YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-411
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-12-16-00004 - Arrêté DDETSPP-SIT-2024-0428 portant
dérogation au repos dominical (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-12-16-00004
Arrêté DDETSPP-SIT-2024-0428 portant
dérogation au repos dominical
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-16-00004 - Arrêté
DDETSPP-SIT-2024-0428 portant dérogation au repos dominical 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, desDE L'YONNE solidarités et de la protection des populationsTiüherié Service Inspection du travailÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SIT-2024-42§Portant dérogation au repos dominicalLe Préfet de I'Yonne
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3 etL.3132-25-4 ; ,Vu la demande de dérogation à l'article L.3132-3 du Code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche,présentée par la société MÉTRO France Auxerre sise rue saint Exupéry 89 470 Monéteau et visant à occuper10 salariés le dimanche 22 décembre 2024 et 6 salariés le dimanche 29 décembre 2024;
Vu l'accord écrit des salariés volontaires ;Vu l'avis défavorable du CSE en date du 4 octobre 2024;Vu l'accord signé le 30 septembre 2016 par la société METRO Cash & Carry France et les délégués syndicauxcentraux CFE-CGC, CFDT, FO, CFTC relatif au travail le dimanche ;
Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023, donnant délégation de signature à" Mme Salia RABHI, Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ; 'Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024, donnant subdélégation de signature à MmeFlorence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Direction départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne;
Considérant que la demande exceptionnelle visant à faire travailler 10 salariés le 22 décembre et 6 salariés le29 décembre 2024, est motivée par le besoin de réapprovisionnement de ses clients professionnels tels quetraiteurs, restaurateurs, cafés , boulangers, pâtissiers eux-mêmes en période de forte activité pour satisfaire aux'besoins du public à l'occasion des fétes de fin d'année ;
Considérant les conditions de rémunération octroyées pour les dimanches concernés, à savoir majoration de100 % des heures de travail effectif et des temps de pause, calculée sur la base du taux horaire brut de basepour les collaborateurs au statut Employés et Agents de maîtrise ; majoration d'un montant correspondant à1/22° de leur rémunération mensuelle pour les collaborateurs de statut Cadres ;Considérant les contreparties octroyées aux salariés travaillant le dimanche, fixées par I'accord du 16 septembre2016 précité, à savoir :— jour de repos hebdomadaire non pris donné dans la quinzaine suivant ou précédant le dimanche travaillé avecpréconisation que ce repos soit pris dès le lundi qui suit le dimanche travaillé ( hors jour férié),— limitation du nombre d'heures de travail effectif pour les salariés dont le travail est décompté en heures avecun minimum de 5 heures et un maximum de 8 heures de travail,— rappel de l'obligation de respecter les amplitudes maximales de travail pour les salariés au forfait,— participation aux frais de garde d'enfant, |— aide à la mise en place d'un système de covoiturage,— remboursement des indemnités kilométriques vélo
DDETSPP 89 ,3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-16-00004 - Arrêté
DDETSPP-SIT-2024-0428 portant dérogation au repos dominical 4
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical pour 10 salariés le 22 décembre et 6 salariés le 29décembre 2024 , sollicitée par la société METRO France Auxerre, est accordée dans le respect des dispositionsdes articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du travail.
Article 2 : La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à I'application de l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose « il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié». Chaque salarié privé de repos dominical les 22 et 29 décembre 2024 se verra octroyer le reposhebdomadaire selon les dispositions de I'accord du 16 septembre 2016, avec la préconisation que ce repos soitpris dès le lundi qui suit le dimanche travaillé ( hors jour férié) .Article 3: Chaque salarié privé du repos dominical les 22 et 29 décembre 2024 se verra octroyer lescontreparties mentionnées dans I'accord relatif au travail le dimanche, signé le 16 septembre 2016 .Article 4 : La dérogation ainsi octroyée ne peut avoir pour effet d'autoriser un dépassement des durées dutravail quotidiennes et maximales hebdomadaires.Article 5 : Un exemplaire de la présente décision devra étre affiché dans I'entreprise et porté à la connaissancede chaque salarié concerné.
Article 6 : la Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Yonne.
Fait à Auxerre, le 16 décembre 2024P/Le Préfet de I'Yonne et par subdélégationde la Directrice départementale de la directiondépartementale de la DDETSPP, - .La responsable.du-service-} *'Sp/e"c:tion—elu>travail——&
Florence LAMESA
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie durecours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON).
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