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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°157 du 04 octobre 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-12-2 du 3 octobre 2024 portant sur l'autorisation d'organiser
l'association « Open Carnassier Parcours Défi », par l'Association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique ( AAPPMA ) la Brême Chalonnaise, le samedi 12 octobre 2024
sur la Loire
Avis favorable n°24-372 de la commission départementale d'aménagement commercial en date
du 26 septembre 2024, relatif à l'extension d'un magasin à l'enseigne LIDL à Pornic.
Avis favorable n°24-373 de la commission départementale d'aménagement commercial en date
du 26 septembre 2024, relatif à l'extension d'un magasin à l'enseigne Super-U à Bouaye.
Arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant renouvellement de la composition du comité
départemental d'expertise
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Sylvie LORENT, responsable du Service des Impôts
des particuliers de Nantes Centre, datée du 1er octobre 2024
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024/n°936 du 3 octobre 2024 portant autorisation d'une
manifestation de véhicules terrestres à moteur sur la commune d'Orvault le samedi 5 octobre
2024 à la société S.A.S Village Motos
| H
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10- 12-212-2
portant sur l'autorisation d'organiser l' « Open Carnassier Parcours Défi »,portant sur l'autorisation d'organiser l' « Open Carnassier Parcours Défi »,
par l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ( AAPPMA ) par l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ( AAPPMA )
la Brême Chalonnaise la Brême Chalonnaise
le samedi 12 octobre 2024 sur la Loirele samedi 12 octobre 2024 sur la Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 7 mai 2024 par laquelle Monsieur Dominique OLLIVIER, président de l'AAPPMA la Brême
Chalonnaise sollicite l'autorisation d'organiser l'« Open Carnassier Parcours Défi » Parcours Défi » le samedi 12 octobre
de 7h30 à 18h00, sur la Loire, entre le pont de l'Alleud ( Pk 571,500 RG ) et le pont de Montjean-sur-Loire
( Pk 584,200 RG ), communes de La Possonnière et Mauges-sur-Loire ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de Macif certifiant que la manifestation projetée est cou verte par une
police d'assurance ;
VU l'avis favorable du VNF en date du 30 septembre 2024 ;
Considérant l'évaluation des incidences natura 2000 du 26 août 2024 déclarant que le projet présente un
impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état
de conservation des espèces et des habitats.
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er - L'« Open Carnassier Parcours Défi » Parcours Défi » organisée par AAPPMA la Brême Chalonnaise est autorisé le
samedi 12 octobre 2024 de 7h30 à 18h00, sur la Loire, entre le pont de l'Alleud ( Pk 571,500 RG ) et le pont de
Montjean-sur-Loire ( Pk 584,200 RG ), communes de La Possonnière et Mauges-sur-Loire;
Article 2 – En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et périls des usagers. Il est demandé aux
participants une grande vigilance via-à-vis de la présence de pieux et d'épis en Loire hors chenal.
Article 4 – Le pétitionnaire devra s'assurer de la sécurité de l'événement et veillera au respect de celle-ci.
Le port du gilet de sauvetage est notamment demandé aux participants.
Article 5 – Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF devra être positionné pour la surveillance du secteur
visé pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve ( canal 10 ).
Article 6 -. Il est demandé aux participants de ne pas entraver la navigation commerciale et de plaisance dans le
chenal de navigation. Une réduction de la vitesse de circulation sera demandée aux navigants à l'approche de la
zone de concours, par voie d'avis à batellerie.
Article 7 – L'organisateur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 8 – L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques inhérentes à la zone
d'intervention, soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr . Il
devra également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes
les dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, la manifestation devra être suspendue dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son
débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 9 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard
72h avant le début de la manifestation à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette – BP 53606 - 44036
Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 – courriel : uti.loire@vnf.fr , .
Article 11 – Les maires de Saint-Florent-le-Vieil et Montjean-sur-Loire, les Voies navigables de France, le
commandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie.
Nantes, le 3 octobre 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PREFET | . Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Avis n° 24-372
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 modifié, instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-372 du 11 septembre 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ; —
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
* PC n° 44 131 22 D 1092 M01, déposé en mairie de Pornic le 27 juin 2024
¢ demandeur : SNC LIDL (SIRET n° 34326262226433 )
*__ siège social : 1, rue du Hanovre - 92 290 Chatenay-Malabry
+ qualité pour agir : propriétaire des terrains
* __ représentation : MM. Antoine LEMELLE et Anthony PONSAT,
° pétitionnaires au PC : identique au demandeur
* nature du projet : Extension d'un magasin à l'enseigne LIDL
* secteur d'activité : 1
° adresse du projet : ZAC des Terres Jarries — 18, rue Jean Monnet — 44210 Pornic
° cadastre : 177 section BC n° 502 et 319
* superficie totale du lieu d'implantation : 6 448 m°
* surface de plancher ALUR après projet : 2 570 m?
* surface imperméabilisée après projet : 0 m? (323 m? de perméabilisation)
+ surface artificialisée nette après projet : 530 m?
+ surface de vente avant projet : 803 m?
* surface de vente créée : 685 m?
+ surface de vente après projet : 1 488 m?
surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 0 m? (commerce
isolé)
* projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-IIl du code de commerce
° demande enregistrée complète le 6 août 2024 ;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25.16
1/4 Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 18 septembre
2024 ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 26 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que le Document d'aménagement commercial (DAC) du SCoT du Pays de Retz
dispose :
° que « Les commerces soumis à une autorisation d'exploitation commerciale au titre de l'article
L.752-1 et suivants du Code du commerce doivent préférentiellement s'implanter dans les
ZACom identifiées dans le présent document d'aménagement commercial ou dans les
centralités délimitées par les plans locaux d'urbanisme (PLU) »,
que si, sur le plan spatial, le SCoT privilégie la localisation des commerces en centres-villes, il
oriente les implantations commerciales vers les ZACom de développement lorsque - et
comme tel est le cas en l'espèce - une implantation en centre-ville n'est pas possible,
° que Pornic est identifiée par le SCoT comme pôle majeur,
¢ que le renforcement des polarités commerciales est l'un des enjeux majeurs du
développement commercial du Pays de Retz afin de favoriser les achats à l'intérieur du
territoire,
que le projet s'implante au sein de la « Zone de l'Europe / les Terres Jarries » identifiée en
tant que ZACom de développement par le DAC,
que les ZACom de développement sont des « zones commerciales actuelles susceptibles de
se densifier, de se restructurer ou de s'étendre. Elles permettent de maîtriser les flux de
marchandises qui évitent les centres-villes et sont accessibles soit par les transports en
commun ou en modes doux »,
° que la ZACom «Zone de l'Europe / les Terres Jarries» a vocation à conforter le
rayonnement, notamment commercial, du pôle d'équilibre en répondant à une demande
régulière et saisonnière croissante ;
CONSIDÉRANT qu'en densifiant ainsi une ZACom de type 2, le projet est compatible avec ledit
SCoT ; | |
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet a connu, entre 2014 et 2024, une croissance de
plus de 22%, pour atteindre 37 126 habitants, et que la dite zone est soumise à influence
saisonnière marquée ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :
que le projet tend à diversifier l'offre alimentaire au sein de la zone de chalandise et, en
conséquence, à limiter l'évasion commerciale et à réduire les flux hors de l'agglomération,
qu'il tend à fixer la population située au nord de la ville de Pornic dans ce périmètre pour ce
qui relève des achats de consommation courante de type quotidien/hebdomadaire,
que le projet, qui consiste en l'extension du magasin par démolition / construction en R+1,
contribue à la densification du foncier, à la compacité du bâtiment et à une artificialisation
. des sols maîtrisée ;
CONSIDÉRANT, en matière d'équilibre commercial avec le centre-ville :
° que l'enseigne LIDL est déjà présente sur la commune depuis 2006,
+ que le projet n'augmente pas le nombre de références ;
2/4

CONSIDERANT, en matiére de développement durable :
* que le projet dépasse les exigences de la réglementation thermique RT 2012 en matière de
consommation énergétique,
* que le projet développera 948 m? de panneaux photovoltaïques en toiture et 517 m? d'om-
briéres photovoltaiques sur parking ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à améliorer le confort d'achat des consommateurs, notamment
par l'élargissement des allées et une meilleure présentation marchande ;
CONSIDÉRANT que projet vise à améliorer le confort de travail des employés, notamment par
l'amélioration de l'ergonomie de travail et par la création d'espaces de vie qualitatifs ;
CONSIDÉRANT que le dossier annonce la création de 8 emplois en sus des 18 existants ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire susvisée valant
autorisation d'exploitation commerciale ;
Nombre de votants : 7
Ont voté favorablement :
+ __ M BARBE, représentant Claire HUGUES, maire de Pornic ;
° Mme Pascale BRIAND, présidente de communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de
Retz ;
M. Alain VEY, membre du bureau communautaire de Nantes-Métropole, représentant les
intercommunalités au niveau départemental ;
M. Gonzague BLANCHET personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
M. Jacques FACHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
+ Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 26 septembre 2024
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
/
et par délégation,
M
M. Olivier LAI
Sous-préfet en chan de la cohésion sociale et
de la politique de la ville
t
3/4

Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 24-372 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le
délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter
de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le
Président de la commission nationale d'aménagement commercial — ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction
générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC — TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex
13-sec-cnac.dge@finances.gouv.fr. - ;
Varticle R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)=
' EEt références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)177 section BC n° 502 et 319
de sortie (S) du site
6)Points d'accés (A) et
(cf. b, cet d du 2° du
Ide l'article R. 752-Nombre de
oise None ds
Proj Nombre de
Nombre de A
AprèsNombre de Slee Od Od ed CdprojetNombre de A/S
Espaces verts et
du I de l'article
R. 752-6)surfaces perméables - ;
(cf. b du 2° et d du qu surfaces végétalisées (toitures,uperficie du terrain consacrée aux
verts (en m°)989
, autre(s), en m?)122 (façade)
phates surfaces non imperméabilisées :
2 et matériaux / procédés utilisés955 (pavé drainant)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R 752-6)eaux photovoltaïques :
? et localisation948 (toiture)
517 (ombrières)
Eoliennes (nombre et localisation)0
Autres procédés (m?/ nombre et
localisation)
observations éventuelles :
Voir avis motivé -
. Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente or eee shd se
(f- a, b, doue du Avant itnapata Nombre | !
1° du I de projet :
l'article R 752- ie be - SV/magasin® | 803
OE Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1488
(cf. a, b, dete du 1
I ° du I de Après Magasins Nombre
l'article R 752-6) projet de SV SV} sin" 1488
>300 m?
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 124
| Electriques/hybrides | 0
Avant | Nombre Canal 0
projet de places 0-voiturage
Capacité de Auto-partage | 0
stationnement Perméables | 8
(cf. g du 1° dul .
de l'article R.752- Total 121
6' Electriques/hybrides | 6
Après Nombre .projet | de places . Co-voiturage 0
Auto-partage | 0
Perméables | 69
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de Particle R.752-44 du code de commerce)
Avant
. 0
Nombre de pistes | _ Projet
de ravitaillement Aprés
projet
Emprise au sol Avant | 9
affectée au retrait projet .
des marchandises | Après
(en m°) projet
L Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV > 300 m? ».
' cf. (2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Zeal
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL |
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE .
Avis n° 24-373
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 modifié, instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-373 du 11 septembre 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
° PC n° 0441824Z0027, déposé en mairie de Bouaye le 10 juillet 2024
* demandeur : SAS SODEXFRANC (SIRET n° 37906366200017 )
* siège social : 53, rue de Nantes — 44 830 Bouaye
+ qualité pour agir : propriétaire des terrains
* représentation : M. Olivier MOREL
+ __ pétitionnaires au PC : identique au demandeur
* nature du projet : extension d'un magasin à l'enseigne Super-U et extension de son Drive
+ secteur d'activité : 1
e adresse du projet : 53, rue de Nantes - 44 830 Bouaye
* cadastre : section AH n° 46, 47, 50, 149, 152, 154, 157 et 158.
* superficie totale du lieu d'implantation : 42 772 m?
* surface de plancher ALUR après projet : 5 735 m?
* surface imperméabilisée après projet : 116 m?
+ surface artificialisée après projet : 603 m?
* projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-IIl du code de commerce
+ demande enregistrée complète le 26 août 2024
(.-)
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/5

Année de
réalisation du
Agrandissement BOUAYE
; Surface existante
Surface existante wits P Surface Surface future en
a régulariser en
en nr NE demandée en m° m
m
SUPER ) 2410 0 + 482 2 892
Sas thermique* + 235
* Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 16/11/2022 dit « Poulbric » et comme demandé la circulaire
ministérielle du 15/11/2022, les sas thermiques existants de 235 m? sont à demander via une
régularisation.
(U)prive Surface existante Surface demandée Surface cas en
7 mm (m*d'emprise au sol en mm en m2
-18 Zone bâtie accessible à pied aux clients
Zone non bâtie accessible à pied aux clients
TOTAL DES SURFACES BATIES ET NON
BATIES ACCESSIBLES A PIED AUX CLIENTS
* Les clients étant susceptibles de traverser sur les pistes pour se rendre à l'accueil de l'U DRIVE (zone
bâtie accessible), la surface des pistes de ravitaillement est déjà comptabilisée dans la zone non bâtie
accessible à pied aux clients.
A noter que le drive projeté disposera également d'une zone de sotockage et de préparation des
commandes de 169 m?
VU l'avis conforme favorable du préfet de la Loire-Atlantique n° 24-373 du 18 septembre 2024, visé
par l'article L. 752-6-V alinéa 11 du code de commerce ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 18 septembre
2024 ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 26 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le Document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT métropolitain de
Nantes — Saint-Nazaire dispose :
° que les centralités doivent être privilégiées pour accueillir les projets commerciaux et qu'à
défaut, ces derniers doivent s'implanter dans les zones d'aménagement commercial
(ZACom),
2/5

que la zone commerciale du projet est identifiée en tant que ZACom de type 2, typologie
d'ensembles commerciaux existants ayant « vocation à se développer de manière limitée
dans leur enveloppe foncière actuelle,
quel le contexte urbain dans lequel ils s'inscrivent (niveau et qualité de la desserte, mixité du
tissu urbain) ne permet pas d'envisager une extension périmétrale mais plutôt un
développement limité et modulable, en fonction des composantes urbaines et du plancher
commercial existant,
que la restructuration de ces zones ne doit pas nuire à l'animation de la vie urbaine en
général,
que dans ces ZACom, la création de galeries marchandes n'est donc pas autorisée dans la
mesure où ces dernières pourraient avoir des effets négatifs de cette nature,
que dans cette catégorie, on retrouve les ensembles commerciaux aboutis ou en cours
d'achèvement des deux agglomérations de Nantes et Saint-Nazaire » ;
CONSIDÉRANT qu'en densifiant ainsi une ZACom de type 2, le projet est compatible avec ledit
SCOT ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet a connu, entre 2014 et 2024, une croissance de
l'ordre de 18 %, pour atteindre 36 729 habitants ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :
que le projet répond à un besoin de proximité permettant de limiter les déplacements
contraints hors zone de chalandise,
que le projet, qui consiste en l'extension du magasin par extension de son emprise au sol à
hauteur de 12,8 %, sur l'emprise du parc de stationnement du personnel, contribue à la den-
sification du foncier, à la compacité du bâtiment et à une artificialisation des sols maîtrisée,
que le projet bénéficie d'une desserte effective, notamment en matière de modes de dépla-
cement doux et de transports en commun,
considérant sur ce point que le projet s'associe à la création d'une piste cyclable d'intérêt
général à l'échelle communale ;
CONSIDÉRANT, en matière d'équilibre commercial avec le centre-ville :
que le magasin, implanté sur la commune depuis 1991, n'a pas connu d'extension depuis
2008, alors que la population a augmenté de 35,7 % depuis 2011,
que la densité commerciale en produits alimentaires est inférieure à la moyenne départe-
mentale,
qu'en conclusion, le projet, qui s'appuie sur une activité existante et cohabitant déjà avec
les commerces de centre-ville, ne devrait modifier que marginalement les habitudes de
consommation actuelles ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
que le projet prévoit le changement de revêtement pour 36 places afin de les rendre per-
méables sur 444 m? et 43 m? de parcs à vélo,
qu'il tend à améliorer l'insertion paysagère par la plantation de 28 arbres et d'arbustes le
long du cheminement doux créé de part et d'autre de l'angle nord-est du site ;
3/5

CONSIDERANT, en matiére de protection des consommateurs :
* que le projet vise à améliorer le confort d'achat, notamment par l'élargissement des allées
et une meilleure présentation marchande, _
* que le projet contribue à la diversification de l'offre par le développement, notamment, du
rayon bazar/jardin/plein air et des produits locaux ;
CONSIDÉRANT que projet vise à améliorer le confort de travail des employés, notamment par
l'amélioration de l'ergonomie de travail et des locaux sociaux (infirmerie, salle de pause et de res-
tauration...). et participe à la mise en règle du magasin en matière d'obligations liées au de droit du
travail ;
CONSIDÉRANT que le dossier annonce la création de 11 emplois en sus des 80 existants ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire susvisée valant
autorisation d'exploitation commerciale ; |
Nombre de votants : 7
Ont voté favorablement :
+ M. Jacques GARREAU, 2ème adjoint, représentant M. le maire de Bouaye ;
° Mme Jeanne SOTTER élue, représentant Mme la présidente de la métropole de Nantes
Métropole ;
M. Alain VEY, membre du bureau communautaire de Nantes Métropole, représentant les
intercommunalités au niveau départemental ;
M. Gonzague BLANCHET personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
° M. Jacques FACHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
* Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 26 septembre 2024
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
À in =e
ne
M. Oli ier LAIGNEAU
Sous-préfet en ch the de la cohésion sociale etde la rps de la ville
4/5

Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 24-373 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le
délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter
de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le
Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance -— Direction
générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC ~ TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex
13 -— sec-cnac.dge@finances.gouv.fr. .
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
5/5

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) (er
press AH n° 46, 47, 50, 149, 152, 154, 157 et 158.
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accés (A) et} Avant ee oini ede sortie (S) du site | Projet some |
(cf. b, cet d du 2° du Hesibee de 1
I de l'article R. 752-| Après =
: Nombre de 16) projet
Nombre de A/S 1
uperficie du terrain consacrée aux 24894
Espaces verts et verts (en m*)
surfaces perméables jAutres surfaces végétalisées (toitures, (D
(cf. b du 2° et d du 4 , autre(s), en m°)
du I de l'article |Autres surfaces non imperméabilisées :487 m? : 444 m? en pavés drainants pour le
R. 752-6) et matériaux / procédés utilisés tationnement perméable (391+53) et 43 m? en
ilisé pour le parking à vélo
photovoltaiques : 1 000 / toiture (250) + ombriéres de parking (750)
et localisation | |
0
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de lAutres procédés (m°? / nombre et
l'article R 752-6) isation)
observations éventuelles :
Voir avis motivé
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son,
avis ou sa décision
oi Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Sethe de vents Surface de vente (SV) totale | 2410
(cf. a, b, dou e du | Avant 11° du I de projet Nombre
l'article R. 752- SV/magasin" | 2410
6) Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, dete du
1° dul de Après Nombre
l'article R 752-6) projet SV/magasin*
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 245
Electriques/hybrides | 4
Avant :projet Co-voiturage | 0
ité de Auto-partage | 0
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° dul
de l'article R 752- Total 237
64 Electriques/hybrides | 4
Aprés .Aa Co-voi 0projet aii
: Auto-partage | 0
Perméables | 36
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises | Après
(en m?) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV > 300 m? ».
' cf. @

PREFET Direction
DE LA LOIRE- . départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant renouvellement de la composition du comité départemental d'expertise
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.361-1 à 8 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie
contre les calamités agricoles ;
VU les articles D361-1 à 14 du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article D.361-
13 relatif à la composition du comité départemental d'expertise ;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2019 établissant la liste des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 portant nomination des membres du comité départemental
d'expertise de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant délégation de signature à M. BATARD, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 portant subdélégation de signature de M. BATARD à
certains de ses collaborateurs ;
VU les propositions des différentes structures siégeant au comité départemental d'expertise de la
Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Service économie agricole et territoire
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 17- 1/3
Mél : ddtm-sea@loire-atlantique.gouv.fr

Article 1": Le comité départemental d'expertise placé sous la présidence du préfet ou de son
représentant comprend :
1°) le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
2°) le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
3°) le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
4°) un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées :
* un représentant au titre de la FNSEA 44 :
Titulaire : M. FAVRY Nicolas 4 Le Brossais - 44390 NORT-SUR-ERDRE
Suppléant : M. TRICHET Mickaël 50 La Guillaumerie - 44850 LIGNE
* un représentant au titre des Jeunes Agriculteurs 44 :.
Titulaire : M. FRICAUD Alexandre 22 Le Tertre- 44590 SAINT VINCENT DES LANDES
Suppléant : M. LEBLANC Antoine Le Grand Bois Joly - 44320 CHAUVE
* un représentant au titre de la Coordination Rurale : | .
Titulaire : M. Sébastien DENEUX 2 La Béreuzie - 44660 ROUGÉ
Suppléant : M. Philippe GUERLAIS - 6 La Briandais - 44390 SAFFRE
* un représentant au titre de la Confédération Paysanne :
Titulaire : M. GUITTON Jean-François La Châtaigneraie - 44530 ST GILDAS DES BOIS
Suppléant : M. PIFFETEAU Dominique L'Ouvrouiniére — 44140 LA PLANCHE
5°) un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance (France Assureurs) :
Titulaire : M. MARTIN Christian AXA FRANCE - Région Ouest 6 rue du Chateau de
| l''Eraudière 44328 NANTES CEDEX 3
. Suppléante: Mme DUVAL Magali GROUPAMA Loire Bretagne - 3 et 5 rue Félibien
BP 43409 - 44034 NANTES CEDEX 1
6°) un représentant des caisses de réassurances mutuelles agricoles :
Titulaire : M. VILAIN Christophe 181 Lusignan — 44430 LE LOROUX BOTTEREAU
Suppléant : M. GARRIOU Nicolas GROUPAMA Loire Bretagne - 3 et 5 rue Félibien
BP 43409 - 44034 NANTES CEDEX 1
7°) un représentant des établissements bancaires :
Titulaire M. MENARD Philippe 30 La Miniére - 44 MONNIERES
Suppléant : M. MALLARD Roland N°4 Le Perron - 44160 PONTCHATEAU
Article 2 : La durée du mandat des membres non désignés ès qualité est fixée à trois ans. Lorsqu'au
cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 est abrogé.
2/3

Article 4: Un représentant de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la Forêt
pourra être amené à participer au comité avec voix consultative, dans le cas où les dommages
susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles et consécutifs à une sécheresse affectent
plusieurs départements.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé,
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
'Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3


FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NANTES |
CENTRE
Vu le code general des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 a 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la
direction generale des finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 |
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M Mathieu GARREC, Inspecteur des
Finances publiques et à MME HUGHES Pascale, Inspectrice des Finances Publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de NANTES CENTRE, a
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les -
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 OOOE£ ;
' b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
_ainsi que pour ester en justice ;
_d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- CANN Erwann
- CHANE-CHO-HOI Prisca
- FERTIL Loréne
- HACQUART Jérémy
- . POULAIN Stéphanie
- TARIN Dominique
- VIDEMANN Flore
- FOUQUET Stéphane
- LE BORGNE Eric
- NEJIN Astrid
- PERION Marie-Josèphe
- WEBER Morgan
3°) dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- ARTHABERRO Mathieu
_- BERTON Gwendoline
- CHANTREL Isabelle
_- CHARFI Malika
- DEMORY Véronique
- GUENAGOU Frédéric
- JEGAT Anita
- MAINGUY Laura
- MINAUD Maxime
- OULBANI Malika
- ROHARD Salomé
- ROSELIA Laurie
- BEUREL Perrine
- GUILLOU Gilles
Article 3: Délégation de signature est donnée, à compter du 1° octobre 2023, a
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
_ remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :mises en
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale
agents | décisions maximale pour laquelle un
. gracieuses des délais délai de
de paiement peut
paiement être accordé
OULAMI Anifa Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
principal |
BERTHO Christelle : Contrôleur 1000.€ 6 mois 10 000.€
PERION Marie-Josèphe | Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
ROUSSE Lucie Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
WEBER Morgane Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
FOUQUET Stéphane Contrôleur [1 000.€ 6 mois 10 000.€
Principal :
LE BORGNE Eric Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
NEJIN Astrid Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
CAILLE Reine Agent 1 000.€ 6 mois 10 000.€
| administratif |
GUILLOU Gilles Agent. 1 000.€ 6 mois 10 000.€
administratif =
BEUREL Perrine Agent 1 000.€' 6 mois 10 000.€
administratif |
DARBONVILLE -PETIT | Contractuel 1 000.€ 6 mois 10 000.€
Lucas |
THAREAU Virginie Contractuel 1 000.€ © 6 mois 10 000.€
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique |
A Nantes, le 1° octobre 2024
La : comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de NANTES CENTRE
Sy ooo


|
PREFET a CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrété CAB/SPAS/2024-936 portant autorisation
d'une manifestation de véhicules terrestres 4 moteur
sur la commune d'Orvault le samedi 5 octobre 2024
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-21, R.331-35 à R.331-44 et plus particulièrement
l'Annexe 111-24 relative aux épreuves d'acrobaties avec motocycles ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à MTM Marie
ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à MTM Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'organiser une manifestation avec véhicules terrestres à moteur
dénommée « Démonstration d'agilité et du maniement de la moto - Show stunt » transmise le 6 juillet
2024 sur la plateforme declaration-manifestations.gouv.fr par Monsieur Bertrand MACÉ, représentant la
société S.A.S. VILLAGE MOTOS, sise ZAC du Forum, rue Louis Blériot 44 700 ORVAULT et se déroulant le
samedi 5 octobre 2024 sur la commune d'Orvault ;
VU le dossier annexé à la demande, établi conformément à l'article A.331-20 du code du sport ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière de la Loire-Atlantique
-section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » lors de sa réunion du vendredi 23 septembre
2024 ;
VU l'arrêté n°497-2024 du 27 septembre 2024 du maire d'Orvault, réglementant le stationnement et la
circulation lors de la manifestation ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Bertrand MACÉ, représentant la société S.A.S. VILLAGE MOTOS est autorisé à
organiser une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur dénommée
« Démonstration d'agilité et du maniement de la moto - Show stunt » sur le territoire de la commune
d'Orvault sur le département de la Loire-Atlantique, la journée du samedi 5 octobre 2024,
conformément aux conditions définies dans le dossier de déclaration déposé sur la plateforme
declaration-manifestations.gouv.fr.
Tél. : 02 40 41 20 20
pref-manifestations-sportives@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Cette autorisation vaut homologation du circuit sur lequel se déroule la manifestation précitée et pour
la seule durée de celle-ci.
Programmation des animations :
3 démonstrations d'une durée de 25 à 30 minutes sont prévues :
- le samedi 5 octobre, sur les créneaux horaires suivants : 11h30, 14h45 à 16h45.
Article 2 - Les épreuves d'acrobaties devront se dérouler dans le strict respect des règles techniques et
de sécurité telles qu'elles résultent de l'Annexe 1II-24 du code du sport relative aux épreuves
d'acrobaties avec motocycles, notamment pour ce qui concerne la sécurité des participants et la
protection du public.
Les démonstrations d'acrobaties sont effectuées sur une zone du parking du site du Village Motos.
La zone dévolution doit étre clairement identifiée et délimitée pour la rendre inaccessible au public.
La largeur de la piste doit avoir une largeur minimale de 4 métres.
Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent étre protégés ou
démontés.
Des extincteurs en nombre suffisant seront répartis en bordure de la piste a proximité des commissaires
de piste.
Engins.utilisés :
En matière de bruit, la limite maximale de 100 dB ne doit pas être franchie.
Règles.relatives.aux participants :
Les pilotes doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports
mécaniques ; .
Ils devront être équipés d'un casque homologué, de gants, de chaussures montantes couvrant la
malléole, d'un blouson revêtu d'une matière résistante et ignifugée doté de renforts et de protection,
de coudiéres, de genouilléres, de pantalons au minimum en toile forte et couvrant l'intégralité de la
jambe (cuir ou équivalents recommandés). Les protections dorsales sont conseillées.
Règles relatives à l'ençadrement :
Doivent au minimum être présent lors de la manifestation, un directeur de course et des commissaires
de pistes en nombre suffisant.
Médical :
Un médecin et une équipe de secouristes doivent être présents sur la piste.
L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation
doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
Rispositions.relatives.à.la protection.du public :
La protection du public devra être conforme aux dispositions prévues par l'annexe III-24 du code du
sport et au plan de sécurité joint en annexe a la présente autorisation.
Moyens.d'intervention :
Conformément au plan de sécurité et à l'organigramme sécurité et secours joints au dossier de
demande, le directeur de course doit :
- disposer d'un moyen téléphonique pour alerter directement les secours ;
Tél. : 02 40 41 20 20
: pref-manifestations-sportives@loire-atlantique.gouv.fr
a 1Cainars D 22016 A 036 NANTES Cade6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1

- communiquer au centre de secours le plus proche le numéro de téléphone permettant de lejaince
sur le circuit ;
-effectuer un essai de la ligne, en composant le 18 et le 112, avant le début des essais et
des épreuves ;
-en cas d'incident, nécessitant l'évacuation du public et des concurrents, arrêter l'épreuve ou
l'entraînement en cours ;
Environnement :
L'organisateur doit s'assurer de la propreté et de la remise en état du site à l'issue de la manifestation.
Article 3 - Le stationnement et la circulation seront interdits rue Hélène Boucher, conformément à
l'arrêté du 27 septembre 2024 du maire d'Orvault, précité.
L'organisateur doit prévoir des zones de stationnement conséquentes pour éviter tout stationnement
anarchique.
Article 4 - Lsrgansanau prendra toutes les mesures particulières prescrites par les services de la police
nationale et de la mairie d'Orvault dans l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Article 5 - L'organisateur technique désigné dans le dossier joint à la demande est chargé de s'assurer
que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis
de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production, par l'organisateur technique au
préfet de la Loire-Atlantique, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Elle devra être adressée avant le début de la
manifestation sur le site declaration-manifestations.gouv.fr.
S'il apparaît au cours de l'épreuve, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le responsable
de sécurité devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu'à
l'initiative de ce dernier.
Article 6 - Cette autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui
lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs, les dispositions prévues par l'Annexe III-24 du code du sport en vue de
leur preterit.
Article 7 — Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Bertrand MACÉ, représentant la société S.A.S. VILLAGE MOTOS et dont copie sera adressée au maire
d'Orvault, à la présidente de Nantes Métropole, au représentant de la fédération française de
motocyclisme.
'Nantes, le 3 octobre 2024 Pour le préfet,
| et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe
Sophie PAUZAT
toni ee 10 41 20 20
i 'et manifestations-sportives@loire- -atl antique. gouv.fr
eineray - BP 33515 - 44 035 NANTE

ANNEXE - Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-936
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur sur la
commune d'Orvault le samedi 5 octobre 2024
Carte de la zone publique
Plan d'évolution et sécurité animation Village Motos Octobre 2024
\ TELLE
Aire de mot o
simple barriérage
Poste sécurité
Extincteurs
zone evacuation
blessé
Nantes, le 3 octobre 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe
Sophie PAUZAT