VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-017
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-01-19-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/101 autorisant la captation
et, la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un
hélicoptère (5 pages) Page 3
2
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-01-19-00003
Arrêté n° 2026/CAB/101 autorisant la captation
et, la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un hélicoptère
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-19-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/101 autorisant la captation et, la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un hélicoptère 3
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésEgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2026/CAB/101 autorisant la captation et, la transmission d'images au moyen decaméras installées sur un hélicoptère
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature àMadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°2026/CAB/091 ordonnant l'évacuation du terrain situé 42 Allée du Haut Poitou àChasseneuil-du-Poitou , occupé illégalement par les gens du voyage ;Vu la demande en date du 14 janvier 2026, formée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère aux fins de prévenir les atteintes àla sécurité des personnes et des biens, de réguler les flux de transport, et de prévenir touttrouble à l'ordre public dans le cadre de l'opération d'évacuation :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurerla sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadredes opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-19-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/101 autorisant la captation et, la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un hélicoptère 4
protection des personnes et des biens, que le 2° du méme article prévoit que cesdispositifs peuvent étre mis en ceuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation desflux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant la non-exécution de l'arrêté ordonnant l'évacuation du terrain situé 42 Alléedu Haut Poitou à Chasseneuil-du-Poitou, occupé illégalement par les gens du voyage ;Considérant qu'il est urgent de mettre fin à cette occupation illicite ;Considérant les vives tensions que peuvent engendrer la mise en œuvre de l'application del'arrêté d'évacuation avec le concours de la force publique; que le caractère sensible del'opération peut engendrer des rixes et des heurts à l'encontre des forces de sécuritéintérieure à l'occasion de leur intervention ;Considérant également le risque de violence contre les personnes, de destruction, dedétérioration et de dégradation de biens à l'occasion de cette opération d'évacuation des gensdu voyage ;Considérant les répercussions de cette opération d'évacuation sur le trafic routier au niveau dela commune de Chasseneuil-du-PoitouConsidérant que le risque de troubles à l'ordre public étant avéré; que des mesures deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;Considérant que, compte tenu de l'absence de vidéoprotection ayant un angle permettantde visualiser le périmètre concerné, du risque de prise à partie des forces de l'ordreintervenant dans ce même périmètre et l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour permettre la sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure, lerecours au dispositif de captation installés sur aéronefs est nécessaire et adapté ;Considérant que dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard des différents troubles pouvant être engendréspar cette évacuation, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences enextérieur sur les périmètres définis en annexe; que la durée de l'autorisation est égalementlimitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication sur le site internet de la préfecture ; que ce moyen d'information est adapté ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-19-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/101 autorisant la captation et, la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un hélicoptère 5
Considérant que les pilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-19-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/101 autorisant la captation et, la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un hélicoptère 6
ARRETEArticle 1": La captation et la transmission d'images par le Groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurité du rassemblementde personnes sur la voie publique et la régulation des flux de transport (1°, 2° et 4° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Les pilotes engagés bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede prévenir toute attaque.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé a une (1).Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 20janvier 2026 de 08H30 à 18h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :. publication au recueil des actes administratifs;
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandantdu groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise auprocureur de la République territorialement compétent et sera communiqué au maire dela commune concernée.
Fait à Poitiers, le 19 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-19-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/101 autorisant la captation et, la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un hélicoptère 7
PREFET CabinetDE |LA VIENNE Service des sécuritésEat Bureau de la sécurité publiqueAnnexe à l'arrêté n° 2026/CAB/101 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur un hélicoptère
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-19-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/101 autorisant la captation et, la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un hélicoptère 8