PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-118
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-07-03-00003 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie (4 pages) Page 5
30-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 04, samedi 05, dimanche 06, lundi 07, mardi 08,
mercredi 09 et jeudi 10 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris). (4
pages) Page 10
30-2025-06-26-00006 - Décision n° 2025-3605 du 26 juin 2025 relative
au droit à dérogation pour le
projet de Mammobile de
l'Association Montpellier-Hérault pour le
Dépistage du Cancer du
Sein (2 pages) Page 15
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2025-07-01-00014 - Délégation de signature - Direction du
patrimoine et des sécurités-01.07.2025 (3 pages) Page 18
30-2025-07-01-00015 - Délégation de signature- Direction des achats, de
la politique hôtelière et de la logistique-01.07.2025 (4 pages) Page 22
30-2025-06-23-00007 - Délégation de signature- Direction des
ressources humaines-23.06.2025 (4 pages) Page 27
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-07-01-00007 - 20250701- arrêté fermeture établissement- le
saigon- bellegarde (4 pages) Page 32
30-2025-07-02-00001 - AP FERMETURE URGENCE APAVE BAGNOLS O GRILL
(4 pages) Page 37
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-07-02-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE (1
page) Page 42
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-06-30-00006 - ARRÊTÉ Portant exception au plan de
prévention des risques d'inondation de Nîmes en vertu de
l'article L 562-4-2 du Code de l'Environnement (6 pages) Page 44
30-2025-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation d'un an
de l'arrêté préfectoral n°30-20190131-007 déclarant d'intérêt
général les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant du
Vistre (3 pages) Page 51
2
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et
Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) /
30-2025-07-01-00010 - ARRETE D'HABILITATION JUSTICE MECS COSTE (3
pages) Page 55
30-2025-07-01-00011 - ARRETE HABILITATION JUSTICE MECS PAUL RABAUT
(3 pages) Page 59
30-2025-07-01-00012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION JUSTICE MECS CLARENCE (3 pages) Page 63
30-2025-07-01-00013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION JUSTICE MECS LA PROVIDENCE (3 pages) Page 67
Prefecture du Gard /
30-2025-07-04-00001 - AP 2025-07-03 portant modification de l'arrêté
2019-02-0006 portant agrément d'un organisme de formations (SDIS30)
aux qualifications de SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 (6 pages) Page 71
30-2025-07-04-00002 - AP 2025-07-04 portant modification de l'AP
2025-04-09 portant agrément de la société ENS aux qualifications
d'agent de sécurité incendie SSIAP1, 2, 3 - Ajout d'un formateur (2
pages) Page 78
30-2025-07-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de
l'intégration de la préfecture du Gard (3 pages) Page 81
30-2025-06-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l'Ardèche (2 pages) Page 85
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-07-04-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers (3 pages) Page 88
30-2025-06-30-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 92
Prefecture du Gard / Sous Préfecture d'Alès
30-2025-07-01-00016 - Arrêté n°2025-01-07-001 du 1er juillet 2025
portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal des Hautes
Vallées Cévenoles (SHVC) (2 pages) Page 95
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-06-30-00013 - Arrêté de création habilitation n°25-06-49 du
30-06-2025 Crématorium Nîmes (2 pages) Page 98
30-2025-06-26-00004 - Arrêté de création habilitation pour 5 ans
n°25-06-33 du 26-06-2025 PF ARNAL La Grand Combe (2 pages) Page 101
30-2025-06-26-00003 - Arrêté de création habilitation pour 5 ans
n°25-06-34 du 26-06-2025 PF ARNAL Saint Christol (2 pages) Page 104
3
30-2025-07-03-00004 - Arrêté de renouvellement habilitation
n°25-07-01 du 03-07-25 pour 5 ans MARTINEZ Carole (2 pages) Page 107
30-2025-06-26-00005 - Arrêté de retrait habilitation n°25-06-35
du26-06-25 PF ARNAL (2 pages) Page 110
4
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-07-03-00003
Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-03-00003 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 5
min ArPREFETD U GARD © > Agence Régionale de Santéne OccitanieLibertéÉgalitéFraternité Délégation départementale du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteArrêté portant réquisition d'officines de pharmacieVU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur JérômeBONET ;VU l'arrêté ARS-OC n°2025-3608 en date du 27/06/2025 fixant le service de garde etd'urgence des officines de pharmacie du Gard ;VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par les organisationsprofessionnelles représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France etl'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine, à compter du 1er juillet 2025 et pour une duréeindéterminée ;CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de servicepublic de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-1-1-A alinéa 3 du code de lasanté publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population
CONSIDERANT le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population encas de fermeture d'une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitairepour les patients ;SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation départementale de l''ARS du Gard agissantpar délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
ARRETEARTICLE 1 : Les officines de pharmacie participant au service de garde et d'urgence sontréquisitionnées du vendredi 4 juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025 selon le tableau joint en annexe.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-03-00003 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 6
ARTICLE 2: Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.ARTICLE 4: La présente réquisition prendra fin dés la levée du mouvement de gréve par lesorganisations professionnelles représentatives précitées.ARTICLE 5 : Le recours éventuel contre le présent arrété doit parvenir au Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6: Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégationdépartementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jérôme BONET
2/2
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-03-00003 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 7
Jour (pour dimanche) /
Annexe
Dénomination de la pharmacieNuit / Férié 30560 - SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMASvendredi 4 juillet 2025 Nuit Alès + Petite Couronne PHARMACIE LE COSTOECsamedi 5 juillet 2025 Nuit Nimes PHARMACIE DAHRA 30000 - NIMESdimanche 6 juillet 2025 Nuit Nimes PHARMACIE DAHRA 30000 - NIMESlundi 7 juillet 2025 Nuit Nimes PHARMACIE DAHRA 30000 - NIMESae Férié Roquemaure-Villeneuve PHARMACIE TRAINEAU-SENDRAL 30400 - VILLENEUVE-LES-AVIGNONlundi 14 juillet 2025 a "Férié Nîmes PHARMACIE PLOVIER 30900 - NIMES
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-03-00003 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 8
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-03-00003 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 9
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-07-03-00002
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 04, samedi 05, dimanche
06, lundi 07, mardi 08, mercredi 09 et jeudi 10
juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris).
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 04, samedi 05, dimanche 06, lundi 07, mardi 08, mercredi 09 et jeudi 10 juillet 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris).
10
PRÉFETD U GARD : @ } Agence Régionale de SantéTiborté Occitanie |LibertéÉgalitéFraternité Délégation départementale du GardLe Préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol)afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgenteles vendredi 04, samedi 05, dimanche 06, lundi 07, mardi 08, mercredi 09 et jeudi 10juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;:VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R.6311-1 aR. 6311-7, R. 6123-14 a R. 6123-17, R. 6312-24 a R. 6312-28, et D. 6124-14 a D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONETVU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 auplus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 04, samedi 05, dimanche 06, lundi 07, mardi 08, mercredi 09 et jeudi 10 juillet 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris).
11
établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile— Composition des équipes d'intervention SMUR héliportéesVU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants del''Aéronautique (SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition desétablissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés unpréavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 a07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à06h59 (heure de Paris), période reconductible ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers unétablissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patientnécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et a porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadrede l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des_ Soins, mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, a la salubrité, a latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne_ permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
213
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 04, samedi 05, dimanche 06, lundi 07, mardi 08, mercredi 09 et jeudi 10 juillet 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris).
12
Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD par lavoie de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l''ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETEArticle 1° — Monsieur Jean-Pierre HU, pilote demeurant à LE THORONET (83), est réquisitionnéles vendredi 04, samedi 05, dimanche 06, lundi 07, mardi 08, mercredi 09 et jeudi 10 juillet 2025de 08h00 a 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour lesecteur Nîmes. |Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement à Monsieur Jean-Pierre HU.Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale duGard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard et notifié a un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES, le
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 04, samedi 05, dimanche 06, lundi 07, mardi 08, mercredi 09 et jeudi 10 juillet 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris).
13
6 | | ù| v. à :
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 04, samedi 05, dimanche 06, lundi 07, mardi 08, mercredi 09 et jeudi 10 juillet 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris).
14
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-26-00006
Décision n° 2025-3605 du 26 juin 2025 relative
au droit à dérogation pour le
projet de Mammobile de l'Association
Montpellier-Hérault pour le
Dépistage du Cancer du Sein
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-26-00006 - Décision n° 2025-3605 du 26 juin 2025
relative au droit à dérogation pour le
projet de Mammobile de l'Association Montpellier-Hérault pour le
Dépistage du Cancer du Sein
15
| |REPUBLIQUEFRAN CA ISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
¥ ©






Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr





Décision n° 2025-3605 du 26 juin 2025 relative au droit à dérogation pour le
projet de Mammobile de l'Association Montpellier-Hérault pour le
Dépistage du Cancer du Sein


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie



Vu le code de la santé publique, notamment ses article L.1411-6, L.4151-1 et R.4351-29 ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JA FFRE, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie ;

Vu le décret n° 2023 -260 du 7 avril 2023 relatif au droit à dérogation du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers ;


Considérant la proposition de déroger aux dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2066 modifié relatif aux
programmes de dépistage organisé des cancers, qui demande pour les Mammobiles d'avoir un médecin
formé à la radioprotection qui effectue l'examen cl inique des seins, en autorisant qu'une sage -femme
effectue cet examen clinique des seins dans le cadre du projet de Mammobile de Association Montpellier-
Hérault pour le Dépistage du Cancer du Sein pour le département du Gard, afin de permettre un accès
facilité pour une partie de la population de ces trois départements au dépistage de pathologies et donc une
prise en charge efficiente des patientes ;

Considérant que dans le département du Gard, la faible densité de gynécologues et médecins sur ce territoir e
rend difficile la disponibilité de ces derniers, ce qui est susceptible d'entraîner des risques de retard de
diagnostic et de prise en charge des patientes ;

Considérant que, les sages-femmes ont dans leurs missions le suivi gynécologique de prévention (article L.4151-
1 du code de la santé publique) et qu'elles peuvent réaliser des examens cliniques des seins ;

Considérant que, selon les termes de l'article R.1435-41 du code de la santé publique, la dérogation doit répondre
aux conditions suivantes :
- Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
- Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou
de favoriser l'accès aux aides publiques et notamment aux financements accordés par l'ARS ;
- Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
- Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens,
à la qualité et à la sécurité des prises en charge, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-26-00006 - Décision n° 2025-3605 du 26 juin 2025
relative au droit à dérogation pour le
projet de Mammobile de l'Association Montpellier-Hérault pour le
Dépistage du Cancer du Sein
16
* D

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
#2
Considérant que cette dérogation répond aux conditions cumulatives du décret ;

Considérant que l'organisation de l'offre de services de santé de manière à rép ondre aux besoins en matière de
prévention fait partie des missions de l'ARS énumérées à l'article L.1431-2 du code de la santé publique ;

Considérant que le dépistage organisé du cancer du sein est important pour la santé publique ;

Considérant que dans le Gard, une partie de la population est éloignée des services de santé ;

Considérant que le projet est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;

Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des
biens, ni à la qualité et à la sécurité des prises en charges ;


DECIDE


Article 1 :
La proposition de faire réaliser l'examen clinique des seins par une sage -femme dans le cadre de projet de
Mammobile de l'Association Montpellier-Hérault pour le Dépistage du Cancer du Sein dans le département du
Gard est acceptée en vertu du décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 susvisé donnant droit à dérogation au Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé.

Article 2 :
La présente décision vaut pour toute la durée du projet.

Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Occitanie, d'un recours contenti eux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4 :
Le Directeur de la Délégation Départementale du Gard et la Directrice de la Santé Publique de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et du département du Gard.



Fait à Montpellier, le 26 juin 2025


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie





Didier JAFFRE


Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-26-00006 - Décision n° 2025-3605 du 26 juin 2025
relative au droit à dérogation pour le
projet de Mammobile de l'Association Montpellier-Hérault pour le
Dépistage du Cancer du Sein
17
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-01-00014
Délégation de signature - Direction du
patrimoine et des sécurités-01.07.2025
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-01-00014 - Délégation de signature - Direction du patrimoine et des
sécurités-01.07.2025 18
CO Fi LJ
SSS
DÉCISION 143_ 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALDirection du Patrimoine et des Sécurités
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nimes,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l'article L. 134-9 duCode général de la Fonction publique,Vu les articles D 6143-33 a D 6143-35 du code de la santé publique relatifs a la délégation de signature dudirecteur d'établissement,Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur FrédéricRIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nimes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeurgénéral du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 9 janvier 2023 nommant Monsieur Christophe BACOU,directeur adjoint au CHU de Nîmes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort,Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu les fonctions de Monsieur Christophe BACOU, Directeur du patrimoine et des sécurités, telles qu'elles sontspécifiées dans l'organigramme de l'établissement,
DECIDE:Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeurgénéral du CHU de Nîmes, au directeur du patrimoine et des sécurités.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leurdomaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'empêchement simultané des délégataires, les services de la direction du patrimoine et des sécuritéspeuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, documents et correspondancessignés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
1/3Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-01-00014 - Délégation de signature - Direction du patrimoine et des
sécurités-01.07.2025 19
qc Fi UJ
SSS SSS SSS
Article 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUESDélégation de signature permanente est donnée a Monsieur Christophe BACOU, directeur du patrimoine et dessécurités du CHU de Nimes, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents etcorrespondances relatifs à la continuité des activités de la direction du patrimoine et des sécurités et notamment :2.1. Les correspondances, les actes et les décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du fonctionnementde la direction du patrimoine et des sécurités
2.2. Toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptesdont la direction du patrimoine et des sécurités assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagentinstitutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeurdépartemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élusnationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presseécrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l'équipe de direction du CHU de Nimes.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copieau Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christophe BACOU, la même délégation est donnée a MonsieurJosé PULIDO, directeur des achats, de la politique hôtelière et de la logistique, pour signer tous actes, décisions etcorrespondances relevant de la Direction du patrimoine et des sécurités.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONDélégation permanente est donnée au directeur du patrimoine et des sécurités, pour signer tous les actes,décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, prisen tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU deNîmes et des établissements en direction commune.Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondancesrelatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) etaux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congésdu directeur des opérations et des parcours patients.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉLes délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée.La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorièreprincipale du CHU de Nîmes. 2/3Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-01-00014 - Délégation de signature - Direction du patrimoine et des
sécurités-01.07.2025 20
c Fi US
SSS Sa
Elle sera portée a la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nimes et sera transmise à Monsieur lePréfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recoursgracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent.
Elle abroge la décision 022 2024
Fait à Nîmes, de 1° juillet 2025
Le Directeur général,
Frédéric RIMATTE!
DELEGATAIRES FONCTIONS SIGNATURESChristophe BACOU Directeur du patrimoine et des sécurités =o 8 calJosé PULIDO Directeur des achats, de la politique hôtelière et dela logistique
A
3/3Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-01-00014 - Délégation de signature - Direction du patrimoine et des
sécurités-01.07.2025 21
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-01-00015
Délégation de signature- Direction des achats, de
la politique hôtelière et de la
logistique-01.07.2025
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-01-00015 - Délégation de signature- Direction des achats, de la politique
hôtelière et de la logistique-01.07.2025 22
qc Fi LI
SS SSS
DECISION 142_2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALDirection des achats, de la politique hôtelière et de la logistique
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l'article L. 134-9 duCode général de la Fonction publique,Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature dudirecteur d'établissement,Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur FrédéricRIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTE! Directeurgénéral du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu les fonctions de Monsieur José PULIDO, Directeur des achats, de la politique hôtelière et de la logistique, tellesqu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,
DECIDE:Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeurgénéral du CHU de Nîmes, au directeur des achats, de la politique hôtelière et de la logistique.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leurdomaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'empéchement simultané des délégataires, les services de la direction des achats, de la politique hôtelièreet de la logistique peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, documents et correspondancessignés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUESDélégation de signature permanente est donnée à Monsieur José PULIDO, directeur des achats, de la politiquehôtelière et de la logistique du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes,documents et correspondances relatifs aux activités de la direction des achats, de la politique hôtelière et de lalogistique et notamment :
1/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-01-00015 - Délégation de signature- Direction des achats, de la politique
hôtelière et de la logistique-01.07.2025 23
c- Fi UU
ESSE er
2.1. Concernant les achats, les marchés publics, la politique hôtelière et la logistique, les correspondances, lesactes et décisions administratifs portant sur les contrats de la commande publique inférieurs à 90 000 € HT,notamment :e Les dossiers marchés avant publication, attribution et notificatione Les actes d'engagement et leurs annexese Tous les contrats de la commande publique indépendamment de leur nature et de la procédure depassation (marchés de services, fournitures, travaux, concessions, marché sans publicité ni mise enconcurrence préalables, procédure adaptée, formalisée, les techniques d'achat comme l'accord-cadre...)Les dossiers de consultation, ses annexes, pièces de marchés et tous les documents y afférantLes modifications de marchés publicsLes lettres de consultationLes lettres d'attributionLes compléments de candidatureLettres aux candidats non retenusLettres relatives aux offres irréguliéres, inacceptables, offres inappropriées, offres anormalement bassese Les lettres de rejet de sous-traitancee Lettres aux candidats pressentisLes lettres de convocation pour les démonstrationsLes courriers de reconduction de marchée Les courriers de notificatione Les invitations a négocierLes invitations a régulariserLes lettres d'admissionLes courriers de résiliationLes mises en demeureLes déclarations sans suiteLes courriers d'indemnisation et d'augmentation des prixLe registres de dépôts des offresLes rapports d'analyse des candidatures et offresLes conventions d'adhésion à une centrale d'achat ou groupements de commande nationaux ou régionauxen conformité avec la politique achats du CHU et du GHTe Les certificats administratifs de rattachement de référence à un marché publice Les certificats administratifs relatifs au changement de relevé d'identité bancaire ou aux coordonnées desfournisseurse Les certificats administratifs et tous les documents justifiant le paiement d'une facture provenant d'unmarché passé sans publicité ni mise en concurrence préalablese Les courriers de rejet des factures fournisseursLes achats pour compte, marché de substitutionLes fiches de demande d'achat des établissements parties du GHTLes bons de commande issus d'un accord-cadre peu importe sa nature (services, fournitures et travaux)Les marchés subséquents issus d'un accord-cadre peu importe sa nature (services, fournitures et travaux)Les devis et offres de prix+ Les avenants sans incidence financière ou avec une incidence financière de faible montant (pourcentaged'augmentation par rapport aux marchés initiaux n'excède pas 10 % pour les marchés de services etfournitures et 15 % pour les marchés de travaux)Les actes de sous-traitanceLes décomptes des marchés publicsTous les actes relatifs à la réception des marchés publicsLes attestations de service fait
eee + @ @ @
2/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-01-00015 - Délégation de signature- Direction des achats, de la politique
hôtelière et de la logistique-01.07.2025 24
<_ iJ
SSS SSS SS
2.2. Toutes décisions, et tous documents relatifs à la passation et l'exécution des marchés publics, achats, politiquehôtelière et logistique dont la direction des achats, de la politique hôtelière et de la logistique assure la gestion autitre de ses prérogatives institutionnelles.
2.3. Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre descomptes dont la direction des achats, de la politique hôtelière et de la logistique assure la gestion et ce, dans lalimite des crédits approuvés.Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATIONSont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagentinstitutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeurdépartemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élusnationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presseécrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l'équipe de direction du CHU de Nîmes.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copieau Directeur général.Sont exclus totalement et rigoureusement de la présente délégation, tous les achats et marchés publics,correspondances, actes et décisions administratifs portant sur les contrats de la commande publique supérieursà 90 000 € HT qui relèvent de la signature du Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur José PULIDO, la même délégation est donnée à MonsieurChristophe BACOU, directeur du patrimoine et des sécurités, pour signer tous actes, décisions et correspondancesrelevant de la direction des achats, de la politique hôtelière et de la logistique.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONDélégation permanente est donnée au directeur des achats, de la politique hôtelière et de la logistique, poursigner tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du servicepublic hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde dedirection du CHU de Nîmes et des établissements en direction commune.Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondancesrelatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) etaux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congésdu directeur des opérations et des parcours patients.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉLes délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée.La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorièreprincipale du CHU de Nîmes.
3/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-01-00015 - Délégation de signature- Direction des achats, de la politique
hôtelière et de la logistique-01.07.2025 25
c Fi LJ
RE)
Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise àMonsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recoursgracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent.
Fait à Nîmes, À 1°" juillet 2025
Le Directeur général,—CFrédéric/RIMATTEIEtDÉLÉGATAIRESFONCTIONS SIGNATURES |José PULIDODirecteur des achats, de la politique hôtelière et dela logistique
Christophe BACOUDirecteur du patrimoine et des sécurités
Réf : DS 2025 — Direction Générale 4/4
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-01-00015 - Délégation de signature- Direction des achats, de la politique
hôtelière et de la logistique-01.07.2025 26
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-06-23-00007
Délégation de signature- Direction des
ressources humaines-23.06.2025
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00007 - Délégation de signature- Direction des ressources
humaines-23.06.2025 27
qc Fi LJ
SSS ee)
DÉCISION 139_ 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRALDirection des Ressources Humaines
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l'article L. 134-9 duCode général de la Fonction publique,Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature dudirecteur d'établissement,Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur FrédéricRIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nimes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeurgénéral du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 21 mars 2025 nommant Monsieur Patrice TANCHE, directeuradjoint au CHU de Nîmes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin,Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Madame Léa GRASSE, directriceadjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, StHippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,Vu les fonctions de Monsieur Patrice TANCHE, Directeur des Ressources Humaines, et de Madame Léa GRASSE,Directrice adjointe des Ressources Humaines, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme del'établissement,
DECIDE:Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeurgénéral du CHU de Nîmes, au directeur des ressources humaines ainsi qu'à son adjointe.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leurdomaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'empéchement simultané des délégataires, les services de la direction des ressources humaines peuventsoumettre une décision urgente à la signature du Directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, documents et correspondancessignés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.1/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00007 - Délégation de signature- Direction des ressources
humaines-23.06.2025 28
HA LJ
a
Article 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUESDélégation de signature permanente est donnée a Monsieur Patrice TANCHE, directeur des ressources humainesdu CHU de Nimes, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents et correspondancesrelatifs à la gestion des activités de la direction des ressources humaines notamment :2.1. Actes, documents et correspondances relatifs à la gestion de la paie notamment :L'ensemble des documents ordonnateurs validant la paie pour l'ensemble du personnel del'établissementLes documents ordonnateurs validant la paie pour l'ensemble des grades de l'établissementEléments variables de paieTitres de recettes pour les bulletins négatifsDéclaration sociale nominativeBordereau des charges annuellesOrdre de mission et état de fraisFormulaire pôle emploi et aide au retour à l'emploiTitre de recettes congé de formation professionnelleAttestations (salaire, cessations de paiement, perte de primes, supplément familial...)Acompte sur salaire2.2. Actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail notamment :Tableaux de serviceAutorisations d'absenceCongés (notamment congés bonifiés, congés exceptionnels)Gestion des comptes épargne temps
2.3. Actes, documents et correspondances relatifs à la politique handicap notamment :Déclarations auprès du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la FonctionPublique (FIPHFP)2.4. Actes, documents et correspondances diverses relatifs à la gestion des carrières notamment :Décisions de carrières notamment : mise en stage, titularisation, avancement d'échelon,avancement de grade, détachement, intégration, disponibilité, convention de mise àdisposition, reclassement, congés parental, mutation, retraite, radiation des cadres àexception des décisions de sanctions disciplinairesPrimes et indemnités relevant de la gestion des carrièresFiches de posteOrdres de mission et remboursement de frais des professionnels non médicauxTemps partielsContrats : CDD, CDI, avenant contrat, courriers de renouvellement ou non renouvellement,licenciementCertificats de travailCompte-rendu de l'entretien professionnelCumul d'activitésContrats de télétravailMaladies ordinaires, maladies professionnelles, accidents du travailConvocations aux expertises médicales2.5. Discipline : convocation, mise en demeure et notification de sanction, suspension à titreconservatoire 2/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00007 - Délégation de signature- Direction des ressources
humaines-23.06.2025 29
qc" Fi LJ
i —2.6. Actes, documents et correspondances spécifiques à la gestion statutaire collective des personnels nonmédicaux (fonctionnaires et contractuels) notamment :e Concours : avis d'ouverture, décision fixant la composition des jurys...° Convocation des membres de la Commission Administrative Paritaire (CAP) et procés-verbaux des Commissions Administratives Paritaires (CAP)+ Convocation des membres de la Commission Consultative Paritaire (CCP) et procés-verbauxde la Commission Consultative Paritaire (CCP)2.7. Formation professionnelle notamment :Convention de stageConvention de formation médicale et non médicaleCahier des charges offres de formationAttestation de stageDemande de remboursement des frais liés à l'Association Nationale pour la Formation dupersonnel Hospitalier (ANFH)e Dossier congé de formation professionnelle, bilan de compétences, validation des acquis etdes expériences° Titres de recettes relatifs au formation catalogue° Titres de recettes liés à l'Association Nationale pour la Formation du personnel Hospitalier(ANFH - hors congé de formation professionnelle)e Décision de promotion professionnelle pour les personnels du CHU2.8. Actes ayant trait au fonctionnement de la direction des ressources humaines2.9. Actes, documents et correspondances relatifs a la politique des ressources humaines notamment :e Contrats et avenants des intervenants extérieurs (psychologue...)e Contrats de crèche
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagentinstitutionnellement le CHU de Nimes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeurdépartemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élusnationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presseécrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l'équipe de direction du CHU de Nimes.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copieau Directeur général.Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrice TANCHE, et sur sa proposition, la même délégation est donnéeà Mme Léa GRASSE pour signer tous actes, décisions et correspondances relevant de la Direction des ressourceshumaines.
3/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00007 - Délégation de signature- Direction des ressources
humaines-23.06.2025 30
qc FHA LJ
SSS SSS
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONDélégation permanente est donnée au directeur des ressources humaines, pour signer tous les actes, décisions etcorrespondances nécessaires a la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant quedirecteur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nimes et desétablissements en direction commune.Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondancesrelatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) etaux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congésdu directeur des opérations et des parcours patients.La même délégation est donnée à Mme Léa GRASSE pour signer tous actes, décisions et correspondancesnécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur degarde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des établissementsen direction commune.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉLes délégataires de la direction des ressources humaines sont informées et apposent leurs signatures respectives àla présente délégation.La présente décision est accessible sur le site internet du CHU de Nîmes et fait également l'objet d'une publicationau bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle sera portée à la connaissance du Conseil desurveillance et transmise à la Trésorière principale du CHU de Nîmes.La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant affichage soit en déposant un recours gracieuxdevant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent.
Elle annule la décision 113_2025 et prend effet à compter du 24 juin 2025.
Fait à Nimes, lb 23 juin 2025
(SeDELEGATAIRES FONCTIONS 'SIGNATURES _)Patrice TANCHE Directeur des Ressources humaines ell
Léa GRASSE Directrice adjointe des Ressources humaines
4/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00007 - Délégation de signature- Direction des ressources
humaines-23.06.2025 31
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-07-01-00007
20250701- arrêté fermeture établissement- le
saigon- bellegarde
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-01-00007 - 20250701- arrêté fermeture
établissement- le saigon- bellegarde 32
PREFET Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-Pronongant la fermeture de l'établissement :« LE SAIGON »Sis 2 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 30127 BELLEGARDEExploité par : Van Linh NGUYENSiret : 940 166 887 00015Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établis-sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri-tères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 etL.122-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2512-13 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activitésde commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeurdépartemental de la protection des populations; .VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat dereprésentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;Considérant que l'inspection réalisée le 01 juillet 2025 par Delphine GRANCHI dansl'établissement à l'enseigne «LE SAIGON» sis 2 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 30127BELLEGARDE, exploité par Van, Linh NGUYEN a permis de constater de graves manquementsaux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-01-00007 - 20250701- arrêté fermeture
établissement- le saigon- bellegarde 33
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis envente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pourpréserver la santé publique ;Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisentle Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé pu-blique, a ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de |'établissement ou l'arrêt immédiatd'une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établis-sement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a. pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articlesL.121-1 et L.122-1 du même code ;
Arrête :Article 1 : L'établissement « LE SAIGON » sis 2 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 30127BELLEGARDE exploité par Van, Linh NGUYEN est fermé à compter de la notification du présentarrêté, pour des raisons sanitaires.Article 2 : L''abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, parles agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation inté-grale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet éta-blissement.Il convient notamment de :Locaux :- Procéder au rangement des locaux de production et de stockage- Procéder au nettoyage et à une désinfection efficace des locaux de production (murs, sols,plafonds) et de tous les équipements présents (réfrigérateurs, congélateurs, hotte) ;- Equiper la porte située en zone de production d'une moustiquaireÉquipements :- Équiper le lavabo de la zoné de production d'une commande non manuelle, de distributeur desavon et de papier essuie mains à usage unique e- Equiper les enceintes froides de thermomètres à lecture directe ;
Fonctionnement :- Réaliser une étude des dangers et mettre en place des procédures HACCP permettant d'assurerla maîtrise des points critiques identifiés dans l'établissement (congélation, décongélation,décontamination des végétaux, gestion des huiles de friture, cuisson au barbecue). Devrontapparaître notamment les moyens mis en œuvre pour maîtriser ces points critiques, les limitescritiques définies ainsi que les actions correctives prévues en cas de dépassement de ces limites(l'utilisation du GBPH Restaurateur est possible)- Mettre en place un système de traçabilité des denrées efficient ;- Protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides;- Mettre en place le plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-01-00007 - 20250701- arrêté fermeture
établissement- le saigon- bellegarde 34
- Acquérir des produits de nettoyage et désinfection professionnels, bactéricides et agrééscontact alimentaire ; |- Procéder au relevé quotidien des températures des enceintes froides et les enregistrer dansun document dédié ;- Prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d'autocontrôlesmicrobiologiques, physiques et chimiques adapté a votre établissement et fonctionnement ;- Suivre une formation en hygiène alimentaire auprès d'un établissement agréé et transmettrel'attestation de formation à la DDPP ;- Souscrire auprès d'une société un contrat d'entretien de la hotte ;- Suspendre les balais et raclettes- Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ;- Transmettre la déclaration d'activité (CERFA 13984);- S'approvisionner auprès de fournisseurs agréés- Mettre en place une collecte des huiles usagées par un prestataire agréé- Séparer les produits d'entretien des denrées alimentaires- S'équiper de testeur pour l'huile et mettre en place un contrôle régulier de ces dernièresPersonnel :- Equiper le personnel d'une tenue de travail
Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement « LE SAIGON» sis 2 RUE DE L'HOTELDE VILLE 30127 BELLEGARDE exploité par Van Linh NGUYEN , « À CORRIGER DE MANIEREURGENTE » sera publié sur le site internet : |https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contrôle, ou pour une duréed'un an maximum.Article 4: Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que lesclients puissent en prendre connaissance.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-tion, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :http://www.telerecours.fr.Article 6 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'expose aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deuxans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 IIdu code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 eurosd'amende).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, ledirecteur départemental de la protection des populations,le directeur interdépartemental de lasécurité publique, le maire de Bellegarde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
A Nîmes, le 01/07/2025
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-01-00007 - 20250701- arrêté fermeture
établissement- le saigon- bellegarde 35
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-01-00007 - 20250701- arrêté fermeture
établissement- le saigon- bellegarde 36
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-07-02-00001
AP FERMETURE URGENCE APAVE BAGNOLS O
GRILL
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-02-00001 - AP FERMETURE URGENCE APAVE
BAGNOLS O GRILL 37
=mPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direc tion départementale
de la protec tion des populations
Arrêté préfectoral n°
Prononçant la fermeture de l'établissement :
«BAGNOLS O GRILL»
Sis 14 Chemin du Pont du diable, 30200 Bagnols-sur-Cèze
Exploité par : Mohamed MEZOUAGH
Siret : 97795935200013
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établis-
sant les principes généraux et les prescriptions gé nérales de la législation alimentaire, instituant
l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des aliments ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri-
tères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment les articles L.122-1 et
L.122-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2512-13 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme
BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif a ux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif a ux règles sanitaires applicables aux activités
de commerce de détail, d'entreposage et de transpor t de produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 no mmant M. Frédéric FORNER, directeur dé-
partemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat de re-
présentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;
Considérant
que l'inspection réalisée le 1er juillet 2025 par Céline STEINFORT, agent APAVE EX-
PLOITATION FRANCE pour le compte et sous l'autorité du préfet de département, dans l'établis-
sement à l'enseigne « BAGNOLS O GRILL » sis 14 Chem in du Pont du diable, 30200 Bagnols-
sur-Cèze, exploité par Monsieur Mohamed MEZOUAGH,a permis de constater de graves man-
quements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-02-00001 - AP FERMETURE URGENCE APAVE
BAGNOLS O GRILL 38

Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions de
fonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en
vente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pour
préserver la santé publique ;
Considérant
que les articles L 233-1 et D 233-20 du Code rural et de la pêche maritime autorisent
le Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les da ngers graves et imminents pour la santé pu-
blique, à ordonner la fermeture immédiate de tout o u partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat
d'une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établis-
sement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public et
l'administration), il n'y a pas lieu de respecter l a procédure contradictoire prévue aux articles
L.121-1 et L.122-1 du même code ;

Arrête :
Article 1
: L'établissement « BAGNOLS O GRILL» sis 14 Chemin du Pont du diable,
30200 Bagnols-sur-Cèze exploité par Monsieur Mohame d MEZOUAGH est fermé à compter de
la notification du présent arrêté, pour des raisons sanitaires.
Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par
les agents de la direction départementale de la pro tection des populations, de la réalisation inté-
grale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet éta-
blissement.
Il convient notamment de :
Locaux :
-Procéder au désencombrement et au rangement des locaux et éliminer les matériels hors
service, non utilisés qui encombrent certaines zones ;
-Reprendre les revêtements muraux dégradés à proxim ité de la hotte et de bac de plonge et
procéder au remplacement de la faïence murale manquante ;
-Mettre en conformité la zone extérieure où sont pr éparées les frites fraîches et réalisées les
grillades ou en proscrire l'usage. Si vous souhaite z maintenir une activité alimentaire dans cet
espace, il ne doit pas être source de contamination pour les denrées et respecter les exigences
réglementaires (murs, sols lisses, lavables, résist ants et non poreux...) Ils doivent pouvoir être
nettoyés et désinfectés de manière efficace. Vous d evez prévenir et prendre l'ensemble des
mesures nécessaires afin d'empêcher l'introduction de nuisibles...
- Procéder au nettoyage et à la désinfection des lo caux (murs, sols, plafonds...) et de tous les
équipements présents (réfrigérateurs y compris joints, congélateurs, hotte) ;
- Équiper les ouvrants d'écrans type moustiquaires afin d'éviter l'introduction de nuisibles et
poussières, sources de contaminations pour les denrées et surfaces ou les maintenir fermés.
Équipements :
- Équiper le lavabo de la zone de production de distributeurs de savon bactéricide pour le lavage
des mains et de papier essuie-mains à usage unique qui devront être alimentés dès que
nécessaire ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-02-00001 - AP FERMETURE URGENCE APAVE
BAGNOLS O GRILL 39
- Équiper les enceintes froides positives et négatives de thermomètres à lecture directe et
acquérir un thermomètre permettant de contrôler les températures des produits ou préparations
fabriquées sur place ;
-Mettre en place des poubelles à commande non manuelle munies de couvercles qui doivent
rester fermées, pendant la production notamment.
Fonctionnement :l
- Réaliser une étude des dangers et mettre en place des procédures HACCP permettant d'assurer
la maîtrise des points critiques identifiés dans l'établissement (congélation, décongélation,
décontamination des végétaux, gestion des huiles de friture, cuisson au barbecue). Devront
apparaître notamment les moyens mis en œuvre pour m aîtriser ces points critiques, les limites
critiques définies ainsi que les actions corrective s prévues en cas de dépassement de ces limites
(l'utilisation du GBPH Restaurateur est possible) ;
- Mettre en place un système de traçabilité des denrées efficient ;
- Respecter le principe de marche en avant dans le temps ou dans l'espace ;
- Respecter les prescriptions réglementaires et maîtriser la décongélation des denrées
(décongélation à température ambiante proscrite), l e refroidissement rapide des préparations
(respect du couple temps/température requis pour le refroidissement rapide : passage de plus de
63°C à moins de 10°C en moins de 2 heures) ; la déc ontamination des végétaux … ; qualité et
conformité des huiles de friture (procéder à tests des huiles alimentaires et les changer dès que
nécessaires);
- Protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides;
- Mettre en place le plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements;
- Acquérir des produits de nettoyage et désinfection professionnels, bactéricides et agréés
contact alimentaire ;
- Procéder au relevé quotidien des températures des enceintes froides et les enregistrer dans
un document dédié ;
- Suspendre les balais et raclettes ;
- Proscrire le stockage de cartons sur les plans de travail ;
- Vous fournir exclusivement auprès de fournisseurs agréés ou disposant d'une dérogation à
l'agrément sanitaire ;
- Acquérir des plaques eutectiques pour équiper la glacière servant au transport des denrées
acheter par vos soins afin de garantir le maintien de la chaîne du froid pendant le transport et
effectuer des contrôles de température à l'arrivée ;
- Déconditionner les produits en conserves ouverts type harissa ;
- Prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d'autocontrôles
microbiologiques, physiques et chimiques adapté à votre établissement et fonctionnement ;
- Suivre une formation en hygiène alimentaire auprè s d'un établissement agréé et transmettre
l'attestation de formation à la DDPP ;
- Procéder à l'affichage des allergènes à déclaration obligatoire ;
- Mettre en place un plan de lutte contre les nuisi bles, déplacer l'insectocuteur actuellement placé
au-dessus de la zone de stockage de la vaisselle propre ;
- Mettre à jour la déclaration d'activité (CERFA 13984);
- Mettre en place une collecte des huiles usagées p ar un prestataire agréé ou si tel est déjà le
cas, fournir les bons d'enlèvement à la DDPP.
Personnel :
- Fournir ou créer un aménagement pour que le personnel puisse se changer et leur procurer un
moyen de stockage des affaires personnelles hors de la zone de production;
- Equiper le personnel de tenues professionnelles ;
- Afficher les instructions écrites à l'usage du personnel ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-02-00001 - AP FERMETURE URGENCE APAVE
BAGNOLS O GRILL 40
Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement « BAGNOS O GRILL » sis 14 Route du
Pont du Diable 30200 Bagnos-sur-Cèze exploité par M ohamed MEZOUAGH , « À CORRIGER
DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet :
https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contrôle, ou pour une durée
d'un an maximum.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que les
clients puissent en prendre connaissance.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :
http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 d u présent arrêté, l'exploitant
s'expose aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deux
ans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 II
du code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros
d'amende).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directri ce de cabinet du préfet, le di-
recteur départemental de la protection des populati ons, le directeur interdépartemental de la sé-
curité publique, le maire de Bagnols-sur-Cèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MEZOUAGH.
A Nîmes, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La chef de service
Audrey MARTINEZ
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-02-00001 - AP FERMETURE URGENCE APAVE
BAGNOLS O GRILL 41
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-07-02-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-07-02-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard signé en date du 27 février 2024 relatif au
régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nîmes situé 67 rue Salomon Reinach sera
exceptionnellement fermé au public le jeudi 17 juillet 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 02 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-07-02-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE 43
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-30-00006
ARRÊTÉ Portant exception au plan de prévention
des risques d'inondation de Nîmes en vertu de
l'article L 562-4-2 du Code de l'Environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-30-00006 - ARRÊTÉ Portant exception au plan de
prévention des risques d'inondation de Nîmes en vertu de l'article L 562-4-2 du Code de l'Environnement 44
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ddtm-ser-pr@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant exception au plan de prévention des risques d'inondation de Nîmes en vertu de l'article L 562–
4–2 du Code de l'Environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux Plans de
Prévention des Risques Naturels ;
VU la loi portant Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables du 10 mars 2023 ;
VU le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant J. BONET préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-185-0030 du 4 juillet 2014 approuvant le PPRI de Nîmes ;
VU la feuille de route pour l 'accélération du développement des énergies renouvelables en Occitanie du
9 décembre 2022 ;
VU la lettre du préfet de la région Occitanie du 28 décembre 2022 fixant la contribution du département
du Gard dans les objectifs de développement des énergies renouvelables en Occitanie ;
VU les courriers de consultation de la commune de Nîmes et du syndicat mixte du SCOT Sud Gard sur le
projet d'arrêté portant exception au PPRI de Nîmes ;
VU les avis recueillis au cours de la consultation ;
CONSIDÉRANT que le PPRI de Nîmes n'autorise pas l'implantation d'ombrières photovoltaïques dans les
zones classées F-U, TF-U, TF-Ucu, TF-Utcsp et TF-Uch du plan de zonage réglementaire du PPRI ;
CONSIDÉRANT les objectifs territoriaux de développement de la production d'énergie photovoltaïque
fixés à 53 TWh/an en 2028 et à 123 TWh/an en 2050 à l'échelle de la région Occitanie, et à 1 550 GWh en
2028 à l'échelle du département du Gard ;
CONSIDÉRANT que l'article 40 de la loi portant Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables
impose l'installation d'ombrières sur au moins la moitié de leur superficie d 'ici le 1 er juillet 2026 pour les
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-30-00006 - ARRÊTÉ Portant exception au plan de
prévention des risques d'inondation de Nîmes en vertu de l'article L 562-4-2 du Code de l'Environnement 45
parcs de stationnement de plus de 1 500 m² , et porte l 'objectif de développer la production d'énergies
renouvelables, et notamment photovoltaïque, sur les surfaces déjà urbanisées ;
CONSIDÉRANT qu'une surface d'environ 43 hectares de parkings existants de plus de 500 m² a été
estimée en zone inconstructible (zone rouge) du PPRI de Nîmes ;
CONSIDÉRANT que cette surface représente une part substantielle (57 %) du potentiel de parkings à
l'échelle du département du Gard qui pourraient être équipés d'ombrières photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT ainsi que ces surfaces pourraient contribuer à l'atteinte des objectifs départementaux et
régionaux sus-cités ;
CONSIDÉRANT que l'article L 562-4-2 du Code de l'Environnement permet au préfet de définir des
exceptions au PPRI en vigueur afin de permettre l'implantation de systèmes de production d'énergie
photovoltaïque dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation des risques ;
CONSIDÉRANT que de telles exceptions ne sont plus opposables si une procédure de modification du
PPRI en question n 'a pas été conclue dans un délai de 18 mois suivant la publication des arrêtés portant
respectivement ces exceptions ;
CONSIDÉRANT que l'implantation d'ombrières photovoltaïques en zone déjà urbanisées F-U, TF-U, TF-
Ucu, TF-Utcsp et TF-Uch du PPRI ne conduit pas à une aggravation du risque inondation ;
CONSIDÉRANT que l'implantation d'ombrières photovoltaïques sur des parcs de stationnement relais
(souvent dénommés P + R), à proximité du réseau de transport en commun local, définis par l'autorité
organisatrice des transports urbains sur la commune telle que définie à l'article L 1231-1 du Code des
transports en zones TF-NU, F-NU, M-NU et R-NU du PPRI ne conduit pas à une aggravation du risque
inondation ;
CONSIDÉRANT que les installations agrivoltaïques sont réputées contribuer durablement à l 'installation,
au maintien ou au développement d'une production agricole, en vertu de l'article 54 de la loi portant
Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables ;
CONSIDÉRANT que ces installations agrivoltaïques contribuent directement à l'atteinte des objectifs
régionaux et départementaux en termes de production d'énergie photovoltaïque sus-cités ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme
impose des conditions strictes à l'autorisation des installations agrivoltaïques, des obligations de contrôle
et de remise en état, notamment dans ses articles 3 et 6 ;
CONSIDÉRANT que ces conditions permettent d'assurer que l'implantation d'ombrières agrivoltaïques
ne conduit pas à une aggravation du risque inondation des secteurs agricoles concernés ;
CONSIDÉRANT que les collectivités conservent la possibilité de permettre ou au contraire d'interdire
des projets d'énergie solaire sur certaines zones de leur territoire en fonction des enjeux locaux dans le
cadre de leurs compétences en urbanisme ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Par exception à l'article 1 du II-1 et à l'article 1 du II-2 du règlement du PPRI de Nîmes, les ombrières
photovoltaïques sont autorisées en zones F-U, TF-U, TF-Ucu, TF-Utcsp et TF-Uch du plan de zonage
réglementaire sous les conditions suivantes :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-30-00006 - ARRÊTÉ Portant exception au plan de
prévention des risques d'inondation de Nîmes en vertu de l'article L 562-4-2 du Code de l'Environnement 46
– le projet se situe en dehors d'une bande de précaution d'une distance en mètre égale à 100 fois la
différence d'altitude entre la cote de la crue de référence et le pied de digue côté zone protégée (avec
un minimum de 50 m) ;
– le projet se situe en dehors de l'emprise de tout système d'endiguement autorisé ;
– les ombrières sont ouvertes sur la totalité de leur périmètre ;
– la sous-face des panneaux, les postes de relevé et connectiques afférentes sont situés au-dessus de la
cote de la PHE + 30 cm (en absence de PHE, les calages forfaitaires sont précisés dans le règlement du
PPRI) ;
– la solidité de l'ancrage des poteaux est garantie en tenant compte :
> de la nature et de la stabilité du sous-sol (phénomène d'érosion en cas de crue),
> des vitesses et hauteurs d'eau auxquelles seront soumises les installations en cas de survenue de
la crue de référence,
> de la capacité de transport solide d'éléments environnants (à déterminer en fonction des
hauteurs et vitesses des écoulements) susceptibles de générer l'arrachement des poteaux par choc, par
perte des fondations ou déstabilisation de l'ensemble à la pression générée par des embâcles,
> des situations accidentelles possibles, notamment rupture de digues entraînant des venues
d'eau particulièrement rapides telles qu'elles sont définies dans les études de danger des systèmes
d'endiguement.
(Des critères d'ancrage forfaitaires sont proposés en annexe)
– les planchers aménagés des bâtiments techniques sont situés au-dessus de la cote PHE + 30 cm (en
absence de PHE, les calages forfaitaires sont précisés dans le règlement du PPRI).
– les ombrières ne font l'objet d'aucun changement d'usage ni d'aucun aménagement ultérieur qui en
modifieraient les caractéristiques ou l'usage.
ARTICLE 2 :
Uniquement sur les parcs de stationnement relais (souvent dénommés P + R) portés et gérés par une
structure publique situés à proximité du réseau de transport en commun local, définis par l'autorité
organisatrice des transports urbains sur la commune telle que définie à l'article L1231-1 du Code des
transports, par exception à l'article 1 du II-1, à l'article 1 du II-2, à l'article 1 du II-6, à l'article 1 du II-8 du
règlement du PPRI de Nîmes, les ombrières photovoltaïques sont autorisées en zones TF-NU, F-NU, M-NU
et R-NU du plan de zonage réglementaire sous les conditions suivantes :
– le projet se situe en dehors d'une bande de précaution d'une distance en mètre égale à 100 fois la
différence d'altitude entre la cote de la crue de référence et le pied de digue côté zone protégée (avec
un minimum de 50 m) ;
– le projet se situe en dehors de l'emprise de tout système d'endiguement autorisé ;
– les ombrières sont ouvertes sur la totalité de leur périmètre ;
– la sous-face des panneaux, les postes de relevé et connectiques afférentes sont situés au-dessus de la
cote de la PHE + 30 cm (en absence de PHE, les calages forfaitaires sont précisés dans le règlement du
PPRI) ;
– la solidité de l'ancrage des poteaux est garantie en tenant compte :
> de la nature et de la stabilité du sous-sol (phénomène d'érosion en cas de crue),
> des vitesses et hauteurs d'eau auxquelles seront soumises les installations en cas de survenue de
la crue de référence,
> de la capacité de transport solide d'éléments environnants (à déterminer en fonction des
hauteurs et vitesses des écoulements) susceptibles de générer l'arrachement des poteaux par choc, par
perte des fondations ou déstabilisation de l'ensemble à la pression générée par des embâcles,
> des situations accidentelles possibles, notamment rupture de digues entraînant des venues
d'eau particulièrement rapides telles qu'elles sont définies dans les études de danger des systèmes
d'endiguement.
(Des critères d'ancrage forfaitaires sont proposés en annexe)
– les planchers aménagés des bâtiments techniques sont situés au-dessus de la cote PHE + 30 cm (en
absence de PHE, les calages forfaitaires sont précisés dans le règlement du PPRI).
– les ombrières ne font l'objet d'aucun changement d'usage ni d'aucun aménagement ultérieur qui en
modifieraient les caractéristiques ou l'usage.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-30-00006 - ARRÊTÉ Portant exception au plan de
prévention des risques d'inondation de Nîmes en vertu de l'article L 562-4-2 du Code de l'Environnement 47
Les parcs de stationnement relais devront respecter la mise en transparence des clôtures et ainsi que de
tous les dispositifs de sécurisation du site. Les équipements/services annexes aux parkings (bornes de
recharges, transformateurs, bornes de paiements…) devront être étanches ou calés à PHE + 30 cm.
ARTICLE 3 :
Par exception à articles 1 du II-1,à l'article 1 du II-2, à l'article 1 du II-6 et à l'article 1 du II-8 du règlement
du PPRI de Nîmes, les ombrières agrivoltaïques, définies par l'article L.314-36 du Code de l'énergie et
relevant de l'article L111-27 du Code de l'urbanisme, sont autorisées en zones TF-NU, F-NU, M-NU et R-NU
du plan de zonage réglementaire du PPRI de Nîmes sous les conditions suivantes :
– les conditions d'installation, de type d'exploitation, de contrôle ainsi que les contraintes techniques
décrites par le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers sont respectées. Le dossier de demande d'autorisation devra prévoir les pièces prévues au 4°
de l'article 3 du même décret.
– dans le cas où l'aménagement est prévu dans l'emprise d'un système d'endiguement autorisé, un
accord du GEMAPIEN après avis favorable du service de contrôle des ouvrages hydrauliques (DREAL) est
fourni, ainsi que la convention liant l'aménageur au GEMAPIEN ;
– le projet se situe à plus de 100 m comptés à partir du pied des remblais non repris dans un système
d'endiguement autorisé au titre de la rubrique 3260 ;
– la sous-face des panneaux, les postes de relevé et connectiques afférentes sont situés au-dessus de la
cote de la PHE + 30 cm (en absence de PHE, les calages forfaitaires sont précisés dans le règlement du PPRI
de Nîmes) ;
– tout élément posé au sol assure la transparence hydraulique jusqu'à la PHE, ne constitue pas d'obstacle
aux écoulements ni ne modifie le sens d'écoulement et est compensé a minima en volume. À défaut de
pouvoir assurer ces éléments, une modélisation sera exigée afin de vérifier la transparence hydraulique et
l'absence d'impact de l'installation.
– la solidité de l'ancrage des équipements et infrastructures techniques est garantie en tenant compte :
> de la nature et de la stabilité du sous-sol (phénomène d'affouillement en cas de crue)
> des vitesses et hauteurs d'eau auxquelles seront soumises les installations en cas de survenue de
la crue de référence
> de la capacité de transport solide d'éléments environnants (à déterminer en fonction des
hauteurs et vitesses des écoulements) susceptibles de générer l'arrachement des panneaux par choc, par
perte des fondations ou déstabilisation de l'ensemble à la pression générée par des embâcles,
> des situations accidentelles possibles, notamment rupture de digues entraînant des venues
d'eau particulièrement rapides telles qu'elles sont définies dans les études de danger des systèmes
d'endiguement.
(Des critères d'ancrage forfaitaires sont proposés en annexe au présent arrêté)
Sont admis à ce titre les bâtiments techniques associés à ces unités sous réserve du calage des planchers
aménagés à la cote de la PHE + 30 cm (en absence de PHE, les calages forfaitaires sont précisés dans le
règlement du PPRI de Nîmes).
ARTICLE 4 :
Cette exception est valable 18 mois à compter de l'issue de l'accomplissement des formalités de
publicité relative à cet arrêté, prévues aux articles 6 à 8.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
– la commune de Nîmes,
– les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétents pour
l'élaboration des documents d'urbanisme,
– l'établissement public territorial de bassin Gardons,
- l'établissement public territorial de bassin Vistre-Vistrenque,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-30-00006 - ARRÊTÉ Portant exception au plan de
prévention des risques d'inondation de Nîmes en vertu de l'article L 562-4-2 du Code de l'Environnement 48
– la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie,
– le service départemental de l'office français de la biodiversité,
– le conseil départemental du Gard,
– le conseil régional Occitanie.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois dans la mairie de Nîmes ainsi qu'aux EPCI
territorialement compétents en matière d'urbanisme et mention en sera faite en caractères apparents
dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux :
– de la mairie de Nîmes,
– du siège de l'EPCI territorialement compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme,
– de la préfecture du Gard,
– de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard — 89 rue Weber — 30 907 NÎMES.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes,
16, avenue Feuchères CS 88 010 – 30 941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution
des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, Monsieur le chef de service départemental de l'office français de la
biodiversité et Monsieur le maire de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Nîmes, le 30 juin 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET
annexe : Valeurs forfaitaires a minima pour le dimensionnement des ancrages (1 page).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-30-00006 - ARRÊTÉ Portant exception au plan de
prévention des risques d'inondation de Nîmes en vertu de l'article L 562-4-2 du Code de l'Environnement 49
Annexe à l'arrêté n°
Valeurs forfaitaires a minima pour le dimensionnement des ancrages
Les valeurs forfaitaires suivantes peuvent être prises en compte a minima pour le dimensionnement des
ancrages des ombrières photovoltaïques autorisées à l'article 1 de l'arrêté n°
et des ombrières agrivoltaïques autorisées à l'article 2 de l'arrêté n°
En dynamique rapide En aléa modéré En aléa fort En aléa très fort
Hauteur (H) et vitesses (v) des
écoulements H=0,5 m et v=2 m/s H= 1 m et v = 3 m/s H = 3 m et v = 4 m/s
Profondeur des affouillements
verticaux 75 cm 1 m 2 m
Flottants et sédiments
transportés
Sédiment de 10 cm ou
ponctuellement plus gros,
et flottants de petite taille
(branches)
Blocs de 50 cm ou
ponctuellement plus
gros, et flottant de
taille moyenne (petits
arbres, voitures)
Blocs de 1 m ou
ponctuellement plus gros,
et flottant de grande taille
(arbres matures, voitures)
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-30-00006 - ARRÊTÉ Portant exception au plan de
prévention des risques d'inondation de Nîmes en vertu de l'article L 562-4-2 du Code de l'Environnement 50
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-03-00001
Arrêté préfectoral portant prorogation d'un an
de l'arrêté préfectoral n°30-20190131-007
déclarant d'intérêt général les travaux
d'entretien des cours d'eau du bassin versant du
Vistre
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation d'un
an de l'arrêté préfectoral n°30-20190131-007 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant du
Vistre
51
1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation d'un
an de l'arrêté préfectoral n°30-20190131-007 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant du
Vistre
52
CONSIDERANT le temps nécessaire a la concertation territoriale de l'ensemble des intercommunalitésadhérentes ;CONSIDERANT le temps nécessaire à l'élaboration du futur plan de gestion, à sa restitution auprès desélus du territoire ainsi qu'à sa présentation en Commission Locale de l'Eau;CONSIDERANT que les actions et interventions du Programme Pluriannuel de Gestion validées parl'arrêté préfectoral n° 30-20190131-007 tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d'eau, àaméliorer leur qualité écologique et hydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations surles infrastructures et les biens des riverains, et à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassinversant du Vistre ;CONSIDERANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 30-20190131-007 permettent de garantirune gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource eneau et à l'objectif de bon état écologique des cours d'eau;
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation de la déclaration d'intérêt généralLa durée fixée à l'article 17 de l'arrêté préfectoral n° 30-20190131-007 du 31 janvier 2019, déclarantd'intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Vistre, est portée de 5 ans à7 ans.
Article 2 : Mesures de publicité et conditions de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur aété notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R214-37 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,Le président de l'EPTB Vistre et les maires des communes concernées,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation d'un
an de l'arrêté préfectoral n°30-20190131-007 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant du
Vistre
53
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 03/07/2027Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,le chef du service eau et risques
SIGNÉVincent COURTRAY
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation d'un
an de l'arrêté préfectoral n°30-20190131-007 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant du
Vistre
54
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-07-01-00010
ARRETE D'HABILITATION JUSTICE MECS COSTE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00010 - ARRETE
D'HABILITATION JUSTICE MECS COSTE 55
VuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
EuPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
PREFECTURE DU GARDArrété portant renouvellement d'habilitationDe la maison d'enfant a caractére social « COSTE »Gérée par l'association « COSTE »365 chemin de la Combe des oiseaux — 30 900 NIMES
LE PREFETChevalier de la Légion d'honneur
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;le code civil et notamment ses articles 375 4375-8 ;le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;le code de justice pénale des mineurs, relatif à l'enfance délinquante ;le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;L'arrêté préféctoral du 12 juin 2017 portant renouvellement de l'habilitation justice de laMECS « COSTE » ;Le courrier de la MECS COSTE du 31 juillet 2024 sollicitant le renouvellement del'habilitation « Justice » ;Le projet territorial de la PJJ Gard-Lozère 2023/2026 ;Le schéma départemental des solidarités du conseil départemental du GARD — 2022-2027 ;la demande du 31 juillet 2024 et le dossier présenté par l'association « COSTE » ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00010 - ARRETE
D'HABILITATION JUSTICE MECS COSTE 56
Vu __L'avis favorable de la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nimes endate 25 mars 2025 ;Vu La demande d'avis en date du 23 février 2025 et l'absence de réponse du magistratcoordonnateur désigné en application -de l'article R522-2-1 du Code de l'organisationjudiciaire ;Vu __L' avis favorable du Présiderit du Conseil départemental du Gard en date du 24 mars 2025 ;Vu L'avis favorable de l'Autorité Académique du Gard en date du 7 mars 2025 ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud ;
ARRETE
Article 1 :La maison d'enfants à caractère social « COSTE » est habilitée à recevoir des mineurs confiés parl'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et du Code de Justice Pénale desMineurs (CJPM) suivant les capacités autorisées.Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 modifié susvisé.Article 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement des services habilités, les lieux où ilssont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manièregénérale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application del'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4:Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairedes services habilités doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit étre également notifié dans les mémes conditions tout recrutement de personnel affecté dansles services habilités, ou employé par la personne physique habilitée. |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00010 - ARRETE
D'HABILITATION JUSTICE MECS COSTE 57
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature acompromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineursconfiés.Article 6 :En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de |' Intérieur';- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7:Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes leLe Préfet
fet&réralPour le ple secrétaire gYann GÉRARD
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00010 - ARRETE
D'HABILITATION JUSTICE MECS COSTE 58
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-07-01-00011
ARRETE HABILITATION JUSTICE MECS PAUL
RABAUT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00011 - ARRETE
HABILITATION JUSTICE MECS PAUL RABAUT 59
ExPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
PREFECTURE DU GARDArrété portant renouvellement d'habilitationDe la maison d'enfant à caractère social « PAUL RABAUT »2 Rue RABAUT SAINT- ETIENNE - 30 000 NIMES
LE PREFETChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;Vu le code de justice pénale des mineurs, relatif à l'enfance délinquante ;Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;Vu L'arrêté préfectoral du 18 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation justice de laMECS « PAUL RABAUT » ;Vu Le courrier de la MECS « PAIL RABAUT » du 26 août 2024 sollicitant le renouvellement deVhabilitation « Justice » ;Vu Le projet territorial de la PJJ Gard-Lozère 2023/2026 ;Vu Le schéma départemental des solidarités du conseil départemental du GARD — 2022-2027 ;Vu la demande du 26 août 2024 et le dossier présenté par l'association « PAUL RABAUT » ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00011 - ARRETE
HABILITATION JUSTICE MECS PAUL RABAUT 60
Vu __L'avis favorable de la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nimes endate 25 mars 2025 ; ;Vu La demande d'avis en date du 23 février 2025 et l'absence de réponse du magistratcoordonnateur désigné en application de l'article R522-2-1 du Code de l'organisationjudiciaire ;Vu L'avis favorable du Président du Conseil départemental du Gard en date du 25 février 2025 ;Vu ___L'avis favorable de 1' Autorité Académique du Gard en date du 7 mars 2025 ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud ;
ARRETE
Article 1 :La maison d'enfants à caractère social « PAUL RABAUT » est habilitée à recevoir des mineursconfiés par l'autorité'judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et du Code de JusticePénale des Mineurs (CJPM) suivant les capacités autorisées.Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 modifié susvisé.Article 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement des services habilités, les lieux où ilssont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manièregénérale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application del'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairedes services habilités doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansles services habilités, ou employé par la personne physique habilitée.Article 5 :Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineursconfiés.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00011 - ARRETE
HABILITATION JUSTICE MECS PAUL RABAUT 61
Article 6:En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.En cas de récours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7:Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes leLe PréfetPour le préfet,cecrétairy général
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00011 - ARRETE
HABILITATION JUSTICE MECS PAUL RABAUT 62
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-07-01-00012
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION JUSTICE MECS CLARENCE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00012 - ARRETE
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION JUSTICE MECS CLARENCE 63
VuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
| =PREFETEDU GARDLibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DU GARDArrété portant renouvellement d'habilitationDe la maison d'enfant a caractére social « DE CLARENCE »Gérée par l'association « CLAR-TES »324 chemin de Clarence - 30140 BAGARD
LE PREFETLe Préfet du Gard,
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;le code civil et notamment ses articles 375 4375-8 ;le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;le code de justice pénale des mineurs, relatif à l'enfance délinquante ;le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, a l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;L'arrêté préfectoral du 4 septembre 2015 portant renouvellement de l'habilitation justice dela MECS « CLARENCE » à Bagard, Gérée par l'association « CLAR-TES »l'arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant renouvellement de l'habilitation justice de laMECS « CLARENCE » à Bagard, Gérée par l'association « CLAR-TES » ; comportant deserreurs matérielles nécessitant une correction.Le projet territorial de la PJJ Gard-Lozère 2023/2026Lé schéma départemental des solidarités du conseil départemental du GARD — 2022-2027
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00012 - ARRETE
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION JUSTICE MECS CLARENCE 64
Vu la demande du 22 septembre 2022 et le dossier justificatif présentés par l'association« CLAR-TES », dont le siége est sis 324, chemin de Clarence — 30140 Bagard en vued'obtenir l'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) « CLARENCE » ;Vu La saisine en date du 5 mai 2023 et l'absence de réponse du Procureur de la République prèsle Tribunal Judiciaire de Nîmes ;Vu L'avis favorable du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R522-2-1 duCode de l'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunalJudiciaire de Nîmes en date du 24 mai 2023 ;Vu La saisine en date du 5 mai 2023 et l'absence de réponse du Président du Conseildépartemental du Gard ; hVu La saisine en date du 5 mai 2023 et l'absence de réponse de l'Autorité Académique duGard ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud ;
ARRETE
Article 1 :La maison d'enfants à caractère social, « CLARENCE » Gérée par l'association « CLAR-TES » esthabilitée à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 ducode civil et du Code de Justice Pénale des Mineurs (CJPM) suivant les capacités autorisées.Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 modifié susvisé.Article 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement des services habilités, les lieux où ilssont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manièregénérale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application del'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairedes services habilités doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansles services habilités, ou employé par la personne physique habilitée.
N
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00012 - ARRETE
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION JUSTICE MECS CLARENCE 65
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature acompromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineursconfiés.Article 6:En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut, dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7:Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes leLe Préfet
réfet,i@ secrétairg GénéralYann GÉRARD
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00012 - ARRETE
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION JUSTICE MECS CLARENCE 66
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-07-01-00013
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION JUSTICE MECS LA PROVIDENCE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00013 - ARRETE
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION JUSTICE MECS LA PROVIDENCE 67
=xPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
PREFECTURE DU GARDArrété portant renouvellement d'habilitationDe la maison d'enfant à caractère social « LA PROVIDENCE »1 Rue de la FAÏENCE - 30 000 NIMESLE PREFETChevalier de la Légion d'honneur
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;le code civil et notamment ses articles 375 a 375-8 ;le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;le code de justice pénale des mineurs, relatif a l'enfance délinquante ;le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services. déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;L'arrêté préfectoral du 11 avril 2018 portant renouvellement de l'habilitation justice de laMECS « LA PROVIDENCE » ;Le courrier de la MECS « LA PROVIDENCE » du 16 novembre 2022 sollicitant lerenouvellement de l'habilitation » Justice » ;Le projet territorial de la PJJ Gard-Lozère 2023/2026 ;Le schéma départemental des solidarités du conseil départemental du GARD — 2022-2027 ;la demande du 16 novembre 2022 et le dossier présenté par l'association « LAPROVIDENCE » ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00013 - ARRETE
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION JUSTICE MECS LA PROVIDENCE 68
Vu ___—_L'avis favorable de la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nimes endate 25 mars 2025 ;Vu La demande d'avis en date du 23 février 2025 et l'absence de réponse du magistratcoordonnateur désigné en application de l'article R522-2-1 du Code de l'organisationjudiciaire ;Vu L'avis favorable du Président du Conseil départemental du Gard en date du 25 février 2025 :Vu L'avis favorable de l'Autorité Académique du Gard en date du 7 mars 2025 ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud ;
ARRETE
Article 1 :La maison d'enfants à caractère social « LA PROVIDENCE » est habilitée à recevoir des mineursconfiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et du Code de JusticePénale des Mineurs (CJPM) suivant les capacités autorisées.Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 modifié susvisé.Article 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement des services habilités, les lieux où ilssont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manièregénérale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application del'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4:Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairedes services habilités doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personne! affecté dansles services habilités, ou employé par la personne physique habilitée.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00013 - ARRETE
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION JUSTICE MECS LA PROVIDENCE 69
Article 5:Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineursconfiés.Article 6 :En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7:Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes leLe Préfet
Pour t,(8 secrdial ot PEYann GERARD
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00013 - ARRETE
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION JUSTICE MECS LA PROVIDENCE 70
Prefecture du Gard
30-2025-07-04-00001
AP 2025-07-03 portant modification de l'arrêté
2019-02-0006 portant agrément d'un organisme
de formations (SDIS30) aux qualifications de
SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00001 - AP 2025-07-03 portant modification de l'arrêté 2019-02-0006 portant agrément d'un
organisme de formations (SDIS30) aux qualifications de SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 71
| 3 . | ,PREFET Cabinet du PréfetBU GARD Direction des SécuritésibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-07-03portant modification de l'arrêté 2019-02-0006 du 21 février 2019 portant agrément d'unorganisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance àpersonnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) etde chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)
Le Préfet du Gard,Chevaliér de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et notamment les articles MS 46 et MS 48;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deM Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral 2019-02-0006 en date du 21 février 2019 portant agrément pour 5 ansdu SDIS 30 aux qualifications d'agent de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes(SSIAP), ayant son siège social 982 avenue Joliot Curie — 30000 NIMES, n° de formationprofessionnelle DIRECCTE 91 93 035 12 30, N° SIRET 283 000 016 00032 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 sous le n°30-2024-10-18-00009, donnantdélégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet du Gard;Vu la demande de renouvellement d'agrément SSIAP transmise par le SDIS 30 en la personnedu Lieutenant-Colonel Olivier TUDELA, reçue le 18 juin 2025 ;Vu l'avis favorable émis pour l'agrément de cet organisme de formation par le servicedépartemental d'incendie et de secours du Gard en date du 26 juin 2025;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard: |ARRÊTEArticle1: Le centre de formation PROFESSIONNEL SDIS 30, ayant son siège social 982 avenueJoliot Curie - 30000 NIMES, n° de formation professionnelle DIRECCTE 91 93 035 1230, N° SIRET 283 000 016 00032, disposant d'un lieu de formation 281 avenue Pavlov30000 Nîmes, représenté par Lieutenant-Colonel Olivier TUDELA , est agréé pourdispenser des formations et organiser des examens relatifs aux qualifications d'agentde sécurité incendie et d'assistance a personnes (SSIAP1), de chef d'équipe desécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) ainsi que de chef de service desécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3).
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00001 - AP 2025-07-03 portant modification de l'arrêté 2019-02-0006 portant agrément d'un
organisme de formations (SDIS30) aux qualifications de SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 72
Article 2: La durée de validité de l'agrément, dont le numéro d'ordre est le 30-19, est fixée à 5ans, soit jusqu'au 3 juillet 2030. |Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant ladate anniversaire du présent agrément.Article 3: L'organisme de formation procédera à des cycles de formation SSIAP 1, SSIAP 2 etSSIAP 3 dispensés pour une durée effective de 67 heures (SSIAP1), 70 heures (SSIAP2),216 heures (SSIAP3) sur des programmes définis conformément aux annexes II, III etIV de l'arrêté du 2 mai 2005.Article 4: L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à lacharge de l'organisme de formation selon les dispositions prévues aux articles 8, 9, 10et 11 de l'arrêté du 2 mai 2005.Article 5: Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 précité,* le centre de formation du Gard dispose de 9 formateurs permanents :Guillaume Professionnel Adjudant chef SDIS 30 Mat : 3325DAUNAYNicolas BESSAC Professionnel Lieutenant Hors SDIS 30 Mat : 3548classeBruno DIVOL Professionnel Lieutenant Hors SDIS 30 Mat : 266classeOlivier MARTIN Professionnel Lieutenant 1°° SDIS 30 Mat : 2165classeJ-Philippe MOULIN |Professionnel Adjudant chef SDIS 30 Mat : 3264J-Pierre PASSUTI Professionnel Commandant SDIS 30 Mat : 5561David SAMYN Professionnel Commandant SDIS 30 Mat : 11142Michaël ROGER Professionel Lieutenant 1° SDIS 30 Mat : 4906classeOlivier VENTRE Professionnel Lieutenant 1°"° SDIS 30 Mat : 3032| classe
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
* d'une convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices surfeu réel, situé au 281 avenue Pavlov, BP 48069, 30000 Nîmes.Le centre de formation SDIS 30 devra aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.) de toutchangement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu réel conformément à l'article 12 de l'arrêté précitédu 2 mai 2005.L'organisme de formation devra également aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.)en cas de cessation d'activité conformément à l'article 13 de l'arrêté précité du 2mai 2005.L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du préfet duGard, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00001 - AP 2025-07-03 portant modification de l'arrêté 2019-02-0006 portant agrément d'un
organisme de formations (SDIS30) aux qualifications de SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 73
Article 9: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard(préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé àMonsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 10: Le préfet du Gard, le directeur du service départemental d'incendie et de secoursdu Gard et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00001 - AP 2025-07-03 portant modification de l'arrêté 2019-02-0006 portant agrément d'un
organisme de formations (SDIS30) aux qualifications de SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 74
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00001 - AP 2025-07-03 portant modification de l'arrêté 2019-02-0006 portant agrément d'un
organisme de formations (SDIS30) aux qualifications de SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 75
SDIS 30 Groupement Fonctionnel PréventionArrêté du 2 mai 2005modifié le 22 décembre 2008chapitre 3 article 12 i DEMANDE AGREMENT ORGANISME DE FORMATION —SSIAP1 - MODULE COMPLEMENTAIRE SSIAP 11. RAISON SOCIALE OBSERVATIONSService Départemental Incendie et secours2. REPRESENTANT LEGAL Monsieur Christophe MARIN TALLONNé le 19 mai 1976Casier judiciaire bulletin n°3 Délivré le 28 mai 20253. ADRESSE SIEGE SOCIAL 281 AV PAVLOVBP 4806930932 NIMES CEDEX 9TEL : 04-66-63-36-004. Attestation "responsabilité civile" RELYENS MUTUAL18 rue Edouard ROCHET- 69372 LYON CEDEX 08 N° 1748045.6. MOYENS PEDAGOGIQUESou/et convention de mises a disposition
Lieu de formation EDSP 30 3350 AVENUE KENNEDY 30900 NIMESDésenfumagevolet équipé|mis a dispositionclapet CF équipé|mis à dispositionEclairage de sécuritéBAES permanent , non permanent|oui bâtiment du SDIS 30Moyens de secoursSSI|oui bâtiment du SDIS 30détecteurs, DM,coupure d'urgence|oui bâtiment du SDIS 30extincteurs, aire de feu , RIA, EAI,|ouiradio ER,modéles imprimés, registre| OuiEpreuvessystéme informatisé pour le QCM |ouiSite d'exercice !OUi7- PROGRAMMES DETAILLESSSIAP1; CONFORMEMODULE COMPLEMENTAIRE SSIAP 1; CONFORME
8. LISTE DES FORMATEURSformateur art.6 PRV3}; PASSUTI J PIERRE CV +CNIformateur - PRV2; DAUNAY GUILLAUME CV +CNIformateur - PRV2/ VENTRE OLIVIER CV +CNIformateur - PRV2; ROGER MICHAEL CV +CN/formateur - PRV2/BAISSAC NICOLAS CV +CNIformateur - PRV2 SAMYN DAVID CV +CNIformateur - PRV2 MOULIN JEAN PHILIPPE CV +CNIformateur - PRV2; MARTIN OLIVIER CV +CNIformateur - PRV2/DIVOL BRUNO CV +CNI9. N° FORMATION PROFESSIONNELLE N° 91300351230 DIRECCTE OCCITANIE10. ATTESTATION FORME JURIDIQUE |ETABLISSEMENT PUBLIC N° SIRET 28300001600032( 05/02/2025)AVIS SDISFAVORABLEDATE AGREMENTàNuméro J0- À *k 10%] Lo% — Zict/ 30.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00001 - AP 2025-07-03 portant modification de l'arrêté 2019-02-0006 portant agrément d'un
organisme de formations (SDIS30) aux qualifications de SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 76
Nimes, le 26 juin 2025
GROUPEMENT FONCTIONNEL PREVENTION MONSIEUR LE PREFET DU GARDREPT EWEN SS SIREN _ Service Interministériel de DéfenseQ : 04.66.63.36.15. . et de Protection CivilePrev-secretariat@sdis30.fr BPDNAffaire suivie par le Commandant !.P. PASSUTI 30000 NIMESPoste : 5304.
OBJET/ Demande de renouvellement d'agrément SSIAP concernant le SDIS 30.P.JOINTE/ Tableau récapitulatif.
J'ai l'honneur de vous transmettre en retour, le dossier présenté par leService d'Incendie et de Secours du Gard (281 avenue Pavlov a Nimes et représenté par leCommandant Christophe Marin Tallon) en vue du renouvellement de l'agrément parMonsieur le Préfet du Gard, pour le niveau de formation SSIAP 1, conformément auxdispositions de l'arrêté du 2 Mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur.En référence à l'arrêté précité, et au vu des renseignements fournis par lepétitionnaire, le dossier répond aux dispositions de l'article 12 pour le niveau de formationSSIAP 1.En conséquence, un avis FAVORABLE est émis à l'agrément de cetorganisme pour le niveau de formation SSIAP 1.
Le Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de SecoursP/O, le Chef de Groupement Fonctionnel Prévention
Lieutenant-C el Christian PEREA
#
| 281. Avenue Pavlov - BP 48069 - 30932 NIMES Cedex 9 - Q 04 66 63 36 00 - Télécopieur 04 66 63 36 OIlu Gard Compte Officiel @pompiersdugard> impersonnellema) OCT Af) » 5 >foule correspondance dou ¢Monsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00001 - AP 2025-07-03 portant modification de l'arrêté 2019-02-0006 portant agrément d'un
organisme de formations (SDIS30) aux qualifications de SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 77
Prefecture du Gard
30-2025-07-04-00002
AP 2025-07-04 portant modification de l'AP
2025-04-09 portant agrément de la société ENS
aux qualifications d'agent de sécurité incendie
SSIAP1, 2, 3 - Ajout d'un formateur
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00002 - AP 2025-07-04 portant modification de l'AP 2025-04-09 portant agrément de la société
ENS aux qualifications d'agent de sécurité incendie SSIAP1, 2, 3 - Ajout d'un formateur 78
tal Cabinet du PréfetDU GARD | Direction des Sécurités. LibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2025-07-04portant modification de l'arrêté 2025-04-09 du 9 avril 2025 portant agrément d'un organisme deformation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), dechef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) et de chef de service desécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)
Le Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et notamment les-articles MS 46 et MS 48;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ; :Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deM Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 sous le n°30-2024-10-18-00009, donnantdélégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral 2025-04-09 du 18 avril 2023 portant agrément pour 5 ans de la sociétéÉCOLE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ (ENS), ayant son siège social 65 rue Vedel - 30900NÎMES, n° de formation professionnelle n°76300425330, n° Siret 83805240500027 et reçue àla préfecture du Gard le 12 avril 2023 ;Vu l'avis favorable émis pour l'agrément de cet organisme de formation par le servicedépartemental d'incendie et de secours du Gard en date du 17 avril 2023 ;Vu la demande d'ajout d'un formateur à la liste des formateurs de l'agrément reçue à lapréfecture du Gard, par mail, le 21 avril 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le SDIS en date du 26 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard:ARRÊTEArticle1: Le centre de formation ÉCOLE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ (ENS), ayant son siègesocial 65 rue Vedel - 30900 NIMES, n° de formation professionnelle Dirrecte76300425330, n° Siret 83805240500027 disposant d'un lieu de formation Stade desCostières —- 30900 Nîmes, représentée par M. William LAROQUE, est agréé pourdispenser des formations et organiser des examens relatifs aux qualifications d'agentde sécurité incendie et d'assistance a personnes (SSIAP1), de chef d'équipe desécurité incendie et d'assistance a personnes (SSIAP2) ainsi que de chef de service desécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3).Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00002 - AP 2025-07-04 portant modification de l'AP 2025-04-09 portant agrément de la société
ENS aux qualifications d'agent de sécurité incendie SSIAP1, 2, 3 - Ajout d'un formateur 79
Article 2: Le centre de formation est également agréé pour un établissement secondaire, sis 151avenue André Malraux 57000 a METZ.Article 3: La durée de validité de l'agrément, dont le numéro d'ordre est le 30-23, resteinchangée, soit jusqu'au 18 avril 2028.Toute demande de renouvellement devra étre formulée 2 mois, au moins, avant ladate anniversaire du présent agrément.Article 4: L'organisme de formation procédera a des cycles de formation SSIAP 1, SSIAP 2 etSSIAP 3 dispensés pour une durée effective de 67 heures et 70 heures, sur desprogrammes définis conformément aux annexes Il, Ill et IV de l'arrêté du 2 mai 2005.Article 5: L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à lacharge de l'organisme de formation selon les dispositions prévues aux articles 8, 9, 10et 11 de l'arrêté du 2 mai 2005.Article 6: Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 précité,le centre de formation du Gard dispose :4-a) d'un formateur permanent, M GADOUM Nourdine, né le 26/10/1973 à Azeffoun(Algérie) disposant des qualifications requises et des justificatifs nécessaires.4-b) les autres formateurs sont: M. Mehdi AKBACHE né le 5 juillet 1981 à Gonesse,M. Mohammed ELFADLI né le 19 février 1968 à El Jadida4-c) d'une convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercicessur feu réel, situé au Stade des Costières, 30900 Nîmes.Le centre de formation secondaire de la Moselle :4-d) d'un formateur permanent, M. Denis DEWALD, né le 28/03/1968 à HAYANGE(57), disposant des qualifications requises et des justificatifs nécessaires.Article7: Le centre de formation ÉCOLE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ devra aviser lapréfecture du Gard (S.I.D.P.C.) et de la Moselle (S.I.D.P.C) de tout changement deformateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation oud'exercices sur feu réel conformément à l'article 12 de l'arrêté précité du 2 mai2005.Article 8 : L'organisme de formation devra également aviser la préfecture du Gard et de laMoselle (S.I.D.P.C.) en cas de cessation d'activité conformément à l'article 13 del'arrêté précité du 2 mai 2005.Article 9: L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du préfet duGard, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005.Article 10: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard(préfecture du Gard 30 045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé àMonsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 10: Le préfet du Gard, le directeur du service départemental d'incendie et de secoursdu Gard et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Fait à Nîmes, le 47 JUIL, 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00002 - AP 2025-07-04 portant modification de l'AP 2025-04-09 portant agrément de la société
ENS aux qualifications d'agent de sécurité incendie SSIAP1, 2, 3 - Ajout d'un formateur 80
Prefecture du Gard
30-2025-07-04-00003
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sylvie ALARCON, directrice du service des
migrations et de l'intégration de la préfecture du
Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des
migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 81
EuPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des
politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON,
directrice du service des migrations et de l'intégration
de la préfecture du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la
préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le
n° 30-2021-06-23-00007 ;
Vu l'arrêté ministériel U12961050452550 du 5 juillet 2022 portant détachement de Mme
Sylvie ALARCON, attachée principale d'administration de l'État, dans l'emploi fonctionnel de
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin en qualité de directrice
du service des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté n°30-2025-02-28-00001 du 28 février 2025 donnant délégation de signature à Mme
Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de l'intégration de la préfecture du
Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des
migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 82
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ALARCON, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin, directrice du service des migrations
et de l'intégration, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme
Laurence BARNOIN, attachée principale d'administration de l'État, cadre d'appui chargée des
questions migratoires.
A l'effet de signer tous documents et toutes décisions relevant des attributions de sa
direction telles que définies ci-après :
 la gestion de tout dossier ayant trait à l'immigration et à l'intégration et au séjour des
étrangers en France et en particulier : l'instruction des dossiers de demandes
d'admission au séjour et de regroupement familial, la délivrance des titres, toutes
lettres et documents ayant trait à la contribution forfaitaire employeurs, toutes lettres
et décisions relatives au regroupement familial, les décisions de retrait et d'abrogation
de tout titre de séjour, les visas retour et les prorogations de visa court séjour, les
décisions individuelles d'habilitation à intervenir au sein des centres de rétention
administrative, les arrêtés portant refus de séjour, les arrêtés portant refus de séjour
assortis d'une obligation de quitter le territoire, d'un délai de départ volontaire, d'un
pays de destination ou/et d'une interdiction de retour et de circulation ainsi que les
décisions de retrait et d'abrogation de tels arrêtés, l'organisation de la Commission des
titres de Séjour dont les convocations à s'y présenter ;
 la gestion de tout dossier ayant trait à l'éloignement, au contentieux et aux demandes
d'asile et aussi l'organisation de la reconduite à la frontière ou de la réadmission des
étrangers en situation irrégulière : en particulier la signature des arrêtés d'invitations à
quitter le territoire, d'obligations de quitter le territoire, d'assignation à résidence,
d'interdiction de retour, d'interdiction de circulation, les décisions de réadmission
Schengen et les arrêtés de transfert Dublin, les décisions de placement et de maintien
en rétention administrative et les saisines du juge des libertés et de la détention en
matière de prolongation de rétention administrative, les décisions de sortie et
d'extraction de détenus de la Maison d'Arrêt de Nîmes ainsi que toutes les réquisitions
à ces fins, les demandes consulaires, les mémoires en réponse et les requêtes en appel
devant les juges administratifs, les mémoires et requêtes déposés devant les
juridictions judiciaires dans le domaine de l'application du droit des étrangers, les
décisions individuelles d'habilitation à intervenir au sein des centres de rétention
administrative ;
 la gestion de tout dossier ayant trait à la délivrance des titres d'identité nationale et
leur retrait, en particulier : l'instruction des dossiers de demandes de passeport
temporaire, de mission ou de service, l'instruction des demandes d'opposition à la
sortie du territoire des mineurs , la signature des conventions avec les mairies dans le
cadre du système « titre électronique sécurisé » (TES), l'habilitation des agents publics
chargés de l'instruction, de la validation, de la réception des demandes et de la remise
des titres sécurisés ;
 en matière de naturalisation :
- les avis favorables relatifs aux demandes de naturalisation par décret ou par
déclaration ;
- les procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité
française ;
 En matière de contentieux du droit des étrangers :
- le traitement de tout dossier ayant trait au contentieux du droit des étrangers : les
mémoires en réponse devant les juges administratifs et les requêtes en appel
introduites devant les Cours administratives d'appel,
- le traitement de tout dossier d'étrangers dont la présence en France trouble l'ordre
public et en particulier : l'instruction des dossiers, l'organisation de la COMEX, l'édicté
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des
migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 83
d'arrêtés de refus de titre, d'obligations de quitter le territoire, interdiction de retour
ou de circulation, arrêtés d'expulsion.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie ALARCON, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin, directrice du Service des migrations
et de l'intégration, et de Mme Laurence BARNOIN, attachée principale d'administration de
l'État, cadre d'appui chargée des questions migratoires, la délégation de signature conférée
est exercée :
• par M. Damien DUPLOUY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau
du séjour des étrangers,
• par Mme Nadine MARIN-GRANADOS, attachée d'administration de l'État, adjointe au
chef du bureau du séjour des étrangers
• par Mme Rita MACHAALLAH, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du séjour des étrangers
• par M. Arnaud REGNIER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de
l'éloignement et de l'asile
• par Mme Magali DELMAS, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux des étrangers ,
pour signer tous documents et toutes décisions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie ALARCON, de Mme Laurence
BARNOIN, de M. Damien DUPLOUY, de Mme Nadine MARIN-GRANADOS, de Mme Rita
MACHAALLAH, de M. Arnaud REGNIER et de Mme Magali DELMAS, la délégation de
signature conférée est exercée par :
• M. Nourdine FELLAH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
• Mme Manon AIRAULT, secrétaire administrative de classe normale,
• Mme Cécile CUSENZA, secrétaire administrative de classe normale et
• Mme Isabelle VIGNE, secrétaire administrative de classe normale,
pour signer dans la limite de leurs attributions: l'instruction des dossiers de demandes
d'admission au séjour, la délivrance des attestations de dépôt, des récépissés, des
autorisations provisoires de séjour, des titres de séjour, des titres de voyage pour réfugiés et
des titres d'identités et de voyage, des documents de circulation pour étrangers mineurs
(DCEM), toutes lettres et décisions relatives au regroupement familial, les visas retour et les
prorogations de visa court séjour ;
Article 4 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont
abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le 4 juillet 2025
Le Préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des
migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 84
Prefecture du Gard
30-2025-06-16-00007
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Anne BRONNER, directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l'Ardèche 85
= = Direction départementalebul air 5 des territoires de l'ArdècheLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant subdélégation de signatureLe préfet du Gard,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété publique réglementant le domaine public fluvial ;Vu le code de la navigation intérieure ;Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et àla lutte contre leur pollution, et les textes subséquents ;Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et les textes subséquents ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et àl'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région età la délégation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l'Ardèche 86
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du GardVu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer en datedu 26 avril 2023 nommant Madame Sophie BARTHELON en qualité de directricedépartementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025nommant Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires del'Ardèche à compter du 1* avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2025-05-16-00001 du 16 mai 2025 portant délégation designature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires del'Ardèche ;
Arrête
Article 1: conformément à l'article 3 de l'arrêté n° 30-2025-05-16-00001 du 16 mai 2025, ladélégation de signature accordée par l'article 1, sous réserve des dispositions de l'article 2,a Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche, pourraêtre exercée par Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe desterritoires de l'Ardèche.Article 2: la signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de lamention suivante : « pour le préfet et par délégation »Article 3 : le présent arrêté prend effet dès sa publicationArticle 4: la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Privas, le { 6 JUIN 2025Pour le préfet du Gardet par délégation,La directrice départementale des territoires de l'Ardèche
ne BRONNER
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l'Ardèche 87
Prefecture du Gard
30-2025-07-04-00004
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 88
FREE! Cabinet du préfetDU GARD ' / réPlead Bureau de la représentation de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de lamédaille d'honneur des sapeurs-pompiersPromotion du 14 juillet 2025Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médailled'honneur des sapeurs-pompiers ; |Vu le décret n°68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matièred'attribution de la distinction susvisée ;Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n°95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives auxsapeurs- pompiers ;Vu le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1": Des médailles d'honneur pour les échelons Bronze, Argent, Or et Grand Or sontdécernées aux sapeurs-pompiers figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
Article2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur par intérim duservice départemental d'incendie et de secours du Gard sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Gard. Nîmes, le —4 jiji.. 2225
Jérôme BONET .
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 89
MEDAILLES D'HONNEUR SAPEURS-POMPIERS (SP)Médailles de BronzeNOM Prénom Statut Grade ffectationADAMOFF Mickaël SPV CAPORAL-CHEF NIMESAUBERT Tony SPP CAPORAL-CHEF BAGNOLS-SUR-CEZEBERGERET Anthony SPV CAPORAL-CHEF NIMES SAINT CESAIREBERTHEAU Virginie SPV CAPORALE VILLENEUVE-LES-AVIGNONBOUISSEREN Dominique SPV CAPORAL-CHEF AIGOUALCALIGO Valentin SPP SERGENT NIMESCAZES Grégory SPV CAPORAL-CHEF SAINT HIPPOLYTE DU FORTCERRET Bastien SPP SERGENT NIMES SAINT CESAIRECHAPRON Audrey SPV CAPORALE VERGEZECHOPARD Clément SPV CAPORAL-CHEF BEAUCAIRECOMBE Pierre SPP SERGENT NIMES SAINT CESAIREDAUSSY Kéwin SPV CAPORAL VERGEZEDOMBRE Cyril SPV CAPORAL-CHEF NIMESFAGEON Renaud SPP CAPORAL-CHEF ALESFAUQUEUX Laurent SPV CAPORAL-CHEF SAINT AMBROIXGAGNEPAIN Maxime SPP CAPORAL-CHEF CODIS-CTAGARRITANO Christophe SPV CAPORAL-CHEF NIMESGILETTO Melvin SPV CAPORAL-CHEF VERGEZEJAVEL Franck SPV CAPORAL-CHEF SAINT HIPPOLYTE DU FORTJOUSSEMET Alexandre SPV SERGENT BAGNOLS-SUR-CEZELARGERON Alexandra SPV CAPORALE-CHEFFE SAINT AMBROIX —LASIO Johan SPV CAPORAL-CHEF TERRE DE CAMARGUELE NATUR Armelle SPV CAPORALE-CHEFFE NIMES SAINT CESAIRELE STANC Océane SPV CAPORALE-CHEFFE PONT SAINT ESPRITLECOINTE GAMONDES Enola SPP CAPORALE NIMESLEDESMA Loïc SPV CAPORAL NIMESMILLIET COLOMBET Alexis SPP CAPORAL LES ANGLESMINOT Dimitri SPP CAPORAL ALESMIRO Simon SPV CAPORAL-CHEF SAINT JEAN DU GARDNANROCKI Melvin SPV CAPORAL-CHEF BESSEGESPERNET Francis SPV CAPORAL-CHEF LES ANGLESPEYRIC Anthony SPV SERGENT BESSEGESPONZIO Mickaél SPV CAPORAL-CHEF NIMESREPP Sébastien SPV SERGENT-CHEF VERGEZEREYNAUD Florian SPV SERGENT NIMESRIBERA Emilie SPV SERGENTE VAUVERTTARDIEU Etienne SPP CAPORAL-CHEF NIMESVENTRE Corentin SPP CAPORAL-CHEF NIMESVIALA Chloé SPV SERGENTE LE VIGANMédailles d'ArgentNOM Prénom tatut Grade AffectationANGELI Yannick SPV SERGENT-CHEF BAGNOLS-SUR-CEZEBALLAGER Morgan SPP SERGENT-CHEF NIMES SAINT CESAIREBELLOT Jean-Daniel SPV SERGENT-CHEF LA GRAND-COMBEBEN FREDJ Mahran SPP SERGENT-CHEF NIMESBENOIT Julien SPV ADJUDANT VERGEZEBERRIER Alan SPV SERGENT-CHEF VILLENEUVE-LES-AVIGNONBOSQUIER Serge SPV SERGENT-CHEF SAINT JEAN DU GARDBRIAT Patrice SPP SERGENT-CHEF NIMES SAINT CESAIREBRUN Xavier SPV SERGENT-CHEF BEAUCAIRECADENET Jérémy SPP ADJUDANT NIMESCAREL David SPV SERGENT-CHEF AIGOUALCAREL Florent SPV CAPORAL-CHEF AIGOUALCAURLA Anthony SPV ADJUDANT BESSEGESCHAPON Jean-François SPP SERGENT NIMES SAINT CESAIRECRUZ Renaud SPV ADJUDANT-CHEF SAINT HIPPOLYTE DU FORTDE ARAUJO Lionel SPV CAPITAINE SAINT HIPPOLYTE DU FORTDEPETRI Christophe SPV CAPORAL-CHEF BEAUCAIREFERRANDO Florent SPP ADJUDANT-CHEF NIMES SAINT CESAIREGARCIA Sylvain SPP ADJUDANT NIMESGAUBERT Julien SPV ADJUDANT VAUVERTGEAY Johan SPV ADJUDANT SAINT JEAN DU GARDGERACI Loic SPP ADJUDANT-CHEF ALESGIMENEZ Yohann SPV SERGENT-CHEF NIMES SAINT CESAIREJOHNSON Florent SPP SERGENT NIMES
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 90
LEROY Martin SPP CAPORAL-CHEF BESSEGESLEVEQUE Guillaume SPP SERGENT-CHEF NIMES SAINT CESAIREMAURIN Thibaud SPP ADJUDANT ALESMURY Denis SPV SERGENT-CHEF SAINT AMBROIXPEREZ Cédric SPV SERGENT-CHEF NIMESREY Aurélie SPV CAPORALE ALESSARREAUD Valentin SPP SERGENT-CHEF BAGNOLS-SUR-CEZE. SEUROT Benoit SPP ADJUDANT-CHEF CODIS-CTATURC Fabien SPV ADJUDANT-CHEF AIGOUALVESSE Cyril SPP ADJUDANT-CHEF TERRE DE CAMARGUEVEZINET Julien SPV SERGENT BAGNOLS-SUR-CEZEMédailles d'OrNOM Prénom Statut Grade AffectationBECAMEL Nathalie SPV ADJUDANTE-CHEFFE CODIS-CTABESSUGE David SPV ADJUDANT-CHEF SAINT HIPPOLYTE DU FORTBLAD Pascale SPV SERGENTE-CHEFFE SOMMIERESBLANC Nicolas SPP ADJUDANT-CHEF NIMESCAPIT Lionel SPP ADJUDANT-CHEF ALESCARRILLO Jean-Marc SPP ADJUDANT-CHEF NIMES °CAVENATI Sonny SPV CAPORAL-CHEF BEAUCAIREDAUDET Franck SPP ADJUDANT-CHEF ALESDELAGRANGE Cyril SPV ADJUDANT-CHEF .JSAINT AMBROIXFLANDIN Olivier SPV SERGENT-CHEF BESSEGESGARCIA Olivier SPP ADJUDANT-CHEF NIMESGARD Christian SPP ADJUDANT-CHEF ALESLERIBLE Bastien SPP ADJUDANT-CHEF NIMESMALBOS Lionel SPV ADJUDANT-CHEF BESSEGESMILLIET Bruno SPV ADJUDANT-CHEF PONT SAINT ESPRITROUX Cyril SPP ADJUDANT-CHEF NIMESSALA Christophe SPV ADJUDANT-CHEF VERGEZESOREL Sébastien SPV SERGENT-CHEF ROQUEMAURESUGIER Alexandre SPP LIEUTENANT HORS CLASSE SAINT AMBROIXTEYSSIER Emmanuel SPP ADJUDANT-CHEF NIMESVIGNAL Loïc SPP ADJUDANT-CHEF NIMESMédailles Grand OrNOM Prénom Statut Grade AffectationBARRIAL Laurent SPP ADJ UDANT-CHEF ALESCHEVALIER Laurent SPV ADJUDANT-CHEF ALESCOMBES Christian SPV ADJUDANT-CHEF LA GRAND-COMBEDAVENNE Jean-Christophe SPV ADJUDANT-CHEF SAINT AMBROIXLIMINANA Laurent SPP ADJUDANT-CHEF LES ANGLES
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 91
Prefecture du Gard
30-2025-06-30-00004
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture du Gard - 30-2025-06-30-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 92
PREFET | Cabinet du préfetDU GARD Bureau de la représentation de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;Vu le rapport du directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, le contrôleur généralJean-Philippe NAHON, duquel il ressort que, le 11 mars 2025, le brigadier-chef Olivier AVENIERE estintervenu au centre médico-psychologique de Bagnols-sur-Cèze ; que, ce jour-là, un patient en rupturede traitement s'est enfermé dans sa chambre et a menacé un infirmier en déclarant être armé d'uncouteau ; que, lors de l'arrivée des effectifs de police sur les lieux, l'individu a proféré des menaces demort à l'encontre des fonctionnaires et a exprimé sa volonté de « mourir en martyr » ; que, les forcesde l'ordre, assistées des sapeurs-pompiers, ont entrepris de forcer l'ouverture de la porte ; que le misen cause a alors ouvert brusquement la porte, brandissant un couteau dans chaque main ; que, dansun contexte rendu particulièrement difficile. par l'étroitesse des lieux, le brigadier-chef AVENIÈRE aimmédiatement écarté Un pompier se trouvant en danger et a fait face seul à l'agresseur ; qu'il estparvenu a le neutraliser en utilisant son bouclier de protection, permettant ainsi son interpellation ;que, bien qu'ayant été blessé à quatre reprises au cours de l'intervention, dont une fois au visage, lebrigadier-chef AVENIÈRE a permis à ses collègues d'intervenir sans exposition directe au danger ; que,par son action déterminée, il a contribué à la mise en sécurité d'un individu potentiellement dangereuxpour lui-même et pour autrui ;Considérant le courage, l'abnégation et le sens profond du devoir dont a fait preuve Monsieur OlivierAVENIERE ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;| ARRÊTEArticle 1 : Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M. Olivier AVENIERE,; brigadier-chef
Prefecture du Gard - 30-2025-06-30-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 93
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, et Monsieur le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard, sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 9.9 JUIN 2025Lapréfet,
me BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-06-30-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 94
Prefecture du Gard
30-2025-07-01-00016
Arrêté n°2025-01-07-001 du 1er juillet 2025
portant extension du périmètre du Syndicat
intercommunal des Hautes Vallées Cévenoles
(SHVC)
Prefecture du Gard - 30-2025-07-01-00016 - Arrêté n°2025-01-07-001 du 1er juillet 2025 portant extension du périmètre du Syndicat
intercommunal des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC) 95
E =PRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Alès Sous-préfecture de Florac
Bureau des collectivités territoriales
et du développement local
n° 2025-01-07-001
Arrêté
portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal
des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'Ordre
National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-1498 du 9 juillet 1992 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'aménagement de la Vallée du Galeizon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°30-2018-10-18-002 du 18 octobre 2018 portant constatation des
modifications des statuts et extension du périmètre du syndicat, devenu intercommunal à vocation
unique dénommé syndicat des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°30-2022-09-26-0003 du 26 septembre 2022 portant constatation des
modifications des statuts du SHVC, devenu syndicat intercommunal à vocation multiple « à la carte »
suite à l'ajout de la compétence DFCI au 1er janvier 2022 ;
VU la délibération du 18 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Ventalon-en-Cévennes
demandant son adhésion au SHVC au titre de la compétence MAB ;
VU la délibération n° D2025_07 du 20 février 2025 du conseil municipal de la commune de Saint-
Martin-de-Valgalgues demandant son adhésion au SHVC au titre de la compétence «création, entretien
et mise aux normes des équipements DFCI (points d'eau, pistes, barrières, panneaux…)» ;
VU la délibération n° D2025-08 du 27 mars 2025 du comité syndical du SHVC acceptant l'adhésion de
la commune de Saint-Martin-de-Valgalgues au SHVC au titre de la compétence «création, entretien et
mise aux normes des équipements DFCI (points d'eau, pistes, barrières, panneaux…)» et de la commune
de Ventalon-en-Cévennes pour la compétence MAB au 1er juillet 2025 ;
VU la notification de la délibération n° D2025-08 faite le 31 mars 2025 par le président du SHVC à
l'ensemble de ses communes membres aux fins de recueillir leur avis sur ces adhésions ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SHVC approuvant l'adhésion
des communes :
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-01-00016 - Arrêté n°2025-01-07-001 du 1er juillet 2025 portant extension du périmètre du Syndicat
intercommunal des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC) 96
- Les Salles-du-Gardon, par délibération du 11 avril 2025,
- Saint-Jean-de-Valériscle, par délibération du 23 juin 2025 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence de délibération des communes membres, dans un délai de trois mois à
compter de la notification de la délibération du SHVC acceptant les adhésions, leur avis est réputé
favorable ;
CONSIDERANT que les membres du SHVC se sont prononcés dans les conditions de majorité requises
par le CGCT en faveur de l'adhésion de la commune de Saint-Martin-de-Valgalgues pour la compétence
«création, entretien et mise aux normes des équipements DFCI » et de la commune de Ventalon-en-
Cévennes pour la compétence MAB, et qu'il y a lieu d'en donner acte ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de Lozère ;
ARRETONS :
Article 1er : Est approuvée l'adhésion au syndicat intercommunal des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC)
de la commune de Saint-Martin-de-Valgalgues pour la compétence «création, entretien et mise aux
normes des équipements DFCI » et de la commune de Ventalon-en-Cévennes pour la compétence
MAB au 1er juillet 2025.
Article 2 : Conformément à l'article 7 des statuts du SHVC approuvés le 26 septembre 2022, les
communes seront représentées au sein du comité syndical de l'établissement par un délégué titulaire et
un délégué suppléant appelé à siéger au comité syndical, avec voix délibérative en cas d'empêchement
du délégué titulaire.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère, le président du syndicat
intercommunal des Hautes Vallées Cévenoles et les maires de Saint-Martin-de-Valgalgues et de
Ventalon-en-Cévennes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 1er juillet 2025
Signé Signé
Le préfet du Gard, pour le préfet de Lozère
Jérôme BONNET La sous-préfète de Florac
Valérie FUSCIEN
Prefecture du Gard - 30-2025-07-01-00016 - Arrêté n°2025-01-07-001 du 1er juillet 2025 portant extension du périmètre du Syndicat
intercommunal des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC) 97
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-30-00013
Arrêté de création habilitation n°25-06-49 du
30-06-2025 Crématorium Nîmes
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-30-00013 - Arrêté de création habilitation n°25-06-49 du 30-06-2025 Crématorium Nîmes 98
Sous-préfecture d'AlèsE = Bureau de la réglementation funéraire et des associationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-06-49portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansArrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté n°25-06-30 du 27 juin 2025Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Ales ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. CédricTROUBOUL Directeur Général de la SAS « LA SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM DE NIMES »,sise à Nimes (30000) 490 rue Max Chabaud — n° SIRET 938 651 833 00023 :Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du : 7 mai 2025;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir unepremière habilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à laréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alés ;
ArrêteArticle 1°: La SAS «LA SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DE NIMES », sise à Nîmes(30000) 490 rue Max Chabaud — n° SIRET 938 651 833 00023, dirigée parM. Cédric TROUBOUL, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, l'activité funéraire suivante :- gestion d'un crématorium ;- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-30-00013 - Arrêté de création habilitation n°25-06-49 du 30-06-2025 Crématorium Nîmes 99
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 25-30-0274 .
Article 3: La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de5 ans soit jusqu'au 01/07/2030.
Article 4: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ouplusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 ducode général des collectivités territoriales.
Article 5: Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 30 juin 2025
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-30-00013 - Arrêté de création habilitation n°25-06-49 du 30-06-2025 Crématorium Nîmes 100
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-26-00004
Arrêté de création habilitation pour 5 ans
n°25-06-33 du 26-06-2025 PF ARNAL La Grand
Combe
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00004 - Arrêté de création habilitation pour 5 ans n°25-06-33 du 26-06-2025 PF ARNAL La
Grand Combe 101
PREFET Sous-préfecture d'AlèsDU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associationsLiberté Service départemental du funéraireÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-06-33portant création d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande de création d'habilitation déposée le 06 juin 2025 par M. Christophe SCAFIdirecteur exécutif Adjoint du pôle Occitanie à la Sasu FUNECAP SUD EST, dont le siège se situerue du Souvenir Français, quartier Saint Roch à Cuers (83390) pour son établissementsecondaire à l'enseigne « ARNAL POMPES FUNEBRES » situé chemin des Ailantes à La Grand-Combe (30110) SIRET n°302 077 169 03039 ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 22 mai 2025;Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement et la créationd'un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à laréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ; ARRÊTEArticle ler: La Sasu Funecap Sud Est, pour son établissement secondaire à l'enseigne« ARNAL POMPES FUNEBRES » situé chemin des Ailantes à La Grand-Combe(30110) SIRET n°302 077 169 03039 dirigée par M. Christophe SCAFI directeurexécutif Adjoint du pôle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00004 - Arrêté de création habilitation pour 5 ans n°25-06-33 du 26-06-2025 PF ARNAL La
Grand Combe 102
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :-- soins de conservationà l'entreprise habilitée « MISSTHANATO » sise à Alès (30100), dirigée parMesdames Christelle CORBIER et Salomé MENGUS.Article 3: Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen duvéhicule immatriculé : EE-730-MDLes prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :FR-805-RB et EE-731-MDArticle 4: Le numéro d'habilitation est : 25-30-0276Article5: La date de validité de la présente habilitation est fixée au : 01/05/2030.Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article 7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 26 juin 2025
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00004 - Arrêté de création habilitation pour 5 ans n°25-06-33 du 26-06-2025 PF ARNAL La
Grand Combe 103
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-26-00003
Arrêté de création habilitation pour 5 ans
n°25-06-34 du 26-06-2025 PF ARNAL Saint
Christol
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00003 - Arrêté de création habilitation pour 5 ans n°25-06-34 du 26-06-2025 PF ARNAL Saint
Christol 104
PREFET Sous-préfecture d'AlèsDU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associationsLiberté Service départemental du funéraireÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-06-34portant création d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants:Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande de création d'habilitation déposée le 06 juin 2025 par M. Christophe SCAFIdirecteur exécutif Adjoint du pôle Occitanie à la Sasu FUNECAP SUD EST, dont le siège se situerue du Souvenir Français, quartier Saint Roch à Cuers (83390) pour son établissementsecondaire à l'enseigne « ARNAL POMPES FUNEBRES » situé 60 avenue Charles de Gaulle aSaint-Christol-lès-Alès (30380) SIRET n°302 077 169 03021;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 22 mai 2025;Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement et la créationd'un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à laréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ; ARRÊTEArticle ler: La Sasu Funecap Sud Est, pour son établissement secondaire à l'enseigne« ARNAL POMPES FUNEBRES » situé 60 avenue Charles de Gaulle à Saint-Christol-lés-Alés (30380) SIRET n°302 077 169 03021 dirigée par M. ChristopheSCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle Occitanie, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00003 - Arrêté de création habilitation pour 5 ans n°25-06-34 du 26-06-2025 PF ARNAL Saint
Christol 105
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :-- soins de conservationa l'entreprise habilitée « MISSTHANATO » sise à Alès (30100), dirigée parMesdames Christelle CORBIER et Salomé MENGUS.Article 3: Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen duvéhicule immatriculé : EE-730-MDLes prestations de transport de corps avant et aprés mise en biére se font aumoyen des véhicules immatriculés :FR-805-RB et EE-731-MDArticle 4: Le numéro d'habilitation est : 25-30-0275Article 5: La date de validité de la présente habilitation est fixée au : 01/05/2030.Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article 7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 26 juin 2025
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00003 - Arrêté de création habilitation pour 5 ans n°25-06-34 du 26-06-2025 PF ARNAL Saint
Christol 106
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-07-03-00004
Arrêté de renouvellement habilitation n°25-07-01
du 03-07-25 pour 5 ans MARTINEZ Carole
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-03-00004 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-07-01 du 03-07-25 pour 5 ans MARTINEZ
Carole 107
PREFET Sous-prefecture d'AlesDU GARD Bureau de la réglementation Funéraire et des associationsLiberté Service départemental du funéraireEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-07-01portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-07-42 en date du 18/07/2019 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 19-30-0136, àl'entreprise individuelle à l'enseigne « MARTINEZ Carole », située 7, rue du Lavoir, Hameau deCombe, 30200 Sabran - SIRET n° 823 212 212 00026 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parMme Carole Martinez, dirigeante de l'entreprise sus-mentionnée ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 18/04/2025 ;Considérant que l'habilitation n° 19-30-0136 arrive à échéance à la date du 18/07/2025 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-ment à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTEArticle 1°': L'entreprise individuelle à l'enseigne « MARTINEZ Carole », située 7, rue duLavoir, Hameau de Combe, 30200 Sabran - SIRET n° 823 212 212 00026,dirigée par Mme Carole Martinez, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-03-00004 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-07-01 du 03-07-25 pour 5 ans MARTINEZ
Carole 108
Article 2: Le numéro d'habilitation est: 25-30-0136.Article3: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au : 19/07/2030.Article 4: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article 5: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 03 juillet 2025
Le sousgoréfet—_ne
EmileSOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-03-00004 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-07-01 du 03-07-25 pour 5 ans MARTINEZ
Carole 109
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-26-00005
Arrêté de retrait habilitation n°25-06-35
du26-06-25 PF ARNAL
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00005 - Arrêté de retrait habilitation n°25-06-35 du26-06-25 PF ARNAL 110
Sous-préfecture d'AlèsE 3 Bureau de la réglementation funéraire et des associationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-06-35Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraireLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-05-38 du 24 mai 2024, portant habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 24-30-0004, à la Sarl ARNAL POMPESFUNEBRES, pour son établissement situé à La Grand-Combe (30110), chemin des Ailantes,SIRET n°814 874 384 00073 ;Considérant que, suite au rachat de l'entreprise par FUNECAP SUD EST, il ressort que lasociété sus-nommée, est radié depuis le 13 mai 2025 et a cessé toute activité de pompesfunèbres ;Considérant que les activités au titre desquelles l'habilitation en question a été délivrée,ne sont plus exercées par la Sarl ARNAL POMPES FUNEBRES - SIRET n°814 874 384 00013,l'habilitation actuellement en cours doit être abrogée ;
ARRÊTE :Article 1° :L'habilitation funéraire délivrée le n° 24-30-0004, pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au19/05/2029, à la Sarl ARNAL POMPES FUNEBRES, pour son établissement situé à La Grand-Combe (30110), chemin des Ailantes, SIRET n°814 874 384 00013, dirigé par M. Loic ARNAL,est retirée et abrogée.
Sous-Préfecture d'Alès -3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - téléphone : 04.66.56.39.39 -www.gard.gouv.fr1/2
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00005 - Arrêté de retrait habilitation n°25-06-35 du26-06-25 PF ARNAL 111
Article 2:Cet établissement n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,- gestion d'une chambre funéraire,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et ce, surl'ensemble du territoire national.Article 3 :Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est punid'une amende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction,encourent également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdictiondes droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour unedurée de cinq ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).Article 4 :Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès, le 26 juin 2025
n° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.Sous-Préfecture d'Alés -3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES - téléphone : 04.66.56.39.39 -www.gard.gouv.fr2/2
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00005 - Arrêté de retrait habilitation n°25-06-35 du26-06-25 PF ARNAL 112