CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-263
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-11-04-00004 - Arrêté mettant en demeure la SCEA GIM
LARGENTAYE
représentée par Mesdames Maïlys et Irène DE
GEOFFRE DE CHABRIGNAC
et Monsieur Louis de GONZAGUE DE
GEOFFRE DE CHABRIGNAC
domiciliée à SAINT LORMEL (22130)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 3
22-2025-11-04-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES PORTES
CARGOUET
représenté par Messieurs Patrick et Philippe
CHERDEL,
domicilié à BREHAND (22510)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 6
22-2025-11-04-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE GRAND
CHEMIN
représenté par Madame Nelly MORO et Monsieur
Jean-Michel MORO, domicilié à PORDIC (22590) en TRÉMÉLOIR
de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 9
22-2025-11-04-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Benjamin
SALIOU
domicilié à BEGARD (22140)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 14
22-2025-11-04-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les
communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. (6 pages) Page 17
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-11-03-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément des médecins de ville chargés de l'appréciation
de l'aptitude à conduire (4 pages) Page 24
22-2025-11-03-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de
la commission médicale primaire chargée d'apprécier
l'aptitude physique des candidats
et conducteurs au permis de
conduire (2 pages) Page 29
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DDTM 22
22-2025-11-04-00004
Arrêté mettant en demeure la SCEA GIM
LARGENTAYE
représentée par Mesdames Maïlys et Irène DE
GEOFFRE DE CHABRIGNAC
et Monsieur Louis de GONZAGUE DE GEOFFRE
DE CHABRIGNAC
domiciliée à SAINT LORMEL (22130)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00004 - Arrêté mettant en demeure la SCEA GIM LARGENTAYE
représentée par Mesdames Maïlys et Irène DE GEOFFRE DE CHABRIGNAC
et Monsieur Louis de GONZAGUE DE GEOFFRE DE CHABRIGNAC
domiciliée à SAINT LORMEL (22130)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET wis :DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 030/2025Arrêté mettant en demeure la SCEA GIM LARGENTAYEreprésentée par Mesdames Maïlys et Irène DE GEOFFRE DE CHABRIGNACet Monsieur Louis de GONZAGUE DE GEOFFRE DE CHABRIGNACdomiciliée à SAINT LORMEL (22130)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 25 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable,de la SCEA GIM LARGENTAYE, au lieu-dit 13 Largentaye, sur la communede 22130 SAINT LORMEL ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 7juillet 2025, adresséaux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle réalisé le 25 avril 2025 a mis en évidence une destructionchimique de la culture intermédiaire non exploitée (CINE) sur au moins un des flots deculture (n° 4 parcelle n°1 déclaré à la politique agricole commune (PAC) pour les années2024 et 2025);Place du général défféuile ;BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-11-04-00004 - Arrêté mettant en demeure la SCEA GIM LARGENTAYE
représentée par Mesdames Maïlys et Irène DE GEOFFRE DE CHABRIGNAC
et Monsieur Louis de GONZAGUE DE GEOFFRE DE CHABRIGNAC
domiciliée à SAINT LORMEL (22130)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositionsdu programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature a porteratteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°: La SCEA GIM LARGENTAYE représentées par Mesdames Mailys et Irene DEGEOFFRE DE CHABRIGNAC et Monsieur Lovis de GONZAGUE DE GEOFFRE DECHABRIGNAC, sise « 13 Largentaye», sur la commune de 22130 SAINT LORMEL, est miseen demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrétésdu 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de l'obligation relative à la destruction mécanique de la CINE, telleque définie par l'article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitante les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à la SCEA GIM LARGENTAYE (Mesdames Mailys etIrene DE GEOFFRE DE CHABRIGNAC et Monsieur Louis de GONZAGUE DE GEOFFRE DECHABRIGNAC).Article 4: Le présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Sain érieue, 6 4 NOV. 2Pour Re Préfstet par délégationHrecté rac Je hey rs « 72/2 Ane te DepartementalA O88A€rritoives et de la MerBenoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00004 - Arrêté mettant en demeure la SCEA GIM LARGENTAYE
représentée par Mesdames Maïlys et Irène DE GEOFFRE DE CHABRIGNAC
et Monsieur Louis de GONZAGUE DE GEOFFRE DE CHABRIGNAC
domiciliée à SAINT LORMEL (22130)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-11-04-00003
Arrêté mettant en demeure le GAEC DES
PORTES CARGOUET
représenté par Messieurs Patrick et Philippe
CHERDEL,
domicilié à BREHAND (22510)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES PORTES CARGOUET
représenté par Messieurs Patrick et Philippe CHERDEL,
domicilié à BREHAND (22510)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET a !DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 015/2025Arrêté mettant en demeure le GAEC DES PORTES CARGOUETreprésenté par Messieurs Patrick et Philippe CHERDEL,domicilié à BREHAND (22510)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 5 juin 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable etd'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc, duGAEC DES PORTES CARGOUET, au lieu-dit Les portes cargouet, sur la communede BRÉHAND (22510);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 5 septembre 2025,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle réalisé le 5 juin 2025 en présence de l'un des exploitants(Monsieur Patrick CHERDEL) démontre que l'ouvrage disponible pour le stockage desfumiers de bovins est insuffisant par rapport à la capacité réglementaire requise (441 m2).La surface manquante est de 121 m? soit 2743 %;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES PORTES CARGOUET
représenté par Messieurs Patrick et Philippe CHERDEL,
domicilié à BREHAND (22510)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ce constat relatif aux capacités de stockage des effluents d'élevageconstitue Un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés al'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°: Le GAEC DES PORTES CARGOUET représenté par Messieurs Patricket Philippe CHERDEL, sis «Les portes cargouet», sur la commune de 22510 BREHAND,est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtésdu 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.I s'agit notamment d'avoir une capacité de stockage des effluents d'élevage (fumière)suffisante au 30 septembre 2026, afin de respecter a minima les périodes d'interdictiond'épandage.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DES PORTES CARGOUET(Messieurs Patrick et Philippe CHERDEL).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a éténotifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.| OV.Saint-Bsig 1B éfet et par a& ayecteur départementsiop dePlerritoires et de la Mer
Benoit QUF UMIER..
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES PORTES CARGOUET
représenté par Messieurs Patrick et Philippe CHERDEL,
domicilié à BREHAND (22510)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-11-04-00001
Arrêté mettant en demeure le GAEC LE GRAND
CHEMIN
représenté par Madame Nelly MORO et Monsieur
Jean-Michel MORO, domicilié à PORDIC (22590)
en TRÉMÉLOIR
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE GRAND CHEMIN
représenté par Madame Nelly MORO et Monsieur Jean-Michel MORO, domicilié à PORDIC (22590) en TRÉMÉLOIR
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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EuPREFETDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 017/2024Arrêté mettant en demeure le GAEC LE GRAND CHEMINreprésenté par Madame Nelly MORO et Monsieur Jean-Michel MORO,domicilié 4 PORDIC (22590) en TREMELOIRde respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national a mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 27 mai 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable etd'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc, dont118,04 ha dans l'aire d'alimentation de captages prioritaires de |'IC (anciennement bassinversant en contentieux nitrates européen);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 8 juillet 2025,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courrier en date du 25 juillet 2025 par lequel Madame Nelly MOROet Monsieur Jean-Michel MORO ont fait valoir leurs observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE GRAND CHEMIN
représenté par Madame Nelly MORO et Monsieur Jean-Michel MORO, domicilié à PORDIC (22590) en TRÉMÉLOIR
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 27 mai 2025 en présence de l'exploitant MonsieurJean-Michel MORO a démontré que les ouvrages couverts et disponibles pour le stockagedes fumiers et des eaux blanches et vertes sont insuffisants par rapport aux capacitésréglementaires requises, et a mis en évidence pour la campagne culturale 2023-2024un défaut d'équilibre de fertilisation azotée à la parcelle sur au moins deux îlots enmais-ensilage ;Considérant que ces constats relatifs a la gestion de la fertilisation azotée équilibrée a laparcelle et aux capacités de stockage des effluents d'élevage constituent desmanquements aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et sont de nature a porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1%: Le GAEC LE GRAND CHEMIN représenté par Madame Nelly MOROet Monsieur Jean-Michel MORO, sis « Le grand chemin TRÉMÉLOIR », sur la commune dePORDIC (22590), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée a la parcelle sur l'ensemble des cultures,et d'avoir des capacités de stockage des effluents d'élevage (fosse et fumière) suffisantesau 31 octobre 2026, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d'épandage.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du I! de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au GAEC LE GRAND CHEMIN(Madame Nelly MORO et Monsieur Jean-Michel MORO).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-11-04-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE GRAND CHEMIN
représenté par Madame Nelly MORO et Monsieur Jean-Michel MORO, domicilié à PORDIC (22590) en TRÉMÉLOIR
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 0 & NOV. y
et par déiégatiop¥ départemental
Benoît DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2025-11-04-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE GRAND CHEMIN
représenté par Madame Nelly MORO et Monsieur Jean-Michel MORO, domicilié à PORDIC (22590) en TRÉMÉLOIR
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22 - 22-2025-11-04-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE GRAND CHEMIN
représenté par Madame Nelly MORO et Monsieur Jean-Michel MORO, domicilié à PORDIC (22590) en TRÉMÉLOIR
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-11-04-00002
Arrêté mettant en demeure Monsieur Benjamin
SALIOU
domicilié à BEGARD (22140)
de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Benjamin SALIOU
domicilié à BEGARD (22140)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne
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PREFET TTTDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 016/2025Arrêté mettant en demeure Monsieur Benjamin SALIOUdomicilié à BEGARD (22140)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementairesde la directive nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 3 juin 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zoned'actions renforcées, de Monsieur Benjamin SALIOU, au lieu-dit Le Quinquis, sur lacommune de BEGARD (22140) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 5 septembre 2025,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que le contrôle réalisé le 3 juin 2025 en présence de l'exploitant a mis enévidence, pour la campagne culturale 2023-2024:= un écart d'environ 1000 unités entre l'azote produit et l'azote épandu, nepermettant pas de vérifier le raisonnement de la fertilisation azotéeéquilibrée à la parcelle sur la culture de mais ;= une forte gestion de la pression au pâturage, notre calcul affichant undépassement du seuil critique, et du plafond de 900 jours de présence aupaturage, a savoir : 934 UGB.JPP/ha/an ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Benjamin SALIOU
domicilié à BEGARD (22140)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne
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Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°: Monsieur Benjamin SALIOU, sis «Le Quinquis», sur la communede BEGARD (22140), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024SUSVISES.Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2025-2026 de respecter leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures,et de réaliser un diagnostic et d'élaborer un plan d'action visant dans un premier temps arevenir sous le plafond de 900 jours, puis dans un second temps a respecter le seuilcritique.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Benjamin SALIOU.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a éténotifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.de le 0 4 ay 21Por lePréfet et par délégationF LE direcigyr départementalFr, Ag Temôires et de la MerC— —Benoit DUFUMIER2/2
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Benjamin SALIOU
domicilié à BEGARD (22140)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne
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DDTM 22
22-2025-11-04-00008
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur les communes de LA HARMOYE
et SAINT-BIHY.
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur
les communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. 17
PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approcheCommunes de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du 4 novembre2025;Considérant la plainte de M.CADORET, Le Coudray, 22320 LA HARMOYE, en date du 28octobre 2025 pour dégâts de sangliers sur pâture ;Considérant la nécessité de prévenir des dommages importants aux cultures agricoles ;Considérant la nécessité de réguler les concentrations de sangliers sans remettre en causela pérennité de l'espèce sanglier ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sanglier;Considérant la proximité de la route départementale D790 rendant plus complexe lesopérations de chasse par battue ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 YW Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur
les communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. 18
Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espéces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementsréalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison2024-2025 (plus de 5 5600 sangliers prélevés) et de la saison en cours (plus de 450 au 1°octobre 2025);Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèceet de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et les autresespèces;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :
Article 1°: ObjetM. Jean-Claude TERRIEN et David MORVAN, lieutenants de louveterie, sont autorisés aprocéder respectivement sur les communes de LA HARMOYE pour l'un et de SAINT-BIHYpour l'autre, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier2026, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affüt, dans lesconditions fixées aux articles suivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 20 sangliers.Article 2 : Conditions techniques des opérations de régulationL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes:- afin de favoriser l'efficience de l'action, les lieutenants de louveterie peuvent déléguerleur mission a un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2025-11-04-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur
les communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. 19
- les interventions à tir concernent les secteurs précisés ci-après :- commune de LA HARMOYE: « Le Coudray», « Ligouesno » et « Caradeuc » ;- commune de SAINT-BIHY: la partie sud de la commune dans le secteur « duball trap du guercy »- Pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté danssa mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut, encas d'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seulepersonne extérieure, désignée par lui-même pour ces compétences dans ce typed'intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, lapersonne extérieure est autorisée à opérer le tir sous réserve d'une validation préalablepar le lieutenant de louveterie lui-même ;- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer ( DDTM), au servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), à la Gendarmerie nationaleet aux mairies de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY. Cette déclaration indique les heuresde régulation prévues;- les interventions sont opérées de nuit, à l'affôt ou à l'approche, sans chien ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés ;- l'usage de véhicules est autorisé ;- toute arme de chasse peut être transportée montée en dehors de son étui, à bord d'unvéhicule mais non chargée ;- à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé sous réserve qu'aucunusager ne se trouve en approche ou à proximité. En aucun cas, le tir est effectué entravers des voies publiques ouvertes à la circulation ;- le tir est engagé avec une ou deux carabines maximum, munies d'un équipement devisée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une armesecondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisation dedeux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir par le lieutenant de louveterielui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne et ce notamment auregard des conditions de sécurité. Une paire de jumelles thermiques est utilisée pourcette validation en condition nocturne.Article 3 : Conditions de sécurité généraleLors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, les lieutenants de louveteriesont tenus de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.ils veillent au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assurent de la mise ensécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, ils informent lesriverains immédiats des opérations.
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DDTM 22 - 22-2025-11-04-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur
les communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. 20
Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrété, les tirs sont engagés dans lerespect de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes à feu et àla sécurité publique au titre des activités cynégétiques dans le département des Côtes-d'Armor et uniquement en condition de tir fichant.lls veillent également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement al'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour les mettre à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents sociétésde chasse locales. Dans ce cas, il doit être indiqué la nécessité de conserver la venaisonpar congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risquesanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doiventêtre limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.Article 5 : Compte-rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivants la fin des opérations, le lieutenant de louveterie transmet unbilan des prélèvements réalisés à la Fédération de chasse ( FDC).Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
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les communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. 21
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie,tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires des communes deLA HARMOYE et de SAINT BIHY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le !- 4 NOV. 20%Le préfet,Pour le préfet "es subdélégation,Le ef vases © isGérard DENIEL
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DDTM 22 - 22-2025-11-04-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur
les communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. 22
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DDTM 22 - 22-2025-11-04-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur
les communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. 23
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-03-00010
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément des médecins de ville chargés de
l'appréciation de l'aptitude à conduire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément des médecins de ville
chargés de l'appréciation de l'aptitude à conduire 24
E = Direction des libertés publiquesPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de l'agrément des médecins de villechargés de l'appréciation de l'aptitude à conduireLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu le Code de la route et notamment son article R 226-2 :Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant agrément des médecins de ville chargésd'apprécier l'aptitude physique des candidats et conducteurs au permis de conduire :Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la candidature du Docteur Thibault BIENVENUE, né le 02/06/1982 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément des médecins de ville
chargés de l'appréciation de l'aptitude à conduire 25
ARRETEArticle 1:Les médecins dont les noms et adresses suivent, sont renouvelés dans leurs mandats pourrecevoir dans leurs cabinets libéraux, les personnes qui se trouvent dans l'obligation depasser une visite médicale pour les motifs suivants: raisons de santé, raisonsprofessionnelles, infractions au Code de la route et autres cas en application de lalégislation en vigueur.Médecins Adresses postalesAUBRY William 4 Rue du Four Davier22630 EVRANBIENVENUE Thibault1 place du 74 RI22000 SAINT-BRIEUCBOULARD Louis Georges1 place du 74 RI22000 SAINT-BRIEUCCARRE Florence1 Bis Place de la Mairie35720 PLEUGUENEUCFONTAINE EmmanuelInstitut médical spécialisé12 rue Marie Paule Salonne22130 PLANCOETGUIVARCH Yannick10 bis rue Gabriel Le Bras22500 PAIMPOLHUBLOT Thomas 28 rue Ernest Rouxel22650 BEAUSSAIS-SUR-MER(Ploubalay)JAN Luc 1a Rue de la Croix Desilles35400 SAINT-MALOLASALLE Bernard33 Hent Garenn22390 BOURBRIACLE BAQUER Loic 8 Rue Célestin Chevoir22200 PABULE CALVEZ Olivier2 Rue Korrigans22710 PENVENANLEFEBVRE Olivier28 rue Duquesne22190 PLERINMERDRIGNAC Bertrand20 rue du Docteur Calmette22400 LAMBALLEMILIN-GUILLARD Henri 1 place du 74RI22000 SAINT-BRIEUCMILON Catherine1 rue de la Croix Desilles35400 SAINT-MALORICHIER Laurent 1 avenue des Fontenelles35400 SAINT-MALO
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément des médecins de ville
chargés de l'appréciation de l'aptitude à conduire 26
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 est abrogé.Article 3 : La validité du mandat des médecins désignés ci-dessus est fixée au 03 novembre2030 sous réserve de suivre les formations continues nécessaires et obligatoires et laréglementation en vigueur.Article4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone:02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à chaque médecin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 03 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22
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chargés de l'appréciation de l'aptitude à conduire 27
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément des médecins de ville
chargés de l'appréciation de l'aptitude à conduire 28
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-03-00009
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission médicale primaire chargée
d'apprécier l'aptitude physique des candidats
et conducteurs au permis de conduire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission médicale primaire
chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats
et conducteurs au permis de conduire
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E = Direction des libertés publiquesPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoralrelatif à la composition de la commission médicale primairechargée d'apprécier l'aptitude physique des candidatset conducteurs au permis de conduire ,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu le Code de la route et notamment ses articles R 226-1 et R 226-2 :Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, modifié, relatif à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2025 relatif a la composition de la commission médicaleprimaire départementale des Côtes-d'Armor chargée d'apprécier l'aptitude physique descandidats et conducteurs au permis de conduireVu la candidature du Docteur Thibault BIENVENUE né le 02/06/1982 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
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chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats
et conducteurs au permis de conduire
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ARRETEArticle 1:La commission médicale primaire départementale des Côtes-d'Armor, chargée d'apprécieraptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, estcomposée comme suit :Docteur William AUBRYDocteur Thibault BIENVENUEDocteur Brigitte BONNIERDocteur Louis-Georges BOULARDDocteur Pascal CLAEYSSENSDocteur Annette CORBELDocteur Yann COTELDocteur Bernard LASSALLEDocteur Loic LE BACQUERDocteur Henri MILIN- GUILLARDDocteur Mohamed SAÏDANIArticle 2 : L'arrêté préfectoral du 17 mai 2025 est abrogé.Article 3 : La validité du mandat des médecins désignés ci-dessus est fixée au 03 novembre2030 sous réserve de suivre les formations continues nécessaires citées dans l'arrêté du 3mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical al'aptitude à la conduite et la réglementation en vigueur.Article 4 : ,Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone:02.23.21.28.28 — fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à chaque médecin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le 03 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Georges SALAUNPlace du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 2/2
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chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats
et conducteurs au permis de conduire
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