PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-077
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2026-05-29-00015 - ArrêtéVolDroneRoyère (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Creuse
23-2026-05-29-00015
ArrêtéVolDroneRoyère
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-29-00015 - ArrêtéVolDroneRoyère 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-05-29-00015 DU 29 MAI 2026
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Yann LE NORCY, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse, en date du 23 février 2026 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de cameras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 27 mai 2026 formée par le Colonel BRUNO GRAFOUILLERE, Commandant
du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone DJI
Mavik 3 Thermal aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la
sécurité de la conférence de presse prévu ce jour de 14h à 16h sur la commune de ROYERES-DE-
VASSIVIERE (23460) ;
CONSIDÉRANT l'article L. 242-5-I du code de la sécurité intérieure qui précise que «  Dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des
armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du
code de la défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure est de
nature à permettre aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens ;
CONSIDÉRANT en particulier, que l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que pour l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la nécessité de recourir au dispositif se justifie par l'anticipation de troubles à
l'ordre public que pourrait engendrer une conférence de presse sur la filière porcine qui se tiendra sur
les lieux d'un projet d'élevage intensif sur la commune de Royère-de-Vassivière, le vendredi 29 mai 2026
de 14h à 16h ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur I'engagement d'une caméra installée sur un drone
permettant de prendre des photographies aériennes ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, l'information peut être diffusée sur le site de la préfecture ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Creuse est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de
personnes/ de la manifestation sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de cameras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article Ier est fixé à UNE.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique concerné :
commune de Royère-de-Vassivière.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation/du rassemblement,
soit le vendredi 29 mai 2026 à partir de 14h jusqu'à dislocation.
ARTICLE 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, l'information peut être diffusée sur le site de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département ou, à Paris au préfet de police à l'issue du rassemblement/
de la manifestation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois a compter
de sa publication et via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8 : Le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'Etat de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 29 mai 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé Yann LE NORCY
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