=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 027 du 13 février 2026

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-12 du 12 février 2026, modifiant l'arrêté ddtm-2026-02-11-2
portant sur l'interdiction de navigation entre le pont de Monnières et le barrage de pont
Rousseau à partir du 11 février 2026, sur la Sèvre Nantaise.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-13 du 13 février 2026, portant sur l'interdiction de naviguer
entre Bouchemaine (49) et le ponts de Mauves-sur-Loire et les ponts de Anne de Bretagne et des
Trois Continents, en Loire.
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2026.347 du 31 décembre 2025 portant sur le
versement du financement des internes ;
Décision favorable à titre permanent N° 2026.348 du 31 décembre 2025 portant sur le
versement de crédits « transformation MAS » vers le budget P – Exercice 2025 ;
Décision favorable à titre permanent N° 2026.349 du 31 décembre 2025 portant sur le
versement de crédits « restructuration MAS » vers le budget P – Exercice 2025 ;
Décision favorable à titre permanent N° 2026.350 du 31 décembre 2025 portant sur le
versement de crédits SEGUR notifiés par l'ARS – Exercice 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/n°2026-14 du 12 février 2026 portant sur la mise sous
contrôle temporaire de l'autorité militaire de certaines zones de la commune de Montoir-de-
Bretagne.
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-12 modifiant l'arrêté n°ddtm-2026-02-11-2portant sur l'interdiction de navigationentre le pont de Monnières et le barrage du pont Rousseauà partir du 11 février 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution durèglement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 12 février2026;VU l'arrêté ddtm-2026-02-11-2 portant sur l'interdiction de navigation sur la Sèvre entre le pont de Monnières etle barrage du pont Rousseau.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

Considérant : la dérogation accordée à certains clubs sportifs de pratiquer leurs activités.
ARRÊTE
Article 1° - La navigation est strictement interdite entre le pont de Monnières et le barrage du pont Rousseau.Cependant, une dérogation est accordée aux clubs sportifs affiliés à une fédération délégataire pour pratiquerleurs activités à condition qu'ils soient encadrés par des personnes diplômées d'état (niveau classe 3) sur lasection située entre le Pont Chêne et le Pont de Monndières.Article 3 - Les maires de Nantes, Rezé, Vertou, Saint-Fiacre-sur-Maine, Maisdons-sur-Sévre, Monnières, LePallet et La Haie-Fouassière, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 12 février 2026Pour le directeur départemental desTerritoires et de la MerL'Adjointe-au Chef Unité Sécurité desTransports \ |]Catherine Keke /\we
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET récitDirectionATLANTIQU E départementaleLiberté des territoires et de la mer
Arrété préfectoral n° ddtm-2026-02-13portant sur l'interdiction de naviguerentre Bouchemaine (dépt 49) et les Ponts Anne de Bretagneet des Trois Continents en Loire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le Code de l'environnement,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant desmissions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion dudomaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté SG/MICCSE N°2025-126 du 22 décembre 2025 de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet duMaine-et-Loire portant délégation de signature 4 Monsieur Mathieu BATARD, directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 1/3Mél : emmanuel.pasquereav@loire-atlantiquegouv.fr

VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature a Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature a ses collaborateurs ;
VU l'avis de VNF en date du 12 février 2026 ;
CONSIDÉRANT La crue et d'importants courants sur la Loire ;CONSIDÉRANT La cote de niveau d'eau mesurée à Montjean-sur Loire;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la Loire, entre Bouchemaine(49) et les pontsAnne de Bretagne et des Trois Continents,
ARRÊTE
Article 1" - Les bateaux de plaisance sont interdits à la navigation entre Bouchemaine (dépt 49) et le pont deMauves. Cette interdiction de navigation pour les bateaux de plaisance est également valable entre le Pont deMauves et les ponts Anne de Bretagne et des Trois Continents si le débit de la Loire atteint les 3000 m3 àMontjean.Il est également demandé aux usagers professionnels de naviguer avec une extrême vigilance entreBouchemaine et Nantes.
Article 2- En raison de la crue, le balisage sur la Loire peut être désorganisé ou peu visible, le risque d'embdaclesest fort et les courants importants. La navigation est donc rendue dangereuse. Aussi, les usagers sont invités areporter leur navigation, à surveiller leurs amarres et à les adapter au niveau du fleuve et mettre leursembarcations en sécurité.
Article 3 - Au niveau du passage de Bellevue, à défaut de visibilité des pieux signalant le passage, la navigationest autorisée au-dessus de l'ouvrage (environ + de 2,5m de tirant d'eau au-dessus du seuil).
Article 4 - Les plaisanciers sont tenus de se tenir informés des conditions hydrauliques inhérentes à lazone d'intervention, soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr.Elle devra également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et |prendre toutes les dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activitésenvisagées.
Article 5 - Les plaisanciers doivent se conformer aux prescriptions diffusées par avis a la batellerie, en particulierpour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
2/3

Article 6 — Les maires des communes riveraines de La Loire entre la confluence de la Loire et de La Maine etNantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie de Loire-Atlantique, le directeurdépartemental des territoires du Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la merde Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie.
Nantes, le 13 février 2026Pour le directeur départemental des territoireset de la mer. /\L'Adjointeau Chef Unité Sécurité desTransports |,CathetineKEREVER~\ oddA
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

EPSYLAN
DECISION N° 2026.347
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DU FINANCEMENT DES INTERNES
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilitépublique ;Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur de EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Le versement de financement des internes 2025, est attribué par l'ARS, pour financer le coût desémoluments des internes affectés à EPSYLAN pour la période du 01/05/2025 au 30/04/2026.
Un titre de recettes est émis sur l'exercice 2025 pour un montant de 125 401 € correspondant aumontant du versement pour lesquels :
+ 83 601 € correspondent à la part « effective » rattachée à l'exercice 2025 et,+ 41.800 € en rattachement à l'exercice 2026 en opération « produit constaté d'avance ».
Blain, le 31/12/2025
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

EPSYLAN
DECISION N° 2026.348
DECISION PORTANT SUR LE REVERSEMENT DE CREDITS "TRANSFORMATION MAS"VERS LE BUDGET P - EXERCICE 2025
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUDdirecteur de EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Dans le cadre de la transformation de l'unité USLC en MAS PSY, EPSYLAN a perçu des créditspermettant de financer cette transformation.
Cette transformation s'est concrétisée le 15/03/2021 par l'ouverture de la MAS PSY.
Cependant des opérations de transformation et d'aménagement du bâtiment de la MAS se sontpoursuivies en 2023 (travaux de salle de Bain et aménagement, acquisition baignoire MHD Médical,acquisition de mobilier permettant de séparer les espaces, ...). Ces dépenses sont supportées par lebudget P.
Dans le cadre des opérations de clôture 2025, il convient de neutraliser le montant de ces crédits dubudget H venant ainsi soutenir le budget annexe P.
Ainsi,
* Au Budget principal une dépense est faite au compte 678 à hauteur de 9 221.52€ ;+ Au Budget annexe P, une rece nregi: rle 7087 pour 9 221.52 €.
Blain, le 31 décembre 2025
\
Le Dirécteur
Se ves
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

EPSYLAN
DECISION N° 2026.349
DECISION PORTANT SUR LE REVERSEMENT DE CREDITS "RESTRUCTURATION MAS"VERS LE BUDGET P - EXERCICE 2025
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 h
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur de EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Dans le cadre des travaux de restructuration l'unité USLC en MAS PSY, EPSYLAN a perçu des créditspermettant de financer ces travaux.
Jusqu'en 2023, les fiches immobilisation liés à ces travaux restaient à la charge du budget H. En2024, en lien avec la convergence GHT et plus précisément le changement de GED, cefonctionnement ne peut plus perdurer (problématique de reprise de l'UF 5151 n'étant plus active).Les fiches ont dû être transférées sur l'UF 7001 relevant du budget P.
Ainsi, dans le cadre des opérations de clôture 2025, il convient de neutraliser le montant de cescrédits du budget H venant ainsi soutenir le budget annexe P.
Ainsimy Au Budget principal une dépen: fai t à hauteur de 22 350€;+ Au Budget annexe P, une fe. is: le 7087 pour 22 350 €.
Blain, le 31/12/2025
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

EPSYLAN
DECISION N° 2026.350
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DE CREDITS SEGUR NOTIFIES PAR L'ARS -EXERCICE 2025
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur de EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Dans le cadre des crédits 2025 notifiés par l'ARS, EPSYLAN a perçu des crédits Ségur de la santépermettant de neutraliser les coûts s'y afférent.
Dans le cadre des opérations de clôture 2025, il convient de neutraliser le montant dédié au budgetannexe B et au budget annexe P notamment dans le cadre des charges de personnels refacturés(Pool, pharmacie, ).
Ainsi,
+ Au Budget principal une dépense est faite au compte 678 à hauteur de 17 861.90 € ;o Soit 8 940.23 € + 8 921.67 €+ Au Budget annexe B, une re regi: rile B7087 pour 8 940.23 € ;* Au Budget annexe P, une recette est enregistrée sur le compte P7087 pour 8 921.67 €.
Blain, le 31 décembre 2025
Le Directeur
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

| | CABINET-SIRACEDPCPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/n°2026-14 portant sur la mise sous contrôletemporaire de l'autorité militaire de certaines zones de la commune de Montoir-de-BretagneLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUELE PREFETDE LA REGION DES PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le Code pénal notamment ses articles R 413-1 à R 413-5-1 et R 644-1;VU le Code de la défense, notamment son article R 2361-1;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET- ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le décret du 7 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H directrice de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; .VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;VU la demande du 12 février 2026 de l'Etat Major des Armées, zone de défense et de sécurité ouestCONSIDÉRANT qu'un exercice militaire se déroulera en Loire-Atlantique la seamine du 16 février2026; que des installations militaires seront déployées à Montoir-de-Bretagne (44550); que desmilitaires, des aéronefs seront déployés à proximité de l'aérogare.CONSIDÉRANT que l'Etat Major des Armées, zone de défense et de sécurité ouest demande, pour lesbesoins de cet exercice, la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire des zones concernéespar le déploiement de ces moyens;CONSIDÉRANT que ces zones nécessitent une protection assurée par du personnel de l'autoritémilitaire pour en empêcher l'accès à toute personne non autorisée ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Loire-AtlantiqueARRÊTE
Article 1: Les zones situées sur la commune de Montoir-de-Bretagne (44550), section cadastrale AY,telle que présentées en annexe 1 et 2 du présent arrêté sont placées sous le contrôle temporaire del'autorité militaire. .|: 02.40.41.20.20 1/4Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Article 2 : La mise sous contrôle de l'autorité militaire de la zone de déploiement présentée en annexe1 est effective sur le périmètre du 13 février 2026 8h au 23 février 2026 21h.La mise sous contrôle de l'autorité militaire de la zone de déploiement « aéronautique » présentée enannexe 2 est effective sur le périmètre du 17 février 2026 8h au 20 février 2026 21h.Article 3: La délimitation des zones sera réalisée par l'autorité militaire et complétée par unesignalisation réglementaire précisant son statut militaire.Article 4 : Durant la période de validité du présent arrêté, le statut de zone militaire de droit communest applicable aux terrains concernés et l'accès est interdit au public.Article 5 : La liste des personnes habilitées à pénétrer dans ces zones est arrêtée par le commandantde la base projetée.Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, ledélégué militaire départemental et le Maire de Montoir-de-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié «au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit:par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M le Préfet de la Loire-Atlantique, SIRACEDPC, 6 Quai Ceineray44035 NANTES ou dans le cadre d'un recours hiérarchique auprès de: M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARISun recours contentieux devant le : Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de L'Ile Gloriette 44000 NANTES.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr .
Tél : 02.40.41.20.20 2/4Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY~ BP33515- 44035 NANTES CEDEX

ANNEXE 1DELIMITATION DE LA ZONE DE DEPLOIEMENTCommune de Montoir de Bretagne (44550)section cadastrale AYpérimètre 364 mètresdu 11 février 2026 08h00 au 23 février 2026 21h00
1 -47°18'54"N 2°09'27'W 4 - 47°18'52"N 2°09'32'W2-47°1852"N 2°09'26"W 5 - 47°18'52'"'N 2°0929°"W_3-47°1851"N2°0931"W 6-47°18"54'N 2°0929°W
Pour être annexé à mon arrêtédu 12/02/2026Le préfet,
Fabrice RIG ET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20 3/4Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 .

ANNEXE 2DELIMITATION DE LA ZONE DE DEPLOIEMENTCommune de Montoir de Bretagne (44550)section cadastrale AYpérimètre 1636 mètresdu 17 février 2026 08h00 au 20 février 2026 21h00
1 -47°18'54"N 2°0916"W2 - 47°18'53"N 2°09'16"W3-47°18'49°N 2°0919°W4 -47°18'48"N 20919W5 -47°18'46"N 2°09'29"W6-47°1848"N 2°09'35"W7 -47°1848"N 2°09'38"W8 -47°18'46"N 2°09'39"W9 - 47°18'45"'N 2°09'39"W
10 -47°18 46"N 2°0942"W11-4718 48"N 2°09'43"W12-47°1849"N 2°0941W193-4718 51"N 2°0941"W14-4718 51"N 2°0938"W15 - 47°18'51"N 2°09'37"W16-47°1853"N 2°09'22"W— 17-47°1854"N 2°09'23"W18-47°1854"N 2°09'21"W
19-47°18 53"N 2°09'20"W
Pour être annexé à mon arrêtédu 12/02/2026| Le préfet,Fabrice RIGOUFET-ROZE
T oh 02.40.41.20.20 : 4/4. Mél : prefecture@loire-atlantique.eS fr6, QUAI CEINERAY — BP33515- 44035 NANTES CEDEX1