=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°111 du 02 juillet 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant désignation des membres du conseil médical
départemental de la Loire-Atlantique
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP- 185 en date du 02 juillet 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
nationale au docteur Paule-Azéline GUERINEAU- N°33973
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 03 juin 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée GAEC
Arrêté préfectoral du 01 er juillet 2025 relatif à la composition de la section «Structures des
exploitations » de la commission d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision n°2025.02 du 1er juillet 2025 de délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide, prise par M. Claude Le COZ, directeur interrégional des douanes
et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire, au profit des directeurs régionaux de Bretagne et
des Pays de la Loire.
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la
Loire-Atlantique
Arrêté n° SDD-25-44-03 du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la
DREAL des Pays de la Loire
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M. Claude GIRAULT, Directeur Régional des Finances
Publiques des pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique au responsable du pôle
pilotage et ressources, au responsable du pôle gestion fiscale et son adjoint, et à la responsable
de la mission départementale risques et audit
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Saint-Nazaire et de Nantes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2025-29 du 18 juin 2025 dit "arrêté de police générale" fixant les
dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité sur l'aéroport
de Saint-Nazaire-Montoir
Arrêté préfectoral n°2025-40 du 23 juin 2025 fixant les mesures de sécurité et de salubrité de
l'aéroport de Nantes-Atlantiques
Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant agrément temporaire de gardien de fourrière de la
société "auto dépannage Nortais".
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 n°SIRACEDPC-2025-44 mesures temporaires de prévention
des incendies et de protection des forêts contre les incendies
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant autorisation d'exercer la profession de loueur
d'alambic ambulant dans le département de la Loire-Atlantique - Monsieur Laouenann COUDÉ
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°2025/UPAF/051 en date du 25 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées situées sur les communes de Nantes et Mauves-sur-Loire, afin de réaliser des
études environnementales dans le cadre de la modification simplifiée n°4 du Plan local
d'urbanisme métropolitain (PLUm) de Nantes Métropole.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral N° 004/BADT/2025 du 30 juin 2025 relatif au renouvellement de classement
de l'office de tourisme de Nantes Métropole en catégorie II
Arrêté préfectoral n°2025/017 du 30 juin 2025 portant autorisation à mettre en circulation des
petits trains routiers touristiques sur la commune de Piriac-sur-Mer
Arrêté préfectoral n°2025/018 du 30 juin 2025 portant autorisation à mettre en circulation des
petits trains routiers touristiques sur la commune de Pornic
PREFET |DE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des membresdu conseil médical départemental de la Loire-AtlantiqueLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des pensions civiles et militaires ;VU le code général de la fonction publique ;VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-653 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière ; ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 portant désignation des membres du conseil médical de laLoire-atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 portant désignation des médecins agrées généralisteset spécialistes pour la période de trois ans à compter du 1er octobre 2022 par voie rétroactive ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité dePréfet de la région Pays-de-la-Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les médecins agréés dont les noms figurent ci-dessous sont membres du conseil médicaldépartemental de la Loire-Atlantique :Membres titulaires :— Docteur Manuel DE MONDRAGON— Docteur Hervé FEUILLETTE— Docteur Hervé LE SEAC'H
Tél: 02.40.41.20.20@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Membres suppléants :~ Docteur Maud AUMONT— Docteur Pierre BARBIER— Docteur Rachel BOCHER— Docteur Bruno BOUGEARD- Docteur Nicolas CHEVREUIL— Docteur Jean-Louis CLOUET- Docteur Philippe DESY— Docteur Vincent GAUDEAU— Docteur Denis GUITTON— Docteur Magali LE BLANC-ONFROY- Docteur Thierry LESPAGNOL— Docteur Emmanuel RIO- Docteur Stéphane SUPIOT- Docteur Caroline VAILLANT. — Docteur Maryvonne VILA
ARTICLE _2 : Le Docteur Hervé LE SEAC'H est désigné président du conseil médical départemental dela Loire-Atlantique. |ARTICLE 3: Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour trois ans à compter de lasignature du présent arrêté .ARTICLE 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 juin 2022. Il prend effet à compter de sa date designature. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.ARTICLE 5: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Nantes (6 allée de l'Île Gloriette - 44 000 Nantes) dans un délai de deux mois à compter de sapublication.ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté.
02 uy 2025Nantes, le
Pour le Préfet par délégation,La Secrétajre Générale

PREFETATLANTIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALEtalent DE LA PROTECTION DES POPULATIONSEgalitéFraternité
Arrêté N°185Attribution de l'Habilitation sanitaire nationale au docteur Guerineau Paule-AzelineLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6,R203-1 à R203-15, et R242-33 ; .
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , le préfet de larégion Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume Chenut, |directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 . portant subdélégation du Directeurdépartemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
Vu la recevabilité de la demande présentée par Mme Guerineau Paule-Azeline née le05/07/1992 à BEAUPREAU-EN-MAUGES et enregistrée sous le n° national 33973 par l'Ordre desVétérinaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation du Directeurdépartemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
Considérant que Guerineau Paule-Azeline remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire nationale. |

ARRETE-
nNArticle 1°- L'habilitation sanitaire nationale prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêchemaritime est octroyée à Paule-Azeline Guerineau , docteur vétérinaire, pour la spécialité : génétiqueavicole.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Paule-Azeline Guerineau aura satisfait à ses obligations notamment en matière deformation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime ;Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le préfet de la région Pays de Loire de toutemodification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelled'exercice et administrative) ;
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime. :
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressé(e), sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de I'habilitation sanitaireArticle 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deNantes dans un délai de deux mois. à compter de la date de notification.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nantes, le 02 juillet 2025— | P/Le Préfeti» P/Le directeur départemental,\2\ D' Catherine Mabut Le Goaziou — La cheffe de service,Chef de serviceSanté et Protection Animales~

Direction Départementalees Des Territoires et de la MerPREFET fernDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété relatif 4 la composition de la formation spécialisée GAEC
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5,R. 313-6, R. 313-7-1 et R. 313-7-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 etsuivants relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral établissant la liste des organisations syndicales à vocation généraled'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commission du 7mars 2025;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant sur le renouvellement de la composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique ;VU les propositions des différentes structures siégeant à la commission départementaled'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du département dela Loire-Atlantique ; |
ARRETE
Article 1: La formation spécialisée de la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupementsagricoles d'exploitation en commun (GAEC) est ainsi composée :1°) trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture ;2°) trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles :* Un représentant au titre de la FNSEA 44 et des Jeunes Agriculteurs 44 :Titulaire : M. GLEDEL Valentin Gros Bouc - 44520 MOISDON LA RIVIÈRESuppléant : M. LOUERAT Raphaël 3 La Cour des Landes - 44680 SAINT HILAIREDE CHALEONS

* Un représentant au titre de la Confédération Paysanne :Titulaire : M. DOUET Laurent Bois Macquiau - 44400 TEILLESuppléant : M. FIGUREAU Nicolas 2 La Loirière - 44140 MONTBERT
* Un représentant au titre de la Coordination Rurale :Titulaire : M. MOREAU Franck La Mustais - 44590 SION LES MINESSuppléant : M. HOUSSAIS Vincent La Gommerais — 44170 TREFFIEUX
3°) un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentantles agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission, désigné surproposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitationen commun :
Titulaire : M. GUENO Sébastien 21 Les Epinettes - 44530 SAINT GILDAS DESBOISSuppléant : M. MOREAU Anthony 4 La Rochelle - 44640 ROUANS
Article 2 : Les membres de la formation spécialisée de la CDOA sont nommés pour une périodede trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 313-7-2 du code ruralet de la pêche maritime, le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter àassister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci, toute personne dont l'avis paraîtutile compte tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement desexploitations agricoles.
Article 4: Le secrétariat de la formation spécialisée est assuré par la direction départementaledes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
Article 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique estchargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
3- JUIN 2025Nantes, lePour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à la composition de la section « Structures des exploitations » de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture de La Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5, R. 313-6,R. 313-7-1 et R. 313-7-2 ;VU le code des relations entre le public et |'administration, et notamment ses articles R. 133-1 etsuivants relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; |VU l'arrêté préfectoral établissant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitantsagricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commission du 7 mars 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant sur le renouvellement de la composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique ;VU les propositions des différentes structures siégeant à la commission départementale d'orientationde l'agriculture de la Loire-Atlantique ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 : La section « Structures des exploitations » de la commission départementale d'orientation del'agriculture placée sous la présidence du préfet ou de son représentant comprend :
1°) Le président du conseil départemental ou son représentant ;2°) Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;3°) Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;4°) La présidente de la chambre d'agriculture ou son représentant ;Service Économie Agricole et Territoire10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 13 / 28 17Mél : ddtm-seat-cdoa@loire-atlantique.gouv.fr
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5°) Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;6°) Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :* dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :Titulaire :Suppléant : M. LESOUEF MarcM. ARCHAMBEAU Yoann
* dont un au titre des coopératives :Titulaire :1° suppléant :2° suppléant :M. LABOUR OlivierM. ALLAIN FabriceM. LEBOT André
7 rue des Etangs - 44130 BOUVRONLa Claie - 44320 ST PÈRE EN RETZ
6 Hameau de |'Audrenais — 44750 CAMBON2 La Tréssoudière — 44850 ST MARS DU DESERT
7°) Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées :* trois représentants au titre de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs :Titulaire 1 :1°" suppléant :2° suppléant :
Titulaire 2 :1°" suppléant :2° suppléant :
Titulaire 3 :1°" suppléant :2° suppléant :
M. TRICHET Mickaël (FNSEA)M. HUNEAU Mickaël.M. LOUERAT Vincent
M. MOREAU Anthony (FNSEA)M. LABOUR ChristopheM. FEVRIER Stéphane
Mme PERRINEL Marina (JA)M. LEBLANC AntoineM. LORGE Alexis
50 La Guillauminerie - 44850 LIGNELa Bourgeoisie - 44520 MOISDON LA RIVIERE3 La Cour des Landes — 44680 ST HILAIRE DECHALEONS4 La Rochelle — 44640 ROUANS24 La Poitevinais — 44160 BESNELe Bran - 44170 NOZAY
Coisbrac — 44170 NOZAY8 Le Grand Bois Joly - 44320 CHAUVELes landes de la folie - 44710 PORT ST PERE
* trois représentants au titre de la Confédération Paysanne :Titulaire1°" suppléant :2° suppléant :Titulaire 2 :1°" suppléant :2° suppléant :Titulaire 3 :1° suppléant :2° suppléant :
M. CHENE JeanMme SAVOY MarieM. BARON AntoineMme THEBAULT SylvieMme PEREZ RachelM. FIGUREAU NicolasM. SENARD ThomasMme JOSSE Emmanuelle .M. DUPONT Jacques
14 rue Jean de Rieux Marlais - 44410 HERBIGNAC4 La Dondiais - 44590 DERVALLes Landes — 44660 FERCELe Liminbout — 44130 NOTRE DAME DES LANDES31 Feuilly - 44290 GUEMENE PENFAO2 La Loirière — 44140 MONTBERT13 L'Enteaumière — 44116 VIEILLEVIGNE2 Bleuben — 44530 GUENROUET2 La Petite Rondeliére - 44270 ST ETIENNE DE MERMORTE* deux représentants au titre de la Coordination Rurale :Titulaire 1 :1°" suppléant :2° suppléant :Titulaire 2 :1°" suppléant :2° suppléant :
M. BABIN FabienM. AMELINE Pierre-YvesMme CANTALOUBE JosiaM. LEMOINE HuguesM. THOMAS DavidM. CHÉNEAU Maxime
5 La Lande Piletterie - 44360 ST ÉTIENNE DEMONTLUC8 Beaumelas — 44460 AVESSAC304 La Chauveliére - 44850 LIGNELa Haute Chapellière - 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE4 La Pintière - 44270 PAULX282 Impasse de Beausoleil — 44330 MOUZILLON
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8°) Un représentant des salariés agricoles présenté par la CFDT ; organisation syndicale de salariés desexploitants agricoles la plus représentative au niveau départemental :Titulaire : Mme CAVELIER Virginie La Tardivière - 44170 NOZAY9°) Un représentant du financement de l'agriculture :Titulaire : M. MENARD Philippe 30 La Minière - 44690 MONNIERES1° suppléant : M. MALLARD Roland N4 Le Perron - 44160 PONTCHATEAU2° suppléant : M. GAUTIER Gérard 63 impasse de la Beussière - 44522 MESANGER10°) Un représentant des propriétaires agricoles :Titulaire : M. LE GUALES Arnaud La Luciniére - 44440 JOUE SUR ERDRE1°" suppléant : M. DE VILLEPIN Hervé Le Moulin du Branday - 44270 MACHECOUL STMEME2è suppléant : M. SCHAEFFER Jean-Nicolas 114 La Meilleraie - 44440 RIAILLÉ
11°) Un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement :Titulaire 2 : M. LAMY Daniel (LPO) 5 Le Haut Rouvroy - 44440 JOUÉ SUR ERDRE1°" suppléant : Mme MAZEAU Denise2° suppléant : M. BERTHELOT Patrick12°) Deux personnes qualifiées :Titulaire : M. BOSSARD FrédéricTitulaire : M. DAVID Stéphane
Article 2 : Peuvent étre appelés en qualité d'expert et a titre consultatif :— le directeur départemental de la SAFER ou son représentant ;
Article 3: D'autres experts compétents sur les objets à traiter pourront être appelés à participerponctuellement aux travaux de la commission à titre consultatif.
Article 4 : Des groupes de travail destinés à préparer l'examen des dossiers pourront seconder le caséchéant la section.
Article 5 : Les membres de la section « structures des exploitations » de la CDOA sont nommés pourune période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 6 : La commission donne délégation à la section « structures des exploitations » pour formulertous les avis sur l'examen des dossiers ayant trait aux dispositifs suivants :- les autorisations préalables d'exploiter- les documents d'urbanisme impactant les surfaces agricoles et les projets de zones agricoles protégées- les dossiers d'agrandissement excessif et significatif dans le cadre de la loi SEMPASTOUS :
Article 7: Les avis émis par la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas departage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La commission motive ses avis.Les membres de la CDOA sont tenus au strict respect de la nécessaire confidentialité des débats etinformations relatifs aux dossiers individuels qui leur sont soumis.
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Article 8: Le secrétariat de la commission, de la formation spécialisée et de ses sections éventuelles estassuré par la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
Article 9 : le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique
D Ÿ JUIL, 2025
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REPUBLIQUE «tine dngFRANCAISE Direction générale des douanesLiberte et droits indirectsFraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDIRECTION INTERREGIONALE deBRETAGNE - PAYS DE LALOIRE7 Place du Général MELLINETCS 78410 .44184 NANTES CEDEX Nantes, le 01/07/2025
Décision 2025/02 du directeur interrégional des douanesde Bretagne- Pays de la Loire portant délégation de signaturedans les domaines gracieux et contentieuxen matière de contributions indirectes ainsi quepour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
Vu les Ill et V de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code générale des impôts ;Vu le Décret 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administrationdes douanesArticle 1* - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leurinterim, dont les noms suivent, bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional dèsdouanes de Bretagne -Pays de la Loire. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sousleur autorité dans les conditions précisées par le 2. du | de l'article 215 de l'annexe IV au code généraldes impôts en matière de contributions indirectes du 31 mars 2022 et en application de l'article 3 dudécret n° 2022-467 du. 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administrationsusvisé en matière de transaction douanière.
Nom Prénom Siège de la direction régionaleStéphanie LE CLEUYOU ~ DR BretagneMichel MARIN DR Pays de la Loire
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun desdépartements du siège des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional des douanesde Bretagne - Pays de la Loire
AtLes

EX Direction régionale de l'environnement,PREFET. de l'aménagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / N° SDD-25-44-03
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Loire-Atlantique
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements :Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 4 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 susvisé, à l'exception desactes cités à l'article 2 dudit arrêté.
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En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNALet Monsieur Benoit LOMONT, directeurs régionaux adjoints, a effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024susvisé, a l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présentarrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction | Actes déléguésFrancis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10D1 à D10 en casEmmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et d'absence de la:responsable du pôle climat air responsable demissionMarion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10E7 à E10Adjoint au chef de service et chef de la division |biodiversité E1 à E6 en casd'absence du chefde serviceJérémy VINCENT
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Service risques naturels et technologiques (SRNT)
hydrologie et prévision des crues
Prénom et nom Fonction Actes déléguésCaroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels ak aneLaurent BOUTIN Chef de la division canalisations et B1 et B2équipements sous pression F1ae Les A1 à A4Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques B3chroniques F1Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4accidentels F1Là A1 à A4Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la B1 à B5division risques chroniques F1Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2sol F1à ir 5 Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2Proderie LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et C1prévisions des crues A1 à A4B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, C1
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom [Fonction Actes déléguésAudrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1, G2, G3, G3-1et G8Didier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1, G2, G3 et G3-1Frédéric CHAHINEOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Jean-Marie CLEMENCEAUOpérateur véhiculeG4, G5-1 et G8
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Bertrand CROISEChef de la cellule homologation des véhiculesG1 à G3, G5.1 etG8TT EME Opérateur véhicule ie mioEmilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule | G1 et G2Jér6me HUGAIN Chef de la division véhicules G1 àG8Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule rlOunzairoudine MOUSTOIFFAOpérateur véhiculeG1, G2, G4, G5-1et G8Franck MORISSETOpérateur véhiculeG1, G2, G4, G5-1et G8Aurélie PARSI Opératrice véhiculeG2Stéphanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/53/72G1, G2, G3, G3-1et G8Olivier RABUSSEAUOpérateur véhiculeG1, G2, G3, G3-1,G4, G5-1 et G8Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Nicolas VALLÉEChef de la cellule contrôle techniqueG4 à G8Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1 à G8
Unité départementale de Loire-Atlantique (UD 44)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésJérôme DAVID Responsable du pôle risques accidentels ~ BLA2 et A3Yann DERRIEN Adjoint au chef de l'unité B3F1A2 et A3Christophe HENNEBELLE Chef de l'unité B3F1
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Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières ;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :* aux parlementaires ;* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ;- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;- d'avoir trait à un établissement sensible ;- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État :- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 28 mai 2025 prise parl'arrêté 2025 / DREAL / N° SDD-25-44-02.
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Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le C( /0+/%Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement,
AAnne BEAUVAL
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ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine: Environnement industriel
Références réglementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et Il, L125-6Code du travailCode minierCodes Nature des actes déléguésA1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;-l'approbation des plans de surveillance ;l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ;-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;:-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED :l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficed'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchetsA4Sur l'information sur les sols :-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domaine: Sécurité industrielle
Références réglementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et qu plateaucontinental métropolitainsArrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques deminime importanceArrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simplesArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes Nature des actes déléguésB1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz:-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2Sur les canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :-linstruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;-les eaux minérales ;-les eaux souterraines.B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes Nature des actes déléguésC1 Les études, évaluations et expertises en matiére de risques naturels.C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sdreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de süreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire :-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales.
Domaine : Énergie
Références réglementaires :Code de l'énergie — livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricitéCodes Nature des actes déléguésD1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs a la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers liés a l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre III.D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de l'énergie livre I.D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz natureldéfini par le chapitre IV du titre Ill du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III :Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectrique.
Domaine : - [Ressources naturelles et paysages —
Références réglementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes déléguésE1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-a l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions del'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne ;-a la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés ;-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.ES Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.ES Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et FaItque Paysage à destination des services,élus et sous-préfets.E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'accés aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.CodesNature des actes déléguésF1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code del'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection desinstallations classées dont :-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier :-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Controle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteurCodes Nature des actes déléguésG1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes decomplément en vue de leur établissement et les refus.G2-1 Les dérogations.G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception.G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres decontrôle ou des contrôleurs techniques.G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de réponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delàdes 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des démarches partenariales de développement durablePilotage et animation régionale des politiques de l'eauPilotage et animation régionale des politiques de la biodiversitéPilotage et animation régionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSanté — EnvironnementMobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeursRéglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnementContrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et équipement sous pressionContrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniquesElaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementaleHydrométrie et prévision des cruesValorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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REPUBLIQUE FFRANÇAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité |FraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUEDécision de délégation générale de signatureau responsable du pôle pilotage et ressources,au responsable du pôle gestion fiscale et son adjoint,et à la responsable de la mission départementale risques et auditL'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loireet du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret. n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateurde l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire etdu département de Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a:- M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du Pôle Pilotage etRessources, |M. Jean LABAYEN administrateur de l'État, responsable du Pôle Gestion Fiscale,- M. Thierry CHENEAU, administrateur de l'État, responsable adjoint du Pôle GestionFiscale,- Mme Isabelle VANDIEDONCK , administratrice de l'État, responsable de la MissionDépartementale Risques et Audit,a l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.

Ils sont autorisés a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 - La décision du 01 juin 2024 portant délégation de signature au responsable du pôlepilotage et ressources, au responsable du pôle gestion fiscale et au responsable par intérim de lamission départementale risques et audit de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État, estabrogée.Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 30 juin 2025
Le Directeur Régional des Finances Publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

-~ @ee ÀLiberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE ETDU DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUEPôle de Gestion FiscaleDivision de la fiscalité des particuliers, et des missions foncières
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et del'enregistrement de Saint-Nazaire et de Nantes
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loireet du département de la Loire-Atlantique,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à. la direction générale des finances —publiques ; ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Paysde la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département deLoire-Atlantique ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeurrégional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;ARRÊTE :Article TerLes services de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Nazaire et de Nantes serontfermés à titre exceptionnel le jeudi 17 juillet 2028.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux du service visé à l'article Ter. Fait à Nantes, le 30 juin 2025Le Directeur Régional defdes Pays de la Loire et du départ#Finances Publiquesment de la Loire-Atlantique

PREFETDE LA LOIRE- CABINETASLAN TICE . Service interministériel régionalÉgalité des affaires civiles et économiquesFraternité de défense et de la sécurité civile
Arrêté SIRACEDPC N°2025-29
Arrêté dit « arrêté de police générale » fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécuritéde l'aviation civile et à la salubrité sur l'aéroport de Saint-Nazaire-MontoirLe préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le règlement (UE) 1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critèrespermettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;Vu le Code des transports, notamment les articles L.6332-1, L.6332-2, L.6342-2 et L.6372-1 ;Vu le Code de l'aviation civile, notamment en son Livre II les articles R.213-1-2, R.213-1-3, R213-1-5,R.217-1 et R.217-3 ; .
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article R114-4 ;Vu l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurFabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du 07 juin 2023 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, directrice. de cabinet dupréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et depaix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromesouverts à la circulation aérienne publique ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile ;Vu l'évaluation locale du risque 17 octobre 2019 relative aux mesures de sûreté dérogatoires prévuespar le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critèrespermettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;

Sur proposition de Mme la directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest ou de sonreprésentant, aprés avis du commandant du groupement de gendarmerie départementale de LoireAtlantique, ou de son représentant, du commandant de la compagnie de gendarmerie destransports aériens de Brest, ou de son représentant, de |: 'exploitant de l'aérodrome de Saint-NazaireMontoir. ARRETEArticle 1 - Objet: Le présent arrêté dit « arrêté de police générale » fixe les dispositions relatives aubon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité sur l'aéroport de Saint-Nazaire-Montoir,sans préjudice de toute réglementation applicable aux aérodromes.Par ailleurs, l'exploitant d'aérodrome définit des consignes d' exploitation afin de préciser lesmodalités de mise en œuvre applicables aux personnes morales et aux personnes physiquesopérant sur l'emprise de l'aérodrome.Les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile sur l'aéroport de Saint-Nazaire-Montoir fontl'objet d'un arrêté spécifique.Article 2 - Définitions : :- Côté ville et côté piste : Le côté ville et le côté piste sont définis dans l'arrêté préfectoral envigueur relatif à la sûreté de l'aviation civile sur l'aéroport de Saint-Nazaire-Montoir, de même que ledétail de la typologie des zones.- Aire de mouvement : l'aire de mouvement de l'aérodrome est la partie d'un aérodrome à utiliserpour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface et qui comprend l'airede manœuvre et les aires de trafic. Pour le présent arrêté, l'aire de mouvement correspond à l'uniondes secteurs MAN et TRA.- Secteur MAN : Le secteur fonctionnel MAN, mentionné dans l'arrêté préfectoral en vigueur relatifà la sûreté de l'aviation civile sur l'aéroport de Saint-Nazaire-Montoir, comprend :e L'aire de manœuvre au sens du règlement (UE) n° 139/2014,° Les VCA d'aires de trafic,+ L'ensemble des surfaces de protection des ouvrages précités (bande des pistes, aires desécurité d'extrémité de pistes (RESA), bandes des VCA, etc.),* L'ensemble des surfaces de protection opérationnelles (aires critiques et aires sensibles desaides à la navigation aérienne, prolongement d'arrêt (SWY),* Les portions de route de service menant directement aux ouvrages précités,+ Les surfaces encloses par les ouvrages précités.A NT exclusion des aires de trafic.- Secteur TRA : Le secteur fonctionnel TRA, mentionné dans l'arrêté préfectoral en vigueur relatif àla sûreté de l'aviation civile sur l'aéroport de Saint-Nazaire-Montoir, comprend :° Les aires de trafic au sens du règlement (UE) n° 139/2014, à l'exclusion des VCA;¢ Les cheminements véhicules qui desservent ces aires ;¢ Les routes de service, à l'exclusion de celles comprises dans le secteur MAN;+ Les surfaces encloses par les ouvrages précités.La carte des secteurs fonctionnels MAN et TRA est annexée au présent arrété.- Véhicules : Mobiles autotractés immatriculés conformément aux dispositions du code de la route.- Engins : mobiles autotractés non immatriculés côté piste présents sur l'aire de mouvement etutilisés pour les activités liées au transport aérien, à l'entretien et au fonctionnement de l'aéroport,à l'exception des aéronefs, y compris s'ils sont tractés.- Matériels : Sont considérés comme matériels les objets non autotractés présents sur l'aire demouvement et utilisés pour les activités liées au transport aérien. Il s'agit notamment desconteneurs, des palettes, des chariots bagages, etc.Article 3 - Signalement à l'exploitant d'aérodrome et_aux services compétents de l'État: Toutaccident ou incident de personne, de véhicule, d'engin ou de matériel, tout accident ou incidentconcernant la structure d'un aéronef, une infrastructure ou un équipement, tout comportement ouanimal dangereux ou susceptible de porter atteinte a la sécurité des personnes ou des biens doitêtre signalé, dans les plus brefs délais :

° Al'exploitant d'aérodrome+ Ala police aux frontières « côté ville »* A la gendarmerie des transports aériens « côté piste »Conformément au règlement (UE) n° 376/2014, tout incident susceptible de présenter un risque réelou potentiel en matière de sécurité aérienne, et notamment les évènements listés par le règlementd'exécution (UE) 2015/1018, sont :© Signalé à l'exploitant d'aérodrome via le système qu'il met en place¢ Notifié à la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest.L'exploitant d'aérodrome établit une procédure de report d'évènements qu'il communique aux tierset sous-traitants par le plan de prévention.Le signalement des évènements ci-dessus ne dispense pas le personnes physiques et moralesd'intervenir immédiatement dans la limite de leurs moyens pour mettre fin à une situationdangereuse.Les entreprises détentrices de l'autorisation d'activité délivrée par l'exploitant d'aérodromecommuniquent et maintiennent à jour auprès de ce dernier les coordonnées des personnes àcontacter 24h/24 en cas de situation d'urgence sur la plateforme.CIRCULATION DES PERSONNESTITRE 1 : COTE VILLEArticle 4 - Circulation côté ville : Le préfet ou son représentant, peut, si les circonstances l'exigent,interdire totalement ou partiellement l'accès de toute personne au côté ville et réglementer l'accèsaux bâtiments, locaux ou installations situés côté ville, ainsi qu'aux routes les desservant.Il en informe l'exploitant d'aérodrome et les services compétents de l'État.
TITRE 2 : COTE PISTE
Article 5 - Circulation côté piste: Les personnes accédant ou circulant côté piste sont tenuesd'observer les règles édictées par lePrésent arrêté et par Is consignes d'exploitation de l'exploitant.L'obtention et le port visible d'un titre d'autorisation de circuler est obligatoire pour circuler sansaccompagnement côté piste. Les modalités d'obtention et de restitution de ce titre de circulationest défini dans une procédure de l'exploitant d'aérodrome.Il est obligatoire de porter un vêtement Haute Visibilité et le titre de circulation visible en zone« côté piste ». |Article 6 - Circulation sur l'aire de mouvement: Les conditions de circulation des personnes surl'aire de mouvement, y compris les passagers, sont détaillées ci-après et les consignes d'exploitationfixées par l'exploitant d'aérodrome. |Article 7 - Formations des personnes circulant sur l'aire de mouvement: Conformément auxrèglements (UE) n° 1139/2018 et n° 139/2014, les personnes autorisées et non accompagnéescirculant sur l'aire de mouvement ou toute autre zone opérationnelle doivent avoir reçu desformations relatives aux risques inhérents aux activités en milieu aéroportuaire ainsi qu'aux règles etprocédures à respecter, dont la validité est de deux ans:° Le module de « formation générale à la sécurité côté piste » pour les déplacements à piednon accompagnése Le module de formation à la conduite en sécurité sur l'aire de trafic et voies de servicee Le module de formation à la conduite en sécurité sur l'aire de manœuvre

Chaque employeur, ou, dans le cas où le titulaire est un salarié mis à disposition par une entreprisede travail temporaire, le représentant de l'entreprise utilisatrice, s'assure que ses personnels ontréussi ces formations et qu'ils suivent des rappels réguliers de formation avant la fin de validité desdeux ans.L'exploitant d'aérodrome fixe, dans ses procédures d'exploitation, les objectifs pédagogiques, lesmodalités de la formation, les prérequis, les modalités du contrôle de compétences, et lesindicateurs de performance de la formation.Ces formations doivent être réalisées conformément aux exigences des règlements (UE) n°1139/2018 et n°139/2014. Les organismes qui assurent ces formations font l'objet d'une habilitationde l'exploitant d'aéroport après un audit des processus de formation dont les frais incombent àl'organisme assurant les formations.Sans préjudice des dispositions de l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la sûreté de l'aviationcivile sur l'aéroport de Saint-Nazaire-Montoir, la délivrance du titre d'autorisation de circuler avecl'attribution des secteurs TRA et/ou MAN, est subordonnée à la déclaration par l'employeur, ou,dans le cas où le titulaire est un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, lereprésentant de l'entreprise utilisatrice, d'une attestation de réussite de la formation à la sécuritéen bonne et due forme dans les conditions prévue par la procédure de l'exploitant d'aérodrome.CIRCULATION, STATIONNEMENT ET STOCKAGE DES VÉHICULES, ENGINS ET MATÉRIELSArticle 8 - Conditions générales de circulation : Les conducteurs de véhicules et d'engins circulantou stationnant sur l'emprise de l'aéroport, côté ville et côté piste, sont tenus d'observer les règlesédictées par le présent arrêté et par les procédures d'exploitation édictées par l'exploitantd'aéroport. |Le Code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique, et notammentcôté ville.En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, et notamment côté piste, les règles designalisation, de priorité et de signalisation routière applicables sont celles du code de la routemême lorsque la signalisation verticale est impossible pour des raisons de sécurité. Ces règles nes'appliquent pas aux aéronefs.En outre, tout conducteur ou passager d'un véhicule ou engin doit porter une ceinture de sécuritédès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.Les conducteurs obtempèrent aux injonctions données par les services compétents de l'État et parles agents désignés par l'exploitant d'aérodrome agréés par le préfet de Loire-Atlantique.Pendant la conduite, l'utilisation d'appareils de téléphonie mobile ou de tout autre système decommunication, exception faite de la radio à usage opérationnel, est interdite.La conduite d'un vélo est subordonnée au port du casque et d'un vêtement haute -visibilité.La vitesse est limitée de telle façon que le conducteur reste maitre de son véhicule, sauf pour lesvéhicules de sécurité en situation d'urgence équipés de gyrophares ou feux bleus.La vitesse n'est en aucun cas supérieure aux limites suivantes :- Aupas à proximité des aéronefs et devant l'aérogare- 30 km/h sur les voies de service- 50km/h sur les autres voiesLe conducteur doit rester constamment maitre de sa vitesse et régler cette dernière en fonction del'état de la chaussée, les conditions météorologiques, et des difficultés de la circulation.

Le conducteur doit la priorité aux aéronefs en mouvement, aux aéronefs tractés,. aux passagers, etaux véhicules de sécurité en intervention équipés de gyrophares ou feux bleus.Article 9 - Circulation côté ville : La circulation côté ville peut être restreinte par la Douane ou laGendarmerie des Transports Aériens pour des raisons relatives à l'ordre public, la sûreté, la sécuritéet la salubrité.Les engins et matériels situés côté piste ne peuvent pas circuler sur les voies ouvertes à lacirculation publique côté ville, sauf dispositions particulières relatives aux transports exceptionnelset prévues par arrêté préfectoral.Article 10 - Arrêt, stationnement et stockage côté ville : L'arrêt, le stationnement et le stockage desvéhicules, engins, matériels sont interdits en dehors des emplacements prévus à cet effet.Certains emplacements peuvent être réservés à certains types de véhicules, d'engins ou dematériels, et/ou être limités à une durée particulière.Sur avis conforme de la préfecture, l'exploitant d'aérodrome, ou, dans les zones à usage privatif,l'occupant, définit :e Les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhteules des personnelstravaillant sur l'aérodrome ;+ Les emplacements affectés aux véhicules des services de l'État, des services publics ou dessociétés privées ;+ Les emplacements spéciaux affectés aux taxis, véhicules avec chauffeur, voitures delocation, voitures de remise, ambulances, véhicules de transport en commun ou véhiculesde toute autre activité relevant d'une réglementation spécifique ;° Les emplacements pour les livraisons ;+ Les emplacements pour les deux-roues motorisés ou non, ainsi que pour les véhiculesélectriques individuels ; :¢ Les conditions d'utilisation des emplacements ci-dessus ;+ Les limites des parcs de stationnement publics et leurs conditions d' utilisation ;L'exploitant d'aérodrome assure la matérialisation physique de ces emplacements.L'usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés aux taxis,aux voitures de locations, aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) et aux véhicules detransport en commun peut étre subordonné au paiement d'une redevance.L'arrét et le stationnement sont strictement limités a ces besoins professionnels.Sur prescription d'un représentant des services compétents de l'État, les véhicules enstationnement irrégulier sur la plate-forme peuvent être mis en fourrière, aux frais et risques de leurpropriétaire, en un lieu désigné par le préfet.Is ne sont rendus à leur propriétaire qu'après le remboursement des frais exposés pour leurenlèvement et le paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.L'enlèvement des véhicules immatriculés à l'étranger hors Union européenne ou sous régimesuspensif est subordonné à l'obligation d'information préalable du centre opérationnel douanieraéroportuaire.Article 11 - Circulation côté piste et sur l'aire de mouvement: Les conducteurs de véhicules,d'engins et de matériels s'assurent du bon état de leur véhicule, engin ou matériel avant sonutilisation pour que celui-ci puisse répondre pleinement aux exigences liées à sa conduiteconformément aux réglementations les concernant, notamment les éventuels contrôles techniquesou homologations prescrites.

Les conducteurs respectent les prescriptions et règles d'utilisation définies par les constructeurs desvéhicules, engins et matériels. Ces prescriptions et règles sont tenues à disposition des servicescompétents de l'État chargés des contrôles et de l'exploitant de l'aéroport.Les déplacements et la présence de véhicules, engins et matériels sont limités aux stricts besoinsprofessionnels et doivent pouvoir être justifiés lors des contrôles des services compétents de l'État.Les conducteurs font preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques inhérents à laprésence des piétons, véhicules, engins, matériels et aéronefs côté piste.Chaque entreprise ayant une autorisation d'activité est tenue d'utiliser ses propres véhicules, enginset matériels, qu'elle en soit propriétaire ou autorisée à les utiliser, pour la réalisation de son activité.Dans le cas du déclenchement d'un plan de secours, les véhicules, engins et matériels des servicesextérieurs qui auraient à intervenir sont autorisés par le préfet à circuler dans les zones situées côtépiste. Ces véhicules, engins et matériels doivent obligatoirement être accompagnés par un véhiculeautorisé de l'exploitant d'aérodrome, de la police aux frontières, du service de la navigationaérienne, de la gendarmerie des transports aériens.L'obtention et le port visible du titre d'autorisation de conduire est obligatoire pour circuler sansaccompagnant côté piste. Les modalités d'obtention et de restitution de ce titre d'autorisation deconduire est défini dans une procédure de l'exploitant d'aérodrome.Article 12 - Stationnement et stockage côté piste et sur l'aire de mouvement : Le stationnement etle stockage des véhicules, engins et matériels est interdit en dehors des bâtiments et emplacementsréservés à cet effet. Certains emplacements peuvent être réservés à certains types de véhicules,d'engins ou de matériels, et/ou être limités à une durée particulière.L'exploitant d'aérodrome assure la matérialisation physique de ces emplacements et réalise unecarte générale mise à disposition des services de l'État.Le stationnement de véhicules et engins et le stockage est interdit devant les points d'eau incendie.A ces emplacements, l'arrêt momentané est toléré uniquement pour les véhicules, pour nécessitéde service, moteur en marche et chauffeur au volant. Le stationnement, l'arrêt et le stockage eststrictement interdit sur les emplacements matérialisés pour l'accès des véhicules de secours et de_lutte contre l'incendie.Les véhicules, engins et matériels en infraction ou dont l'état représente un risque pour la sécuritédes personnes et des biens pourront faire l'objet d'une mise en fourrière sur prescription d'unreprésentant des services compétents de l'État aux frais et risques de leur propriétaire, en un lieudésigné par le préfet. Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu'après le remboursement des fraisexposés pour leur enlèvement et le paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.Les véhicules, engins et matériels stationnés ou stockés sur les emplacements réservés à cet effetdepuis plus de sept jours pourront également faire l'objet d'une mise en fourrière.Article 13 -Autorisation de circuler sur l'aire de mouvement: Le conducteur d'un véhicule ou d'unengin autorisé à circuler en secteur TRA où MAN doit être titulaire d'une autorisation de circulerspécifique.Cette autorisation n'est pas exigée en cas de convoyage ou d'accompagnement à bord du véhiculepar une personne titulaire de cette autorisation et chargée de veiller à l'application par leconducteur des règles de circulation et de stationnement.Chaque employeur ou, dans le cas où le titulaire est un salarié mis à disposition par une entreprisede travail temporaire, le représentant de l'entreprise utilisatrice, s'assure que ses personnels

conduisant, convoyant ou accompagnant sur l'aire de mouvement sont titulaires d'une autorisationde circuler adaptée en cours de validité.Conformément au règlement (UE) n° 139/2014, l'exploitant d'aérodrome procède à la délivrance desdifférentes autorisations de circuler et en fixe les conditions, lesquelles comprennent notammentles principaux éléments de contenu de la formation théorique et de la formation pratiqueobligatoires.À ce titre, l'exploitant d'aérodrome fixe également les dispositions applicables aux organismesdispensant les enseignements théoriques et pratiques à la circulation sur l'aire de mouvement ainsiqu'aux formateurs qu'ils emploient. Ces dispositions sont des conditions d'agrément des centres deformation ou encore des conditions d'obtention par les formateurs d'un avis favorable à la dispensede ladite formation.L'exploitant d'aérodrome tient à disposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest etdu préfet la liste des titres d'autorisation de circuler sur l'aire de mouvement en cours de validité.Un véhicule ou un engin peut être autorisé à circuler temporairement dans les conditions définiespar les procédures d'exploitation.Lorsqu'un véhicule ou engin est conduit par un personnel non autorisé à conduire, ce véhicule ouengin est alors convoyé par un autre véhicule conduit par un personnel autorisé et formé au'. convoyage.
L'exploitant d'aérodrome définit l'ensemble des conditions énoncées précédemment dans sesprocédures d'exploitation.Article 14- Saisie et retrait des autorisations de circulation sur l'aire de mouvement : Les militairesde la gendarmerie des transports aériens et les agents de l'exploitant d'aérodrome, peuvent retenirsans délai, à titre conservatoire, l'autorisation de circuler sur l'aire de mouvement de toutepersonne dont le comportement se révèle dangereux pour les utilisateurs des zones situées surl'aire de mouvement ou contrevient aux règles en vigueur. L'autorisation de circuler est transmisesans délai au préfet qui décide du retrait définitif ou temporaire de l'autorisation.Article 15- Référencement des véhicules, engins et matériels côté piste: Les véhicules circulantuniquement côté piste sont autorisés à retirer leur plaque d'immatriculation, sans préjudice desautres obligations édictées par le code de la route. Ils sont alors référencés par un numéro de parcinterne à la société utilisatrice.Les engins et matériels sont également référencés par Un numéro de parc interne qui identifie lasociété utilisatrice.Article 16 - Identification des véhicules, engins et matériels côté piste : Les entreprises utilisant desvéhicules, engins ou matériels côté piste apposent sur ces derniers un identifiant correspondant aunom, à la raison sociale ou à la marque commerciale de l'entité titulaire de l'autorisation d'activité.Des dérogations peuvent être accordées par le préfet lorsque le port permanent de l'identifiantn'est pas compatible, pour des raisons de sécurité ou de sûreté, aux missions effectuées parl'utilisateur du véhicule ou de l'engin. Le titulaire de la dérogation porte une autorisation établie parle préfet, qui doit être présentée lors d'un contrôle.Les voitures banalisées des services de l'État et le véhicule d'intervention de l'Officier de SécuritéAéroportuaire de l'exploitant d'aéroport sont dispensés du port de l'identifiant.Tous les véhicules et engins sont équipés :° D'un gyrophare ou feu à éclat de couleur jaune en fonctionnement et conforme à laréglementation en vigueur

+ D'un identifiant de la société d'appartenance dont les dimensions sont conformes à laréglementationLes véhicules de service admis sur l'aire de manœuvre sont de couleur jaune ou équipés d'un damierconforme aux exigences du règlement UE 139/2014.Les véhicules de lutte contre l'incendie, de secours médical, et de sécurité, sont de couleur rouge etsont équipés de gyrophares bleus et d'une sirène à deux tons conformément à la réglementation envigueur.Les véhicules admis sur l'aire de manœuvre doivent être équipés d'un appareil « radio » permettantla liaison bilatérale avec la tour de contrôle et marqués de leur identifiant « radio » visible depuis latour de contrôle.Article 17 - Déclaration des véhicules, engins et matériels utilisés par les entreprises côté piste :Tout véhicule, engin et matériel utilisé pour une activité industrielle, commerciale ou artisanale côtépiste doit avoir fait l'objet par l'entreprise en ayant l'usage, et auprès de l'exploitant del'aérodrome :+ D'une déclaration préalable dans le cadre de la demande d'autorisation d'activité pour lesvéhicules ;+ D'une déclaration spécifique pour les engins et matériels ;Cette déclaration comprend le descriptif, le modèle et l'identifiant unique (immatriculation ounuméro série et numéro de parc) du véhicule, de l'engin ou du matériel, ainsi qu'une déclaration deconformité aux exigences de sécurité.La déclaration comprend également la liste des entreprises utilisatrices.Une fois par an, l'entreprise met à jour la liste des véhicules, engins et matériels auprès del'exploitant d'aérodrome.L'exploitant d'aérodrome tient à disposition des services compétents de l'État la liste de tous lesvéhicules, engins et matériels ainsi que de leurs entreprises utilisatrices.Les véhicules et engins utilisés côté piste disposent d'un laissez-passer véhicule conformément àl'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la sûreté de l'aviation civile sur l'aéroport de Saint-Nazaire-Montoir et les consignes de l'exploitant d'aérodrome.MESURES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS D'AERONEFS ET AUX ASSISTANTS AEROPORTUAIRESur l'aire de trafic, l'exploitant de l'aéronef et les assistants en escale s'assurent du respect desrègles de sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale de l'aéronef, notamment de cellesconcernant la prévention des abordages, des collisions et des risques liés au souffle ou à l'aspirationdes moteurs.Article 18 : coordination de la sécurité sur les postes de stationnement: Chaque exploitantd'aéronef, ou son assistant en escale par délégation, établit avec l'ensemble des entreprisesintervenantes sur le poste de stationnement pendant l'escale, un plan de prévention « touchéeavion » conformément aux dispositions du Code du travail.Ce plan de prévention « touchée avion » est communiquée à l'exploitant d'aéroport.Article 19 : obligations du personnel au sol : Toute personne habilitée à transmettre à un pilote lessignaux de mise en route et de mise en puissance des moteurs, de mise en place ou de départs'assure au préalable :* Que les consignes de sécurité édictées par l'exploitant d'aéronef et le manuel d'exploitationde l'aérodrome sont respectées ;

+ Que la zone impactée par ces manœuvres (poste concerné, postes voisins et en vis à vis) estpropre et dégagée, et qu'aucun accident n'est à craindre du fait de la présence de véhicules,d'engins, de matériels, de passerelles télescopiques ou d'objets susceptibles d'être heurtéspar l'aéronef ou d'être soumis à des poussées dangereuses liées au souffle ou à l'aspirationdes hélices ou des réacteurs.Si ces conditions ne sont pas satisfaites, cet agent doit prescrire l'arrêt immédiat de l'aéronef ou desmoteurs.
Dans le cas où l'exécution, l'achèvement d'une manœuvre aux moteurs ou le mauvaispositionnement de l'aéronef présentent des risques, l'exploitant d'aéronef doit y remédierimmédiatement.Article 20 : Mise en route et essais des moteurs :Sur les postes de stationnement, les feux anticollisions de l'aéronef doivent être allumés quelquesinstants avant la mise en marche des moteurs et rester allumés pendant la durée defonctionnement des moteurs.201 Consignes générales de sécuritéL'exploitant d'aéronef ou son assistant chargé d'effectuer l'essai moteur désigne une personnechargée de s'assurer au préalable et durant toute la durée de l'essai :- Que les consignes de sécurité édictées par l'exploitant d'aéronef, le constructeur et lemanuel d'exploitation de l'aérodrome, sont respectées ;- . Que la zone concernée est dégagée et que l'essai moteur s'effectue sans risque de souffle oud'aspiration pour les personnels, aéronefs, véhicules, engins, matériels ou objets situés àproximité. Lorsque des cheminements véhicules interfèrent avec la zone concernée, lapersonne visée ci-dessus doit éventuellement interrompre la circulation des véhicules oul'essai moteur, afin d'éviter tout accident ou blocage de la circulation.Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la personne visée ci-dessus doit prescrire l'arrêt immédiatdes moteurs.20.2 Autorisation préalable sur la réalisation des essais moteursTout essai moteur est subordonné à une autorisation préalable conjointe de l'exploitantd'aérodrome et du service de la navigation aérienne, suivant la localisation de l'essai. Le MANEX del'exploitant de l'aéroport complète les conditions de réalisation de ces essais moteurs.Article 20 : Stationnement des aéronefs: Les aéronefs stationnent impérativement auxemplacements désignés par l'exploitant d'aérodrome.Article 21 : Placement des aéronefs: Le placement des aéronefs s'effectue en respectant lesconsignes de l'exploitant d'aérodrome. II s'effectue en utilisant les marques matérialisées au sol ouen suivant les indications d'un placeur.Le placeur reçoit au préalable la formation professionnelle nécessaire par son employeur.Ce placeur s'assure notamment que la zone concernée par la manœuvre de l'aéronef est dégagée etpropre, et prend les mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter du souffleou de l'aspiration des moteurs de l'aéronef.Il s'assure également de l'absence de pollution. En présence de pollution à la prise du poste destationnement, il informe immédiatement l'exploitant d'aérodrome.

De nuit ou par conditions de mauvaise visibilité, le matériel de signalisation utilisé par le placeur estimpérativement lumineux. :Article 22 : Repoussage des aéronefs : Toute opération de repoussage d'aéronefs est interdite si unepersonne se trouve à moins de trois mètres du train avant de l'aéronef ou du tracteur chargé durepoussage.
Le système de communication du casque à l'avion est soit sans fil, soit par raccordementpermettant un débranchement par action rapide volontaire.Lors du repoussage, l'agent portant le casque pour les liaisons avion se tient à l'extérieur de l'engineffectuant le repoussage pendant tout le déroulement de l'opération.Article 23 : Transfert de passagers sur un poste au contact: || est de la responsabilité de l'exploitantd'aéronef et de son assistant, d'assurer la sécurité des passagers dont il a la charge. L'exploitantd'aéronef, et son assistant, se conforme aux consignes de transfert des passagers établies.L'exploitant d'aéronef et son assistant dispose donc du personnel nécessaire pour :e Assurer quel que soit le mode de transfert utilisé et sous la conduite d'un ou plusieurs de sesagents ou de sa société d'assistance en escale, l'acheminement des passagers entrel'aérogare et l'aéronef et inversement. Le personnel dédié à la conduite des passagerspiétons doit être en nombre suffisant pour assurer la sécurité des passagers et le visuelpermanent sur ces derniers sur l'intégralité du cheminement.° Assurer la sécurité des passagers notamment par rapport au risque de souffle des avionssitués à proximité, aux risques liés à la présence des véhicules et engins de piste circulantautour des aéronefs; au respect des cheminements piétons matérialisés ou non.¢ Alterner la circulation des véhicules et des passagers sur les voies de circulation véhicules |longeant l'aérogare ;° Garantir le respect du périmètre de sécurité incendie d'un avitaillement+ __ S'assurer de laisser la priorité à tout aéronef manœuvrant sur un poste adjacent.Article 24 : Conditions d'embarquement et de débarquement des passagers : Les passagers nepeuvent se soustraire et doivent se conformer strictement aux consignes de circulation édictées parles agents dédiés à leur conduite, notamment respecter les cheminements piétonniers.L'embarquement et le débarquement des passagers, des bagages et du fret ne s'effectue que si lesmoteurs sont arrêtés et l'aéronef calé.Article 25 : Transfert de passagers d'aviation générale : Le commandant de bord est soumis àl'obligation du port du vêtement de signalisation à haute visibilité sur les aérodromes, selon lestermes du présent arrêté. |Les passagers ne sont pas soumis à cette obligation, sous réserve de ne se déplacer que sur l'aire detrafic et :+ D'accompagnement par le commandant de bord, ou par une personne autorisée parl'exploitant d'aérodrome et se conformant aux dispositions de l'arrêté de police ;+ Et du rappel par l'accompagnant des consignes de sécurité relatives au déplacement surl'aire de trafic.Article 26 : Responsabilité de l'exploitant d'aéronef : Pendant le déroulement des opérations enescale sur un poste de stationnement aéronef, l'exploitant de l'aéronef désigne un assistantaéroportuaire dont l'une des missions est de veiller au respect des règles de sécurité prescrites parle présent document.Cette personne régule la coactivité autour de l'aéronef durant les phases critiques de chargementou de déchargement, d'avitaillement, de commissariat, d'arrivée ou de départ de l'aéronef.

Elle s'assure par ailleurs que l'ensemble des opérations peut être exécuté sans danger sur les postesadjacents. Ces mesures doivent être prises en conformité avec le plan de prévention « touchéeavion » établi par l'exploitant d'aéronef ou son assistant conformément aux dispositions du codedu travail.Les fonctions décrites ci-dessus peuvent être assurées par une ou successivement par plusieurspersonnes clairement identifiables. Néanmoins, chaque personnel intervenant pour le compte del'exploitant d'aéronef reste responsable de ses actes et informe immédiatement l'assistant désignéci-dessus de tout écart ou d'un risque identifié.Article 27 : Risques de souffle : || appartient à l'exploitant, dont l'aéronef occupe un poste destationnement, de prendre toutes mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraientrésulter des manœuvres d'arrivée ou de départ d'un autre aéronef sur Un poste voisin pardéplacement ou projection de véhicules, engins, matériels ou objets divers sur le poste occupé.De plus, il incombe à l'exploitant d'aéronef d'appliquer les mesures décrites dans le manuel- d'exploitation de l'aérodrome pour les risques liés au souffle lors d'une arrivée ou d'un départ enautonome d'un poste de stationnement.Article 28 : Balisages des ailes: Pendant les opérations d'escale, l'emprise au sol des ailes estmatérialisée au sol à l'aide de dispositifs coniques de signalisation temporaires lestés (cônes designalisation).Dès l'arrêt de l'avion au poste de stationnement, les personnels chargés de l'assistance aux avionsdisposent ces balises sous les extrémités des ailes de l'avion. Ces balises sont maintenues en placetout le temps d'escale et retirées et rangées dès le départ de l'avion.Article 29 : Périmètre sécurité avitaillement : Seul le personnel nécessaire à l'avitaillement, auservice de piste et aux opérations à effectuer sur l'avion peut pénétrer dans le périmètre sécuritéavitaillement.Seuls les matériels présentant les garanties de sécurité prescrites par la réglementation en vigueursont autorisés à pénétrer, si nécessaire, dans la zone particulièrement dangereuse du périmètresécurité avitaillement.Article 30 : Dégagement des véhicules avitaillement : Les véhicules devant avitailler un aéronefdoivent toujours être disposés de façon à pouvoir démarrer rapidement. Les véhicules engins etmatériels circulant ou stationnant à proximité d'un aéronef ne doivent pas porter atteinte à cetteliberté de manœuvre.Article 31 : Flammes —- étincelles : Toute utilisation d'appareil ou activité susceptible de causer laproduction de flammes ou d'étincelles électriques est interdite à l'intérieur du périmètre sécuritéavitaillement.l'intérieur de ce périmètre, il est formellement interdit de jeter des outils ou des objetsmétalliques, de traîner des chaînes ou des échelles susceptibles de provoquer des étincelles etd'utiliser des flashs photographiques.MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIEArticle 32 - Protection des bâtiments et des installations : Chaque bâtiment ou local doit êtreéquipé de dispositifs de protection contre l'incendie adaptés aux risques et conformes auxréglementations en vigueur, notamment le code du travail, le règlement contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et la réglementation sur lesinstallations classées pour la protection de l'environnement.
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Le contrôle périodique des équipements de sécurité et moyens de secours, ainsi que leur maintienen condition de fonctionnement, incombent au chef d'établissement concerné occupant lebâtiment ou le local.Chaque chef d'établissement doit s'assurer que son personnel connaît les modalités d'appels desservices de secours, les consignes d'évacuation, notamment les mesures particulières pourl'évacuation des personnes handicapées et à mobilité réduite, et de maniement des PAPE depremier secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.Les matériaux combustibles inutilisés, emballages vides, chiffons gras, les déchets inflammables, outout autre déchet présentant un risque pour la sécurité incendie ou apportant une gêne àl'évacuation doivent être évacués dans les meilleurs délais.Les installations électriques doivent être conformes aux normes et maintenues conformément à laréglementation en vigueur.Il est formellement interdit d'utiliser les poteaux d'incendie et autres moyens de secours pour unusage autre que la lutte contre l'incendie, sauf sur autorisation de l'exploitant d'aérodrome.Il est interdit d'apporter des modifications aux installations sans autorisation préalable del'exploitant d'aérodrome.L'exploitant d'aérodrome peut intervenir pour s'assurer du respect de ces obligations et imposer lamise en place des équipements de sécurité nécessaires.Article 33 - Dégagement des accès : Les voies d'accès aux différents bâtiments, ateliers, hangars etautres installations doivent être dégagées pour permettre l'évacuation du public dans les meilleuresconditions et l'intervention rapide des services de secours.Les poteaux d'incendie et leurs abords, les moyens de secours et notamment les extincteurs, ainsique les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés et accessiblesen permanence.
Dans les bâtiments, ateliers, hangars et autres installations, les accès aux robinets d'incendie armés,aux colonnes sèches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et,en général, à tous les moyens d'extinction doivent rester dégagés en permanence.Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, hangars et detoutes autres installations, doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas lacirculation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un incendie.Article 34 - Chauffage : A l'intérieur des locaux, l'utilisation de chauffage individuel à combustiblessolides, liquides ou gazeux, est interdite. Toute autre utilisation d'équipements individuels dechauffage doit être conforme aux réglementations et normes en vigueur.Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage soientéteints. Ils s'assurent qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.Article 35 - Entretien des conduits de fumée : Les occupants des locaux conservent en état lesdispositifs d'évacuation des fumées et procèdent régulièrement au ramonage lesdites installations,suivant les conditions des baux le cas échéant. Ils communiquent chaque année à l'exploitantd'aérodrome les comptes-rendus d'intervention des prestataires chargés de l'entretien.Article 36 - Permis de feu: Il est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité quicréerait un risque incendie vis-à-vis des aéronefs, véhicules, engins et matériels présents sur l'aire demouvement ainsi que sur toute partie ou zone de bâtiment ou équipement, sans l'accord préalablede l'exploitant d'aérodrome.

Le SSLIA de l'aéroport de Saint-Nazaire-Montoir délivre un permis de feu fixant les instructions desécurité appropriées et peut imposer, dans certains cas, une surveillance donnant lieu a facturationau demandeur.Cette exigence d'obtention d'un permis feu est également applicable pour les chantiers.Le SSLIA de l'aéroport de Saint-Nazaire-Montoir peut délivrer une autorisation générale pour desateliers spécialement aménagés et équipés, sous réserve du respect de conditions préétablies.L'absence de permis de feu, lorsqu'il est requis, ou le non-respect des instructions y afférant,entraîne l'arrêt immédiat du chantier.L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc. est interdit dansles locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifsainsi qu'à proximité des citernes de carburant sauf autorisation expresse de l'exploitant del'installation et mise en œuvre de mesures spéciales de protection et une surveillance permanentepar du personnel formé à la mise en œuvre des moyens de secours.Sur les aires de stationnement à proximité immédiate des aéronefs, un permis de feu ne peut êtredélivré que pour des interventions indispensables de maintenance aéronautique.Article 37 - Interdiction de fumer: Côté piste, en dehors des zones « fumeurs » autorisées parl'exploitant d'aérodrome, il est formellement interdit de fumer, y compris la cigarette électronique,ou de faire usage de briquets et d'allumettes.Les zones « fumeur » autorisées sont matérialisées par exemple par Un marquage au sol ou par unabri lorsque nécessaire, et équipées de cendriers en fonctionnement.Ces zones sont maintenues en bon état d'exploitation et de propreté par l'exploitant d'aérodromeou, dans les zones à usage privatif, par leur occupant.Cette interdiction s'applique également côté ville devant les accès aux bâtiments recevant dupublic et/ou des travailleurs.Article 38 -Avitaillement en carburant des aéronefs : Le prestataire d'assistance en escale en chargedes opérations d'avitaillement et les exploitants d'aéronefs sont tenus de se conformer strictementaux règles de sécurité édictées dans la réglementation en vigueur.Le prestataire d'assistance en escale en charge des opérations d'avitaillement s'assure également dela qualité du carburant lors de la mise à bord du carburant dans les aéronefs, conformément auxnormes internationales en vigueur, et alertent l'exploitant de l'aéroport en cas de détection d'undéfaut de qualité de nature à altérer la performance des aéronefs. |Article 39 - Transport et stockage du carburant et autres produits inflammables ou classésdangereux: Le stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produitsinflammables ou volatils s'effectuent conformément aux textes et réglementations en vigueur.Les produits inflammables destinés aux travaux (éther, diluants, vernis, peintures, etc.) de même queles produits comburants tels que chlorates ou nitrates, sont stockés dans des locaux spécialementaménagés à cet effet, dont l'emplacement et l'aménagement seront soumis à l'approbation del'exploitant d'aéroport.Sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrome, il est formellement interdit de transporter, côtépiste, une quantité de plus de cinq litres de carburant ou tout autre produit inflammable ou volatil.Il est également formellement interdit de créer des dépôts sauvages ou anarchiques de produitsinflammables ou volatils, notamment les bonbonnes de gaz, même considérées comme usagées.
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Les sociétés chargées de la gestion des bagages de soute ont l'obligation de les protéger et de lesstocker, conformément à la réglementation en vigueur notamment lorsque cela concerne desarmes à feu, des matières dangereuses, ou lorsqu'ils contiennent des valeurs sensibles et ce,jusqu'au départ de ces bagages par avion ou leur récupération par leur propriétaire.Article 40 - Défense extérieure contre l'incendie : Les dispositions du règlement départemental dedéfense contre l'incendie sont applicables sur l'emprise de l'aérodrome.Le niveau de protection des installations est défini par l'exploitant d'aérodrome. La création, lasuppression ou la modification des points d'eau d'incendie sont traités avec l'exploitantd'aérodrome. Les reconnaissances opérationnelles sont effectuées par l'exploitant d'aérodromepour l'ensemble des points d'eau incendie de l'emprise de l'aérodrome.MESURES DE SAUVEGARDE DES BIENS ET DES PERSONNESArticle 41 - Consommation d'alcool, de substances psychoactives et de médicaments ayant deseffets sur la vigilance : || est interdit à toute personne de consommer de l'alcool en dehors descafés, restaurants et autres débits de boissons et de leurs terrasses.Il est interdit aux personnels opérant côté piste de faire entrer et de consommer de l'alcool ou dessubstances psychoactives.Il leur est également interdit d'effectuer leurs tâches sous l'influence de l'alcool, de substancespsychoactives ou de médicaments pouvant avoir des effets notoires sur leurs capacités qui seraientsusceptibles de compromettre la sécurité.Lors des contrôles opérés coté piste à l'endroit des personnels exerçant une mission ou une activitésur les zones concernées, le seuil applicable est zéro.La Gendarmerie des Transports Aériens est chargée du contrôle de cette disposition.Article 42 - Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvement : Les personnes physiqueset morales s'assurent de maintenir l'aire de mouvement en bon état d'exploitation durant leursactivités.Après injonction, l'exploitant d'aérodrome peut procéder à des opérations de nettoyage à la chargedes entreprises responsables du mauvais état d'exploitation de surfaces situées sur l'aire demouvement.
Article 43 - Maintien en bon état des véhicules, engins et matériels :Les véhicules, engins et matériels présents sur l'emprise de l'aérodrome et notamment les limiteursde vitesse, les chargeurs et les batteries des engins électriques, sont maintenus dans un bon état parl'entreprise utilisatrice, de façon à éviter tout écoulement de fluide, toute perte de piècesmécaniques ou d'équipements, et à limiter tout rejet atmosphérique et toute gêne sonore.Les équipements et objets installés dans ou sur les véhicules, engins et matériels sont correctementfixés ou accrochés, et leurs fixations ou accroches vérifiées, par l'entreprise utilisatrice de telle sorte* Qu'ils ne puissent pas être projetés par le souffle des aéronefs ou emportés par le vent ;* Qu'ils ne puissent pas tomber lors des déplacements.Tout entretien effectué sur l'emprise de l'aérodrome, dans des zones ou installations non prévues àcet effet, est interdit.Les produits polluants doivent être manipulés conformément aux règles de stockage et derétention.

La maintenance des véhicules, engins et matériels, hors dépannage est interdite sur l'aire demouvement, les cheminements véhicules et routes de service.Article 44 - Restrictions en cas de conditions météorologiques défavorables : Les exploitantsd'aéronefs, les prestataires d'assistance en escale et toute autre entreprise intervenant côté pistesont responsables de l'utilisation de leurs véhicules, engins et matériels au regard des prévisionsmétéorologiques relayées par l'exploitant d'aérodrome conformément au règlement (UE) n°139/2014. :L'exploitant d'aéroport établit des consignes d'exploitation en conditions météorologiquesdéfavorables et les communiques aux tiers et sous-traitants.Article 45 - Aide médicale urgente et défibrillateurs cardiaques externes : Les Usagers informentimmédiatement le SSLIA en cas de personne prise de malaise ou d'un accident au sein de l'empriseaéroportuaire. Les usagers requièrent les secours publics en l'absence du SSLIA.Les exploitants d'établissements recevant du public et les employeurs implantés sur l'emprise del'aérodrome et d'une manière générale les exploitants de défibrillateurs automatisés externesinforment l'exploitant d'aérodrome de la liste des lieux d'implantation, et de l'accessibilité desdéfibrillateurs automatisés externes installés en application de l'article L. 5233-1 du code de lasanté.
PRESCRIPTIONS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALESArticle 46 - Dépôt et enlèvement des déchets d'activité économique non dangereux et matière dedécharge : Tout dépôt de déchets ou abandon de gravats est interdit en dehors des conteneurs oudes emplacements prévus à cet effet par l'exploitant d'aérodrome ou, dans les zones à usageprivatif, par leur occupant. La nature des contenants doit être respectée. ©Dans le respect de la réglementation en vigueur, l'exploitant d'aérodrome fixe les consignesd'exploitation relatives au dépôt et à l'enlèvement de tout type de déchets non dangereux produitssur l'emprise de l'aérodrome.L'exploitant d'aérodrome définit notamment l'organisation de la collecte, les règles de tri, lesemplacements pour les conteneurs et les consignes de transport des déchets et procède à lacollecte et à l'enlèvement des déchets d'activité économique non dangereux.Le service de collecte et d'enlèvement de ces déchets peut être subordonné au paiement d'uneredevance.Dans les zones à usage privatif, l'exploitant d'aérodrome peut déléguer cette gestion à l'occupant.La nomenclature des déchets est définie à l'annexe 2 de l'article R. 541-8 du code del'environnement.Article 47 - Vidange des toilettes d'aéronefs : La vidange des toilettes d'aéronefs est effectuée àl'aide de véhicules ou engins spécialement aménagés à cet effet et dans le respect de laréglementation en vigueur.Le déversement des produits de vidange des toilettes d'aéronefs s'effectue obligatoirement dansles stations de dilacération mises à disposition par l'exploitant d'aérodrome.Article 48-Déversement de produits et rejet dans les réseaux d'eaux: Tout déversement deproduits ou de matières dans les réseaux d'eaux ou sur le sol est interdit. En cas de déversementsaccidentels de substances polluantes, l'auteur de la pollution informe immédiatement l'exploitantd'aérodrome, et notamment le SSLIA en priorité, et se coordonne avec lui pour mettre en œuvre lesopérations de dépollution qui peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance.
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Tout rejet dans les réseaux d'eaux ou pouvant aboutir dans ceux-ci fait l'objet d'une autorisation del'exploitant d'aérodrome.Article 49 - Substances et déchets radioactifs: La manutention des substances et déchetsradioactifs s'effectue conformément aux textes et réglementations fixant les normes de protectiondes travailleurs contre les dangers de la radioactivité.L'évacuation dans le milieu naturel ou la mise en décharge des déchets radioactifs avec d'autrestypes de déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort de l'agence nationale pour la gestionde déchets radioactifs (ANDRA).4
Article 50 - Dégivrage et antigivrage des aéronefs : Les opérations de ramassage et de retraitementdu produit d'antigivrage pourront être facturées à l'exploitant de l'aéronef.Article 51 - Restrictions de circulation liées à la pollution : Lorsque des mesures temporaires delutte contre la pollution sont mises en place sur la totalité ou une partie du territoire national, lepréfet informe l'exploitant d'aérodrome des mesures applicables sur l'emprise de l'aérodrome.Article 52 - Essais moteurs : Les essais de moteurs d'aéronefs sont mis en œuvre uniquement sur lesemplacements définis et dans les conditions décrites par les consignes d'exploitation fixées parl'exploitant d'aérodrome.Les personnes chargées des essais, représentant l'exploitant de l'aéronef ou l'organisme demaintenance agissant pour son compte, s'assurent qu'ils sont effectués sans risque de souffle oud'aspiration pour les personnes, véhicules, engins et matériels circulant ou positionnés à proximitéde l'aéronef.Les personnes chargées des essais assurent le déplacement du matériel et interrompent lacirculation des véhicules, engins et des piétons qui pourraient interférer avec la zone concernée,afin d'éviter tout accident.Si ces conditions ne sont pas satisfaites, les personnes chargées des essais sont tenues de prescrireleur arrêt immédiat.Les personnes réalisant ses essais doivent avoir reçu une formation professionnelle sous laresponsabilité de l'employeur, conformément aux consignes d'exploitation.Article 53 - Risques industriels liés aux installations classées ICPE : Dans le cadre de la gestion desrisques industriels sur la plate-forme, le projet de dossier établi au titre de la réglementation sur lesinstallations classées pour la protection de l'environnement est transmis à l'exploitant d'aérodromepréalablement à sa transmission à l'administration compétente.L'exploitant d'aérodrome est informé préalablement à toute entrée en exploitation d'uneinstallation classée sur l'aéroport.Article 54 - Déchets susceptibles de présenter un risque sanitaire : Les déchets susceptibles deprésenter un risque sanitaire doivent être séparés des autres déchets et faire l'objet d'un traitementparticulier par leur producteur ou par la dernière entité ayant exercé un contrôle sur ce produit.Ces déchets doivent être déposés dans les emplacements adéquats et être traités conformément àla réglementation en vigueur.Le service de collecte et d'enlèvement de ces déchets peut être subordonné au paiement d'uneredevance si l'exploitant ne l'assure pas par lui-même conformément à la réglementation en vigueur.Article 55 - Enlèvement des vecteurs de prolifération de risques sanitaires : Dans le cadre de laprévention des risques sanitaires et pour prévenir les risques de maladies liées aux moustiques et àla leptospirose, toutes les zones de stockage d'équipements et matériels sont entretenues par lesentreprises responsables de façon à ce qu'aucune réserve d'eau stagnante n'apparaisse.

Les exploitants de tours aéra-réfrigérantes ou de systèmes de refroidissement par dispersion d'eaualertent les services compétents de l'État et l'exploitant d'aérodrome en cas de dépassement deseuil réglementaire de concentration en légionnelle.Les déchets de cuisine et de table provenant des moyens de transport opérant à l'internationalsont traités par l'assistant de la compagnie aérienne comme déchets de catégorie 1 et détruits.Article 56 - Introduction et échange des sous-produits animaux: Les frais de transport et dedestruction par un établissement agréé de sous-produits animaux et notamment de la viande debrousse transportés illégalement et saisis dans les bagages cabine ou dans les soutes d'un aéronefsont portés à la charge de l'exploitant de cet aéronef.Ces mesures s'accompagnent, toujours aux frais de l'exploitant d'aéronef, de l'immobilisation del'aéronef aux fins de désinfection.Article 57 - Moteurs thermiques : L'utilisation de moteurs thermiques et d'appareils à combustionest interdite dans les locaux fermés sans autorisation préalable de l'exploitant d'aérodrome ou,dans les bâtiments à usage privatifs, de l'autorisation préalable conjointe de l'exploitantd'aérodrome et de l'occupant, sous réserve de la mise en œuvre des moyens de ventilationappropriés.Cette interdiction ne s'applique pas aux parcs de stationnement.POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALEArticle 58 - Interdictions diverses :|l est interdit :¢ De porter atteinte à l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements, desmanifestations non déclarées ou des agissements de toutes natures, sous peine dessanctions prévues par les articles L. 63 72-4 à L. 63 72-7 du code des transports ;¢ __ D'utiliser des objets produisant des bruits ou des sons perturbants ou susceptibles de nuireà la diffusion des messages ayant trait à la sécurité de personnes, notamment d'incendie oude risque d'explosion, et à la sûreté diffusée par l'exploitant aérodrome par haut-parleurs,sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome après avis, selon le cas, de lapolice aux frontières, des douanes ou de la gendarmerie des transports aériens ;° De porter atteinte à la tranquillité publique et à la salubrité des lieux ;* De gêner, entraver ou neutraliser de quelque manière que ce soit le fonctionnement et lesinstallations de l'aérodrome et, pour les passagers, de laisser sans surveillance leurs bagagesou effets personnels sur l'emprise aéroportuaire ;¢ De procéder a des quêtes, sollicitations, offres de service, installations de commerces nonsédentaires, distributions d'objets quelconques, de prospectus ou de tracts sur l'emprise del'aérodrome, sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome, sur avisconforme du préfet de police et sous réserve du droit des organisations syndicales tel queprévu par le Code du travail ;* Dese déplacer dans les aérogares et en zone coté piste - sauf les lieux à usage privatif qui nesont pas en contact direct avec l'aire de mouvement - autrement qu'à pied, sans préjudicedes articles du titre III du présent arrêté, sauf pour les services de secours aux personnes, etle transport de personnes à mobilité réduite ou autorisation spéciale délivrée par le préfet ;* De pratiquer une activité religieuse ou cultuelle en dehors des lieux prévus à cet effet (côtépiste et côté ville) ;°__ Hormis pour des raisons professionnelles ou pour les passagers munis de carte d'accès àbord ou en transit, de demeurer dans les terminaux en dehors des heures d'ouverture aupublic ;° D'implanter des moyens de couchage de type tente, caravane ou abri sur l'emprise del'aérodrome ou d'utiliser des lieux de l'aérodrome non prévus à cet effet à des fins decouchage, sauf autorisation exceptionnelle délivrée par l'exploitant d'aérodrome, qui eninforme sans délai les services compétents de l'État et le préfet ;
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+ De pénétrer ou de séjourner sur l'emprise de l'aérodrome avec des animaux, même s'ils nesont pas en liberté. Cependant,Cette interdiction ne s'applique pas :° Aux animaux transportés ou destinés à être transportés dans les aéronefs, à condition d'êtreaccompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac;+ Aux équipes cynotechniques des services de l'État, de l'exploitant d'aérodrome et desprestataires agréés ;° Aux chiens d'accompagnement des personnes handicapées ou à mobilité réduite.Toute personne amenée à constater la présence d'animaux sur la plate-forme, notamment dechiens errants, est tenue de prévenir dans les plus brefs délais les services de la navigation aérienneet d'informer l'exploitant d'aérodrome ;° De mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs,° D'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les réceptaclesréservés à cet effet ;° De faire voler des animaux ou des objets (ballons, cerfs-volants, drones, lanternes, ... ) saufautorisation de l'exploitant d'aéroport.L'exploitant d'aérodrome met en place des moyens de communication appropriés, notamment parle biais d'affiches, pictogrammes ou tout autre moyen, afin de porter l'information au public del'ensemble de ces interdictions.Article 59 - Prises de vues: || est interdit de procéder a des prises de vues commerciales ou depropagande, sauf autorisation délivrée par l'exploitant d'aérodrome, y compris côté ville.Par ailleurs, il est interdit :+ De procéder à des prises de vues sur l'intégralité des biens, meubles et immeubles situéscôté piste,Sauf :¢ Pour les personnels titulaires d'un titre de circulation permanent côté piste et dont l'activiténécessite de pouvoir réaliser des prises de vues ;+ Autorisation délivrée par le préfet après avis des services de l'État concernés et del'exploitant d'aéroport ;* De procéder à des prises de vues sur les dispositifs destinés à assurer la sûreté aéroportuaireet la sécurité publique ainsi que sur les personnels réalisant ces missions,Sauf : a+ Autorisation délivrée par le préfet après avis des services de l'État concernés et/ou del'exploitant d'aéroport ;Article 60 - Horaires d'ouverture et de fermeture de l'aérogare : L'aérogare de Saint-Nazaire-Montoirest fermée au public conformément aux publications aéronautiques.L'exploitant d'aéroport ferme et ouvre les accès à l'aérogare en fonction des horaires de présencedes équipes.Sont autorisées à pénétrer ou séjourner à l'intérieur de l'aérogare en dehors de ses horairesd'ouverture :+ Les personnes détentrices d'un titre de circulation aéroportuaire, et/ou d'une carteprofessionnelle devant exercer leur activité professionnelle dans ce créneau horaire ;¢ Les personnes disposant d'un justificatif du besoin d'exercer leur activité professionnelledans cet horaire ;* Les passagers et accompagnants en cas d'évènements exceptionnels.En cas de nécessité, l'exploitant d'aéroport peut modifier les horaires fixés par le présent article.Il en informe alors immédiatement les services compétents de l'État.

Article 61 - Prévention du péril animalier et exercice de la chasse: Tout aménagement, projetd'aménagement paysager ou d'une autre nature, sur l'emprise de l'aérodrome, qu'il soit temporaireou définitif, doit être conçu et réalisé de manière à n'entraîner aucune augmentation du périlanimalier (point d'eau, végétaux à fruit, etc.).Tout aménagement, projet d'aménagement paysager ou d'une autre nature sur l'emprise del'aérodrome doit ainsi faire l'objet d'une autorisation préalable de l'exploitant d'aéroport.Celui-ci impose, lorsque nécessaire, des restrictions ou la mise en place d'équipementssupplémentaires (filets anti-oiseaux, etc.).L'exercice de la chasse sur l'emprise de l'aérodrome est strictement interdit, à l'exception des acteseffectués dans le cadre de la prévention du péril animalier. A cette fin, l'exploitant d'aérodrome -peut organiser la régulation d'animaux présentant un danger pour la navigation aérienne et lacirculation au sol des aéronefs.L'effarouchement des oiseaux n'est autorisé qu'aux personnels dûment désignés par l'exploitantd'aérodrome.Article 62 - Implantations d' ouvrages et de zones de stockage : l'implantation de baraques, d'abris,de tout autre.quvrage,ou de zones de stockage volumineux de matériaux et objets divers, y comprisde manière provisoiré}.est interdite le long de la frontière entre le côté ville et le côté piste à unedistance de dix mètres de part et d'autre de la clôture de sûreté, sauf autorisation spéciale dupréfet.Les implantations de baraques, d'abris ou de tout autre ouvrage ou élévation, y compris provisoire,doivent être autorisées par l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant autorisées par ou déclaréesà l'autorité compétente dans le respect de la réglementation applicable, notamment les conditionsd'isolement des bâtiments entre eux au titre de la sécurité incendie et du code de-la constructionet de l'habitation.Toute implantation qui n'aurait pas été autorisée doit être immédiatement retirée. De même, touteimplantation qui, par modification de la frontière entre le côté ville et le côté piste, serait située àmoins de dix mètres de la clôture sûreté devra être immédiatement démolie.Le stockage volumineux de matériaux et objets divers côté ville est interdit sauf autorisationexpresse de l'exploitant d'aérodrome.SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALESArticle 63 - Constatations des manquements et des infractions : Les manquements et les infractionsaux dispositions du présent arrêté, ainsi qu'à ses mesures particulières d'application, font l'objet deconstats ou de procès-verbaux relevés par les services compétents qui sont transmis à l'autorité depolice.Article 64 - Sanctions : En référence aux dispositions prévues par les articles R 282-2 et R282-3 du >code de l'aviation civile, sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas descontraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route en zone librementaccessible au public, ceux qui ont contrevenu aux dispositions du présent arrêté sont punis :e de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction a étécommise à l'intérieur d'une zone non librement accessible au public dont l'accès estréglementé ;* de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe dans la zone qui inclut.lesparties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtimentsadjacents, qui ne se trouvent pas dans une zone non librement accessible au public dontl'accès est réglementé.
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DISPOSITIONS FINALESArticle 64 - Abrogation et dispositions transitoires : CABINET/SIRACEDPC/2022-25 du 27 juin 2022modifié relatif à la police sur l'aéroport Saint-Nazaire-Montoir est abrogé.Les autorisations de conduire côté piste délivrées en vertu l'arrêté préfectoral cité ci-dessus restentvalables jusqu'à leur expiration.Article 65 - Exécution : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.
Nantes, le 18 juin 2025 Le Préfet,
Pourie set a p ir Délégatierous-La ice de cabinet4 préfète-€ ARGOUARC'H

PREFETDE LA LOIRE- CABINET DU PREFETATLANTIQUE Service interministériel régionalEpalicé . des affaires civiles et économiquesFraternité de défense et de la sécurité civile
Arrêté SIRACEDPC N°2025-40
Arrêté préfectoral fixant les mesures de sécurité et de salubrité de l'aéroport deNantes-AtlantiqueLe Préfet de la Région Pays de Loire,Préfet de la Loire Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le règlement européen,Vu le Code des transports,Vu le Code de l'aviation civile,Vu le Code de la route,Vu le règlement européen (UE) n°139/2014,Vu le règlement européen (UE) n° 376/2014,Vu le règlement européen (UE) n° 1139/2018,Vu le règlement européen (UE) n°923/2012,- Vu les articles 72-4 à 72-7 du Code des transportsVu l'article L. 5233-1 du Code de la santé publique,Vu les règlements R 282-2 et R 282-3 du Code de l'aviation civile,Vu les règlements R. 217-2 et R 217-2-1 du Code de l'aviation civile, —Vu le règlement R. 217-2-1 du Code de l'aviation civile,Vu les dispositions du Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022,Vu l'article R. 541-8 du Code de l'environnement,Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté CABINET/SIRACEDPC/01-2019 du 2 janvier 2019 « relatif aux mesures de police et de sûretéapplicables sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique »,Vu les procédures d'exploitation émise par l'exploitant de l'aéroport de Nantes Atlantique dans sonmanuel d'exploitation (MANEX),
Fél : 02 40 41 20 206 quai Ceineray, BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination à de Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays-de- la- Loire , préfet de la Loire-Atlantique, |Vu l'arrêté SIRACEDPC n° 2024-32 du 10 juillet 2024 ;Vu l'avis émanant :- du chef de service interdépartemental de la Police aux Frontières de Nantes (SIPAF) de la DIPNde Loire-Atlantique ou de son représentant,- du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest ou de sonreprésentant,- du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ou de son représentant,- de l'exploitant d'aérodrome,Vu l'avis du directeur de cabinet du département de Loire Atlantique ou de son représentant dûmentdésigné. DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 - ObjetLe présent arrêté dit « arrêté préfectoral de police » fixe les dispositions relatives au bon ordre, à la sé-curité de l'aviation civile et à la salubrité sur | aéroport de Nantes Atlantique, sans préjudice de touteréglementation applicable aux aérodromes.Les dispositions relatives à la sûreté sur l'aéroport de Nantes Atlantique font l'objet d'un arrêté spéci-fique.Le préfet ou son représentant peut, si une situation particulière l'impose, édicter et/ou faire appliquerdes mesures supplémentaires concernant les personnes, les véhicules, ainsi que les aéronefs.Par ailleurs, l'exploitant d'aérodrome définit des consignes d'exploitation afin de préciser les modalitésde mise en œuvre applicables aux personnes morales et aux personnes physiques opérant sur l'emprisede l'aérodrome.La police aux frontières (PAF), service compétent de l'État désigné par le préfet exerçant les pouvoirsde police sur l'aérodrome, a la charge du contrôle et de la mise en œuvre des dispositions préVues parla réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent au côté ville et au circuit passagers « côtépiste » de l'aérodrome de Nantes Atlantique.Le chef du service interdépartemental de la Police aux Frontières de Nantes (SIPAF) de la DIPN deLoire-Atlantique est désigné par l'autorité préfectorale exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodromecomme délégataire du préfet pour assumer, en cas de nécessité, la prise immédiate de toutes les me-sures qui s'imposent pour le maintien ou le rétablissement de l'ordre sur l'emprise de l'aérodrome deNantes-Atlantique, alerter sans délai le préfet ou son représentant de tout incident grave survenant surl'emprise de l'aérodrome.La Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens (BGTA), service compétent de l'État désigné par laDGAC, a la charge du contrôle et de la mise en œuvre des dispositions préVues par la réglementationen vigueur. Ces dispositions s'appliquent au côté piste à l'exception du secteur de sûreté « Passagers »(P) de la PCZSAR de l'aérodrome de Nantes Atlantique.Les dispositions du règlement (UE) n°139/2014 et celles du Code de la route, sont obligatoires pour lestous intervenants sur l'aéroport.Article 2 - DéfinitionsCôté ville et côté piste : voir l'arrêté de police « sûreté » applicable à l'aéroport Nantes Atlantique.Aire de mouvement : l'aire de mouvement de l'aérodrome est la partie d'un aérodrome à utiliser pourles décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface et qui comprend l'aire de ma-nœuvre et les aires de trafic. Pour le présent arrêté, l'aire de mouvement correspond à l'union des sec-teurs MAN et TRA:- Secteur MAN : Le secteur fonctionnel MAN, comprend, a l'exception des aires de Trafic :e L'aire de manoeuvre au sens du règlement (UE) n° 139/2014,¢ Les Voies de Circulation Avion (VCA) d'aires de trafic,° L'ensemble des surfaces de protection des ouvrages précités (bande des pistes, aires de sécuri-té d'extrémité de pistes (RESA), bandes des VCA, etc.),e L'ensemble des surfaces de protection opérationnelles (aires critiques et aires sensibles desaides à la navigation aérienne, prolongement d'arrêt (SWY),¢ Les portions de route de service menant directement aux ouvrages précités,e Les surfaces encloses par les ouvrages précités.

- Secteur TRA : Le secteur fonctionnel TRA, comprend :e Les aires de trafic au sens du règlement (UE) n° 139/2014, dont les Voies de Circulation Avions :(VCA) NORD et SUD;° Les cheminements véhicules qui desservent ces aires ;+ Les routes de service, à l'exclusion de celles comprises dans le secteur MAN;+ Les surfaces encloses par les ouvrages précités.La carte des secteurs fonctionnels MAN et TRA est annexée à l'arrêté « relatif aux mesures de sûretéapplicables sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique » en vigueur.Définitions :-Véhicules : Mobiles autotractés immatriculés conformément aux dispositions du code de la route.-Engins : mobiles autotractés non immatriculés côté piste présents sur l'aire de mouvement et utiliséspour les activités liées au transport aérien, à l'entretien et au fonctionnement de l'aéroport, à l'excep-tion des aéronefs, y compris s'ils sont tractés. |-FOD (Foreign Object Disclamous) : Objet étranger pouvant causer des dommages aux aéronefs sur lesaires de mouvement.-Matériels : Sont considérés comme matériels les objets non autotractés présents sur le aire de mouve-ment et utilisés pour les activités liées au transport aérien. Il s'agit notamment des conteneurs, des pa-lettes, des chariots bagages, etc.Article 3 - Signalement à l'exploitant d'aérodrome et aux services compétents de l'ÉtatTout accident ou incident de personne, de véhicule, d'engin ou de matériel, tout accident ou incidentconcernant la structure d'un aéronef, une infrastructure ou un équipement, tout comportement ouanimal dangereux ou susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens doit êtresignalé immédiatement :+ À l'exploitant d'aérodrome+ À la police aux frontières « côté ville »+ À la gendarmerie des transports aériens « côté piste »Conformément au règlement (UE) n° 376/2014, tout incident susceptible de présenter un risque réel oupotentiel en matière de sécurité aérienne, et notamment les évènements listés par le règlement d'exé-cution (UE) 2015/1018, sont :+ Signalé à l'exploitant d'aérodrome via le système qu'il met en place+ Notifié à la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest.L'exploitant d'aérodrome établit une procédure de report d'évènements qu'il communique aux tiers etsous-traitants par le plan de prévention...Le signalement des évènements ci-dessus ne dispense pas les personnes physiques et morales d'inter-venir immédiatement dans la limite de leurs moyens pour mettre fin à une situation dangereuse.Les entreprises détentrices de l'autorisation d'activité délivrée par l'exploitant d'aérodrome commu-niquent et maintiennent à jour auprès de ce dernier les coordonnées des personnes à contacter 24h/24 en cas de situation d'urgence sur la plateforme.
CIRCULATION DES PERSONNESTITRE 1 : CÔTÉ VILLEArticle 4 - Circulation côté villeLe préfet ou son représentant, peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partielle-ment l'accès de toute personne au côté ville et réglementer l'accès aux bâtiments, locaux ou installa-tions situés côté ville, ainsi qu'aux routes les desservant.Il en informe l'exploitant d'aérodrome et les services compétents de l'État.TITRE 2 : CÔTÉ PISTEArticle 5 - Circulation côté pisteLes personnes accédant ou circulant côté piste sont tenues d'observer les règles édictées par leprésent arrêté et de respecter les consignes de l'exploitant en Vue d'assurer la sécurité des personnes3

et des biens (MANEX).Les différentes zones du côté piste, les titres de circulation exigibles et les modalités de contréle d'ac-ces sont définis dans l'arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome deNantes Atlantique en vigueur et dans les consignes d'exploitation.Il est obligatoire de porter un vêtement Haute Visibilité et le titre de circulation visible et d'emprunterles cheminements balisés lorsqu'ils existent. Cette obligation s'applique à tous les personnels en toutescirconstances.Les employeurs sont tenus de prévoir une tenue de travail codifiée et veillent au port des EPI confor-mément aux dispositions du Code du travail. Ces équipements sont conçus pour ne pas produire deFOD.
Article 6 - Circulation sur l'aire de mouvementLes conditions de circulation des personnes sur l'aire de mouvement, y compris les passagers, sont dé-taillées ci-après et les consignes d'exploitation fixées par l'exploitant d'aérodrome.Article 7 - Formations des personnes circulant sur l'aire de mouvementConformément aux réglements (UE) n° 1139/2018 et n° 139/2014, les personnes autorisées et non ac-compagnées circulant sur l'aire de mouvement ou toute autre zone opérationnelle doivent avoir reçudes formations locales relatives aux risques inhérents aux activités en milieu aéroportuaire ainsi qu'auxrègles et procédures à respecter, dont la validité est de deux ans:° Le module de « formation générale à la sécurité côté piste » pour les déplacements à pied nonaccompagnés° Le module de formation à la conduite en sécurité sur l'aire de trafic et voies de service si l'acti-vité exercée nécessite de circuler sur l'aire de trafic et les voies de service.+ Le module de formation à la conduite en sécurité sur l'aire de manœuvre si l'activité exercéenécessite de circuler sur l'aire de manœuvre.e Le module de formation à la conduite en sécurité sur l'aire de manœuvre «restreint » sil'activité exercée nécessite de circuler sur la voie de service périphérique de l'aire demanœuvre.
Chaque employeur, ou, dans le cas où le titulaire est un salarié mis à disposition par une entreprise detravail temporaire, le représentant de l'entreprise utilisatrice, s'assure que ses personnels ont réussi cesformations et qu'ils suivent des rappels réguliers de formation avant la fin de validité des deux ans.L'exploitant d'aérodrome fixe, dans ses procédures d'exploitation, les objectifs pédagogiques, les mo-dalités de la formation, les prérequis, les modalités du contrôle de compétences, et les indicateurs deperformance de la formation.Sans préjudice des dispositions de l'arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté applicables surl'aérodrome de Nantes Atlantique en vigueur, la remise des titres de circulation aéroportuaire, pour lespersonnes amenées à circuler (à pieds ou en véhicule ou par tout autre moyen) sur les aires de mouve-ment-et uniquement, est subordonnée à la fourniture par l'employeur, ou, dans le cas où le titulaire estun salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, le représentant de l'entreprise uti-lisatrice, d'une attestation de réussite de la formation à la sécurité en bonne et due forme. Un modeopératoire spécifique sera établi pour les SCE.Article 8 - Autorisation de conduite des engins et véhiculesTous les conducteurs d'engins ou de véhicules, ou d'un vélo, sont en possession du titre les autorisant àconduire côté piste.Ce titre doit être visible et /ou présenté immédiatement en cas de contrôle par les militaires de la Gen-darmerie des Transports Aériens et les personnels de l'exploitant autorisés à contrôler les autorisationsde conduite.Ce titre est délivré par l'exploitant sous réserve que l'employeur présente une attestätion de réussite àla formation à la conduite en sécurité valide ainsi que la présentation d'un permis de conduire de typeB, et de tout autre type de permis de conduire en adéquation avec le type de véhicule conduit, et encours de validité, et de tout autre autorisation nécessaire à la circulation de véhicules spécialisésquand elle existe.Ce titre doit être restitué sans délai par l'employeur à l'exploitant au terme de sa période de validité.Article 9 : autorisation de conduite délivrée par l'employeur conformément au Code du travailTous les conducteurs d'engins sont en possession d'une autorisation de conduite établie par leur:em-
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ployeur conformément aux dispositions du Code du travail.Cette autorisation doit être présentée immédiatement en cas de contrôle par les militaires de la Gen-darmerie des Transports Aériens et les personnels de l'exploitant autorisés à contrôler les autorisationsde conduite. Elle permet de s'assurer que le type d'engin conduit est en cohérence avec l'autorisationde l'employeur. Elle prévoit les types d'engins que le détenteur est autorisé à conduire.Elle est délivrée par l'employeur conformément aux dispositions du Code du travail sous réserve que leconducteur dispose d'une attestation de réussite à la formation correspondant à l'engin.L'employeur est tenu de veiller aux conditions de sécurité liées à l'utilisation de ses engins et doit sus-pendre immédiatement cette autorisation en cas d'usage dangereux de l'engin.CIRCULATION, STATIONNEMENT ET STOCKAGE DES VÉHICULES, ENGINS ET MATÉRIELSArticle 10 - Conditions générales de circulationLes conducteurs de véhicules et d'engins et vélos circulant ou stationnant sur l'emprise de l'aéroport,côté ville et côté piste, sont tenus d'observer les règles édictées par le présent arrêté et les procéduresd'exploitation émises par l'exploitant d'aéroport (MANEX).Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique, et notamment côtéville.En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, et notamment côté piste, les règles de signalisa-tion, de priorité et de signalisation routière applicables sont celles du code de la route même lorsquela signalisation verticale est impossible pour des raisons de sécurité. Ces règles ne s'appliquent pas auxaéronefs.En outre, tout conducteur ou passager d'un véhicule ou engin doit porter une ceinture de sécurité dèslors que le siège qu'il occupe en est équipé. Une exemption pourra être acceptée pour les forces del'ordre et de secours quand leur intervention n'est pas compatible avec le port de cette ceinture.Les conducteurs obtempèrent aux injonctions données par les services compétents de l'État et éven-tuellement par les agents désignés par l'exploitant d'aérodrome et agréés par le préfet de Loire-Atlan-tique.Sans préjudice des dispositions spécifiques en lien avec les servitudes radio électriques, pendant laconduite, l'utilisation par le conducteur d'appareils de téléphonie mobile ou de tout autre système decommunication est interdite, à l'exception de la communication VHF lorsqu'elle est obligatoire.La conduite d'un vélo est subordonnée au port du casque adapté à ce mode de déplacement, d'un vé-tement haute -visibilité et d'un moyen permettant d'indiquer un changement de direction et un frei-nage.La vitesse est limitée de telle façon que le conducteur reste maitre de son véhicule, sauf pour les véhi-cules de sécurité en situation d'urgence équipés de gyrophares ou feux bleus:La vitesse n'est en aucun cas supérieure aux limites suivantes :¢ Au pas à proximité des aéronefs et devant l'aérogare et les bâtiments en général° 30 km/h sur les voies de service au contact d'un poste avion° 50km/h sur les autres voiesLe conducteur doit rester constamment maitre de sa vitesse et adapter cette dernière en fonction del'état de la chaussée, les conditions météorologiques, et des difficultés de la circulation.Le conducteur doit la priorité aux aéronefs en mouvement, aux aéronefs tractés, aux passagers, et auxvéhicules de sécurité en intervention équipés de gyrophares ou feux bleus.Les engins et véhicules non immatriculés doivent être équipés au minimum :- 1 rétroviseur placé à gauche- 2 clignotants à l'avant et à l'arrière- 2 feux de croisement- 2 feux rouges de position- 1Klaxon- Ecrous de roue vissée- Pneus gonflés et en bon état- Bouchons de réservoir fixés et en bon état- 1 gyrophare ou à éclat de couleur orangeCette liste des équipements minimum pourra être complétée par des équipements supplémentairespréconisés par le constructeur.

Article 11 - Circulation côté villeLa circulation côté ville peut être restreinte par la police aux frontières et la Gendarmerie des Trans-ports Aériens pour des raisons relatives à l'ordre public, la sûreté, la sécurité et la salubrité.Les engins et matériels situés côté piste ne peuvent pas circuler sur les voies ouvertes à la circulationpublique côté ville, sauf dispositions particulières relatives aux transports exceptionnels et préVues ci-après :
Par dérogation aux dispositions du Code de la route, un engin non immatriculé peut circuler sur la voiepublique entre la zone FRET (Hangar WFS) et le PARIF BRAVO, par la rue FREMIOU, de la TOUR, cheminle plus court, sous réserve de respecter les dispositions d'encadrement et de signalisation d'un convoiexceptionnel. Le demandeur est responsable de l'application de ces dispositions et de la sécurité del'opération.Article 12 - Arrêt, stationnement et stockage côté villeL'arrêt, le stationnement et le stockage des véhicules, engins, matériels sont interdits en dehors desemplacements prévus à cet effet.Certains emplacements peuvent être réservés à certains types de véhicules, d'engins ou de matériels,et/ou être limités à une durée particulière.Sur avis conforme de la préfecture, l'exploitant d'aérodrome, ou, dans les zones à usage privatif, l'oc-cupant, définit :e Les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des personnels travaillantsur l'aérodrome ;+ Les emplacements affectés aux véhicules des services de l'État, des services publics ou des so-ciétés privées ;e Les emplacements spéciaux affectés aux taxis, véhicules avec chauffeur, voitures de location,voitures de remise, ambulances, véhicules de transport en commun ou véhicules de toute autreactivité relevant d'une réglementation spécifique ;+ Les emplacements pour les livraisons ;* Les emplacements pour les deux-roues motorisés ou non, pour les passagers ou conducteurs ensituation de handicap, ainsi que pour les véhicules électriques individuels quand des bornes derecharge sont mises en place ; |¢ Les conditions d'utilisation des emplacements ci-dessus ;+ Les limites des parcs de stationnement publics et leurs conditions d'utilisation ;L'exploitant d'aérodrome assure la matérialisation physique de ces emplacements.L'usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés aux taxis, auxvoitures de location, aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) et aux véhicules de transport encommun peut étre subordonné au paiement d'une redevance.L'arrêt et le stationnement des véhicules sont strictement interdits rue Clément Ader, sur les voies decirculation et dans les emplacements non préVus à cet effet.Sur prescription d'un représentant des services compétents de l'État, les véhicules en stationnement ir-régulier sur la plateforme peuvent être, verbalisés et mis en fourrière, aux frais et nsques de leur pro-priétaire, en un lieu désigné par le préfet.Ils ne sont rendus a leur propriétaire qu'après le remboursement des frais exposés pour leur enlève-ment et le paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.L'enlèvement des véhicules immatriculés à l'étranger hors Union européenne ou sous régime suspensifest subordonné à l'obligation d'information préalable du centre opérationnel douanier aéroportuaire.Article 13 - Circulation côté piste et sur l'aire de mouvement. Les conducteurs, les propriétaires et les gestionnaires, de véhicules, d'engins et de matériels ou de vé-los s'assurent du bon état de leur véhicule, engin ou matériel avant son utilisation pour que celui-cipuisse répondre pleinement aux exigences liées à sa conduite conformément aux réglémentations lesconcernant, notamment les éventuels contrôles techniques ou homologations prescrites.Les conducteurs respectent les prescriptions et règles d'utilisation définies par les constructeurs desvéhicules, engins et matériels, notamment les règles et la périodicité d'entretien. Ces prescriptions etrègles sont mises à disposition des services compétents de l'État chargés des contrôles et à la demandede l'exploitant de l'aéroport elles lui seront fournies.Les déplacements et la présence de véhicules, engins et matériels sont limités aux stricts besoins pro-fessionnels et doivent pouvoir être justifiés lors des contrôles des services compétents de l'État.Les conducteurs sont responsables de leur véhicule ou engin, des chariots tractés et de leur charge-ment. Ils doivent veiller à l'arrimage des charges transportées afin d'éviter les chutes lors de leurs dé-6

placements. Ils font preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques inhérents a la pré-sence des piétons, véhicules, engins, matériels et aéronefs côté piste.Les matériels autotractés sont autorisés à circuler pour passer d'un poste à un autre de l'aire de trafic(déplacements très limités) mais doivent être tractés pour les autres déplacements.Chaque entreprise ayant une autorisation d'activité est tenue d'utiliser ses propres véhicules, engins etmatériels, qu'elle en soit propriétaire ou autorisée à les utiliser, pour la réalisation de son activité.Dans le cas du déclenchement d'un plan de secours, les véhicules, engins et matériels des services ex-térieurs qui auraient à intervenir sont autorisés par le préfet à circuler dans les zones situées côté piste.Ces véhicules, engins et matériels doivent obligatoirement être accompagnés par un véhicule autoriséde l'exploitant d'aérodrome, de la gendarmerie des transports aériens, de la police aux frontières, oude la DGAC.Les titres de circulation exigibles et les modalités de contrôle d'accès des véhicules, engins et matérielssont définis dans l'arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome deNantes Atlantique en vigueur, et dans les consignes d'exploitation émises par l'exploitant de l'aéroport.(MANEX).Article 14 - Stationnement et stockage côté piste et sur l'aire de mouvementLe stationnement et le stockage des véhicules, tant dans la partie « côté ville » que dans la partie « cô-té piste », engins et matériels est interdit en dehors des bâtiments et emplacements réservés à cet ef-fet. | |Il est interdit d'entraver un cheminement passagers matérialisés, par un véhicule, engin ou matérielroulant.Certains emplacements peuvent être réservés à certains types de véhicules, d'engins ou de matériels,et/ou être limités à une durée particulière.L'exploitant d'aérodrome assure la matérialisation physique de ces emplacements et réalise une cartegénérale mise à disposition des services de l'État. |Le stationnement de véhicules et engins et le stockage est interdit devant les points d'eau incendie. Aces emplacements, l'arrêt est toléré uniquement pour les véhicules, pour nécessité de service, moteuren marche et chauffeur au volant. Le stationnement, l'arrêt et le stockage est strictement interdit surles emplacements matérialisés pour l'accès des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie.Les propriétaires ou gestionnaires des véhicules, engins et matériels qui ne sont pas en état doiventpouvoir démontrer aux SCE et à l'exploitant qu'ils ont une démarche d'entretien, et de remise en étaten cours, ou une démarche d'enlèvement en cours.Les véhicules, engins et matériels en infraction ou dont l'état représente un risque pour la sécurité des_ personnes et des biens pourront faire l'objet d'une immobilisation et d'une mise en fourrière sur pres-cription d'un représentant des services compétents de l'État aux frais et risques de leur propriétaire.Les véhicules immobilisés par la BGTA ne pourront être remis en circulation qu'après justification au-. . P *près de la BGTA d'une réparation ou mise en conformité.Les véhicules en fourrière ne seront rendus à leur propriétaire qu'après le remboursement des frais ex-posés pour leur enlèvement et le paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.Les véhicules, engins et matériels stationnés ou stockés sur les emplacements réservés à cet effet de-puis plus de sept jours pourront également faire l'objet d'une mise en fourrière. |Article 15 -Autorisation de circuler sur l'aire de mouvementLe conducteur d'un véhicule ou d'un engin autorisé à circuler en secteur TRA ou MAN doit être titu-laire d'une autorisation de circuler spécifique obtenue auprès de l'exploitant de l'aéroport. Un modeopératoire spécifique sera établi pour les SCE.Cette autorisation n'est pas exigée en cas de convoyage ou d'accompagnement à bord du véhicule parune personne titulaire de cette autorisation et chargée de veiller à l'application par le conducteur desrègles de circulation et de stationnement.Chaque employeur ou, dans le cas où le titulaire est Un salarié mis à disposition par une entreprise detravail temporaire, le représentant de l'entreprise utilisatrice, s'assure que ses personnels conduisant,convoyant ou accompagnant sur l'aire de mouvement sont titulaires d'une autorisation de circuleradaptée en cours de validité.Conformément au règlement (UE) n° 139/2014, l'exploitant d'aérodrome procède à la délivrance desdifférentes autorisations de circuler et en fixe les conditions, lesquelles comprennent notamment les7

principaux éléments de contenu de la formation théorique et de la formation pratique obligatoires.À ce titre, l'exploitant d'aérodrome fixe également les dispositions applicables aux organismes dispen-sant les enseignements théoriques et pratiques à la circulation sur l'aire de mouvement ainsi qu'auxformateurs qu'ils emploient. Ces dispositions sont des conditions d'agrément des centres de formationou encore des conditions d'obtention par les formateurs d'un avis favorable à la dispense de ladite for-mation. |L'exploitant d'aérodrome tient à disposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, de laGTA et du préfet, la liste des autorisations de circuler sur l'aire de mouvement en cours de validité.Un véhicule ou un engin peut être autorisé à circuler temporairement dans les conditions définies parles procédures d'exploitation.Lorsqu'un véhicule ou engin est conduit par Un personnel non autorisé à conduire, ce véhicule où enginest alors convoyé par un autre véhicule conduit par Un personnel autorisé et formé au convoyage (dis-positions de l'autorisation de conduite en sécurité sur l'aire de trafic). Le convoyeur assurant l'escorteassure une inspection préalable du ou des véhicules convoyés pour s'assurer qu'il ne peut pas ou qui nepeuvent pas entraîner un risque d'accident pour les personnes et les biens. En cas de danger leconvoyeur ne doit pas débuter le convoyage.La pénétration dans la ZEC d'un poste avion est soumise à l'autorisation du coordonnateur des opéra-tions de l'escale.L'exploitant d'aérodrome définit l'ensemble des conditions énoncées précédemment dans ses procé-dures d'exploitation. ©L'exploitant d'aérodrome peut proposer aux employeurs des personnels commettant des erreurs oudes fautes de conduite, récurrentes ou non, une nouvelle session de formation pour ces personnelsconcernés.Article 16 - Saisie et retrait des autorisations de circulation sur l'aire de mouvementLes militaires de la gendarmerie des transports aériens et les agents désignés par l'exploitant d'aéro-drome et agréés par le Préfet, peuvent retenir sans délai, à titre conservatoire, l'autorisation de circulersur l'aire de mouvement de toute personne dont le comportement se révèle dangereux pour les utilisa-teurs des zones situées sur l'aire de mouvement ou contrevient aux règles en vigueur. L'autorisation decirculer est transmise sans délai au préfet qui décide du retrait définitif ou temporaire de l'autorisa-tion.Article 17 - Référencement des véhicules, engins et matériels côté pisteLes véhicules, engins et matériels sont référencés avec un numéro de parc interne.Article 18 - Identification des véhicules, engins et matériels côté pisteLes entreprises utilisant des véhicules, engins ou matériels côté piste apposent sur ces derniers un iden-tifiant correspondant au nom, à la raison sociale ou à la marque commerciale de l'entité titulaire del'autorisation d'activité, ainsi que le numéro de parc interne. L'identifiant est obligatoire des deux cô-tés du véhicule.Des dérogations peuvent être accordées par le préfet lorsque le port permanent de l'identifiant n'estpas compatible, pour des raisons de sécurité ou de sûreté, aux missions effectuées par l'utilisateur duvéhicule ou de l'engin. Le titulaire de la dérogation porte une autorisation établie par le préfet, qui doitêtre présentée lors d'un contrôle.Les voitures banalisées des services de l'État et le véhicule d'intervention de l'Officier de Sécurité Aéro-portuaire de l'exploitant d'aéroport sont dispensés du port de l'identifiant.Tous les véhicules et engins qui circulent sur le secteur TRA, dont les voies de service, sont équipés :e D'un gyrophare ou feu à éclat de couleur jaune en fonctionnement et conforme a la réglemen-tation en vigueur. Les véhicules longs de plus de 5 mètres sont équipés de 2 feux, l'un à l'avant,l'autre à l'arrière.¢ D'un identifiant de la société d'appartenance dont les dimensions sont conformes à la régle-mentationLes véhicules de service admis sur l'aire de manœuvre sont de couleur jaune ou équipés d'un damierconforme aux exigences du règlement UE 139/2014.Les véhicules de lutte contre l'incendie, de secours médical, et de sécurité, sont de couleur rouge etsont équipés de gyrophares bleus et d'une sirène à deux tons conformément à la réglementation en vi-gueur.Les véhicules admis sur l'aire de manœuvre doivent être équipés d'un appareil « radio » dont l'utilisa-8

tion est soumise à habilitation, permettant la liaison bilatérale avec la tour de contrôle et marqués deleur identifiant visible depuis la tour de contrôle avec une exemption pour les véhicules banalisés desSCE et le véhicule d'intervention de l'Officier de sécurité Aéroportuaire de l'exploitant.Article 19 - Déclaration des véhicules, engins et matériels utilisés par les entreprises côté pisteTout véhicule, engin et matériel utilisé pour une activité industrielle, commerciale ou artisanale côtépiste doit avoir fait l'objet par l'entreprise en ayant l'usage :+ __ D'une déclaration préalable dans le cadre de la demande d'autorisation d'activité pour les véhi-cules;e D'une déclaration spécifique pour les engins et matériels ;¢ D'une présentation du contrôle de conformité en cours de validité par un organisme agréé ;auprès de l'exploitant d'aérodrome.Cette déclaration comprend le descriptif, le modèle et l'identifiant unique (immatriculation ou numé-ro série et numéro de parc) du véhicule, de l'engin ou du matériel, ainsi qu'une déclaration de confor-mité aux exigences de sécurité.La déclaration comprend également la liste des entreprises utilisatrices.Une fois par an, l'entreprise met à jour la liste des véhicules, engins et matériels auprès de l'exploitantd'aérodrome.L'exploitant d'aérodrome tient à disposition des services compétents de l'État la liste de tous les véhi-cules, engins et matériels ainsi que de leurs entreprises utilisatrices. .Les véhicules et engins utilisés côté piste disposent d'un laissez-passer véhicule conformément à I'arré-té relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Nantes Atlantique en vi-gueur et aux consignes émises par l'exploitant d'aérodrome.La longueur des convois de chariots ne peut excéder 22 mètres tracteur compris, ni quatre remorquesau maximum, de façon à limiter les déviations de trajectoire en bout d'attelage. Les accessoires, maté-riels et objets situés sur les véhicules et engins sont fixés de telle sorte : qu'ils ne puissent pas être pro-jetés par le souffle des aéronefs ou le vent, et qu'ils ne puissent pas tomber lors des déplacements.Avant et après l'épisode météorologique de vent fort, les assistants sont tenus de vérifier leurs véhi-cules et engins.MESURES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS D'AÉRONEFS ET AUX ASSISTANTS AÉROPORTUAIRESSur l'aire de trafic, l'exploitant de l'aéronef et les assistants en escale s'assurent du respect des règlesde sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale de l'aéronef, notamment de celles concernant laprévention des abordages, des collisions et des risques liés au souffle ou à l'aspiration des moteurs.Il est de la responsabilité de l'exploitant d'aéronef de disposer du personnel en nombre nécessairepour répondre à chacune de ces mesures et ses obligations de sécurité.Article 20 : coordination de la sécurité sur les postes de stationnement et plan de prévention « tou-chée avion »Chaque exploitant d'aéronef quelle que soit sa nationalité, ou son assistant en escale par délégation,établit avec l'ensemble des entreprises intervenantes sur le poste de stationnement pendant l'escale,un plan de prévention « touchée avion » conformément aux dispositions du code du travail.Ce plan de prévention « touchée avion » est communiqué à l'exploitant de l'aéroport qui en vérifie savalidité et le transmet au Préfet et au président de la RAMS.Chaque exploitant d'aéronef quelle que soit sa nationalité, ou son assistant en escale par délégation,désigne un agent chargé de la coordination des opérations pour l'escale, chargé notamment de s'assu-rer de la sécurité des déplacements, autour et dans la ZEC. Les opérateurs amenés à intervenir sur laZEC informent le coordonnateur de leurs mouvements.Article 21 : obligations du personnel au solToute personne habilitée à transmettre à un pilote les signaux de mise en route et de mise en puis-sance des moteurs, de mise en place ou de départ s'assure au préalable :+ Que les consignes de sécurité émises par l'exploitant d'aéronef et celles portées dans le manueld'exploitation de l'aérodrome (MANEX) sont respectées ;¢ Que la zone impactée par ces manœuvres (poste concerné, postes voisins et en vis à vis) estpropre et dégagée, avant et après le départ de l'avion,* Qu'aucun accident n'est à craindre du fait de la présence de véhicules, d'engins, de matériels,9

de passerelles télescopiques ou d'objets susceptibles d'être heurtés par l'aéronef ou d'être sou-mis à des poussées dangereuses liées au souffle ou à l'aspiration des hélices ou des réacteurs.Si ces conditions ne sont pas satisfaites, cet agent doit prescrire l'arrêt immédiat de l'aéronef ou desmoteurs.Dans le cas où l'exécution, l'achèvement d'une manœuvre aux moteurs ou le mauvais positionnementde l'aéronef présentent des risques, l'exploitant d'aéronef doit y remédier immédiatement. :L'usage du téléphone non professionnel est interdit sur les postes de stationnement et est réservé à unusage professionnel.Article 22 : Mise en route et essais des moteursSur les postes de stationnement, les feux anticollisions de l'aéronef doivent être allumés quelques ins-tants avant la mise en marche des moteurs et rester allumés pendant la durée de fonctionnement desmoteurs.
22.1 Consignes générales de sécuritéL'exploitant d'aéronef ou son assistant chargé d'effectuer l'essai moteur désigne une personne char-gée de s'assurer au préalable et durant toute la durée de l'essai :* Que les consignes de sécurité émises par l'exploitant d'aéronef, le constructeur et portées dansle manuel d'exploitation de l'aérodrome (MANEX), sont respectées ;* Que la zone concernée, dont la ZEC si l'essai est réalisé sur le poste de stationnement, est déga-gée et que l'essai moteur s'effectue sans risque de souffle ou d'aspiration pour les personnels,aéronefs, véhicules, engins, matériels ou objets situés à proximité.Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la personne visée ci-dessus doit prescrire l'arrêt immédiat desmoteurs.
22.2 Autorisation préalable sur la réalisation des essais moteursTout essai moteur est subordonné à une autorisation préalable conjointe de |' exploitant d'aérodromeet du service de la navigation aérienne, suivant la localisation de l'essai. Le MANEX de l'exploitant del'aéroport décrit les conditions de réalisation de ces essais moteurs.Article 23 : Stationnement des aéronefsLes aéronefs stationnent impérativement aux emplacements désignés par l'exploitant d' aérodrome.L'assistance est obligatoire pour tous les vols y compris en cas de déroutement et pour l'aviation géné-rale. L'aéroclub peut exercer par lui-même cette assistance pour ses propres vols, et ceux de l'aviationgénérale non basée, sous réserve de respecter les conditions de sécurité et de formation de ses per-sonnels préVues par la réglementation.Article 24 : Placement des aéronefsLe placement des aéronefs s'effectue en respectant les consignes de l'exploitant d'aérodrome et del'exploitant de l'aéronef. Il s'effectue en utilisant les marques matérialisées au sol et en suivant les indi-cations d'un placeur ou dispositif lumineux préVu par l'exploitant.Le placeur reçoit au préalable la formation professionnelle nécessaire par son employeur conformé-ment aux dispositions du règlement UE n°923/2012.Ce placeur s'assure notamment que la zone concernée par la manœuvre de l'aéronef est dégagée etpropre, et prend les mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter du souffle oude l'aspiration des moteurs de l'aéronef.Il s'assure également de l'absence de pollution. En présence de pollution à la prise du poste de station-nement, il informe immédiatement l'exploitant d'aérodrome et se fait attribuer un autre poste.De nuit ou par conditions de mauvaise visibilité, le matériel de signalisation utilisé par le placeur est im-pérativement lumineux.Lors du placement des aéronefs, les conducteurs d'engins et de véhicules laissent la priorité au placeurpendant toute la durée du guidage et du placement. Cette obligation s'applique notamment lorsque leplaceur se trouve sur une voie de circulation.Les assistants en escale sont tenus de mettre en place le placeur avant l'arrivée de l'aéronef.Il est interdit de circuler entre le placeur et l'avion en mouvement.
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Article 25 : Manoeuvre des aéronefsLes exploitants d'aéronefs et leurs assistants en escale doivent être en mesure de déplacer les aéronefsà tout moment sur demande de l'exploitant d'aérodrome. Le déplacement des aéronefs, tractés ounon, est subordonné à l'autorisation du Service de la Navigation aérienne et de l'exploitant de l'aéro-drome. Aucun tractage d'aéronef ne sera effectué en l'absence d'un agent formé et qualifié a cet effetet pouvant assurer Une communication radio bilatérale avec la tour de contrôle.L'exploitant d'aérodrome prévoit dans son MANEX les conditions dans lesquelles s'effectuent les ma-nœæuvres des aéronefs.Article 26 : Repoussage des aéronefsToute opération de repoussage d'aéronefs est interdite si une personne se trouve à moins de troismètres du train avant de l'aéronef ou du tracteur chargé du repoussage.Lors du repoussage, l'agent de l'assistant aéroportuaire portant le casque pour les liaisons avion setient à l'extérieur de l'engin effectuant le repoussage pendant tout le déroulement de l'opération.Le système de communication du casque à l'avion est soit sans fil, soit par raccordement permettantun débranchement par action rapide volontaire.Les instructions de repoussage donné par le Service de la Navigation Aérienne doivent être scrupuleu-sement respectés par l'assistant aéroportuaire. En cas de doute il convient d'en informer immédiate-ment le Service de la Navigation Aérienne.Article 27 : Transfert de passagers sur un poste au contactIl est de la responsabilité de l'exploitant d'aéronef, et de faire déployer par extension par son assistant,ainsi que du prestataire assurant l'assistance aux personnes à mobilité réduite, les moyens nécessairesafin d'assurer la sécurité des passagers dont ils ont la charge.L'exploitant d'aéronef, son assistant et notamment le prestataire assurant l'assistance aux personnes àmobilité réduite, se conforment aux consignes de transfert de tous les passagers.L'exploitant d'aéronef, son assistant et notamment le prestataire assurant l'assistance aux personnes àmobilité réduite, disposent donc du personnel nécessaire pour :° Assurer quel que soit le mode de transfert utilisé et sous la conduite d'un ou plusieurs de sesagents ou de sa société d'assistance en escale, l'acheminement de tous les passagers entre l'aé-rogare et l'aéronef et inversement. Le personnel dédié à la conduite des passagers piétons doitêtre en nombre suffisant pour assurer la sécurité des passagers et le visuel permanent sur cesderniers sur l'intégralité du cheminement. |+ Assurer la sécurité des passagers notamment par rapport au risque de souffle des avions situésà proximité, aux risques liés à la présence des véhicules et engins de piste circulant autour desaéronefs ; au respect des cheminements piétons matérialisés ou non. L'exploitant d'aéronefpeut déployer, ou faire déployer par son assistant, pour cet engagement, une autre organisa-tion permettant de garantir la même efficacité de sécurité et de sureté, notamment en cas demutualisation, mais doit être en capacité de la démontrer. En tout état de cause les moyens dé-ployés devront être à minimum ceux exposés ci-dessus.L'exploitant d'aéronef déploie, ou fait déployer par son assistant, pour cet engagement au minimum :¢ 3 personnes pour les postes 1 à 7, et les postes LIMA 4 à 5, et zones de stationnement tempo-raire VN et VS;° 2 personnes pour les postes LIMA 2 à 3L'exploitant d'aéronef, son assistant déploient pour cet engagement au minimum :° 1 personne parmi celles listées ci-dessus pour assurer la sécurité des passagers lors de la traver-sée des voies de service.Les responsabilités de ces personnes sont :e Alterner en tant que de besoin la circulation des véhicules et des passagers sur les voies de cir-culation véhicules longeant l'aérogare ;°__ S'assurer du respect de la nécessité de ne pas accumuler les passagers sur le poste avion ;° Garantir le respect du périmètre de sécurité incendie d'un avitaillement en s'assurant du res-pect de l'interdiction de fumer, de vapoter et de faire usage du téléphone mobile. Cesconsignes auront été préalablement rappelées par l'exploitant d'aéronef ou son assistant.e S'assurer de laisser la priorité à tout aéronef manœuvrant sur Un poste adjacent.11

A cet effet, l'exploitant d'aéronef transmet à l'exploitant d'aéroport la copie des éléments contrac-tuels justifiant que les moyens engagés sont cohérents avec les mesures du présent article.Article 28 : Conditions d'embarquement et de débarquement des passagersTous les passagers ne peuvent se soustraire et doivent se conformer strictement aux consignes de cir-culation rappelées par les agents dédiés à leur conduite, notamment respecter les cheminements pié-tonniers. L'embarquement et le débarquement des passagers, des bagages et du fret | ne s'effectuentqu'aéronef calé et moteurs à l'arrêt.Article 29 - Transfert de passagers d'aviation généraleLe commandant de bord est soumis à l'obligation du port du vêtement de signalisation à haute visibili-té sur les aérodromes, selon les termes du présent arrêté.Les passagers ne sont pas soumis à cette obligation, sous réserve de ne se déplacer que sur l'aire de tra-fic avec accompagnement par l'assistant en escale.Article 30 - Traitement des bagages de souteIl est obligatoire de déposer les bagages sur les installations et engins en respectant le séquençage et lepositionnement préVu afin de ne pas porter atteinte ni aux dispositifs de sécurité, ni aux bagages.L'assistant met en place un système d'arrimage ou. une organisation permettant d'empêcher la chuted'un bagage sur les voies de circulation.Le personnel des assistants assurant le transfert des bagages de soute est tenu d'intervenir immédiate-ment en cas d'une chute de bagage sur les voies de circulation.Article 31 - Responsabilité de l'exploitant d'aéronefPendant le déroulement des opérations en escale sur un poste de stationnement aéronef, l'exploitantde l'aéronef désigne un assistant aéroportuaire dont l'une des missions est de veiller au respect desrègles de sécurité prescrites par le présent arrêté ainsi que des mesures du plan de prévention « tou-chée avion » et du MANEX exploitant de l'aéroport.Le personnel de l'assistant aéroportuaire régule la coactivité autour de l'aéronef durant les phases cri-tiques de chargement ou de déchargement, d'avitaillement, de commissariat, d'arrivée ou de départde l'aéronef.L'exploitant d'aéronef et son assistant aéroportuaire s'assurent par ailleurs que l'ensemble des opéra-tions peut être exécuté sans danger sur les postes adjacents. Ces mesures doivent être prises enconformité avec le plan de prévention « touchée avion » établi par l'exploitant d'aéronef ou son assis-tant conformément aux dispositions du Code du travail.Lorsque le MANEX aéroportuaire le prévoit et dans les conditions énoncées, le personnel de l'assistantdoit interrompre la circulation sur une voie de service le temps du franchissement de cette dernièrepar l'aéronef. Les usagers sont alors tenus de respecter l'interruption de circulation.Les fonctions décrites ci-dessus peuvent être assurées par une ou successivement par plusieurs per-sonnes clairement identifiables. Néanmoins, chaque personnel intervenant pour le compte de |'exploi-tant d'aéronef reste responsable de ses actes et informe immédiatement l'assistant désigné ci-dessusde tout écart ou d'un risque identifié.Article 32 - Risques de souffleIl appartient à l'exploitant, dont l'aéronef occupe un poste de stationnement, de prendre toutes me-sures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter des manœuvres d'arrivée ou de dé-part d'un autre aéronef sur un poste voisin par déplacement ou projection de véhicules, engins, maté-riels ou objets divers sur le poste occupé.De plus, il incombe à l'exploitant d'aéronef d'appliquer les mesures décrites dans le manuel d'exploita-tion de l'aérodrome pour les risques liés au souffle lors d'une arrivée ou d'un départ en autonome d'unposte de stationnement.Article 33 - Balisages des ailesPendant les opérations d'escale, l'emprise au sol des ailes est matérialisée à l'aide de dispositifs co-niques de signalisation temporaires lestés (cônes de signalisation).Dès l'arrêt de l'avion au poste de stationnement, les personnels chargés de l'assistance aux avions dis-posent ces balises sous les extrémités des ailes de l'avion à une distance maximale de 1 mètre. Ces ba-lises sont maintenues en place tout le temps d'escale et retirées et rangées dès le départ de l'aviondans les emplacements préVus à cet effet.
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Article 34 - Freinage des véhicules, engins et matériels pendant les opérationsPendant les opérations d'escale, les véhicules, engins et matériels sont immobilisés (freins serrés et bé-quillés s'il y a lieu), les moteurs arrêtés si leur fonctionnement ne se justifie pas. Les escabeaux, lescônes et cales, et les dispositifs anti-échappement sont entreposés aux emplacements préVus à cet ef-fet.Article 35 - Passerelles télescopiquesL'exploitant d'aéroport fixe les règles d'utilisation des passerelles télescopiques dans le MANEX de l'aé-roport. Les assistants doivent s'y conformer et former les personnels concernés ÉOAIORÉMENT aux dis-positions réglementaires et normatives en vigueur.Il est interdit de circuler dans la zone d'évolution et sous les passerelles lorsqu'elles sont en mouve-ment ou en position basse.Lorsqu'elles sont immobiles, il est admis qu'un véhicule dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, passesous la partie mobile, sous réserve de pouvoir justifier de ne pas pouvoir faire autrement et d'un inté-rêt pour le service, et d'être guidé.Article 36 - Périmètre sécurité avitaillementSeul le personnel nécessaire à |'avitaillement, le pilote, le SSLIA, et les SCE, peuvent pénétrer dans lepérimètre sécurité avitaillement.Seuls les matériels présentant les garanties de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sontautorisés à pénétrer, si nécessaire, dans la zone particulièrement dangereuse du périmètre sécurité avi-taillement.Article 37 - Dégagement des véhicules avitaillementLes véhicules devant avitailler un aéronef doivent toujours être disposés de façon à pouvoir démarrerrapidement. Les véhicules engins et matériels circulant ou stationnant à proximité d'un aéronef nedoivent pas porter atteinte à cette liberté de manœuvre. Le stationnement d'un engin ou d'un véhi-cule sur les zébras rouges matérialisant l'itinéraire de fuite, lorsqu'ils existent, est interdit. Lorsque leszébras rouge n'existent pas, une coordination entre l'avitailleur et le coordinateur de la ZEC de l'assis-tant est obligatoire, afin de prioriser les opérations.Article 38 -Avitaillement en carburant des aéronefsLe prestataire d'assistance en escale en charge des opérations d'avitaillement et les exploitants d'aéro-nefs sont tenus de se conformer strictement aux règles de sécurité édictées dans la réglementation envigueur, et notamment de démontrer les moyens mis en œuvre pour le contrôle de la qualité du carbu-rant distribué.Le prestataire d'assistance en escale en charge des opérations d'avitaillement s'assure également de laqualité du carburant lors de la mise à bord du carburant dans les aéronefs, conformément aux normesinternationales en vigueur, et alerte l'exploitant de l'aéroport en cas de détection d'un défaut de quali-té de nature à altérer la performance des aéronefs.Article 39 - Flammes - étincellesToute utilisation d'appareil (dont les téléphones) ou activité susceptible de causer la production deflammes ou d'étincelles électriques, non certifié ATEX, est interdite à l'intérieur du périmètre sécuritéavitaillement.A l'intérieur de ce périmètre, il est formellement interdit de jeter des outils ou des objets métalliques,de traîner des chaînes ou des échelles susceptibles de provoquer des étincelles et d'utiliser des flashsphotographiques.L'assistance en escale veillera au respect de cette interdiction par les passagers.
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MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Article 40 - Protection des batiments et des installationsChaque bâtiment ou local doit être équipé de dispositifs de protection contre l'incendie adaptés auxrisques et conformes aux réglementations en vigueur, notamment le code du travail, le règlementcontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et la réglemen-tation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.Le contrôle périodique des équipements de sécurité et moyens de secours, ainsi que leur maintien encondition de fonctionnement, incombe au chef d'établissement concerné occupant le bâtiment ou lelocal.Chaque employeur doit s'assurer que son personnel connaît les modalités d'appels des services de se-cours, les consignes d'évacuation, notamment les mesures particulières pour l'évacuation des per-sonnes handicapées et à mobilité réduite, et de maniement des moyens de premier secours disposésdans les locaux qui lui sont affectés.Les matériaux combustibles inutilisés, emballages vides, chiffons gras, les déchets inflammables, outout autre déchet présentant un risque pour la sécurité incendie ou apportant une gêne à l'évacuation,doivent être évacués dans les meilleurs délais.Chaque employeur qui est amené à stocker des matières dangereuses dans le cadre de son activitéprofessionnelle s'assure de les protéger en les rendant inaccessibles aux personnes non autorisées, et,de les stocker sur des dispositifs de rétention.Les installations électriques doivent être conformes et maintenues par l'occupant des locaux confor-mément à la réglementation et aux normes en vigueur.Il est formellement interdit d'utiliser les poteaux d'incendie et autres moyens de secours pour un usageautre que la lutte contre l'incendie, sauf sur autorisation transmise par l'exploitant d'aérodrome.Il est interdit d'apporter des modifications aux installations sans autorisation préalable transmise parl'exploitant d'aérodrome.L'exploitant d'aérodrome et les SCE peuvent intervenir pour s'assurer du respect de ces obligations etimposer la mise en place des équipements de sécurité nécessaires.Article 41 - Dégagement des accèsLes voies d'accès aux différents bâtiments, ateliers, hangars et autres installations doivent être déga-gées pour permettre l'évacuation des occupants et du public dans les meilleures conditions et l'inter-vention rapide des services de secours.Les poteaux d'incendie et leurs abords, les moyens de secours et notamment les extincteurs, ainsi queles différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en per-manence.
Dans les bâtiments, ateliers, hangars et autres installations, les accès aux robinets d'incendie armés,aux colonnes sèches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, engénéral, à tous les moyens d'extinction doivent rester dégagés en permanence.Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, hangars et de toutesautres installations, doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation etne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un incendie.Article 42- ChauffageÀ l'intérieur des locaux, l'utilisation de chauffage individuel à combustibles solides, liquides ou gazeux,est interdite.
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Toute autre utilisation d'équipements individuels de chauffage doit étre conforme aux réglementa-tions et normes en vigueur.Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, a ce que tous les appareils de chauffage individuelssoient éteints. Ils s'assurent qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.Article 43 - Entretien des conduits de fuméeLes occupants des locaux conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdent ré-gulièrement au ramonage desdites installations, suivant les conditions des baux le cas échéant. Ils com-muniquent régulièrement à l'exploitant d'aérodrome les comptes-rendus d'intervention des presta-taires chargés de l'entretien.Article 44 - Permis de feuIl est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque incendie vis-a-visdes aéronefs, véhicules, engins et matériels présents sur l'aire de mouvement ainsi que sur toute partieou zone de bâtiment ou équipement, sans l'accord préalable de l'exploitant d'aérodrome.Les services de sécurité de l'exploitant de l'aéroport délivrent un permis de feu fixant les instructionsde sécurité appropriées et peut imposer, dans certains cas, une surveillance donnant lieu à facturationau demandeur.Cette exigence d'obtention d'un permis feu ne peut être dérogée.L'absence de permis de feu, lorsqu'il est requis, ou le non-respect des instructions y afférant, entraînel'arrêt immédiat du chantier.L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc. est interdit dans leslocaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifs ainsiqu'à proximité des citernes de carburant sauf autorisation expresse de l'exploitant de l'installation etmise en œuvre de mesures spéciales de protection et une surveillance permanente par du personnelformé à la mise en œuvre des moyens de secours.Article 45 - Interdiction de fumerCôté piste, en dehors des zones « fumeurs » autorisées par l'exploitant d'aérodrome, et accessiblesuniquement aux personnels, il est formellement interdit de fumer, y compris la cigarette électronique,ou de faire usage de briquets et d'allumettes sans motif professionnel.Ces zones peuvent être accessibles à des passagers de façon exceptionnelle sous escorte et avec l'ac-cord d'un SCE.Les zones « fumeur » autorisées sont matérialisées par un marquage au sol ou par un abri lorsque né-cessaire, et équipées de cendriers en fonctionnement.Ces zones sont maintenues en bon état d'exploitation et de propreté par |' exploitant d'aérodrome oudans les zones à usage privatif, par leur occupant.Cette interdiction s'applique également côté ville devant les accès aux bâtiments recevant du publicet/ou des travailleurs. |Article 46 - Transport et stockage du carburant et autres produits inflammables ou classés dangereuxLe stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produits inflammables ou volatilss'effectuent conformément aux textes et réglementations en vigueur.Les produits inflammables destinés aux travaux (éther, diluants, vernis, peintures, etc.) de même queles produits comburants tels que chlorates ou nitrates sont stockés dans des locaux spécialement amé-nagés à cet effet, dont l'emplacement et l'aménagement seront soumis à l'approbation de l'exploitantd'aéroport.Sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrome, il est formellement interdit de transporter, côté piste,une quantité de plus de cinq litres de carburant ou tout autre produit inflammable ou volatil. Il estégalement formellement interdit de créer des dépôts sauvages ou anarchiques de produits inflam-15

mables ou volatils, notamment les bonbonnes de gaz, même considérées comme usagées.Les sociétés chargées de la gestion des bagages de soute ont l'obligation de les protéger et de les sto-cker, conformément à la réglementation en vigueur notamment lorsque cela concerne des armes àfeu, des matières dangereuses, ou lorsqu'ils contiennent des valeurs sensibles et ce, jusqu'au départ deces bagages par avion, sous autorisation spécifique délivrée par la DSAC, ou leur récupération par leurpropriétaire.Chaque usager devra constituer un inventaire des substances et préparations inflammables ou dange-reuses détenues. Les Fiches de Données de Sécurité associées et à jour seront mises à dispositions desservices de secours et SCE à tous moments.Article 47 - Défense extérieure contre l'incendieLes dispositions du règlement départemental de défense contre l'incendie sont applicables sur l'emn-prise de l'aérodrome.Le niveau de protection des installations est défini par l'exploitant d'aérodrome. La création, la sup-pression ou la modification des points d'eau d'incendie sont traitées avec l'exploitant d'aérodrome.Les reconnaissances opérationnelles sont effectuées par l'exploitant d'aérodrome pour l'ensemble despoints d'eau incendie de l'emprise de l'aérodrome.MESURES DE SAUVEGARDE DES BIENS ET DES PERSONNESArticle 48 - Consommation d'alcool, de substances psychoactives et de médicaments ayant des effetssur la vigilance.Il est interdit à toute personne de consommer de l'alcool en dehors des cafés, restaurants et autres dé-bits de boissons et de leurs terrasses.Il est interdit aux personnels opérant côté piste de faire entrer ou détenir ou de consommer de l'al-cool, ou des substances psychoactives.Il leur est également interdit d'effectuer leurs tâches sous l'influence de l'alcool, de substances psy-choactives ou de médicaments pouvant avoir des effets notoires sur leurs capacités qui seraient sus-ceptibles de compromettre la sécurité.Lors des contrôles opérés côté piste à l'endroit des personnels exerçant une mission ou une activité surles zones concernées, le seuil applicable est zéro.La Gendarmerie des Transports Aériens est chargée du contrôle de cette disposition.Article 49 - Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvementLes personnes physiques et morales s'assurent de maintenir l'aire de mouvement en bon état d'exploi-tation durant leurs activités de façon à ne pas générer des risques d'accident, de pollution ou de FOD.Après injonction, l'exploitant d'aérodrome peut procéder à des opérations de nettoyage à la chargedes entreprises responsables du mauvais état d'exploitation de surfaces situées sur l'aire de mouve-ment.
Article 50 - Maintien en bon état des véhicules, engins et matérielsLes véhicules, engins et matériels présents sur l'emprise de l'aérodrome et notamment les limiteurs devitesse, les chargeurs et les batteries des engins électriques, sont maintenus dans un bon état par l'en-- treprise utilisatrice, de façon à éviter tout écoulement de fluide, toute perte de pièces mécaniques oud'équipements, et à limiter tout rejet atmosphérique et toute gêne sonore.Les équipements et objets installés dans ou sur les véhicules, engins et matériels sont correctementfixés ou accrochés, et leurs fixations ou accroches vérifiées, par l'entreprise utilisatrice de telle sorte :° Qui'ils ne puissent pas être projetés par le souffle des aéronefs ou emportés par le vent ;* Qu'ils ne puissent pas tomber lors des déplacements.Tout entretien effectué sur l'emprise de l'aérodrome, dans des zones ou installations non préVues àcet effet, est interdit. 16

Les produits polluants doivent étre manipulés conformément aux règles de stockage et de rétention.La maintenance des véhicules, engins et matériels, hors dépannage est interdite sur l'aire de mouve-ment, les cheminements pour véhicules et routes de service.En cas de nécessité de transfert exceptionnel d'un engin immobilisé vers une zone de maintenance, seréférer au MANEX de l'exploitant qui intègre une procédure spécifique.Article 51 - Restrictions en cas de conditions météorologiques défavorablesLes exploitants d'aéronefs, les prestataires d'assistance en escale et toute autre entreprise intervenantcôté piste sont responsables de l'utilisation de leurs véhicules, engins et matériels au regard des prévi-sions météorologiques relayées par l'exploitant d'aérodrome conformément au règlement (UE) n°139/2014.L'exploitant d'aéroport établit dans le MANEX des consignes d'exploitation en conditions météorolo-giques défavorables et les communiques aux tiers et sous-traitants.Article 52 - Aide médicale urgente et défibrillateurs cardiaques externesSans préjudice des dispositions régissant l'aide médicale urgente et le secours d'urgence aux per-sonnes, en cas de personne prise de malaise ou d'un accident au sein de l'empriseaéroportuaire, tout témoin en informe immédiatement le PC sécurité ou minima un agent de l'aéro-port qui fera le relai.Par extension, les dispositions du Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'ur-gence relevant de: la compétence des sapeurs-pompiers peuvent s'appliquer aux personnels assurantl'aide médicale urgente au sein de l'aéroport Nantes Atlantique (SSLIA — SSIAP — SMA) sous réserve desformations préVues par la réglementation et sous couvert de l'autorisation du médecin chef de l'aéro-port.
Les exploitants d'établissements recevant du public et les employeurs implantés sur l'emprise de l'aé-rodrome et d'une manière générale les exploitants de défibrillateurs automatisés externes informentl'exploitant d'aérodrome de la liste des lieux d'implantation, et de l'accessibilité des défibrillateurs au-tomatisés externes installés en application de l'article L. 5233-1 du code de la santé. |PRESCRIPTIONS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALESArticle 53 - Dépôt et enlèvement des déchets d'activité économique non dangereux et matière de dé-chargeTout dépôt de déchets ou abandon de gravats est interdit en dehors des conteneurs ou des emplace-ments prévus à cet effet par l'exploitant d'aérodrome ou, dans les zones à usage privatif, par leur occu-pant. La nature des contenants doit être conforme à l'usage.Dans le respect de la réglementation en vigueur, l'exploitant d'aérodrome fixe les consignes d'exploita-tion relatives au dépôt et à l'enlèvement de tout type de déchets non dangereux produits sur l'emprisede l'aérodrome.L'exploitant d'aérodrome définit notamment l'organisation de la collecte, les règles de tri, les emplace-ments pour les conteneurs et les consignes de transport des déchets et procède à la collecte et à l'en-lèvement des déchets d'activité économique non dangereux.Le service de collecte et d'enlèvement de ces déchets peut être subordonné au paiement d'une rede-vance.
Dans les zones à usage privatif, l'exploitant d'aérodrome peut déléguer cette gestion à l'occupant.La nomenclature des déchets est définie à l'annexe 2 de l'article R. 541-8 du code de l'environnement.Article 54 - Vidange des toilettes d'aéronefs |La vidange des toilettes d'aéronefs est effectuée à l'aide de véhicules ou engins spécialement aména-gés à cet effet et entretenus, dans le respect de la réglementation en vigueur.Le déversement des produits de vidange des toilettes d'aéronefs s'effectue obligatoirement dans la17

station de dilacération mise à disposition par l'exploitant d'aérodrome.Il est obligatoire de nettoyer la station de dilacération après utilisation.Il est interdit de déverser les eaux usées sur les postes de stationnement et les voies de service.En cas de déversement accidentel, l'assistant procède au nettoyage du poste de stationnement ou lavoie de service immédiatement et informe l'exploitant de l'aéroport.
Article 55 - Déversement de produits divers, d'hydrocarbures, et d'eaux uséesTout déversement de produits ou de matières dans les réseaux d'eaux ou sur le sol est interdit. En casde déversements accidentels de substances polluantes, l'auteur de la pollution informe immédiate-ment l'exploitant d'aérodrome, et notamment le SSLIA en priorité, et se coordonne avec lui pourmettre en œuvre les opérations de dépollution qui sont subordonnées au paiement d'une redevance.
Article 56 - Substances et déchets radioactifsLa manutention des substances et déchets radioactifs s'effectue conformément aux textes et régle-mentations fixant les normes de protection des travailleurs contre les dangers de la radioactivité.L'évacuation dans le milieu naturel ou la mise en décharge des déchets radioactifs avec d'autres typesde déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort de l'agence nationale pour la gestion de dé-chets radioactifs (ANDRA).Article 57 - Dégivrage et antigivrage des aéronefsL'assistant aéroportuaire veille à l'absence de déversement de produit de dégivrage ou d'antigivrage ausol.Les opérations de ramassage et de retraitement du produit d'antigivrage et de dégivrage sont factu-rées à l'exploitant de l'aéronef et coordonnées avec l'exploitant d'aéroport.Les substances et préparations contenant des SFA (Fluoro Alkyl Silane) sont interdites d'utilisation,Article 58- Restrictions de circulation liées à la pollutionLorsque des mesures temporaires de lutte contre la pollution sont mises en place sur la totalité ou unepartie du territoire national, le préfet informe l'exploitant d'aérodrome des mesures applicables surl'emprise de l'aérodrome.Article 59 - Essais moteursLes essais moteurs sont mis en œuvre uniquement sur les emplacements définis et dans les conditionsdécrites dans le MANEX de l'exploitant d'aérodrome.Les personnes chargées des essais, représentant l'exploitant de l'aéronef ou l'organisme de mainte-nance agissant pour son compte, s'assurent qu'ils sont effectués sans risque de souffle ou d'aspirationpour les personnes, véhicules, engins et matériels circulant ou positionnés à proximité de l'aéronef.Les personnes chargées des essais assurent le déplacement du matériel et interrompent la circulationdes véhicules, engins et des piétons qui pourraient interférer avec la zone concernée, afin d'éviter toutaccident.Si ces conditions ne sont pas satisfaites, les personnes chargées des essais sont tenues de prescrire leurarrêt immédiat. :
Article 60 - Risques industriels liés aux installations classées ICPEDans le cadre de la gestion des risques industriels sur la plateforme, le projet de dossier établi au titrede la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement est transmis a18

l'exploitant d'aérodrome préalablement à sa transmission à l'administration compétente.L'exploitant d'aérodrome est informé préalablement a toute entrée en exploitation et cessation d'acti-vité d'une installation classée sur l'aéroport.Article 61 - Hygiène alimentaireLes exploitants d'aéronef veillent à faire respecter par ses passagers les normes d'hygiène, dont notam-ment l'interdiction d'importer à l'Aéroport Nantes Atlantique de la viande sauvage sous toutes sesformes, ainsi que des denrées alimentaires périssables non conditionnées en sécurité, en provenancede l'étranger.Les agents des SCE, dont les agents des Douanes, ont autorité pour ouvrir, confisquer et détruire laviande sauvage, ou les denrées périssables, et le bagage ou la chose qui a servi ou était destinée à im-porter de la viande en provenance de l'étranger.La viande sauvage, ou les denrées périssables, et le bagage ou la chose qui a servi ou était destinée àimporter de la viande en provenance de l'étranger, seront isolées dans un contenant sécurisé, détruitespar incinération dans les plus brefs délais conformément à la réglementation avec l'aide de l'assistantaéroportuaire qui représente la compagnie ayant transporté le bagage.Les agents des SCE ont la possibilité d'intervenir sous couvert de l'autorité ou par délégation, pour l'ou-verture, la confiscation et la destruction du bagage.Les frais de transport et de destruction par un établissement agréé de sous-produits animaux et no-tamment de la viande de brousse transportée illégalement et saisie dans les bagages cabine ou dans lessoutes d'un aéronef sont portés à la charge de l'exploitant de cet aéronef.Ces mesures s'accompagnent, toujours aux frais de l'exploitant d'aéronef, de l'immobilisation de l'aé-ronef aux fins de désinfection.Le service de collecte et d'enlèvement de ces déchets peut être subordonné au paiement d'une rede-vance si l'exploitant d'aéronef ne l'assure pas par lui-même conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 62- Enlèvement des vecteurs de prolifération de risques sanitairesDans le cadre de la prévention des risques sanitaires et pour prévenir les risques de maladies liées auxmoustiques et à la leptospirose, toutes les zones de stockage d'équipements et matériels sont entrete-nues par les entreprises responsables de façon à ce qu'aucune réserve d'eau stagnante n'apparaisse.Les exploitants de tours aéra-réfrigérantes ou de systèmes de refroidissement par dispersion d'eaualertent les services compétents de l'État et l'exploitant d'aérodrome en cas de dépassement de seuilréglementaire de concentration en légionelles.Les déchets de cuisine et de table provenant des moyens de transport opérant à l'international sonttraités par l'assistant de la compagnie aérienne comme déchets de catégorie 1 et détruits.Article 63 - Moteurs thermiquesL'utilisation de moteurs thermiques et d'appareils à combustion est interdite dans les locaux ferméssans autorisation préalable de l'exploitant d'aérodrome ou, dans les bâtiments a usage privatifs, del'autorisation préalable conjointe de l'exploitant d'aérodrome et de l'occupant, sous réserve de la miseen œuvre des moyens de ventilation appropriés. |Cette interdiction ne s'applique pas aux parcs de stationnement.POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALEArticle 64 - Interdictions diversesIl est interdit : .° De porter atteinte à l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements, des manifestationsnon déclarées ou des agissements de toutes natures, sous peine des sanctions préVues par lecode des transports ; 19

+ __ D'utiliser des objets produisant des bruits ou des sons perturbants ou susceptibles de nuire à ladiffusion des messages ayant trait à la sécurité de personnes, notamment d'incendie ou derisque d'explosion, et à la sûreté diffusée par l'exploitant aérodrome par hautparleurs, sauf au-torisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome après avis, selon le cas, de la policeaux frontières, des douanes ou de la gendarmerie des transports aériens ;°. De porter atteinte à la tranquillité publique et à la salubrité des lieux ;+ De gêner, entraver ou neutraliser de quelque manière que ce soit le fonctionnement et les ins-tallations de l'aérodrome ;¢ D'utiliser les codes d'accès de manière frauduleuse° De gêner, entraver, ou perturber le bon fonctionnement des opérations avec une tenue de tra-vail ou Un comportement, une attitude, ou de la musique, incompatible avec la sécurité au tra-vail ou la sécurité de opérations, ou susceptible de détourner l'attention ou la vigilance des pro-fessionnels ;* De procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, installations de commerces non sé-dentaires, distributions d'objets quelconques, de prospectus ou de tracts sur l'emprise de l'aé-rodrome, sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome, sur avis conforme dupréfet et sous réserve du droit des organisations syndicales tel que préVu par le Code du travail
;
+ De pratiquer une activité religieuse ou cultuelle en dehors des lieux préVus à cet effet (côtépiste et côté ville) ; sans préjudice des dispositions du code du travail.e¢ Hormis pour des raisons professionnelles ou pour les passagers munis de carte d'accès à bordvalide ou en transit, de demeurer dans les terminaux en dehors des heures d'ouverture au pu-blic ;* D'implanter des moyens de couchage de type tente, caravane ou abri sur l'emprise de l'aéro-drome ou d'utiliser des lieux de l'aérodrome non préVus à cet effet à des fins de couchage, saufautorisation exceptionnelle délivrée par l'exploitant d'aérodrome, qui en informe sans délai lesservices compétents de l'État et le préfet ; .° De pénétrer ou de séjourner sur l'emprise de l'aérodrome « côté piste » avec des animaux,même s'ils ne sont pas en liberté.Cependant,Cette interdiction ne s'applique pas :e Aux animaux transportés ou destinés à être transportés dans les aéronefs, à condition d'être ac-compagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac ;° Aux équipes cynotechniques des services de l'État, de l'exploitant d'aérodrome et des presta-taires agréés ;° Aux chiens d'accompagnement des personnes handicapées ou à mobilité réduite.Toute personne amenée à constater la présence d'animaux sur la plateforme, notamment de chienserrants, est tenue de prévenir dans les plus brefs délais l'exploitant d'aérodrome ;ll est également interdit :¢ De mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs,e D''abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les réceptacles réservésa cet effet ;° De lâcher ou de faire voler des animaux ou des objets (ballons, cerfs-volants, drones,lanternes ... ) sauf autorisation de la Préfecture après avis favorable du SNA et de l'exploitantd'aéroport.L'exploitant d'aérodrome met en place des moyens de communication appropriés, notamment par lebiais d'affiches, pictogrammes ou tout autre moyen, afin de porter l'information au public de l'en-semble de ces interdictions.Article 65 - Prises de VuesIl est interdit de procéder à des prises de Vues commerciales ou de propagande, photos et vidéo, saufautorisation des SCE et/ou de l'exploitant d'aérodrome, y compris côté ville.Par ailleurs, il est interdit de procéder à des prises de Vues sur l'intégralité des biens, meubles et im-20

meubles situés côté piste, sauf sous autorisation des SCE et/ou de l'exploitant d'aéroport.Article 66 - Horaires d'ouverture et de fermeture de l'aérogareL'exploitant d'aéroport ferme et ouvre les accès à l'aérogare en fonction du trafic. Il peut restreindreles accès conjointement avec l'autorité de police pour des raisons de sécurité en fonction d'évène-ments exceptionnels.Sont autorisées à pénétrer ou séjourner à l'intérieur de l'aérogare en dehors de ses horaires d'ouver-ture :+ Les personnes détentrices d'un titre de circulation aéroportuaire et d'une carte professionnelleattestant de la nécessité d'exercer leur activité professionnelle dans ce créneau horaire ;* Les personnes disposant d'un justificatif du besoin d'exercer leur activité professionnelle danscet horaire ;+ Les passagers et accompagnants en cas d'évènements exceptionnels.Article 67 - Prévention du péril animalier et exercice de la chasseTout aménagement, projet d'aménagement paysager ou d'une autre nature, sur l'emprise de l'aéro-drome, qu'il soit temporaire ou définitif, doit être conçu et réalisé de manière à n'entraîner aucuneaugmentation du péril animalier (point d'eau, végétaux à fruit, etc.).Tout aménagement, projet d'aménagement paysager ou d'une autre nature sur l'emprise de l'aéro-drome doit ainsi faire l'objet d'une autorisation préalable de l'exploitant d'aéroport et des SCE. Ceux-ci imposent, lorsque nécessaire, des restrictions ou la mise en place d'équipements supplémentaires(filets anti-oiseaux, etc.).L'exercice de la chasse sur l'emprise de l'aérodrome est strictement interdit. Des actes de régulation etde prélèvement sont effectués dans le cadre de la prévention du risque animalier. Ces actes de régula-tion ne correspondent pas à l'exercice de la chasse. À cette fin, l'exploitant d'aérodrome organise larégulation d'animaux présentant un danger pour la navigation aérienne et la circulation au sol des aé-ronefs, en lien avec les SCE.L'effarouchement des oiseaux n'est autorisé qu'aux personnels dument désignés par l'exploitant d'aé-rodrome.Article 68 - Implantations d'ouvrages et de zones de stockageLes implantations de baraques, d'abris ou de tout autre ouvrage ou élévation, y compris provisoires,doivent être autorisées par l'autorité compétente et, le cas échéant autorisée par ou déclarées à l'au-torité compétente dans le respect de la réglementation applicable, notamment les conditions d'isole-ment des bâtiments entre eux au titre de la sécurité incendie et du code de l'urbanisme et le code dela construction et de l'habitation.Toute implantation qui n'aurait pas été autorisée doit être immédiatement retirée. De même, touteimplantation qui, par modification de la frontière entre le côté ville et le côté piste, serait située à unedistance inférieure à celle préVue par la réglementation devra être immédiatement démolie en lienavec l'arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Nantes Atlan-tique en vigueur.Le stockage volumineux de matériaux et objets divers côté ville est interdit sauf autorisation expressede l'autorité compétente.L'exploitant d'aéroport est autorisé à stocker les objets perdus pendant une durée de 1 an maximum.SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALESArticle 69 - Constatations des manquements et des infractionsLes manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté, ainsi qu'à ses mesures particu-lières d'application (MPA), font l'objet de constats ou de procès-verbaux relevés par les SCE ou lesagents désignés par l'exploitant, et agréés par le Préfet, et sont transmis au Préfet.Article 70 - Sanctions 21

En référence aux dispositions prévues par les articles R6332-47 et Article R6332-48 du code des trans-ports, sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des contraventions de grandevoirie et le cas des contraventions au Code de la route en zone librement accessible au public, ceuxqui ont contrevenu aux dispositions du présent arrêté sont punis :° de l'amende préVue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque |' infraction a étécommise à l'intérieur d'une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglemen-té ; (Natinf 23123);° de l'amende préVue pour les contraventions de la troisième classe dans la zone qui inclut lesparties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adja-cents, qui ne se trouvent pas dans Une zone non librement accessible au public dont l'accès estréglementé ; (Natinf 23123) ;° delasanction adaptée au manquement réalisé ;Les manquements et infractions aux dispositions du présent arrêté, ainsi qu'à ses mesures particulièresd'application sont transmis à l'autorité chargée des poursuites (NR les contraventions de 3ème et 4èmeclasse sont transmises à l'OMP)RÉUNION D'ANALYSE DES MANQUEMENTS A LA SÉCURITÉLes articles R6332-47 et Article R6332-48 du code des transports précisent les sanctions applicables en"cas de manquements constatés aux dispositions concernant la sécurité de l'aviation civile. Ces man-quements sont constatés par rapport aux dispositions des arrêtés de police et de leurs MPA.lls seront analysés lors d'une réunion de la RAMS.Le préfet peut, en tenant compte de la nature (type et circonstances), de la gravite (avérée et poten-tielle) des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, prononcer des sanctions àl'encontre de la personne morale ou physique auteur du manquement constaté.La RAMS se réunit une fois par trimestre, et en tant que de besoin, pour examiner les manquements etles infractions aux dispositions du présent arrêté, ainsi qu'à ses mesures particulières d'application, quifont l'objet de constats ou de procès-verbaux relevés par les services compétents qui sont transmis auPréfet.Les domaines qui peuvent faire l'objet de sanctions en cas de constat de manquement sont les sui-vants :a) Zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs,b) Dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en plus de celles qui sontédictées par la règlementation de la circulation aérienne,c) Dispositions applicables à la conduite, a la circulation et au stationnement des véhicules (enzone non librement accessible au public dont l'accès est règlementé),d) Dispositions applicables au stockage des bagages, du fret et de manière générale de tout objetou marchandise.e) Dispositions applicables à la sécurité générale dans les bâtiments et installations techniques_Article 71 - Relevé des manquementsLes relevés des manquements seront effectués par la GTA, la PAF, ou les agents désignés par l'exploi-tant et agréés par le Préfet (ci-après nommés « agents désignés »), en conformité avec les dispositionsde l'article R6332-49 du code des transport et l'article 10 du présent arrêté.Les forces de l'ordre établiront les PV à partir des signalements des manquements par les « agents dési-gnés » ou à partir des relevés établis par leurs soins. Ils seront rapporteurs de chacun des PV qu'ils au-ront dressés.Article 72 - Contrôle qualité des manquementsLa GTA ou la PAF effectue un contrôle qualité des manquements qu'elle relève. Si nécessaire, la GTAou la PAF peut solliciter un avis technique etJou juridique de la DSAC-O et des Officiers de sécurité Aé-roportuaire de l'exploitant d'aéroport.Le contrôle qualité doit permettre de :e Vérifier que le PV relevé entre dans le champ d'application de l'article R. 217-2 ;¢ Vérifier que le PV n'est pas entaché de défaut de forme juridique ;° __ Vérifier que le PV ne contient pas d'incohérences narratives, que les faits sont établis de ma-nière claire et qu'ils ont effectivement été constatés (et non supposés) ;° Vérifier que le PV correspond, sur le fond, à un enjeu de sécurité.Le contrôle qualité est fait en relation avec plusieurs acteurs en fonction du but à atteindre.22

_ Article 73 - Transmission des dossiersLes PV sont notifiés à la personne physique ou morale-(ci-après nommées personnes visées), par le SCEet adressés au Préfet et au président de la RAMS.La personne visée par le PV dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites oumanifester son souhait de présenter des observations orales en RAMS.Le secrétariat de la RAMS collecte les observations écrites et les souhaits d'observations orales, qui se-ront analysés lors d'une même RAMS, afin de les transmettre aux membres permanents de la RAMS etd'inviter les personnes visées.La personne visée peut se faire représenter ou assister par un tiers.
Article 74 - Analyse des manquementsLes manquements seront analysés sur un rythme initial d'une fois par trimestre lors d'une réunion de laRAMS. Ce rythme pourra évoluer en fonction d'un retour d'expérience au bout de deux ans maximumaprès la première mise en œuvre.74.1 Composition de la RAMS+ Le préfet (membre invité de la RAMS) ;Les membres permanents :e Le président de la RAMS (DSAC-O/Del ou son représentant)+ Le secrétariat;°__ L'exploitant AGO (chef de département sécurité et Gestion des Risques ou son représentant) ;° LaBGTA;° La PAF;Pour des dossiers particuliers, à l'invitation motivée d'un des participants, après accord du président,des membres occasionnels :° L'inspection du travail+ La Douane° Un autre département de l'exploitant¢ Tout autre
74.2 Rôle de la RAMS° Permettre aux personnes visées d'exposer leurs observations orales ainsi que le contexte lors dumanquement ou les actions entreprises suite aux relevés des manquements en examinant at-tentivement les circonstances et les facteurs ayant conduit au manquement constaté* Évaluer les manquements à l'aune de la nature et de la gravité des faits (avérée ou potentielle) ;*__ Fournir Un cadre de compréhension des règles applicables et des conséquences de leur non-res-pect, dans une perspective d'amélioration continue ;¢ Proposer le report de l'examen du dossier si des investigations complémentaires sont néces-saires ;* Recueillir des informations permettant à l'autorité administrative et à l'exploitant de l'aéroportd'identifier les points faibles du dispositif de sécurité et d'adapter les procédures en consé-quence.+ Déterminer les mesures correctives et les actions de prévention à mettre en œuvre par lecontrevenant ;* Associer le manquement à une éventuelle jurisprudence pour en aviser le préfet.Cette procédure vise à garantir la sécurité de l'aéroport de Nantes-Atlantique et à favoriser unemeilleure appropriation des règles par les usagers.74.3 SecrétariatLe secrétariat :* _ Prévoit les dates et lieux des réunions et en informent les membres permanents ou occasion-nels, avec au moins 15 jours calendaires de préavis ;°__ Invite les personnes visées, pour le président, via lettre recommandée avec AR, envoyée au plustard 15 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion ; en leur rappelant son droit de re-présentation ou d'assistance par un tiers et en l'informant de son heure de passage.En cas d'empéchement majeur, dûment justifié, la personne visée peut demander, par écrit, au secré-tariat le report de l'examen de son dossier à une RAMS ultérieure, en respectant un délai de préavis ac-ceptable pour modifier le séquencement de la RAMS.
23

Sauf application du point précédent, une personne absente a l'invitation est considérée comme sou-haitant ne pas présenter d'observations orales.74.4 Déroulement d'une RAMSUne RAMS se déroule, dossier par dossier. Les débats ne sont pas publics. Aucune prise de Vues ou deson n'est autorisée pendant les séances, sauf pour les besoins du secrétariat sous réserve de l'accordpréalable des participants et des personnes visées. Les participants de la réunion sont tenus au respectde la confidentialité des échanges. Ils sont également tenus de ne pas diVulguer le contenu des docu-ments auxquels ils ont eu accès pour l'examen des affaires.En début de séance, le président :° remercie les membres de leur présence° désigne un secrétaire de séance+ rappelle l'ordre du jour et, pour chaque dossier.AU cours de la réunion le président :e invite le SCE ayant dressé le PV à exposer les faits ;° invite la personne visée à s'exprimer ;°__ rappelle les observations écrites de la personne visée si elle n'est pas présente ou représentée.Chaque dossier est analysé pour produire des éventuelles recommandations de sécurité ou de modifi-cations de méthodologie voire de MANEX.74.5 Compte-renduÀ l'issue de chaque RAMS, le secrétaire de séance produit un compte-rendu comportant le nom et laqualité des participants présents, la liste des affaires examinées dont les faits sont brièvement rappeléset éventuellement associés à une jurisprudence quand elle existe.Il présente ce compte-rendu au président pour accord à diffusion interne (aux membres) et au préfet.Article 75 - Notification de la sanctionSur la base de I'éventuelle jurisprudence et en tenant compte d'éventuelles circonstances particulièresinscrites dans le compte-rendu de la RAMS, le préfet décide de la sanction à prendre.Il en informe les SCE de la RAMS.Aucune sanction ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquementsauf dans les cas suivants :* Report induit par une procédure pénale sans limites de délai ;* Report accepté par la RAMS sur demande exceptionnelle de la personne visée dûment justi-fiée ;¢ Report demandé par la préfecture.DISPOSITIONS FINALESArticle 76 - AbrogationL'arrêté SIRACEDPC n° 2025-25 du 22 avril 2025 est abrogé.Article 77 - ExécutionLe présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.
Nantes le 23 juin 2025

ANNEXE
Manquements aux règles de sécurité prioritaires et références réglementaires sur l'aéroport deNantes -Atlantique.
Nature de l'infraction
Utilisation d'appareil ou activité susceptible de causer la production de flammes ou d'étincellesélectriques à l'intérieur du périmètre sécurité avitaillement
Utilisation et port en fonctionnement des téléphones portables ou tout appareil pouvant produiredes étincelles à l'intérieur du périmètre sécurité avitaillement
Non-respect de l'interdiction de fumer en dehors des emplacements prévus à cet effet (surtoutdans le Périmètre de Sécurité Incendie)
Stationnement de véhicules ou d'appareils en dehors des emplacements prévus à cet effet
Refus de priorité avion (non suivi par une autre instance voir article 71)
Non détention par un conducteur de l'autorisation de conduire sur l'aire de trafic ou sur l'aire demanœuvre ou des documents requis, le cas échéant (permis M ou T)
Traversée des voies de circulation en dehors des cheminements véhicules établis et délimités à ceteffet
Gêne de l'accès aux extincteurs ou dégradation des extincteurs
Entrave à la liberté de manœuvre d'urgence des véhicules d'avitaillement
Mauvais arrimage des accessoires, matériel et objets utilisés ou stockés sur les véhicules, engins etmatériels.
Dépôt de dispositifs destinés au stockage des bagages ou du fret (containers, ..), objets oumarchandises en dehors des emplacements préVus à cet effet
Défaut de freinage des véhicules, engins et matériels lorsqu'ils ne sont pas en déplacement (freinsserrés et béquillés s'il y a lieu)
Absence d'inspection du poste de stationnement avant l'arrivée de l'avion et/ou après son départ
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Absence de formation a la sécurité en bonne et due forme
Compagnie en escale sans plan de prévention touchée avion
Entreprise intervenante sans plan de prévention sur son chantier ou sur un poste de stationnementavion
Absence de bouchon sur un réservoir de carburant ou d'huile hydraulique ou d'eau usée
Absence d'action de maintenance ou de réparation pour un véhicule ou engin immobilisé
Absence d'assistance en escale pour un mouvement
Absence ou dépassement de validité d'une autorisation de circuler d'un véhicule
Non restitution d'une autorisation de conduire
Entraver des dispositifs de prévention du péril animalier
Déposer des détritus ou déchets en dehors des emplacements préVus à cet effet
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| =PREFET | |DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUE |LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public et despolitiques de sécuritéUnité droits à conduire
Arrêté N°2025-CAB-34 portant agrément temporaire de gardien de fourrière de lasociété « AUTO DÉPANNAGE NORTAIS »
VU le code de la route, notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le-code de la route et relatif à l'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des Pays dela Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'agrément de gardien de fourrière présentée par Messieurs BARANESS et CLAVIER,gérants de la société AUTO DEPANNAGE NORTAIS ;
VU l'évènement « Les Nuits de l'Edre » se déroulant sur la commune de Nort-sur-Erdre du 3 au 6 juillet2025 ;
SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1°: La société AUTO DEPANNAGE NORTAIS dont le siège social est situé ZI La Sangle à Nort-sur-Erdre, représentée par Messsieurs Sébastien BARANESS et Laurent CLAVIER gérants, sont agrééstemporairement pour les installations de fourriére sises ZI La Sangle à Nort-sur-Erdre.

Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 7 jours du 1° juillet au 7 juillet 2025inclus.
Article 3 : Le présent agrément impose au titulaire de respecter les engagements contenus au dossierconcernant : ;
* le respect des lois et règlements en vigueur concernant l'exploitation de la fourrière ;e l'exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourriére, dans lalimite des capacités de stockage de la fourrière ;e l'exécution des opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,dans les délais et selon les modalités prévues ;e la tenue constamment à jour d'un « tableau de bord » de la gestion de la fourrière ;* la garde des véhicules mis en fourriére dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance dejour et de nuit ;¢ la transmission sans délai à l'autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourriére detout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;* la communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques , du tableau debord de la gestion de la fourrière et du bilan annuel d'activité ;¢ l'information du Préfet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert oumodification des installations...).
Article 4.- Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter desa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recourshiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes pour un recours contentieux.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupementde gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 30/06/2028 Le Préfet

. Direction| = départementalePREFET des territoires et de la merDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°SIRACEDPC-2025-44mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des foréts contreles incendiesretour au niveau de risque incendie « modéré »
Le Préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code civil ;Vu le Code rural et de la péche maritime ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du 7 juin 2023 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place demesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif à la miseen place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contrel'incendie ; |Vu l'arrêté préfectoral n°SIRACEDPC-2025-43 du 30 juin 2025 portant. déclenchement demesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre lesincendiesConsidérant les conditions météorologiques actuelles et celles annoncées pour les jours àvenir ;Considérant que le niveau de risque en découlant pour le département de la Loire-Atlantiquene justifie pas de prendre des mesures d'interdiction au-delà de celles déjà prévues par lestextes en vigueur ;

Considérant que pour encourager les bons comportements, il convient néanmoins de rappelerles règles en vigueur pour les niveaux de risque incendie faible et modéré ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : abrogationEn raison d'un retour à un niveau de risque incendie modéré, l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025prescrivant des mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contreles incendies est abrogé à compter du 3 juillet 2025 à OOh01.Article 2 : voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté :- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de laprésente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois,- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts,- par recours conténtieux, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ oudématérialisé par l'application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.
Article 3 : exécutionLes sous-préfets des arrondissements de la Loire-Atlantique, la directrice de cabinet du préfet de laLoire-Atlantique, la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président duConseil Départemental de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeurinterdépartemental de la police nationale , le directeur des Services Départementaux d'Incendie etde Secours de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts, le chef duservice départemental de la Loire-Atlantique de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 2 juillet 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Comets OUARC'H

PREFETDE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-AtlantiqueATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des élections et de la réglementation généraleAffaire suivie par Nabil DJOUMBEpref-contact-berg@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulantdans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles 51 bis et suivants de l'annexe IV du Code général des impôts ;
Vu l'article 311 bis du code général des impôts ;
Vu le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession dedistillateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 1955 modifié fixant les conditions de délivrance et de retrait desautorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;
Vu la demande présentée le 3 février 2025 par M. Laouenann COUDE, demeurant, 1 Chemin desFontais à PLOERMEL (56800), qui sollicite l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambicambulant sur le département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'avis favorable émis par le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loireen date du 22 avril 2025;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% : M. Laouenann COUDE, demeurant, 1 Chemin des Fontais à PLOËRMEL (56800), est autoriséà exercer la profession de loueur d'alambic ambulant sur le département de la Loire-Atlantique.
Article 2 : Cette autorisation devra être présentée à toute réquisition. Elle pourra être retirée en casd'infraction de la part de son titulaire aux dispositions des articles 303 à 520 du Code général desimpôts ou à celles des textes pris pour leur application.

Elle sera obligatoirement retirée si l'infraction relevée est passible de l'une des sanctions prévues auxarticles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code général des impôts.
Cette peine est applicable, non seulement lorsque le titulaire de l'autorisation est poursuivi commeauteur principal de fraude, mais également lorsqu'il est convaincu d'avoir facilité la fraude commisepar ses clients ou sciemment procuré les moyens de la commettre.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional desdouanes et droits indirects des Pays de la Loire, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Loire-Atlantique, le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 23 juin 2025
Le préfet,Pour le préfet et pag délégatio
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr — Site internet : www. loire-atlantique.gouv.fr

PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueLiberté et des procédures environnementalesEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/UPAF/051
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur les communes deNantes et Mauves-sur-Loire afin de réaliser des études environnementales dans le cadre de lamodification simplifiée n°4 du Plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) de Nantes. Métropole
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1* — Livre III, titre 1°;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;VU le marché n°2024NM006116 du marché subséquent n°8 « Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pourla réalisation de l'évaluation environnementale de la modification simplifiée n°4 du PLUm et d'études— faune/flore/zones humides », visé par l'accord cadre n°2024-87388 « Assistance à maîtrise d'ouvrage =Opérations d'infrastructure, de réhabilitation ou de création d'espaces publics sur le territoire deNantes Métropole » conclu entre Nantes Métropole et le bureau d'études DCI Environnement ;VU la demande présentée le 11 juin 2025 par le service études et planification de Nantes Métropole, àl'effet d'obtenir, au bénéfice de leurs agents, et des entreprises dûment mandatées par elle,l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur les communes de Nantes et Mauves-sur-Loire, afin de réaliser des études environnementales permettant d'actualiser l'évaluationenvironnementale du Plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) de Nantes Métropole, dans le cadrede sa modification simplifiée n°4 ;VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées, annexée au présent arrêté ;VU les plans des zones concernées, annexés au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études environnementales dans le cadre del'actualisation de l'évaluation environnementale du PLUm de Nantes Métropole ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20 |Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°: Les agents des services de Nantes Métropole et les entreprises dûment mandatées parelle, notamment DCI Environnement, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dansdes propriétés privées situées sur les communes de Nantes et Mauves-sur-Loire, afin de réaliser desétudes environnementales permettant d'actualiser l'évaluation environnementale du Plan locald'urbanisme métropolitain (PLUm) de Nantes Métropole, dans le cadre de sa modification simplifiéen°4.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (àl'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planterdes mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraiententraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques etautres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées noncloses, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies deNantes et Mauves-sur-Loire.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours aprèsnotification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communesconcernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnesautorisées en vue de la réalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, ledélai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personnene se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Chacun des agents visés à l'article 1 est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.ARTICLE 3: Les maires des communes de Nantes et Mauves-sur-Loire, les gendarmes, la policemunicipale, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des dites communessont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant l'étude précitée.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desétudes et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit àl'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.ARTICLE 5: La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31mars 2026 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Nantes etMauves-sur-Loire. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la périoded'affichage.
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8: La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, la présidente de NantesMétropole, les maires des communes de Nantes et Mauves-sur-Loire, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général de division commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANANTES,le 2 5 JUIN 2025LE PRÉFET,réfet et par délégation,Pour leire générale de la Préfecture de la
Liste des annexes :
1) Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées2) Cartes des parcelles concernées sur la commune de Nantes3) Cartes des parcelles concernées sur la commune de Mauves sur Loire
él : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire- aus gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ANNEXE 1: Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées
Intervenants Missions assignéesNantes Métropole44.923 NANTES Cedex 9 Commanditaire de l'étude, suivi et coordinationDCI EnvironnementRue Augustin Fresnel Inventaires faune, flore et zones humides85 600 MONTAIGU |
Mairies des communes de Nantes et Mauves-sur-. A mpaLoire ccompagnement
U pour être annexées à mon arrêté n°2025/UPAF/051ndate du 25 JUIN 2025À NANTES, le 9 5 JUIN 2025LE PRÉFET,Pour le oréthe et par délégation,la secrét nérale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

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|PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIREDE LA LOIRE- Bureau de l'Animation et du Développement des TerritoiresATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 004/BADT/2025 relatifau renouvellement du classement de l'office de tourismede Nantes Métropole en catégorie II
LE PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code du tourisme et notamment ses articles L133-10 et suivants, D133-20 et suivants relatifs auclassement des offices de tourisme ;
VU L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les critères de classementdes offices de tourisme ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action et àl'organisation des pouvoirs de l'État dans les régions et les départements ;
VU Le décret du Président de la République du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric deWispelaere, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature de M. Eric de Wispelaere,sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU L'arrêté préfectoral portant classement de l'office de tourisme de Nantes Métropole en catégorie IIdu 31 juillet 2020 pour cinq ans ;
VU La délibération du conseil métropolitain du 4 avril 2025 en vue d'obtenir le renouvellement declassement de l'office de tourisme de Nantes Métropole en catégorie II ;
VU Le dossier de demande de renouvellement de classement en catégorie Il présenté le 22 avril 2025par l'office de tourisme de Nantes Métropole ;
Considérant que l'office de tourisme de Nantes Métropole remplit les conditions fixées par les textessusvisés pour obtenir son classement en catégorie Il ;

ARRETE
Article 1°: L'office de tourisme de Nantes Métropole, sis 2 Cours du Champs de Mars - 44923 Nantescedex 9 , est classé en catégorie I] pour une durée de cing ans a compter de la date du présent arrêté.A l'expiration de cette période, ce classement pourra être renouvelé sur la demande de l'office detourisme.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles D133-27 a D133-29 du code du tourisme ledéclassement ou la radiation peuvent étre prononcés en cas de manquement au respect descaractéristiques exigées.Article 3 - Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction dela demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la sous-préfecture, Bureau de l''Animation et du Développement des Territoires.Article 4 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, Madame la présidente de Nantes Métropole sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée la Direction Générale des Entreprises.
Saint-Nazaire, le 39 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
nn)
Eri£ de Wispelaere
Voies et délais de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant :v soit un recours gracieux auprès du Préfet de Loire-Atlantique,V soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanatet du Tourisme,v soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes 2, place de l'Edit de Nantes -B.P. 18529 - 44185 Nantes Cedex 4V soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr

PREFETDE LA LOIRE- Sous-Préfecture de Saint-NazaireATLANTIQU E Bureau du Cabinet
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025/017portant autorisation à mettre en circulation des petits trains routiers touristiquessur la commune de Piriac-sur-Mer(du 05 juillet au 31 août 2025 et les 20 et 21 septembre 2025)
VU le code de la route;VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains depersonnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;VU l'arrêté du ministre de l'Équipement et du Logement du 4 juillet 1972 modifié,relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 22janvier 2015, définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme etde loisirs, et notamment l'article 4;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à M. Eric deWispelaere, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, afin d'autoriser la miseen circulation de petits trains routiers sur les communes de l'arrondissement ;VU la demande présentée le 25 mai 2025 par M. Raphael LAFFORGUE, gérant de lasociété « ASR Loisirs » (44410 Assérac) en vue d'obtenir l'autorisation de circuler enpetits trains routiers touristiques sur la commune de Piriac-sur-Mer (44420) du 5 juilletau 31 août 2025.VU la licence n°2025/52/0000008 délivrée par la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de Loire pour le transportintérieur de personnes par route pour le compte d'autrui,VU les visites techniques annuelles effectuées par l'agence Apave ;VU les avis formulés par les services saisis ;
sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr[VE.g

ARRETE:
Article 1" - M. LAFFORGUE de la société « ASR Loisirs », est autorisé à mettre en circulation, àdes fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie | ou III sur leterritoire de la commune de Piriac-sur-Mer selon les plans de circulation transmis (annexes).
La présente autorisation est accordée à compter du 5 juillet et jusqu'au 31 août 2025 et les 20et 21 septembre selon les conditions définies ci-aprés. Les horaires de circulation sont fixéspar la mairie de Piriac-sur-Mer.
Caractéristiques du petit train routier touristique : _+ Petit train principal :
Véhicules Immatriculation du TrainDELTRAIN (Catégorie 111)Véhicule tracteur EN-490-JAN° 1: EN-436-JAN° 2: EN-466-JAN° 3: EN-514-JA
Remorques
+ Petits trains de remplacement :
Véhicules Immatriculation du Trainde remplacement PRAT (Catégorie III)Véhicule tracteur HA-879-NQN° 1: HA-887-NQRemorques N° 2: HA-903-NQN° 3: HA-917-NQ
Chaque véhicule ne peut être autorisé à circuler en l'absence de contrôle techniqueobligatoire à jour durant la validité du présent arrêté.
Article 2 : Itinéraires :
Circuit historique : Départ Sur le port Quai de Verdun face à l'hôtel du port,Place de L'église, Rue Saint Michel, Place de la chope, Rue Neuve, Rue de la plage, Place duLehn (demi-tour), Rue de la plage, Rue de Grenouillet, Place paul Vince ; Rue de Grenouillet ;Rue du Budeau, Rue du Mané ; Rue Chatousseau, Route du sémaphore, Rue du Véridet,Avenue Louis Clément, Route de Kervin, Route du Terrasseau,Route du seigneur deTournemine, Route de Guérande, Rue de la tranchée, Rue de Grain,
2Mél : sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr

Retour Quai de Verdun face à l'hôtel du port.
Circuit marchés : Départ office de tourisme 7 Rue des caps HorniersRue de Grenouillet, Rue du budeau, Rue du Mané, Rue Alphonse Daudet, Rue de Novoret,Avenue Louis Clément (arrêt n°1 : Lérat : Anse de Lérat, proximité de la plage, du parkingcamping-car, des terrains de tennis), Chemin de sissac, Route de Saint Sébastien (arrêt n°2 :Village vacances VVF, proximité étang de Brandu), (arrêt n°3 : proximité Camping le Razay),Rue de la chapelle, Route de Guérande, Route de Kervin, Route du Terrasseau, Route duseigneur de Tournemine (arrêt n°4 : proximité camping Cap fun Armor Heol), Rue duPladreau, Route de Guérande, Rue du Clos Brûlé, Avenue du Général de Gaulle (arrêt n°6 :port Boucher : proximité Camping le Pouldroit, du port, du centre du bourg, de la basenautique), (arrêt n°7 : proximité camping les amis de la nature, de la plage Pors Er Ster), Routede Kerdrien (arrêt n°8 : Proximité du camping le bois de bayadéne), Route de la Noe malade,Route de pudelle, Route de Port au loup (arrét n°9 : proximité du parc Piriac Aventure, ducamping le Rio Barré), Avenue du Général de Gaulle, Rue du Clos Brûlé, Route de Guérande,Rue du calvaire, Rue de la plage,Retour office de tourisme 7 Rue des caps Horniers.
Déplacement sans passager pour les besoins d'exploitation du service :
Circuit historique: Boulevard Belmont, Avenue Louis Clement, Rue de Norvoret, RueAlphonse Daudet, Rue du vieux moulin
Pour le circuit marchés : Boulevard Belmont, Avenue louis Clément Rue de Norvoret RueAlphonse Daudet Place Paul Vince Rue des caps Horniers
Article 3: Le procès-verbal de la dernière visite technique et la présente autorisation decirculation doivent être à bord du petit train afin d'être présentés à toute réquisition desagents chargés du contrôle.
Article 4 : Chaque conducteur de petit train doit être titulaire du permis de conduire de lacatégorie « D » en état de validité.Il devra respecter scrupuleusement les règles du Code de la route sur les itinéraires descircuits annoncés en agglomération et hors-agglomération, se conformer pleinement auxrégimes de priorité en vigueur sur les réseaux concernés, se plier aux restrictions decirculation imposées.Il doit porter une attention particulière sur l'ensemble des circuits et être particulièrementvigilant en empruntant les rues très étroites (partagées avec de nombreux piétons dont desenfants en bas âge et des cyclistes).Il doit, en outre, apporter une attention particulière lors des traversées des zones décritescomme sensibles, lors de la montée et de la descente des « Voyageurs », moments qualifiésde dangereux pouvant provoquer des accidents.Il ne doit pas entraver la circulation via des arrêts ou stationnements dangereux.
Mél : sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantiqThnilauvsraA Vinrant Arial RB ADE _ AARMR CaintNavzairaue.gouv.fr

Article 5 : La sonorisation doit être limitée pour ne concerner que les passagers. Elleest interdite au point de départ du train.Article 6 : Indépendamment des dispositions prévues par le présent arrêté, le titulairede la présente autorisation doit se conformer strictement aux mesures particulièresqui pourraient être prescrites par les services de la gendarmerie nationale ou parl'autorité municipale des communes concernées, dans l'intérêt de la sécuritépublique.Article 7 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi quetoute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté. Il ensera de même pour des motifs de sécurité publique, ou encore en cas de risquesimprévus pour la sécurité des personnes.Article 8: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de laprefecture de Loire-atlantique.
Article 9 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de la commune de Piriac-sur-Mer,le Lieutenant-Colonel, commandant de la compagnie de gendarmeriedépartementale de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de lamer et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée etlequel sera notifié à M. LAFFORGUE gérant de la société « ASR Loisirs ».Saint-Nazaire, le 3 0 JUIN 2025
le PRÉFETpour le préfet et par délégation,Na réfet
ÊTAEREEric € WISPELAE
Mél : sp-saint-nazaire-manifestations@ioire-atlantique.gouv.fr

PREFETDE LA LOIRE- Sous-Préfecture de Saint-NazaireATLANTIQU E Bureau du CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/018 modifiant l'arrêté n° 2025/006 du 27 mars 2025portant autorisation à mettre en circulation des petits trains routiers touristiquessur la commune de Pornic (du 1° avril au 30 septembre 2025)
VU le code de la route;VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains de personnes etaux transports routiers non urbains de personnes ;VU I'arrété du ministre de l'Équipement et du Logement du 4 juillet 1972 modifié, relatif auxfeux spéciaux des véhicules a progression lente ;VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de I'énergie du 22 janvier2015, définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres queles autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notammentl'article 4;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature a M. Eric deWispelaere, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, afin d'autoriser la mise encirculation de petits trains routiers sur les communes de l'arrondissement ;VU l'arrêté préfectoral 2025/006 du 27 mars 2025 portant autorisation à mettre encirculation des petits trains touristiques sur la commune de Pornic (du 1° au 30 septembre2025);VU la demande présentée le 19 mai 2025 par M. Raphael LAFFORGUE, gérant de la société« ASR Loisirs » (44410 ASSERAC) en vue d'obtenir l'autorisation de circuler en petits trainsroutiers touristiques (principal et de secours) sur la commune de Pornic le 7 juillet 2025 de19h45 à 20h45 ;VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui,délivrée sous le numéro 2025/52/0000008 par la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Pays de Loire valable du 1° janvier 2025 au 31 décembre2025,VU les visites techniques annuelles effectuées par l'agence Apave ;VU les avis formulés par les services saisis ;
sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté n°2025/006 du 27 mars 2025 est complété comme suit :Les horaires de circulation sont fixés par la mairie de Pornic.
Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Article 3: Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de la commune de Pornic, le chefd'escadron, commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Pornic, ledirecteur départemental des territoires et de la mer et le président du conseil départementalsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copieleur sera adressée et lequel sera notifié à M. LAFFORGUE gérant de la société « ASR Loisirs ».
Saint-Nazaire, le 30 JUIN 2025
le PREFETpour le préfet et par délégation,
ws
Erié-de WISPE
2Mél : sp-saint-nazaire-manifestations@loireatlantique.aireint-Nazalre cedex