LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-126
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-10-03-00005 - Arrêté portant refus d'agrément d'organisme
de services à la personne concernant l'entreprise PEACE - Madame
GHIBAUDO Annick - SIRET 98816767200019 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'un
agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention
Routière Formation (4 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-10-07-00001 - Arrêté DS CERT Arrivée Mme BERTHOUMIEU 10
2025 (2 pages) Page 11
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-03-00005
Arrêté portant refus d'agrément d'organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
PEACE - Madame GHIBAUDO Annick - SIRET
98816767200019
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-03-00005 - Arrêté portant refus d'agrément d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise PEACE -
Madame GHIBAUDO Annick - SIRET 98816767200019
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PREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etae de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°portant refus d'agrément d'organisme de services à la personneMadame GHIBAUDO Annick - PEACE - SIRET 988167672Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la demande d'agrément SAP en date du 30juillet 2025, présentée par Madame Annick GHIBAUDO,sise 17 route de Paradou 47240 BON ENCONTRE, pour l'activité d'accompagnement d'enfants demoins de 3 ans et de mineurs en situation de handicap en mode prestataire,Vu la consultation du Conseil Départemental en date du 22 septembre 2025 (enfant de moins de 3ans),Considérant d'une part le nom commercial de son organisme, PEACE (Parcours en Atypie CoordinationEducative),Considérant d'autre part qu'il ressort des différentes pièces du dossier que l'activité exercée consiste àaccompagner sur le plan éducatif des enfants et des adultes en situation de handicap en particulierpour renforcer leur autonomie, à réaliser des ateliers en direction de ses personnes et de leurs parents,des actions de sensibilisation tout public ;Considérant en outre que cette activité est pratiquée au domicile mais également en extérieur,notamment en cabinet, dans les locaux de partenaires,Considérant par conséquent que l'activité proposée par Madame Annick GHIBAUDO n'est pas visée al'article D 7231-1 (2°) du code du travail, qu'elle n'est donc pas éligible à l'agrément SAP,
935 avenue du DrJean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-03-00005 - Arrêté portant refus d'agrément d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise PEACE -
Madame GHIBAUDO Annick - SIRET 98816767200019
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Considérant par ailleurs que lorsqu'un organisme intervient notamment pour assurer la préservationou la restauration de l'autonomie de jeunes en situation de handicap dans l'exercice de leur viequotidienne, cet organisme exerçant en mode prestataire doit disposer d'une autorisation du Conseildépartemental et non d'un agrément,
ARRETE
Article 1° : L'agrément SAP est refusé à Madame Annick GHIBAUDO au titre de l'accompagnementd'enfants de moins de 3 ans et de mineurs en situation de handicap en mode prestataire.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.Article2 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L. 7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 3 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des ServicesMarchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUXCEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Article4: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Article5 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publicationau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 02/10/ 05
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises —>
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-03-00005 - Arrêté portant refus d'agrément d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise PEACE -
Madame GHIBAUDO Annick - SIRET 98816767200019
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Direction départementale des territoires
47-2025-10-07-00002
Arrêté préfectoral portant modification d'un
agrément d'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à
la sécurité routière : La Prévention Routière
Formation
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'un agrément
d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière
Formation
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PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Risques SécuritéUnité Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-10-08-00053 portant agrémentd'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stagesde sensibilisation à la sécurité routièreLA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION à ParisAgrément n° R 24 047 0001 0
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 àR213-6, R223-5 à R223-9 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-10-08-00053 portant agrément d'exploitation par MadameVIGNE épouse BELINGARD Aurélie d'un établissement chargé d'organiser des stages desensibilisation à la sécurité routière situé 12 rue Bargue 75015 Paris;Vu la demande présentée par Madame VIGNE épouse BELINGARD Aurélie en date du30/09/2025 sollicitant l'ajout d'une salle de formation sur son agrément préfectoral ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; 1/3
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'un agrément
d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière
Formation
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arréte
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2024-10-08-00053 du 08/10/2024 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit :Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansles salles de formation suivantes :- Association Prévention Routière Formation 194 Bld de la Liberté 47000 Agen ;- Stim'Otel 105 Bld Carnot 47000 Agen.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangésArticle 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001modifié susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départementaldes territoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de l'établissement LaPrévention Routière Formation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitante. Il sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture
FaitaAgen,le 97 OCT. 2025 Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières
Christophe CARPY
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Direction départementale des territoires - 47-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'un agrément
d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière
Formation
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Délais et voies de recours — " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décisionou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière
Formation
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Direction départementale des territoires - 47-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'un agrément
d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-07-00001
Arrêté DS CERT Arrivée Mme BERTHOUMIEU 10
2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-07-00001 - Arrêté DS CERT Arrivée Mme BERTHOUMIEU 10 2025 11
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberst Direction de la Coordination des politiquesPrateraié publiques et de l'Appui territorial
Arrêté préfectoral n°donnant délégation de signature à Mme Anaïs BERTHOUMIEU,directrice du Centre d'expertise et de Ressources titres CNI-passeports
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 portant détachement de Mme Anaïs BERTHOUMIEUdans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mertremplin, en qualité de directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeportsde la Préfecture de Lot-et-Garonne à compter du 1% octobre 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-071 du 18 décembre 2020 relatif à l'organigramme de laPréfecture de Lot-et-Garonne ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTE
Article 1%" - Délégation de signature est donnée à Mme Anaïs BERTHOUMIEU, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du centre d'expertise et deressources titres CNI-passeports, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues acette direction, toutes les correspondances et documents administratifs à l'exception desactes ci-après :- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention,- des circulaires et instructions générales,- des lettres aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux,- des communiqués de presse.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-07-00001 - Arrêté DS CERT Arrivée Mme BERTHOUMIEU 10 2025 12
Article 2 —- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anais BERTHOUMIEU, délégation designature est donnée a:- Mme Ophélie CANDELIBES, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à ladirectrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports, et à M. Romaric LABAT-GEST, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la directrice du centre d'expertiseet de ressources titres CNI-passeports ;- Mme PLANCKE Isabelle, secrétaire administratif de classe normale, Mme Karine LA MARRA,secrétaire administrative de classe normale et Mme Sophie LE GALL, adjointe administratifprincipale 1ère classe, chefs de section, pour signer les courriers rédigés lors de la destructiondes titres perdus et retrouvés ainsi que les courriers destinés aux tribunaux judiciaires dans lecadre des fiches FPR.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 97 OCT. 2025
f/ iel BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-07-00001 - Arrêté DS CERT Arrivée Mme BERTHOUMIEU 10 2025 13