SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-159
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2024-07-15-00005 - Décision n°2024-24.GHT - Délégation
signature CH Le Neubourg-GHT Achats (4 pages) Page 4
Centre pénitentiaire du Havre / secrétariat
76-2024-09-02-00085 - ARRETE N°50 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
AC DU 02 09 2024 (15 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2024-09-12-00002 - Arrêté encadrant le dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la
sécheresse du 1er mars au 31 juillet 2023. (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-09-11-00003 - AP 2024-25 du 11 septembre 2024_jardin public_
front de Mer Etretat (7 pages) Page 28
76-2024-09-09-00005 - AP 2024-34 du 9 septembre 2024_village de la
Sécurité -Etretat (6 pages) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-09-05-00009 - 2024-122-BACHS-MPH Arrêté Démolition
Néville (2 pages) Page 43
76-2024-08-30-00011 - MRN Avenant 1 2024 PALULOS-marges (8 pages) Page 46
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-09-05-00005 - AP déclarant d'intérêt général les travaux
de curage du Bailly à Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant des prescriptions
spécifiques à leur réalisation (8 pages) Page 55
76-2024-09-05-00006 - AP du plan d'eau cadastré ZE 0004 sur la
commune de Brachy (8 pages) Page 64
76-2024-09-10-00004 - Arrêté autorisant la réutilisation des eaux
usées traitées de la station d'épuration du Tréport pour le lavage
des voiries et des espaces publics pris au bénéfice de la ville du
Tréport (10 pages) Page 73
76-2024-09-10-00002 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à déclaration à la SCEA DUFOUR pour le prélèvement dans un plan
d'eau à des fins d'irrigation au Bourg-Dun, (10 pages) Page 84
76-2024-09-05-00011 - St-Léger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil
Esnard_Franqueville-St-Pierre_aménagement cyclable RD
138_RD6014_Metropole Rouen_APC_5-09-2024 (14 pages) Page 95
2
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2024-09-05-00010 - Arrêté carte scolaire du 1er degré en date du 05
septembre 2024 (2 pages) Page 110
76-2024-09-11-00001 - Récapitulatif des actes administratifs - 1er semestre
2024 (2 pages) Page 113
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-09-02-00092 - Délégation de signature de la responsable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime à compter
du 02/09/2024 (4 pages) Page 116
76-2024-09-03-00004 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe à compter du
03/09/2024 (4 pages) Page 121
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-09-09-00010 - 2024-09-09 AP d'approbation du PPI de la CIM
Saint-Jouin-Bruneval (2 pages) Page 126
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime /
76-2024-09-09-00009 - Délégation administrative de signature (2 pages) Page 129
76-2024-09-09-00008 - Délégation de signature (2 pages) Page 132
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2024-09-05-00012 - Bike and run de l'avenue verte, mercredi 18
septembre 2024 - arrêté de dérogation (2 pages) Page 135
3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2024-07-15-00005
Décision n°2024-24.GHT - Délégation signature
CH Le Neubourg-GHT Achats
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00005 - Décision n°2024-24.GHT - Délégation signature CH Le
Neubourg-GHT Achats 4
GHTVal de Seine et
Décision n° 2024-24 /GHTFICREOCR
Portant délégation de signatureSignature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €CH Le Neubourg
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil, établissement supportdu Groupement Hospitalier de Territoire « Val de Seine et Plateaux de l'Eure »,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de MonsieurDidier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersVal de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1" janvier 2019,Vu les articles L 6132-1 à L 6132-6 du code de la Santé Publique instituant les groupements hospitaliersde territoire,Vu le décret n° 2016-524 relatif aux groupements hospitaliers de territoire du 27 avril 2016, et enparticulier l'article R. 6132-3 du Code de la Santé Publique,Vu la convention constitutive du GHT « Val de Seine et Plateaux de l'Eure » en date du 29 Juin 2016,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du Directeur :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- Les conventions avec les organismes de tiers-payant- Les conventions et accords avec des organismes institutionnels- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de la SantéPublique- Les réquisitions du comptable- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9° et10°- Le pouvoir adjudicateur dans le cadre des marchés publics
Décision n° 2024-24/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 18 Mars 2024Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 1/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00005 - Décision n°2024-24.GHT - Délégation signature CH Le
Neubourg-GHT Achats 5
- Les décisions d'ester en justice- Les décisions relatives aux emprunts- Les décisions relatives aux dons et legs- Les sanctions disciplinaires- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leurobjet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilArticle 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, en qualité de Directricedéléguée par intérim du Centre Hospitalier du Neubourg, à l'effet de signer :- Les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,- Les documents et correspondances suivants :« Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autresque les organismes institutionnels, dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T* Les bons de commande tous budgets confondus, dont le montant ne dépasse pas 25 000€H.T= Les constats de service fait,« Les engagements comptables,« Les liquidations,= Les procès verbaux de réception définitive,= Les certificats administratifs et copies conformes,« Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des servicestechniques et hôteliers, et notamment les tableaux de service, les congés et lesévaluations, les ordres de mission du personnel de cette direction," Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.).Article 3 :Délégation est donnée à Madame Nadège VEDIE, Adjointe des Cadres en charge des admissions et dela facturation au Centre Hospitalier du Neubourg à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier duNeubourg, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H T.
Article 4 :Délégation est donnée à Madame Anne SCHEPENS, en qualité de Responsable des ServicesEconomiques et Financiers au Centre Hospitalier du Neubourg à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier duNeubourg, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T.
Article S :Délégation est donnée à Madame Michèle LESAIN, en qualité d'adjointe de Direction au CentreHospitalier du Neubourg à l'effet de signer les actes suivants :
Décision n° 2024-24/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 18 Mars 2024Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 2/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00005 - Décision n°2024-24.GHT - Délégation signature CH Le
Neubourg-GHT Achats 6
- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier duNeubourg, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T.
Article 6 :Délégation est donnée à Madame Jennifer PLE, en qualité de Pharmacien au Centre Hospitalier duNeubourg, à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques pharmaceutiques du CentreHospitalier du Neubourg, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000 €H.T.
En cas d'absence de Madame Jennifer PLE la délégation est donnée à Madame Nathalie RIVET, enqualité de Pharmacien au Centre Hospitalier du NeubourgArticle 7 :La présente décision prend effet à compter du 1°" Septembre 2024.Article 8 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 15 Juillet 2024Le Directeur du Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf - Louviers - Val de Reuil, établissement support du GHTet Directeur du Centre Hospitalier du Neubourg,
Décision n° 2024-24/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 18 Mars 2024Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 3/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00005 - Décision n°2024-24.GHT - Délégation signature CH Le
Neubourg-GHT Achats 7
SPECIMENS DE SIGNATURE
Agnes LE GUILCHER
=
Michèle LESAIN Jennifer PLE
k—\
Anne SCHEPENS
Décision transmise pour information à :Trésorerie Principale d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2024-24/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 18 Mars 2024Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 4/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00005 - Décision n°2024-24.GHT - Délégation signature CH Le
Neubourg-GHT Achats 8
Centre pénitentiaire du Havre
76-2024-09-02-00085
ARRETE N°50 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE AC DU 02 09 2024
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N°50 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 9
Ë DIRECTIONMINISTERE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUESTCentre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin RoutotLe 02 septembre 2024Arrêté N° 50 portant délégation de signatureà compter du 02 09 2024
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant Monsieur RenaudLACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 01 avril 2024,
Monsieur Renaud LACOMBRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du HavreARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, Directeur des servicespénitentiaires, Adjoint au Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Guillemette ROBILLIARD, Directrice desservices pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie DUBOC, Attachée d'administration,chargée de la Gestion déléguée au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine OHL, Attachée d'administration,responsable des services administratifs et financiers et des ressources humaines au Centre Pénitentiaire du Havre,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de servicepénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe de servicepénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP auCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N°50 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 10
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DENOYERS, Capitaine, Chef ducentre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas ROUAULT; Capitaine, Chef de laMaison d'arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis ROURA, Capitaine, Adjoint à laresponsable du Greffe du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Responsabledes secteurs QA, QI et QD du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine, Adjoint auChef du centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRA duCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GARENAUX-BARBANT Pauline, Lieutenant,responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, Capitaine, Chef duCD2 du Centre pénitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, Capitaine, Chef desquartiers mineurs et semi-liberté, Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy LEROUX, Capitaine, Adjoint au Chefdu centre de détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BRIERE, Capitaine, Responsabledes secteurs parloirs et activités du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GROULT, Capitaine, Adjoint au Chefde la Maison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura CROIX, Capitaine stagiaire,responsable des zones Activités-Travail-Formation du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adelaïde CHEVALIER, Capitaine stagiaire,Adjointe au Chef de la Maison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, Brigadier-chef, Gradé deroulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N°50 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 11
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory FLAMENT, Brigadier-chef, Gradédu quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles HERAULT, Major, Gradé de roulementdu Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin MALESIEUX, Brigadier-chef, GradéINFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, Brigadier-chef, Gradé deroulement du Centre pénitentiare du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur PROISY Jean-Philippe, Brigadier-chef, Gradédu quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Marvin BAHADUR, Brigadier-chef, Gradé deroulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre FRANC, Brigadier-chef, Gradé Maisond'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LAPERT, Brigadier-chef, Gradé deroulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Judicaël BENOIT, Brigadier-chef, Gradé desquartiers isolement et disciplinaire au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent JOURDAIN, Brigadier-chef, Gradédes centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain SEVEGRAND, Brigadier-chef, Gradédes centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LECOURTOIS, Brigadier-chef, Gradéde la maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Seine Maritime dans lequelI'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
e 4(o""'3:.__;;' uCentre Pénitentiaire du Havre Üt'l'g'"'Ïzën'p.Lieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N°50 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 12
9t-IIC d+ SPIOURIRIJIPp UOLUSIDPX X | X 1121 op sourrdoI sop suep juowde[d op SUOISIOIP so] AIpuaid 19 soosIJENpIAIPUI oZIEUO US OSLId op SsoyIepour sop IUYI(X X | X . ouIad e[ op UONNIIXI p smooued 9] 19109B[9
S-11C I£ccll U+odA] morlg]ur JuoWa]3231 9J 191depe 19 I910GRX | X 7711 A A [ [ P REld'Hd ° UONUINJP U3 9EA_ . I]TMNO9S B[ B 19 2IPIO UOG NE JUBUI) SFIJOU SOPx CC1 d Inod soirrjuoula[1rd sap O]ISIA RJ jueudedwoode sajsijewnol so] IBd oSRUI,p 19 UOS OP OSLId ] B OIIPIOIUI QUOZ EJ JOUINIIIACT_ | 9]L1N09S AP SJIIOW SAP MOd IHISIA MO] B JUSWOW N0} B U1yX [1 oIjOU SP JOpIDOPp 19 JUDWASSI[GRIY, | JURBIISIA SOIIBJUOWA[IRS s jueudedwoooe SOISITEUMO( sap 291U, ] & snjal UN ISSoddOX cCCC D * oIIBIJUOIIUOd JUSWASSI[qR)D, [ AP SOIISIA SI[ IASLIOINY99-¢11 A . . . E .JUIUIISSIIQEID [ 9P SOUSLA
oxrenuaÏTuadP SI9UIIIUOI SUOISIDy £ c I sapHIy qui UOISDISJUE[[IOAMNS SII] 39 sIOfEU : #sjuepuewnmuos 'saurejrded ...æ:«:ä:ä Jjuswopuewnos sp sjouvos.1ad :p I P PSI €anb 1su10 U0132241p 23124351, p S42191ff02142q1]-13S Ao1yapnb np 284019 ua 10191ff0,](¥
îb«::œ::œa
J0TAJ9S IP SJPYI/UONLNSIUIIPE p SIYIL)IB/SAIEeNUNIUId SIIIAIIS SOp SANINIAIIP) « V dLI03ed op sdiod un ¢ jueuojiedde oneuvonouo, » : 7JuourassI[qe19,p Joyo ne Jurofpe : |: sa]qrssod sortezeSafaq2ITeNUNTUIM 3p0d np suorjisodsip sop NJIIA U9 J.INJBUSIS op Uorjesopop oun,p 1o1qo,] 9418) jutaNOd SUOISIA( '|$§3)X9) SaIINE,P 39 (I-PEZ U ' 99-€11 ) o1MEHUGITUId apod np suonisodsip sop n3194 UDo1njeusIs op uoresofop oun,p 39fqo,] o11E4 Jueanod JUIWISSI[qBII, P JOUD NP (S N SUOIST II
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N°50 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 13
4
X X | X vwmmwfimfi.v.fl, o]11N09S ap suosieI sap 1nod juvuasyedde ] sjuoura]9A 19 §12[q0 dNUNPP suuosIdd uN B 1210yX X | X v-Icc d+ UOISBAI OUN NO UOISSIISE90-C11 Y oun 'oproms Un omjourlod jueanod 19 jueuopedde In xnoloSuep s[No 'soour]sqns 'sjofgo anuaj9p auvosIiad oun g 191115X CIZZ O 9]11N09S B] 9P 19 91p10,] op UoljuIEU I Io1NSSB INOd [§,] xne Jodde oure,ySjUP[IOAINS SIOIWAId no siofewr Sa] 'JUoWApuBUTUIOS 9p SdIO00 NP 19 soITETUAITUAd SIDTAIIS JP SJOYO SIPX X | X 9-/7C ¥4 sd100 np 'uoroerp op Jouuvosiod np soiquiaux SI] (q (T 9110891859 op SjuLORdRIUT S[OSOIOE,p SINOJEIQUIS IP ISULIE,P JOPIo(]X 6177 A oTUIJ9p JUDUISSIOQId UOINUDAIOQUI OUN INOd UOTJUIIOP 9P XNEDO] SI SUBP SOULIE SOP UOTJESITIMN,] JOSLIOINY. 9911091d 9381] EJ Ins JueINSIJ SJUOSE SAP xNOO JUOUISUIMIOU JUEUSISIPX X |1 X LI-SIC Q u9 T1emsrumuipe Uojsuen un,p 12[qo, [ jJuBSIR] soNUIIOPp SOUVOSIOd SIP 9110959, [ JONITJSUOO "SJUOUIIIQTSUEI) SOP [EIUDO DOTAIDSo[ Ied s9Ss91p 91SI[ oUN IMs syLOsUI JUOISS IND say109S9 SI[ JUBINSSE IDUB[[IDAINS P [dUUOSIdd np sasquiou sap 19sodo1q_ . D9[[IOAINS JUDMOIOINOILURA 9119 JUBAOP NO Isnard3uepX X X s-sIc d DUIIOS JIIPISUOD 1S3 oNUSJOp OUUOSISd e] anbsio] O,IODSI,p JOUO NE SAITBSSIOOU SIAB JD SJUSUISUBIOSUII SNO] IOUUO(]231N595 AP 39 3]0.1)U05 AP SI.INSIIN]X X | X 9-91Z A [[ NP S2IIBIJUOD SUOIIONISUI Jnies [e109ds OUITSOI NP SOIPRIOIJOUIQ SNUIJOP SO] IMOd UOTUNDI IP SAINJY sIP JOXI]X X | X S-917 A [e109ds our1891 NP SOIIRIOIOUIG SNUDJIOP S INOd SIIISIA 9P SAINAY SaPp 1OXI]X X | X SE-CTE SIPIO UOG NE 19 9]LN09S B[ E JUBU9] SIIOUI SOp Jnod juepre UN,p UONPBUSISIP EJ e Josoddo, SX N Xx2I'X I-#1€ A sonuaIYp souuvosiad sap sojure]d no soRnbar xnardeIS SINO291 IP SBI UD SOUIIPNE ISUVOP 19 IIPTOY(]X X | X FH-CTEE À (PousS1n s191wa1d ap vore1OP) NAQ °UN,p onusajop ouvosIad oun 1910X X | X G-S11°d oIrejrues 11UN, | 9P 9NWIX0Id B S99NJIS SI[N][ID SIP SUBP SIPB[BW SoNUIIOP SoUUOSIOd SaP 1919917 VX X | X ¢elcd onua]op ouvosIod oun,p [PNPIAIPUI juowoa[n]joous,] oxpuadsnsx X | X [-¢1c°'d 9[N[[29 U orqu'asus 139e[d 8 sanu2jep souuosIod sar IoUSISIGX X | X 99-€11 A (N01d0 sudwiod K) 9[n7j00 UD SANUIIPP souUOSIOd sap UOIjRIOO]TE,p SAINSIW SO OIPUIISX X | X ve-117°d NdD e] 2P SAIquIdW sa] JANbOAUO0D 19 JOUSISIC
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N°50 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 14
X | X IF-VEC | oteur[drosrp UONOUES oun ISUVOINOBI NO 2Ipuddsns 'UOTINOIXI P ISSUIdSI
V)7 4 %4
-sorteur[drosip suorjours SOP UOTINIIXD B SISIs 3] JANDOAJL 10 ISUVOPIOX [ X N ZEHEZ U Q pR=te P =X X tvtc A soIreur[drosTp SUOTJOUES Sap ISOUOUOIGX | X Cvec A ouI[drosIp op UOISSIWIWUOO B[ JPIS9IGx | x | X 9-VET A our[drosIp ap UOISSIUILIOO BJ AP SINISSISSE SSIQUISUI SI] JOUSISICTX | X | X OT-HET U osibôueIy onZue] ef sed juojIed ou no sed juouuarduroo u mb sonua19p souvoszod s3] mod-o191d19101 UN IOUSISIQX | X | X vIrv£c A sorreur|drosip sajrnsinod sap 193e8U7SnU3]9p sap oÏjouvOISSaJOId 97TAHOB,] FIUDANId 91317 B a1puadsnx | X |X ECHEZ U 19P.5°P.°I[ [SSOJOIG FHANOE,] JHUSAZ 113 € 91P SX | X | X 61-FET A QITRUIPIO OJJoNpIAIPUI SN[ UD JUOUOUIJUOS U NO ITRUIAIOSIP IIN[[90 UD FIJUOAOId 91773 E NUIIP UN I1098[JX | X | X 8-HEC U SINOLI9]X9 SINDSSISSE SP JUOUAINOI IP NBOIGE] 9J J9IOQE] T
+
aurgdsiq
I-v€C A[-97C A UOT}0RIIXD= M 99-€11 ¥ oun,p no joysuer UN P UOISR200,] B SIABNUD SIP B NO $2))oudwl ap LIOd ne snudop suuosiod ej 21)joWwnos ap Ioproy(dX | X |X o_o..@mm _m.....m_ OJUIEIJUOO IP SUSAOW p 110d ne anUSIOp ouvOosIod B 21)10WNOS AP JOPIo(];n oUUOSIOd Bs Ssuep so[NUISSIP ITOAR SI] 9P NO s}2{qo sap NO SsoUBISqNs sap 193Ul J10AE,p qUUOSdnos34 p oo 159 nuojgp un,nbsio] 'uroopouwr un Jed ouloIUI of[eiodioo UOIJESIISOAUI sun onbrqndoy ej op momooïd ne JopurwA(]X X | X o...o..m......m_m_ W SONUAIQP souvosiad sap [[MNOJ B[ & I9p9001d 2P JOPIo(]X X | X L1y 91L1N09S AP 19 9IP10,p suosiel sap INOd soAIOdS 19 sonbrsAYd sayTAT]OE xne 1adronaed op onuajop suuosiad oun 2 2IIpIaU]x X | X IF-TEE A onus19p ouvosIad sun g jueuouedde onbieuuogui juowodmbsa un Nua1>yX | X |X WW...MŒ... M 911109s 9P 10 IIP10,p SUOSIEI Sop Inod xneoIpour sage[[oredde 19 S[OLIPIBW onUIjOp SuU0sIdd SUn e Iy. | 9191d01dx |x | X ge-cee Aap no 9]L1N09S 3P 'oIpIO,p suosies sop 1nod apassod opjo,nb sjuowajgA so] sed ayrod ou onusjap ouuosiod ej onb J9p199G
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N°50 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 15
$9SN91I0d juos sonua]9pgettt d souuosiad sor juop xnofiq 19 s19[qo sop 'onuajop outosiad e] 1ed guZisap '101 UN B UONIPAMXA,] NO ISTWAI BJ JOSLIONY. aarenuajud JUSUISSSI GEIS8e-cet d un suep ootue 1noj B sonuaÏop souvosiod sa sosnopod juos juop xnofig no sjofgo saj 931eyd us o1pus1d op 10snJoy. meurwouclece o1duros uos ap orquuodsip ued e op jueusAOId juoSre,p ourios oun JIUAIPP B o9SIJE11dsoy onuazop suvosIiad oun 19110Nsonuajop souuosi1sd sap surournud np uonsa5)0Z-€12 U UONUIJOPp UD S91G9190 SIOITJO XNE Jodrorjred g juaWATOSI,] R 999e[d anualpp suuosiod oUN I9SLIOMY. juaWa[OS1,pSI£lc d Ioryenb ne sagoë|d souuosiod xne sunwiwod 9jTATO8 oUN e Jadonted e juow[osI,] & 999e[d onuaÏ9p suuosiad sun 19SLOMNY_ } QITRUIPIO UOIUI19P IPsielc d owISa1 ne sruMmos snuajop sof Inod s9sTUES10 OylAIJOR OUN B IodionIEd e juswd[ost | R 290r[d oNUII9p suuosiad SUN I9SLIOMV; . saltenjualruad SJUSWASSI[GRID SOPp NO sauuosiad sap[celc TM 91LINDYS B[ & OJUIOIE IOUOd E 9INjBU 9P JUSUI[OSI, P OIMNPIDOId B[ 9p SIUSWNOOP NO SUOTJRULIOJUT Sa] Janbrunuiwiod IP Iasnjay
LCtIcdWM...MM M JUSLUI[OSI p 2Insaw e[ op uoneduojord ap uonisodoid e[ jueudedwosoe ganow podder un 1931p3YLT-€1C H oonsnl e[ ap oljsruTuI np no JSI(I BI OPp 20ud3dwod12-€12 À B[ op 9AQ[0I UOISIOOp e[ anbsio] JSI e[ 8 uonisodoid e[ 2I10WISURI] j0 JUOWA[OSI,P amsaw e[ JoFuojoid ap 1asodoidt£-£lc A. JUQWIO[OSI P OINSOUI B] 19A967-€12 A s -ICT-EIC N osteduel] oNGUE] PI sed juspted oU no sed juouuaIduros su b sonuajop sauuosiad sar 1mod-oj91dr07u1 UN JUSISICT
[£-EIC ALT-E1C A oINsou B[ op JUWO[[OANOUII IoIWAId ne I9p9001d 19 JUSWI[OSI, | B ONUIJOP OUUOSIOd SUN JUOUIEITUI I908]G
EC-ElC ACTEIT A DOUISIN p SRI UD ONUIIOPp OUVOSIOd SUN JUDTII[OSI,] B JUDUISIIOS[AOId 19981 q
JUAWI[OS|
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N°50 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 16
0-€1€ Y dSIQ E] & 19sodo1d sa] 19 axrejepuewi op 9)1[enb UD JuswIIFE p SOPUBTIIP SI[-OIINIISU]0Z-1¥€ d SOABIZ sjrjouwr sap Inod 19 s0UISIN, p sed ud UOSIId 9P INAIISIA UN,p Juowide | drpuadsngL1-1¥€ U UOSIId op SINSJISIA SOP UOTJUIAIIUIL P SOITBIOU J9 SINO[ SJ I9XT,]darenuIuId orpqnd so1A19s NP sInot1OGET OS SI[ d9A8 STUONB[IYPE-TEE Q sunued U sonbre1d xud sa] 10x14]aunued UDEETEE Y SIUJNO] SJOfGO sap 21s1] BJ INS sed jueingiy ou sIofg0o,p onua]9p suuosiad oun Jed uonisinboe, | 'Jouvondaoxe 91311 B 'rasuomnyOUTJUEBO UD SJEYOP SOp B I9p9001d sp onuajop ouvosIod oun e 1asnjoyIr-TEE U onbreuuoui Judwadinbgy un 19110014 9s 9p onusIop suvosiad oun B JosnJoyH-0L€E d JonpIArpur I1nosrA9[9] UN no anbruoydorpes 1na1d9091 UN 1ound01d 5s op onusj9p suuosiad oun g 1asnjoy
SJEYOV
_ ; onusjap suuosiad61-c££ Q oun,p s19INSQLI UOISSISSOd US SI9ANOI] JUSSIE, p SOWWIOS SIJ SIIEUIMIOU SIIAUIOO SOP MOSSISOI N OIMOUISURI IP JOPION(]o, UONUIIP US SISNED SIOLIOJEUSIrTEE Q sodewurop op uoneiedar U sonuajop souuosiad sop jieurmou 93dwod np ojqruodsip yued ej ms onuajo1 oun 193940L1-Z€€ A Jneurwou 21du105 Mma] ap sÏgruodsip Lied pj sindap moug1xa,] B JUSWIISIOA UN 1919d0 B souUIEPUOO SUUOSIOd aun IISUOMYey uoneIDQI op 9[N0d 9] JULNITISUOD SIWOStvey Q sop orjed no mo1 9p Jssodsip 8 no1so snos ourad op juowogeusurr UN, P JURIOIJOUIG 2QUWERPUOD OUUOSIOd sun I9sLIONyE IUDJ9P B I9SLIOTNE 1S9 'IILIOS 9P UOISSIULIOd oUN,p no onbruo1aps 0UR[[IDAINS SNOSjuoursoë[d un,p 'morrxo juowsor]d un,p juvIoIJSU9q NO JUIQI[-TWAS UD 99oe[d oNUDIOp oUVOSIOd oun nb oururos e[ 19x14E-TEE U JoIpnoryied Îp197u1 Un Ied 991711sn( osusdap oun,p ona u9 sapisqns sap 110A9991 B O9UWIBPUOO SUVOSIOd JUN 19SLIOMNVYE-TEE A OJISIA 9P JUOURULIOd SIULIIA UN,P S9IIR[N11] UOU SSUUOSIOd SP JUISIR UD SOpISQNS SOP 110A9991 ONUIJOPp oUVOSIOd oUN I5SLUOMNVETEE U Jneurwou 91dwiod uos ap a]gruodsip yued e[ 1ns jurInSIT SOWUOS sap 'orIue] €S B JOAOAUS B oNUIIOP oUVOSIOd sun JISTOINY
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N°50 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 17
SOUTIRPUOI SI] MOd gD PI }9 SNUDAQId s anod a1npdoad em-mww M op JoIssop np ISIES JBI)SIGEU OJ JOULIOIUI 19 UOIBIRdDS ap FIISOdsIP SOAB Jio[1ed UN suep NOII JUOIMNE SIJISIA 9] anb Jop1o(g'oltepeuopqoy IToJ18d Un R 3101p Inaf osmdaE-TRE M JUO SopJo 'orteurjdrosIp ornjjoo U3 sogoërd 'IS NO 'ssoyopduIs JuowA]ToLIOJEUX JUOS SoNUIJOP SOUVOSIOd s3] IS NO 'sIWIAd 9|QIAI[9P e mb o1110mMP,] B 1019Jo1 UD B JU9ZITQO SO][OUUOIdIOXI SSOURISUOIID SAP IS JISIA AP sIWIId UN g JIOIP OJIIBJ B I109SING.° j800AB un nb o1yne o01T1sn( op o1rerjIxne UN NO [ILIPISIUIUW NO OI GNd I9IOIJJOs-1v£ à Un 359 IN9JISIA 9] anbsio] sudwod À 'souwrpuos ouvosssd oun B 9JISIA op sruuod un 1911791 'orpuadsns '1asnyoI "TOIAIIQPI-EIE N PI-EIE Y oJorLE,] op ] BRUIR, [ B SQUUOTIUSW XNOO OND sed SoImNe so] suep 1ed0Ae UN g IOonbrunuTOS ap sruved un 1Aauoyda]91 'sourpuodsa1109 '"sagISI AX S-TSE ' $oY021d NO SIOITJO SOP 19199[90 B SIMOLII]XO O][NO NP SOISTUIU SOJ JOSLIOÏN Yo aareniua)udd JUOUISSSIIQEIO,] 9P 91P10 UOG NP 19 JILINOISX 6rcst d B[ op uonuIeur ne s3I suosiel sap Inod opjonjurds 91A BJ B SOIRSSDOOU SOJAI] 19 osNoISIOI onbneid 3P SIOlGqo,p TenjoyX 8-TSE UM oIreuI[diosIp N[ op soguuonoues sonuaÏ9p souvosIad SIP Jorugumne,] o9A8 SUDTJOILUS SI] JUEjOULIAd JBOO] UN IOUSISOQX L-TSE À XNIJISI[AI SIDIJJO SOp ONU3] OP XNOI] 19 SAITRIOY 'SInof sa] JOUIULIIIIGapjonjrards sourzsisse,] op uonusmuss1Ovy d snua]9p $9] MNod sa1TAI08 SOP JOUIUR B OINOLIIIXO OUUOSIOd oun IOSTIO]NYi . OJLOI[I nO 33101] 11NPO1d UN e soUBpuadap oun juejuasdid souuosiad sap IJEGOTS 231eyd UD asud EJ IPOC-ST1 G SIPB5 9] SUEP JURUIAIOJUI SUIOS IP SO9SI[RIO9dS SOINJONIIS sap JoUUOSIOd UN g o1RNUOTTUId JuswossI|qeI, [ B $9008, [ JOSIIOMVY—. oyues pj INOd uoneonp p61511 C 10 UONUDAOId 9p suonOor,p oIpeo I SUBP juBUDAIO]UI oUUOSIOd oun B oNPBIJUDIIUSA juAUIOSSIIGEIS,] B SOOOB,] JoSIIOMNVSI-SIL d uone[Iqey oUN,p s1R [N713 UOU Jorjey1dsoy JouvosIod un p orrenuaITuad juouressijqe19,] B $9908, [ JOSLUIOINY% e INSLIQIUT JUAWID[321 neLISIL A no dd) ne saAeid syuowonbueu ap seo u9 ulo]d sduu9] e sed juesIoxo u Jorje11dsoy Jouuossod un,p uoney1jIiqey,] oIpuadsns. ne ossaIrpe podder un,X $-€1€ A 104 ;aseq e[ INS JUSUISISE,] OP J181791 9J Josodoid 19 airejepuew UN,p JUSWISE | "COUSEM,p SBO UD "JUoWAIIOSIAOId o1puadsns
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N°50 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 18
'[B10199]9 apo9 NP G§X | X €-19¢ N UP IS 10 ST HL I Y SOPOILE 9] 19 axrenualudd opod 9 Jed soruIJop 'sanualdp souuosiad sap souepuodsa.uoo Ied 9)0Ane 19 SaJEIOJOI]S S9ISI] SO INS UONdLIdSUL] B SOANBOI suonnqlijje xne juepoddes OS SJUOTUNIOP 19 SUOISID9P SN0} IOUSISX | X 9-11v M JUSLUASSI[GRII, [ AP IMSLIQIUI JUWAI[SI1 ] SUBP SONUIJOP SSUUOSIId sIP SUOI)BI[NSUOO SaPp SQI[EPOU S JOXI,]X | X €1y d JUSLUSSSI[QRIY . | SUBP ISTURTIO UOUEXO UN P SI[RIO NO SIILII9 SIANAIAY xne 10juasgid 5s op onuajop ouvosIod aun g Iosnjoy; JuswoudIasus,] 9p a1p89X * celv d 9] suep ojeuorjeu uorjgonpa,[ J8d sosiurSIO xnoo onb sanne souepuodsau0oo Ird SINOD Sop 110A9991 9P UONBSLIOINE | JOUUO(]e o[rouvOISSaTOId UOIJEULIOZ B[ 9P O1PBIx % Tty à 9] suep OJEUOINEU UOIBONPI,] Jed spsIURSIO xnad anb sonne souepuodsauoo I8d SINOD SIP I10A9991 9P UONPBSIIOMNE,] JOUVO(]230A 'SUONE)NSUOD JUIUWIUIIISUI "SIYLAHIVX | X S-12z°d sonbuosjonb $39(qo no ssourpuodsauoo 'juoSIe p souruuos 9P 11105 BJ NO 99IJUI | JOSLIOINYX | X ch-7E A aarenuaiuad JUSUISSI QEIS,] E JOdap IRd no [eisod siJoo IRd sjalqO SOP 110A9991 B oNUIIOp oUVOSIOd UN I9SLIOINYX | X w-zee N 19[qo un,p 10AUS, [ 9p no uor1da091 BJ P JSLIOINE UOU 21)0BIED 3] ONUSJOPp suuosiad e[ E no MoyIpPAdxo,] B J01FIIONX | X TOLE onus19p ouvosIod oun,p ]1j01d ne Sa[[oNsTAOIPNE 19 $9JLI0Y SUONBOILGNd op arrenualiuad juouresSITQEZÏD,] L 10dap o] JOsLIOMYsJofqo,p 9110s 39 39.307
(sauwppuoo sa;X | X | 4nod) $1-St€ Y + onusjop suuosiad oun,p ouoyda]91 ne sg008,p SSIIBIOY SoJ OIPUISISOY
2M
x | X bI-Sv£ A ' ' '9QUUEPUOD SNUIJOP SUVOSIOd oUN, p sruoyda[9) op synisodsip xne sao08,] 1011]91 'QIpuadsns 'IosnJo1 '19sLoinyX | X S-StE s9Ipodxa,nb on5a1 jue) '031199 20URPUOSILIOD B[ INUIISY91-1vt o _X | X Q[eI[IWIR] STA 9P oJTUN U NO JerjrR] NOJIRd U3 9JISIA OUN I9A0II00 P TOPIDIQSTIVE U
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N°50 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 19
veclv d(uononpoid u9 oyrAnOe) onrenuajrued uorensrurmpe,] sed 359 U 2IpI0, p IMouvop 3 onbs1o] 911A110., | 9p 2Jrerodwa)assteq mnod saxrenuaituad 1o[dwo p syenuoo smoisnid no un,p uoisuadsns e[ 1ns 'smof ¢ p Iejop un suep 'SIAE Un s1PUSY
tt-clv qSI-CIt I
(Jerou93 s01A10s) o1TeNUITIUAdUOTJRIISTUIWIPE, [ 1S3 a1pro,p mouuop 3] oanbsio] onuajop ouvosisd oun,p ourenuaiuad rojdura,p jenuod a] aipuadsngreclv djuauIa][JANOUSI UOS 9P ONA Ud oITBNUIITUAd rojdure, p JENUOO NE JUEUSAE UN JOUSIS[I-Clv Iaarenjuajiuad uonensiurupe,] sed 19 IoTUIop 90 oNDS10] 31P10 pINOUVOP 9] 19 onUIJOp aUVOsIod e anus nOuod arrenuayuad rojdwo, p JENMUOO NB SOXOUUR OIEAII VONUDAUOO EJ JOUSISaarenjuayuadUOIJEISIUTLUPE,] ]S9 JIPIO,p Jnduuop 9] onbsio] 'onuajop suuosidd rj ooaë axmenuayud Tojdurs,p jenuod un Ioudigadnuanuad 10]dwa, P 1941U09
LI-TCIF HUOTJONPpoId ap 9ITAIOL, [ 9P UOIESSIO IP SBD UI [IBAEI] 9P 91504 UOS INS oNUIIOPp SUVOSISd BJ ap UOI)B109]JE,] B UIJ SINONvI-CIV d8 Clv I'(Uononpoid ua,nb [LIUYT d01AJ0s ne jue)) uorsuadsns 9p snjor un,p JULIYY SBO9] "Iopio9p 19 [IBARI ap o1S0d UOS INS UOIBIOO]JE UOS 2Ipuadsns JUBIIRYNOS oNUSIOp auuosiad e] op opueuap B[ INS Jonjels
SI-CIP A8-Clv I'(Uorronposd ua nb Je1ou93 s01A10S NB JUE]) JIBAEI] OP 91S0d UOS INS oNUI1Op SUVOSIOd EJ ap uoieIdAe,| a1pUOdSNS6-CIV d9-Clv I
[IgAe. op 91804 UN Ins onUajOp ouvosIiod oun,p Uorje10OTTR,p SnJoI NP 19P19
tI-CIt d
"JUSUISSSI[GEIO,] OP 911M09S EJ B 19 2IpIo UOG ne 91 jnow UN INOd jnes 'yedop ap onenuajruadJUUIISSI[GE1I,] 9P JOUO NP JUSWIISSE[O 9P UOISID9P B[ B JUOUIQUIIOJUOO 99JQJSURI} ONUIIOP suuosiad aun JIBARI ne I0SSE]H8Clv AS-Clv I
onbrun orreur[drosipunid
UOISSIUIIOO EJ op siAe saide onuajop ouvosiod oun,p JirAe ne JUSWASSE[D 3P SNJ2I NP no JUIWASSB[O NP 1spID9qUONDIOAID / 1uowaSSD;
V-CIV I
91dwoo s1do1d moy mnod I9]jIrARI] B SONUSJOP SOUVOSIOd SO JoSLIOÏN Ya1renuomuad reAea],
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N°50 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 20
JUSUISUUOIIOUO] IP JE19 UOG UD SUOTIR[[BISUI SOp S[qQUISSUQ,[ MNUDJUIEN <! [TeARI) NP apoo NP I-1ZZh T OJOILE,] B JuUoUIQUIIOJUOOsonuaj9p souvosIod sap o]L1n59S e[ ossiuRIES UONESITIN INJ[ anb 99 R oIOIURU OPp [IBARN op xnoI] S9[ MSLUOSUIV Æ" uorjejur[duuI, p JEIJUOO 9Jsuep sonag1d suomipuoo sa] UOJos 's91depe SIA[IqOW 19 SIOIIQOUTUUI SUDAOUI SOP 19 UOIESIUESIO aun 30e[d US OIOIN A¢ [TeABI) np apoo NP Z-[Z 11 J OJOILR,] B SpOUOUS UONUIAIIA op xNBIOUIE SodroULId sOJ 9IAND UD SIMIN <CL-CIH A ( TIBABI] NP OpoD NP [-IZIF M OJoIUR,] op uonesrdde Us sjouvorssajo1d sanbsu sopuonenfeAl,p onbrun juoumoop un 1910Ge]o 19 SINUIIPP SoUVOSIOd sap 91L1N09S EJ 10 OJUES e[ INOd sonDSII s3] JONJLAH «£ SOJUBISTXO SUOTENJIS SIPUOIJBIOIOUIR,[ B 91PU9] 19 SSOUBISUONIO Sop JUoWAGURYO np 21dwod INUO] INOd saINSOU sao ap UONPBIdEpr,] L IJ[[IOA <! [TeARI) NP PO NP I-IZIH T OJOIUR,] B JUSWUQULIOJUOD SONUIJIPsouuosiad sap o[ejuow 19 onbrsAyd ojues e[ 19391014 19 9ILINOYS B[ J2INSSE INOd SOIESSIOQU SOINSOUI S 2IPUAJ Æ: sonuajop souvosiad sop JIBAEI NE 9111N09S AP 19 JULS IP SIOTEUX UD SUONRSIIGO] . UOTJESTJEQI P JOLIPUATED un,p sagudedwioode 'sastid JU0Ias Inb sopjoo anb Isure [1eARI) np UONDOdSUI,][L-CIr Q op yuodde1 ne oymns 318j juo b somsaux sa] juesIOgId S9ANOUI OsUOda1 oUN '[reArI) NP UOTIOAASUL] OP d0IAJ0S NE I0SSIIPVY_ ; sonuaJop souvosiad s Ird spn1991J9 XNRAEI[LCIP A xne 9]LIN39S OP 19 OUSISAY,p so]S91 sop UoIeoIdde,] mod [1eAeI} np uonoadsui,] op sootAIIS SOP UONUDAIOIUI,] JOHOIJOSLOTIH U uononpold us S9JTAIJOB s9J MOd "oTerdOs 9ILINIYS OP SOUSIURSIO XNE UOTJRIETOOP B[ SP19 91p10,p mouuvop 9] I8d SIUSURI] SJUIW[ SOP OSEG B[ INS SUONEISUNUIII SIP ONUIJOP OUUOSIOd EJ R JUDUIISIOA NE 19P9901GLTy A UOTOoNpoId us SaTIANOP SJ MOd [IRARI] 9p XNOI] Sa] NS9]LIN09S B[ 10 DOUE][IOAIMNS B[ oND ISUIE JIBABI NE oONUS]OP OUUOSIOd ] 9p SOUISIId EJ Ioinsse INOd SJUSUIIANOUI SI] JOSTURSIOLC-CIv A .UOTJONPOId UD sNAIIOR 8] Inod 31P10,p INouUOp 3 Jed uonIsodsip B stw sIINo 19 sjuswadimbg sap uorjesimnn,] JASLIOINYL-CIt A (uononpoad ua,nb[BIQUSST DOTAJOS NB JUE]) [IBARI) OP IITATOPB,] op onbruy091 JuswaIpeous [ IOMSSE,p SHSIEUO SOMNAIILIIXO SOUVOSIOd SI 19918 VJIDADAY 3P 211A110D, | OP 24PVI 3] SUDP SUOIJUIMAAIUTSH-TIF U (uononpoid us saylAr1o®) o1IrRIUOTTUId UoneNSIUTWPE, | SEd 159,U 91P10,p INoUVOP 9] onbs10] onbruouooaEF-CIF U Jnow mod orrenuaruad ropdura,p sjenuod (] op snjd p UONRBI[ISYI op ompacozd ej op IUB[NTDI B[ INS SIABR UN oIpuoyIr-CIt o 91qe[ea1d USTOIUS UN B UOIBIOAUOS side dOIAISS NP SUIOS3GGETIR U xne Jueud) no anbruwouooy TIOUl UN mod 'ojjouvoIssajoId soursijjnsur no opnirideur mod (JeIQU9S 201AI19S) oIreNuaITuadSE-CIR N UOTJEIISIUIMIPE,] 1S9 3IPI0,p 1Nouvop 9] onbsio] onusjop ouuosiad BJ op arenuojuad r0jdua,p Jenuoo 9] MHIjISOYLE CIV A91-CIT Id[qerwe pI0DIE UN,p oINJeuSIs e[ Jed anuaIHp suuosiad EJ 09AR p10508 UNUIWOS UN,p '(Je1SUIS s01A1S) o1BIUAITUIAUONBISIUTIPE,] 1S9 OIPIO,p Inauuop 9] anbsio] onusjpp suvosisd ej op axmenueyuad 1o[dwo p jenuoo I IAI[ISY
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N°50 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 21
01
X X X 9-H1C T UONU3]OPp UD OQUUIEPUOS SUUOSIOd OUN,P SJINPUOD OSIBANEU 9P SBI UD QO 9P 112191 op UI ne JVYf 9] ISTESa]JOIJUOS AP oMmsauI B[ AP 2IqI[Inb | £ sEd juEYONO] ou—K X I-HCH T So]JqeIOAR] SUONPOITIPOU op 1132s [I Nbs1IO0] "FSQ B 2P NO 9LISGI[-TUIOS EJ 9P "MoLIIXO,] B Judwdde[d np sWIZII ne SoSTLUPEno sd oun,p jueloIJoU9q souvosiad sap oijlos op 19 QU P SAIRIOY S "JVK NP d[qeedld uonesLone, | OOAV "TOIFIPOIN. aJONUOS 9P 2INSoW BI 9pX X sCt D g o1G1mba,] 8 sed jueyono) ou uouIEXO UD ISIUI OUUOSIOd EJ B SO[qRIOAR] suonedyIpowt ap e, s TI, nbs1IO] 'GSYYV SNOS sagoeld[-ct9 "I souuosiad sap uoieuZrsse p xnoi] S SUBP no oJloIuop ne s0UDS91d op saIRIOY s 'If NP IJGE[EOIA pIODOB,] O9AB "IOTTIPONsofporduajues-Isod 39 sopporduajues-p1d sa1nsaNx |x SC-HIC O oInjeuSIs oun Iosi[eS9] 19 $2991d ap sordos SIP oUrIOJUOI 19171119Joensiuiupy; ; uorjejur[duur p Jenjuoo NP UOTINOIXD [ op uoIsuadsns oun,p omaurap u9 OSTU BJ IILIOSSE 'JOUIEIN,p sedX C8-clv o u9 '19 uonejuerduir, p Je1JUOO ne sanaxd SUONESI[QO sap 102dsal-uou np UOIRIE]SUOS SIP JUBIDBITUOI0D 9J OINSUIIP U IIIN
£8-CIv HX L uononpod Us 9ANOR, [ 9P 9981840 INIONIIS OUN O osLIdaNUI oUN NJOUOd uoneue[dw,p JENUOS ] JOITISOYX QL-Z1¥ M uononpoid us 9JIANOR, [ 9p s98180 INjon1Is oUN no asudanua oun o9Ae uotjejue[dwWI, p JENUOO UN IOUSISuoupjuv{dui, p 1041U07TAINS UOS 9P 931eYd UD dIrerdIpn( 9ILI0]N8;] 19 jUoWOLUEdap ap 191914 9] JOULIOJUI UD 'SIBIPOUTUII SPIOGE SIS B 10 QIIBNUIIIUDJUDUUSSSI[GEIS,] E 9109178 oUIEWOP OJ INS ONJIS JIBARI ap 2jsod UN Ins 29159178 9119 B ooUUIRPUOO OUUOSIOd sun IosUOMY
X EL-CIF QJ9ISSOP Np o818Y5 UD JeIISIZEU NP UOTJESTIOMNPE SQIdE 'syRIPALIUII SPIOGE SIS B 19 oITENHUOIIUOd JUIWASSI[RIY,] B 9109718OUIBUIOP 9] INS ONJIS [IBABI] 9P 9)s0d UN INS 99199178 159 anuaAdid suuosiod oun nbs10] juowayedap ap 19701d 9] JouLIOJU]
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N°50 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 22
Il
SISANAD
CSIL Q 'SaINJONIIS SID 9P SO]QESUOdSAI SUIDOPpAUI sap SIAR sa1de YJIAS 12 INSA U2 ooUR]JISAINS op sjouvosIad sap 19109]JV9-1CT A sjuoge sap d01AI9S NP UOI)BSIURSIO,p SOI[EPOW S9] JOUINIIIOGsoureumng sa5.1nossaYsectt d sonuaÏop souuossad sop opueurop B[ B oUIUIOS 3107 9P SyIEUIWOU SoIdUIOS SOPp MOSSIEOI 9 Jed uoWDAI[OId 9J Josuomy; juouaSSI|qe19,] AP Jouuos1ad 9J ruued sorreepueurde-cet d soïme,p IoUSISap e 19 'sjurorddns somrrjepueur sinoisn[d no un JoWWOU B SIIJBUIWIOU SIIdUIOI SIP IMNOSSISII 9 IOSLIOINVYsyrjeumuiou sopduros sap arsay_ . 9919q1] oUUOSIOd B 9p 99IR[OIP IssaIpe, | anb ISUIB UONEIIGI] OP NOITI,P SIIBP S| IIISIFIIUD 19 9-€G-9(0Lv-m...m .u_ OJOIUE,] B OOUVOINUAUI UOIJBULIOJUI,] SP 19(GO,] 1183 E oNUIJOp suuosiad e anb 1917119A op uIJe (STV[I]) SoIUITOIA NO sajjoNnxos8clcl SuonOrIJUI,p SInomne sap gsTeuome [LUOINEU OIRIOIPN( IOTYOIÏ he Iop2008 MNOd s97J913 sap sjuade sop juoWa[RIOOds 12)1[IqeH291991] oUUOSIOd BJ 1ed S1R[OOp J[IOIWOP NP ISSAIPE, | onb Isure UONRIIQI] p 'NOIOY P SoIBP S IO1)SISOIUO£-CIS I 19 ddD 8-ST-90L SJOIUE,] & SJUVONUAUI UONEULOSUI,] 9P 19{G0,] 118J 8 onualpp SUUOSIOd e[ anb 191JLI9A op uye (LIVIIA)L-C1C T SOISIIOII9] SUOIJORIJUI,P SINOINE SOP OSTJBUIOMNE JEUONEU OIEIOIPNÉ IOIYOI, NE 1apooe INOd 91J91S np sjuade SI JoII[IQEHSaJJ918 sap UoI3s35)"9110S1A01d UOIUIIOP ES Juepuad QUWEPUOD NP IIINPUOD OSIBANEUIIT-HIT A op sed us 'ourad op uononpai AP J1pa19 NP s01J9U99 np orurd NO N0} AP HIBIOI OPp SUIE xNE JVF NP OUISIES 19 OIIOSTAOIduonHusJOp Us oIqns UOIEUWREPpuOoI B[ 3p oILIEd EJ INS 21qI] QUWEBPUOD NP JS sop uawexd [ INOd Jy[ NE SIA® UN IOUVO(]JUIPIOUI 3IMNE ]N0] NO JINPUOD OUUOG SP UOIESI[GO, [ 8 JUdWdNDUR SP "SOIBUIAIOSIP SI[FI SOP9-bCTh Q UOTBAISSQOUI,p SBD UD S UN,p no d UN,p '$ d oun,p JurIOIJOU9q soUWEpuos ouUOosIId aun, p oous81m,p sed U3 oJRIPHUUITUONPIBIIUII BJ JopIDOp NO INILIPIXI, | B JUBANOI) 9S SSUUIEPUOI 9P S9U9EIN,P SPI UD OJBIPHUTUIT VOIBIGOIUIQI B B JOPIJ0I]Vv Q oIIB]ESI[OP UOS NO JUOWISSI[GEII,p JOYD o] Jed 29401100 Juouruapo91d ITLIOS op UOISSIULIOd UN IIITOYvy A+ JensIgew 99 IP SITENUOI UOISIOOP Jnes "JdO NP S-Z]L OJoILE,] ap Uonror[dde us JVf o[ Jed 39P10008 919 B IOSS-FCH 1 op uoIssiuLiad s191w151d oun,nbsIo] omafeu souuIRpuoo ouvosisd oun,p oIyos op uoIssiurIad sp sopueurap SI[ INS Jon]e]S
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N°50 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 23
CI€-VCI U HEX X g oxouue,] sp ]ronprAIPUI UOI]99101d op o1nsour UN I9A9] OP NO I9SNJ91 OP "IoJoANOUAI 3P 'oIpua1Id 9P I9P1H9GT
£l Vtvcl dX X | "ue [ eaxouue | [[d ©] 9P S9OIAISS sap UONEINSu0d soIde "maurw un,p 381eYd UD asLId ap s9]1epoux xne SANR[AI UOISIOIP 91N01 91PUI1GP [ 1ÉOI HVX X e m.ww......mw...:œ o1jrsnf o] InouUTU NP JOIQIUT,] IS 'soMofeU SONUIJOPp SSUUOSIOd Sop IOAE SIIRIUITIUIA JUDUIOSSITGEIS,]...Mun_m ..._œm .Ëan_ suep S39SIUBSIO SIIIAIJOE xne SN]d 19 sue OJ op 95e nuoaldp mourur un,p uonedronted e 'Jouuordaoxa 9111 B "TOSLIOMV£-vcl dX X X | 'ue,Jroxouve,] snjd 19 sue 9 op 988 NUIIPP ImouruI Un B [TRABI} OP IJTANOR OUN 'duuondadxs 91111 E 'resodoid9P [ 186 UV _oyreuuosIod es op uosiel U> J10S 'JBOIpouxX ZvZ1 M 1T p UOSI 108 TBOIPsJnour 1nod j10s '0Fe UOs op nuajop INSUIW a1yn8 UN °9A8 NUIIPP INSUIW UN 'Jouuondaoxa 2171) R JMU EJ 9[n{[30 US DOFsmouru sop 33aeyd u3 asLid ey g saor sonbrrads soouszaduro 3WNdfo TP SI9U199U0I SUOISII9G14 % c I SIPRIYSJUB[[IdAINS SII] 10 siofeur : ¢(syuepurwrwod 'saurejide) 'spurUIINII) JUIWIPUBWIWIOD IP spouuossad : ¢(darenuaruad
IJIAIIS P SJOYI/UOHRIISIUTWIPE P SIYIEIIe/SAIRNUNIUId SIIIAIIS SIP SANIPIAIP) « V 9110839789 op sdaod un & jueuaziedde aareuuonduoy» : 7JuaurassI[qe19,p Joys ne qurofpe : |: sojqussod saaree3R(q
Sinourur sop ojeuad ooÿsnT ej op oposnp T-+-r71 V 2191}1€,] op T0x U2 cainmpeusrs op toneusoppp oun, p JaIq0, | 241e) JueAnod suors eq IlX ¢-0vC A
SUOISSIUI SINI] 9P 91PB9
o] suep SISN B I0poooe anod airejues oyrun,] op sjouuosiod sa 19 sooALId sasudonud sap sjouuosiad sa] ' 29n3[9pUOI]S93 PJ op aIped 9y suep juessie soaLId sjuowadnoid sop sjouvosid S ' ojeuoreu uoreonpa,] op sjuaSe saI ' frde] op syuoSe s9f ' JIJS NP SjuoSe sa] ' doUR][IOAIMNS op sjoUUOSIAd sa] ' JUOWAIPLOUD,| OP oSIEYO UO 'syIEUTMIOU S9IdWUOI So1321 BJ op 981eyd UD '0JJOIS np 9S1WYD UD SoIEWNUOITUAd sjpuuosiad sa| JuoWA[RIOIdS Joy1TIQEY 19 JUOWA[ONPIAIPUI JOUSISIG
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N°50 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 24
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-12-00002
Arrêté encadrant le dépôt des demandes au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à la sécheresse du 1er mars au 31
juillet 2023.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-12-00002 - Arrêté encadrant le dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 1er mars au 31 juillet 2023. 25
PDËÉIŒEEINE Direction départementaleMARITIME ) | des territoires et de la mer
Fraternité ARRÊTÉ DU 112 SEP. 2024ENCADRANT LE DÉLAI DE DÉPÔT DES DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDÉE SUR LASOLIDARITÉ NATIONALE SUITE À LA SÉCHERESSE DU 01/03/2023 AU 31/07/2023
Service Économie AgricoleTél. : 02 76 78 35 20Mél : aides-crise-agriculture@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu _ le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;Vu _ le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté. préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 29 novembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causéespar la sécheresse du 1" mars 2023 au 31 juillet 2023 dans le département de la Seine-Maritime autitre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.ARRÊTEArticle ler - Les demandes d''indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en lin fibre consécutives à lasécheresse du 1" mars au 31 juillet 2023, doivent être présentées par télédéclaration via l'applicatif «AléaNat », à partir du 16/09/2024 et au plus tard le 13/12/2024.Article 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Pour le préfet et par délégation,t p TNrtementalo BLe Directeur Dépa_—des Territoire&xean KUGLER
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr - 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-12-00002 - Arrêté encadrant le dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 1er mars au 31 juillet 2023. 26
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-12-00002 - Arrêté encadrant le dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 1er mars au 31 juillet 2023. 27
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-11-00003
AP 2024-25 du 11 septembre 2024_jardin public_
front de Mer Etretat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00003 - AP 2024-25 du 11 septembre
2024_jardin public_ front de Mer Etretat 28
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-25 du 11 septembre 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le
maintien d'un jardin public dénommé « Georges Bourdon » su r le front de mer
d'Etretat au profit de la commune d'Etretat.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l 'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP d u 1er août 2024 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nor d au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-024 en date du 26 août 2024 portant subdél égation de signature en matière
d'activités mer & littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 autorisa nt l'occupation temporaire pour le
maintien d'un jardin public dénommé « jardin Georges Bourdon » ;
Vu la pétition, en date du 13 mars 2024, par laquelle Monsieur le maire de la commune d'Etretat,
Place Maurice Guillard, 76 790 ÉTRETAT sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance du
domaine public maritime sur le front de mer d'Etretat ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 12 juin 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00003 - AP 2024-25 du 11 septembre
2024_jardin public_ front de Mer Etretat 29
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le di recteur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 2 juillet 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 24 juillet 2024
fixant les conditions financières de l'occupation, tellesque précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 29 juillet 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor laredevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environ nementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La commune d'Etretat(n° siret : 21760254900016), Place Maurice Guillard, 76 790 ÉTRETAT, représentée
par son maire, André BAILLARD, (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper
temporairement une dépendance du domaine public maritime,située sur le front de mer d'Etretat en
vue d'y maintenir un jardin public dénommé « jardin Georges Bourdon » .
Caractéristiques générales :
– surface totale occupée par Le jardin public est de : 123 m²
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compterdu 1er janvier 1986 par arrêté du 9 avril
1987.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance annuelle d'occupation du
domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux
articles L 2125-1, L 2125-3 et R2125-1 du CG3P, et tiennent compte de la durée d'occupation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00003 - AP 2024-25 du 11 septembre
2024_jardin public_ front de Mer Etretat 30
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est co nclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de six-cent-trente six euros (636 €).
La redevance domaniale donnera lieu à indexation chaque année à compter du 1er janvier 2025 en
fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE (base ICC T3 2023,soit
2106).
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance, dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéde r à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tou s les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupationdu domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupantou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et au x libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la pro tection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PA RIS
CEDEX 12).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00003 - AP 2024-25 du 11 septembre
2024_jardin public_ front de Mer Etretat 31
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupa tion. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétit ionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécutio n des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00003 - AP 2024-25 du 11 septembre
2024_jardin public_ front de Mer Etretat 32
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.

Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er janvier 2024 pour une durée de 10 ans. Elle expirera le 31
décembre 2033 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnairedevra, au moins trois mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, par écrit, à l'autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle
il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dansle strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet ne porte pas atteinte aux objectifs environnement aux du DSF Manche Est-Mer du Nord.
Cependant le pétitionnaire devra s'assurer de la collecte et de la gestion des déchets durant toute la
période d'occupation sur le domaine public maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installations sontdémontées en dehors de la période définie à
l'article 5.
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire d oit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
seront prises pour éviter les pollutions.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00003 - AP 2024-25 du 11 septembre
2024_jardin public_ front de Mer Etretat 33
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
L
e directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : mairie@ville-etretat.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 11/09/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable du bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00003 - AP 2024-25 du 11 septembre
2024_jardin public_ front de Mer Etretat 34
front de mer d'Etretatgéoportail
123m?_Jardin publD IGN 2023 -
0° 12'09* E49° 42* 30*NLongitude :Latitude :
]Ü
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00003 - AP 2024-25 du 11 septembre
2024_jardin public_ front de Mer Etretat 35
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-09-00005
AP 2024-34 du 9 septembre 2024_village de la
Sécurité -Etretat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00005 - AP 2024-34 du 9 septembre
2024_village de la Sécurité -Etretat 36
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté 2024-34 du 09/09/24
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
installer des barnums dans le cadre d'un évènement sécuritéprévention sur la digue
promenade du front de mer d'Etretat, pour le compte de l'Association de l'amicale
des sapeurs pompiers d'Etretat.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l 'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP d u 1er août 2024 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nor d au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-024 en date du 26 août 2024 portant subdél égation de signature en matière
d'activités mer & littoral ;
Vu la pétition, en date du 8 juillet 2024, par laquelle l'associa tion de l'amicale des sapeurs
pompiers d'Etretat, 37 bis rue Guy de Maupassant, 76 790 Étr etat, sollicite l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d'Etretat ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 20 août 2024 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le di recteur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 20 août 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00005 - AP 2024-34 du 9 septembre
2024_village de la Sécurité -Etretat 37
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 5 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie d'Etretat en date du 22 août 2024 ;
Vu L'avis du Syndicat Mixte du Littoral 76 en date d u 21 août 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 9 septembre
2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de situation de la zone d'exposition étab lie (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environ nementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'association de l'amicale des sapeurs pompiers d'Etretat(SIRET n° 8149207600017), 37 bis rue Guy de
Maupassant, 76 790 Étretat, représentée par son présidentM. Nicolas THIEULENT (ci-dessous dénommé
« le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairem ent une dépendance du domaine public
maritime, située sur la digue promenade du front de mer d'Etretat, en vue d'installer plusieurs barnums
et de stationner des véhicules de démonstration sur le village de la sécurité et de la prévention.
Caractéristiques générales
:
La surface totale occupée est de 63 m²
– surface couverte : 7 barnums : 63 m²
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compterdu 28 octobre 2023 par arrêté du 27
octobre 2023.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte tenu de la mission de service public confié au SDIS dans le cadre du week-end de la sécurité et
de la prévention, il est considéré que les critères posés à l'article L 2125-1 du CG3P paragraphes 3 et
dernier alinéa sont remplis et que la gratuité s'applique.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00005 - AP 2024-34 du 9 septembre
2024_village de la Sécurité -Etretat 38
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupa tion. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétit ionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00005 - AP 2024-34 du 9 septembre
2024_village de la Sécurité -Etretat 39
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du samedi 28 septembre 2024 pour une durée de 2 jours. Elle
expirera le 29 septembre 2024 sauf application de l'article4 – Révocation et résiliation. Au terme de
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
Les phases d'installation et de repli exclues de la période d éfinie ci-dessus sont admises deux jours
avant/après la période autorisée.
S'il souhaite obtenir une nouvelle autorisation, le pétitionnaire devra, au moins 2 mois avant la date
prévue de l'évènement, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en
indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dansle strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra assurer l'état de propreté de la dépendance et de ses abords et devra prendre
toutes les dispositions pour éviter toute dispersion de déchets de toute nature (emballage, mégots,...)
durant toute la période d'occupation sur le domaine public maritime naturel, en référence à l'objectif
environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.
Sécurité maritime
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuitpour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire d oit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00005 - AP 2024-34 du 9 septembre
2024_village de la Sécurité -Etretat 40
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : amicale-etretat@gmail.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 09/09/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00005 - AP 2024-34 du 9 septembre
2024_village de la Sécurité -Etretat 41
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00005 - AP 2024-34 du 9 septembre
2024_village de la Sécurité -Etretat 42
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-05-00009
2024-122-BACHS-MPH Arrêté Démolition Néville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00009 - 2024-122-BACHS-MPH Arrêté
Démolition Néville 43
PREFET Direction départementaleI[\)'IEAll-!AI\T?IEIIé\I E- des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService HabitatAffaire suivie par : Marie-Pierre HARNAYTél. : 02 76 78 34 92Mél : marie-pierre.harnay@seine-maritime.gouv.frRéf : 2024-122-BACHS-MPH
Arrêté du 05 SEP. 7024portant sur la démolition d'un logement locatif social sis 32 route d'Ocqueville à Néville,propriété de l'OPH Habitat 76Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu — le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ; 'Vu la délibération du bureau d'Habitat 76 du 15 septembre 2023, approuvant le processus dedémolition ;Vu — la délibération du conseil municipal de la ville de Néville du 9 avril 2024, autorisant le projet dedémolition ;Vu _ l'accord du maire de la commune de Néville du 18 juillet 2024 pour la démolition du logement ;Vu _ le rapport de présentation établi le 27 août 2024 par la direction départementale des territoires' et de la mer de la Seine-Maritime ;Considérant que la démolition de ce logement est rendue nécessaire au regard du montant des travauxqu'engendrerait une remise aux normes, sans garantir un résultat pérenne pour le traitement desdésordres structurels ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°" - L'OPH Habitat 76 sis 17 rue de Malherbe - CS 72042 - 76040 ROUEN Cedex, est autorisé àprocéder à la démolition du logement situé 32 route d'Ocqueville à Néville.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00009 - 2024-122-BACHS-MPH Arrêté
Démolition Néville 44
Article 2 - La présente décision ne vaut pas attribution de financement de l'Etat.Article 3 - Conformément à l'article R443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organismedoit procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisitionou l'amélioration des logements démolis.Article 4 - L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'État fixé par l'arrêté du 23 juillet1987. |Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, et le directeur régional de la caisse des dépôts etconsignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 05 SEP. 7924 Le préfet, : ..Pour le prétet et par délégation,La secrétaire générale
—
#
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00009 - 2024-122-BACHS-MPH Arrêté
Démolition Néville 45
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-30-00011
MRN Avenant 1 2024 PALULOS-marges
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00011 - MRN Avenant 1 2024
PALULOS-marges 46
PREFET sDE LA SEINE- | GsMARITIME - _—Liberté netropoieJErf:rlg;m ; ' ROUENNORMANDIEAvenant pour l'année 2024 - N° 1à la convention de délégation de compétence 2022-2029en application' de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitationLa Métropole de Rouen Normandie, représentée par M. Nicolas Mayer-Rossignol, son Président ;et _L'État, représenté par M. Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime ;Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2024-2029) en date du 8 juillet 2024, en application du XIII de l'article61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de la Métropole de Rouen Normandie adopté le 16 décembre 2019 ;Vu la délibération du Conseil métropolitain de la Métropole de Rouen Normandie du 15 avril 2024 autorisant son Président à signerles avenants à la convention de délégation des aides à la pierre pour l'année 2024 ; 'Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 16 mai 2024 sur les propositions de répartition des objectifs et desmoyens pour la rénovation énergétique du parc locatif social pour I'année 2024 ; ;Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 8 juillet 2024 est établi pourpréciser les objectifs quantitatifs en termes de rénovation énergétique du parc public que le délégataire s'engage à financer en 2024,ainsi que les modalités selon lesquelles l'État lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.Le barème des majorations locales de loyer applicable aux opérations de logement locatif social sur le territoire de la délégation desaides à la pierre de la Métropole Rouen Normandie doit être révisé :. Afin de prendre en compte l'évolution de la réglementation relative aux labels de performance de la rénovation des bâtimentseffective 1er janvier 2024, il s'agit, pour les opérations en acquisition-amélioration, d'ajouter les labels "BBC Rénovation2024 - première étape" et "BBC Rénovation résidentiel 2024", avec des taux de marges supérieurs aux labels HPE rénova-tion et BBC rénovation. Les critères liés aux anciens labels sont conservés pour les opérations qui en relèveraient encore(demande de labellisation déposée avant le 01/01/2024).- De plus, pour les locaux communs résidentiels, il s'agit de faire évoluer le mode de calcul conformément à l'annexe de l'avisdu 8 février 2024 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums du logement social.Ce barème est annexé à la convention de délégation des aides à la pierre.Enfin, le présent avenant vient préciser le fait que l'instruction des dossiers du parc public, assurée par les services du délégataire àcompter du 1 janvier 2024, comprend l'instruction des paiements d'acomptes, des clôtures et paiement des soldes des dossiersayant fait l'objet d'une décision d'agrément signée par le délégataire depuis la prise de la délégation de compétence des aides à lapierre.
TITRE | : Les objectifs de la convention.Les objectifs fixés par la convention de délégation de compétence sont modifiés comme suit :Article I-2 : Les objectifs quantitatifs|-2-1 - Le développement et la diversification de I'offre de logements sociaux et en accession sociale
Page 1 sur 8Avenant 2024 N° 1 à la Convention DAP de la Métropole Rouen Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00011 - MRN Avenant 1 2024
PALULOS-marges 47
Pour 2024 les objectifs en matière de rénovation énergétique (aide « PALULOS » prévue aux articles D.323-1 et suivants du CCH)sont les suivants :e ... 683 logements au titre du dispositif « rénovation énergétique de logements locatifs sociaux »e ... 277 logements au titre du dispositif « changement de vecteurs »Le tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour 'année 2024 est complété ainsi :Objectif début de gestion | Objectif fin d'annéePLAI 73 122PLUS 62 104Total PLAI et PLUS 135 226Dont PLAI adaptés ' 25 ' 28Dont PLAI en résidence sociale | ' 59 98Dontautitre | PLUS et PLAI en acquisition-améliorationdu recyclage ——foncier et PLUS et PLAI en surélévation d'immeubleimmobilier : ; nPLUS et PLAI en construction suite à démolition 80 133bâtiment obsolètePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVDPLS 61 | 61Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) ; 196 287PSLA ; 95 95Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 257 382Démolition 0PALULOS rénovation énergétique 683PALULOS changement de vecteur 277Total PALULOS 960
TITRE II : Modalités financièresArticle Il-1 : Moyens mis à la disposition du delegatalre par l'Etat, via le FNAP et le budgetgénéral, pour le parc locatif social |Dans le cadre de cet avenant, l'enveloppe de droits à engagements pour I'année 2024 pour le parc locatif social est abondée par uneenveloppe de 4 832 800 € au titre de la PALULOS, au titre du budget général de l'Etat, pour la rénovation énergétique des logementslocatifs sociaux :— 4541 950 € au titre du dispositif « rénovation énergétique de logements locatifs sociaux »e 290 850 € au titre du dispositif « changement de vecteurs »Cette enveloppe de début de gestion dédiée à la PALULOS correspond à 70 % de l'enveloppe prévisionnelle annuelle.Une enveloppe de droits à engagements de 1 124 650 €, au titre du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), a été mise àdisposition du délégataire pour le début de I'exercice 2024 suite à la signature de la convention de délégation.Suite à cet avenant, I'enveloppe de début de gestion des droits à engagement pour le parc locatif social s'élève désormais au total à5 957 450 €.Dans le cadre de l'avenant de fin de gestion pour l'année 2024, la dotation pour la rénovation énergétique du parc social pourrait êtreportée à 6 904 000 €, correspondant aux objectifs de rénovation énergétique indiqués à l'article_l-2.Pour l'année 2024, l'enveloppe prévisionnelle totale de droits à engagement est donc augmentée à hauteur de 8 699 340 €.Avenant 2024 N° 1 à la Convention DAP de la Métropole Rouen Normandie Page 2 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00011 - MRN Avenant 1 2024
PALULOS-marges 48
Par ailleurs, en 2023, 92 000 € du budget FNAP (fonds de concours 1-2- 00479) délégués au titre de la PALULOS n'ont pas étéengagés. IIs feront l'objet d'un retrait d'engagement dans le cadre de cet avenant.Tableau récapitulatif des moyens financiers pour I'année 2024 :Enveloppe déléguée en début | Moyens prévisionnels envisagésd''année pour l'annéePLAI (7000 €/PLAI) _ 511 000 € 854 000 €PLAI adaptés (montants de référence 13 980 €/logement en | 181 900 € 223 840 €logement ordinaire, 5600 €/logement en structure)Prime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement) 191 750 € 318500€ -Prime Acquisition-amélioration (4500 €/logement)recyclage —foncieret | PLUS et PLAI en surélévation d'immeubleimmobilier | (3000 €/lgt)(PLUS et . — _PLAI) PLUS et PLAI en construction suite à . ... 240 000 € : 399 000 €démolition batiment obsolète (3000 €/lgt)PLUS et PLAI en friche en secteur ACV ouPVD (3000 €/lat)Démolition (4104 €/logement)Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 1 124 650 € | 1795 340 €Reliquat FNAP de 2023 0€Enveloppe FNAP à déléguer au titre du début de gestion 1 124 650 €PALULOS rénovation énergétique (9500 €/logement) 4 541 950 € 6 488 500 €PALULOS changement de vecteur (1500 €/logement) 290 850 € 415 500 €Sous-total PALULOS (crédits BOP 135) 4 832 800 € 6 904 000 €Total enveloppe DAP | 5 957 450 € 8 699 340 €Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiersLe texte de la délégation de compétence est modifié comme suit :IV-3-1 Parc publicPour les opérations visées au |-2-1, le.la président.e de l'EPCI ou son.sa représentant.e signe les décisions de subvention qui sontprises sur papier à double en-tête du délégataire et de I'Etat par le.la représentant.e habilité.e de la communauté.L'instruction des dossiers est assurée par les services du délégataire. Cette instruction comprend l'engagement des nouveaux dossiersde demande d'agrément à partir de la date d'effet de la présente convention, le 1 janvier 2024, ainsi que l'instruction des paiementset de la clôture des dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'agrément signée par le président de la Métropole Rouen Normandiedepuis la date d'effet la convention de délégation des aides à la pierre 2016-2023, le 1° janvier 2016 (l'ensemble des opérations ayantété engagées au titre des précédentes conventions de délégation sont soldées). 'En 2024, les services de l'Etat accompagneront les services du délégataire pour faciliter la prise en charge de l'instruction, au traversde formations, de la mise à disposition de documents explicatifs et pratiques, du compagnonnage des agents réalisé en présentiellors de l'instruction de dossiers. '
Avenant 2024 N° 1 à la Convention DAP de la Métropole Rouen Normandie Page 3 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00011 - MRN Avenant 1 2024
PALULOS-marges 49
Document annexé C :Le barème des majorations locales de loyer applicables en fonction de la qualité de I'opération de logement locatif social, figurant enannexe de la convention de délégation de compétence est remplacé par I'annexe C ci-jointe.Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.Fait à Rouen, le 30 AN M Le Préfet de la Région Normandie,Pour le Président empéché, Préfet de la Seine Maritimea Vice-Présidente
/A P o m P ot ;métropole Jeen-Benoît ALBERTINIROUENNORMANDIE
Avenant 2024 N° 1 à la Convention DAP de la Métropole Rouen Normandie Page 4 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00011 - MRN Avenant 1 2024
PALULOS-marges 50
Document annexé C :Arrété et délibération sur les marges localesLa révision des majorations locales applicables aux opérations d'offre nouvelle de logement locatif social est nécessaire en 2022 auvu de l'évolution de la réglementation. Elle a été actée par arrété préfectoral du 13/06/2024, dont le contenu est reproduit ci-dessouset est disponible sur le site internet de l'État en Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Habitat-Logement—Politique-de-la-ViIIe/Le-logement—social/Marges-Iocales-et—loyers—accessoires). Le barème révisé s'applique aux opérationsagréées sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie.Article 1er — L'arrêté du 21 octobre 2022 portant sur la révision du barème des majorations locales est abrogé, etremplacé par le présent arrêté.Article 2ème - Les marges locales de loyers permettent de majorer les loyers maximaux conventionnés à l'aidepersonnalisée au logement, pour des logements bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou d'un prêt locatifà usage social (PLUS). Ces majorations de loyers maximaux sont consenties selon les critères ci-après définis, afin decompenser un effort du bailleur social pour la qualité du logement conventionné. La marge de loyer consentie estproportionnée à l'amélioration du confort ou à la diminution de charges pour le futur locataire.Le présent arrêté s'applique aux opérations de logement locatif social financées par l'ANRU, relevant de la décision dupréfet. Pour ces opérations, aucune majoration n'est appliquée aux logements bénéficiant de prêt locatif aidéd'intégration (PLAI).Pour l'engagement, le demandeur fourni à l'appui de sa demande d'application de marge locale, une fiche techniquerelative aux marges locales et loyers accessoires, mise à disposition par le service instructeur sur internet et sur demande,et le cas échéant, les pièces justificatives supplémentaires listées dans les tableaux ci-après.Pour la clôture de l'opération et le versement du solde, l'état récapitulatif des dépenses précise les dépenses de travauxassociées à des marges locales. Le cas échéant, des pièces justificatives supplémentaires listées dans les tableaux ci-après sont fournies. ... . ;La liste des labels équivalents est mise à disposition par le service instructeur sur internet et sur demande.Performance de consommation énergétique — logements neufs non soumis à la réglementationenvironnementale 2020 (RE2020) en application de l'article R. 172-1 du code de la construction etde l'habitation- !Ï:îâîiîative nCritère Marge de loyer J aur $ |justificativesFengagemen t pour la clôture3,5 % sans certificationLabel HPE 2012 (ou equwalent) & % avec certification Récépissé de ;- .. | Attestation dula demande de label4,5 % sans certification | labelLabel THPE 2012 (ou équivalent) 7 % avec certification0
Apport ... d'énergie renouvelable,; ; e 120 % / /(uniquement pour immeubles collectifs)Performance de consommation énergétique — logements neufs soumis à la réglementationenvironnementale 2020 (RE2020) en application de l'article R. 172-1 du code de la construction etde l'habitationCritère _ |Marge de |Pièces justificatives | Piéces justificativesloyer pour l'engagement pour la clôture[Indicateur BBIO — 10 %] ou Attestatio'n constructeur /[Indicateur Cep "1.0 % et Cep,nr -10 %] |3 % / contrôléurOU Label aux exigences équivalentes
Avenant 2024 N° 1 à la Convention DAP de la Métropole Rouen Normandie Page 5 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00011 - MRN Avenant 1 2024
PALULOS-marges 51
Performance de consommation énergétique — acquisition-améliorationCritére Marge deloyerPièces justificativespour l'engagementPièces justificativespour la clôture
niveaux entre état initial etLabel HPE Rénovation (ou équivalent)OU saut de l'étiquette énergétique de 27%après travaux*Récépissé de la demandede labelOULabel BBC Effinergie Réquivalent) OU sautet après travaux*énergétique de 3 niveaux entre état initialénovation (oude l'étiquette 9% Audit énergétiqueindiquant le niveau actuelet projeté
Attestation du labelOUDPE après travaux
Label BBC rénovation 2024 — première8% Récépissé de la demandeAttestation du label
chaleur mutualisée**
étape de labelLabel BBC rénovation résidentiel 2024 |10 %, " Attestation deRaccordement à une production 'de 2% / raccorderment pourréseau de chaleurniveau E ou supérieur.** les chaufferies mutualisées et micro-méthanisations sont éligibles.Accessibilité — logements neufs
* A partir du 01/01/2025, I'état initial est de niveau F ou supérieur. A partir du 01/01/2028, l'état initial considéré est de
4ù | : Piéces justificatives | Piéces justificativesCxtere Marge de layer pour l'engagement pour la clétureRécépissé de la demande ;ë . 4% x nombre de d lt? Attestation du — labelLabel Habitat Senior|, I dc e label indi la liste dService (ou équivalent) ogements — labellisés / ties des Iboemans indiquant . la iste desÉ nombre total de logements o g logements concernésAscenseur non13% =x nombre — deobligatoire logements desservis /|/ /(< R+2) nombre total de logementsAccessibilité — acquisition-amélioration| Pièces PiècesCritère Sous-critère :\(/I)aggre de l":â'rf'cat'ves justificativesy Fengagemen t pour la clôture|4% x nombre |Récépissé de la|Attestation du; ; demande de label|label indiquant laLabel Habitat Senior ldÎ) "I_ogements/ ; ra ' dService (ou équivalent) t Liste des | liste ésnombre total de ||ogements logementslogements concernés concernés_ ...... , |Avec création
l'immeuble collectif | (individuel) '(abords immédiats, hall étude de /d'entrée et couloirs y.c.|Avec remplacement de faisabilité; ë 5 %dans les étages | l'ascenseur existantentièrement accessibles à | : _une personne en fauteuil) | Sans intervention |, %ascenseur
Page 6 sur 8Avenant 2024 N° 1 à la Convention DAP dela Métropole Rouen Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00011 - MRN Avenant 1 2024
PALULOS-marges 52
Qualité d'usage Piéces C e es ,tx Lc ustificatives pour laCritère Marge de loyer justificatives pour z:;fif: Jus P' . l'engagementCertificat signé de l'architecteo . eRespect des critères de Îofic)((erçnoérgtl)rrîo(:rîblrî:gtî)rtnaîrgâ Efan.rmasse ou maître d'œuvre, identifiantqualité d'usage * loraments les logements concernés et* g mentionnant les critères exigésCuisine avec plaque de|, 0 x nombre de logementscuisson (sauf plaque|Concernés / nombre total de |/ /fonte), hotte ®||ogementsrangements ¢2 % x nombre de logementsSalle d'eau >supplémentaire concernés / nombre total de | Plan masse /logements* La liste des critères à respecter est issue du « rapport de la mission sur la qualité du logement, référentiel du logement de qualité »,commandé par la Ministre chargée du logement, Emmanuelle WARGON, et rédigé par MM. Laurent GIROMETTI et FrançoisLECLERCQ, septembre 2021. Elle est définie ci-après :critères de qualité d'usage |Mesure à appliquer pour chaque logement concernéT1 : 28 m2/ T2 : 45 m2/ T3 : 62 m2/ T4 : 79 m2/ T5 : 96 m°Taille minimale du logementTaille minimale de l'ensemble séjour et cuisine | T1 : 23 m? / T2 : 25 m2/ T3 : 27 m?/ T4 : 29 m/ T5 : 31 m?Surface minimale par chambre : 10,5 m?Taille minimale des chambres .. Au moins une chambre de 12m?Hauteur sous-plafond 2,5mBalcon, terrasse, cour, jardin individuel.Présence d'un extérieur individuel ou partagé |Si l'espace est partagé, il est utilisable pour divers usages enextension de l'habitation, dont la prise de repas.Lumiére naturelle , — |Pour les T3 et plus, au moins 2 façades d'expositionsAu moins 1 placard intégré pour T1 |Rangements Au moins 2 placards intégrés pour T2 et T3(compris dans les surfaces précédentes) | Ay moins 3 placards intégrés à partir de T4(1 cellier compte pour 1 placard intégré)Qualité de la constructionCritère Marge de |Pièces jusfificatives pour |Pièces justificatives pourloyer l'engagement " |la clôtureVolets extérieurs en immeuble collectif "! 1 % / . /(volet roulant ou sur rail)Label Batiment Biosourcé (ouéquivalent T |; - ) ,( P ; ë | Récépissé de la demande deOU anticipation de la réglementation |3 %e ; label2025 sur l'indicateur |c (impactconstruction) RE2020* Attestation du label
ce . ' Calibrage de la cuve pourUtilisation des eaux pluviales pour|, , . g ' p2% répondre au besoin annuelchasses d'eau !moyenInnovations ** <5% . |Demande justifiée /* uniquement pour les immeubles collectifs soumis à la RE2020 et non assujettis aux seuils 2025Avenant 2024 N° 1 à la Convention DAP de la Métropole Rouen Normandie Page 7 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00011 - MRN Avenant 1 2024
PALULOS-marges 53
** Pour des projets innovants, le bailleur peut demander une marge supplémentaire au moment de la programmation de son projet.Il doit accompagner sa demande de toute justification utile, notamment relatives aux surcoûts, et au gain pour le locataire en confortou en charges locatives. Le taux éventuellement accordé est fixé par l'autorité chargée de la délivrance des aides à la pierre.Autres surfaces Pièces -
Locaux communs résidentiels
si SLCR / SU > 20 % : 2 %
si SLCR / SU compris entre 10 %et 20 % : majoration égale à[[20x (SLCR/SU)] - 2] %si SLCR / SU < 10 % : absencede majoration
Pièces Pieces -4ù justificatives | justificativesCritère Marge de loyer pour pour lal'engagement | clôture* 8 % pour garage ferméParking ou qarage pçur'lequçl aucun loyer 4% pour parking privatif enaccessoire n'est appliqué, uniquement pourPy ; surfaceles logements individuels dont le parking ou ;garage n'est pas séparable du logement x nombre de logements concernés' / nombre total de logementsJardin individualisé, d'au moins 50m?, (6% x nombre de logementsuniquement si aucun loyer accessoire n'est|concernés / nombre total deappliqué pour cet espace logementsPlan Plan
*SLCR : surface des locaux communs résidentiels / CS = coefficient de structure / SU = surface utile totale.
Article 3ème — Sauf mention contraire, les taux de marge de loyer mentionnées à l'article 2 sont additionnés pour obtenirla marge locale totale pour les logements bénéficiant d'un prêt locatif à usage social (PLUS), dans le respect d'un plafondde 15 %. Le loyer maximum après application des marges locales et des loyers accessoires ne doit pas dépasser de plusde 18 % (25 % en cas d'ascenseur non obligatoire) le niveau qui aurait été le sien en absence de toute majoration et detout loyer annexe.Le coefficient propre au logement permet d'appliquer les marges et les coefficients de structure de manière différenciée.Il est notamment utilisable pour les marges de loyers qui sont proportionnelles a un nombre de logements concernés.Article 4ème — Les plafonds de loyers accessoires, fixés localement, sont actualisés chaque année, notamment enfonction de l'IRL du 2° trimestre de l'année N-1. Un tableau actualisé est mis à disposition sur le site internet de l'État enSeine-Maritime et sur demande auprès des services instructeurs.
"Avenant 2024 N° 1 à la Convention DAP de la Métropole Rouen Normandie Page 8 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00011 - MRN Avenant 1 2024
PALULOS-marges 54
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-05-00005
AP déclarant d'intérêt général les travaux de
curage du Bailly à Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant
des prescriptions spécifiques à leur réalisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00005 - AP déclarant d'intérêt général les
travaux de curage du Bailly à Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant des prescriptions spécifiques à leur réalisation 55
PDËÉËAEEEINE | Direction départementaleMARITIME — | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU =~ 9 SEP. 2024DECLARANT D'INTÉRÊT GENERAL LES TRAVAUX DE CURAGE DU BAILLY À SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY ET FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À LEURRÉALISATION
Affaire suivie par : Nicolas GOURBINTél. : 02 76 78 33 86Mèl : ddtm-strm-bmame@seine-maritime.gouv.frRéférence : 76-2024-00424
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, et notamment les articles L211-1, L211-7, L214-1 à L214-6, L214-17, R214-1et suivant ; ' _Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L151-36 à L151-40 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoit ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant laliste des cours d'eau classés au titre du | de l'article L214-17 du code de l'environnement ;Vu _ l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères etaux zones de croissance ou d'alimentation pour la faune piscicole ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00005 - AP déclarant d'intérêt général les
travaux de curage du Bailly à Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant des prescriptions spécifiques à leur réalisation 56
VuVu
Vu
VuVu
l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;le dossier de déclaration loi et de déclaration d'intérêt général déposé par le syndicat mixte dubassin versant de l'Arques en date du 13 août 2024 ;les conventions établies entre le syndicat mixte du bassin versant de l'Arques et les propriétairesdes parcelles concernées par les travaux ;la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté par mail en date du 5 septembre 2024 ;la réponse du pétitionnaire par mail en date du 5 septembre 2024.
CONSIDÉRANT :- que le syndicat mixte du bassin versant de l'Arques est compétent en matière de gestion etd'entretien des milieux aquatiques en application du L211-7 du code de l'environnement ;- que suite aux événements orageux du mois de février 2024, des zones de dépôt de matériauxont été identifiées dans le lit mineur du Bailly-bec sur la commune de Saint-Ouen-sous-Bailly ;- que ces rehaussements localisés du fond du lit génèrent une augmentation de la ligne d'eau ;- que les zones de dépôts de matériaux génèrent un colmatage du fond du lit du Bailly-Bec,identifié. comme zone propice aux frayères dans l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 viséprécédemment ;- que le curage est réalisé de manière ponctuelle sur plusieurs dômes de sédiments répartis sur unlinéaire de 400 mètres, pour un volume maximal extrait de 200 m° ;- que les matériaux sont stockés provisoirement à proximité du cours d'eau pour ressuyage ;- que le curage permet de réduire le risque de débordement du cours d'eau en amont et permetde décolmater le fond du lit mineur ;- que la préservation des milieux aquatiques et la protection contre les inondations sont d'intérêtgénéral ;- qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières au titre de l'article R214-35 du code del'environnement ;- que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés sousréserve du respect des prescriptions complémentaires fixées.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 " 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 _ 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00005 - AP déclarant d'intérêt général les
travaux de curage du Bailly à Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant des prescriptions spécifiques à leur réalisation 57
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETE
Article 1- Identification du demandeurLe syndicat mixte du bassin versant de l'Arques, représenté par son président, désigné ci-après « lepétitionnaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire oufaire réaliser les travaux de curage du Bailly-Bec sur la commune de Saint-Ouen-sous-Bailly.Article 2 - Nomenclature Loi sur l'EauLes travaux de curage du Bailly-Bec à Saint-Ouen-sous-Bailly sont soumis à déclaration au titre de larubrique suivante de l'article R214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé Régime3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretienvisé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, desdragages visés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretien des ouvragesvisés à la rubrique 21.5.0, le volume des sédiments extraits étantau cours d'une année :[...]3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments Déclarationextraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans ledossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et de l'arrêtéministériel de prescriptions générales du 30 mai 2008.La localisation du tronçon concerné par les travaux est précisée en annexe du présent arrêté. Le curageest réalisé ponctuellement au droit des dômes d''accumulation de matériaux. Le volume maximal dematériaux extrait est de 200 m°Article 3 - Déclaration d'intérét généralLes travaux mentionnés à l'article précédent sont déclarés d'intérêt général.lls sont réalisés sur les parcelles mentionnées dans le tableau suivant :Commune Parcelle PropriétaireSaint-Ouen-sous-Bailly ABO095 Dominique FROMENTINABO097 Dominique FROMENTINABO131 Dominique FROMENTINABO0SO Micheline BIMONTAB0094 Micheline BIMONTABO100 Micheline BIMONT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00005 - AP déclarant d'intérêt général les
travaux de curage du Bailly à Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant des prescriptions spécifiques à leur réalisation 58
Article 4 - Dispositions en phase travaux4.1 - Plan de chantier et calendrier des travauxLe pétitionnaire, élabore un plan de chantier comprenant les emprises concernées en phase travaux(zones de stockages, accès temporaires...) et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le tempset dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : '— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,— de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.Le plan de chantier est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, au plus tard 15 jours avant le début travaux.Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur lareproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas, sur une période compriseentre le 1°" juin et le 31 octobre.En cas de présence d'écrevisses à pattes blanches les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sontfinalisés au plus tard le 30 septembre.4.2 —- Matériaux issus du curageLes matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau sont exportés hors lit majeur et zone humide.Un stockage temporaire des matériaux pour ressuyage est autorisé sur les emprises définies dans le plande chantier mentionné au 41. Ils sont évacués au plus tard 3 mois après la fin des travaux pourvalorisation agricole si leur qualité le permet.4.3 —- Maîtrise des MESL'opération est menée en limitant les departs de matières en suspension. En cas de départ important,l''opérateur marque un temps d''arrêt jusqu'a la dilution du panache en aval.Un filtre en géotextile synthétique est implanté dans le lit mineur du Bailly Bec en aval de la zone detravaux.Préalablement à son retrait les matériaux accumulés en amont sont extraits.Les filtres constitués de ballots de pailles sont proscrits.4.4 - Limitation des risques de pollution accidentelleLe pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prevemr les pollutions accidentelles,les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner. Il garantit en outre unecapacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations duchantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ceque les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans lesmeilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversité et les maires.Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présenced'engins, les prescriptions suivantes sont respectées :1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.2°) L'entretien-des engins (vidanges...) sur le site est interdit.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78.32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00005 - AP déclarant d'intérêt général les
travaux de curage du Bailly à Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant des prescriptions spécifiques à leur réalisation 59
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, demanière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables.4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares...) disposent,sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par leshydrocarbures.Un plan de prévention en cas de pollution est mis en ceuvre pour la phase de chantier.Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterrainesest interdit aux abords des cours d'eau.4.5 — Fermeture du chantier au publicLa zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.4.6 - Remise en état des lieux _Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :» d'exporter hors de I'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévuedans la demande) ; |< — de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;< de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage dedéchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;< de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à |'aide d'essences locales et adaptées(saules, frénes, aulnes...) ; . ,— de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour I'accés au chantier.Article 5 - Compte-rendu de chantierLe pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter lesprescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux.Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression duchantier et d'avoir un regard sur le « avant/après» aménagement. Ce compte-rendu est mis à ladisposition des services chargés de la police de l''eau à la DDTM de la Seine-Maritime et à l'OfficeFrançais de la Biodiversité.Article 6 - Interdiction généraleL'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans prejudlce desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portee avant sa réalisation à laconnaissance du préfet.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00005 - AP déclarant d'intérêt général les
travaux de curage du Bailly à Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant des prescriptions spécifiques à leur réalisation 60
Article 8 - Accès aux installationsLes travaux n'entravent pas l''accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et entout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application del'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudicedes servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 9 - ContrôleLe service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Merpeut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notammentvisuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater I'exécution desprésentes prescriptions.Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonneexécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.Article 10 — SanctionsEn cas de non- respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctionsadministratives prévues.aux articles L171-1 et suivants du code de |'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 —- Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 - PublicationLe présent arrété, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Saint-Ouen-sous-Bailly.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 14 - ExécutionLa secrétaire générale, le maire de Saint-Ouen-sous-Bailly, le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :- chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00005 - AP déclarant d'intérêt général les
travaux de curage du Bailly à Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant des prescriptions spécifiques à leur réalisation 61
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protectiondes milieux aquatiques de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le -5 SEP 2"2[,' | Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Respon du ServiceTransitions, Regsqurces et MilieuxAlexandre HERMENT
P.J. : annexe
Voies et délais de recours :Le présent acte peut étre directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :19 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; '2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée. _Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 3200 : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00005 - AP déclarant d'intérêt général les
travaux de curage du Bailly à Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant des prescriptions spécifiques à leur réalisation 62
8/8
——(so12d21 sa| 213U 211EQUI|) XNEARIY SOP UOIIES||EDOT : aXauuy
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00005 - AP déclarant d'intérêt général les
travaux de curage du Bailly à Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant des prescriptions spécifiques à leur réalisation 63
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-05-00006
AP du plan d'eau cadastré ZE 0004 sur la
commune de Brachy
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00006 - AP du plan d'eau cadastré ZE 0004
sur la commune de Brachy 64
PREFET | | Direction départementalDE LA SEINE- ds e P edal aleMARITIME es territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité | - P, 2024ARRETE DU 5 SEP. 202PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRE AU «ZE 0004»A BRACHY
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
VuVuVuVuVuVu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;le code rural et de la pêche maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche- maritime ;VuVuVu
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;I'arrété préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00006 - AP du plan d'eau cadastré ZE 0004
sur la commune de Brachy 65
Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-024 du 26 août 2024, portant subdélégation de signature en matière ;d'activités ;Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu _ la notification faite par courrlel au petltlonnalre du projet d'arrété en date du 27 août 2024 ;Vu laréponse du petltlonnalre par courriel sur le contradictoire en date du 3 septembre 2024.CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale ZE 0004, appartenant ou géré parl'EARL des trois portes est reconnue au titre du code de I'environnement sous la référencen° 76-2024-00439 ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de labiodiversité ;- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l''environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à I'EARL des trois portes situé 17 rue des trois portes sur la commune de Luneray(76810) de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du pland'eau situé route de Luneray sur la commune de Brachy avec les caractéristiques suivantes :Plan d'eau (76-2024-00440)Parcelles cadastrales ZE 0004Surface totale (en m?) 2820Profondeur (en cm) 100Masse d'eau impactée | SAÂNENature, forme rectangulaireUsage du plan d'eau Chasse, ruissellementsLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00006 - AP du plan d'eau cadastré ZE 0004
sur la commune de Brachy 66
Rubrique Intitulé Arrétés de prescriptions- générales correspondant3230 Plans d'eau, permanents ou non : _" |1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 - Alimentation _Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, unealimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action depompage. .Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,excepté ceux relatifs à la sécheresse.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants :— capacité de la pompe ;- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel. :De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de I'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier deI'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.2-2 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1" novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C). 'De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès duservice en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1" mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00006 - AP du plan d'eau cadastré ZE 0004
sur la commune de Brachy 67
2-3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d'un porter àconnaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans la limitede 3 ha est autorisé. 'Le surcreusement est autorisé.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol. -Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :— les espèceâ végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le làgarosiph'on(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire departemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àl'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de l'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, I'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre voire décembre si le temps estsec, avant les grosses pluies.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 027678 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00006 - AP du plan d'eau cadastré ZE 0004
sur la commune de Brachy 68
Utilisation des produits phytosanitaires- Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le declarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques apphcables àl'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le préfet statuealors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande dudéclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa reallsatlon à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration. _La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 4 - Caractère de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans mdemmtes del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventlons au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuiteI'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 5 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors duretour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00006 - AP du plan d'eau cadastré ZE 0004
sur la commune de Brachy 69
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 - Déclaration des incidents et accidents 'Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour evaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 - Accès aux installations |Les agents en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. 'Article 8 - Sanctions |En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 11 - Publication et information des tiersLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 12 - ExecutlonLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Brachy, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, sont charges chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont copie leur est adressée et qui est notlfle au pétitionnaire. Copie decet arrêté est adressée au (à la) :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,_ BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00006 - AP du plan d'eau cadastré ZE 0004
sur la commune de Brachy 70
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protectiondes milieux aquatiques,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de |'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de I'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,— _ président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le - » sei. 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
f
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de deux mois à compter de la dermere formalitéde publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours graueux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 etR181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00006 - AP du plan d'eau cadastré ZE 0004
sur la commune de Brachy 71
UOU : 0007 einjepnUORBIE[33G : Neay Ins (0] WbyW O'OPE T : Nea,p s.no9 NP SUWIXOA]auges e| ap quen|JJy : neap s1no53NYVS : INaPpesW Q : W D OH € 2n2u2jul INapuojoid ap sxeyunsZU 0Z8Z : aj8303 824 NSAVYINNT 30 31N0Y : 1G nen; AHDVYG : 2UNLUWUOIwoe 0 TOOAHOYY : Jeissop 0PN Nfarceror rrs 7œ:_u_;......_m._.mo.ñä neasay — ——WD Qf 3p sulow ap 1napuojo1d TaU130U03 Nea, p ueld — T —000 3Z * VELSVAVYD NOLLD3SAHDVd9 30 INNWWOJ V130 Nv3.d NVId
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00006 - AP du plan d'eau cadastré ZE 0004
sur la commune de Brachy 72
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-10-00004
Arrêté autorisant la réutilisation des eaux usées
traitées de la station d'épuration du Tréport
pour le lavage des voiries et des espaces publics
pris au bénéfice de la ville du Tréport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arrêté autorisant la réutilisation
des eaux usées traitées de la station d'épuration du Tréport pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au bénéfice de la ville
du Tréport
73
PD'ÈÉË .EI;EINE Direction DépartementaleMARITIME ' des Territoires et de la Mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 10 SEP. 2004
Autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration du Tréport pour le lavagedes voiries et des espaces publics pris au bénéfice de la ville du Tréport
Service Transitions,Ressources et MilieuxBureau Protectionde la Ressource en Eau
Affaire suivie par : Delphine BERTRANDTél. : 02 76 78 32 43Mél : delphine.bertrand@seine-maritime.gouv.frNuméro Cascade : 76-2023-00216
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines (DERU) ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur |'eau(DCE);Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 170-1 à L. 171-12, L 211-1, R. 211-123 à R. 211-128 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8, et R. 2224-10 à R.2224-15 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arrêté autorisant la réutilisation
des eaux usées traitées de la station d'épuration du Tréport pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au bénéfice de la ville
du Tréport
74
VuVu
Vu
VuVuVu
VuVu
Vu
VuVuVu
VuVu
"VuVuVu
le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eauxde pluie et des eaux usées traitées ;I'arrété ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 31 juillet 2020, relatif auxsystèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;l'arrêté du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime à compter du 15 juin 2020 ;l'arrêté ministériel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation deseaux usées traitées ;l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatlf aux conditions de production et d'utilisation deseaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;I'arrété n°2009-1531 du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands 2022-2027 en date du 23 mars 2022 ;l'arrêté inter-préfectoral du 18 août 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Bresle ;l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2018 portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 04 juin2009 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le systèmed'assainissement du Tréport pris au bénéfice du syndicat mixte d'assainissement Bresle Littoral àpoursuivre la démarche RSDE ;I'arrété inter-préfectoral du 11 décembre 2023 renouvelant l''autorisation environnementaled'exploiter le système d'assainissement syndicat mixte d'assainissement Bresle Littoral etactualisant les prescriptions techniques applicables, pris au titre de Iartlcle L. 214-3 du code del'environnement ;I'arrété n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ; 'I'arrété ministériel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08 décembre1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux bruteset dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;le dossier de demande d'autorisation de réutiliser les eaux usées traitées de la station d''épurationde la ville du Tréport pour le lavage des voiries et des espaces publics, enregistré le 06 septembre2023 sous le n° 76-2023-00216, et complété le 08 janvier 2024 ;l'avis de I'Agence Régional de Santé de Normandie reçu le 10 juin 2024 ;la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 16 juillet 2024 ;la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 30 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT :- que la ressource en eau est limitée dans un contexte de changement climatique ;- que la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) permet de réduire les prélèvements d'eau dans"les milieux aquatiques ; |- que la station de traitement des eaux usées du Tréport a été mise en service en 2011 pour unecapacité nominale de 45 100 équivalent-habitant (EH) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arrêté autorisant la réutilisation
des eaux usées traitées de la station d'épuration du Tréport pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au bénéfice de la ville
du Tréport
75
- que la filiere de traitement suit le principe d'une épuration biologique par boues activées suivied'une ultrafiltration sur membranes ;- que les boues produites sur cette station font l'objet d'un passage en centrifugeuses puis d'unchaulage ;- que les niveaux de traitement fixés par |'arrété inter-préfectoral d'autorisation du 11 décembre2023 sont respectés ; |- que les eaux traitées sont rejetées dans le cours d'eau de la Bresle en proximité de littoral ;- que l'action RSDE prescrite dans l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2018 doit être poursuivie ;- que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie et avec leSAGE de la vallée de la Bresle ;- qu'aucune modification substantielle n'est programmée pour le système d'assainissement duTréport ; ' 'Sur proposition de la secrétaire générale de préfecture de Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l'autorisationLe présent arrêté préfectoral fixe les prescriptions applicables à la réutilisation des eaux usées traitées(REUT) pour le lavage des voiries et des espaces publics, provenant de la station de traitement des eauxusées du Tréport située Zone Artisanale Sainte Croix 76470 LE TREPORT, et autorisée parrenouvellement d'arrêté inter-préfectoral du 11 décembre 2023.Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de samise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelleautorisation. Est regardée comme substantielle la modification susceptible d'avoir une incidence sur lesdangers ou inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine et de l'environnement. Ladélivrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet ainsi qu'au service en charge de la police de l'eau (Bureau de Protection de laRessource en Eau de la DDTM76) avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet modifie, s'il y a lieu,les prescriptions.Lorsqu'il a été établi, le bilan prévu à l'article 11 du présent arrété est joint à la demande demodification de l'autorisation.
Article 2 - BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente autorisation est :Ville du Tréport1 rue François MitterrandCS 7000176470 LE TREPORT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' , 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arrêté autorisant la réutilisation
des eaux usées traitées de la station d'épuration du Tréport pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au bénéfice de la ville
du Tréport
76
Article 3 — Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise en œuvre duprojet Maître d'ouvrage du système d'assainissementSyndicat Mixte d'Assainissement Bresle Littoral 6 Rue Legout Lesage(SMABL) 76260 PONTS-ET-MARAIS: N° SIRET 257 604 876 00025Exploitant du système de traitementSociété HYDRA-Lhotellier Eau Zone industrielleRue du Manoir76340 BLANGY-SUR-BRESLEN° RCS 452 578 941Utilisateur/BénéficiaireVille du Tréport 1 rue François MitterrandCS 7000176470 LE TREPORTN° SIREN 217 607 118
Article 4 - Origine, qualité et quàntités d'eaux usées traitées réutilisées4.1. OrigineOutre le traitement tertiaire par ultrafiltration membranaire, les eaux industrielles sont stockées dansune bâche de 20 m* nettoyée deux fois par an. Le temps de stockage de ces eaux dans la bâchen'excéde pas 24 h.Une désinfection complémentaire est mise en place par injection d'eau de Javel par pompe doseuseafin d'obtenir une dilution du produit à 5%, et réalisée par un opérateur formé.Le point de livraison est un raccord pompier DN65 situé en limite de propriété de la STEU, accessiblepar les agents de service du bénéficiaire possédant un badge d'identification dont le système delecture est situé dans un coffret sécurisé.4.2. QualitéL'eau usée traitée réutilisée respecte la qualité A suivante :Paramètres Unités - Référence niveau APhysico-chimiques :Mes mg/L - 90 % des échantillons < 10DBOS mg/L - 90 % des échantillons < 10.| Turbidité NTU - 90 % des échantillons <5Microbiologiques :E. Coli (nombre/100 ml) nb/100 mL - 90 % des échantillons <10Coliphages (phages ARN-F spécifiques nb/100 mL <10et/ou phages somatiques)Spores de Clostridium perfringens ou nb/100 mL < 10bactéries sulfito-réductrices et leurs sporesLegionella spp UFC/100 mL - 90 % des échantillons <1000Un panneau indiquant « eau non potable » est installé au point de livraison.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ; (BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 4/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arrêté autorisant la réutilisation
des eaux usées traitées de la station d'épuration du Tréport pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au bénéfice de la ville
du Tréport
77
4.3. Quantités d'eaux usées traitées réutiliséesAu regard notamment des éléments du dossier susvisé, le débit journalier maximal est de 10,5 m°, levolume mensuel maximal est de 380 m°, et le volume annuel maximal est de 3800 m°. .
Article 5 - Modalités d'utilisation des eaux usées traitées51. Zones d'interventionLes interventions concernent l''ensemble du territoire communal du Tréport. Le départementlimitrophe de la Somme n'est pas concerné par cette autorisation.Les seuls voies et espaces publics de la commune du Tréport peuvent faire l'objet d'un nettoyageurbain avec les eaux usées traitées. Les lieux d'intervention sont enregistrés quotidiennement dans lecarnet sanitaire tel que mentionné à l'article 8 du présent arrété et tenu à disposition des services decontrôle, de la collectivité et du concessionnaire du service.Les opérations de nettoyage ne portent pas atteinte à la qualité de l eau des zones de baignade et à lasécurité sanitaire des plages.5.2. Matériel utilisé et entretienLes équipements techniques de la ville du Tréport utilisés sont :- une laveuse à rampe de lavage télescopique,- Un camion d'hydrocurage et de lavage de voiries à rampe de lavage,- deux balayeuses avec système de recyclage de l'eau.L'entretien des machines de lavage, de curage et de balayage est assuré par les services techniques dela ville du Tréport, est réalisé dans leurs ateliers, et suit les prescriptions de chaque fournisseur.Chaque véhicule dispose d'un carnet de bord mis à jour à chaque utilisation, et d'un carnet d'entretien.Un affichage permettant d'informer le public de l'utilisation d'eaux usées traitées est mis en place surles machines.5.3. Programme d'utilisation et distances de sécuritéLes opérations de nettoyage sont quotidiennes, de 6h00 à 13h15 du lundi au vendredi et de 6h00 à10h00 les samedi et dimanche. Elles sont réalisées par des chauffeurs-opérateurs formés pour l'usagedes machines, portant les équipements de protection individuelle nécessaires.Les opérations de nettoyage ne sont pas réalisées en période de vigilance au vent (vigilancemétéofrance).Une distance de sécurité de 10 mètres autour des machines est établi pour éviter tout risqued'aspersion sur la population humaine ou animale. Cette distance est réduite à 5 mètres si les enginssont munis de systèmes limitant la microaspersion.Ces opérations sont interdites en particulier aux abords des établissements recevant du public sensible(notamment du fait de son âge ou de son état de santé).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ~ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arrêté autorisant la réutilisation
des eaux usées traitées de la station d'épuration du Tréport pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au bénéfice de la ville
du Tréport
78
Le bénéficiaire du présent arrété met en œuvre l'ensemble des mesures permettant de respecterl'interdiction précitée des opérations de lavage des voiries et des espaces publics avec de l'eauréutilisée issue des eaux usées traitées de la station d'épuration du Tréport dans le périmètre deprotection susmentionné. Le bénéficiaire tient à la disposition du service en charge de la police de l'eaules justificatifs de la mise en œuvre de ces mesures sur une durée de 3 ans minimum (procédures,formations,...).
Article 6 - Programme de surveillance6.1. AutosurveillanceLe volume moyen annuel d'eaux usées traitées réutilisées est une donnée d'autosurveillance à recueillirau point de livraison. Celui-ci est le point réglementaire A8 tel qu'il est défini dans le scénario SANDRE.6.2. Surveillance en routine de la qualité des eaux usées traitéesChaque paramètre est analysé par un laboratoire agréé suivant la fréquence qui lui est propre selon letableau suivant, au point de conformité après le processus de chloration :Paramètre FréquenceMES (mg/L) ; 1 fois/semDBOS5 (mg/L) ' 1 fois/semE. Coli (UFC/100mL) 1 fois/semChlore libre (mg/L) (1) ' ' 1 fois/semChlore total (mg/L) (1) 1 fois/semTurbidité (NTU) ; 1 fois/moisColiphages (phages ARN-F spécifiques et/ou phages somatiques) (nb/100 mL) 1 fois/moisSpores de Clostridium perfringens ou bactéries sulfito-réductrices et leurs spores (nb/100 mL) 1 fois/moisLegionella spp (UFC/100 mL) 1 fois/moisNorovirus (unités PCR/L) (1) 1 fois/mois (2)Rotavirus (unités PCR/L) (1) ' 1 fois/mois (2)Adenovirus (unités PCR/L) (1) 1 fois/mois (2)Virus de l'hépatite E (unités PCR/L) (1) 1 fois/mois (2)Virus de l'hépatite A (unités PCR/L) (1) ' 1 fois/mois (2)Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques au point deconformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19458 ou tout autre norme nationalegarantissant une qualité équivalente.Les résultats sont consignés dans le carnet sanitaire mentionné à l'article 8 du présent arrété.(1) ces paramètres devront être analysés après un temps de contact de 15 à 30 minutes et respecter lesnormes en vigueur après avis formulé par l''ANSES.(2) la fréquence d'analyse est respectée la première année et diminuée à 1 fois/trimestre si les normesen vigueur après avis formulé par l'ANSES sont respectées.6.3. Validation des performances de l'installationLes abattements, mesurés entre l'entrée de la station de traitement et la sortie des eaux usées traitéesau point de conformité, sont réalisés dès la réception du présent arrêté, puis chaque année, etconcernent les paramètres suivants :Paramètre Abattement en log
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arrêté autorisant la réutilisation
des eaux usées traitées de la station d'épuration du Tréport pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au bénéfice de la ville
du Tréport
79
E. Coli (nb/100 mL - 90 % des échantillons) 25Coliphages (phages ARN-F spécifiques et/ou phages 26somatiques) (nb/100 mL - 90 % des-échantillons)Spores de Clostridium perfringens ou bactéries sulfito- , 24 (spores de Clostridium perfringens) ouréductrices et leurs spores (nb/100 mL - 90 % des échantillons) | 25 (bactéries sulfito-réductrices et leurs spores)6.4. Surveillance d'autres composés chimiquesLes résultats de l'identification de contaminants chimiques d'intérét recherchés dans le cadre de larecherche et la réduction de micropolluants (campagne RSDE) sont consignés dans le carnet sanitairementionné à l'article 8 du présent arrété. Ils concernent les molécules suivantes :
HexachlorocyclohexaneDieldrineDi(2-éthylexyl)phtalatePentachlorophénol |Chrome total, chrome IIl et chrome VINickelCobaltArsenicCadmiumPlombCuivreZincCyperméthrine
Article 7 - Niveaux de qualité des bouesLa surveillance des boues se fait selon les modalités précisées à l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant lesprescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.Ainsi, les boues produites par la station de traitement des eaux usées respectent les seuils suivants enéléments-traces métalliques, à raison de 6 analyses réalisées dans l'année sur un échantillonreprésentatif du fonctionnement de la station de traitement :
Éléments-traces métalliques Valeur limite dans les boues(mg/kg MS)Cadmium 10Chrome - 1000Cuivre 1000Mercure 10Nickel ' 200Plomb 800Zinc 3 000Chrome+cuivre+nickel+zinc - 4000
Les boues produites par la station de traitement des eaux usées respectent les seuils suivants encomposés-traces organiques à raison de 3 analyses réalisées dans l'année sur un échantillonreprésentatif du fonctionnement de la station de traitement :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/10 ' 8h30-12h00 /13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arrêté autorisant la réutilisation
des eaux usées traitées de la station d'épuration du Tréport pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au bénéfice de la ville
du Tréport
80
Composés-traces Valeur limite dans les boues(mg/kg de MS)Total des 7 principaux PCB * 0,8Fluoranthène 5,0Benzo(b)fluoranthéne 2,5Benzo(a)pyrène 2,0(*) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180
Article 8 - Carnet sanitaireLe carnet sanitaire est tenu à jour par le bénéficiaire et comprend :- la liste du personnel affecté aux opérations de nettoyage,- la liste des machines utilisant les eaux traitées,- les fréquences d'intervention par type d'opération, par secteur géographique et par période,- les volumes journaliers d'eaux usées traitées prélevées au point de livraison (fournis par le maitred'ouvrage ou l'exploitant du système de traitement),- les résultats des analyses mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrété (fournis par le maitred'ouvrage ou l'exploitant du système de traitement),- les opérations de maintenance et d'intervention réalisées sur l'installation de traitement et sur lesengins de nettoyage,- les éventuels incidents de service, defauts événements exceptionnels affectant Ie fonctionnementnormal de l'installation, accompagnés des commentaires appropriés.Ce carnet sanitaire est transmis chaque année par voie dématérialisée au Bureau protection de laRessource en Eau de la DDTM 76 à l'adresse « ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr », ettenu à disposition de ce même bureau.
Article 9 - Respect des prescriptions - contrôleLes contrôles du respect des prescriptions du présent arrêté et, le cas échéant, le prononcé desmesures et sanctions en cas de manquement sont réalisés conformément aux dispositions des articlesL. 171-1 à L. 171-12 du code de l'environnement.En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le préfet peutsuspendre sans délai, l'autorisation. L'autorisation est suspendue pendant le délai nécessaire à la miseen œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger ou cet inconvénient.Si une des parties prenantes constate que les eaux usées traitées n'ont pas le niveau de qualité exigépar l'autorisation, elle en informe immédiatement le Préfet, le Bureau Protection de la Ressource en Eaude la DDTM 76, I'Agence Régionale de Santé de Normandie, et les autres parties prenantes. Lebénéficiaire doit réaliser et transmettre au service en charge de la police de l'eau une fiche événementavec une analyse des causes, des conséquences, et un plan d'actions permettant de prévenir del'occurrence de tout événement de même type. Les eaux usées traitées ne sont alors plus utiliséesjusqu'à ce que de nouvelles analyses permettent d'établir qu'elles sont redevenues conformes auniveau de qualité requis et que l'ensemble des mesures fixées dans le plan d'actions n'a été réalisé.Lorsque le producteur des eaux usées traitées constate un dépassement d'une valeur limite de qualitédes boues fixée par l'article 7 du présent arrêté, il en informe immédiatement le Préfet, le BureauProtection de la Ressource en Eau de la DDTM 76, I'Agence Régionale de Santé de Normandie, et lesautres parties prenantes et réalise immédiatement des contrôles des eaux usées traitées afin des'assurer de |'absence de contamination des eaux.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arrêté autorisant la réutilisation
des eaux usées traitées de la station d'épuration du Tréport pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au bénéfice de la ville
du Tréport
81
Article 10 - Caractères de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre révocable et précaire. Dans un but d'intérêt général, notammentd'un point de vue de lutte contre la pollution des eaux ou pour concilier les exigences de salubritépublique, l'usage des avantages concédés par le présent arrété peut être modifié de manièretemporaire ou définitive.En cas de changement de bénéficiaire de l'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration auBureau Protection de la Ressource en Eau de la DDTM 76 dans le mois qui précède la prise en chargedu système d' assalnlssement
Article 11 - Durée de l'autorisation et bilan quinquennalLa présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté. Elle cessera de plein droit à cette date si elle n'est pas renouvelée.Au plus tard six mois avant la fin de la cinquième année d'autorisation, le bénéficiaire établit un bilanqui présente de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux, ainsiqu'une évaluation économique du projet mis en œuvre. Ce bilan est adressé au Bureau Protection enEau de la DDTM 76.
A_rticle 12 - CessationLa cessation définitive des opérations de nettoyage des voiries et des espaces publics à partir des eauxusées traitées de la STEU du Tréport fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'autorisationauprès du préfet des Seine-Maritime dans le mois qui suit la cessation définitive. Le préfet donne actede cette déclaration ; il peut assortir l'accusé de réception de prescriptions nécessaires à la cessationde l'activité ou à'là remise en état du site.
Article 13 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 14 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché en mairie du Tréport pendant unedurée minimale d'un mois. Un procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est adressé par lessoins de Monsieur le maire et transmis à la DDTM de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arrêté autorisant la réutilisation
des eaux usées traitées de la station d'épuration du Tréport pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au bénéfice de la ville
du Tréport
82
Article 16 - Exécution :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoiresde la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté quiest notifié au pétitionnaire. ' |
Copie de cet arrêté est adressée :- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,- au directeur général de I'agence régionale de santé de Normandie- au chef de la brigade départementale de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,- au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,- à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie »,- au président de la mission interdépartementale pour le recyclage des sous-produits del'assainissement en agriculture. 1 0 SEP. 2024Fait à Rouen, lePour le préfet de la Seine-Maritimeet par dgfégationDirecteur ;des Ter b artemema.,.adjomt
TT
=...En application de I'article R181-50 du code de I'environnement, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Rouendans les conditions suivantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois àcompter de :a) L'affichage en mairie de l'arrêté ou de l'extrait de l'arrêté ;- b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
= Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe le pétitionnaire de ladécision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public etl'administration.= Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:0276783200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arrêté autorisant la réutilisation
des eaux usées traitées de la station d'épuration du Tréport pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au bénéfice de la ville
du Tréport
83
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-10-00002
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à la SCEA DUFOUR pour le
prélèvement dans un plan d'eau à des fins
d'irrigation au Bourg-Dun,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA DUFOUR pour le prélèvement dans un plan d'eau à des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 84
PREFET . Direction départementaleDE LA SEINE- It delMARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. : 0100050886_01
Arrêté du 1 û SEP. 20?.4 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA DUFOURpour le prélèvement dans un plan d'eau à des fins d'irrigation au Bourg-Dun, pris au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;Vu _ le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;Vu _ le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie2022-2027 approuvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le départementde la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;Vu _ la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la télédéclaration DIOTA-240701-154758-779-019 reçue le 1" juillet 2024, enregistrée sous lenuméro 0100050886_01, déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,présentée par la SCEA DUFOUR relative à un prélèvement dans un plan d'eau alimenté par lanappe d'accompagnement du DUN ;Vu _ l'avis du Bureau des Milieux Aquatiques et Marins de la DDTM de la Seine-Maritime du 12 août2024 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA DUFOUR pour le prélèvement dans un plan d'eau à des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 85
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrété en date du 23 août 2024 ;Vu _ l'absence d'observation par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT :que la déclaration porte sur projet de prélèvement d'un débit maximal de 45 m°/h dans un plan d'eaualimenté par la nappe d'accompagnement du DUN (G5100600) dont le QMNAS au droit du projet estestimé à 0,281 m°/s ;que le plan d'eau est situé sur un terrain classé en zone humide dégradée ;que la SCEA DUFOUR met en place un suivi du niveau du plan d'eau et du cours d'eau pendant lesphases de pompage ;que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1°" - Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA DUFOUR, domiciliée au 15 impasse du paradis 76740 LE BOURG-DUN, ci-après dénommée le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantla mise en œuvre d'un prélèvement en vue de l'irrigation de cultures. Ce prélèvement s'effectue dans unplan d'eau situé sur la parcelle Al10 de la commune du BOURG-DUN, appartenant au bénéficiaire.Cette opération rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code del'environnement concernée par cette opération est la suivante : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondant1.21.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,prélèvements et installations et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, danssa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalalimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : Déclaration Arrêté du 111° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m°/ septembre 2003heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débitglobal d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000m°/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 : ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA DUFOUR pour le prélèvement dans un plan d'eau à des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 86
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel dont la référenceest précisée ci-dessous et qui est joint au présent arrêté :- l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les; prescriptio'ns générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié .NOR : DEVE0320171A
Article 2 - Caractéristiques de I'opération objet de la demandeLe prélèvement est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe) :Commune d'implantation 76740 LE BOURG-DUNCoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 547 676Y :6 975 744Masse d'eau concernée par le Nappe d'accompagnement du DUN (G5100600)prélèvementUsage et débit de prélèvement prévu | Irrigation de cultures pour un débit maximum de 45 m°/h et un volumeannuel de 9 000 m3
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 3.1 - Débit et volume de prélèvement autorisésLe bénéficiaire est autorisé à prélever un débit maximal de 45 m°/h pour un volume maximal de9 000 m° par an.Aucun prélèvement n'est effectué en cas d'étiage sévère du DUN.Article 3.2 - Durée de prélèvementAfin de minimiser l'impact éventuel du prélèvement sur la zone humide et le cours d'eau, leprélèvement est autorisé, pour une période ininterrompue de pompage, pour une durée maximale de57 heures, correspondant à un volume maximal de 2 600 m* Cependant, cette durée est conditionnéeà : .- une baisse du niveau du plan d'eau maximale d'un metre- et une baisse du niveau du cours d'eau du Dun maximale de 2 cm.En cas de dépassement dans l'un de ces deux seuils, le pompage est immédiatement arrêté.
Article 4- Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 41 ; .Afin de contrôler I'impact du prélèvement sur le plan d'eau et sur le cours d'eau du Dun, le bénéficiaireinstalle deux échelles limnimétriques : une dans le plan d'eau et une dans le cours d'eau (annexe 2).Le bénéficiaire conserve les relevés de hauteurs d'eau dans un cahier ou tableau.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex [ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine- marltlme.gouv.fr 3/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA DUFOUR pour le prélèvement dans un plan d'eau à des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 87
Les relevés sont effectués à minima :- avant le début du pompage,- une fois par période de 24 heures lors de la phase de pompage,- après la fin du pompage.Le bénéficiaire indique également sur ce document les éventuels mcudents survenus lors du relevé desmesures ainsi que, le cas échéant, les cnrconstances de survenue du passage d'un des deux seuils prévusà l'article 3.2. ;Ce tableau est tenu à la disposition des agents de contrôle ; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Article 4.2Le débit prélevé fait lobjet d'une mesure continue à l'aide d un compteur volumétrique. La remlse azéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, sinécessaire, remplaces de façon à fournir en permanence une information fiable.de l'installation de prélèvement ci-après :° les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;° — |es entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle ; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire. 'Article 4.3 ;Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementaledes territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile,'Un extrait ou une synthèse du cahier et du registre visés aux articles 4.1 et 4.2.
Article 5 - Équipement des ouvrages |L' installation de prélèvement est équipée d'un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement etd'une vanne de sectionnement afin d'isoler le réseau du plan d'eau. Cette vanne est en position ferméeen cas d''arrêt du prélèvement._ Un système permet d''afficher en permanence la référence du dossier loi sur l'eau n° 0100050886.
Article 6 - Protection de la ressourceArticle 61Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone 4 « Durdent —- Dun - Veules - Valmont - Ganzeville » dontdépend la commune du Bourg-Dun. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. En cas dedéclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer si elles sontplus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.Article 6.2Toutes les mesures sont prises afin que l'irrigation mise en place ne soit pas source de pollution de la'riviere du Dun, située en contrebas des parcelles irriguées, par phénomène de ruissellement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 4/9 ; 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA DUFOUR pour le prélèvement dans un plan d'eau à des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 88
Article 6.3Pendant la durée de l'exploitation, le bénéficiaire du prélèvement veille au bon entretien de lamotopompe et prend toutes les mesures nécessaires (bac de rétention, kit antipollution...) afin deprévenir tout risque de pollution des eaux souterraines ou superficielles.
Titre 111 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code deI'environnement.
Article 8 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat exerçant sespouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, I'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive I'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l''administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux fraisdu bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt del'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en est de méme dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1°, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité. |Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30--Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA DUFOUR pour le prélèvement dans un plan d'eau à des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 89
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans Un rayon de 35 métres autour du forage. :Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.IIs peuvent demander communication de toute piece utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
Article 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d''autres réglementations.
Article 14 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présentarrété accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclaration sontdéposés à la mairie du Boug-Dun et peuvent y être consultés.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du Bourg-Dun pendant une durée minimum d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois.
Article 15 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune du Bourg-Dun, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
'Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 6/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA DUFOUR pour le prélèvement dans un plan d'eau à des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 90
Une copie du présent arrété sera adressée :- à la directrice du secteur « Seine-Aval » de |'agence de |'eau Seine-Normandie ;- — au chef de service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;e au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;- — au maire de la commune du Bourg-Dun.
Fait à Rouen, le 1 0 SEP, 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par délégation,Le_Respo able du ServicéTransitions, Rlés rces et MilieuxAlexanhdte RMENT
Annexe :- plan de localisation du projet- plan de localisation des échelles liminimétriques
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Paris, dans les conditions définies à l'article R. 514-3-1 du code del'environnement : '1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code del'environnement. '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 . : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA DUFOUR pour le prélèvement dans un plan d'eau à des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 91
ANNEXE 1Localisation du plan d'eau
PARCELLE Al 10
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . ; .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex _ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 8/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA DUFOUR pour le prélèvement dans un plan d'eau à des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 92
ANNEXE 2 ;Localisation des échelles limnimétriques
4vo
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 9/9 , 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA DUFOUR pour le prélèvement dans un plan d'eau à des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 93
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA DUFOUR pour le prélèvement dans un plan d'eau à des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 94
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-05-00011
St-Léger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil
Esnard_Franqueville-St-Pierre_aménagement
cyclable RD 138_RD6014_Metropole
Rouen_APC_5-09-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -
St-Léger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_aménagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole
Rouen_APC_5-09-2024
95
PREFET | - Direction départementaleDE LA SEINE- à HE QIR ÇMARITIME es territoires et de la merLibertéËga!ite'_ ; 'Fraternité| - ARRETE DU - 5 SEP. 2024 |PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CREATION D'UNE PISTE CYCLABLESUR LES RD 138 ET 6014 ENTRE SAINT-LÉGER-DU-BOURG-DENIS ET FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : ierome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n° 76-2024-00319/ML
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, L214-6, R214-1, R214-53 ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie(SDAGE); |Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit- ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 0276 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) -
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -
St-Léger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_aménagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole
Rouen_APC_5-09-2024
96
Vu
Vu
Vu
VUVu
la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;le dossier de déclaration d'existence et le porter à connaissance concernant la réalisation d'unaménagement cyclable sur la RD 138 et la RD 6014 sur le territoire de la Métropole RouenNormandie, reçu par le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementaledes territoires et de la mer:de la Seine-Maritime en date du 18 mars 2024 ;le dossier des pièces présentées à l'appui du projet par la Métropole de Rouen Normandie endate du 20 juin 2024 ;le courrier électronique en date du 8 août 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe ducontradictoire ;l'absence d'observations du pétitionnaire au terme de la période contradictoire ;
CONSIDÉRANT :- que le projet présenté par la Métropole Rouen Normandie est localisé sur les communes deSaint-Léger-du-Bourg-Denis, Bonsecours, Le-Mesnil-Esnard, et Franqueville-Saint-Pierre (l'annexe 1présente la localisation) ;- que la surface de bassin versant amont topographique est denwron 340 hectares de milieuurbain ;- que la surface de projet est déjà majoritairement imperméabilisée par |'existence des routesdépartementales 138 et 6014 ;- que le projet représente une imperméabilisation supplémentaire de 5 095 m?;- que le SDAGE en vigueur (disposition 3.2.6) demande que soit mise en place une gestiondimensionnée sur Ia base d'un évènement pluweux de période de retour 30 ans ;- que le projet propose un volume de gestlon centennal pour les nouvelles surfacesimperméabilisées ;- que le projet intercepte 3 axes de ruissellements définis au PPRI, sans imperméabilisationsupplémentaire sur ces zone et restant à l'altimétrie du terrain naturel ;- que ces éléments permettent de justifier de la non-aggravation des risques vers l'aval ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' ' ' 2/14 .. 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -
St-Léger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_aménagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole
Rouen_APC_5-09-2024
97
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à la Métropole de Rouen Normandie, demeurant 108 allée François Mitterrand, 76006ROUEN, de son dossier de déclaration d'existence et porter à connaissance en application de l'articleL.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant : 'Création d'une piste cyclable entre Saint-Léger-du-Bourg-Denis et Franqueville-Saint-Pierre(L'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àautorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau del'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé . Régime21.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le Autorisationsol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (surface de projet : 4,7472 ha2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha bassin versant : 340 ha)
antériorité
Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.Article 3 - Prescriptions complémentairesArticle 3.1 - Ouvrages de gestion pluvialeSur l'ensemble du projet, un volume de 292 mètres cubes est mis en place pour la gestion des eauxpluviales, répartis en 4 noues, 2 structures drainantes sous voirie, et 1 massif drainant en gabion.Les noues créées présentent au total un linéaire de 250 mètres, une surface de 375 mètres carrés, uneprofondeur d'eau maximale de 30 centimètres et des pentes douces, soit un volume disponible de 75mètres cubes.Les structures drainantes sous piste cyclable et le massif drainant en gabion, présentent au total unesurface 1255 mètres carrés, et une profondeur comprise entre 40 centimètres et 80 centimètres.L'indice de vide des matériaux composant les ouvrages est de 35 %, constituant Un volume utile de 217mètres cubes. |Les ouvrages mis en place dans le cadre du projet sont présentés par séquences en annexe 3, et leurscaractéristiques sont détaillées dans le tableau ci-après.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél-: 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -
St-Léger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_aménagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole
Rouen_APC_5-09-2024
98
SéquenceType d'ouvrage
Noue d'infiltrationà redents
Noue d'infiltration
Noue d'infiltration
Noue d'infiltration
Structuredrainante n°1 souspiste cyclableMassif drainant engabionStructuredrainante n°2 sous.piste cyclable
Caractéristiques minimales
Longueur : 120 mètreslinéairesLargeur : 1,5 mètresurface : 180 mètres carrés|Volume : 36 mètres cubesLongueur : 80 mètreslinéaires ;Largeur : 1,5 mètresSurface : 120 mètres carrésvolume : 24 mètres cubesLongueur : 20 mètreslinéairesLargeur : 1,5 mètresSurface : 30 mètres carrésvolume : 6 mètres cubesLongueur : 30 mèêtres.linéairesLargeur : 1,5 mètresSurface : 45 mètres carrésVolume : 9 mètres cubesSurface : 816 mètres carrésProfondeur : 0,4 mètresVolume : 114 mètres cubesSurface : 225 mètres carrésProfondeur : 0,5 mètresVolume : 44 mètres cubesSurface : 213 metres carrésProfondeur : 0,8 mètresVolume : 59 mètres cubes
Localisationprécise (ouvrages'enterrés)
RD 138,entre les PK 9,230et 9,505RD 138,entre les PK 9,980et 10,280RD6014,entre les PK 9,685et 9,770
Exutoire
Infiltration dans lesolgrille en surversevers le réseaupluvialInfiltration dans lesol
Infiltration dans lesol
Infiltration dans lesol
Infiltration dans lesol 'Infiltration dans lesolInfiltration dans lesol
Article 3.2 - Modalités de surveillance et d'entretienLa surveillance des ouvrages est opérée de manière trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieuximportant. Les curages et autres opérations d'entretien sont réalisés en tant que besoin.Les structures drainantes sous piste cyclable sont équipées de regards de visite a chaque extrémité du- drain central, et à intervalles réguliers, pour permettre leur surveillance et leur entretien. Un ouvrage dedécantation et piege a flottants est installé au droit de chaque avaloir.Article 3.3 - transmission des plans de récolement de I'opération ;Dans un délai de 3 mois suivant I'achévement des travaux, le pétitionnaire fournit les plans de- récolement des ouvrages de gestion pluviale. 'Les plans comportent de manière minimale, pour chaque ouvrage, son volume et ses caractéristiquestelles que présentées à l'article 31 du présent arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00 'http://www.seine-maritime.gouv.fr4/14 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -
St-Léger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_aménagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole
Rouen_APC_5-09-2024
99
Article 11 - Exécution- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,- Les maires des communes de Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Bonsecours, Le-Mesnil-Esnard, Franqueville-Saint-Pierre,- Le directeur départemental des terrltOIres et de la mer de la Seine-Maritime,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait.a Rouen, le - 5 SEP. 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Respon able du ServiceTransitions, Régsources et Milieux
4
Alexandre|HERMENT
. Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr - 614 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -
St-Léger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_aménagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole
Rouen_APC_5-09-2024
100
Article 4 - Modifications des prescrlptlonsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spec1f|ques appllcables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par I'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant leur réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les declaratlons ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L.211-1, dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;< par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision quileur a été notifiée. :En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou moralesont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir lajuridiction administrative compétente.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. 'En application de larticle R181-50, obligation est faite au requérant de notifier tout recoursadministratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon lecas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété est transmiseaux mairies des communes de Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Bonsecours, Le-Mesnil-Esnard, etFranqueville-Saint-Pierre, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois..Ces informations sont mises a disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 _ ' ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/14 ' 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -
St-Léger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_aménagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole
Rouen_APC_5-09-2024
101
Annexe 1- localisation
DLE St leger-Franqueville - Piste cyclable - Métropole Rouen Normandie.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 L- . : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7n4 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -
St-Léger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_aménagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole
Rouen_APC_5-09-2024
102
DLE St leger-Franqueville - Piste cyclable - Métropole Rouen Normandie.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/14 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -
St-Léger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_aménagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole
Rouen_APC_5-09-2024
103
Annexe 3 - séquençage et ouvrages de gestion pluviale créés dans le cadre du projet.
Séquence 1 —- noue d'infiltration à redents
- ËÊ n e Coupe de détail de redansL E | 1/20e| | ;| | ë— ).30 m
— 1,50 mPRO-RD138-MASSE SQ1_P1-P2_Ind A.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-; 16h30 (du lundi au jeudi)9/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -
St-Léger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_aménagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole
Rouen_APC_5-09-2024
104
Ve chermn aue SEn BESG o0 cabr o Sc SRS 1 r ur e Tant igiuihor 2Sunteatbe è P - n.
Brcence eabaante Cave e 2315 % 7 2508Certectife
PRO-RD138-MASSE SQ2_P4-P5_Ind A.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél| : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/14 ' 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -
St-Léger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_aménagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole
Rouen_APC_5-09-2024
105
Séquence 3 — massif drainant en gabion
- ——s cmmm" €e pabanySustace : 23w' '-},'Prefosdes : 450 @ b s; &Vsx m> - s
. © 2E58 2Chaussée @ ® Piste cyclable P ¥ Trottoir , Noue et talus6ms oÏm5{J 3m00 o'msb 1m50 '
copie expstiantr— _ — — — —srvteRocalltrege accærcalss ,Clèturefiagloa — reraphssage pa AHT0G = [F de pose 1o en CIRSégercteus AUTO-VELO —\
Doaree tliorrm OE M52 de Éc *GO T MgPoogarcéMlagee vs S8 M2g btk gredBorréeS ctiure masporis
2 aante
RESRE e r RUST IO emaage ut SsanLot o snraiige ooy alie ynllendiePenenenge e GB IINTE S e WL e UNheqrs 2 esSr es eebaactePRO-RD138-MASSE SQ3_P1-P2_Ind A.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 11/14Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -
St-Léger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_aménagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole
Rouen_APC_5-09-2024
106
Séquence 3 - structure drainante n°1 sous piste cyclable
0445543204 - - —.
Proterdtes ! $0cm — (L ;
PRO-RD138-GP SQ3_P3-P4_Ind A.pdfPRO-RD138-GP SQ3_P5-P6_Ind A.pdf
Limite voine existanteSéparateur AUTO-VELO
; Muret avecé clôture
\ Tame végétais sur 25cmRapcizn ce dve o GB 2072 sr fom
Addenda St leger-Franqueville - Voie Verte - Métropole Rouen Normandie.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 12/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -
St-Léger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_aménagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole
Rouen_APC_5-09-2024
107
Séquence 3 — 2 noues d'infiltration
PRO-,RD138-Gestion pluviale SQ3_P5-P6_Ind A.pdf
'S =- 13 |Noua ; Chaussée @ T Pistecyclable | Trattoir | Espacever |i 6m50 Gmh - 3m00 — ' im0 ! U
CHlure
50e ce é//— safs melptane
[ TRe MUl e T et O BEONS m0 TI oo E O L sG rwepdin S3 E ms vècse
PRO-RD138-MASSE SQ3_P3-P4_ind A.pdf
PRO-RD138-MASSE SQ3_P1-P2_Ind A.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 13/14 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -
St-Léger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_aménagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole
Rouen_APC_5-09-2024
108
Séquence 5 - structure drainante n°2 sous piste cyclable
tructure drainante 2Surface : 213 m24 Volume : 59m3Profondeur : 80cm
PRO-RD138-GP SQ5_P1-P2_Ind A.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 14/14 — 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -
St-Léger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_aménagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole
Rouen_APC_5-09-2024
109
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-09-05-00010
Arrêté carte scolaire du 1er degré en date du 05
septembre 2024
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00010 - Arrêté carte scolaire du
1er degré en date du 05 septembre 2024 110
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMAN DIE de la Seine-MaritimeL'iberte'EgalitéFraternité
L'Inspectrice d'académie,Directrice des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-MaritimeVu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique instituant le titrede Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) agissant pardélégation du Recteur d'Académie,Vu l'article L 211-1 du code de l'éducationVu l'article D 211-9 du code de l'éducationVu l'avis émis par le Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Seine-Maritime et du Conseil Départemental de l'Education Nationale réunis le 05 septembre2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1A compter du 09.09.2024, sont prononcées les mesures de carte scolaire dans les écolessuivantes :1- ATTRIBUTIONS
MATERNELLECANY-BARVILLE LES LUTINSOISSEL CAMILLE CLAUDELGAINNEVILLE LOUIS ARAGONGONFREVILLE-L'ORCHER JEAN JAURESÉLÉMENTAIRELA LONDE LEONARD DE VINCI
ANNULATIONS DE RETRAITS EN ELEMENTAIREDEVILLE-LES-ROUEN GEORGES CHARPAK
DSDEN de Seine-Maritime 1/2DOS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00010 - Arrêté carte scolaire du
1er degré en date du 05 septembre 2024 111
2 - TRANSFORMATIONS, TRANSFERTS D'EMPLOIS ET FUSIONS D'ECOLES
- Transfert de deux postes de brigades de l'école élémentaire Pierre Curie de DIEPPEvers l'école élémentaire Jacques Prévert de DIEPPE.
ARTICLE 2Le présent arrété prend effet au 9 septembre 2024.
Rouen} le 05 septembre 2024
Don{ique FIS
DSDEN de Seine-Maritime 2/2DOs
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00010 - Arrêté carte scolaire du
1er degré en date du 05 septembre 2024 112
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-09-11-00001
Récapitulatif des actes administratifs - 1er
semestre 2024
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00001 - Récapitulatif des actes
administratifs - 1er semestre 2024 113
SG
- Arrêté de carte scolaire 1er degré en date du 16 février 2024.
- Arrêté du 26 février 2024 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 26 février au 1er
mars 2024
- Arrêté du 27 février 2024 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussi te pendant la période du 04 mars au 08
mars 2024
- Arrêté du 06 mai 2024 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 22 avril au 26 avril
2024
- Arrêté du 06 mai 2024 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 29 avril au 03 mai
2024

DESCO
- Circulaire DESCO A du 24 janvier 2024 adressée aux directeurs d'école, inspecteurs de l'éducation nationales, relative à l'admission
en classe à horaire aménagés en école élémentaire de Seine-Maritime.
-Circulaire DESCO A du 5 février 2024 adressée aux directeurs d'école et aux principaux de collège relative à l'admission en section
internationale britannique, espagnole ou allemande.
- Circulaire DESCO A du 16 février 2024 adressée aux principaux de collèges publics et privés ainsi qu'aux co nseillers pédagogiques
relative à l'admission en classe à horaire aménagés (musique, danse, théâtre et arts plastiques) dans les collèges de Seine-Maritime.
- Circulaire DESCO A du 23 février 2024 adressée aux proviseurs des lycées professionnels et princip aux de collèges de la Seine -
Maritime ainsi qu'aux directeurs-trices de CIO relative à l'orientation et l'affectation en classe de 3ème dite prépa-métiers.
- Circulaire DESCO A du 23 février 2024 adressée aux principaux de collèges publics ainsi qu'aux direc teurs-trices de CIO relative aux
candidatures en 4ème et ou 3ème de l'enseignement agricole.
- Circulaire DESCO A du 28 février 2024 adressée aux directeurs d'écoles élémentaires publiques ainsi qu'aux principaux de collèges
et directeurs-trices de CIO relative à l'admission en classe de 6ème.
- Circulaire DESCO A du 19 mars 2024 adressée aux directeurs d'écoles élémentaires publiques ain si qu'aux chefs d'établissement et
directeurs-trices de CIO relative à la poursuite de scolarité à l'école primaire.
- Circulaire DESCO A du 19 mars 2024 adressée aux inspecteurs de l'éducation nationale relative à la poursuite de scolarité à l'écol e
primaire.
- Circulaire DESCO A du 25 mars 2024 adressée aux directeurs d'établissements privés sous contrat d'enseignement élément aires
ainsi qu'au directeurs-trices de CIO relative à l'admission dans les collèges de l'enseignement public issu de la 2 ème année de cycle de
consolidation (CM2) de l'enseignement privé sous contrat.
- Circulaire DESCO A du 15 mai 2024 adressée aux chefs d 'établissement ainsi qu'aux directeurs -trices de CIO relative au
fonctionnement des commissions d'appel.
- Circulaire DESCO A du 24 mai 2024 adressée aux chefs d'établissements publics et privés sous contrat ainsi qu'aux directeurs -trices
de CIO relative aux demandes d'affectation en classe de première générale ou de terminale générale.
- Circulaire DESCO C du 11 janvier 2024 adressée aux enseignants du 1er degré et aux directeurs(trices) des écoles et aux inspecteurs
de l'éducations nationale de circonscription concernant les stages de réussite d'hiver 2024
- Circulaire DESCO C du 23 février 2024 adressée directeurs(trices) des écoles publiques, aux principaux(ales) des collèges publics et
à la directrice de l'ERPD L. Pergaud à Barentin concernant l'Internat de la réussite pour tous : admission niveau collège et ERPD Louis
Pergaud à Barentin - Rentrée 2023
- Circulaire DESCO C du 12 mars 2024 adressé aux enseignants du 1er degré, aux directeurs d'écoles maternelles et élémentaires et
aux inspecteurs de l'éducations nationale de circonscription concernant les stages de réussite Printemps 2024
- Note DESCO C du 22 mai 2024 adressée aux e nseignants du 1 er degré et aux directeurs(trices) des écoles et aux inspecteurs de
l'éducations nationale de circonscription concernant les stages de réussite été 2024

DOS
- Circulaire DOS B du 12 janvier 2024 adressée aux principaux de collège concernant l'attribution des indemnités pour activités péri -
éducatives – Année scolaire 2023/2024
- Circulaire DOS B du 5 février 2024 adressée aux Principaux de collège de Seine-Maritime concernant les modalités de préparation de
la rentrée 2024 dans les collèges – Année scolaire 2024/2025
- Circulaire DOS B du 23 février 2024 adressée aux principaux de collège de Seine-Maritime concernant l'attribution des HSE Devoirs
faits – Période de janvier à juin 2024
- Circulaire DOS B du 6 mars 2024 adressée aux principaux d e collège et proviseurs de lycée de Sein e-Maritime concernant
l'organisation et les modalités de l'entretien de contractualisation
- Circulaire DOS B du 11 avril 2024 adressée aux Principaux de collège de Seine-Maritime concernant la mise en place des Stages de
la réussite – Session printemps 2024
- Circulaire DOS B du 12 avril 2024 adressée aux Principaux de collège de Seine-Maritime concernant les mesures de carte scola ire
arrêtées pour la rentrée 2024/2025
- Circulaire DOS B du 27 mai 2024 adressée aux Principaux de collège de Seine-Maritime concernant le nombre d'élèves attendus aux
niveaux 5ème, 4ème et 3ème – Rentrée scolaire 2024/2025
- Circulaire DOS B du 31 mai 2024 adressée aux Principaux de collège de Seine-Maritime concernant les modalités de mis e en place
des Stages de la Réussite - Eté 2024
- Circulaire DOS B du 7 juin 2024 adressée aux principaux de collège et proviseurs de lycée concernant les calendriers d'organisation
de l'évaluation des EPLE et des contrats d'objectifs
- Circulaire DOS B du 24 juin 2024 adressée aux principaux de collège de Seine-Maritime concernant la dotation en postes d'assistants
d'éducation – Année scolaire 2024/2025
- Circulaire DOS B du 25 juin 2024 adressée aux principaux de collège de Seine-Maritime concernant : l'attribution des HSE Devoirs
faits – Période de septembre à décembre 2024 et l'attribution des unités fonctionnelles de Pactes - Année scolaire 2024/2025
- Circulaire DOS B du 27 juin 2024 adressée aux principaux de collège de Seine-Maritime concernant l'attribution des HSE globalisées
BOP 0141 – Année scolaire 2024/2025
- Note de service du 27 mars 2024 adressée à mesdames et messieurs les chefs des établissements publics et privés du 2nd degré et à
mesdames et messieurs les directeurs des écoles publiques e t privées concernant le rehaussement de la posture Vigipirate au niveau
urgence attentat
- Note de service du 4 juin 2024 adressée à mesdames et messieurs les chefs des établissements pub lics et privés du 2 nd degré et à
mesdames et messieurs les inspecteurs de l'Éducation nationale concernant la présence du moustique tigre en Seine-Maritime
- Note de service du 19 juin 2024 adressée à mesdames et messieurs les directeurs des écoles publiques et privées concernant la
présence de la berce du Caucase en Seine-Maritime



Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00001 - Récapitulatif des actes
administratifs - 1er semestre 2024 114
DIPE
- Note de service DIPE du 8 janvier 2024 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la -consultation
du barème initial du mouvement interdépartemental 2024
- Note de service DIPE du 10 janvier 2024 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la liste d'aptitude
pour l'accès au corps des professeurs des écoles 2024
- Note de service DIPE du 11 janvier 2024 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la f ormation
préparatoire au CAPPEI (certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive) 2024-2025
- Note de service DIPE du 11 janvier 2024 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant le s tage de
préparation au diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée (DDEAS), année scolaire 2023-2024
- Note de service DIPE du 11 janvier 2024 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant les congés de
formation professionnelle - Année scolaire 2024-2025.
- Note de service DIPE du 04 mars 2024 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant le m ouvement
interdépartemental complémentaire 2024
- Note de service DIPE du 19 mars 24 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant le mouvement intra-
départemental – rentrée scolaire 2024
- Note de service DIPE du 15 avril 2024 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant le t ableau
d'avancement à la classe exceptionnelle – campagne 2024
- Note de s ervice DIPE du 22 avril 2024 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la c ampagne
exceptionnelle de détachement 2024 maths-lettres
- Note de service DIPE du 17 juin 2024 adressée à tous les professeurs des écol es du département concernant les c andidatures
aux modules de formation d'initiative nationale 2024-2025




Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00001 - Récapitulatif des actes
administratifs - 1er semestre 2024 115
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-02-00092
Délégation de signature de la responsable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de
Seine-Maritime à compter du 02/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00092 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime à compter du 02/09/2024 116
REPUBLIQUE — S Direction généraleFΗANÇA'SE L - - - des Finances publiquesLiberté - , ' " Direction régionale des Finances pubhques de Normandie .V3solité et du département de Seine-maritimeFraternité
" PRS SEINE MARITIMEDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PRS DE SEINE MARITIMELa comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine Maritime,; Vu le code général des i_mpôts, et notamment les articles 408 et 4'10 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de -son annexe IV; - ' 'Vu le livre de—s procédures fiscales, et notamment les arti'cles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et -suivants ;VU le decret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon generale des flnances'publiques ; '" Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20']2 relatif à la gestron budgetarre et comptab!e publique, et notammentson artlcle 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation de la responsable en date du 15/12/2022,
Arrête :Artîcle q.Delegatlon de sngnature est donnee à Mme LEGRET Odlle, adjomte à la responsable du pole de recouvrement |spécialisé de Seine Maritime, à l'effet de signer : '1°) les décisions grameuses relatlves aux penalltes de recouvrement aux mterets moratorres et aux frais depoursurtes portant remise, modération, transactlon ou rejet, dans'la limite de 60 000 €; '2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisioris contentieuses et gracieuses sans li_mitati—on demontant ; ' |3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer_ 4°) au nom et sous la responsablllte du comptable soussigné,a) les décisions relatlves aux demandes de délai de palement le délai accordé ne pouvant excéder 18 moiset porter sur une somme superleure à 800 000 €; 'b) I ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursurtes et les déclarationsde creances ainsi que pour ester en_;ustlce s&ns limitation de montant ; - . _ .2
. c) tous actes d'admrnl'_stratlon et de gestlon du service.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00092 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime à compter du 02/09/2024 117
<Article 2 -- Délégation de signature est donnée à l'effet de signe'r :°) les décisions gracreuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et aux frais de'poursu1tes portant remise, modération ou rejet, dans la limite precrsee dans le tableau ci-après ;2°) les deC|5|ons relatlves aux demandes de delal de palement dans les limites de durée et de montantlndlquees dans le tableau ci-après; - '3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) I ensemble des actes relatifs au recouvrement 'et notamment les actes de poursurtes et les declaratlons decréances, dans la limite précisée dans le tableau ci- apres ' ' 'aux agents des finances pubquues desrgnes ci- apres
(modulatron pour les agents non experrmentes)- Delegatlon de 5|gnature est donnee à l'effet de signer :
- r S Limite. -| Durée Somme . | ' Limite des actes-Nom et prénom des 'Grade des maximale des | maximale - relatifs au.agents décisions délais de pourlaquelle|. | recouvrementS gracieuses paiement un délai de '. / paiementpeut êtreS accordéGAUTHIEZ Patricia | _ inspecteur _| 20000 18 mois 400 000 € 600 000 €__ HAY Elise contrôleur principal | 10 000 12 mois 200 000 € "400 000 €LACHELAH Myriam | contrdleur: . 'lO_ÔOO 12 mois 200 000 € . ' 400 000 €MARTIN KARINE | Contrôleur principal 10 000 -_12 mois 200 000 € - 400 000 € |VERLISIER Boris contrôleur 10 000 12 mois 200 000 € 400 000 €GRAVIER Éric — agent 10000 | - 12mois .| 200000€ 400000 € ,Article 3
'1°) les décisions gracieuses relatwes aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratorres et aux frais de'pourswtes portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci- après ;2°) les decrsmns relatives aux demandes de delal de palement dans les llmltes de durée et de mpntantrndlquees dans le tableau ci- apres3°) les avis de mlse en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) ' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursurtes et les declaratrons decréances, dans la limite precrsee dans le tableau ci- apresaux agents des flnances pubquues desrgnes ci-après :&- DuréeSomme maximale1 ; 'Limite ; _ _ Limite des actesNom et prénomdes | Grade des décisions |maximale des|pour laquelle un délai relatifs auagents - gracieuses délais de de paiement peut recouvrementP - paiement être accordé _—CHAMPIN ALexandre' [inspecteur| 15000€ | 18 mois- 200 000 € 300 000 €. MONZE Laura contrôleur| - 8 000 € 12 mois " 100 000 € 200 000 €.LEMAJEUR Jessy — |contrôleur|- 8000€ .12 mois 100 000 € 200 000 € |
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00092 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime à compter du 02/09/2024 118
Article 4Le présent arrété annule et remplace le précédent arrété daté du 02/11/2023. Il sera "publie' au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture de Seine-Maritime.
A Rouen, le 02/09/2024La comptable, responsable du pôle de recouvrementspeC|al|se /_,__,_, ;
TEYSSANDIER ChantalChef de service comptable
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00092 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime à compter du 02/09/2024 119
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00092 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime à compter du 02/09/2024 120
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-03-00004
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Dieppe à compter du 03/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-03-00004 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe à compter du 03/09/2024 121
uLiberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection régionale des finances publiquesde Normandie et du département de Seine-MaritimeService des impôts des particuliers de Dieppe6 boulevard Georges Clémenceau N76884 Dieppe |DÉLÉGATI'ON DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE DIEPPE
' Arrête :La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DieppeVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la dlrectlongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16; ' 'Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 ;Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales ;Vu la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du bureau GF2B portant mise en œuvre de laresponsabilité des gestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulierl'annexe 2 -point 1.21 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 19/03/2021| Article 1°"Délégation de signature est donnée à Carole TINEL et Sarah LAVOIPIERE inspectrices des financespubliques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Dieppe à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 € en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office2°) en matière de graciéux fiscal, les décisions portant remise, mbdération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le delal accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-03-00004 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe à compter du 03/09/2024 122
b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée 'a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les -décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d''office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :' LAVOIPIERE Sarah ' TINEL Carole
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHAUMETTE Pierre-Yves MAHUT LAURENCE ROBILLARD ANGELIQUEDOUBLET Marie-Claude
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FROGNIER PAUL ; CRETIN FABIEN LOUICHE ANTOINEFILIPIAK Sophie | |
- Article 3
Délégation de 3|gnature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le- tableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-03-00004 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe à compter du 03/09/2024 123
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après : Limite
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des Grade Durée Somme maximale pour laquelleagents des décisions | maximale un délai de paiement peut êtregracieuses des délais accordé| de paiement 'TINEL Carole inspectrice 15 000 € 12 mois 20 000 €CADASTRIN Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Philippe principal -LEROUX Nathalie Contrôleure 10 000 € 6 mois 10 000 €1 , principale |ROULIN Elisabeth contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €AVENEL Hélène contrôleur . 10 000 € 6 mois 10 000 €HUREL Sabine agent 2000 € 6 mois 10 000 €DEVISMES Hemric agent - 2000 € 6 mois 2000 €Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ; '3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans lesindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après : limites de durée et de montant
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme maximale pourdes agents décisions | des décisions | maximale | laquelle un délai de paiementcontentieuses | gracieuses | des délais peut étre accordéde; paiementCHAUMETTE - Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €Pierre-yves '|MAHUT Laurence | Contrôleure 10 000 € 10 000 € 6 mois . 10 000 €' principaleROBILLARD Contôleure 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €Angélique 'FILIPIAK Sophie Agent 2000€ 2000 € 3 mois 2 000DOUBLET Marie-| Contrôleure 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €Claude principale E -' LEPREVOST agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €Véronique
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-03-00004 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe à compter du 03/09/2024 124
Article 5Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 17/10/2023 sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime
A Dieppe le 03 septembre 2024 ;responsable""de, service des impôts despartlcullers
ÉAnne-Marie LE BADEZET Inspectrice divisionnaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-03-00004 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe à compter du 03/09/2024 125
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-09-09-00010
2024-09-09 AP d'approbation du PPI de la CIM
Saint-Jouin-Bruneval
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-09-09-00010 - 2024-09-09 AP d'approbation du PPI de la CIM
Saint-Jouin-Bruneval 126
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARlflME Service Interministériel Régional des Affaires Civilesé;b:ziii B et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté du 09 septembre 2024 portanf approbation du plan pàrticulier d'intervention de la CompagnieIndustrielle Maritime de Saint Jouin Bruneval '
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Sécurité intérieure, et notamment son livre VII relatif à lasécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à |'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 approuvant le dispositif d' orgamsatlonde la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;Vu les consultations de SAINT JOUIN BRUNEVAL et LA POTERIE CAPD'ANTIFER ; communes concernées par les risques ;Vu | la consultation de |' exploitant de l'installation classée pour la protectionde l'environnement, la Compagnie Industrielle Maritime de Saint JouinBruneval ;Vu la consultation du public du projet de PPI de la Compagnie IndustrielleMaritime de Saint Jouin Bruneval qui s'est déroulée du 11 mars au 11 avril2024 inclus et l'absence d'observation formulée en rapport direct avec lePPI ; ,Considérant que, pour répondre aux risques générés pour la population, les biens etI'environnement par l'installation classée pour la protection deI'environnement : Compagnie Industrielle Maritime de Saint JouinBruneval, il convient de mettre en place un plan de secours adapté,annexe spécifique ORSEC dit "plan particulier d'intervention de laCompagnie Industrielle Maritime de Saint Jouin Bruneval " ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-09-09-00010 - 2024-09-09 AP d'approbation du PPI de la CIM
Saint-Jouin-Bruneval 127
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETEArticle 1 :La disposition spécifique ORSEC dite "plan particulier d'intervention de la Compagnie IndustrielleMaritime de Saint Jouin Bruneval " est approuvée.
Article 2 :La disposition spécifique ORSEC dite "plan particulier d'intervention de la Compagnie IndustrielleMaritime de Saint Jouin Bruneval ", n'est pas publiée au recueil des actes administratifs en raisondes informations sensibles qu'elle contient et qui pourraient porter atteinte à la sûreté de l'État, à lasécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Article 3 :Cette disposition est applicable à compter de son approbation.
Article 4 :- L'arrété préfectoral du 07 août 2008 approuvant la précédente version du plan particulierd'intervention de la zone industrialo-portuaire du Havre est abrogé.
Article 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement du Havre, les chefs desservices régionaux et départementaux, les maires de SAINT JOUIN BRUNEVAL et LA POTERIE CAPD'ANTIFER et le directeur du site industriel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 09 septembre 2024
®-(;D';oLt20t sP S S Y
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. _
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-09-09-00010 - 2024-09-09 AP d'approbation du PPI de la CIM
Saint-Jouin-Bruneval 128
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de la Seine-Maritime
76-2024-09-09-00009
Délégation administrative de signature
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00009 - Délégation administrative de signature 129
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité


Direction de l'administration
pénitentiaire
55, rue Amiral Cécille – 76000 Rouen
Téléphone : 02.32.81.52.55
www.justice.gouv.fr




Direction interrégionale des services
pénitentiaires du Grand-Ouest
Service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la Seine-Maritime
DECISION N°2024-004

Objet : Délégation de signature
Je soussignée Isabelle LARROQUE agissant en qualité de Directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime, donne délégation de signature
à :
• M. Raefet BCHINI, responsable des services administratif et financier, du contrôle de
gestion et des systèmes d'information
pour tout acte administratif de gestion, en cas d'absence de la directrice et de son adjointe.

• Mme Murielle TOUMINET , adjointe à la directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation au SPIP de la Seine -Maritime, exerçant les
fonctions d'adjointe à la DFSPIP au SPIP de la Seine-Maritime,
• Mme Valérie GUELLEC, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de la
Seine-Maritime, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne de Dieppe,
• Mme Perrine BOLUSSET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de
la Seine-Maritime, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne de Rouen,
• Mme Mathilde JEGOU-NEVEU, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au
SPIP de la Seine-Maritime, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne du Havre,
• Mme Nadia KAOUAOUA, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de
la Seine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice de service au sein de l'antenne de
Rouen,
• Mme Tiffany JEAN, directrice p énitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de la
Seine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice de service au sein de l'antenne de
Rouen,
• Mme. Chloé GENNEVEE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de
la Seine -Maritime, ex erçant les fonctions de directrice milieu fermé de l'antenne d u
Havre.

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00009 - Délégation administrative de signature 130


55, rue Amiral Cécille – 76000 Rouen
Téléphone : 02.32.81.52.55
www.justice.gouv.fr
2/2


Pour les :
• Notes de service d'organisation et de fonctionnement locales,
• Décisions d'octroi de congés,
• Décisions d'octroi de journées de télétravail,
• Validation des frais de déplacement et ordre de mission,
• Avis sur formation,
• Avis sur l'avancement et l'aptitude, sous CREP,
• Avis sur candidature en qualité de membre de jury de concours,
• Evaluations des élèves et stagiaires (ENAP et autres),
• Attestations à la demande pour une information dont les DPIP ont connaissance (hors
situation administrative de l'agent).

Fait à Rouen, le 9 septembre 2024
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de la Seine-Maritime

Isabelle LARROQUE
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00009 - Délégation administrative de signature 131
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de la Seine-Maritime
76-2024-09-09-00008
Délégation de signature
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00008 - Délégation de signature 132
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité


Direction de l'administration
pénitentiaire
55, rue Amiral Cécille – 76000 Rouen
Téléphone : 02.32.81.52.55
www.justice.gouv.fr




Direction interrégionale des services
pénitentiaires du Grand-Ouest
Service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la Seine-Maritime
DECISION N°2024-003

Objet : Délégation de signature
VU du code pénitentiaire et notamment l'article D113-69,
VU le code de procédure pénale,
VU l'arrêté de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes portant
délégation de signature à Madame Isabelle LARROQUE en qualité de directrice fonctionnelle
des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime,
VU l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice du 30 juillet 2021 portant nomination,
dans le cadre d'un détachement, de Madame Isabelle LARROQUE à compter du 1 er octobre
2021 en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'in sertion et de
probation de la Seine-Maritime
DECIDE
Article 1- Liste des actes
La délégation permanente de signature est accordée pour :
1. Modifier les horaires des aménagements de peine sous écrou et des assignations à
résidence sous surveillance électronique et des détentions à domicile sous surveillance
électronique, dès lors que le magistrat mandant a donné cette possibilité au titre des
articles 712-8, 713-42, D49-82 et suivants du code de procédure pénale ;
2. Elaborer l'avis de l'administration pénitentiaire dans les procédures prévues aux articles
723-15 et 712-6 du code de procédure pénale ;
3. Modifier les conditions de mise en œuvre des permissions de sortir en conformité avec
les dispositions de l'article D114 du code de procédure pénale ;

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00008 - Délégation de signature 133

Voie et délai de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.431-1 du code de justice administrative, le present
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication.

2/2

4. Procéder à l'affectation des personnes sur des postes de TNR et TIG ;
5. Formuler l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la procédure
d'isolement des personnes placées sous main de justices détenues.

Article 2- Délégataires

La délégation permanente de signature est accordée aux agents ci -après mentionnés dans le
cadre de leurs attributions respectives :
• Mme. Murielle TOUMINET , adjointe à la directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime,
• Mme. Valérie GUELLEC, cheffe d'antenne de Dieppe,
• Mme. Perrine BOLUSSET, cheffe d'antenne de Rouen,
• Mme. Mathilde JEGOU-NEVEU, cheffe d'antenne du Havre,
• Mme. Nadia KAOUAOUA, directrice de service au sein de l'antenne de Rouen,
• Mme. Tiffany JEAN, directrice de service au sein de l'antenne de Rouen,
• Mme. Chloé GENNEVEE, directrice milieu fermé du Havre.

Article 3- Abrogation

Toute décision antérieure portant délégation permanente de signature est abrogée.

Article 4- Publication

La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine -
Maritime est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 9 septembre 2024
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de la Seine-Maritime

Isabelle LARROQUE
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00008 - Délégation de signature 134
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-09-05-00012
Bike and run de l'avenue verte, mercredi 18
septembre 2024 - arrêté de dérogation
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-09-05-00012 - Bike and run de l'avenue verte, mercredi 18 septembre 2024 - arrêté de dérogation 135
ENPREFET Sous-Préfecture de DIEPPEDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du CabinetSection réglementation généraleAffaire suivie par : A.LETONDEURTél : 02.35.06.30.25Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :- le code de la route,* le code général des collectivités territoriales,< le code du sport,° le code pénal,e |e code général de la propriété des personnes publiques,° le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,< le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe,- l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime, =- l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,la déclaration produite par le lycée Georges Brassens, représenté par Mme Valéry LÉPINAY,relative à l'organisation d'un relai VTT et pédestre intitulé «Bike and run de l'avenue verte»,mercredi 18 septembre 2024 au départ de Neufchâtel-en-Bray,Considérant :° que la manifestation susvisée prévoit de traverser et/ou d'emprunter la RD 928, route interdited'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime, ,< que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce typed'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent,
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-09-05-00012 - Bike and run de l'avenue verte, mercredi 18 septembre 2024 - arrêté de dérogation 136
Les avis favorables émis par :< le général commandant la région de gendarmerle de Normandie,< le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
- ARRÊTE -Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sontautorisés, à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter la RD 928.Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie deNormandie, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sont .chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à Mme Valérie LÉPINAY.Fait à DIEPPE, le 05 septembre 2024.Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe,_
Pascal VION
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-09-05-00012 - Bike and run de l'avenue verte, mercredi 18 septembre 2024 - arrêté de dérogation 137