LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-129
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2024-08-26-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'organisme de services à la personne AXEO SERVICES enregistré sous le
N° SAP 508944576 (4 pages) Page 3
47-2024-08-26-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne AXEO SERVICES enregistré sous le n° SAP
508944576 (2 pages) Page 8
47-2024-08-27-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne FORMALITES ADMINISTRATIVES enregistré sous
le n° SAP 492884440 (2 pages) Page 11
47-2024-08-27-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne OESLICK Léa enregistré sous le n° SAP
932099484 (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-08-28-00003 - AP portant autorisation de défrichement de
0.0952 ha de bois sur la commune de Pompiey (6 pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2024-08-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau dans le département de Lot-et-Garonne (14 pages) Page 24
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-08-29-00001 - AP autorisation sécurité privée fêtes d'Agen
2024 - OPTIO GROUP (2 pages) Page 39
47-2024-08-30-00002 - Arrêté modificatif portant autorisation
exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par des entreprises de
sécurité privée - fêtes d'Agen 2024 (4 pages) Page 42
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-08-23-00006 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs pour l'élection des membres du tribunal de commerce
d'Agen (2 pages) Page 47
47-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral portant institution des
bureaux de vote dans les communes du département de Lot-et-Garonne
(41 pages) Page 50
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-26-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'organisme de services à la personne AXEO
SERVICES enregistré sous le N° SAP 508944576
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-26-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne AXEO SERVICES enregistré
sous le N° SAP 508944576
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Direction départementale dePREFET ; : 5DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etp ook de la protection des populationsFraterwité
Arrêté n°portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à |la personne enregistrésous le N° SAP 508944576Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiondépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'agrément en date du 11 septembre 2019 attribué à l'organisme AXEO SERVICES,Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 juin 2024 par Monsieur LUFLADE Francken qualité de dirigeant,Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en datedu 11 juillet 2024 (enfant de moins de 3 ans),Vu la consultation du Conseil Départemental en date du 8 juillet 2024 (enfant de moins de 3 ans),ARRETEArticle 1% : L'agrément de l'organisme AXEO SERVICES, dont I'établissement principal est situé ZAC dela Plaine - 9 rue Galilée —- 47200 MARMANDE est accordé pour une durée de cing ans à compter du 2septembre 2024,La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
935 avenue du Dr jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-26-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne AXEO SERVICES enregistré
sous le N° SAP 508944576
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Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (47)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (47)Article3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.Article4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à |a sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L, 7232-1-2).Article6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des ServicesMarchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUXCEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
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47-2024-08-26-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne AXEO SERVICES enregistré
sous le N° SAP 508944576
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Article8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publicationau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 26 août 2024
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégation du Directeur adjoint de laDDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises —-
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47-2024-08-26-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne AXEO SERVICES enregistré
sous le N° SAP 508944576
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-26-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne AXEO SERVICES enregistré
sous le N° SAP 508944576
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-26-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne AXEO SERVICES enregistré
sous le n° SAP 508944576
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-26-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AXEO SERVICES enregistré sous le n° SAP
508944576
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PREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités ete de la protection des populationsPraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 508944576Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portantdélégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeursdépartementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale deMadame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de laDDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'agrément en date du 26 août 2024 attribué à l'organisme AXEO SERVICES,VU l'autorisation du conseil départemental en date du 10 septembre 2014,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonnele 3 juin 2024 par Monsieur LUFLADE Franck en qualité de dirigeant, pour l'organisme AXEO SERVICES dontl'établissement principal est situé ZAC de la Plaine - 9 rue Galilée - 47200 MARMANDE et enregistré sous le N°SAP 508944576 pour les activités suivantes |Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 0S 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)Conduite de véhicule des PA/PH (Mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)» Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) - (47)" Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionPrestataire) - (47)Considérant que ces prestations relévent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du codedu Travail,La déclaration est par conséquent accordée à l'entreprise AXEO SERVICES, dont les effets courent à compter dujour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offreglobale de services, prévue à I'article D.7231-1 du Code du Travail.Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des disposmons des articles L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail. Agen, e CG acu\- o LP/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégatuon du Directeur adjoint de la DDETSPPLe ravail, dialogue social et entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie- Direction Générale desEntreprises- Sous-Direction des Services Marchands- 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet- 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-27-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne FORMALITES
ADMINISTRATIVES enregistré sous le n° SAP
492884440
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-27-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FORMALITES ADMINISTRATIVES enregistré
sous le n° SAP 492884440
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PREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etet de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mé| : ddetspp-sap@lot-et-garonne,gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 492884440Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu |'arrété n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matiéregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiondépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 28 mai 2024 par Madame ZIELINSKA Laetitia en qualité de dirigeante, pour l'organismeFormalités Administratives dont l'établissement principal est situé 480 Chemin du Lys - 47700RUFFIAC et enregistré sous le N° SAP 492884440 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration est par conséquent accordée à l'entreprise Formalités Administratives, dont les effetscourent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à |'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-27-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FORMALITES ADMINISTRATIVES enregistré
sous le n° SAP 492884440
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Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable,Toutefois, en application de |'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 27 août 2024
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégation du Directeur adjoint de laDDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social et
_,:Æä °°°°°°°°>
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-27-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FORMALITES ADMINISTRATIVES enregistré
sous le n° SAP 492884440
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-27-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne OESLICK Léa enregistré
sous le n° SAP 932099484
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-27-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne OESLICK Léa enregistré sous le n° SAP
932099484
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EN Direction départementale dePREFET , , JentDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etËË...—« de la protection des populations
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05539866 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 932099484Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portantdélégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeursdépartementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale deMadame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de laDDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonnele 23 août 2024 par Madame OESLICK Léa en qualité de dirigeante, pour l'organisme OESLICK Léa dontl'établissement principal est situé 1 impasse des Rosiers - 47180 SAINTE BAZEILLE et enregistré sous le N° SAP932099484 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du codedu Travail,
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-27-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne OESLICK Léa enregistré sous le n° SAP
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La déclaration est par conséquent accordée à I'entreprise OESLICK Léa, dont les effets courent à compter du jourde la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et I"offreglobale de services, prévue à l'article D,7231-1 du Code du Travail.Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. |l sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail. Agen, le 27 août 2024P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégation du Directeur adjoint de |la DDETSPPLe ¢hef du service T ravail, dialogue social et entreprises—
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-27-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne OESLICK Léa enregistré sous le n° SAP
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Direction départementale des territoires
47-2024-08-28-00003
AP portant autorisation de défrichement de
0.0952 ha de bois sur la commune de Pompiey
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PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant autorisation de défrichement de 0,0952 ha de bois sur la commune de PompieyLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.Vu l'arrété préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° 047-2023-24-07-00011 du 04 juillet 2024 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forét contre lesincendies du 07juillet 2023 ;Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans ledépartement du lot-et-Garonne du 13 juillet 2023 ;Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 13 août 2024 présentée par FREEMOBILE domiciliée, 16 Rue de la Ville Lévêque, 75008 PARIS, en tant que mandataire du propriétaire desterrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0750 ha de bois situés sur leterritoire de la commune de Sos.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés àl'article L.341-5 du code forestier.Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à |'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistenten l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalencespeuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du réleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à(re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
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ARRETE- Article 1*: Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrété pour une surface totale de O hectare07 ares 50 centiares.COMMUNE Lieu-dit/ Adresse | Section Eu;én_) FS.t—Jrface Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)— SE
sos Carpet D 0050 0,3950 0,0750i Surface totale autorisée 0,0750Le coefficient appliqué a cette demande est de 2.Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortied'un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation de : Oha 15a 04ca,- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000 €.- verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000 €.Cas des terrains à (re)boiserlls doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 hapour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut êtreconstitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètrede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes annéesdes opérations d'entretien et d'éclaircie).Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbationpréalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois àcompter de la date de notification de la présente décision.Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la directiondépartementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de lanotification de la présente décision.En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de laprésente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéaprécédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de S ans à compter de la mêmedate. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et foréts.
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- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forét et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de 1 000 €* (mille euros), correspondant au calcul suivant :- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'unboisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur =1- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha- coût moyen du boisement = 3 000 €/hasoit : 0,0750 ha X 2 X S 500 €.*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût demise en place d'un chantier de reboisement.
- Article 4: Mise en oeuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établiselon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)- en cas de choix de versement de I'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fondsstratégique de la forét et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00 € sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1* septembre etle 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront êtreprogrammées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlementinterdépartemental de protection de la forét contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront étre exécutés si le niveau de vigilance est élevé, trés élevé ouexceptionnel (3 à 5).Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier : 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).
- Article6 : Durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de S ans à compter de sa délivrance.Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'articleD.341-7-1 du code forestier.La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
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- Article 7 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible del'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de Sos. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant ledébut des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrainpendant la durée des opérations de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de Pompiey, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut êtreconsulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affichesapposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à I'expirationdu délai de recours des tiers.- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |"exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de lacommune de SOS, ainsi qu'à FREE MOBILE.
Fait à Agen, le 28 Août 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset par subdélégationLe chef du servi i ement
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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22488Coordonnées géographiques:Latitude: 44.028833m Longitude: 0.107496m Z: 125m 487Référence cadastraie:Section: 116D Parcelle: 50 N35 3034 31 293337 39 40 32 -
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-30-00001
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
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' . Direction départementalePREFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de I'environnement ;Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de ladirection départementale des territoires ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zonede répartition des eaux ;Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axeGaronne ;Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation deszones d''alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagesde l'eau du sous-bassin du Lot ;Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portantdéfinition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant leszones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau du bassin versant du Dropt ;Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zonesd'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau du sous-bassin versant de |la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtéscadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières deGascogne et |'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alertesécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
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l'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département duLot-et-Garonne ;Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de |'eau en période de sécheresse ;Vu linstruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadressUs-visés;Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints oudépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de lasécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de laressource en eau ;Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau ;
ARRETE
Article 1" : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONSLes niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définisen annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par desrestrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées enannexe 2.
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Parties NON REALIMENTEES des bassins versantsSous-bassin Niveau de Prélévement agricolegravité1 BV Dropt Crise Interdictionl BV Bournègue Crise Interdiction2 |BV Tolzac Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps3 |BV Lède Alerte renforcée guspensi"on des prélèvements 50 % du_temygs'4 |BV Lémance k - 1 |5 |BV Thèze - -6 |BV Masse de Prayssas | Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps7 BV Bourbon Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps8 |BV Masse d'Agen Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps9 |BV Séoune \ Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps10 | BV Lisos Crise " \Interdiction |11 |BV Gers Crise ... Interdiction -12 BV Auvignon Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps13 | BV Baise Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps14 |BV Osse Crise " \Interdiction |15 BV Gélise Vigilance Information16 BV Seignal Crise \Interdiction17 BV Tareyre Alerte renforcée Suspension des prélèvérr;eni:s 50 % du temps18 BV Ourbise « . |19 | BV Boudouyssou - -Tancanne20 |BV Lot aval Alerte Suspension des prélevements 30 % du temps21 BV Garonne amont Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps22 BV Garonne aval Alertè"r—enforcée | Suspensial:\-aes prélèvenii:rîs 36%-du temps |23 BV Ciron - -24 | Affluents de Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps |l'Avance_Zî —Avance (axe - - Ïprincipal)25 BV Auroue | Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps26 BV Gu pie Alerte renforcée Susp—ensic;n_des prélève::ne_nts 50 % du temps27 BV Auzoue Vigilânce Information
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Parties REALIMENTEES des bassins versantsSous-bassin Niveau de Restriction de prélévement agricolegravitéla |Dropt amont - -réalimenté1b _ Dropt aval - -\réalimenté1c Dourdenne - -réalimentée .2a |Tolzacréalimenté |- -3a |Lederéalimentée |Vigilance Information4a _ Lémance - -réalimentée6a |Masse de Prayssas |- -réalimentée7a |Bourbon réalimenté - -8a Masse d'Agen - -réalimentée9a |Séoune réalimentée - -Tla | Gers réalimenté - -12a |Auvignon = -réalimenté13a |Baise réalimentée |- -14a Osse réalimenté - -19a |Boudouyssou - -réalimenté '20a | Lot réalimenté - -20b | Masse de Pujols - -réalimentée20c Salabertÿréalîmenté - - B212 | Garonne amont - -réalimentée22a Garonne aval - -réalimentée00 Canallatéral àla - -| Garonne27a Auzoue réalimentée - -
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Article2 : PRELEVEMENTS CONCERNES PAR LES MESURESLes prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappesd'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs,fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ouleur nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement desrivières en Lot-et-Garonne, tous lesprélèvements situés dans une bande de 100 m de partet d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la napped'accompagnement.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritairessuivants:» l'alimentation en eau potable de la population,» l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique etde la sécurité civile (dont la défense incendie),* l'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseauxd'adduction d'eau potable.Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par cesrestrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR),considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume estconsidéré comme un prélèvement en période d'étiage et est soumis aux restrictionss'appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLESLes prélèvements dans les ressources définies à l'article 1 sont limités selon les modalitéssuivantes :
Niveaude Position du dispositif de Interdiction de ;Îélèvementgravité | prélèvementVigilance tout bassin Pas de restriction - informationAlerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heuresdu dimanche 8 heures au lundi 8 heuresAlerte tout bassin Du mardi 8 heures au mercredi 8 heuresrenforcée du jeudi 8 heures au vendredi 8 heuresdu samedi 20 heures au lundi 8 heuresCrise tout bassin Interdiction totale sauf dérogations
3.1 Réseaux collectifsLes réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographiquede prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respectdes niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront êtreaménagées par le préfet.
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3.2 Maraichage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutteLes restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée CriseInterdiction de de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totaleprélèvement sauf dérogations
Article4 : REMPLISSAGE DES RESERVES, RETENUES ET PLANS D'EAULe remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes etressources souterraines est interdit du 1" juin au 30 novembre, sauf autorisationnominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d'un gestionnaire deréalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.A partir du niveau d'alerte applicable à la ressource définie à l'article 1, tout remplissage deretenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement est interdittous les jours.
Article5 : DÉBIT RESERVEA l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en touttemps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction desespèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé »,auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article6 :MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINSToute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval desbarrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département etsur les bassins versants cités à larticle 1 à I'exception des vannes commandant lesdispositifs de franchissement des poissons.Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondationsen cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autresraisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès duservice chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D'EAU OUNAPPE D'ACCOMPAGNEMENTPour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2placées en VIGILANCE :Sur les zones d'alerte placées en vigilance à l'article 1, le présent arrêté a pour objet desensibiliser au bon usage d'économie d'eau rappelées ci-après :* Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ;* La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;* L'information anticipée sur les éventuelles restrictions;* Le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ;
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L'enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure aupremier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l'article 10 del'arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eaudu 11 septembre 2003). Cette disposition s'applique à tous les usages deprélèvement.Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages del'eau.Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises enœuvre afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.Cette information a pour vocation de sensibiliser 'ensemble des usagers à la nécessité deréaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2placées en ALERTE :ArrosageL'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à20h.L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espacesverts est interdit de 8h à 20h.L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centreséquestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h.L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de | a consommationhebdomadaire de 30% doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre deprélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)Lavage et nettoyage
Loisirs
Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit saufavec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (saufimpératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoirepar le professionnel.Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit(sauf impératif sanitaire)Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfacesimperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à destravaux.
Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau etpour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premièresrestrictions.La vidange des piscines est interdite.L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert estinterdite.Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.ICPE, activités industrielles et commercialesLes installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leurarrêté spécifique.Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être remplihebdomadairement.
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Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à Iarticle 2placées en ALERTE RENFORCÉE :Arrosage* L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à20h.* L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espacesverts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).» L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centreséquestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h etlimité à 2 fois par semaine.» L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et des départs et uneréduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre(avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la périoded'étiage)Lavage et nettoyage* Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit saufavec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (saufimpératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoirepar le professionnel.* Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit(sauf impératif sanitaire)* Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfacesimperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à destravaux.Loisirs- Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau etpour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premièresrestrictions." Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitairesoumis à validation par l'agence régionale de santé.- La vidange des piscines est interdite.» L'alimentation des fontaines publiques et privées d''ornement en circuit ouvert estinterdite.« Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.ICPE, activités industrielles et commerciales* Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leurarrêté spécifique.» Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau. Le registre de prélevement doit être remplihebdomadairement.Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2placées en CRISE :Arrosage* L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à20h.» L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espacesverts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h)." L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centreséquestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terraind'enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine).
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- L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens qui peuvent être arrosésentre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doitêtre mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadairependant la période d'étiage.Lavage et nettoyage* Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (saufimpératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoirepar le professionnel.* Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit(sauf impératif sanitaire)" Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfacesimperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.Loisirs- Le remplissage des piscines familiales est interdit.* Leremplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitairesoumis à validation par l'agence régionale de santé.* La vidange des piscines est interdite.« L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert estinterdite.» Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.ICPE, activités industrielles et commerciales« Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leurarrêté spécifique.» Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau. Le registre de prélevement doit être remplihebdomadairement.Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PEI)Les PEl ne sont pas concernés par les présentes restrictions.Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEl) aménagés sur des cours d'eau.Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale etsont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques,ces PEl peuvent être indisponibles par manque d'eau.En cas d'indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie et l'arrétéPréfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de DéfenseExtérieure Contre l'Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonterl'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation(articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).Article 9: DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALED'IRRIGATIONLes prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur lesbassins définis en niveau crise à l'article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (etdans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant lespériodes suivantes :* dulundi 8 heures au mardi 8 heures,* du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,» du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demandeindividuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau,selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
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* les cultures dérogatoires,» Une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et letype de culture irriguée en période dérogatoire* le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)* le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,* le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présentarrêté.Article 10 : SANCTIONSTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour lescontraventions de Séme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.Article 11 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral n° 47-2024-08-22-00002 réglementant les prélèvements d'eau dans ledépartement de Lot-et-Garonne est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 12: PÉRIODE D'APPLICATIONLe présent arrêté prend effet à compter du samedi 31 août à 8h et jusqu'au31 octobre 2024 sauf abrogation.Article 13 : EXÉCUTION - PUBLICATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires descommunes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque communeconcernée du département.A Agen,le 30 A0T
iel BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de |asécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l'interdiction totaled'irriguer en période de restriction sécheresseDemande étable en application de I'arrété préfectoral de restriction en vigueurDemandeurNom / Raison Adresse : | Téléphone :sociale :
— — } —— MREËrélëveinents conceméèRelevé duvl compteur lié | Relevé du compteurNuméro de flux Lieu dit du point de . au point de aladatedelaä ' autorisé(sur le registre) prélèvement Ao prélèvement demande denotifié ; ; ñen début de dérogationcampagne
|
Je sollicite une dérogation à l'interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de
....
Naturede cultures concernées par la demande :Surface concernée : ................ ha Parcelles n° (ou copie du RPG)! ...................mrsensencorsrens
......
Volume demandé : ............. M* Débit demandé : ...... MP/hJustification de la demande :
R dh
R ds d L T )
B T GRR .... CECEE DR sercensha se L e e ... BAR R RUU GRR R SUS SRR HUR R R I VS VHE
E d cuddi cd T T
J'ai bien noté :- qu'elle est accordée dans lalimitéde 10 % du volume autorisé par le registre et sousréserve de non dépassement de celui-ci.- que lirrigation est possible 3.5 jours par semaine soit: du lundi 8 heures au mardi 8heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 2Cheures.
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGCcopie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
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AP autorisation sécurité privée fêtes d'Agen 2024
- OPTIO GROUP
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PREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des sécuritésm Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n°47-2024-08-29-0001portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publiquepar une entreprise de sécurité privéeLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 etR. 613-16;Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées desurveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports defonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'agrément n° AGD-031-2025-01-30-20200126847 du Conseil national des activités privéesde sécurité (CNAPS) en date du 30 janvier 2020 délivré à Monsieur Laurent BATIER, né le11 décembre 1970 à Toulouse (31), portant autorisation de diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou degardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;Vu l'autorisation n° AUT-031-2113-03-03-20140368875 d'exercer l'activité de surveillance ougardiennage délivrée le 4 mars 2014 par le Conseil national des activités privées de sécurité(CNAPS) à la société OPTIO GROUP;Vu la demande reçue le 20 août 2024 de Monsieur Laurent BATIER, dirigeant de la sociétéOPTIO GROUP située 155 rue de la Plane, 31 530 Lasserre-Pradère, tendant à obtenirl'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage àla demande de la mairie d'Agen située Place du Docteur Esquirol, 47 000 Agen, sur la périodedu 29 août au 2 septembre 2024 dans le cadre des fêtes d'Agen ;Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet;
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Arrête :Article 1*': Les douze agents de la société OPTIO GROUP, située 155 rue de la Plane, 31 530Lasserre-Pradère, et dirigée par Monsieur Laurent BATIER, sont autorisés à exercer sur la voiepublique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde.Cette autorisation est valable du 29 août 2024 à 18 heures au 2 septembre 2024 à 9 heures,Place Esquirol et ses rues immédiatement adjacentes ainsi qu'au péristyle et parking duGravier, 47 000 Agen.Article 2 : Cette surveillance pourra étre assurée par les agents de sécurité dûment habilités,titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les nomssuivent :- Mme BURSKI Katiana (agent cynophile),— M. CAMIN Lino (agent cynophile),- M. GARRIC Nicolas,— M. GOBIN Julien,- M. KEROUI Guillaume (agent cynophile),- Mme KHAYOUR Sarah,- M. MEDJEBER Said (agent cynophile),- Mme RICHARD Magalie (agent cynophile),- M. ROGET Florent (agent cynophile),— M. TOMASINI Nicolas,- M. VANTERPOOL Sidroine (agent cynophile),- Mme VINCENT Adèle (agent cynophile).Article 3 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Cemême personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevantde la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité,notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention dela société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature àengager la responsabilité de I'Etat.Article 4: La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Maire d'Agen et la Directriceinterdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société OPTIO GROUPet publié au recueil des actes administratifs.Agen, le 29 août 2024Pour le PréfetLaDirectrice de cabinet'
JŒQÊ&e BEREGI ,|Dans les deux mois à compter de sa notification, e présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, placeVerdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux Le tnbunal adrmmstratlf peutêtre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet— gieracoCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la datede notnfiœùon de la décisioncontestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
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Arrêté modificatif portant autorisation
exceptionnelle d'exercice sur la voie publique
par des entreprises de sécurité privée - fêtes
d'Agen 2024
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PREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des sécuritésLiberté R A FÉgalité - Bureau de la sécurité intérieureFraterusté
Arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2024-08-29-00001 du 29 août 2024portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publiquepar des entreprises de sécurité privéeLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 et R. 613-16;Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, degardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n°47-2024-08-29-00001 du 29 août 2024 portant autorisation exceptionnelled'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée ;Vu l'agrément n°AGD-031-2025-01-30-20200126847 du Conseil national des activités privées de sécurité(CNAPS) en date du 30 janvier 2020 délivré à Monsieur Laurent BATIER, né le 11 décembre 1970 àToulouse (31), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillancepar des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protectionphysique de personnes ;Vu l'autorisation n°AUT-031-2113-03-03-20140368875 d'exercer l'activité de surveillance ou gardiennagedélivrée le 04 mars 2014 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à la sociétéOPTIO GROUP ;Vu la demande reçue le 20 août 2024 de Monsieur Laurent BATIER, dirigeant de la société OPTIOGROUP située 155 rue de la Plane, 31 530 Lasserre-Pradère, tendant à obtenir l'autorisation d'exercersur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demande de la mairie d'Agensituée Place du Docteur Esquirol, 4700 Agen, sur la période du 29 août 2024 au 2 septembre 2024 dansle cadre des fêtes d'Agen ;Vu l'agrément n°AGD-047-2024-10-07-20190197622 du Conseil national des activités privées de sécurité(CNAPS) délivré à Monsieur Narcisse AZAÏS, né le 02 avril 1979 à Tonneins (47), portant autorisation dediriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques desécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
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Vu l'autorisation n°AUT-047-2119-11-30-20200763811 d'exercer l'activité de surveillance ou gardiennagedélivrée le 30 novembre 2020 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à lasociété AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE ;Vu la demande reçue le 29 août 2024 de Monsieur Narcisse AZAÏS, dirigeant de la société ANSURVEILLANCE ET GARDIENNAGE, située 42 route de Segougnac, 47 310 Aubiac, tendant à obtenirl'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demandede la mairie d'Agen située Place du Docteur Esquirol, 47 000 Agen, sur la période du 31 août 2024 au1" septembre 2024 dans le cadre des fêtes d'Agen ;Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet;Arrête :Article 1": L'arrêté préfectoral n°47-2024-08-29-00001 du 29 août 2024 portant autorisationexceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée est abrogé.Article 2 : Les douze agents de |a société OPTIO GROUP, située 155 rue de la Plane, 31 530 Lasserre-Pradère, dirigée par Monsieur Laurent BATIER, sont autorisés à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ilsont la garde.Cette autorisation est valable du 29 août 2024 à 18 heures au 2 septembre 2024 à 9 heures, PlaceEsquirol et ses rues immédiatement adjacentes ainsi qu'au péristyle et parking du Gravier, 47 000 Agen.Article 3 : Les sept agents de la société AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE, située 42 route deSegougnac, 47 310 Aubiac, dirigée par Monsieur Narcisse AZAÏS, sont autorisés à exercer sur la voiepublique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorismevisant les biens dont ils ont la garde.Cette autorisation est valable du 31 août 2024 à 12 heures au 1" septembre 2024 à 2 heures, au niveaudes rues suivantes sur la commune d'Agen (47 000) :Boulevard de la République,Place Jean-Baptiste Durand,Rue de la Reine,Rue du Docteur Henri Fourestié,Rue Lagasse,Rue Ledru Rollin,Rue Montesquieu,Rue Paradis,Rue Richard Coeur de Lion.Article 4 : Cette surveillance pourra être assurée par les agents de sécurité dûment habilités, titulairesd'une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les noms suivent :
- Mme BURSKI Katiana (agent cynophile),— M. CAMIN Lino (agent cynophile),- M. GARRIC Nicolas,- M. GOBIN Julien,- M. KEROUI Guillaume (agent cynophile),- Mme KHAYOUR Sarah,- M. MEDJEBER Saïd (agent cynophile),- Mme RICHARD Magalie (agent cynophile),— M. ROGET Florent (agent cynophile),— M. TOMASINI Nicolas,— M. VANTERPOOL Sidroine (agent cynophile),- Mme VINCENT Adèle (agent cynophile).
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— M. ARFAOUI Théo,- M. AZAÏS Narcisse,— M. BETTIN Frédéric,- M. BEURARD Anthony,— Mme BLANCHARD Séverine,— M. HAGUENIER Noam,— M. VECCHIARELLI Théo.Article 5: Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce mêmepersonnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétencedes officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité, notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la sociétéde sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilitéde I'Etat.Article 6 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Maire d'Agen et la Directrice interdépartementalede la police nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié aux sociétés OPTIO GROUP et AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE, etpublié aux recueils des actes administratifs.
Agen, le 30 août 2024Pour le PréfetDirectrice de cabinet
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Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut ètre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet vwwtcerecourCe recours Jundictuonnel dont être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-23-00006
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs pour l'élection des membres du
tribunal de commerce d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-23-00006 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection des
membres du tribunal de commerce d'Agen 47
PREFETB:S..-LOT.ET-GARONNE Direction des Collectivitésm.»;.:« et des Libertés
Arrété n® —portant convocation des électeurspour l'élection des membres du tribunal de commerce d'AgenLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de commerce, notamment les articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31 ;Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres destribunaux de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature àM, Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle1* : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour procéder à l'électiondes membres du tribunal de commerce d'Agen se dérouleront le mercredi 9 octobre 2024 à 17 h 30 etéventuellement le mardi 22 octobre 2024 en cas d'un second tour, dans les locaux de |a préfecture deLot-et-Garonne, à l'effet de pourvoir 9 sièges sur les 21 qui composent cette juridiction.Article 2 : Le scrutin se déroulera exclusivement par correspondance. Chaque électeur adressera sonvote sous pli fermé qui devra parvenir à la préfecture de Lot-et-Garonne par voie postale au plus tard laveille du dépouillement de chaque tour de scrutin.Article3 : La commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer lesrésultats est composée d'un président, magistrat de |'ordre judiciaire, d'un juge du tribunal judiciaire,désignés par le premier président de la cour d'appel d'Agen et d'un fonctionnaire désigné par le préfet.La fonction de secrétaire est assurée par le greffier du tribunal de commerce d'Agen.Article4 : Les candidats aux fonctions de membres des tribunaux de commerce doivent déposer unedéclaration à la préfecture de Lot-et-Garonne, service des collectivités locales, des élections et de laréglementation, jusqu'au vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin,soit jusqu'au jeudi 19 septembre 2024 à 18 heures.Les déclarations de candidature doivent étre faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuventétre individuelles ou collectives. Elles peuvent être faites par le candidat lui-même ou par unmandataire.Chaque candidat joint à sa déclaration de candidature la copie d'un titre d'identité conformément àl'article 1 de I'arrété du 16 novembre 2018 susvisée et une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code decommerce ou pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'éligibilité fixées auxpoints 2° à 5° de l'article L. 723-4 du code de commerce ;
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- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévuesaux articles L, 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° deIarticle L. 723-2 du code de commerce ;- Qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du codede commerce;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Par ailleurs, pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 723-4 ducode de commerce, |'attestation doit également indiquer que le candidat remplit la condition derésidence ou de domicile prévue par cet alinéa.Les déclarations de candidature qui ne seront pas accompagnées des documents susvisés feront l'objetd'un refus.Les votes en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne seront pascomptabilisés.Article5 : Les candidats qui souhaitent bénéficier de l'envoi par le préfet de leurs bulletins de vote,doivent les remettre au président de |la commission d'organisation des élections en nombre au moins égalà celui du nombre d'électeurs inscrits, au plus tard le vendredi 20 septembre 2024 à 12 heures.Les bulletins de vote sont imprimés sur papier blanc et leur format ne doit pas dépasser148 mm x 210 mm. llIs comportent uniquement les mentions suivantes : la juridiction, la date dedépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou des candidats.Article6 : Seront déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre devoix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat ne remplit ces conditions ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président du bureaudéclare qu'il y a lieu de procéder au second tour de scrutin. L'élection est alors acquise à la majoritérelative, quel que soit le nombre de suffrages. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre devoix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.Article7 : Les résultats des votes seront, aussitôt après le dépouillement, proclamés publiquement parle président de la commission d'organisation des élections et affichés au tribunal de commerce.Article8 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission d'organisation desélections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. |AGEN,le 2 3 AOUT 2024Pour le Préfet,La Directrice de cabinet
Juliette BEI}ÊGI
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Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peutfaire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens»accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des servicesde la préfecture. |e vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-30-00003
Arrêté préfectoral portant institution des
bureaux de vote dans les communes du
département de Lot-et-Garonne
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du département de Lot-et-Garonne 50
PREFET Direction des CollectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des LibertéspooesFasteraiie
Arrêté n°portant institution des bureaux de votedans les communes du département de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, et notamment l'article R. 40 ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique, et notamment l'article 112 ; 'Vu le décret n° 2014-257 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département deLot-et-Garonne ;Vu le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du | de l'article 112 de la loin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature àM. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Vu les propositions des maires du département ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1er - En application de l'article R. 40 du code électoral, I'emplacement et le périmètregéographique de chacun des 450 bureaux de vote du département de Lot-et-Garonne sont fixés àI'annexe du présent arrêté.- Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, les électeurs visés aux articlesL. 12 à L. 15-1 du code électoral, lorsqu'il n'aura pas été possible de déterminer leurs attaches avec lacirconscription d'un bureau de vote, seront inscrits sur la liste électorale du premier bureau.Article3 - Dans la commune d'Agen, est institué un bureau de vote intitulé "bureau de vote n° 24 VPC"situé à l'école maternelle Sembel, rue Barsalou Fromenty.Sont rattachés à ce bureau de vote :° les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance enapplication des articles L. 12-1 et L. 79 du code électoral ;. les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu estleur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence à conditionqu'elle ait été de six mois au moins, celle ol est né un de leur ascendant ou celle où est inscrit ou a étéinscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4° degré, dans les conditions prévues auxarticles L. 12 et L. 13 du même code ;
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du département de Lot-et-Garonne 51
- les Français établis hors de France ou les conjoints de militaires de carriére, inscrit au titre del'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d'un acte de mariage enapplication de l'article L. 14 du même code.Article4 - En application des articles L. 12-1 et R. 40-1 du code électoral, le bureau mentionné à l'article3 du présent arrêté est rattaché à la circonscription électorale d'Agen - Nérac qui compte, pour chaqueélection respectivement, le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication duprésent arrêté :1° / pour les élections départementales : canton Agen-4 ;2° [ pour les élections législatives : circonscription n° 1, Agen - Nérac.Article5 - Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront à toutes les élections susceptibles de sedérouler entre le 1" janvier 2025 et le 31 décembre 2025.Article6 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Marmande- Nérac etVilleneuve-Sur-Lot et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans leLot-et-Garonne et notifié à chaque maire du département.
Agen, le 30 août 2024Pour le Préfet,La Directrice de Cabinet
Juliette BEREGI
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d''unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture, Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des servicesde la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code dejustice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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