PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-360
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2024-09-16-00003 - Arrêté portant AOT du DPM au profit du
PNMM-OFB aux Trois-Ilets (9 pages) Page 3
Cour d'Appel de Fort-de-France / Service Administratif Régional
R02-2024-09-02-00010 - Décision de désignation ADP F (4 pages) Page 13
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 09 2024 attribuant,
à titre provisoire, l'habilitation sanitaire à Mme Lorie SCHIRRER (2 pages) Page 18
Direction de la mer (DM)) /
R02-2024-09-16-00001 - Arrêté portant AOT du DPM au profit du
PNMM-OFB aux Trois-Ilets (9 pages) Page 21
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-09-16-00002 - Délégation de signature du Responsable du SIP
du Lamentin - septembre 2024 (2 pages) Page 31
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l'immigration / BREC
R02-2024-09-09-00014 - Arrêté N°2024-302 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M.
Claude ZENOKI (2 pages) Page 34
R02-2024-09-09-00015 - Arrêté N°2024-317 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de
Mme Françoise MENERAT (2 pages) Page 37
R02-2024-09-09-00016 - Arrêté N°2024-318 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M.
François BAUDE (2 pages) Page 40
2
Action del'Etat en Mer
R02-2024-09-16-00003
Arrêté portant AOT du DPM au profit du
PNMM-OFB aux Trois-Ilets
Action del'Etat en Mer - R02-2024-09-16-00003 - Arrêté portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitdu parc naturel marin de Martinique (PNMM) pour le compte de l'office français de labiodiversité (OFB) en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de
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la commune de Les Trois-lletsLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01% août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 10 juillet 2024 par Madame BRADOR Aude, directrice déléguée duparc naturel marin de Martinique;La saisine du maire de Les Trois-llets en date du 28 août 2024;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles enPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
n° R02-2024-09-16-00001
Action del'Etat en Mer - R02-2024-09-16-00003 - Arrêté portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 4
date du 29 août 2024;VU l''avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du04 septembre 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 05septembre 2024 ;VU l'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireLe parc naturel marin de Martinique représenté par Madame BRADOR Aude, domiciliérue du Bel Air, pointe des Grottes 97229 Les Trois-llets, est autorisé à mettre en placedeux corps-morts sur le plan d'eau de la commune de Les Trois-llets, pour amarrer lenavire dénommé NEREE - PM526 immatriculé FF 938984 conformément au planannexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :« latitude : 14° 32.530'N« longitude: 61°01.630' OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d''une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de maniére durable (peinture nontoxique) : 29 KL2909
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation« Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.
Action del'Etat en Mer - R02-2024-09-16-00003 - Arrêté portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 5
« |l doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.e Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas géner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.« |l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT..ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des fieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl''enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 400€ (Quatre Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception estdue à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du
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chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptiblede révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 16 SEP, 2024Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier \CQL-kDirecteur/deflafil\/'e/
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Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e — Parc naturel marin de Martinique représenté par Madame BRADOR Aude, bénéficiairee — Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :# Monsieur le Sous-préfet du Marine — M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merM. le Maire de Les Trois-ilets
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DNDILUIUSJUMLIS||32S
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
0 Cosse-tube
,
Boude de moulllage
ats
Cable mixte
. Flotteur Intermédialre
Câble mixte
L Serre-câbleOrganeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
Q Cosse-tube
>
Bouée de moulllage
Câble mixte
_s
. Flotteur Intermédiatre
Câble mixte
Æ Serre câble
e
Vis à sable
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E -PREFETDE LA Direction de la merMARTINIQUE
Autorisation d'OccupationTemporaire du DomainePublic Maritime pour undispositif de mouillageau profit deOFB PNMMreprésenté par :GAREL Bruno
Coordonnées AOT© 1432530N 61°01.630'W
Commune: Les Trois-Ilets
Règlementation usages (2023)| Hydrosurface en mer| Zone de mouillage(Plan de balisage)| Réglementation du mouillagedes navires de plus de 50m
0 100 200m
Réalisation : DM Martinique, août 2024Sources : DM Martinique, BDORTHO 2022SCR : WGS84
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Cour d'Appel de Fort-de-France
R02-2024-09-02-00010
Décision de désignation ADP F
Cour d'Appel de Fort-de-France - R02-2024-09-02-00010 - Décision de désignation ADP F 13
MINISTERE COUR D'APPELDE LA JUSTICE DE FORT-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
LE PREMIER PRESIDENTLE PROCUREUR GENERAL
DECISION DE DESIGNATION EN QUALITE D'ASSISTANT DE PREVENTIONLETTRE DE CADRAGEVu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 à l'hygiène et à la sécurité du travailainsi qu'a la médecine de prévention dans la fonction publique et notamment sonarticle 4 ;Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'undocument relatif à l'évaluation de risques pour la santé et la sécurité destravailleurs, prévu par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code dutravail (deuxième partie : décrets en conseils d'Etat)Vu la circulaire FP33612 du 8 août 2011 2011 relative à l'application àl'application du décret du 28 mai 1982 ;Vu la circulaire SG-14-010/SDRHS du 10 juin 2014 relative aux responsabilitésdes chefs de service en matière de santé et de sécurité de travail, au droit d'alerteet au droit de retrait et à la mise en place des assistants et des conseillers deprévention ;Vu la circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridiqued'application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif àl''hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans lafonction publique.
Nous,Laurent SABATIER, premier président de la cour d'appel de Fort-de-France,Patrice CAMBEROU, procureur général près ladite cour,Désignons Monsieur Florent DELMAS, Technicien Immobilier, titulaire du SSIAP 3,affecté au Service Administratif Régional Judiciaire de la cour d'appel de Fort-de-France, en qualité d'assistant de prévention, à compter du 02 septembre 2024,2024, pour les services judiciaires sur le site de la cour d'appel et du serviceadministratif régional judiciaire.Vous exercerez cette fonction sous notre responsabilité et vous rendrezcompte de votre action essentiellement axée sur le conseil et l'assistance.
28 rue Victor Schoelcher — BP 634 — 97200 FORT-DE-FRANCETéléphone : 05 96 48 71 01www.justice.gouv.fr
Cour d'Appel de Fort-de-France - R02-2024-09-02-00010 - Décision de désignation ADP F 14
Il pourra être mis fin à la demande de l'une ou de l'autre partie. Une décisionactera cette fin de fonction
MISSIONS :Vous veillerez à la mise en œuvre de I'ensemble des dispositions prévues à laquatrième partie du nouveau code de travail (Livre 1 à 5), applicables directementaux administrations de l'Etat et aux textes pris en application ;Dans le cadre du site de la cour d'appel, votre mission consistera à :Etablir un état des lieux des différents risques auxquels sont exposés lesdifférents personnels et usagers de l'établissement ;Participer à la rédaction et à la mise à jour annuelle du document uniqued'identification et d'évaluation des risques professionnels ;Participer à la définition des priorités et des propositions d'actions ;Prévenir des dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécuritédes agents et du public ;Veiller à la bonne tenue des registres d'hygiène et de sécurité ;Participer aux réunions de |la Formation Spécialisée du CSAAssurer la liaison et la collaboration avec le médecin du travail pour lesuivi médical et l'établissement des fiches de risques professionnels;Assurer la liaison et la collaboration avec l'Inspecteur Santé et Sécurité autravail, les inspecteurs de travail, le médecin du travail, l'assistant (e)social (e), et tout autre partenaire de la prévention en matière d'hygiéneet de sécurité ;Participer aux actions de sensibilisation des personnels ;Participer à l'élaboration des programmes de formation et à la formationdes personnels (notamment des nouveaux arrivants) ;
28 rue Victor Schoelcher— BP 634 — 97200 FORT-DE-FRANCETéléphone : 05 96 48 71 01www.justice.gouv.fr
Cour d'Appel de Fort-de-France - R02-2024-09-02-00010 - Décision de désignation ADP F 15
- Participer aux projets de rénovation, de restructuration ou de réalisationnouvelles des bâtiments ;- Dresser un rapport annuel d'activité en matière de mise en œuvred'hygiène et de sécurité.
Il MODALITES DE FONCTIONNEMENT- Vous pourrez rencontrer I'ensemble des agents, les membres de |aformation spécialisée du comité social d'administration, les représentantsdu personnel,- Vous aurez libre accès à tous les locaux en ayant soin de contacter aupréalable le chef de service,- Vous aurez libre accès à tous les documents relatifs à la santé et à lasécurité au travail, et en particulier aux rapports techniques desorganismes et personnels habilités, aux rapports des médecins du travailet de I'Inspecteur santé et sécurité au travail pour les sites de votre airegéographique,- Vous pourrez vous rendre aux convocations de L'Inspecteur santé etsécurité au travail,- Vous serez tenu informé des accidents du travail et maladiesprofessionnelles et vous pourrez initier dans les délais les plus brefs,I'enquéte sur le terrain et nous proposer des mesures correctivesurgentes.
III - MOYENS DE FONCTIONNEMENT- Vous bénéficierez d'une disponibilité d'une journée par mois pourorganiser votre mission.- Dans le cadre de votre mission, des moyens appropriés pourront être misà votre disposition telle la prise en charge d'éventuels frais dedéplacement liés à votre mission.- Vous pourrez disposer d'une documentation spécialisée comportant aumoins un code du travail à jour.328 rue Victor Schoelcher— BP 634 — 97200 FORT-DE-FRANCETéléphone : 05 96 48 71 01www.justice.gouv.fr
Cour d'Appel de Fort-de-France - R02-2024-09-02-00010 - Décision de désignation ADP F 16
IV - FORMATIONConformément à l'article 4-2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, vous bénéficiezd'une formation initiale obligatoire, préalable à votre prise de fonction ou dans lesmeilleurs délais.Dans le cadre de l'animation et de la mise en œuvre des règles d'hygiéne et desécurité, vous aurez accès à la formation continue interne ou externe.Nous vous rappelons par ailleurs, que votre fonction d'assistant de préventionvous oblige à un strict devoir de réserve.Fait à Fort-de-France, le 02 septembre 2024
Lu et approuvé leL'Assistant de prévention sus désigné
28 rue Victor Schoelcher— BP 634 — 97200 FORT-DE-FRANCETéléphone : 0596 48 71 01www justice.gouv.fr
Cour d'Appel de Fort-de-France - R02-2024-09-02-00010 - Décision de désignation ADP F 17
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-09-12-00002
Arrêté préfectoral du 12 09 2024 attribuant, à
titre provisoire, l'habilitation sanitaire à Mme
Lorie SCHIRRER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 09 2024
attribuant, à titre provisoire, l'habilitation sanitaire à Mme Lorie SCHIRRER 18
E '. Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUEL':'bertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Attribuant, à titre provisoire, l'habilitation sanitaire à Madame SCHIRRER LorieVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à 'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrété du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 modifié par l'arrêté du 02 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique ;Vu la demande présentée par Madame SCHIRRER Lorie née le 02/02/1995 et domiciliéeprofessionnellement à la clinique vétérinaire SELARL VET'ALIZES 24 route de Cluny 97200 Fort-de-France FranceVu l'inscription au tableau de I'Ordre des vétérinaires de Madame SCHIRRER Lorie sous le numéro36968 ;Considérant que Madame SCHIRRER Lorie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire :Sur proposition du directeur de l'alimentation, de |'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTEArticle1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritime susvisé estattribuée, à compter du 12/09/2024, pour une durée de un an à Madame SCHIRRER Lorie, docteurvétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire SELARL VET'ALIZES 24 routede Cluny 97200 Fort-de-France France
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 09 2024
attribuant, à titre provisoire, l'habilitation sanitaire à Mme Lorie SCHIRRER 19
Article 2Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, notamment la transmission d'unecopie des documents permettant d'attester qu'elle a satisfait aux obligations de formation préalable,cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sousréserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès dupréfet de la Martinique, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.
Article 3Madame SCHIRRER Lorie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4Madame SCHIRRER Lorie pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la péche maritime.
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7Le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forét est chargé de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 12/09/2024
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
Tel: 05 96 71 20 40Mel direction daaf972@agriculture gouv frJardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 09 2024
attribuant, à titre provisoire, l'habilitation sanitaire à Mme Lorie SCHIRRER 20
Direction de la mer (DM))
R02-2024-09-16-00001
Arrêté portant AOT du DPM au profit du
PNMM-OFB aux Trois-Ilets
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-09-16-00001 - Arrêté portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 21
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitdu parc naturel marin de Martinique (PNMM) pour le compte de l'office français de labiodiversité (OFB) en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de
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la commune de Les Trois-lletsLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01% août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 10 juillet 2024 par Madame BRADOR Aude, directrice déléguée duparc naturel marin de Martinique;La saisine du maire de Les Trois-llets en date du 28 août 2024;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles enPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
n° R02-2024-09-16-00001
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-09-16-00001 - Arrêté portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 22
date du 29 août 2024;VU l''avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du04 septembre 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 05septembre 2024 ;VU l'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireLe parc naturel marin de Martinique représenté par Madame BRADOR Aude, domiciliérue du Bel Air, pointe des Grottes 97229 Les Trois-llets, est autorisé à mettre en placedeux corps-morts sur le plan d'eau de la commune de Les Trois-llets, pour amarrer lenavire dénommé NEREE - PM526 immatriculé FF 938984 conformément au planannexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :« latitude : 14° 32.530'N« longitude: 61°01.630' OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d''une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de maniére durable (peinture nontoxique) : 29 KL2909
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation« Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.
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« |l doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.e Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas géner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.« |l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT..ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des fieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl''enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 400€ (Quatre Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception estdue à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du
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chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptiblede révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 16 SEP, 2024Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier \CQL-kDirecteur/deflafil\/'e/
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Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e — Parc naturel marin de Martinique représenté par Madame BRADOR Aude, bénéficiairee — Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :# Monsieur le Sous-préfet du Marine — M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merM. le Maire de Les Trois-ilets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
0 Cosse-tube
,
Boude de moulllage
ats
Cable mixte
. Flotteur Intermédialre
Câble mixte
L Serre-câbleOrganeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
Q Cosse-tube
>
Bouée de moulllage
Câble mixte
_s
. Flotteur Intermédiatre
Câble mixte
Æ Serre câble
e
Vis à sable
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E -PREFETDE LA Direction de la merMARTINIQUE
Autorisation d'OccupationTemporaire du DomainePublic Maritime pour undispositif de mouillageau profit deOFB PNMMreprésenté par :GAREL Bruno
Coordonnées AOT© 1432530N 61°01.630'W
Commune: Les Trois-Ilets
Règlementation usages (2023)| Hydrosurface en mer| Zone de mouillage(Plan de balisage)| Réglementation du mouillagedes navires de plus de 50m
0 100 200m
Réalisation : DM Martinique, août 2024Sources : DM Martinique, BDORTHO 2022SCR : WGS84
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-16-00002
Délégation de signature du Responsable du SIP
du Lamentin - septembre 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-16-00002 - Délégation de signature du Responsable du SIP
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESFgalitéFraternité
SIP LAMENTINCentre des Finances PubliquesImmeuble NACARAT Rue Case NègresPlace d'Armes BP1497232 LAMENTIN
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP LAMENTINLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers du LamentinVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe !! et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la MartiniqueArrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à Mme Marie-José PINTOR et à Mme Sophie BURGOS ,inspectrices, adjointes à la responsable du Service des Impôts des Particuliers du Lamentin àI'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :JEAN-PIERRE Geneviève ROSAMONT Romule MONGAILLARD RonaldETILE Sonia LEPEL Christine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :BRIAND Mylène | EMMANUEL Madly | MACAO KatiaArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale Somme maximaledes décisions | des délais de | pour laquelle ungracieuses et paiement délai de paiementd'annulation peut être accordéBRIAND Mireille Contrôleur _ 2000 € 6 mois 6000 €VENITE Line-Rose Contrôleur 2000 € 6 mois 6000 €GROFFIER Jessica AAP 500 € 3 mois 2000 €AGARAT Francine AAP 500 € 3 mois 2000 €CRATER Laurianne AAP 500 € 3 mois 2000 €MONTABORD Rita AAP 500 € 3 mois 2000 €ANNICETTE-MONDELIS Prisca AAP 500 € 3 mois 2000 €
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.Au Lamentin, le 16 septembre 2024La comptable, responsable du Service des Impôts desParticuliers du LAMENTIN,,Nadine DONGAR-RICHONInspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
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PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l'immigration
R02-2024-09-09-00014
Arrêté N°2024-302 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
de M. Claude ZENOKI
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-09-09-00014 -
Arrêté N°2024-302 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Claude ZENOKI
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2024-302portant renouvellement d'agrément pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-08-07-00001 du 07 août 2024 portant délégation de signaturede Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire généralepour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-054 du 27 juin 2019 autorisant Monsieur Claude Thierry ZÉNOKI àexploiter, sous le n° E 13 972 0011 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE ZÉNOKI etsitué rue Paul Nazaire au Gros-Morne;Vu la demande présentée par l'intéressé le 08 avril 2024, en vue du renouvellement del'agrément qui lui a été accordé ;Vu la production de pièces complémentaires par mail le 04 juillet 2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1er — L'agrément délivré à Monsieur Claude Thierry ZÉNOKI par arrêté préfectoral susviséest renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :B/B1/AM-Quadri léger.Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrété du 8janvier 2001 susvisé.Article 4 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement oude la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-09-09-00014 -
Arrêté N°2024-302 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Claude ZENOKI
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Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la RéglementationGénérale, des Élections et de la Circulation.Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fort-de-France, le 09/09/2024
par délégationà hu DRCPour | 'iinns et de l'IntégrationCheffe du Buved
Camille DESERT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, unrecours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-09-09-00014 -
Arrêté N°2024-302 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Claude ZENOKI
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PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l'immigration
R02-2024-09-09-00015
Arrêté N°2024-317 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
de Mme Françoise MENERAT
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-09-09-00015 -
Arrêté N°2024-317 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de Mme Françoise MENERAT
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2024-317portant renouvellement d'agrément pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-08-07-00001 du 07 août 2024 portant délégation de signaturede Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire généralepour les affaires régionales dela Martinique, en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-037 du 24 avril 2019 autorisant Madame Françoise MÉNERAT àexploiter, sous fe n° E 03 O9B 0111 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE MÉNERAT etsitué 6, boulevard Charles-de-Gaulle au Vauclin ;Vu la demande présentée par l'intéressée le 13 mars 2024, en vue du renouvellement del'agrément qui lui a été accordé ;Vu la production de pièces complémentaires par courrier le 23 avril 2024 et par mail le 05 septembre2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle Ter — L'agrément délivré à Mme Françoise MÉNERAT par arrêté préfectoral susvisé estrenouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :B/B1/AM-Quadri léger.Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement oude la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-09-09-00015 -
Arrêté N°2024-317 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de Mme Françoise MENERAT
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Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 6 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la RéglementationGénérale, des Élections et de la Circulation.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del''aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 09/09/2024
Camille DESERT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Dél sgation à la sécurité et à la circulation routière, unrecours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-09-09-00015 -
Arrêté N°2024-317 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de Mme Françoise MENERAT
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PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l'immigration
R02-2024-09-09-00016
Arrêté N°2024-318 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
de M. François BAUDE
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-09-09-00016 -
Arrêté N°2024-318 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. François BAUDE
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2024-318portant renouvellement d'agrément pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ËVu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-08-07-00001 du 07 août 2024 portant délégation de signaturede Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire généralepour les affaires régionales de la Martinique, en matiére d'administration générale;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-009 du 19 février 2019 autorisant Monsieur François BAUDE àexploiter, sous le n° E 03 09B 0183 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE FRANCOIS etsitué 14 rue Osman Duquesnay au Marin ;Vu la demande présentée par l'intéressé le 23 juillet 2024, en vue du renouvellement del'agrément qui lui a été accordé ;Vu la production de pièces complémentaires par courrier le 04 septembre 2024 et par mail le 09septembre 2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle Ter — L'agrément délivré à Monsieur François BAUDE par arrêté préfectoral susvisé estrenouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :B/B1/AM-Quadri léger.Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier2001 susvisé.Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra étre présentée deux mois avant la date du changement oude la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-09-09-00016 -
Arrêté N°2024-318 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. François BAUDE
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Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la RéglementationGénérale, des Élections et de la Circulation.Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 09/09/2024
Cheffe du Bureap des MjgrNions et e l'Intépration
Camille DESERT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, un recourscontentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-09-09-00016 -
Arrêté N°2024-318 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. François BAUDE
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