ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2025-074
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-07-07-00005 - Arrêté Préfectoral modifiant la composition de
la CDAC de Ariège 070725 (4 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION / SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2025-07-07-00004 - Décision DDT 2025/02 donnant subdélégation
de signature à certains agents pour l'exercice des compétences
administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les
fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur (10 pages) Page 7
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2025-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi
que du transport et de la distribution de carburant, des substances et
mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à l'occasion de la
fête nationale dans le département de l'Ariège (5 pages) Page 17
2
| | PRÉFECTUREPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE VARI EG E Bureau des élections et de la réglementationLiberté Affaire suivie par Pascale RibatÉgalité Tél : 05 61 02 10 41Fraternité - Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le "1 JUIL. 2025
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du département de l'Ariège (CDAC)Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de Commerce ;Vu le Code Général des collectivités territoriales :Vu le Code de l'Urbanisme ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ; .Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département del'Ariège ;Vu le décret du 31 octobre 2023 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de lapréfecture de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 relatif à la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de l'Ariège ;Vu la démission de Monsieur Alain TOMÉO de sa fonction de président de la communauté decommunes de Mirepoix en date du 19 février 2025 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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_ Vu le courriel du 19 juin 2025 de Madame Joëlle SABATIER, présidente de l'associationPCADOS, informant le secrétariat de la CDAC de l'Ariège de la démission de MonsieurChristian JOUSSERAND de sa qualité de trésorier adjoint de l'association PCADO9 ;Vu le courriel du 4 juillet 2025 de Monsieur Didier BORDENEUVE, membre de la CDAC enqualité de titulaire au titre des personnalités qualifiées du collège du développement durableet de l'aménagement du territoire, informant la commission qu'il n'est plus en mesure d'ysiéger ;Considérant que Monsieur TOMEO demeure membre de la communauté de communes deMirepoix et qu'à ce titre, il continuera de siéger à la CDAC en qualité de membre suppléantreprésentant les intercommunalités du département ;Considérant que Monsieur Christian JOUSSERAND est remplacé dans son mandat de membresuppléant au sein du collége de la consommation par Monsieur Marc MECHIN, trésorier del'association PCADOS ;Considérant que Monsieur BORDENEUVE, Agence Locale de l'Energie du Département del'Ariège (ALEDA), est remplacé dans son mandat de membre titulaire au sein du collège dudéveloppement durable et de l'aménagement du territoire par Madame Guilaine PEPKE,chargée de mission Chaleur Renouvelable à l'ALEDA ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
ARRÊTEArticle 1erL'article 1°' de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 est modifié comme suit :Placée sous la présidence du préfet de l'Ariège ou d'un membre du corps préfectoral, lacommission départementale d'aménagement commercial est composée des membressuivants :| - Au titre des élus :¢ le maire de la commune d'implantation ou son représentant,¢ le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité —propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant,¢ le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètreduquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, lemaire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou à défaut, unmembre du conseil départemental,¢ la présidente du conseil départemental ou son représentant,¢ la présidente du conseil régional ou son représentant,° un membre représentant les maires du département, M. Louis MARETTE, maire deMazères, (titulaire) ou Mme Véronique RUMEAU, maire de Saint-Pierre de Rivière(suppléant),
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* un membre représentant les intercommunalités du département, M. PatrickTIMBART, membre de la communauté de communes Couserans Pyrénées(titulaire) ou M. Alain TOMEO, membre de la communauté de communes deMirepoix (suppléant).Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, il nesiège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organesdélibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats autitre desquels il ne peut siéger.Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité quecelle de représentant de sa commune.Il - Au titre des personnalités qualifiées en matière de consommation, de développementdurable et d'aménagement du territoire : |. au titre du collège de la consommation :2 membres titulaires :> Mme Lily CHIREUX, présidente de l'association ADEIC 09,> Mme Joëlle SABATIER, présidente de |' association PCADO9,2 membres suppléants :> M. Julien PLAZA, président de l'AFOC 09,> M. Marc MECHIN, trésorier de l'association PCADOS9,
. au titre du collège du développement durable et de l'aménagement duterritoire:2 membres titulaires :> Mme Guilaine PEPKE, Agence Locale de l'Énergie du Département del'Ariège (ALEDA),> M. Joseph PINZIO, architecte DPLG,2 membres suppléants :> M. Jérémy RINALDI, architecte DEA,> M. Henri ANEL, architecte DPLG,
IIIl- Au titre des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :> un représentant de la chambre d'agriculture :M. Philippe LACUBE, président de la chambre d'agriculture.Les membres représentant les maires et les intercommunalités du département etles personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuventeffectuer plus de deux mandats consécutifs.
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Article 2
Le mandat des membres représentant les maires et les intercommunalités prend findès que cesse leur mandat d'élu.Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas dedémission, de décès ou de déménagement hors du département, les personnalitésqualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant àcourir. |Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerceet d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation dutissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur cetissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présentel'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consommedes terres agricoles. Ces personnalités ne sont pas prises en compte pour le calculdu quorum.Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition dela commission. Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ilssont appelés à siéger.Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, lereprésentant de l'État dans le département complète la composition de lacommission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaqueautre département concerné. | |
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 demeurent inchangés.
Article 3Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
ean-Philip ARGENT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESEsPREFET .DE L'ARIEGELibertéEgalitéFraternité
Décision DDT 2025/02donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercicedes compétences administratives, d'ordonnateur secondaire déléguéet pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateurLa directrice départementale des territoires de l'Ariège,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la route ;Vu le document unique de marché européen ;Vu le code de la propriété des personnes publiques ;Vu le code rural ; |Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi n° 1982.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative ala répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droitset obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaire et à lamodernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonctionpublique territoriale ; |Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en sonarticle VIII;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulierl'article 95 ;Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à laconduite et à la sécurité routière ;
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXTéléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - Décision DDT 2025/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire
délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 7
Vule décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu le décret n°20211070, du 12 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance pour laconstruction durable ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, préfet du département del'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commissiondépartementale de médiation ;Vu l'arrêté préfectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction départementale des territoires del'Ariège ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portantnomination de Madame Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualitéde directrice départementale des territoires de l'Ariège à compter du 8 avril 2024 ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portantnomination de Madame Catherine CAROT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualitéde directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CALMET,directrice départementale des territoires de l'Ariège ;Vu les protocoles annuels de gestion des budgets opérationnels de sn mio (BOP) mentionnés àl'article 5 de la présente décision,
DÉCIDEARTICLE 'terComme prévu à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature aMadame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège, en l'absence ouempêchement de Madame Anne CALMET, la délégation de signature est exercée par ous Li CatherineCAROT, directrice départementale adjointe.Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité, demeurent réservées au préfet les décisionsrelevant des dispositions générales et des dispositions particulières précisées en annexe 1 du dit arrêté.En l'absence ou empéchement de Madame Catherine CAROT, la subdélégation est donnée a:- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales(SCAT),- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service économie agricole (SEA),- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du service aménagement urbanisme et habitat (SAUH).
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - Décision DDT 2025/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire
délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 8
ARTICLE 2La subdélégation de signature est donnée :- à Monsieur Victor LE BOULCH, responsable de l'unité eau du SER, à l'effet de signer lescorrespondances, avis et décisions relatives aux domaines de l'eau, ainsi que les congés annuels et lesautorisations d'absences des agents relevant de son unité ;- à Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité - forêt, à l'effet de signer lescorrespondances, avis et décisions relatives aux domaines de l'environnement (chasse, pêche, ...), de lapréservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la préservation de l'environnement au regarddes activités anthropiques, et de la filière forêt-bois, ainsi que les congés annuels et les autorisationsd'absences des agents relevant de son unité ;- à Madame Karine SCOTTI, responsable de l'unité risques, à l'effet de signer les correspondances, aviset décisions relatives aux domaines de la prévention des risques naturels, ainsi que les congés annuels etles autorisations d'absences des agents relevant de son unité ;- à Madame Myriam SUARD, chargée de mission ours et pastoralisme, à l'effet de signer les.correspondances, avis et décisions relatives aux domaines de l'environnement (chasse, pêche, ...), de lapréservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la préservation de l'environnement au regarddes activités anthropiques ;- en cas d'absence ou d'empêchement de l'un des quatre chefs d'unités ci-dessus, la subdélégation estexercée par les trois chefs d'unité présents.- à Madame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisionsrelatives aux domaines de l'urbanisme (règles générales d'aménagement et d'urbanisme, permis deconstruire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, toutacte d'instruction lié à la compétence en matière de fiscalité d'urbanisme (article L 255A du livre desprocédures fiscales, etc.), de l'habitat, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences desagents relevant de son service ;- en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Juliette FILLEAU, la subdélégation est exercée parMadame Christine DUBARRY, adjointe à la cheffe du SAUH et par Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjointala cheffe du SAUH.- a Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisionsrelatives au domaine de l'agriculture, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences desagents relevant de son service; _- encas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien ENJALBERT, la subdélégation est exercée parMadame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA, responsable de l'unité foncier — aides conjoncturelles.- .a Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT, a l'effet de signer les correspondances etdécisions relatives aux domaines de la qualité de la construction, de la mobilité et de l'accessibilité auxpersonnes handicapées, de l'éducation et de la sécurité routière, du développement rural, des étudesgénérales, de l'information géographique, de l'ingénierie d'appui territorial et du nouveau conseil auxterritoires, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service;- en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, la subdélégation estexercée par Monsieur Romain TAURINES, adjoint à la cheffe du SCAT.En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces chefs de service et de ces adjoints,Madame Anne CALMET, directrice départementale, ou Madame Catherine CAROT, directricedépartementale adjointe, désigne un intérimaire parmi les autres chefs de service ou chefs de serviceadjoints afin d'exercer ces délégations.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - Décision DDT 2025/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire
délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 9
ARTICLE 3 - Congés annuels et autorisations d'absenceLa subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité, pour ce qui concerne les congés annuels etles autorisations d'absence des agents relevant de leur unité :SERVICE FONCTION AGENTSSER Responsable de l'unité eau Victor LE BOULCHResponsable de l'unité biodiversité — forêt Stéphanie REYResponsable de l'unité risques Karine SCOTTIChargée de mission ours et pastoralisme i Myriam SUARDSAUH Responsable de l'unité application du droit des sols (ADS) - Onell NASSAUfiscalitéResponsable du pôle ADS Bertrand CHEVALIERAdjointe au responsable du pôle ADS Anais NICOLAIResponsable de l'unité planification Azziz TOUDERTResponsable de l'unité Politiques de l'habitat Frédéric BURON-PAULYResponsable de l'unité du financement du logement privé — Corine MELETdélégation ANAH |SCAT Responsable de l'unité accessibilité, bâtiment et espaces Nathalie PELLERINpublics |Responsable de l'unité étude et valorisation des données Romain TAURINESResponsable de l'unité éducation et sécurité routière Alfred GOMEZDélégué à l'éducation routière Saïd BAITTOSEA Responsable de l'unité PAC (politique agricole commune) Laetitia BAUDEANResponsable de l'unité foncier - aides conjoncturelles Claire BLANC
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - Décision DDT 2025/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire
délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 10
ARTICLE 4 —- Domaines fonctionnelsLa subdélégation de signature est donnée a:- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint au chef du SAUH, à l'effet de signer les décisions relatives audomaine de l'habitat ; .- Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l'unité accessibilité, bâtiments et espaces publics duSCAT, a l'effet de signer les décisions visées en B1 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toutecorrespondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative aux domaines de la qualité de laconstruction et de l'accessibilité aux personnes handicapées ;- Monsieur Said BAITTO, délégué a l'éducation routière, a l'effet de signer les décisions visées en 11 del'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef deservice) relative à l'éducation routière et à l'agrément des centres de formation des enseignants de laconduite ;- Monsieur Alfred GOMEZ, responsable du bureau éducation et sécurité routières au SCAT, à l'effet designer les décisions visées en G2 et 11de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toutecorrespondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative à la sécurité routière ;- Monsieur Victor LE BOULCH, responsable de l'unité eau du SER, à l'effet de signer les correspondanceset décisions visées en C1 et D1 de l'annexe 2 de la présente décision ;- Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité — forêt du SER, a l'effet de signer lescorrespondances et décisions visées en H1 et J1 de l'annexe 2 de la présente décision ;- Monsieur Karine SCOTTI, responsable de l'unité risques du SER, à l'effet de signer lescorrespondances, avis et décisions relatifs à la prévention des risques naturels ;- Madame Onell NASSAU, responsable de l'unité application du droit des sols à l'effet de signer lescorrespondances et décisions visées en A2, alinéas 2-1 a 2-7 et A4 de l'annexe 2 de la présentedécision ; .- Monsieur Bertrand CHEVALIER, responsable du pôle instructeur des autorisations d'urbanisme, àl'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de l'annexe 2 de laprésente décision ;- Madame Anaïs NICOLAÏ, adjointe au responsable du pôle instructeur des autorisations d'urbanisme,à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 a 2-6, de l'annexe 2 de laprésente décision ;- Madame Claire BLANC, responsable de l'unité foncier et aides conjoncturelles, à l'effet de signer lescorrespondances et décisions visées en K2 de l'annexe 2 de la présente décision ;- Madame Laetitia BAUDEAN, responsable de l'unité PAC (politique agricole commune), à l'effet designer les correspondances et décisions visées en K1 de l'annexe 2 de la présente décision.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - Décision DDT 2025/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire
délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 11
ARTICLE 5Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après, subdélégation est donnée à Madame CatherineCAROT pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) et comptes suivants :MINISTÈRE/ ProgrammeMission BOP n° LibelléMinistère de l'intérieur 723 Opérations immobilières déconcentrées.354 Moyens mutualisés des administrations déconcentréesMinistère de l'Action et des Fonction publique148Comptes publicsMTE 113 Paysages, eau et biodiversitéTransition Écologique 159 Information géographique et cartographique174 Énergie et après-mines181 Prévention des risquesRecherche dans les domaines de l'énergie, du190 à ...développement et de l'aménagement durables203 Infrastructures et services de transports207 Sécurité et circulation routièresConduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie,217 du développement durable et de l'aménagement duterritoiresel on Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatCohésion des Territoires 135 ' | |MASA | 149 Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture,Agriculture et Alimentation de la pêche et des territoires215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureCompte spécialMTE 362 Plan de relanceTransition EcologiqueLa subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses de toute nature etl'émission de titres de perception.Les actes d'engagement dont le montant est supérieur ou égal à 90 000 € sont soumis au visa préalabledu préfet.Subdélégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour lesrecettes relatives à l'activité de la DDT, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) descrédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'État).
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donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire
délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 12
ARTICLE 6La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et agents ci-après, a l'effet de signer, dansle cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif :- a la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes etcompte spécial relevant de leur compétence,- à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives quiles accompagnent, y compris les marchés publics passés selon la procédure adaptée (MAPA) d'unmontant TTC inférieur a 90 000 €,- a la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal a 90 000 €, après visapréalable du préfet,- aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par la divisionde comptabilité publique mutualisé (DCPM anciennement CPCM),- aux constatations de service fait,- aux décisions d'attribution de subvention de l'État relevant du programme 154 de l'Agence deservice des paiements ou de France - Agrimer,à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT- Monsieur Romain TAURINES, adjoint à la cheffe du SCAT- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH- Madame Christine DUBARRY, adjointe à la cheffe du SAUH" Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint à la cheffe du SAUH- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA= Madame Claire BLANC, adjointe au chef du SEAEn cas d'absence, la subdélégation est exercée dans le cadre réglementaire d'intérims réciproques.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - Décision DDT 2025/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire
délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 13
ARTICLE 7La subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de procéder, dans le cadre deleurs attributions et responsabilités, à tout acte relatif :- ala validation des demandes d'engagements juridiques de toute nature, ainsi que des piècesjustificatives qui les accompagnent, dont le montant est inférieur aux seuils précisés dans le tableau ;- aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par la division decomptabilité publique mutualisé (DCPM) ;- aux constatations de service fait dont le montant est inférieur aux seuils précisés dans le tableau ;- aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du recouvrementdes astreintes pénales en matière d'urbanisme ;- aux traitements des ordres de missions et états de frais liés aux déplacements.
IPCSR
Programme | Service Agents Fonction Seuil TTCinférieur a ---€Victor LE BOULCH Responsable unité eau 90 000 €BOP 113 PEB SER Stéphanie REY Responsable ae biodiversité- 90:000 €Myriam SUARD Cnangee de missian 90 000 €| | pastoralisme et oursBOP 135 Frédéric BURON- Responsable unité Politique de 15 000 €UTAH SAUH PAULY l'habitat |BOP 362 Sylvie WATTEZ Charges de la programmation 15 000 €habitatMyriam SUARD Chiat gee de MISSION 90 000 €pastoralisme et oursBOP 149 SER Responsable unité biodiversité-Forét Stéphanie REY P frise 90 000 €| Karine SCOTTI Responsable unité risques 90 000 €BOP 181 SER Karine SCOTTI Responsable unité risques 90 000 €BOP 203 SER Stéphanie REY Responsable unité biodiversité- 90 000 €bruit forêtBOP 203 IST SCAT Romain TAURINES Adjoint à la cheffe du SCAT 15 000 €Nathalie PELLERIN Responsable ABEP 15 000 €PP SCAT Alfred GOMEZ Responsable ESR : 15 000 €BOP 354 DIR Isabelle FOURNIÉ Changer cie ratsstcis piewer Een 2 000 €sécurité et défenseBOP 135ACE/PCE Gestionnaire des RessourcesSGCD Diane VIEY Budgétaires 4000 €BOP 207 Référente CHORUS DT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - Décision DDT 2025/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire
délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 14
ARTICLE 8Demeure réservé à la signature du préfet quel qu'en soit le montant, en cas d'avis. préalable défavorablede l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décisionde ne pas se conformer à l'avis donné dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005susvisé.
ARTICLE 9Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, maisqui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sontsoumises par l'autorité délégataire à l'appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du préfet
ARTICLE 10En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT adresse aupréfet de l'Ariège les éléments d'information suivants, en qualité de responsable d'unité opérationnelle :_- à l'occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre) :e Un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées(réallocations de crédits et autres modifications);- au cours du premier trimestre de l'année n:e Le compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
ARTICLE 11En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT estnommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le document unique de marché| européen.A cette fin, la subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine CAROT à l'effet de signer lesmarchés de travaux, fournitures et services relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettantd'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le documentunique de marché européen et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les marchés supérieurs à90 000 €. .
ARTICLE 12La décision de subdélégation DDT 2025-01 portant application de l'arrêté préfectoral du 22 octobre2024 accordant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale desterritoires de l'Ariège, est abrogée.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - Décision DDT 2025/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire
délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 15
ARTICLE 13La présente décision est notifiée aux agents concernés et transmise a chacun des responsables de BOPcorrespondants par la directrice départementale des territoires.
ARTICLE 14La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Ariège. —
Le |ee,Fait à Foix, le © I O4/2 C—_Pour le préfet et par délégation,
fo.Antie CALMET
10
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - Décision DDT 2025/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire
délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 16
EsPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la
distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à l'occasion
de la fête nationale dans le département de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2
et suivants ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 et L.3136-1 à
L.3136-2 ;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport
et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à l'occasion de la fête nationale
dans le département de l'Ariège
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le télégramme du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 3 juillet 2025 relatif à
l'opération nationale de lutte contre l'usage détourné des engins pyrotechniques ;
Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l'ordre public, notamment des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son département ; qu'il appartient à
l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu
des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces
mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que le télégramme du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 3 juillet
2025 sus-visé rappelle que les engins pyrotechniques de type mortiers d'artifice sont de plus
en plus souvent détournés de leur usage pour s'en prendre aux forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les festivités organisées dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet,
donnent lieu à des regroupements importants de personnes susceptibles d'entraîner des
débordements et sont propices à l'utilisation d'artifices de divertissement ;
Considérant que de nombreuses communes du département de l'Ariège ont informé les
services de l'État de l'organisation de festivités pour les soirées du 12 et du 13 juillet 2025 ; que
le risque d'usage détourné des engins pyrotechniques concerne notamment les communes les
plus peuplées ou ayant déclaré un spectacle pyrotechnique : Foix, Pamiers, Saint-Girons,
Lavelanet, Laroque d'Olmes, Tarascon-sur-Ariège, Ax-les-Thermes, Mirepoix, Montgailhard et
Montbel ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées sur l'ensemble
des communes du département de l'Ariège à l'occasion de la fête nationale du samedi 12
juillet au lundi 14 juillet 2025, dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence
attentat » ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de
divertissement ; que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer
des attroupements significatifs de personnes ;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport
et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à l'occasion de la fête nationale
dans le département de l'Ariège
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Considérant que des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de
toute catégorie ont déjà été utilisées en tir contre forces de sécurité intérieure et les sapeurs-
pompiers en Ariège ; que des faits d'incendie volontaires de véhicules et de poubelles sont
régulièrement relevés la nuit par les forces de sécurité intérieure en Ariège ;
Considérant que par leur utilisation détournée, les produits pyrotechniques constituent des
moyens d'allumage et de propagation des feux dans le cadre d'incendies de mobiliers urbains
ou de véhicules ;
Considérant par ailleurs que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait,
d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les
conditions de détention et de transport de produits ou substances inflammables ;
Considérant que les conditions météorologiques observées depuis plusieurs jours sur le
département de l'Ariège, notamment placé en vigilance orange canicule du dimanche 29 juin
au mardi 1 er juillet, ont entraîné des phénomènes de sécheresse susceptibles d'augmenter le
risque d'incendie ; que plusieurs feux de forêt ont été observés ces derniers jours sur le
département de l'Ariège ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, carburants
et combustibles de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle
est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer
une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, carburants
et combustibles de manière inappropriée sur la voie publique est susceptible de provoquer
des blessures sur les utilisateurs comme sur les personnes passant à proximité ; que l'afflux de
personnes dans les services hospitaliers est susceptible d'augmenter le week-end de la fête
nationale au regard du contexte festif de cet évènement pouvant engendrer une
consommation excessive d'alcool et des rixes ;
Considérant qu'en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4 classe la violation des interdictions et le manquementᵉ
aux obligations édictées pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent
notamment au titre du 2° dudit article l'usage des artifices de divertissement sur la voie
publique et au titre 3° dudit article le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende
forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement
de catégories F2, F3 et F4 et des articles pyrotechniques de catégories T1 et P1 sont interdits
sur le territoire des communes suivantes du samedi 12 juillet 2025 à 12h00 au mardi 15 juillet
2025 à 08h00 : Foix, Pamiers, Saint-Girons, Lavelanet, Laroque d'Olmes, Tarascon-sur-Ariège,
Ax-les-Thermes, Mirepoix, Montgailhard et Montbel.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport
et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à l'occasion de la fête nationale
dans le département de l'Ariège
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Article 2 :
Le transport et la distribution de carburant, dont le gaz inflammable, dans des conteneurs
individuels par des particuliers sont interdits du samedi 12 juillet 2025 à 12h00 au mardi 15
juillet 2025 à 08h00 sur l'ensemble du département de l'Ariège.
Durant la période et aux horaires mentionnés à l'alinéa précédent, sont également interdits le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, dans des conteneurs individuels
de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE)
n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants.
Article 3 :
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Ces interdictions ne s'appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration
en préfecture, ayant fait l'objet d'une instruction et de la délivrance du récépissé
réglementaire. Pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour
les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, l'achat, la vente, la détention, le transport
et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le
cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé.
Article 4 :
En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié notamment par l'activité
professionnelle, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, sur
autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accordée lors
des contrôles.
Article 5 :
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et
suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière
dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En
l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi
qu'à une amende douanière allant jusqu'à dix fois la valeur de la fraude.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport
et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à l'occasion de la fête nationale
dans le département de l'Ariège
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Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.
Article 8 :
La directrice de cabinet de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, les maires, le
directeur départemental de la police nationale de l'Ariège et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 5 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
SIGNE
Delphine LEMAIRE
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
 un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet de l'Ariège ;
 un recours hiérarchique , adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08 ;
 un recours contentieux , adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification
de l'arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport
et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à l'occasion de la fête nationale
dans le département de l'Ariège
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