue de prévenir la propagation du virus covid-19

Le préfet de police,

Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L. 3131-17 et R* 3131-18 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pou r faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pr escrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment son article 8 ;
Vu le rapport en date du 28 mars 2020 de la commiss aire divisionnaire, adjointe au sous-
directeur des services spécialisés de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne relatif au covid-19 Physionomie de la ru e Daguerre ;
Considérant que, en application de l'article 4 de l a loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a
déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble d u territoire national pour une durée de deux
mois à compter du 24 mars 2020 ; que, en applicatio n de l'article L. 3131-15 du code de la santé
publique, le Premier ministre a, par le II de l'art icle 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé, autorisé
les commerces alimentaires à accueillir du public j usqu'au 15 avril 2020, sous réserve que les
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dite s « barrières », soient observées, conformément
à l'article 2 de ce décret ;
Considérant que, par le VI de cet article 8, il a h abilité, jusqu'au 15 avril 2020, le représentant
de l'État dans le département à interdire ou à rest reindre, par des mesures réglementaires ou
individuelles, les activités qui ne sont pas interd ites en vertu du même article ; que, en application
de l'article R.* 3131-18 du code de la santé publiq ue, le préfet de police exerce à Paris les
attributions dévolues au représentant de l'Etat dan s le département lorsque l'état d'urgence
sanitaire est déclaré ;
Considérant que, en application de l'article L. 313 6-1 du code de la santé publique, la violation
des mesures ou obligations édictées par le préfet d ans ce cadre est punie de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4ème classe ; que si cette violation est constatée à no uveau dans un délai
de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe ; que si ces
violations sont verbalisées à plus de trois reprise s dans un délai de trente jours, les faits sont pun is
de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-03-28-003 - Arrêté n° 2020-00265 portant mesures de police applicables rue Daguerre en vue de prévenir la propagation du virus
covid-19. 17
-2-


Considérant que, dans son rapport du 28 mars 2020 s usvisé, la commissaire divisionnaire,
adjointe au sous-directeur des services spécialisés , a constaté, à l'occasion d'une mission de
contrôle effectuée le même jour que, dans la partie commerçante de la rue Daguerre, les mesures
d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barr ières », n'étaient pas respectées, en raison de la
présence des contre-étalages installés sur les trot toirs et de l'indiscipline de certains clients ; qu e
cette situation ne peut que favoriser la propagatio n du virus covid-19 et met dès lors en danger la
vie de la population ;
Considérant qu'il existe des raisons sérieuses de p enser que cette situation ne perdure les jours
suivants, en raison de la présence des contre-étala ges et de l'étroitesse de la chaussée ; que,
compte tenu de la gravité de la situation, qui expo se directement la vie humaine, il convient de
prévenir et de faire cesser immédiatement ces risqu es ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées , nécessaires et proportionnées ; que des
mesures de police visant à interdire les contre-éta lages et à veiller au respect des mesures dites
« barrières » jusqu'au 15 avril 2020, date fixée pa r l'article 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé,
répondent à ces objectifs ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er - A compter du 29 mars et jusqu'au 15 avril 2020, sont interdits les contre-étalages des
commerces installés rue Daguerre, dans sa partie co mprise entre l'avenue du général Leclerc et la
rue Boulard.

Les exploitants des commerces installés sur ces mêm es voies doivent, durant la période
mentionnée à l'alinéa précédent, organiser l'accès à leurs établissements respectifs et la
circulation à l'intérieur de façon à ce que les mes ures d'hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières », soient observées, conformément à l'a rticle 2 du décret du 23 mars 2020 susvisé.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, la directrice d e la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le directeur de l'ord re public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, communiq ué à la maire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal de grande instance de P aris, affiché aux portes de la préfecture de
police et consultable sur le site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 28 mars 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-03-28-003 - Arrêté n° 2020-00265 portant mesures de police applicables rue Daguerre en vue de prévenir la propagation du virus
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